aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 04.2019 . Tome 8 – édition du
27/06/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChet de Bureau : M. GodetAffaire suivie par ; pref-videoprotectionfalpes-marifimes.gout. frdossier 20140160opération 20190261Picard — Antibes (rue Philippe Rochat}
Le préfet des Alpes-MarttimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite
VU Le livre Tl titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'anêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'anêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Antibes, 4 me Philippe Rochat ;
VU {4 demande formulée Je ler avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD» en faveur de l'établissement susvisé :
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": La direction commerciale de la société « Picard» est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement sis àAntibes, 4 rue Philippe Rochat.
ADRESSE POSTALE : 06288 NIGE GEDEX 3~ TEL 04 99 72 20.00bipifmenéalpes-marliimes prefgouv.tr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent Le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, 19 place de Ia résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être mformé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, Leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rue de l'Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article § : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire ond'information judiciaire.
Article 19: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle a un caractère révacable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du cade de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de Ia destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé, Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de Pautorité chargée du contrôle de la régularité du.système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la prewve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEK 3— TEL 04 04 72 2000hltpsfAvvav alpessnaritimes. pref.gouy.ir

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de Ia société « PICARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineaux.
ADRESSE POSTALE ; 66206 NICE CEDEX 3 - TEL 0403 72 20 00hlipvewvealpes-maritimeas, prat.gouy. fr

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GodetAffaire suivie par : préf-videoprotection@aipes-maritimes.gouv.frdossier 20140163opération 20190288Picard — Cagnes sur mer (avenue Cyrille Besset)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Le livre Il titre V du code de la sécurité inférieate, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU arrêté NOR/IOCD.0762353A. du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Cagnes-sur-mer, 89 avenueCyrille Besset ;
VI la demande formulée le & avril 2019 par la direction commerciale de la société«PICARD » en faveur dé l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 23 avril 2019 ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La direction commerciale de la société « Picard» est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, sis àCagnes-sur-mer, 89 avenue Cyrille Besset.
ADRESSE POSTALE : 06280 NICE CEDEX 3— TEL 04 93 72 20 00http./Avww.alpes-mariimes.pref.gowvfr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction,
Article3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre [a démarque inconnue,
Article 5 : Le service sûreté sis à [ssy-les-Moulineaux, 19 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées av droit d'accés, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant@entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésiveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute persone du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rne de ["Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article & : Le système fonctionne avec enregistrement des images antorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum. de 10 jours, hormis les cas d'enquéte de flaprant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle a wo caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection À toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou defisting informatique. Le juge pourra seul apprécier là validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivés d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3- TEL 04 63 7220 00htip tvaalpes-maritimes_pref gouv.fr

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire Pobjet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article J5 : Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE Directeur commercial de la société « PICARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineanx.
ADRESSE POSTALE : 84288 NICE CEDEX 3 TEL 0493 72 20 00hp. albes-maritimes. pref.geus.fr

Liberté +Liberté Egalité » FraversttHed + FratersitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaite suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritines.gouv.frdossier 20140166opération : 20190269Picard — Cannes (Boulevard de la République)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HénneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Ill titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-] et R.251-1 &R.253-4 ;
VU Parrété NOR/OCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société «PICARD » pour l'établissement sis à Cannes, 75 boulevard de laRépublique;
YU la demande formulée le 3 avril 2019 par la direction commerciale de la société«PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 avril 2019 ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR 1a proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: La direction commerciale de la société « Picard» est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, sis àCannes, 75 boulevard de la République.
ADRESSE POSTALE : 09288 NICE CEDEX 1 TEL 04 93 72.20 00Atlpdwaw.alpes-maritimes, pref.gauv.fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sbreté sis A [ssy-les-Moulineaux, 19 place de Ja résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers,
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras. -
Article 7 : L'explotiation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, sitné à Bruges (33520), 21 rue de l'Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de lenregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 16 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 18 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019, Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article U1 : Un registre est tenu comme élément de prenve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé, Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de Pauiorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par lerepistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 08286 NICE GECEX 4 — TEL Od 847229 00hip: albesmarlimies. pref.gouvir

Article 13: Toute modification 4 caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration,
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tiibunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de la société « PICARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineanx.
ADRESSE POSTALE : 06286 NIGE CEDEX 3 -TEL 04 99 72 2000httpalpes-martines.pref.gouv.fr

