PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-040
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-03-04-00029 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/239 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sous-préfecture des Sables d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou -
85100 Les Sables d'Olonne (4 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-03-11-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-156 portant
autorisation de renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross/quad-cross/side-car-cross sis au lieu-dit "La Roussière" à
Apremont (7 pages) Page 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-138 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Chantonnay (8 pages) Page 16
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-03-14-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-137 portant
délégation générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU,
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la
sous-préfecture (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-06-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la
Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée avec
la code SANDRE 0485051S0004 (3 pages) Page 30
85-2025-03-11-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-72 fixant les barèmes
d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la
campagne d'indemnisation 2025 (4 pages) Page 34
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00029
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/239 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sous-préfecture des Sables
d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou - 85100
Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00029 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/239 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sous-préfecture des Sables d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou - 85100 Les Sables d'Olonne 3
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/239portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSous-préfecture des Sables d'Olonne — 54 avenue Georges Pompidou —85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 16/CAB/339 du 25 juin 2016 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sous-préfecture des Sables d'Olonne -85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/243 du 15 mars 2023 portantrenouvellement, pour une durée de cinqg ans renouvelable, du système précité (4 caméras intérieures,2 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sous-préfecturedes Sables d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou — 85100 Les Sables d'Olonne présentée parle sous-préfet des Sables d'Olonne, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00029 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/239 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sous-préfecture des Sables d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou - 85100 Les Sables d'Olonne 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Le sous-préfet des Sables d'Olonne est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sous-préfecturedes Sables d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou —- 85100 Les Sables d'Olonne), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés(ajout de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, identitédu déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forcesde l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'informationpour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accés aux images par rapportau systéme autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2016/0199 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures,1 caméra extérieure et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique.La 2°"° caméra extérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification,à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (cour de service), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d''une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures _visionnantla voie publique ne devront visionner en aucun cas l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façonspécifique, I'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillancedes parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du secrétaire général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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vidéoprotection autorisé situé Sous-préfecture des Sables d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou - 85100 Les Sables d'Olonne 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d''enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi _qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une_information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.
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vidéoprotection autorisé situé Sous-préfecture des Sables d'Olonne - 54 avenue Georges Pompidou - 85100 Les Sables d'Olonne 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au sous-préfetdes Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou - 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \}LENÊEELizw_n: —E 1 ) -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.06 16:09:37+01'00'
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-11-00020
Arrêté n° 2025-DCL-BER-156 portant autorisation
de renouvellement de l'homologation du circuit
de moto-cross/quad-cross/side-car-cross sis au
lieu-dit "La Roussière" à Apremont
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-156 portant autorisation de
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross/side-car-cross sis au lieu-dit "La Roussière" à Apremont 8
PREFET ; | | Direction de la citoyenneté% LR FERDER | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-DCL-BER-156portant autorisation de renouvellement del''homologation du circuit de moto-cross/quad-cross/ side-car-crosssis au lieu-dit « la Roussière» à ApremontLe préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'"Honneur,officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portantréglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campingsagréés ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 7 janvier 2025 délivrépar la fédération française de motocyclisme ;Vu le dossier présenté par l'association « motoclub de la Vie Apremont » en vue d'obtenir lerenouvellement de l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « la Roussière »sur le territoire de la commune d'Apremont ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 5 mars2025 ; :
ARRETE:
- Article ler: Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « la Roussière » sur le territoire de lacommune d'Apremont est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice del'association « moto club de la Vie Apremont ».Pendant toute la durée de I'homologation, les zones publiques devront être conformes auxzones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté. 'Cette homologation ouvre le droit d'organiser des épreuves et des compétitions demotocross, quadcross et side car cross, à la condition de déposer au préalable un dossier surla plateforme dédiée " https://declaration-manifestations.gouv.fr/".
