PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-158
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2025-09-02-00004 - Arrêté modificatif personnes qualifiées TJ
02-09-2025 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-02-00004
Arrêté modificatif personnes qualifiées TJ
02-09-2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-02-00004 - Arrêté
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EnPREFETDU GERSLiberté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités| et de la Protection des PopulationsService Solidarités et Inclusion SocialeÉgalitéFraternité
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SUR
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant NOMINATIONDES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLEDES PUPILLES DE L'ÉTAT DU DEPARTEMENT DU GERSLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteLe code de I'Action Sociale et des Familles, et notamment son Livre Il, Titre Il, Chapitre IVnotamment sa Section 1 et chapitre V,Le décret n° 85-937 du 23 août 1985, modifié par le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 relatifau Conseil de Famille des Pupilles de I'Etat,La circulaire ministérielle DAS n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret 98-818du 11 septembre 1998,La Loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 21, version en vigueur depuis le 23 février 2022relative à la protection de I'enfance et notamment son article L-224-2,Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,La proposition de nomination des membres par le Président du Conseil Départemental,en date du27 juin 2024,La proposition de nomination des membres par l'Union Départementale des associationsFamiliales (UDAF) en date 2 avril 2024,La proposition de nomination des membres par I'Association des Assistants Familiaux du Gers(ADAAF 32) en date 18 mars 2024,La proposition de nomination des membres par les Associations familiales et de famillesadoptives du Gers en date du 11 avril 2024,La proposition de nomination des membres par Monsieur l'Inspecteur d'Académie, DirecteurAcadémique des Services de I'Education Nationale du Gers (DASEN) en date du 11 avril 2024,L'arrété préfectoral du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil de Famille desPupilles de l'État modifié par les arrêtés du 4 octobre 2019, du 27 juin 2024, et du 14 août 2024,Les courriers des membres désignés par TUDAF en date du 9 août 2024,La proposition de nomination des membres par le Président du Tribunal Judiciaire d'Auch endate du 11 août 2025,proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations duGers,
DDETS-PP du Gers - Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp-solidarité@gers.gouv.frTel : 05 81 67 22 24
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ARRETEARTICLE 1er :L'article 1" de l'arrêté modificatif du 14 août 2024 précité portant nomination des membres duConseil de Famille des Pupilles de I'Etat, est révisé comme suit :5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifientparticulièrement pour l'exercice des fonctions en son sein :5. Titulaire : Monsieur Gauthier MERELLE5.1. Suppléant : Madame Perrine FERRER-LORMEAU
ARTICLE 2 :Les membres du Conseil de Famille sont nommés pour une durée de 6 ans, à compter 14 août2024, excepté pour les deux membres nouvellement désignés par le présent arrêté, quipoursuivront le mandat de leur prédécesseur, à compter de la signature de cet arrêté et jusqu'au13 août 2030.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles derenouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, du Décret n°2024-491, du 30mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de I'Etat, qui précise que tout mandatinférieur à trois ans n'est pas pris en compte (R. 224-6 du CASF), ce qui modifie le mandat desmembres visés aux points 5 et 5.1.À chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'État, les membresnouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Directeur Départemental del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
AUCH,le 02 SEP, 2025
Le Préfet,Alain CASTANDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent'être introduits :un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou" bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
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