Liberté «Labortd'« Egalied » FravernltFravernti€RÉGUELIQUE FRANGAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Fréfecturé des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection{alpes-maritinnés, gouv.frdossier 20140165opération 20190262Picard— Cannes ( place du marché Forville)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d*HonnewrOfficier de POrdre Nafional du Mérite
VU Je livre I titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU Parrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Cannes, 11 place du marchéForville :
VU la demande formulée le ler avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU Ia réception en préfecture du dossier complet en date du 23 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La direction commerciale de la société «Picard» est auforisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissément sis àCannes, 11 place du marché Forville.
ADRESSE POSTALE : 06296 MICE CEDEX 3 -TEE 04 98 7220 00Alte: Aaww.alpes-marifimes pref.gouy.fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier dePaffaire.
Article d : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- Intte contré la démarque inconnue.
Article 5 ; Le service sûreté sis à lesy-les-Moulineaux, 19 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées an droit d'accès, sous réserve do respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésuveiliance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne dn service exploitation, situé à Broges (33520), 21 rue de I'Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enrepistrement des images s'effectnera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête piéliminaire oud'information judiciaire,
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle a un caractère révocable et peut être retirée on cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé, Le registre est présenté par Le responsable du systèmede vidéoprotection 4 toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de repistre papier où delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature 4 porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 06286 NIGE GEDEX 3 - TEL 04 93 72 20 00http feww.alpas-martinas.praf.gouv.fr

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'ume nouvelledéclaration.
Article14 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé dePexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de la société « PICARD » - 19 placede la résistance — (92130) issy-les-Moulineaux.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3—TEL 04 99 72 20 00htip:fswaltes-maritimes. pref.gouwtr

Re 4Libertés Égalit + ÉroternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture dea Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes. gouv.trdossier 20140179opération 20190317Picard — Grasse (route de Cannes)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la séourité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VO l'arrêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Grasse, 160 route de Cannes ;
VU la demande formulée le 12 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU Ja réception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 :
VU l'avis de la commission dépaitementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": La direction commerciale de la société «Picard» est antorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement sis àGrasse, 160 route de Cannes.
"ADRESSE POSTALE: 06268 NICE CEDEX 3— TEL 04 9472 20 00hitpAwaAvalpes-maritinas.ef. gouv.fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier deVatfaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, [9 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de Ja présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de paste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rue de "Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 8 : Le système fonctionne avec enrepistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sons un délaimaximum de 10 jours, honmis les cas d'enquête de flagrant délif, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Artiele 1 : Cetfe autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle à un caractère révocable et peut étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article If : Un registre est tenn comme élément dé preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systémede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dosystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit,
Article 12: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte 4 l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 0028 NICE CEDEX 3- TEL 0493 72 20 00hp: alpes-maritimes.pref.gouy.fr

Article 13: Toute modification à caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet awété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de la société « PICARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineanx.
fit ANike, le 2 4 JUIN 2019
ADRESSE POSTALE: 08288 NICE CEDEX 3 — TEL 0499-72 2000hup:Avavay. alpes-maritines. pref.gauyfr

Libertéere4 PraserniitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREBET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices adininistrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie per : pref-videoprotection @alpes-maritimes.gouv. ftdossier 20140175opération 20190312Picard — Grasse (rue de Draguignan)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les atticles L.251-1 àL255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Grasse, 13 rue de Draguignan ;
YU ls demande formulée le 10 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de l'établissement susvisé :
VU Ia réception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 ;
VO l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 :
SÛR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: La direction commerciale de la société «Picard» est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotéction en faveur de l'établissement sis àGrasse, 13 rue de Draguignan.
ADRESSE POSTALE : 68286 NICE CEDEX 9 TEL 04 98 72 20 60http elpss-martimes. prof. couv.

