HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-146
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 469
en date du 2 juillet 2026 portant modification pour l'année 2026 de
l'Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2020 - 363 en date du 22
juillet 2020 portant réglementation de la cueillette et la cession à titre
gratuit ou onéreux des myrtilles (VACCINIUM MYRTILLUS) dans le
département de la Haute-Loire (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2026-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2026-22 EN DATE DU 1er JUILLET 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANÇOISE TAHERI,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
PUY-DE-DÔME, EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS (2 pages) Page 6
43-2026-07-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2026-23 EN DATE DU 1er JUILLET 2026 PORTANT
DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE
(2 pages) Page 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2026-06-30-00002 -
2026-06-30-ARS-ARA-Decision-2026-23-0029-Deleg-Sign-DD (8 pages) Page 12
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-07-02-00002
Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 469 en
date du 2 juillet 2026 portant modification pour
l'année 2026 de l'Arrêté préfectoral N° DDT SEF
2020 - 363 en date du 22 juillet 2020 portant
réglementation de la cueillette et la cession à
titre gratuit ou onéreux des myrtilles
(VACCINIUM MYRTILLUS) dans le département
de la Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 469
en date du 2 juillet 2026 portant modification pour l'année 2026 de l'Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2020 - 363 en date du 22 juillet
2020 portant réglementation de la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux des myrtilles (VACCINIUM MYRTILLUS) dans le
département de la Haute-Loire
3
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2026 – 469 EN DATE DU 2 JUILLET 2026
PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNÉE 2026
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2020 – 363 EN DATE DU 22 JUILLET 2020 PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CUEILLETTE ET LA CESSION À TITRE GRATUIT OU ONÉREUX DES
MYRTILLES (VACCINIUM MYRTILLUS)
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 ;
VU le Code forestier et notamment les articles L.163-11 et R.163-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 1992 relatif
à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale
permanente ou temporaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2026-12 en date du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Guillaume PERRIN directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire par intérim ;
CONSIDERANT que les aireliers (Vaccinium myrtillus) font partie en tant qu'espèces végétales non
cultivées du patrimoine biologique naturel ;
CONSIDERANT que, dès lors, la cueillette de leurs baies (myrtilles) doit s'effectuer dans des
conditions qui permettent la pérennité de l'espèce ;
CONSIDERANT que la cueillette des baies avant maturité, à l'aide d'instruments accessoires,
entraîne une dégradation marquée de l'appareil végétatif des plants provoquant leur régression ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 469
en date du 2 juillet 2026 portant modification pour l'année 2026 de l'Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2020 - 363 en date du 22 juillet
2020 portant réglementation de la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux des myrtilles (VACCINIUM MYRTILLUS) dans le
département de la Haute-Loire
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CONSIDERANT que les conditions climatiques exceptionnelles de l'année 2026 ont provoqué une
arrivée à maturité des baies extrêmement précoce ;
CONSIDERANT que les avis recueillis dont notamment celui du Collectif myrtille sauvage du Forez
en date du 2 juillet 2026 confirment cette précocité dans la majorité des secteurs de cueillette;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT SEF 2020 – 363 en date du 22 juillet 2020 portant
réglementation de la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux des myrtilles (vaccinium
myrtillus) dans le département de la Haute-Loire est modifié comme suit :
Le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux des baies des spécimens sauvages de l'espèce
« Vaccinium myrtillus  » est autorisé à titre dérogatoire pour l'année 2026 à partir du 6 juillet
jusqu'à la fin de l'année.
L'arrêté préfectoral n° DDT SEF 2020 – 363 en date du 22 juillet 2020 restera en vigueur pour les
années 2027 et suivantes en l'absence de nouvel arrêté modificatif.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à
Mesdames et Messieurs les maires de la Haute-Loire pour affichage en mairie. Cet arrêté sera
également publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires par intérim
Signé
Guillaume PERRIN
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 469
en date du 2 juillet 2026 portant modification pour l'année 2026 de l'Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2020 - 363 en date du 22 juillet
2020 portant réglementation de la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux des myrtilles (VACCINIUM MYRTILLUS) dans le
département de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-01-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2026-22 EN DATE DU 1er JUILLET 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME
FRANÇOISE TAHERI, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME, EN MATIÈRE DE GESTION
DES SUCCESSIONS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-22 EN DATE DU 1er
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANÇOISE TAHERI, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS
6
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-22
EN DATE DU 1er JUILLET 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANÇOISE TAHERI,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME,
EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 19, 42 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
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Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-22 EN DATE DU 1er
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANÇOISE TAHERI, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS
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Vu le décret du 15 juin 2026 portant nomination de Mme Françoise TAHERI, inspectrice
générale de l 'administration, dans l 'emploi de directrice départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TAHERI, directrice
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire.
Article 2 : Mme Françoise TAHERI, directrice départementale des finances publiques du Puy-
de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Loire par arrêté de délégation qui devra
être transmis au Préfet de la Haute-Loire aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et
décisions adressées à ce sujet aux membres du Gouvernement et aux parlementaires.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-41 du 14
novembre 2024.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-22 EN DATE DU 1er
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANÇOISE TAHERI, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2026-23 EN DATE DU 1er JUILLET 2026 PORTANT
DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-23 EN DATE DU 1er
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE 9
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-23
EN DATE DU 1er JUILLET 2026
PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination
de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du
Puy-en-Velay – Mme CENCIC (Nathalie) ;
VU le décret du Président de la République du 13 juin 2024 nommant M. Benoît de
LAGARDE, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Haute-Loire (groupe V) pour une durée de trois ans ;
VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 portant nomination
du sous-préfet d'Yssingeaux – M. BENAMRAN (Alban-Barry) ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du
sous-préfet de Brioude – M. REGNIER (Mathias) ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Loire - Mme BRENNER-
ADANLETE (Cheffi) ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2026-18 en date du 1 er juin 2026
portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de
la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2026-20 en date du 1er juin 2026
portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Considérant l'absence pour congés annuels de Mme Nathalie CENCIC, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, du 4 au 31 juillet 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-23 EN DATE DU 1er
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE 10
ARRÊTE
Article 1er :
Pendant la période de congés de Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Loire, du 4 au 31 juillet 2026, et par dérogation à l'arrêté
préfectoral N° SG/Coordination 2026-20 en date du 1er juin 2026 susvisé, la
délégation de signature qui lui est accordée sera exercée :
- par Monsieur Mathias REGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, du
6 juillet 2026 au 10 juillet 2026 ;
- par Monsieur Benoît DE LAGARDE, directeur de Cabinet, du 11 juillet 2026 au 31
juillet 2026.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète de
l'arrondissement du Puy-en-Velay, le sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, le
sous-préfet de l'arrondissement de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-23 EN DATE DU 1er
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-06-30-00002
2026-06-30-ARS-ARA-Decision-2026-23-0029-Del
eg-Sign-DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-06-30-00002 -
2026-06-30-ARS-ARA-Decision-2026-23-0029-Deleg-Sign-DD 12
Page 1 sur 8
REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2026-23-0029Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpesportant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-06-30-00002 -
2026-06-30-ARS-ARA-Decision-2026-23-0029-Deleg-Sign-DD 13
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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagementspartagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leursaidants.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARHAONA Christine FUNAZZI Caroline ROHRHURSTKarine CHARASSE Cécile MARIE Anne-SophieFlorence CHEMIN Isabelle PARANDON RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Viviane PERRAUDIN Christelle VIVIERMuriel DEHER Jérémy RETHORETMarion FAURE Véronique ROBAUXAu titre de la délégation de l'Allier :Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTOdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Philippe DUVERGER Myriam PIONINCamille DAON Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-06-30-00002 -
2026-06-30-ARS-ARA-Decision-2026-23-0029-Deleg-Sign-DD 14
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-SophieColine CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARONMuriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENETChristophe DUCHEN Meryem LETONAurélie FOURCADE Thibault MARTINOlivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-SophieMuriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARONOlivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURRELCorinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERTMarie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Karine FIAWOO Anne-SophieGabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONCHARIE Olivier GAGET Roxane SCHOREELSMuriel DEHER Alexis LANOOTE Benoît SIMONNETStéphanie DE LA Cécile MARIECONCEPTION Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Delphine PONNELLETristan BERGLEZ Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUEIsabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELNathalie BOREL Nicolas GRENETIER Anne-SophieSandrine BOURRIN Claire GUICHARD RONNAUX-BARONCorinne CASTEL Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSESandrine CHUQUET Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUCamille CLARY Cécile MARIE Corinne VASSORTChristine CUN Clémence MIARDMarie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIERAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Sandrine DUDEK Cécile MARIEMalika BENHADDAD Olivier GAGET Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Anne-SophieAxel COLOMB Valérie GUIGON RONNAUX-BARONMagaly CROS Sylvain ISKRA Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTONdirectrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Pascale ALLARY Laurent FERRER Anne-SophieChristophe AUBRY Olivier GAGET RONNAUX-BARONGilles BIDET Valérie GUIGON Laurence SURRELChristiane BONNAUD Cécile MARIE Camille VARAGNATMuriel DEHER Denis OLLEONCéline DEVEAUX Marie-Line RECIPON
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Charles-Henri RECORDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Myriam PIONINCécile ALLARD Olivier GAGET Amélie PLANELJulien BERRA Franck GOFFINONT Sophie PRUNESHervé BERTRAND Fabienne GUILLAUD Solenn REGNAULTMuriel BROSSE Matthieu LEFEBVRE Anne-SophiePierre CHABAUD Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARONLaurent DEBORDE Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTMuriel DEHER Cécile MARIEManon DUROUSSET Lucie PINASSEAUAu titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Anne-SophieAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARONAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Raphaélle SALORDCarine CHANJOU Olivier GAGET Audrey TEXIERJuliette CLIER Cécile MARIEMagali COGNET Lila MOLINERLaurence COLLIOUD- Lucie PATOISMARICHALLOT Christophe RIEGEL
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIJulien BERRALéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOSAdelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLOClémence LANNESCaroline LE CALLENNECNadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIEVéronique ROBAUX
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Anne-SophieRONNAUX-BARONDamien SAINTE-CROIXClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0019 du 30 avril 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 juin 2026La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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