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-156 portant autorisation de
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross/side-car-cross sis au lieu-dit "La Roussière" à Apremont 9
Cette homologation permet l'organisation des activités de manifestations, essais et/ouentrainements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou decompétition et que soient strictement respectés les jours et horaires suivants :- Périodes d'entrainements :- Du 1" octobre au 31 mars : les mercredi et samedi de 14h à 18h- Du 1°" avril au 30 septembre : les mercredi et samedi de 14h à 18h30A l'entrée du circuit, devront étre affichés :- Les horaires d'entraînement ;- Les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club ;- L'arrêté homologuant le circuit ;- L'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant lesentrainements.Le jour de la compétition, l'organisateur devra communiquer par écrit :J- Aux services d'Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;- Aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature dela compétition.Les séances d'entrainements devront se dérouler conformément aux règles techniques desécurité de la fédération française de motocyclisme. Un poste téléphonique fixe estdisponible dans le mobil-home installé sur le site (02 28 17 84 21). |Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini par l'arrêté d'autorisation de lamanifestation, il devra respecter le règlement en vigueur de la fédération française demotocyclisme.Article 2 :Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors del'utilisation définies par la fédération française de motocyclisme.Caractéristiques de la piste :- Longueur : 1550 mètres- Largeur : 7 mètres minimumLe nombre maximum de pilotes autorisés à rouler en simultané sur le circuit doit respecter lesregles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme.Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement, en conformité avec lesrègles techniques et de sécurité en vigueur définies par la fédération française demotocyclisme.
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renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross/side-car-cross sis au lieu-dit "La Roussière" à Apremont 10
Article 3 :- Zones interdites au public :- Le circuit '- Le parc concurrents (interdiction de fumer)- Le poste de chronométrageLe circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un_ obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenuetype « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à unedistance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la fédération française demotocyclisme. -Article 4 :Le balisage de la piste matérialisera clairement sa largeur.Tous les poteaux électriques ou arbres se trouvant sur le circuit devront être efficacementprotégés.Tous les virages devront être taillés à angle droit.Des clôtures rigides (pas de filet) seront placés en bordure de piste et dans la partie haute des- tremplins pour une meilleure sécurité des pilotes.Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.Des protections seront placées à tous les points du circuit où un obstacle quelconque setrouve situé à moins de deux mètres de I'un des bords de la piste.Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ouobstacles pouvant présenter un danger pour les participants.L'accès au terrain pour les secours, maintenu en bon état, devra être laissé libre pendant lespériodes d'utilisation du circuit.Des extincteurs adaptés aux risques à défendre devront être disposés en nombre suffisantdans le parc des coureurs, le parking des spectateurs, les zones réservées aux spectateurs etles zones techniques.Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliterl'extinction des feux de végétation.De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter lapropagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.Une zone libre devra être réservée pour la pose d'un hélicoptère en cas de besoin.Article 5 :L'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.
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Une signalisation permanente d'accès au circuit de moto-cross devra être mise en place pourrendre identifiable le chemin a emprunter.Le stationnement du public et celui des participants se feront dans des zones distinctes etdélimitées.Les jours de compétition, un arrété devra être pris par la mairie d'Apremont afin deréglementer le stationnement sur la voie d'accès au circuit.Article 6 :L'accessibilité du circuit aux personnes à mobilité réduite devra étre assurée par :- La mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parklngs destinés auxpersonnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;- La mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent repfésenter2 % du nombre total des emplacements ;- La réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1,40 m de large entre les placesde stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre detout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2,20m dehauteur au-dessus du sol (cables,...). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutesles prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;- L'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar....) facilitant l'accès à ces servicespour les PMR ;- La mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ;- L'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR sinécessaire.Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, ne peuvent se dérouler sur le circuit quedes activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeursfixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14et suivants du code du sport.Les machines ne devront être mises en marche qu'au moment des évolutions, tandis quecelles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.Article 8 : La présente homologation pourra étre retirée à tout moment :1) Si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessusénumérées ;2) S'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique.