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction. .
Article 3 : Les carnéras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, 19 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article & : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33529), 21 rue de l'Hermife quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article # : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle a un. caractère révocable et peut être retirée en cas dé manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenn comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoptotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne,
ADRESSE POSTALE : 06206 NIGE CEDEX 3 -TEL 04 5472 20 6http: wwe.alpas-maritimes.pref.gauy.fr

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun. délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 ; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE ~ Directeur commercial de la saciét¢ 'ARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineaux.
ADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX à — TEL 04 99 72 20 06Rüpuanalpes-martimes pret geuvtr

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des patices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : prefyideoprotection@alpes-maritimes.gouv.irdossier 20140173operation 20190311Picard — Mandelien-la-Napoule (ZA les Tourrades)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie livre I titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 ef R.251-1 à R.253-4 ;
YU l'arêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection :
VU lanêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Mandelieu-la-Napoule, ZA lesTowrades ;
VU la demande formulée le 10 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de I'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: La direction commerciale de la société «Picard» est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement sis àMandelieu-la-Napoule, ZA les Tourrades.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 9 TEL 04 93 72 20 00httpd Awww. alpes-maritines praf.gouv.fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier dePaffaire.
Article4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintés aux biens,- sécurité des personnes,- Jutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineanx, 19 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accés, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésnrveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rue de Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire,
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenn comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il pent s'agir de registre papier ou delisting informatique, Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit,
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 06280 NICE CEDEX 3 — TEL 64 43 72 20 00lp: fuver.alpes-maritines. pref. gouv.fr

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un récouis administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
— Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de la société « PRARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineanx.
ADRESSE POSTALE: 06246 NICE CEDEX 3-TEL 04 99 7220 DOhitp:ww.afpes-manitinies. pref.gouv.tt

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@aipes-marifimes.gouv.frdossier 20140178opération 20150286Picard — Menton (rue Fossan)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de ? Ordre National da Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-I à£L.255-1 et R,251-1 AR.253-4; '
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrété du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour établissement sis à Menton, 19 rue Fossan ;
VU la demande formulée le 8 avril 2019 par La direction commerciale de la société«PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: La direction commerciale de la société «Picard» est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, sis àMenton, 19 rue Fossan.
ADRESSE POSTALE : 06206 NICE CRDEX 8 TEL 04 9372 20hitos/Awww.alpas-tmaritinespret.golty fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire,
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre Ja démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à [ssy-les-Moulinéanx, 19 place de la résistance assura lesfonctions rattachées au droit d'accés, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le publie doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveiilance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rue de l'Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 8 ; Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire qud'information judiciaire,
Article 10: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle à un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est fenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé, Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéopratection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de Ia régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature 4 porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 06288 NIGE CEDEX 2—TEL 04 03 7220-00hifp/Awew.alpas-marlimes prejgoty.tr

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclatation.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé deexécution. du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de la société « ARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineaux.
JUIB 2019
Jegh-Gabrlel DELACROY
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Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : préf-videoprotection@alpes-maritimes.gouv.frdossier 20140177opération 20190266Picard — Mougins (chemin des campelières)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de Ja Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Tl titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des norméstechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société «PICARD » pour l'établissement sis à Mougins, 701 chemin desCampeliéres galerie Principiano ;
YU la demande formulée le 4 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 avril 2019 ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La direction commerciale de la société «Picard» est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'éfablissement sis àMougins, 701 chemin des Campelières galerie Principiano.
ADRESSE POSTALE : 06206 NICE CEQEX $—TEL 04 84 72 20 00hitp-hawalpes-maritimes.pref.gouv.fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention dés atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue,
Article 5 ; Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, 19 place de Ia résistance assura lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit &tre informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effécmée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rue de l'Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximun de 10 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire oùd'information judiciaire.
Article 10: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à éompter du 27 avril2019. Bille a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôlé de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposés, il peut s'agir de registre papier on delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve canstituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'uné pérsonne.
ADRESSE POSTALE! 09206 NICE CEDEX 3 — TEL G4 89 72 20 00Hits. alpes-marîlines,préf.gaus. fr

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration,
Article 14; Cet arrêté pent faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de la société « ARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineaux,
ADRESSE POSTALE: 05250 NICE CEDEX 4—TEL 04 93 72 20 00hifp- ian. aipas-marliimes.pref gow, fr

