PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/MCCACDDTM 66—SMLDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BDEAT
JANVIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 30 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2026t001 du
29 janvier 2026 encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux orages de grêle des 11 et 19 mai 2025………………………………………………….1
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026028-0001 du 22 janvier 2026
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire
« TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD » (FRNOU-0020 – 2107)……2
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026028-0002 du 22 janvier 2026
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire
« TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » (FRNOU-0021 – 2108)…………………4
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026028-0003 du 22 janvier 2026
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire
« TERMINAL MOLE MARCHANDISE » (FRNOU-0022 – 2109)………………..6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026028-0004 du 22 janvier 2026
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire
« TERMINAL VRAC SOLIDES CEREALES et DIVERS » (FRNOU-0023 -
2110)………………………………………………………………………………………………………………….8
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 28 janvier 2026 du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et de gracieux fiscal………………………………………………………………10
./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-039 du 26 janvier 2026
établissant la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement
canins (chiens dangereux) - Abrogation de l'arrêté préfectoral
n° CAB-SSI-2025-171 du 26 juin 2025…………………………………………………………..11
DPPPAT/BDEAT
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement urbain comprenant la création
d'un parking de 66 places et de ses accessoires, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de BAGES,
et cessibilité des parcelles nécessaires au projet……………………………………..14
| ae |Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'AUDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'AudeService Agriculture Forét Eau Biodiversité
ARRETE PREFECTORALDDTM-SAFEB-MCCAC-2026-001Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite aux orages de grêle des 11 et 19 mai 2025
Le préfet du département de l'AudeVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar les orages de grêle des 11 et 19 mai 2025 dans le département de l'Aude au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en viticulture et arboriculture (pommes)consécutives aux orages de grêle des 11 et 19 mai 2025 doivent être présentées, auprès de la DDTMde l'Aude, à partir du 2 février 2026 et au plus tard le 6 mars 2026.Article 2: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 29 JAN. 2026La directrice départementale des territoires et de la mer
Sylvie LEMONNIER
1
=xPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeArrêté préfectoral n° DDMT/SML/2026028-0001portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD » (FRNOU-0020 — 2107)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositionsrelatives a la sûreté portuaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude a compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0003 du 30 juillet 2025 portant identification del'installation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD » ( FRNOU-0020 — 2107);Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0001 du 21 novembre 2025 portant appro-bation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDEDIGUE NORD » (FRNOU-0020 - 2107);Vu le plan de sûreté réalisé le 27 août 2025 par la SEMOP et validé par groupe d'expert le11 septembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN .. Tel. 0468 88 12.34CEDEX Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 10 octobre2025;
Vu l'avis favorable émis par l'autorité portuaire en date du 10 octobre 2025;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle 1:Le plan de sûreté de l'installation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD »( FRNOU-0020 - 2107 ), est approuvé jusqu'à la date de fin de validité de l'évaluation de sv-reté de l'installation portuaire considérée.Article 2 :Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, ledirecteur régional des douanes, le directeur départemental de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le commandant du port dePort-La Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Carcassonne ,le 22 janvier 2026Le PREF
Alain BUGQUETVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit parl'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2026028-0002portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » (FRNOU-0021 - 2108)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositionsrelatives à la sûreté portuaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0004 du 30 juillet 2025 portant identification del'installation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » (FRNOU-0021 - 2108);Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0002 du 12 décembre 2025 portant appro-bation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDEDARSE » (FRNOU-0021 — 2108) ;Vu le plan de sûreté réalisé le 27 août 2025 par la SEMOP et validé par groupe d'expert le11 septembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN . Teh04 68 88 T4Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 10 octobre2025 ;
Vu l'avis favorable émis par l'autorité portuaire en date du 10 octobre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1:Le plan de sûreté de l'installation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » (FRNOU-0021 - 2108) est approuvé jusqu'à la date de fin de validité de l'évaluation de sûreté del'installation portuaire considérée.Article 2 :Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, ledirecteur régional des douanes, le directeur départemental de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le commandant du port dePort-La Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Carcassonne ,le 22 janvier 2026ET
