PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-176
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-07-21-00015 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 104 du 21 juillet 2025
Autorisant la société BNP PARIBAS située 163 boulevard Macdonald
75019 PARIS, à déroger à la règle du repos dominical sur le site de
l'Ecole Centrale - Supelec à GIF SUR YVETTE, le dimanche 31 août
2025. (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-07-22-00003 - 2025-DDFiP-032 : Déclaration d'une offre de
recrutement PACTE (agent technique des Finances publiques) (2 pages) Page 6
91-2025-07-22-00004 - 2025-DDFiP-033 : Déclaration d'une offre de
recrutement PACTE (agent administratif des Finances publiques) (2 pages) Page 9
91-2025-07-22-00005 - 2025-DDFiP-034 : Déclaration d'une offre de
recrutement PACTE (agent administratif des Finances publiques) (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-07-22-00006 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°272 du 22
juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence à la commune de Juvisy-sur-Orge (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-22-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 22
juillet 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3
pages) Page 18
91-2025-07-22-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22
juillet 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne (9 pages) Page 22
91-2025-07-22-00007 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 261 du 22
juillet 2025 prescrivant une amende administrative à la société TP de
SOISY suite à des manquements constatés sur un chantier situé rue
de l'Internationale à ÉVRY-COURCOURONNES (91000) (2 pages) Page 32
91-2025-07-22-00008 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 262 du 22
juillet 2025 prescrivant une amende administrative à la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, suite à des
manquements constatés sur un chantier rue de l'Internationale à
ÉVRY-COURCOURONNES (91000) (2 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-07-21-00015
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 104 du 21 juillet
2025 Autorisant la société BNP PARIBAS située
163 boulevard Macdonald 75019 PARIS, à
déroger à la règle du repos dominical sur le site
de l'Ecole Centrale - Supelec à GIF SUR YVETTE,
le dimanche 31 août 2025.
=PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiterté et des solidarités de l'EssonneEpuiséfraterniré
ARRETE N° 2025-DDETS91- 104 du 21 juillet 2025Autorisant la société BNP PARIBAS située 163 boulevard Macdonald 75019 PARIS, à déroger à larègle du repos dominical sur le site de l'Ecole Centrale - Supelec à GIF SUR YVETTE, ledimanche 31 août 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités asigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BNP PARIBAS située 163boulevard Macdonaid 75019 PARIS adressée le 10 juin 2025 par courriel auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 13 juin 2025 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, dumouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T.,C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de GIFSUR YVETTE et de la communauté d'agglomération PARIS - SACLAY ;VU l'avis favorable émis le 13 juin 2025 par la Chambre de Commerce et d'industrie del'Essonne ;CONSIDERANT que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu àl'article R.3132-16 du code du travail;CONSIDERANT que l'Assemblée de la commune de GIF SUR YVETTE consultée le 13 juin 2025n'a pas statué sur cette demande ;CONSIDERANT que l'Assemblée de la communauté d'agglomération PARIS - SACLAY consultéele 13 juin 2025 n'a pas statué sur cette demande;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps //idf dreets gouv fRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société BNP PARIBAS, dont l'activité relève des services bancaires, nefait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadairepar roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail etR. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT que la demande de la société BNP PARIBAS a pour objet d'employer dixsalariés, le dimanche 31 août 2025 pour une activité portant sur l'offre de produits bancaires ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la manifestation organisée pour larentrée scolaire de l'Ecole Centrale - Supelec;CONSIDERANT que cet événement commercial qui consiste à accueillir la nouvelle promotiondes jeunes centraliens a un fort impact en termes d'image pour la société BNP PARIBAS ;CONSIDERANT que les collaborateurs de cette société qui seront amenés à travailler ledimanche, pourront à cette occasion informer, conseiller et vendre des produits bancaires auxétudiants dans des conditions particulièrement attractives du fait du partenariat de la sociétéavec l'Ecole Centrale - Supelec ;CONSIDERANT que le dimanche est le seul jour où les étudiants sont tous réellementdisponibles avant la reprise des cours;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entrepriseet à ne pas causer un préjudice au public;CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dansl'avenant à l'accord sur les contraintes spécifiques de travail de BNP PARIBAS SA signé le 17janvier 2025 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société BNP PARIBAS située 163 boulevard Macdonald 75019 PARIS est autoriséeà employer dix salariés volontaires, le dimanche 31 août 2025 sur le site de l'Ecole Centrale -Supelec à Gif-sur-Yvette.ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification dela présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfetd'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur dél'Emploi, du Travail et des idarités de l'EssonneLer le du Pô