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Préfecture des Alpes-MaritimesCabinér du préfetDirection des sécuritésBureau deg polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videaprotection@alpes-maritimes.gouv. frdossier 20140162opération 20190310Picard — Nice (boulevard Raynaud)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HomneurOfficier de P Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL255-1 et R.251-1 à R.2534;
VU l'arrêté NORAIOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parréié du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Nice, 31 boulevard AugusteRaynaud ;
VU la demande formulée le 10 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR là proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1%: La direction commerciale de la société « Picard » est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de P diablissement sis à Nice,31 boulevard Auguste Raynaud,
ADRESSE POSTALE : 00286 NICE CEDEX 3- TEL 04 88 72 20 00htipAuww.alpes-maritimespref.geuy. fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce systéme de vidéoprotection est placé sous Jaresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que déerit an dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras à pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, 19 place de la résistance assura lesfonctions rattachées an droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers. '
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras,
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé 4 Bruges (33520), 21 me de "Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Agrticle § : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sons un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oùd'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter du 27 avril2019. Elle a um caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un régistre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le tegistre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection À toute réquisition de l'auforité chargée du contrôle de la régularité dusysième. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite tonte visualisation de nature à porter atteinte À l'intimité de la vieprivée d'une personne,
ADRESSE FOSTALE : bata NICE CEDEX 4— TEL 04 99 72 20 OÙhitpmmnalpes-maritimes,pref our fr

Artiele 13: Toute modification à caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration,
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois 4 compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copié sera adressée à :
2015
ADRESSE POSTALE : 06289 NICE CEDEX 3 ~ TEL O4 88 72 2000htip.fwaw.alpas-maritines pref.gouv.tr

Liberté «bert « Egatitd » Fraternité+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Borean : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes,gouv.frdossier 20140174opération 20190293Picard— Nice {rue Raïberti}
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Le livre I titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'aitêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour établissement sis & Nice, 17 rue Raïberti ;
VU la demande formulée le 9 avril 2019 par la direction commerciale de la société«PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU laréception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": La direction commerciale de la société « Picards est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, sis àNice, 17 rue Raïberti.
ADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 4 - TEL 04 9472 20 00Alp fwww.alpes-maritimes. pref. qouvar

Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, 19 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accés, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est efféctuée par Le responsable technique sûreté, Leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rus de ' Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation. :
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle a un caractère révocable ef peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de Fautorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de [a vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 08286 NICE CEDEX 3 — TEL 04 93 72 20 6bitphww.alpes-Taritimés.prafgouv.fr

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un réconis administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois 4 compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE — Directenr commercial de la société « PICARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineanx.
ADRESSE POSTALE : 08288 NIGE GEUIEX 3—TEL 64 9372 2000http eww. alpes-marlimes pref.gounefr

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Hréfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-macitimes.gouv.trdossier 20140172opération 2190315Picard— Vallauris (cheraïn saint Bernard}
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de ia Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU ie livre II titre V du code de la sécurité inférieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 AR.253-4 ;
VU Varrété NOR/IOCD,07623534 du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant auforisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Vallauris, 30/30 chemin saint-bernard ;
VU la demande formulée le 12 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date da 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1°: La direction commerciale de la société «Picard» est autorisée À fairefonctionner 4 caméras intérieures et I caméra extérienre de vidéoprotection en faveur del'établissement sis à Vallauris, 30/30 chemin saint-bernard.
ADRESSE POSTALE : 09288 NCE CEDEX 3 TEL 04 59 72 20 00http. alpss-maritinas.praf.qoun.fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotéction est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité dés personnes,- lutte contre la démarque inconnue,
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, 19 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accés, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras,
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, Jeresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rue de Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 8 : Le systéme fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sons un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé, Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème, Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit,
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 06206 NICE CEDEX 2 - TEL Dd 93 72 20 00nttp.fiww.elpas-mne nilespra gourtr

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire Pobjet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal adiministratif de Nice dansua délai de 2 mois 4 compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAÏÎTRE — Directeur commercial de la société « PICARD » - 19 placede Ja résistance — (92130) Issy-[es-Monlineaux.
Pour à prale Sous-Préfes DMX
ADRESSE POSTALE : 06986 NICE CEDEX 3-— TEL 04 93 72 20 00hitp/Awavalpesmaritinies.pref. gouv.fr