Alain B ETVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit parl'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeArrêté préfectoral n° DDTM/SML/2026028-0003portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL MOLE MARCHANDISE » (FRNOU-0022 - 2109)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositionsrelatives à la sûreté portuaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle;Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0003 .du 30 juillet 2025 portant identification del'installation portuaire « TERMINAL MOLE MARCHANDISE » ( FRNOU-0022 -2109 ) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0003 du 21 novembre 2025 portant appro-bation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « TERMINAL MOLE MARCHAN-DISE » ( FRNOU-0022 -2109 );Vu le plan de sûreté réalisé le 27 août 2025 par la SEMOP et validé par groupe d'expert le11 septembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN ; Tél.04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 10 octobre2025 ;
Vu l'avis favorable émis par l'autorité portuaire en date du 10 octobre 2025;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle 1:Le plan de sûreté de l'installation portuaire « TERMINAL MOLE MARCHANDISE » ( FRNOU-0022 -2109 ) est approuvé jusqu'à la date de fin de validité de l'évaluation de sûreté del'installation portuaire considérée.Article 2 :Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, ledirecteur régional des douanes, le directeur départemental de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le commandant du port dePort-La Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Carcassonne ,le 22 janvier 2026Le PREFET
Alain BYCQUETVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit parl'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeArrêté préfectoral n° DDTM/SML/2026028-0004portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL VRAC SOLIDES CÉRÉALES ET DIVERS » (FRNOU-0023 - 2110)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositionsrelatives à la sûreté portuaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle;Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0003 du 30 juillet 2025 portant identification del'installation portuaire « TERMINAL VRAC SOLIDES CÉRÉALES ET DIVERS » ( FRNOU-0023— 2110);Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0004 du 12 décembre 2025 portant appro-bation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « TERMINAL VRAC SOLIDES CÉ-REALES ET DIVERS » ( FRNOU-0023 - 2110 ) ;Vu le plan de sûreté réalisé le 27 août 2025 par la SEMOP et validé par groupe d'expert le11 septembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN 7 Tel, 0468381234CEDEX Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 10 octobre2025 ;
Vu l'avis favorable émis par l'autorité portuaire en date du 10 octobre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle 1:Le plan de sûreté de l'installation portuaire « TERMINAL VRAC SOLIDES CÉRÉALES ET DI-VERS » ( FRNOU-0023 - 2110 ), annexé au présent arrêté est approuvé jusqu'à la date de finde validité de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire considérée.Article 2 :Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, ledirecteur régional des douanes, le directeur départemental de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le commandant du port dePort-La Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Carcassonne , le 22 janvier 2026Le ERET
Alain BU@QQUET
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit parl'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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Arrété du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matiére de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arréte :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieuxfiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à80 000 euros. Article 2Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et des pôlesunifiés de contrôle est porté à 150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de créditd'impôt (hors TVA) et les autres crédits d'impôt.Article 3Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurscollaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorieÀ 30 000 eurosAgents de catégorie B 15 000 eurosAgents de catégorie C 5 000 euros
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait le 28 janvier 2026
Le directeur départementaldes finances publiquesde l'Aude
David PESSAROSSI£
Wb ide draidsasiarnan,' muet ns bet ;
10
| ai direction des sécuritésPREFET service de la sécurité intérieureDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-039établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant surl'éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;VU la loi 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre leschiens dangereux ;VU le décret n°2009-376 du 1°" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées a dispenser laformation prévue à l'article L.21113-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de laformation ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-028 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueilrequises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1du code rural ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue a l'article L. 211-13-1 précité ;VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2025-171 du 26 juin 2025 établissant la liste départementale despersonnes habilitées a dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ;VU le renouvellement d'habilitation délivrée le 23 janvier 2026 à M. Gérard FAELENS pour dispenserla formation prévue à l'article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la liste départementale des personnes habilitées àdispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2025-171 du 26 juin 2025 précité est abrogé.
ARTICLE 2:La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation etle comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1susvisé est fixée comme suit :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
11
CAB-SSI-2026-039
Nom Prénom| Adresse professionnelle
op rome " sn
| Commune - lieu de la formation(par ordre alphabétique)
|| préfectorale| délivrée le...|(valable 5 ans)
Habilitation |Titre ou qualification
DOUCET SophieRue dujeu du Mail I | anew d EAUESEAUT- Salle polyvalente - Grande rue i11250 ARZENS poly 20/06/2025 comportementaliste- Rue dujeu de Mail canin
ARZENS- Salle polyvalente - Grande rueTORRENT Roger eve du teu du Mail - Rue dujeu de Mailue du jeu du Mai .SEC ARSENE (formation délivrée 10/03/2025 | Educateur caninexclusivement hors de laprésence des chiens despropriétaires)