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Article 9 : A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit, dans lesquatre années a venir rendra caduque cet arrété et nécessitera une demande derenouvellement d'homologation à la préfecture.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la maire d'Apremont, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, le contrôleur général directeurdépartemental du service incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le représentant de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2025-DCL-BER-156 qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Circuit de motocross de la Roussière 85220 Apremont =Motoclul de |a vie ;01/01/2025 « Teprésentation sans relietLongueur piste :1550mLargeur piste 7mMomibre pilotes 45 solos ou 30 quads/sidecars xMombre de commissaires mini : 23 le jour d'une épreuve (pouvant être augmenté par la direction de course)En entrainement. la participation simultanée de motocycles soios et de machines à 3 ou 4 roues est autorisée sous réserve que Sces derniers ne soient pas plus de 3 en piste. -
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Vu pour être annexé à mon arrété ...° . 9 ; \'-"\ \H'-. Jdn VLRSS N E
[/ Aes 3:,f q y Yl déçar,jr P Parc azarta / prd-grlle
Le 07/01/2025 C# D138 avageP 74 Avenue ParmentierParc ccureur A , 01 49 23 77 00FEDERATION fimeffmoloFRANÇAISE 5moto.org— parz mécarique g .
—— TableL ummm — =symboles désignationJaune Zone publicy Parc coureur Cercle vert postes commissaires Rhachure gris Par attentehachuré bleu Parc mécaniqueHachuré rouge Secouristesiambulan- Wil cesCercle hachure Poste secouristes ærouge sie secouristes
Secousies / sriou arces , A
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la Vendée
85-2025-03-10-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-138 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 16
PREFET ; Direction de la citoyenneté= LA VENDEE - et de la légalitéÉgalité 'Fraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-138 'portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays deChantonnay |
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Pays de Chantonnay ; .Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BICB-770 du 12 août 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Chantonnay ; %o Mnk 6*Vu la délibération n° 2024-462 du conseil communautaire en date du 4 décembre 2024, approuvant leprojet de modification des statuts de la communauté de communes, prévoyant la modification de lacompétence supplémentaire en matière de lecture publique par le transfert à la communauté decommunes des aspects concernant la mise en place d'un schéma de développement de la lecturepublique, l'acquisition d'ouvrages, de mobilier et de matériel informatique, la mise en réseauinformatique avec logiciel de gestion commun et services en ligne, l'intervention d'un personnelintercommunal, la mise en œuvre de navettes pour les collections ainsi que d'actions dans et hors lesmurs ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Bournezeau En date du 11/02/25Chantonnay En date du 19/12/24Rochetrejoux En date du 13/01/25Saint-Germain-de-Prinçay En date du 13/01/25Saint-Hilaire-le-Vouhis En date du 20/01/25Saint-Marti n-des-Noyèrs En date du 27/02/25Saint-Prouant En date du 27/01/25Saint-Vincent-Sterlanges En date du 13/01/25Sainte—Cécile En date du 17/12/24Sigournais En date du 16/12/24 .29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ; ArrêteArticle 1: Est autorisée la modification de la compétence supplémentaire en matière de lecturepublique telle que décrite ci-dessus, désormais intitulée « Coordination, animation, soutien etdéveloppement d'un réseau de lecture publique, intégrant toutes actions en faveur d'un réseau debibliothèques ». L'article 4.2.11 des statuts est modifié.Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales. 'Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, la présidente de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 'Î f Mans Ms; " wid
L [ Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ; ;Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu pour être annexé à mon arrété préfectoral de ce jour,Fait a La Roche-sur-Yon, lePays de ' —- 40 RS 2025Chantonnay S eCommunauté de communesGérard GAVORY
STATUTS
" ARTICLE 1 : COMPOSITIONLa Communauté de communes «Pays de Chantonnay» est constituéeentre les communes suivantes qui y adhèrent : Bournezeau, Chantonnay, Rochetrejoux,Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Martin-des-Noyers, . Saint-Prouant,Saint-Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Sigournais.
ARTICLE 2 : DURÉELa Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGELe siège de la Communauté de communes est situé 65, avenue du Général de Gaulleà CHANTONNAY. Le Bureau et le Conseil communautaire pourront valablement se réuniret délibérer dans l'une ou l'autre des Communes membres.
65 avenue du General de Gaulle contact@cc-paysdechantonnay.frBP 98 - 85111 CHANTONNAY Cedex www.paysdechantonnay.fr
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8T Mup¥o
ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de communes exerce de plein droit, conformément a l'article L. 5214-16du CGCT, en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :4.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES41.1 -
4.1.2 -
4.1.3 -
4.1.4 -
4.1.5 -4.1.6 -
4.1.7 -
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestionde zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourismedont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'artice L. 1111-4,avec les Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnementCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueildes gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du Ilde l'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux Communautés de communes. 'Eau, sans préjudice de l'article 1* de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissementaux Communautés de communes.