Liberté +tabered» Egatts « Frevorité+ FratornitéREPWELIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire svivis par : pref-videoprotection@alpes-maritimesgouv.frdossier 24140169operation 20190314Picard — Vallauris (avenue de Ja liberte}
Le préfet dey Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
¥U le livre I titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NORAOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Vallauris, 142 avenue de laliberté ;
VU la demande formulée le 12 avril 2019 par la direction commerciale de la société«PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 :
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 36 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article1°: La direction commerciale de Ia société « Picard» est antorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement sis àVallantis, 142 avenue de la liberté.
ADRESGE POSTALE : 08286 NIGE CEDEX 3 TEL 04 65 72 20 00blépcvauealpes-madtinespret. gouv.fr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visnalisent le site tel que décrit au dossier del'affaire,
Article 4 : Le fonctionnement. des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-[es- Moulineaux, 19 place de Ja résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est efféctuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé 4 Bruges (33520), 21 rue de PHermite quiaura été préalablement habilités et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête prélimmaire oùd'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019. Elle a un caractère révocable et peut être retirés en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'antorité chargée du contrôlé de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique, Le juge pourra seul appréciex la validité de la preuve constituée par leregistre produit,
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 09264 NIGE GEDEX 3 TEL 04.93 72 20 00ite www. alpes-marltinies.praf.gouv.tr

Article 13: Toute modification à catactére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée A:
— Monsieur Philippe MAITRE ~ Directeur commercial de la société « PICARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineaux.
JearLabrlel PELACROY
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 4- TÉL 04 99 72 20 06hip mme aites-martines.pref couv.

Libestd «Libered«-Egaled » Footorned+ FratornltéREPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureay des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-manitimesgot: frdossier 20140171opération 20190289Picard — Vence (avenue Émile Augues)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre I titre V du code de Ja sécurité intérieure, nofamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU arrêté NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Vence, 840 avenue EmileHugues ;
VU la demande formulée Je 9 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de l'établissement susvisé :
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 23 avril 2019 ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéopratection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article1": La direction commerciale de la société « Picard» est autorisée a fairefonctionner 3 caméras inférieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, sis àVence, 840 avenue Emile Hugues .
ADRESSE POSTALE : 06248 NICE CEDEX 3— TEL 04 93 7220 00Hitp van alpes-maritimes,.prefgouvi

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier dePaffaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- latte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulincaux, 19 place de la résistance, assure lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rue de Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images antorisées.
Article 9 : La destruction de l'énrégistréemént des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10: Cette autorisation est valable pour nne durée de 5 ans à compter du 27 avril2019, Elle a un caractère révocable et peut être retirés en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées,
Ardcle 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoproiection 4 toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du.système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou desting informatique, Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constifnée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte 4 l'intimité de la vieprivée d'uné personne,
ADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 3 TEL 04-04 72 20 00hifpvAvww.alpas-tarltfines.pref.gouvfr

Article 13; Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14 : Cet arrêté peut faire Pobjef d'un recours administratif devant Le préfet desAlpes-Maritimes et dim recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MATTRE — Directenr commercial de la société « PICARD » - 19 placede la résistance — (92130) Issy-les-Moulineaux. |
Faità Nice, le 24 JUIN 2ptg
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3—TEL C4 95 72 20 00hétrifiwivualpes-maritimes. pref gouvir

2Liberti'a Égauié + ÉraternitéRÉRUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAftaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimés.gouv.frdossier 20140167opération 20190290Picard — Villeftanche-sur-mer (avene maréchal Foch)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de Ia Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre I titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL.255-1 et R251-1à R253-4 :
VU l'arrêté NORAOCD.0762353A do 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéaprotection ;
VU larété du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société « PICARD » pour l'établissement sis à Villefranche-sut-mer, 8 avenuedu maréchal Foch ;
VU {a demande formulée Ie 9 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD » en faveur de l'établissement susvisé ;
VU = la téception en préfecture du dossier complet en date du 23 avril 2019 ;
WU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article I": La direction commerciale de la société «Picard» est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement sis àVilleftanche-sui-met, 8 avenue du maréchal Foch.
ADRESSE POSTALE : 06246 NICE CEDEX 4 - TEL 04 9372 2000itpsAverecalpes-martines.pnai.gouvtr

Article 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent je site tel que décrit au dossier deVaffaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Aïtiele 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, 19 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectués par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Brages (33520), 21 rue de l'Hermite quiaura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
Article 8 : Le système fonctionne avec euregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019, Elle a um caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article 11 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à tonte réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème, Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seal apprécier la validité de la preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte A l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 06246 NICE GEDEX 3 - TEL 04 9972 2000hifp/Avvew.afpes-maritines.pref.gauyir

