PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 18 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 18/01/2024
RAA Spécial du 18 janvier 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 18 janvier 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURI TE
EST
- Arrêté N° 2024-5/EMIZ portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau
routier national
Signature au 17 janvier 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 18/01/2024
EJPRÉFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité Metz, le 17 janvier 2024
ARRÊTÉ N° 2024-5/EMIZ du 17 janvier 2024PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATIONDES VÉHICULES SUR LE RÉSEAU ROUTIER NATIONALLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pou-voirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'AI-sace, et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°2005-1499 du ministére des transports, de I'équipement, du tourisme et de la merdu 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Eu-rométropole de Strasbourg, et notamment l'article 4 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la ré-gion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (horsclasse) ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre(dit « arrêté TMD ») ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de mar-chandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionne-ment de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28/EMIZ du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en fa-veur de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
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Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatif à la gestion desévénements zonaux de crises routières ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation etgestion des situations de crises routières ;Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ;Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone etdes DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination rou-tières et du centre national d'information routière ;Vu l'arrété du 17 janvier 2024 portant interdiction de circuler pour les véhicules de transport demarchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 7T, liée aux conditions météorolo-giques ;
Considérant l'état des conditions de circulation prévisible sur les axes du réseau routier national,consécutivement aux dernières prévisions de Météo France le 17 janvier 2024 à 13h00 ;Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination zo-nale pour la gestion des évènements de circulation et le traitement des situations de crises rou-tières ;Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite l'activation de mesures de gestion dutrafic ;Considérant l'avis de la DREAL de Zone ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;ARRÊTEArticle 1 : Restrictions de vitesseLa vitesse maximale autorisée pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/hsur les axes routiers et autoroutiers constitutifs du réseau routier national des départements de :Région Grand-EstL'Aube (10), la Marne (51), la Haute-Marne (52), la Meurthe-et-Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle(57), le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68), les Vosges (88).Région Bourgogne Franche-ComtéLe Doubs (25), Le Jura (39) et le Territoire de Belfort (90).Ces mesures prennent effet du 17 janvier 2024 à 20h00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 24h00.Article 2 : Restrictions liées aux manœuvresPour les départements cités à l'article 1, et pour la même période, les poids lourds de plus de 75tonnes ont interdiction d'effectuer des manœuvres de dépassement ou de changement de filelorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas surtout ou partie de sa surface.Article 3 : Dispositions dérogatoiresLes véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage, tels que définis àl'article R. 311-1 du code de la route, ne sont pas soumis aux restrictions instaurées par les articles1et2.Article 4 : InfractionsLes contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conformément à la régle-mentation en vigueur. 'Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 - 57036 METZ CEDEX 1
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Article 5 : Dispositions complémentaires locales
Il appartient au(x) préfet(s) de département concerné(s), le cas échéant, et après coordinationavec le COZ, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou déro-gatoires sur tout ou partie du réseau routier du département.A ce titre, par arrété préfectoral du préfet des Ardennes en date du 17 janvier 2024 susvisé, la cir-culation des poids lourds de plus de 75 tonnes est interdite sur l'ensemble du département du 17janvier 2024 20h00 au 18 janvier 2024 10h00.
Article 6 : Exécution et publicationLes préfets des départements cités à l'article 1, l'Inspecteur général, Chef d'État-major interminis-tériel de Zone, le Général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est etla gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, l'Inspectrice générale, directrice zonalede la sécurité publique, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur ré-gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel dezone, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau dessociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la Collectivité Européenned'Alsace, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Pour la préfète de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,La préfète déléguée pour la défenseet 13 sécurité,
Marie AUBERT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet. d'un recours administratif selon les procédures suivantes :" recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-di-rection du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PA-RIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recourscontentieux devant la juridiction administrative compétente.
° d'un recours contentieuxbauprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex, qui peut éga-lement être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.frLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
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