Ex Direction départementale des territoiresPl}êFä'Ë d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR . ;P et de la biodiversitélitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-257
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigationagricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partielégislative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne,approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en datedu 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvéle 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre2013; ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'Huisne, approuvé le 12 janvier2018;
Vu l'arrété préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesuresde limitation des usages de I'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par lesDREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de I'Office Françaisde la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
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Considérant que les services.de Météo France annoncent des précipitations et des températuresmodérées;
Considérant les niveaux des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pourpréserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, deI'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'étatdes ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresseLes zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référenceà I'arrété prefectoral n°DDT SGREB-- 2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de I'eau enpériode de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 03 septembre 2024 :
N°âl'e dazone Nom de la zone d'alerte Niveau de gravitéalerte
1 AIGRE Pas de restriction
2 EURE amont B - Vigilance -
4 EURE moyen bas Pas de restriction
i 5 OZANNE Pas de restriction
6 YERRE d Pas de restriction B
7 BLAISE Pas de restriction
5 ciocke (s ]9 CONIE Pas de restriction
10 DROUETTE Pas de restriction
12 LOIR amont Pas de restriction |
13 LOIR aval Pas de restriction
14 AVRE moyen Pas de restriction |15 AVRE aval Pas de restriction |
16 VOISE
17 JUINE Pasde restriction
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | duprésent arrété. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe Il du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricolesLes mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
« dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,
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« aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étuderéalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, toutprélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de O à 20mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau enligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :« tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avaitaucune incidence sur le cours d'eau,» tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeursupérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le coursd'eau,» tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si uneétude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,» tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dansune réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Interdiction d'irriguerentre 9h et 20h
Irrigation par aspersiondes cultures ou
entre T1h et 18h en cas d'utilisationne sont pas concernées Interdiction d'un outil de pilotage dédiéles pépinières, les d'irriguer entre protag Interdictioncultures fruitières, Tlhet18h | (présentation du graphique initialisémaraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol etles plantesl aromatiques culture pour chaque parcelleou médicinales concernée ou description du matérielspécifique installé et méthodologiede prise en compte)
| S |
Irrigation des cultures | Sensibiliserpar système lesd'irrigation localisée | agriculteurs(goutte à goutte, |micro-aspersion parexemple)
ne sont pas concernéesles pépiniéres, lescultures fruitières,maraichéres, florales,|les plantes aromatiquesou médicinales
Autorisé Interdiction
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Usages agricoles Vigilance
Interdictionsauf
forages agricoles* | Sensibiliser dérogationPompage d'essai des les délivrée par la Interdiction
agriculteurs boT
Abreuvement desanimaux Autorisé
*: les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables àl'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivitéset entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l'eau issue du réseaud'eau potable.Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenued'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche etnon connectée avec le milieu naturel.
Arrosage des pelouses, Interdit entre cpmassifs fleuris Th et 18h Interdiction
Arrosage des jardins Interdit entre ;potagers T1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction
Arrosage des espaces sauf plantations (arbres et arbustes Interdictionverts < . p °plantés en pleine terre depuis moins de1 an uniquement entre 18h et 11h)
Sensibiliser nle grand
Remplissage et vidange public et lesde piscines privées | collectivités sauf remise à niveau et premier Interdiction(de plus d'1 m°) aux règles de remplissage si le chantier avait débutéd?g:olr)\îoarïe avant les premières restrictions
deav. —— Vidange soumise à | Remplissage et vidangeAutorisé autorisation de |soumis à autorisation del'ARS et de la DDT l'ARS et de la DDT
Interdiction de remplissage
Piscines ouvertes aupublic
Alimentation en eaupotable despopulations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
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Usages Vigilance
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec du matériel hautepression
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec portique àrouleauxou à haute pression
H
Lavage de véhiculespar des professionnelsayant des obligationsréglementaires
Lavage de véhiculespar les particuliers
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Brumisateurs etdispositifs derafraîchissementurbains
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
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Autorisé uniquementavec 50 % du matérielhaute pression (lespostes non utilisésdoivent être neutralisés)- affichage obligatoiredu document àdestination des usagers(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système derecyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doiventêtre neutralisés) - affichage obligatoire du document àdestination des usagers ( annexe V )
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaireou sécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ouune entreprise de nettoyageprofessionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prisè en période de canicule
Interdiction(sauf arrosage demanière réduite pour lesterrains d'entrainementou de compétition àenjeu national ouinternational, sauf encas de pénurie en eaupotable)
Interdit entre 11 et 18h
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Usages
Arrosage des golfs
(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Vigilance | Alerte | lerte renforcée | NCRSINN
Interdiction Réduction des Interdictiond'arroser les terrains| volumes d'au d'arroser les golfs. Lesde golf de8hà 20h | moins 60 % par greens pourrontune interdictiond'arroser lesfairways 7j/7 :Interdictiond'arroser lesterrains de golf àI'exception des
« greens et
de façon à diminuerla consommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15à 30 %. Un registrede prélèvementdevra être remplihebdomadairement
toutefois être préservés,sauf en cas de pénuried'eau potable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire » entre |20h et 8h, et qui nepourra représenter plusde 30 % des volumes
Arrosage des pistesd'hippodromes etmanèges équins aux règles de|
pour l'irrigation. départs ». habituels.
Sensibiliserle grandpublic et les -
collectivités Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestationsbon usaged'économie programmées
d'eau.
Sensllebslhser Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etBrant ; génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple; Explonltation des exploitants d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ouinstallations classées ICPE aux lié à la sécurité publique
l'îeË:{FËHÊË_ËËÎË;Ê) I;Z%lîvss:î Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer auxd'écono räie dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource end'eau eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interditStation d'épuration lesexploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
. ; InterdictiRemplissage / vidange erdiction
;
des plans d'eau sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
S(Ie:;ball:;er Limitation des | Report des travaux sauf déÎogation délivrée5 | risques de par la DDT en cas d'assec total, pour des; ,
Travaux en cours d'eau Ê:Ëâät'ï perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d'unemilieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d'eauaux règles de = —M & bon usage
" anceuvre d'OUVraBE | d'économie interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débitsitué sur le cours d'eau d'eauet ses affluentsnaturels ou artificiels(biefs de moulin),hors plan d'eau
ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, saufdérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zoneshumides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifsliés à la sécurité publique
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ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoireLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restrictions'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquencesdes restrictions en cours sur leur usage.
Chaque-demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires . d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe IIl duprésent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autoritéadministrative, les demandes de dérogations suivantes :
- Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappesd'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont I'assolement justifie une telledérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.» Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour l'un des 7 forages proximauxidentifiés sur le cours d'eau I'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. Acompter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, lesforages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à I'intéressé et publiée sur le site internet des services de I'Etat enEure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulièresL'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routierdont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : PublicitéLe présent arrêté fait l'objet :« d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ;» d'une mise à disposition sur le site internet des services de I'Etat (www.eure-et-loir.gouv.fr) ;» d''une mise à disposition sur le site de I'information sécheresse du Gouvernement VIGIEAU(https://vigieau.gouv.fr/) ;* d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;« _ d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant: https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures derestriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usagerde s'informer sur les restrictions de I'vsage de I'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et des'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractionsLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques'pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1,L.171-1 et suivant du code de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et auxdispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément auxdispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement:
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ARTICLE 9 : Sanctions pénalesConformément à l'article R.216-9 du code de I'environnement le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnésaux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions deSème classe.Conformément à l'article L.173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôleadministratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validitéLe présent arrêté prend effet à la date de sa signature.En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le départementd'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies pararrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2024-236 du 13 août 2024, instaurant des mesures derestriction temporaire des usages de I'eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et deI'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :o recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésiondes territoires ;
« d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
ARTICLE 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents descommunautés de communes. d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CHARTRES, le 03 septembre 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
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Annexe |Zones d'alerte concernéespar l'arrêté préfectoral de limitationde l'usage de l'eau C3 vigilanceau 03 septembre 2024 C AlerteÆ Alerte renforcée
E Crise
C Absence de restriction
Numérode la zone | Nom de la zone d'alerte Numérode la zone | Nom de la zone d'alerte Numérode la zone [ Nom de la zone d'alerte
1 AIGRE 5 VERRE 11 VESGRE2 EURE Amont 7 BLAISE 12 LOIR Amont3 EURE Moyen haut 8 CLOCHE 13 LOIR Aval4 EURE Moyen bas 3 (CONIE 14 AVRE Moyen5 OZANNE 10 DROUETTE 15 AVRE Aval
16 VOISE
17 JINE