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-07-22-00003
2025-DDFiP-032 : Déclaration d'une offre de
recrutement PACTE (agent technique des
Finances publiques)
2025-DDFiP-032
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques
(DDFIP) de l'Essonne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois
en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits
travaux d'entretien, la manutention, éventuellement la conduite du véhicule de
service, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents,
etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau
de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12
mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans
condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de
formation dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l'École
Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses établissements (Clermont-
Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement
et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du
travail en équipe.
PRÉSENTATION
DE L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 13 agents techniques des Finances publiques par voie
de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-
recrutements-sans-concours

SIRET
13000845100010
Téléphone
SERVICE DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
Courriel
ddfip91.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
LAURENT MELESAN
Téléphone
FONCTION INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
Courriel
laurent.melesan
@dgfip.finances.gouv.fr
27 rue des Mazieres 910100 Evry Cedex
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : EVRY
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ
A FRANCE
TRAVAIL
Dossier à retourner complet (numéro de l'offre 194RWLC) à l'agence FT d
'Evry par mail (ape.91082@france-travail.fr) ou par courrier :( France Travail
agence Evry 34, cours Blaise Pascal 91000 Evry) au plus tard le 08/09/2025
minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE 01.69.13.83.63
01.69.13.27.39
RESPONSABLE
RECRUTEMENT 01.69.13.83.63
06.69.93.84.45
LIEU DES
ÉPREUVES DE
SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-07-22-00004
2025-DDFiP-033 : Déclaration d'une offre de
recrutement PACTE (agent administratif des
Finances publiques)
2025-DDFiP-033
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques
(DDFIP) de l'Essonne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois
en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer
des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la
gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources
humaines et budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau
de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12
mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans
condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de
10 semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un
de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en
charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par
l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du
travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par
voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-
recrutements-sans-concours

SIRET
13000845100010
Téléphone
SERVICE
Courriel
ddfip91.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
LAURENT MELESAN
Téléphone
FONCTION INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
Courriel
Laurent.melesan
@dgfip.finances.gouv.fr
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes :1
Lieu de travail : JUVISY
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 195CWYH) à l'agence FT
d 'Evry par mail (ape.91082@france-travail.fr) ou par courrier :( France Travail
Agence Evry 34, cours Blaise Pascal 91000 Evry) au plus tard le 08/09/2025
minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L ESSONNE 01.69.13.83.63 / 01.69.13.27.39
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES-POLE
RECRUTEMENT
RESPONSABLE
RECRUTEMENT 01.69.13.83.63
06.69.93.84.45
LIEU DES
ÉPREUVES DE
SÉLECTION
DDFIP DE L'ESSONNE
27 rue des Mazieres
91011 Evry Cedex
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-07-22-00005
2025-DDFiP-034 : Déclaration d'une offre de
recrutement PACTE (agent administratif des
Finances publiques)
2025-DDFiP-034
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques
(DDFIP) de l'Essonne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois
en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer
des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la
gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources
humaines et budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau
de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12
mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition
de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de
10 semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un
de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en
charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par
l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du
travail en équipe.
PRÉSENTATION
DE L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par
voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-
recrutements-sans-concours