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4.2 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES4.2.1 -
422 -4.23-424 -
42,5 -4.2.6 -4.2.7 -
4.2.8 -429 -
4210 -
4211 -
4212 -
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant,dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrisede la demande d'énergie.Politique du logement et du cadre de vie.Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaireet élémentaire d'intérét communautaireAction sociale d'intérêt communautaire.Organisation de la mobilitéGestion et fonctionnement d'une maison de I'emploi.Actions en faveur de l'information des demandeurs d'emploi et des jeunes.Construction et gestion d''une caserne de gendarmerie.Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,primaires et collèges. |Organisation de manifestations culturelles et d'informations en lienavec les domaines d'intervention de la Communauté de communes, intégrantle transport sur le lieu de la manifestation, à destination de toutes les écoleset collèges de la Communauté de communes.Coordination, animation, soutien et développement d'un réseau de lecture publique,intégrant toutes actions en faveur d'un réseau de bibliothèques dont notammentl'élaboration et la mise en place dun schéma intercommunal de développementdelalecture publique, l'acquisition de collections, mobiliers communautaireset matériels informatiques, la mise en réseau informatique avec logiciel de gestioncommun et de services en ligne, lintervention dun personnel intercommunal, la miseen œuvre de navettes des fonds et d'actions dans et hors les murs.Actions pour la coordination, 'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion,I'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuelsavec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne ou tout autre organisme.
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4,2.13 -4214 -
4.2.15 -
4.2.16 -
4.2.17 -
Création et gestion d'un Relais Assistants Maternels (RAM).Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques des lacsde la Vouraie, de Rochereau et de 'Angle Guignard.Création, entretien et aménagement des circuits de randonnées suivants :e Sentier de l'ancienne voie de chemin de fer Chantonnay -Saint-Vincent-Sterlanges |e Passerelle de la « Javelière »e Création et entretien de la signalétique et du petit mobilier pour l'ensembledes circuits de randonnées situés sur le territoire communautaire.Communications électroniques. Sur le fondement de l'article L. 1425-1du CGCT, la Communauté de communes est compétente pour :e La réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniquesà partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental.sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus,tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de I'ARCEPdu 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignesde communications électroniques à très haut débit en fibre optiquesur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très densesou jusqu'aux points d'intérét intercommunaux.e La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordementsmutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de pointsde raccordement mutualisés dans sa version en vigueur à la date deréalisation de ces points de raccordement mutualisés.e 'La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniquessitués en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en cequi concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis parla décision n° 2010-1312 de I'ARCEP du 14 décembre 2010 précisant lesmodalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très hautdébit en fibre optique sur I'ensemble du territoire à l'exception des zonestrès denses.e Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs,des réseaux de communications électroniques initiés par elle-mêmeet/ou par d'autres maîtres d'ouvrages. |Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'actiondes associations caritatives qui ont une action sur l'ensemble du Paysde Chantonnay.
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4.2.18 - Détection des besoins en formations des acteurs locaux du tourismeet participation à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation.4.2.19- Étude, acquisition, construction de structures ... d'hébergementspour personnes âgées.4.2.20- Versement du contingent départemental pour les secours et la luttecontre l'incendie au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)."4.2.21 - Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautairesde production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kWc.4.2.22 - _ Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautairesde production d'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kW.
4.3 HABILITATIONSHabilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanismepour les maires des Communes membres qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTE OU À UN AUTRE ORGANISMEEn application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peutadhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire.La Communauté de communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibérationdu Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICESLa Communauté de communes peut confier, par convention conclueavec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la créationou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à uneou plusieurs Communes membres, à leurs groupements ou à tout autrecollectivité territoriale ou établissement public. 'Dans les mémes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publicspeuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestionde certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
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ARTICLE 7 : CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes est administrée par un - Conseil communautairequi est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombreet la répartition des sièges en application des dispositions du CGCT.
ARTICLE 8 : BUREAULe Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'articleL. 5211-10 du CGCT. ' 'Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributionsau Bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévuesà l'article L. 5214-23 du CGCT.