NARBONNE96 Cc t Clinique Vétérinaire VETOSUD Auxiliaire spécialiséea avenue Carno uxiliaiKOPP Céline 11100 NARBONNE 96 avenue Carnot 05/07/2021 vétérinaireformations délivrées exclusivementhors de la présence des chiens despropriétairesLieu-dit "Les Campets" PORTEL DES CORBIERES MoniteürMIMOUN Mehdi 11490 PORTEL DES PORTEL SPORT CANIN 06/05/2021 tnCORBIERES Lieu-dit "Les Campets"11, chemin du MoulinCOUQUET Frédéric d'Empare SAINT MARCEL SUR AUDE | 30/10/2023 | Educateur canin11120 SAINT MARCEL 11, chemin d'EmparéSUR AUDE SALLELES D'AUDE :PEOUX Patrick | = Club Canin Sallèlois 24/03/2021 areChemin de Truilhas. . SOUILHANELS, . 1, chemin du Miraillou LI. wi, EducateurDUMENIL Stéphanie 11400 SOUILHANELS Elevage Of Holly s Kingdom 21/10/2022 saath1, chemin du MiraillouChemin des BourriquesVIMIER Serge 11800 TREBES Chemin de Boer ues 18/03/2025 Foucateurtél: 04 68 78 78 10 qAssociation canine del'Horte VILLASAVARY MoniteurFAELENS Gérard Lieu-dit l'Horte Association canine de l'Horte | 03/03/2021 de club11150 VILLASAVARY Lieu-dit l'Hortetél: 06 89 43 54 60Du Royaume deL'Occitanie VILLEMAGNE heROUSSEAU Grégory 3, L'Espérance Du Royaume de L'Occitanie 06/10/2021 canin11310 VILLEMAGNETél : 06 22 20 94 95 3, L'Espérance
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CAB-SSI-2026-039
FORMATION EXCLUSIVEMENT DELIVREE AU DOMICILE DES DETENTEURS DE CHIENSSITUÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AUDEHabilitationz Adresse - téléphone préfectorale Titre ouNom Prénom qe à ee dEdu formateur délivrée le qualification(valable 5 ans)20 bis avenue Jean JauresSANCHEZ Eric 1110 COURSAN 20/06/2025 |Tél : 06 29 39 87 304 E chemin de Grandelle —PRIEGO Ludivine 31150 LESPINASSE 20/06/2025 CaninTél : 07 88 76 16 724, rue Haute EducateurFERRERI Julia 11120 MOUSSAN 05/07/2021 caninTél : 06 84 51 27 194, rue des Balcons Fleuris EducateurGESLIN Cédric 66240 SAINT ESTEVE 17/03/2023tél : 06 63 86 71 94 caninLieu-dit Cantegril EduestaurVICTORIA Pascal 31570 VALLESVILLES 27/08/2021 eintél : 06 26 85 04 26
ARTICLE 3:Lorsque la formation se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer dedeux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation (article 2 del'arrêté du 8 avril 2009 précité). Ces animaux ne devront pas être catégorisés au sens de l'articleL211-12 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 :Le préfet, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et les maires des communes dudépartement de l'Aude concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure
éviève DOLATA
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PREFET Secrétariat général
Eherié publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement urbain comprenant la création d'unparking de 66 places et de ses accessoires, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanismede la commune de Bages, et cessibilité des parcelles nécessaires au projet
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la voirie routière;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;VU le P.L.U. de la commune de Bages ;VU les délibérations du 06 juillet 2023, du 30 mai 2023 et du 04 avril 2024 du conseil municipal deBages approuvant le projet et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique, à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet et à la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme;VU les dossiers d'enquête ;VU la décision n°E25000036/34 du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier désignant M.Laurent FABAS, ingénieur, en qualité de commissaire enquêteur et M. Dominique TICHADOU, directeuradministratif à l'agence départementale d'insertion à St-Denis, en retraite, en qualité de commissaireenquêteur suppléant;VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 02 juin 2025 à 9h00 au 04juillet 2025 à 12h00, soitpendant 33jours consécutifs ;VU le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 28 juillet 2023 aux termesdesquels celui-ci prononce un avis favorable avec deux réserves sur la déclaration d'utilité publique etla cessibilité des parcelles nécessaire au projet susmentionné ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bages du 13 août 2025 confirmant lapoursuite de l'opération, levant les réserves du commissaire enquêteur et sollicitant la prise d'un arrêtédéclarant le projet d'utilité publique et rendant cessibles les parcelles nécessaires au projet par le Préfetde l'Aude (annexe n°1);
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/3
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CONSIDÉRANT que les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, inséré sur lesite internet des services de l'État dans l'Aude, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusésdans le département quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, et que les dossiers de l'enquête étaient à disposition du public en mairiede Bages pendant la durée de la consultation prévue par l'arrêté préfectoral susvisé ;CONSIDÉRANT que le maire de Bages a confirmé par courrier du 13 novembre 2025 la poursuite de laprocédure et le respect des recommandations du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs etconsidérations exposés en annexes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Bages, le projet d'aménagement urbaincomprenant la création d'un parking de 66 places et de ses accessoires.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe n°2)
ARTICLE 2:
En vue de la réalisation de ce projet, la commune de Bages est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soits'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, les parcelles cadastrées section A n°11 et section A n°13 (annexe n°3).Ces parcelles sont déclarées cessibles immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune deBages.
ARTICLE 3:
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans acompter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans ce délai.
ARTICLE 4:
La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité du PLU dela commune de Bages.Le dossier de mise en compatibilité du PLU est consultable à la préfecture de l'Aude sur rendez-vous età la mairie de Bages, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il est également consultablesur le site de la préfecture de l'Aude, à l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, à la mairie de Bages.Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aude et publié surle site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite
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Cet arrété sera notifié aux propriétaires des parcelles susmentionnées (annexe n°3) par la commune deBages dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs.