SIRET
13000845100010
Téléphone
SERVICE
Courriel
ddfip91.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
LAURENT MELESAN
Téléphone
FONCTION INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
Courriel
Laurent.melesan
@dgfip.finances.gouv.fr
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes :1
Lieu de travail : MASSY
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 194RVVZ) à l'agence FT
d 'Evry par mail (ape.91082@france-travail.fr) ou par courrier :( France Travail
Agence Evry 34, cours Blaise Pascal 91000 Evry) au plus tard le 08/09/2025
minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L ESSONNE 01.69.13.83.63 / 01.69.13.27.39
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES-POLE
RECRUTEMENT
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
01.69.13.83.63
06.69.93.84.45
LIEU DES
ÉPREUVES DE
SÉLECTION
DDFIP DE L'ESSONNE
27 rue des Mazieres
91011 Evry Cedex
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-22-00006
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°272 du 22 juillet
2025 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de Juvisy-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau du Parc PrivéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°272 du 22 juillet 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceà la commune de Juvisy-sur-orge
La Préfète de l'Essonne
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 254 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolongeant ledispositif jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète del'Essonne ;
Vu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGN);
Vu l'arrêté N° 2024-AR-512 en date du 2 décembre 2024, pris par Madame le maire de Juvisy-sur-Orge,portant évacuation, sécurisation et interdiction d'habitation de temporaire portant sur l'intégralité deslogements de l'immeuble situé au 8 rue Wurtz à Juvisy-sur-orge et prescrivant des travaux de mesuresurgentes ;
Considérant l'hébergement d'urgence de 2 ménages occupant les logements objets de l'arrêté mentionnéci-dessus, réalisé par la commune de Juvisy-sur-orge, du 3 décembre 2024 au 30 janvier 2025, pour unmontant de 4 29919€ TTC ;
Considérant le courrier de Madame le Maire de Juvisy-sur-Orge, en date du 12 mars 2025 sollicitant unesubvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à hauteur de 75 % des frais engagés ;
Considérant le fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergementd'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pourleur santé ou leur sécurité, à hauteur soit de 75% lors d'une procédure prévue au 1° de l'article D.2335 -17,soit de 100 % lors d'une procédure prévue au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT, et d'autre part laréalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux ;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du27 mai 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de Madame laDirectrice départementale des territoires ;
1/2

ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 3 224,39€ (trois mille deux cent vingt-quatre euros et trente-neuf centimes) estattribuée à la ville de Juvisy-sur-Orge au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite àl'arrêté N° 2024-AR-512 en date du 2 décembre 2024, pris par Madame le maire de Juvisy-sur-Orge.
ARTICLE 2 :
Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental desfinances publiques.
ARTICLE 3 :
La Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Evry-Courcouronnes, le 7? JUIL. 2025
La préfèteFrédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée parl'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-22-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 22
juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesZeal et de l'appui territorialFraternité
ARRETE N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 22 juillet 2025portant délégation de signature a M. Denis ROBINDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants iVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les. communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 précitée ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS auxfonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale desanté Île-de-France,

VU l'arrêté n° DS-020-2025 du 17 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne,VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopérationentre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant deschamps pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne ;— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs àl'article R 1312-2 du CSP;— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxièmealinéa ci-dessus ;- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actesmentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous sonautorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des ditesprocédures ;— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de ladétention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2La délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3La délégation de signature visée à l'Article 1 est donnée à M. Matthieu ZUBA Directeur adjointde la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, deM. Matthieu ZUBA, la délégation de signature visée à l'article 1° est donnée aux responsablesde département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leurservice d'affectation :
In

e Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention,e Mme Sophia FERREIRA, responsable adjointe du département offre de soins etpréventione M. Méki MENIDJEL, Responsable du département autonomie,e M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement,e M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-vectorielle,e M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,e Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la celluleétablissements recevant du public
Article 5L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 1° juillet 2025 est abrogé.
Article 6M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementalede l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Frédérique CAMILLERIPréfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-22-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22
juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
E = | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE L'ESSONNE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22 juillet 2025portant délégation de signature à M. Philippe COUPARDDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du travail ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département;VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013 ;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD,directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne à compter du 1°' mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 -DDETS - 91 - 192 du 1 septembre 2023 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les documents et décisions suivants :PARAGRAPHE | - SERVICES GENERAUX1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la directiondépartementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes, et sous réserve desrègles spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié ;b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie etdes congés de longue durée ;c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice dudroit syndical ;g) Avertissement et blâme ;h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;i) Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;

j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de laquotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pouravis au directeur régional du ou des ministères concernés.Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1" juillet 2013 modifiant l'arrêtédu 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles, les décisions relatives :a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils :b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;c) Au congé de présence parentale ;d) Au congé parental ; |e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmesservices, sans changement de département ;f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;8) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation :h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1 juillet 2013 modifiantl'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, les décisions relatives :a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;b) Aux congés pour bilan de compétence ;c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;d) Aux congés pour formation professionnelle ;e) Aux congés pour formation syndicale ;f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;g) Aux congés de représentation ;h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :J) Aulicenciement durant la période d'essai.
2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et del'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.

- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents decatégorie A, B et C de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, àl'intérieur du département, hors du département et en Île-de-France, hors Île-de-France, pourles déplacements nécessitant un transport extraordinaire.- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement etd'entretien des biens immobiliers.
PARAGRAPHE II - SOLIDARITES1) Aide sociale- Attributions et prises en charge de :- l'allocation simple aux personnes âgées- l'allocation différentielle aux personnes handicapées- Admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgéespour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ;- Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ;- Exercice des actes de récupération sur succession ;- Instruction des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées pour les anciensfonctionnaires d'État.2) Politique du handicap- Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion comportant la mention«stationnement pour personnes handicapées » formulée par un organisme utilisant unvéhicule collectif destiné au transport collectif des personnes handicapées (en application del'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires etCorrespondances dans le cadre du contentieux de ces demandes :- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale despersonnes handicapées ;- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personneshandicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus deréunions ;- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementaledes personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions.3) Tutelle des pupilles de l'État- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État :- Autorisations d'actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicalesnécessités par l'état de santé du pupille ;- Autorisations de passage de frontière ;- Contrats d'apprentissage ;- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l'État jusqu'àleur majorité :- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds),reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour lesrendre exécutoires ;- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de

L'État atteignant leur majorité.4) Protection juridique des majeurs- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers de :- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par ledirecteur de la structure ; |- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) :- Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluationet contrôle des services tutélaires.- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires desservices tutélaires, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature dupréfet.5) Lutte contre les exclusions- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergementtemporaire ;- Correspondances dans le cadre du financement, de l'organisation, du suivi, de l'évaluationet du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;- Correspondances dans le cadre de l'instruction des conventionnements d'allocationlogement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associationsconventionnées à l'ALT ;- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création ou demodification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, desrésidences d'accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluationet leur contrôle ;- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle et del'inspection des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et deprotection de l'enfance.- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle desdispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.6) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), descentres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement(CPH)- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, detransformation et d'extension de ces établissements et services, de leur financement, de leursuivi,de leur évaluation et de leur contrôle ;- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l'aide sociale des établissementssous dotation globale de financement ;- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires serapportant à ces établissements et services, à l'exclusion des mémoires en défense qui restentsoumis à la signature de la Préfète ;- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;7) Centres de rétention administratif (CRA)- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire ;- Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs d'accèsaux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).

8) Fonctions sociales du logement- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiationdépartementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de logement social au titre ducontingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus ;- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit aulogement opposable et au droit à l'hébergement opposable.- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission départementale decoordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notifications desavis et recommandations de la commission.- actes et correspondances relatifs aux agréments à l'intermédiation locative et de gestionlocative sociale ainsi qu'à l'ingénierie sociale et financière .- Correspondances relatives à l'instruction des demandes de bénéficier de taux de TVA à 5,5 %dans le cadre des articles 257 et 258 sexies du code général des impôts.9) Politique de la ville- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la politique de la villeet aux opérations « Ville, vie, vacances ».- Actes relatifs à la gestion administrative des adultes relais.
10) Droits des femmes- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entreles femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites auxfemmes.
11) Intégration- Avis relatif à l'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ;- Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle desactions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ;12) Conseil médical départemental- Correspondances non médicales relatives au conseil médical départemental en formationrestreinte et plénière, pour la fonction publique de l'État et de la fonction publiquehospitalière
PARAGRAPHE 3 - EMPLOI - TRAVAIL :1) Salaires et conseillers des salariés :- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile ;- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile ;- fixation de la valeur des avantages et des prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés ;- décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale :- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés :- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)exposés par les conseillers du salarié ;

- décisions en matiére de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers salariés pour l'exercice de leur mission ;- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.2) repos dominical :- dérogations au repos dominical à l'exception des demandes relevant du secteur agricoleformulées dans le cadre d'accords collectifs dépassant le cadre départemental, et àl'exception des chantiers relevant de l'unité régionale d'appui et de contrôle Grand Chantier,créée par l'arrêté du 18 mars 2022.3) fermeture hebdomadaire :- décision de fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une zonegéographique.4) jeunes de moins de 18 ans :- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.5) hébergement collectif :- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local.6) conciliation :- procédure de conciliation7) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) : mise enplace d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres)8) apprentissage alternance :- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;- délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droitpublic ;- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pourl'engagement d'apprentis.9) activité partielle :- Toutes décisions relatives aux dispositifs d'activité partielle.10) emploi :Décisions relatives à/aux :- la conclusion de conventions avec des entreprises de moins de 300 salariés pour faireprocéder à étude de situation en termes d'égalité professionnelle ;- à la mobilisation du Fonds national pour l'emploi (FNE), notamment l'allocation temporairedégressive, de formation et d'adaptation ;- actes relatifs à l'obligation de revitalisation du territoire prévue par le code du travail,- l'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions del'emploi et des compétences et à la gestion des âges ;- la mise en œuvre de convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnellede l'emploi et des compétences ;- la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production;coopérative d'intérêt collectif ;- la mise en œuvre et la mobilisation des dispositifs locaux d'accompagnement ;- l'agrément et le trait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;- la conclusion et la mise en œuvre de conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les groupements d'emploi d'insertion et

de qualification (GEIQ);- dispositifs d'insertion par l'activité économique, ;- l'agrément et le retrait d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) :- la mobilisation du dispositif contrat engagement jeunes (CEJ)
- exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherched'emploi ; |
11) garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi :
12) formation professionnelle et certification :- décision de rejet, remboursement des rémunérations des stages agréés par l'État et dont lagestion de la rémunération est assurée par France Travail ou par l'établissement mentionné àl'article L 5315-1 du code du travail ;- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires.13) obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :Tous les actes relevant des dispositions du code du travail relatifs l'emploi des travailleurs ensituation de handicap.14) Travail illégal :Décisions d'exclusion de contrats administratifs mentionnés aux articles L555-1 et L551-5 ducode de justice administrative à la suite d'un procès-verbal relevant des infractions au titre dutravail illégal.15) médaille du travail :Attribution de la médaille du travail du secteur privé.
ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation :- Les décisions ou arrétés ayant un caractére réglementaire de portée générale ;- Les arrétés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissionsdépartementales ;- approbation des chartes et schémas départementaux ;- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivitéterritoriale ;- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxprésidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux etdépartementaux;- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambresconsulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet du pouvoir d'évocation du Préfet :ARTICLE 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. PhilippeCOUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesfigurant à l'article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la Préfète etobtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneet viser l'avis de la Préfète de département.

ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l'autoritéadministrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
CcFrédériqye CAMILLERIPréfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-22-00007
ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 261 du 22
juillet 2025 prescrivant une amende
administrative à la société TP de SOISY suite à
des manquements constatés sur un chantier
situé rue de l'Internationale à
ÉVRY-COURCOURONNES (91000)
PREFET Direction de la Coordination
Liberté et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 261 du 22 juillet 2025prescrivant une amende administrative à la société TP de SOISY suite à des manquementsconstatés sur un chantier situé rue de I'Internationale à ÉVRY-COURCOURONNES (91000)LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 554-1 à L. 554-12, et R. 554-1 à R. 554-39,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne,VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture del'Essonne, :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Essonne, secrétaire généraladjoint de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvragessouterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévuesà l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs àl'exécution de travaux à proximité de réseaux,VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de |' aménagementet des transports d'Île-de-France en date du 1" avril 2025, présentant les constats effectués parl'inspection de l'environnement, lors de sa visite du chantier sis rue de l'Internationale à EVRY-COURCOURONNES et proposant une sanction administrative,
VU le courrier préfectoral en date du 28 mai 2025 informant la société TP de SOISY située, 6 rue de laMontagne de Maisse, ZA du Chênet à MILLY-LA-FORÊT (91490), de l'amende susceptible de lui êtreinfligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article R. 554-37du code de l'environnement,VU la réponse de la société TP de SOISŸ en date du 6 juin 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire,CONSIDÉRANT l'absence sur le chantier des récépissés de déclaration d'intention de commencementdes travaux (DICT) et des plans associés, contrairement aux dispositions de l'article R. 554-31 II du codede l'environnement,
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CONSIDÉRANT que les personnes présentes sur le chantier n'avaient pas les informations nécessairespour l'exécution des travaux (localisation des réseaux et mesures de prévention et de protection àmettre en oeuvre), contrairement aux dispositions de l'article R. 554-31 Il du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les organes de coupures n'étaient pas connus, non repérés et non accessibles,contrairement aux dispositions de l'article R. 554-31 Il du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que les travaux ont été entrepris avant l'obtention de tous les récépissés des réseauxsensibles, contrairement aux dispositions de l'article R. 554-26 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que ces agissements sont passibles d'une amende administrative et que le montantmaximal de l'amende administrative est fixé à 1 500 euros pour chaque manquement prévu à l'articleR. 554-35 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il convient de retenir le montant total de 3 000 euros pour les manquementsconstatés,
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne.
ARRÊTEARTICLE 1° : OBJETEn application de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, points 7°, 10° et 11°, une amendeadministrative d'un montant de trois mille euros (3 000 euros) est infligée à la société TP de SOISY, sise 6rue de la Montagne de Maisse, ZA du Chênet à MILLY-LA-FORET (91490), suite aux manquementsconstatés le 4 mars 2025, date de l'inspection du chantier situé rue de l'Internationale à EVRY-COURCOURONNES (91000).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud - 78 011 Versailles), ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLe secrétaire général adjoint de la préfecture,Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne,La directrice régionale et interdépartementale dé l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la sociétéTP de SOISY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire pale
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Narendita NSsIEN
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-22-00008
ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 262 du 22
juillet 2025 prescrivant une amende
administrative à la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart, suite à des manquements
constatés sur un chantier rue de l'Internationale
à ÉVRY-COURCOURONNES (91000)
OE LESSONNE Direction die la CoordinationLiberté des Politiques PubliquesFaverité et de l'Appui Territorial
ARRETE n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 262 du 22 juillet 2025prescrivant une amende administrative à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, suite 4 des manquements constatés sur un chantierrue de l'Internationale à EVRY-COURCOURONNES (91000)
LA PREFETEDE l'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 554-1 à L. 554-4, R. 554-14 R. 554-39,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne,VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Essonne, secrétaire généraladjoint de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévuesà l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs àl'exécution de travaux à proximité de réseaux,VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France en date du 1° avril 2025, présentant les constats effectués lors del'inspection de l'environnement, lors de sa visite de chantier sis rue de l'Internationale à EVRY-COURCOURONNES et proposant une sanction administrative, _VU le courrier préfectoral en date du 28 mai 2025 informant la communauté d'agglomération GrandParis Sud Seine-Essonne-Sénart, sise 500, place des Champs Élysées à EVRY-COURCOURONNES(91054), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions de l'article R.554-37 du code de l'environnement,VU la réponse de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du16 juin 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire,
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CONSIDÉRANT que le chantier n'a pas fait l'objet d'un marquage piquetage avant le début des travaux,contrairement aux dispositions de l'article R. 554-27 | du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que le marché de travaux ne comporte pas de clause technique et financière en casd'absence de réponse d'un exploitant de réseau sensible dans le cadre de la déclaration de travauxeffectué pour le chantier concerné, contrairement aux dispositions de l'article R. 554-26 VI du code del'environnement, |CONSIDÉRANT l'absence d'investigations complémentaires telles que demandées par la sociétéENEDIS dans son récépissé du 28 janvier 2025, contrairement aux dispositions de l'article R. 554-23 Il ducode de l'environnement,CONSIDÉRANT que ces agissements sont passibles d'une amende administrative et que le montantmaximal de l'amende administrative est fixé à 1500 euros pour chaque manquement prévu à l'articleR. 554-35 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT qu'il convient de retenir le montant total de 1 500 euros pour les manquementsconstatés,Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne.
ARRÊTEARTICLE 'ter : OBJETEn application de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, points 4° et 8°, une amendeadministrative d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 euros) est infligée à la communautéd'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, sise 500 place des Champs Élysées à ÉVRY-COURCOURONNES (91054), suite aux manquements constatés le 4 mars 2025, date de l'inspection duchantier situé rue de l'internationale à ÉVRY-COURCOURONNES (91000).À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS- La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles), ou par voie électronique (https://www.telerecous.fr), dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : EXÉCUTIONLe secrétaire général adjoint de la préfecture,Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne,La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à lacommunauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Narendra JUSSIEN
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