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentienx devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
~ Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de la société « PICARD » - 19 placedé la résistance — (92130) Issy-les-Moulineaux.
ADRESSE POSTALE : 06246 NICE CEDEX 3 TEL 04 2 72 20 00héalpes-martinespri. gouv.fr

LibertésLiberté» Raul + Érateraté+ FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesChef de Burean : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.gouvfrdossier 20140170opérafion 201903 16Picard — Villeneuve-Loubét (centre commercial Marina)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
WU Je live If titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 àL255-1 et R.251-1 AR.253-4;
"WO Parrété NORAOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 26 avril 2014 portant autorisation d'un système de videoprotection enfaveur de la société «PICARD » en faveur de son établissement sis à Villeneuve-Lonbet,centre commercial Marina, Airport route nationale 7 ;
VU la demande formulée le 12 avril 2019 par la direction commerciale de la société« PICARD» en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier.complet en date du 25 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 avril 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: La direction commerciale de la société «Picard» est autorisée à farefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de |'établissement sis ÀVilleneuve-Loubet, centre commercial Marina, Airport route nationale 7.
ADRESSE POSTALE: 08288 NICE CEDEX 4—TEL (M 08 72 20 00hifovAwvaw.alpes-martimes, pref.gouv.fr

Aïtiele 2 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprofection est placé sous Jaresponsabilité de la direction.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- prévention des atteintes aux biens,- sécurité des personnes,- lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Le service sûreté sis à Issy-les-Moulineaux, 19 place de la résistance, assura lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable technique sûreté, leresponsable télésurveillance, le chef de poste télésurveillance SOTEL et son adjoint, et/oupar toute personne du service exploitation, situé à Bruges (33520), 21 rue de l'Hermite quiaura été préalablement habilitée et antorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article § : Le système fonctionne avec enregistrement des images antorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 10 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril2019, Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Article JJ : Un repistre est femu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé, Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème, Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de [a preuve constituée par leregistre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
ADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX à TEL d4 68 72 20 10http: fear alpes-maritimes.pret.gouvir

Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai dé 2 mois à compter de sa publication,
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Philippe MAITRE — Directeur commercial de la société « PICARD » - 19 placede la résistance — (02130) Issy-les-Moulineanx.
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ADRESSE POSTALE| 00288 NICE CEDEX $—TEL 04 92 #2 20 00hiloswnw.alpes-maritimes.pref.gavy. tr

Videoprotection 04.2019 . Tome 8 27/06/2019
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
Antibes rue Philippe Rochat Picard...............................2
Cagnes sur Mer av Cyrille Besset Picard..........................5
Cannes bld de la Republique Picard..............................8
Cannes place du Marche Forville Picard...........................11
Grasse route de Cannes Picard....................................14
Grasse rue de Draguignan Picard..................................17
Mandelieu la Napoule ZA les Tourrades Picard.....................20
Menton rue Fossan Picard.........................................23
Mougins chemin des Campelieres Picard............................26
Nice Bld Auguste Raynaud Picard..................................29
Nice rue Raiberti Picard.........................................32
Vallauris chemin St Bernard Picard..............................35
Vallauris av de la Liberte Picard................................38
Vence av Emile Hugues Picard.....................................41
Villefranche sur Mer av du Marechal Foch Picard.................44
Villeneuve Loubet C.C Marina Airport RN7 Picard.................47
Index Alphabétique
Antibes rue Philippe Rochat Picard...............................2
Cagnes sur Mer av Cyrille Besset Picard..........................5
Cannes bld de la Republique Picard..............................8
Cannes place du Marche Forville Picard...........................11
Grasse route de Cannes Picard....................................14
Grasse rue de Draguignan Picard..................................17
Mandelieu la Napoule ZA les Tourrades Picard.....................20
Menton rue Fossan Picard.........................................23
Mougins chemin des Campelieres Picard............................26
Nice Bld Auguste Raynaud Picard..................................29
Nice rue Raiberti Picard.........................................32
Vallauris chemin St Bernard Picard..............................35
Vallauris av de la Liberte Picard................................38
Vence av Emile Hugues Picard.....................................41
Villefranche sur Mer av du Marechal Foch Picard.................44
Villeneuve Loubet C.C Marina Airport RN7 Picard.................47
Direction des securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2