ARTICLE 10 : TRESORIERLes fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de la Commune siège.
ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONSPour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du CGCT.
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la Vendée
85-2025-03-14-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-137 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU,
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains
personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 25
PREFET ; — Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéÉgalité 'Fraternité ; ; . .Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-137portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu les décrets de nomination des Sous-préfets et les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommément désignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables -d'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:| - Cabinet :|-1 - Établissement recevant du public: au titre de la présidence des commissions de sécurité,convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et deréception).|-2 - Élections :|-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ; «Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 26
coopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I-2¢ - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.I-3 - Création de fourrières automobiles et renouvellement des agréments.|-4 - Droits à conduire :|-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-4b- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.|-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduiteI-4d- Arrété d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titré provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).I-5 — Actes se rapportant aux comités de suivi de sites ICPE, aux comités de pilotage des sites classésNatura 2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :II-1 Réglementation, mesures de police :lI-1a - Manifestations sportives :- Au titre de la présidence de la commission départementale de la sécurité routière : convocations etprocès-verbaux.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.- Récépissés de déclarations et arrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestationssportives se déroulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement des Sables d'Olonne.- Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers.Il-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.Il-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des débits de bOlSSOflS et toutes mesurespréparatoires précédant ces décisions.- Mesures administratives à l'encontre des établissements impliquant la diffusion de sons amplifiésprévues par les articles R. 571-25 à R. 571.28 du code de |'environnement et tous les actes préparatoiresprécédant ces décisions.- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure et toutes mesures préparatoires précédant ces décisions.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.I-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.ll-le - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).I-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211- à L211-4 du code de la sécurité intérieure).I-1g - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orangeet rouge définis par arrêté préfectoral.[I11h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.. arrêté 2025-DCL-BCI-137 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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II1i- Armement des polices municipales des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte.ll-j- Duplicata des permis de chasse.II-2 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :Il-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.II-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde I'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de légalité.Il-2c — Réponse à une demande de prise de position formelle (art L.1116-1 du code général descollectivités territoriales)1l - Affaires communes[1I1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,I11-2 - Les visas des actes des autorités locales,II-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2 : Médailles, sauf Légion d'"Honneur et Ordre national du Mérite et à I'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.Article 3 : La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous- préfecture desSables d'Olonne, à I'exception des attributions énumérées à l'article 1" alinéa 1 -2a et aux alinéas 1l-2 a àIl-2c, et des matières listées à l'article 2.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration, pour lesattributions indiquées à l'article 1 alinéa Il 1 et alinéa IlI.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrative de classe normale.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation de signature estdonnée à Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions énumérées à l'article 11, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1 | -2a.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine AUDIBERT, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Julien LOPEZ, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.Article 6 :Lorsque Messieurs Jean-Pierre BALCOU et Christôphé"PECATE se trouveront simultanémentabsents ou empéchés, la méme délégation de signature sera exercée par Monsieur Eric LAFFARGUE,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.Lorsque Messieurs Jean-Pierre BALCOU, Christophe PECATE et Eric LAFFARGUE se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Mons:eurFrançois CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.
arrété 2025-DCL-BCI-137 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, .sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 28
Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :1. et interdictions de conduire sur le territoire français pour les conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers :- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions ; _- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité aiimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.Article 8 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-26 du 27 janvier 2025 est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Vendée.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonneet de Fontenay-le-Comte, le directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numériqueau recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse https:/www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 L MARS 2025 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté 2025-DCL-BCI-137 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-14-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-137 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-06-00006
Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement dressée à l'encontre de
Vendée Eau portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de CHANTONNAY -
rue de la Poirasse, de station de traitement des
eaux usées référencée avec la code SANDRE
0485051S0004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée
avec la code SANDRE 0485051S0004
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E E . | Direction départementale| . des territoires et de la merPREFET
" COPIEArrêté N° 25-DDTM85-115
DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
constituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement| dressée à l'encontre de Vendée Eauportant sur la mise en conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de laPoirasse, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE0485051S0004 .Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'Arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et -aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/J de DBOScodifié NOR : DEVL1429608A ;Vu l'Arrêté modifié n° 07-DDAF-0059 du 28 février 2007 autorisant les travaux de construction de lanouvelle station d'épuration sur la commune de CHANTONNAY et le rejet des eaux traitées dans lemilieu nature ;Vu le courrier du Ter août 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant à la mairesse de la commune de CHANTONNAY la non-conformité réglementaire du systèmed'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux uséesréférencée avec le code SANDRE 0485051S0004, au regard des données recueillies au cours de l'année2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6 du Code deK envnronnementVu le schéma directeur communal d'assainissement (SDCA) de CHANTONNAY dont le 'soldecomptable a été acté le 12 novembre 2024 ; -Vu la délibération du comité syndical de Vendée Eau codifiée 2024VEE04CS10 en date du 27septembre 2024 actant du transfert de la compétence assainissement collectif de la communauté decommunes du Pays de CHANTONNAY à Vendée Eau en date du 1" janvier 2025 ;19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ÇTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée
avec la code SANDRE 0485051S0004
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Vu les observations formulées par Vendée Eau par courriel du 19 février 2025 suite à la transmission duprojet d'arrêté de mise en demeure le 5 février 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations formulées par Vendée Eau par courriel du 28 février 2025 suite à la transmission duprojet d'arrêté de mise en demeure modifié le 27 février 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que I'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé énonce que lerejet d'effluents non traités aux points de surveillance réglementaires A2 (déversoir en tête de station)et A5 (by-pass en cours de traitement) en deçà du débit de référence (percentile 95) est pris enconsidération pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées ;Considérant que 41 jours de déversement sont enregistrés au A2 en 2023, en deçà du débit deréférence de 3 000 m°, dans la base de données nationale avec un volume d'effluents bruts déversé de15 188 m* 'Considérant que 33 jours de déversement sont enregistrés au A5 en 2023, en deçà du débit deréférence de 3 000 m°, dans la base de données nationale avec un volume d'effluents bruts déversé de4 639 m? ' ' ' |Considérant que le volume d'effluents dé_versés sans le traitement requis représente 5,08 % deseffluents arrivant à la station de traitement des eaux usées (STEU). | .Considérant que ces constats ont été notifiés à madame le Maire de la commune de CHANTONNAYpar courrier du Ter août 2024 valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6du Code de l'environnement ; | _Considérant que le système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse est non conformepour le même objet pour la troisième année consécutive ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la commune de CHANTONNAY de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserverles intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: Vendée Eau en qualité de maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement urbains sur lacommunauté de communes du pays de CHANTONNAY, est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau dusystème d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, en engageant les démarchessuivantes : '« l'élaboration d'un audit hydraulique de la station de traitement des eaux usées en référence au-Pparagraphe IV1 à la page 12 du SDCA sus-visé ; cette étude doit fournir les solutions techniquessupprimant les déversements au by-pass en cours de traitement. Elle doit être lancée avant le30 avril 2025. _ °- l'aménagement du poste d'entrée de la STEU comme action à engager avant le 28 février 2026en référence au paragraphe IV.21 aux pages 12 et 13 du SDCA sus-visé,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée
avec la code SANDRE 0485051S0004
