PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-194
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-06-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de
l'arrêté R02-2025-05-05-00002 du 05 mai 2025 réglementant l'emploi
du feu en Martinique (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP881978407 - Acte
627-A1618960 - Martinique Senior Services (2 pages) Page 6
R02-2025-04-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP881978407 - Acte
627-D1618960 - Martinique Senior Services (2 pages) Page 9
R02-2025-05-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP894957190 - Acte
628-D2167440 - AMIFA SERVICES (2 pages) Page 12
R02-2025-05-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP937683993 - Acte
630-D2193960 - DUFEAL JEAN-LUC (2 pages) Page 15
R02-2025-05-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP942379041 - Acte
629-D2190120 - DUBREAS FERJUL Delly (2 pages) Page 18
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane /
R02-2025-06-03-00004 - Arrete Prefectoral evolution PCZSAR
signé (3) (4 pages) Page 21
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-02-00001
Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté
R02-2025-05-05-00002 du 05 mai 2025
réglementant l'emploi du feu en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté R02-2025-05-05-00002 du 05 mai 2025 réglementant l'emploi du feu en Martinique 3
Ex Direction de l'Alimentation,PRÉFET de l'Agriculture et de la ForêtDE LAMARTINIQUELibrriéÉgatiréFesremsité
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêtéréglementant l'emploi du feu en Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, livre premier, titre troisième, et notamment les articles L111-2, L131-1 à L 133-1, L131-6 etR131-2 à R 131-11 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 251-1 à L 251-21 et D 615-47 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-21-1 et annexe |l de l'article R 541-8 ;VU le code pénal et notamment ses articles 121-3 , 131-12 à 131-18, relatifs aux peines conventionnelles, 221-6,222-19, 222- 20, 223-7, relatifs aux atteintes à la personne humaine, 322-5 à 322-18, relatifs aux destructions,dégradations et détérioration, R 632-1, R 635-8 relatifs aux contraventions contre les biens, R 610-5 relatif auxviolations des interdictions édictées ;VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2112-2 et L2215-1 relatif auxpouvoirs de police du Maire ;VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 ;VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchetsverts ;VU larrété préfectoral du 20 mai 2025 levant l'alerte sécheresse en Martinique, publié au recueil des actesadministratifs sous le numéro R02-2025-05-20-00004;CONSIDERANT les indices de feu météorologique, de combustible disponible et de propagation initiale émis parMétéo France en date du 15 mai 2025, indiquant des risques très faibles à faible sur le territoire de la Martinique etafin d'assurer la prévention des départs de feu, de faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur les espaces naturels agricoles et forestiers de laMartinique;CONSIDERANT le rapport de l''Agence DFCI de I'Office National des Forêts en date du 28 juillet 2023 précisant leszones d'exposition à I'aléa feu de forêt sur le territoire de la Martinique ;
ARRETEDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté R02-2025-05-05-00002 du 05 mai 2025 réglementant l'emploi du feu en Martinique 4
Article 1 ObjetL'arrêté n° R02-2025-05-05-00002 réglementant 'emploi du feu en Martinique est abrogé.Article 2 Voies de recours
un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue Louis Blanc - BP 647/648 -97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét - 78,rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présentarrêté ou de la date de rejet d'un recours administratif. L'absence de réponse à un recours administratif dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présentarrêté ou de la date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet " www.telerecours.fr ".Article 3 PublicitéLe présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage enmairie.Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.Article 4 Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement duMarin, Madame la Sous-préfète de I'arrondissement de Saint-Pierre, Madame la Sous-préfète de Trinité, Monsieur lePrésident de la Collectivité Territoriale de Martinique, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Mesdameset Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours, Madame le Directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt, Monsieur le Directeur de 'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort de France, le =2 JUIN 2025Le Per? de la Maritigue
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant
abrogation de l'arrêté R02-2025-05-05-00002 du 05 mai 2025 réglementant l'emploi du feu en Martinique 5
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-23-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n°
SAP881978407 - