LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 201.2025 - édition du 05/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025 – 193 Nice, le 05/08/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Monsieur MEGE Jean-Michel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des 
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les 
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets 
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre  2024  portant 
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus  ordonnées ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 29/07/2025 par laquelle Monsieur MEGE Jean-Michel sollicite une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 
contre la prédation du loup ;
Considérant que le troupeau de Monsieur MEGE Jean-Michel est constitué de bovins, pour 
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que Monsieur MEGE Jean-Michel déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande 
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes attestées sur photographies :
• vêlage en bâtiment ou en parcs renforcées,
• mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois 
seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• utilisation de colliers GPS connectés sur les animaux et de pièges photos GDM disposés 
sur les zones de pâturage ou de parcs qui peuvent alerter de la présence des loups,
• renforcement du rythme  d'inspection  des animaux pour atteindre une visite 
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas soumis à cette obligation au titre de 
l'arrêté du 25/10/1982 modifié.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 
modifié ;
Considérant que le troupeau de Monsieur MEGE Jean-Michel a déjà fait l'objet de deux actes 
de prédation au cours des 24 derniers mois pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été 
écartée, les 28/05/2025 et 31/05/2025 ; 
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : en 2025, un élevage caprin voisin a 
subi 3 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, ayant causé 11 victimes ; les 
élevages bovins ont, quant à eux, subi 3 attaques indemnisables au même titre, ayant 
entraîné 5 victimes. 
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont 
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les 
dommages importants causés au troupeau de Monsieur MEGE Jean-Michel par la mise en 
œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du 
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la 
mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction 
peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur MEGE Jean-Michel  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son 
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 
les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le 
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité 
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus de l'espèce Canis lupus  ordonnées ou autorisées dans le cadre de la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous 
réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par Monsieur MEGE 
Jean-Michel  à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de :  Coaraze et
Lucéram.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    Monsieur MEGE Jean-Michel    seraient localisés    
en zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article 
R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis 
par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou 
la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les 
opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre 
sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts  mis en place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Monsieur MEGE Jean-Michel informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction 
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime 
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MEGE Jean-Michel 
informe sans délai  le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MEGE Jean-Michel 
informe sans délai  le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de 
louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Etias CHOULI
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes 
administratifs. À compter de cette date, l'arrêté préfectoral n° 2025-003 du 02/01/2025 est 
abrogé.
Pour le préfet et par délégation,

|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025 – 194 Nice, le 05/08/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GP DE L'AUPS
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 
et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L.113-1 et 
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des 
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les 
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles 
des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets 
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les 
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions 
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-413 du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants 
de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus  ordonnées ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires 
et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE 
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2025-887 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de 
la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020, modifié par l'arrêté 
DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-196 du 10/04/2024, autorisant le GP DE L'AUPS à effectuer des tirs 
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus), et arrivé à échéance le 31/12/2024 ;
Vu la demande en date du 26/12/2024 par laquelle le GP DE L'AUPS sollicite une autorisation 
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de 
son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la 
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2025-021 du 03/01/2025, autorisant le GP DE 
L'AUPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre 
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 04/08/2025 par laquelle le GP DE L'AUPS sollicite une autorisation 
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) 
dont à été informé le GP DE L'AUPS ;
Vu  l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 
concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la 
lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les 
opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des 
mains ;
Considérant que le GP DE L'AUPS a mis et met en œuvre des options de protection contre la 
prédation du loup  au travers  d'un acte attributif de subvention  dans le cadre des 
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique 
National 2023-2027 susvisé, consistant en de la garde berger et aide-berger à temps plein, la 
présence de chiens de protection, le regroupement nocturne en bergerie et en parc nocturne 
électrifié ; 
Considérant que le  GP DE L'AUPS  a mis en œuvre des tirs de défense simple entre le 
01/08/2024 et le 30/11/2024 sans qu'aucune opportunité de tir n'ait été possible  ; et que lors 
de la mise en œuvre des tirs de défense renforcée aucune rencontre avec le prédateur n'a eu 
lieu ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection et de tirs de défense 
simple et renforcée, le troupeau du GP DE L'AUPS a subi au moins 3 attaques indemnisables 
au titre de la prédation du loup (le 09/10/2024, le 27/10/2024 et le 15/07/2025) durant les 
12 mois précédant le 04/08/2025, date de sa demande d'autorisation de tir défense 
renforcée ; et que ces attaques ont occasionné la perte de 12 animaux ;
Considérant  qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de faire cesser les 
dommages causés au troupeau du GP DE L'AUPS par la mise en œuvre de tirs de défense 
renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien 
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la 
mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la 
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté 
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus)   dont   la   destruction   pourra  être  autorisée  chaque   année,   qui   intègre  cette 
préoccupation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le GP DE L'AUPS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son 
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 
les arrêtés ministériels modifiés du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que 
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'OFB.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de 
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau au risque 
de prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il 
soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus de l'espèce Canis lupus  ordonnées ou autorisées dans le cadre de la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous 
réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– les lieutenants de louveterie ainsi que par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GP DE 
L'AUPS à proximité de son troupeau sur la commune de : Andon et Escragnolles.
Dans le cas où les pâturages exploités par    le    GP DE L'AUPS    seraient localisés en zone coeur du    
parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de 
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou 
la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les 
opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre 
sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels 
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le GP DE L'AUPS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup 
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas 
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE L'AUPS informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la 
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE L'AUPS informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge 
le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent 
appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites 
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par 
les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du 
préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller 
jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL 
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la 
destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée 
chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an 
jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2027.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées  au maintien du troupeau dans  les 
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans 
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les 
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre 
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 
1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont 
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Chef deElias CHOULI
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et 
notifié au bénéficiaire.
Article 16 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes 
administratifs. À compter de cette date, l'arrêté préfectoral n° 2025-048 du 09/01/2025 est 
abrogé.
                                                                                                               Pour le préfet et par délégation,

| | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMarseille A NiceLe 16 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité deCheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Nice.Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Nice
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice desRessources Humaines, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention ala Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dally DORLIPO, Atfachéed'administration à la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitainepénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno THIEBAUX, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, adjoint a la Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael ADIJ, Capitaine Pénitentiaire ala Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jean-Marie BASSET, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERNARD, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre CARVALHAS, CapitainePénitentiaire a la Maison d'arrét de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées.dans le tableau ci-jointArticle 11: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Sandra CHERVIER, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien ESPINOSA, CapitainePénitentiaire a la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GAUDILLAT, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOSTON, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nassima FERHAHI, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 20: Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 21: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Andréa MOEMBO, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PRINCE brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROBERT, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 24 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mickael SCHEIDER, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acté, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe TARISTAS, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pairu TIAREURA, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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EE» Cabinet du préfetPRÉFET Direction des Sécuritésemacs Bureau de la sécurité et de l'ordre public
LibertéÉgalitéFraterwité
2025 - 1106
Arrétéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par le service départemental dela police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 09août 2025 au 08 novembre 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque annéesur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les sentierspédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et les tunnelsferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton ; que le flux migratoireen provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins.Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur de la commune de Menton comprenant la zone frontalière avec l'Italie àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire de la commune susnommée où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;

Arréte
Article 1": La captation et la transmission d'images par le service départemental dela police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre de lasurveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir lasécurité publique.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une : DJI MAVIC M3T.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint enannexe, à l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voiesferrées SNCF inscrites sur le territoire de la commune concernée.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois, du 09août 2025 à zéro heure au 08 novembre 2025 minuit.Article 5 : L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.3 0 Jun. 2025Fait à Nice, le
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwitelerecours.fr) par toute personne ayantintérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.427-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06

EEPRÉFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésPARTIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2025/1107
Arrêtéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29~ avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par le service départemental dela police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 09août 2025 au 08 novembre 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque annéesur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les sentierspédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés sur leterritoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins.
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire des communes susnommées où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1": La captation et la transmission d'images par le service départemental dela police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre de lasurveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir lasécurité publique.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une : DJI MAVIC M3T.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et deCastellar figurant sur le plan joint en annexe à l'exciusion des zones d'habitation,avec une prise en compte des voies ferrées SNCF inscrites sur le territoire des troiscommunes concernées.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois :> du 09 août 2025 à zéro heure au 08 novembre 2025 minuit.Article 5 : L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération. |Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.Fait à Nice, le 3 0 JUL. 2025
La 90" | À
LE:
Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours. fr) par toute personne ayantintérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06COMMUNE DE BREIL SUR ROYA
DE DECOLLAGE ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCENE

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06COMMUNE DE SOSPEL
ZO DECOLLAGE ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06COMMUNE DE CASTELLAR
DECOLLAGE ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE
tillon
elais de Monti
IntermarcHyper Men
VIRARON.T

Recueil special 201.2025 05/08/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2025.193 tirs def loups MEGE Jean Michel......................2
AP 2025.194 tirs def loups GP de l AUPS..........................7
Ministere de la Justice.........................................................13
Maison Arret Nice..........................................................13
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............13
Arrete delegation signature MA NICE..............................13
Tableau decisions cheffe etablissement...........................16
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................29
Direction des Securites....................................................29
Securite publique.....................................................29
AP 2025.1106 et annexe drones Menton.............................29
AP 2025.1107 et annexes Sospel Breil Castellar...................33
Index Alphabétique
AP 2025.1106 et annexe drones Menton.............................29
AP 2025.1107 et annexes Sospel Breil Castellar...................33
AP 2025.193 tirs def loups MEGE Jean Michel......................2
AP 2025.194 tirs def loups GP de l AUPS..........................7
Arrete delegation signature MA NICE..............................13
Tableau decisions cheffe etablissement...........................16
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................29
Maison Arret Nice..........................................................13
D.D.I...........................................................................2
Ministere de la Justice.........................................................13
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................29