ARTICLE 6:
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans le délai de deux mois àcompter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer, le directeur départemental des finances publiques, et le maire de la commune de Bages sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 15 JAN. 2026
Le Préfet
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.qouv.fr 3/3
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2025-034
DEPARTEMENT DEL'AUDE
ARRONDISSEMENTDE NARBONNE
DOMAINE ;URBANISME
SOUS-DOMAINEActes relatifs au droitd'occupation des sois
Nombre de ConseillersEn exercice : 13Présents : 08Votants : 08
OBJET :Intérêt général del'opérationd'aménagementurbain de lacommunecomprenant lacréation de 66 placesde parking etsesaccessoires avecmise en compatibilitédu plan locald'urbanisme
CONVOCATION C.M. :05/08/2025
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourCarcassonne, le
Annexe 1
Envoyé en préfecture le 14/08/2025Ragu en préfecture te 14/08/2025Publiéle AC{08/2025{1D : 014-21 1100243-20250813-2025034-DELiberté + Egaticé + sitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE ~ EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGESDélibération n° 01DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 13 août 2025 à 20h30L'an deux mille vingt-cinq, et le treize aoûtLe Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à la grande salle de l'Espace LouisDaudé de Bages (Aude), sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Henri BUSTO, StéfanFROWEIN, Charles REALES, Cécile JASSIN.
Formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS : Marie-José BOUNOURE, Philippe CARRERA, Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET,Marie-Claude BUSTO.
PROCURATIONS : g
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Henri BASTIDE.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;Vu le Cade de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.126-1 ;Vu la Délibération n° 2023-022 du 30 mai 2023 par laquelle le Conseil municipal de la Commune de Bages aapprouvé le projet d'aménagement urbain de création de 66 places de parking et ses accessoires (tels qu'abribus, sanitaire, espace de jeux) et a approuvé le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique auprofit de la Commune de Bages ;Vu la Délibération n°2023-30 du 6 juillet 2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier d'enquêteunique comprenant le volet relalif à la déclaration d'utilité publique du projet envisagé et le volet relatif à lacessibilité des terrains assiette du projet, enquêtes parcellaires ;Vu la Délibération n° 2024-023 du 4 avril 2024 par laquelle le Conseil municipal a émis un avis favorable à laprocédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec la Déclaration d'Utilité Publique concernantl'aménagement du parking au nord du bourg de Bages :Vu l'Avis de dispense d'étude environnementale rendu en application de l'article R104-35 du Code del'urbanisme sur la mise en compatibilité du PLU de Bages rendu le 10 Janvier 2025 :Vu le dossier et le courrier du maire de Bages en date du 17 mars 2025, sollicitant l'ouverture de l'enquêtepublique du projet.Vu ie procés-verbai de fa réunion d'examen conjoint organisée entre l'Etat, la collectivité et les personnespubliques associées qui s'est tenue le 6 février 2025 sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme dela Commune de Bages dans le cadre du projet d'aménagement urbain de créalion de 66 places de parking etses accessoires (tels qu'abri bus, sanitaire, espace de jeux) ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur, établie pour l'année 2025 dans le départementde l'Aude ;Vu la décision E25000036/34 du 26 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de1
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Montpellier désignant Monsieur Laurent FABAS, ingénieur, en qualité de Commissaire enquêteur et MonsieurDominique TICHADOU, Directeur administratif à l'agence départementale d'insertion à Saint-Denis, en retraite,en qualité de Commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2025 portant ouverture d'une enquête unique du 2 juin au 4 juillet2025, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (OUP) valant Mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme de la Commune de Bages, Déclaration de cessibilité du projet d'aménagement urbain de laCommune de Bages comprenant la création d'un parking de 66 places et ses accessoires ;Vu le mémoire en réponse au rapport préliminaire du Commissaire enquêteur en dale du 18 Juillet 2025 établipar la Commune de Bages ;Vu le rapport ef les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2025 ;Vu le courrier en date du 22 avril 2025 par lequel le Préfet de l'Aude invite l'organe délibérant de la Commune ase prononcer par déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée ;Vu le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de fa Commune de Bages ;Considérant que l'opération projetée n'est pas soumise à étude d'impact ni à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Considérant que la présente déclaration de projet mentionne l'objet de l'opéralion et comporte les motifs etconsidérations qui justifient de son caractère d'intérêt général ;Considérant que la déclaration de projet prend en considération les avis de l'Autorité environnementale sur ladispense d'évaluation environnementale et des collectivités territoriales el de leurs groupements (personnespubliques associées), ainsi que le résullat de la consultation du public ;Considérant que la présente déclaration de projet indique la nature et les motifs dés principales modificationsqui, sans altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique(détaillées ci-après dans le corps de la délibération) et prenant ainsi en compte :- l'AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un parking de 66places et de ses accessoires sur la commune de Bages ;- PAVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune deBages;= l'AVIS FAVORABLE 4 la déclaration de cessibililé des parcelles nécessaires au projet assorti dedeux RECOMMANDATIONS relatives à :Sur la recherche d'une solution amiable2, Sur la garantie des droits et des intérêts des propriétaires
CE
Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique :« La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L.123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'articleL. 126-1 du code de l'environnement.Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou detout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à lacollectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, surl'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'articie L. 126-1 du code de l'environnement. Aprèstransmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissementintéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestéeque par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices quiaffecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilitépublique ».