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- létude de conception pour la construction d'un bassin tampon de stockage-restitutionpermettant de supprimer les rejets d'effluents bruts dilués en téte de STEU et en cours detraitement comme actions avant le 28 février 2026 en référence au paragraphe IV.2.2 aux pages14 et 15 du SCDA sus-visé,- les réfections de problèmes d'assemblages ou d'étanchéités locaux du réseau de collecte 3engager avant le 31 octobre 2025 en référence au paragraphe IV.4 aux pages 22 à 24 du SDCAsus-visé. 'Vendée Eau transmet les notifications de marchés publics de commandes d'études et de travaux auservice en charge de la police de l'eau, soit par courrier à I'adresse indiquée en pied de la premièrepage, soit par voie électronique à l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr. Elle tient informéechaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de l'avancement des études et des travaux.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de Vendée Eau les mesures de police prévues au point II de l'article L171-8du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté : '° Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;e Un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;° Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le présent arrêté est notifié à Vendée Eau. Une copie est transmise à la mairie deCHANTONNAY qui se charge de l'afficher pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal deI'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à dîsposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Président de Vendée eau,et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à La Roche-sur-Yon, le @ & MARS 2025 Le pféfet,Pour le préfét,la secrétaire générale de laNadia SEGHIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée
avec la code SANDRE 0485051S0004
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-11-00019
Arrêté n° 25-DDTM85-72 fixant les barèmes
d'indemnisation de remises en état des prairies
et de ressemis, pour la campagne
d'indemnisation 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-11-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-72 fixant les
barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2025 34
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-DDTM85-72fixant les barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis,pour la campagne d'indemnisation 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment son article R.426-8,VU l'arrêté 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier,VU les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des Dégâts de gibier dans saséance du 28 janvier 2025 relative à la fixation des barèmes d'indemnisations des dégâts de grandgibier pour la campagne d'indemnisation 2025,VU les décisions de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de laFaune Sauvage pour l'indemnisation des dégats de gibier aux cultures et aux récoltes, en séance du 6février 2025 fixant le barème d'indemnisation de remise en état et de ressemis des prairies suite auxdégâts de gibier,
ArrêteArticle 1" - Remise en état des prairiesConformément aux décisions de la CNI, les barèmes d'indemnisation de remise en état des prairiessuite à des dégâts de gibier dans le département de la Vendée pour la campagne 2025 sont fixéscomme suit :Remise en état des prairies Prix retenuManuelle 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) 99,53 €/haCultivateur (50 % herse 2 passages) 49,77 €/haVibroculteur (50 % herse 2 passages) 49,77 €/haHerse à prairie, étaupinoir 76 €/haHerse étrille 62,75 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 100 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 144 €/haCover-crop 59 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/ha
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
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barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2025 35
Remise en état des prairiesPrix retenuRouleau 40,05 €/haCharrue 144,98 €/haRotavator 104,04 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement 54,26€/haSemoir à semis direct 84,20 €/haSemences fourragères 186,58€/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous conditionde la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation(composition équivalente à la prairie en place).Article 2 - Ressemis des principales culturesConformément aux décisions de la CNI, les barèmes d'indemnisation pour le ressemis des principalescultures effectué entre le 1" janvier et le 31 décembre 2025 sont fixés comme suit :Ressemis des principales cultures Prix retenuManuel 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) 99,53 €/haCultivateur (50 % herse 2 passages) 49,77 €/haVibroculteur (50 % herse 2 passages) 49,77 €/haVibroculteur + herse + semoir 141,8 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 144 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 100 €/haSemoir 73,58 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/haTraitement 54,26 €/haSemence certifiée de céréales 122,37 €/haSemence certifiée de mais 217 €/haSemence certifiée de pois 230 €/haSemence certifiée de colza 110 €/haSemences fourragères 186,58€/haSemences fourrageres fermières 50 % du prix des semences certifiées
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-11-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-72 fixant les
barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2025 36
Article 3 - Perte de récoltes des prairiesLe barème de pertes de récoltes des prairies-foin sera adopté lors de la Commission Nationaled'Indemnisation du 11 septembre 2025 dès lors que les conditions de production des prairies pourl'année 2025 seront globalement connues. Avant I'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation deperte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée,doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.Article 4 - Typologie des prairiesLes typologies suivantes sont retenues :TYPOLOGIE CARACTÉRISTIQUESPrairie Naturelle Prairies 'permanentes, implantées depuis plus de 5 ans, bandesenherbéesPrairie Temporaire Jeune Prairies implantées depuis moins de 3 ansPrairie Temporaire âgée Prairies implantées depuis plus de 3 ansPrairie Temporaire Multi variétale | Multi espèces ou légumineusesPrairie Naturelle Humide Située en zone humideDans le cas de prairies irriguées, les rendements peuvent être majorés de 30 %.Pour les prairies en agriculture biologique, les rendements sont souvent inférieurs de 30 %.Article 5 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l"îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l''application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.frArticle 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la fédération deschasseurs et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, Le Préfet,le : 11 Pour le Préfet et par délégation,MAR, 2025 Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Didier GERARD
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3/3
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barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2025 37
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barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2025 38