ANNEXE [l : Communes des zones d'alerte sécheresse
1- AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LEMÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2-EURE Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LALOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3- EURE Moyen HautAMILLY LEVESBAILLEAU-L'EVEQUE LUCE
BARJOUVILLE LUISANTBERCHERES-LES-PIERRES MAINVILLIERS
CHAMPHOL MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU MIGNIERESCHARTRES MITTAINVILLIERS - VERIGNY
CHAUFFOURS MORANCEZCINTRAY NOGENT-LE-PHAYE
COLTAINVILLE NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ OLLE
LE COUDRAY ORRQUER
DAMMARIE PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE SAINT-PREST
FRANCOURVILLE SOURS
GASVILLE-OISEME THEUVILLE
GELLAINVILLE THIVARS
HOUVILLE-LA-BRANCHE UMPEAU
Jouy VER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen bas
ABONDANT MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
ANET LE MESNIL-SIMONBERCHERES-SAINT-GERMAIN MEVOISINSBOUGLAINVAL MEZIERES-EN-DROUAIS
LE BOULLAY-MIVOYE MONTREUIL
LE BOULLAY-THIERRY NERON
BRECHAMPS NOGENT-LE-ROI
BRICONVILLE ORMOYCHALLET OUERRE
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS PIERRES
CHARPONT LES PINTHIERESCHARTAINVILLIERS POISVILLIERS
CHAUDON SAINTE-GEMME-MORONVAL
LA CHAUSSEE-D'IVRY SAINT-LAURENT-LA-GATINE
CHERISY SAINT-LUCIENCLEVILLIERS SAINT-PIAT
COULOMBS SAUSSAY
CROISILLES SENANTESECLUZELLES SERAZEREUXFAVEROLLES SERVILLEFRESNAY-LE-GILMERT SOREL-MOUSSELGERMAINVILLE SOULAIRES
GILLES VILLEMEUX-SUR-EURE
GUAINVILLE
terrioire deLORMAYE TREMBLAY-LES-VILLAGES:
LURAY SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
MAINTENON
7- BLAISE
FAVIERES LE MESNIL-THOMASFONTAINE-LES-RIBOUTS PUISEUXGARANCIERES-EN-DROUAIS SAINT-ANGE-ET-TORCAY
GARNAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERSJAUDRAIS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
5- OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avecBullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU):
DANGEAU
6- YERRE
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avecSAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
saut le territoireSAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET

9- CONIE
ALLONNES GUILLEVILLE
BAIGNEAUX GUILLONVILLEBAZOCHES-EN-DUNOIS JALLANSBAZOCHES-LES-HAUTES JANVILLE-EN-BEAUCEBEAUVILLIERS LEVESVILLE-LA-CHENARDBOISVILLE-LA-SAINT-PERE LOIGNY-LA-BATAILLECONIE-MOLITARD LOUVILLE-LA-CHENARD
CORMAINVILLE LUMEAU
COURBEHAYE MOLEANS
DAMBRON MOUTIERS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES NEUVY-EN-BEAUCE
EOLE-EN-BEAUCE NOTTONVILLEFONTENAY-SUR-CONIE OINVILLE-SAINT-LIPHARD
FRESNAY-L'EVEQUE ORGERES-EN-BEAUCE
GOUILLONS PERONVILLE
12- LOIR Amont
ALLUYES LUPLANTE
ARGENVILLIERS MAGNY
BAILLEAU-LE-PIN MARCHEVILLEBLANDAINVILLE MEREGLISE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP MESLAY-LE-VIDAME
BONCE MONTBOISSIER
BONNEVAL MONTIGNY-LE-CHARTIF
BOUVILLE MORIERSBULLAINVILLE MOTTEREAU
CERNAY NEUVY-EN-DUNOIS
CHARONVILLE NONVILLIERS-GRANDHOUXCHASSANT PRE-SAINT-EVROULT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA CROIX-DU-PERCHE SAINT-EMAN
DANCY SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
EPEAUTROLLES SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE SAUMERAYERMENONVILLE-LA-PETITE LE THIEULINFRAZE THIRON-GARDAISFRESNAY-LE-COMTE VIEUVICQ
FRUNCE LES VILLAGES VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS VILLARS
HAPPONVILLIERS VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN MOINVILLE-LA-JEULIN
BAILLEAU-ARMENONVILLE MONDONVILLE-SAINT-JEANBEVILLE-LE-COMTE MORAINVILLE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU
DENONVILLE OUARVILLE
ECROSNES ROINVILLE
GALLARDON SAINT-LEGER-DES-AUBEESGARANCIERES-EN-BEAUCE SAINVILLEGAS SANTEUIL
LE GUE-DE-LONGROI VOISE
HOUX YERMENONVILLE
LETHUIN YMERAY
LEVAINVILLE
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY -
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées'avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
pouy
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10- DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
BU
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE Moyen
BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS

[ ANNEXEIII
_ DEMANDE DE DÉROGATIONARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l'eau de lo DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom _ Prénom Adresse
Demandeu; — personne morale
Nom ilepre'sentant Siège social
Description de l'usage concerné
_ Ressource utilisée PE
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
(et cachet pour les personnes morales)

ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIESSUR LE COURS D'EAU L'AIGRE
ËÊ';ËË:Ë lde'àäïî";ä:ä:"al Lieu-dit Commune déléguée Commune
2806008 | estos 69 Le Carreau
2806477 | g Le Ru Charray
2860194 | SO0 GO St Laurent
2801001 | RIStO | Le Moulin Girault | LaFerté-Villeneuil | Cloyes-les-Trois-Riviéres
2000390 | "gacocnriley | e Parnnerie Romilly-sur-Aigre
2801877 | gt | Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS)

LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGEET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DESMESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LECADRE D'UN RRRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,PRESERVONS LA ENSEMBLE !
/æ—.

ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITE
(alerte, alerte renforcée et crise)

S97211Ÿ-3€33,|pSIIAISSsapausajISsjouvoIssa401d32sonbizsewopsoZesnsapajquasus,|1nodsasiidsainsawsapJIe39p3]ZOANOLIBY*sUO/33|13501s02Jeda9U185UO5sed353,u[21n3BUNBI[IWNE99IIIUUODUOUBNUIBJSUN,pNOsajelnn|dxnea,psensas9sSBPUOKESI|IAN,]nea,psuejdsej|:"œo__apHœo>m...";HBANONIUS|3|viwop€$410330435319|ae8uepinap3011jdwa1M.ma.î.........fiwuo._....w.flocwp"__.saulejuoysapS3|NDIYIAS3||sopedeys3]'sesn3103S3|d"(ULLEYgLapasjoIneaSesoue):o...gww_flv":flauww«mm..._aêo_...œ...EQMaglygLeULLopueL,psujousindap21183Uja|du@spzue|dUYQL€ULL9psisnaIy&o#flnE_.æpsn|vflësiagezodsuipiefsaSOISNGIE39Sa1GUESa]iNOdUONEIdepysyIssewsej39mOmDO_OQse|sogaudsaurasidsaj1p+etseI*$349Asadedsasa|v10sO11E,pVOIDIPISIU]18S01E,pUOIDIPISQU
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ÎJasoue,p
430¥04AN3IY1LUI1VYMOn941031449}3]JNS18399ds01EUOI3I14501"adudapsainsay-1101-30-81N3,|m:muassa1aysasm

—3233,|9psediAuassap31IAnsezoz/so/60npuoyssonsJauvOIssa401d32sanbisawopsalesnsapojquasus,|inodsasisdsainsawsapJIe39p3]zoaN0123Y'sagnjjodxnea,pseoyuzespugS10nea,pSIILILWWOSUODsajjauvo/3darxesuoIzesadosa|18310da1:3401UOREHO|dXF*SUO[39/1350153DJEdapusaduoosed350,U[91NJEUNBI|IWNE39328UUODUOUINU3381BUN,PNOsajelan|dXnea,psenaSaIsapuonesihn,1(1agvoneSosap4nes;aneyvesuoneSoÏapuondsoxe,|€53108sa||saurequo;sapJnesSINDIYSAsa]sopeses-.o_'séunyjoy53)sawospoddiy,psaisidsej1950448,UondIpieauI|ainjeua4WJaAe|3pUORDIPIAU]Ï2
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