L'article L.126-1 du Code de l'environnement précise :« Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique enapplication du chapitre Il! du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale oude l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déciaration de projet, sur l'intérêt généralde l'opération projetée.La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête etcomporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projetprend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territorialeset de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation dupublic. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérerl'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporteles éléments mentionnés au | de l'article L, 122-1-1 du code de l'environnement.2
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Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête,l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cing ans à compter de fapublication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changementdans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelleenquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenantavant l'expiration du délai de cinq ans.La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».C'est l'objet de la présente délibération et il incombe donc au Conseil municipal de la Commune deBages, Maître d'ouvrage du projet, dès lors que le Commissaire enquêteur a rendu son rapport, le 28juillet 2025, de se prononcer sur l'ensemble des points ci-avant évoqués et en premier lieu, sur l'intérêtgénéral de l'opération au vu des résultats de l'enquête publique.
Objet de l'opération d'aménagement urbainll est rappelé l'objet du projet tel que présenté dans le dossier soumis à enquête publique :PROJET D'AMÉNAGEMENT URBAIN DE LA COMMUNE COMPRENANT LA CREATION DE 66 PLACESDE PARKING ET SES ACCESSOIRES (TELS QU'ABRI BUS, SANITAIRE, ESPACE DE JEUX) AVEC MISEEN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISMEDans une préoccupation de régulation et de gestion cohérente de la fréquentation du territoire communal ettenant compte de sa spécificité, dans une préoccupation égale de valorisation et de protection du bourg deBages ainsi que dans un contexte de carences de places de stalionnements et de constat de stationnements «Sauvages », celte méthodologie en deux temps (constat/analyse) a conduit, au cas particulier : à cibler uneaction répondant aux enjeux de l'aménagement territorial et à conclure au caractère incontournable :de la création de 66 aires destinées aux slationnements au Nord du Bourg en lien direct avec lesdessertes principales permettant une rationalisation el une sécurisation de la circulation et offrant uneopportunité d'aménagement partagé de l'espace urbain : cohabitation piétons, élèves, habitants,touristes.de l'accompagnement de cette création par des aménagements accessoires favorisant le partage del'espace urbain (abri bus, sanitaires, espace de jeu).
Le projet répond, de manière proportionnée, aux besoins que la Commune a identifiés dans le cadre de sesréflexions et études sur l'aménagement de son territoire et les cohabitations d'usages :- les problèmes de flux de fréquentation sur Bages en matière de circulation aulomobileet de stationnement, majorés en période estivale,l'offre de stationnement insuffisante, , :-la cohabitation des différents usagers du territoire communal : automobilistes, cyclistes, piétons ycompris élèves de l'école primaire.L'identification de ces besoins est corrélée avec les constats suivants :- situation dé stationnement préexistante mais non réglementée sur les parcelles assieltes du projet etnolamment Section À n° 13:- foncier disponible quasi inexistant et configuration pentue et étroite du territoire communal majorantl'impact de cette carence foncière :zone non construclible hors équipements publics.Le projet d'aménagement territorial comprenant la création d'aires de stationnement et d'aménagementsaccessoires a été ainsi envisagé sur les terrains situés au Nord-Ouest du bourg en lien direct avec la RD 105venant de Narbonne et à proximité du cœur ancien du bourg, comme des départs de randonnées.L'assiette du projet, d'une superficie de 3 945 m 2, comprend trois parcelles :- parcelle section A n° 12, propriété de Monsieur Jean MARTIN, acquise par la Commune de Bages- parcelles section A n° 11 et n° 13 non contigués, propriétés de Monsieur Jean François DELLONG etMadame Monique DELLONG.
Monsieur le Maire rappelle également les éléments suivants :- Par délibérations n° 2024-022 du 30 mai 2023 et n° 2024-023 du 4 avril 2024, le Conseil municipal aautorisé le Maire à solliciter le Préfet pour l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'UtilitéPublique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme {PLU) ;- En ce qui concerne les acquisitions foncières, bien que la Commune de Bages privilégie la démarcheamiable, elle souhaite également disposer, si nécessaire, des moyens lui permettant d'assurer laréalisation complèle de son projet d'aménagement el de pouvoir recourir à l'expropriationsubsidiairement dans l'hypothèse où les discussions amiables n'auraient pas abouti ;- Par courrier en date du 17 MARS 2025, le dossier de Déclaration d'Utilité Publique, Mise enCompatibilité du Document d'Urbanisme et Déclaration de cessibilité a été transmis à la Préfecture du3
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Département de l'Aude ;Par arrêlé en date du 17 avril 2025, le Préfet de Département a prescrit l'organisation de l'enquêtepublique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, Mise en Compatibilité du Document d'Urbanismeet Déclaration de cessibilité;Le projet de mise en compatibilité du PLU a fait l'objel d'un examen conjoint avec les personnespubliques associées lors d'une réunion qui s'est tenue le 6 février 2025 ;L'enquête publique s'est déroulée du 2 Juin 2025 à 9 heures au 4 Juillet 2025 à 12 heures 2025 enmairie de Bages sous l'égide de Monsieur Laurent FABAS Commissaire enquêteur désigné parDécision n° E25000036/34 du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mars 2025 :L'enquête publique a permis de convier la population à une réunion d'information le 21 Janvier 2025 etles registres d'enquête ont été largement renseignés (56 contributions orales et écrites).Le Commissaire enquêteur a remis son rapport el ses conclusions le 28 JUILLET 2025 : it a exprimé unavis favorable à la Déclaration d'Utilité Publique, un avis favorable à la Mise en Compatibilité duDocument d'Urbanisme et un avis favorable à la Déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires auprojet assorti de deux recommandations exprimées par le Commissaire enquêteur de la manièresuivante:« 1. Sur la recherche d'une solution amiable :Je recommande, compte tenu du contexte humain particulièrement sensible de ce dossier et de l'aléa inhérentà toute procédure judiciaire pour l'ensemble des parties, que le maitre d'ouvrage, sous l'égide du Préfet,engage une ultime tentative de résolution amiable avec les propriétaires en parallèle de ia poursuite de laprocédure. Cette démarche, si elle aboutissait, permettrait de conclure le transfert de propriété dans un climatapaisé.2. Sur la garantie des droits des propriétaires :Je recommande que le Préfet s'assure par tout moyen que les droits et les intérêts des propriétaires, dont lasituation de vulnérabilité a été portée à sa connaissance par la présente enquête, sont pleinement garantis toutau long de la procédure d'expropriation, notamment en veillant à ce que le représentant légal du propriétairesous tutelle soit formellement associé et que le consentement de la seconde propriétaire soit libre et éclairé ».Par conséquent, le Conseil Municipal de Bages est invité à se prononcer par une délibération valant« déclaration de projet» au sens de l'article L.122-1 du Code de l'expropriation et L.126-1 du Code del'environnement, sur l'intérêt général du projet d'aménagement urbain de création de 66 places de parking etses accessoires (tels qu'abri bus, sanitaire, espace de jeux), objet de la procédure de Déclaration d'UtilitéPublique.Le Conseil doit également émettre un avis :- Surle volet Déclaration d'Utilité Publique- Sur le volet Déclaration de cessibilité des parcelles modifié pour tenir comple des deuxRECOMMANDATIONS du Commissaire Enquéteur ;Sur le volet Mise en compatibilité du PLU communal envisagé afin de permettre la réalisationcomplète de celle opération et d'assurer la cohérence entre le projet et les dispositions d'urbanismeapplicables au secteur, Sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, modifiépour tenir compte de l'Avis des Personnes Publiques Associées :-Sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réuniond'examen conjoint.- Sur l'intérêt général de l'opérationL'ensemble des motifs el considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement urbainde création de 66 places de parking et ses accessoires (tels qu'abri bus, sanitaire, espace de jeux) sont repriset exposés en annexe 1 de la présente délibération.En synthèse, ce projel présente un caractère d'intérêt général et d'utilité publique pour les motifs etconsidérations suivants :- participe au développement du territoire en cohérence avec le caractère attractif de la commune enfavorisant la circulation el le stationnement des visiteurs et des locaux,- valorise les mobilités douces, en particulier du site « de la rivière » situé entre l'étang et le bourg,- permet de renaturer les espaces et améliore la qualité de travail des pécheurs et le voisinage dedifférents usages de loisir,Cette enquête publique unique portait sur trois volets : Déclaration d'utilité publique, Mise en compatibilité duPLU de Bages et Déclaration de cessibilité.- Sur l'avis de l'autorité environnementaleEn date du 9 Octobre 2024, l'autorité environnementale, Mission Régionale d'autorité Environnementale de laRégion Occitanie (MRAe), a été saisie pour avis par la Commune de Bages dans le cadre de la procédure deréalisation du projet d'aménagement urbain de création de 66 places de parking et ses accessoires (tels qu'abribus, sanitaire, espace de jeux) sur le lerriloire de la Commune de Bages.Le 10 janvier 2025, la Mission Régionale d'autarité Environnementale de la Région Occitanie (MRAe) a adoptéun Avis conforme de dispense d'évaluation environnementale rendu en application de l'article R.104-35 du4
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Code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité du PLU de Bages.Prise en considération des avis des Personnes Publiques Associées (PPA)Le 20 octobre 2025, le dossier a été déposé à la Préfecture de l'AUDE et conformément au Code del'urbanisme (pour la partie relative à la mise en compatibilité du PLU) un examen conjoint du dossier DUP, Miseen compatibilité, Déclaration de cessibilité a été effectué le 6 février 2025 sous l'égide de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne avec les Personnes Publiques Associées.Avis transmis avant la réunion concernant la procédure de mise en compatibilité du PLU :- Commission Départementale de Préservalion des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers(CDPENAF)Mission Régionale d'aulorité Environnementale de la Région Occitanie (MRAe)Observations faites lors de la réunion sur la présentation de la mise en compatibilité :- Direction Départementale des territoires et de la MerObservations faites par courriel après la réunion sur ia présentation de la mise en compalibilité :- Pare Nature! Régional de la Narbonnaise (Courriel du 6 février 2025)- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (Courrier du 11 février 2025)- Communauté d'agglomération du Grand NarbonneDe manière générale, il ressort de la réunion d'examen conjoint et des observations transmises que :a Sur les dispenses d'avis- L'avis de la CDPENAF n'a pas à être recueilli ;- La MRAe a rendu un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale# L'ensemble des PPA qui se sont exprimées ont émis un avis favorable au projet assorti deremarques à prendre en compte au moment de l'approbation de la procédure ;# La réunion d'examen conjoint a été l'occasion pour la Commune de Bages le 6 février 2025 des'exprimer sur l'intérêt générale de l'opération et en particulier sur les points concernant la circulation,le stationnement et la préservation et renaturalisation du site,« Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint était joint au dossier d'enquête, il est annexé à laprésente délibération (Annexe 3).Les avis et observations émis par les Personnes Publiques Associées ne sont donc pas de nature à remettreen cause le projet de DUP, Mise en compatibilité, Déclaration de cessibilité et sont en tout état de cause pris enconsidération par la déclaration de projet.Prise en considération des résultats de ia consultation du public (enquête publique)Dans le cadre de l'enquête préalable à la DUP avant Mise en compatibilité, Déclaration de cessibilité, troispermanences ont été assurées par le Commissaire enquêteur en Mairie de Bages les 2, 18 juin et 4 juillet 2025et une réunion d'échange el d'information avec le public le 6 février 2025.L'ensemble du dossier était consultable en Mairie, à la Préfecture, sur un poste informatique dédié aux jours ethoraires d'ouverture habituels au public. Il était également consultable sur le site internet des services de l'Etatdans l'Aude et sur une plateformedématérialisée :
httos://mww.aude gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enqudtes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-CessibilitePendant toute la durée de l'enquête le public a pu formuler ses observations soit:auprès du Commissaire enquêteur lors de ses permanences;sur les registres d'enquête;- par correspondance à l'aftention de Monsieur le Commissaire enquêteur ;par voie électronique à l'adresse dédiée du Commissaire enquêteur :pref-enquete-bages-parking@aude.gouv.fr
Le Commissaire enquêteur, après avoir étudié le dossier d'enquête et les observations du public, a donné le 11juillet 2025 un procès-verbal de synthèse au Maître d'ouvrage, la Commune de Bages.Un mémoire en réponse de la Commune de Bages a été communiqué le 18 Juillet 2025 au Commissaireenquéteur.
C'est ainsi que le 28 Juillet 2025, le Commissaire enquêteur a clôturé son rapport d'enquête publique sur lesrois volets :1. Sur le volet Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un parking de 66 places et deses accessoires sur la commune de Bages, le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable ;2. Sur le volet Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, le Commissaire enquêteur a rendu unavis favorable ;3. Sur le volet Déclaration de cessibilité, le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti
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des deux RECOMMANDATIONS suivantes :1. Sur la recherche d'une solution amiable : Je recommande, compte tenu du contexte humain particulièrementsensible de ce dossier et de l'aléa inhérent à toute procédure judiciaire pour l'ensemble des parties, que lemaitre d'ouvrage, sous l'égide du Préfet, engage une ultime tentative de résolution amiable avec lespropriétaires en parallèle de la poursuite de la procédure. Cette démarche, si elle aboutissait, permettrait deconclure le transfert de propriété dans un climat apaisé.2. Sur la garantie des droits des propriétaires : Je recommande que le Préfet s'assure par tout moyen que lesdroits et les intérêts des propriétaires, dont la situation de vulnérabilité a été portée à sa connaissance par laprésente enquête, sont pleinement garantis tout au long de la procédure d'expropriation, notamment en veillantà ce que le représentant légal du propriétaire sous tutelle soit formellement associé et que le consentement dela seconde propriétaire soit libre et éclairé.La Commune s'engage à respecter les deux recommandations émises par le Commissaire enquêteur etconcernant la Déclaration de cessibilité.Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à confirmer :- L'engagement de la Commune à respecter les deux recommandations émises par le Commissaireenquêteur et concernant ia Déciaration de cessibilité ;En tant que de besoin, pour valoir déclaration de projet, le caractère d'intérêt général du projeld'aménagement urbain de création de 66 places de parking et ses accessoires (tels qu'abri bus,sanitaire, espace de jeux) compte tenu des intérêts qu'il représente pour la Commune de Bagessuivant le dossier soumis à enquête publique := La poursuite de la sollicitation du Préfet pour la DUP valant mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme et la Déclaration de cessibilité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouf l'exposé du Maire,Sur l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et les motifs etconsidérations qui justifient son caractère d'intérêt général et après en avoir délibéré,DECIDE :- D'APPROUVER la présente Déclaration de projet au sens de l'article L126-1 du Code de l'environnementportant sur l'intérêt général du projet de d'aménagement urbain de création de 66 places de parking et sesaccessoires (tels qu'abri bus, sanitaire, espace de jeux) ;- D'APPROUVER ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION les avis émis par les personnes publiquesassociées sur le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune deBages ;- D'APPROUVER le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ;- D'APPROUVER ET PRENDRE EN CONSIDERATION le rapport et les conclusions du Commissaireenquêteur en prenant en compte ses recommandations sans altérer 'Economie générale du projet :- Surle dossier de Déclaration d'Utilité Publique, AVIS FAVORABLE- Sur le Dossier de Déclaration de cessibiité: AVIS FAVORABLE assorti de deuxRECOMMANDATIONS à savoir :1. l'engagement par le maitre d'ouvrage, sous l'égide du Préfet d'une ultime tentative de résolution amiableavec les propriétaires en parallèle de la poursuite de la procédure.La réalisation de cette démarche, si elle aboutit, permettrait de conclure le transfert de propriété dans un climatapaisé,2. la nécessité pour le Préfet d'assurer par tout moyen que les droits et les intérêts des propriétaires, dont lasituation de vulnérabilité a été portée à connaissance du Commissaire enquéteur par l'enquête publique, soientpleinement garantis tout au long de la procédure d'expropriation, notamment en veillant à ce que lereprésentant légal du propriétaire sous tutelle soit formellement associé et que le consentement de la secondepropriétaire soit libre et éclairé.Sur le dossier Mise en compatibilité du PLU: AVIS FAVORABLED'AINSI TENIR COMPTE des RECOMMANDATIONS émises par le Commissaire enquêteur dansson rapport en date du 28 Juillet 2025;- D'APPROUVER ainsi le volet Déclaration d'Utilité Publique, Déclaration de cessibilité et de Mise encompalibilité du Plan Local d'Urbanisme ;- DE CONFIRMER sa demande de déclaration d'Utilité Publique pour les motifs précédemmentexposés dans le corps de la présente délibération ÿ compris ses annexes ;- DE CONFIRMER la volonté communale de poursuivre la réalisation du projet de d'aménagementurbain de création de 66 places de parking el ses accessoires (tels qu'abribus, sanitaire, espace dejeux) :- DE CONFIRMER la poursuite des procédures éventuelles d'expropriation si celles-ci s'avéraientnécessaires, de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de là Conimune de Bagés ;D'AUTORISER Monsieur ie Maire ou son représentant à saisir Monsieur le Préfet de l'Aude afin qu'ilprononce la DUP et ta mise en compatibilité du PLU et à signer tout acte afférent à l'application dé laprésente délibération :
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AFFICHAGE DE LACONVOCATION C.M :5/08/2025
CERTIFIEEEXECUTOIREPAR RECEPTION ENSIPREFECTURE LE :14/08/2025
PAR PUBLICATIONLE : 18/08/2025
DE DIRE que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sapublication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l'objet d'un recours conlentieux devantle Tribunat administratif de Montpellier (rue Picot- 34 000) ou sur la plateforme Télérecours citoyens(telerecours.fr) ;
ANNEXES :
ANNEXE 1 : Note utilité publique du projetANNEXE 2 : Zonage PLUANNEXE 3 : Avis PPAANNEXE 4 : Rapport d'enquête publique du 28 JUILLET 2025ANNEXE 5 : Avis MRAePour: 8 Contre: 0 Abstention : 0
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITE DES VOIX
Ainsi fail et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Jean-Louis RIO
Secrétaire de séanceMaire de BAGES
Envoyé en préfecture le 14/08/2025Reçu en préfecture le 14/08/2025 ETPubié le 42/08/2925 EPAID : 011-211100243-20250813-2025034-DE
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==SCP ORRIT - BLANQUER | Commune de BAGES : peuEs"Le Village"Laurence ORRIT-BLANQUER Parcelles: À n°8, 9, 10, 11, 12 et 13Géomètre-Expert DPLG GÉOMÈTRE-EXPERTGARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLEDavid BLANQUERGéométre-Expert DPLGRoute de Marcorignan P LA N S D E S ITU ATI O N177 avenue Saint-Augustin11100 NARBONNETel :04 68 32 19 19 _ NFax : 04 68 32 18 22laurence.orrit@gmail.comdavid. blanquer@geometre-expert.frRef: 21465-masse - MARS 2022
Echelle:1/5000e
Echelle:1/2500e
LA CONDAMINE
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourCarcassonne, le ,7 2 JAN 226
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Annexe 3 à 3 àVu pour être annexé à mon arrêté de ce jourCarcassonne, leIHT- ETAT PARCELLAIRE
Les terrains visés au tableau sont en état de friche.
TABLEAU PARCELLAIRE |
Commune : BAGESAdresse : "Le Village" - rue de l'Aiguilie - RO 105AParcelles À n° 11-12-13
Section | N° | Contenance cadastrale Noms des propriétaires Sigle Adresse des propriétairesM. ' I i 'Ancien PuitsA a duvraones M. DELLONG Jean François m 36 Rue de l'Ancien Puitset Mme DELLONG Monique 11100 BAGES» de I'AiguillA | 122 Ohal1a90ca Commune de BAGES p [20 Rue de FAiguitte11100 BAGESM. DELLONG Jean-Francois 36 Rue de l'Ancien PuitsÀ 13 Ohal6a35ca 4 Piet Mme DELLONG Monique 11100 BAGES
P= PropriétairePl = Propriétaire indivis
Narbonne, le 18 Juin 2023
S.C.P. DRRABLANQUER "(>| Laurence ORFAT-BLANQUER «)?Géométre-Expert DPLG11100 NARBONNEge Ase "d'inscription We
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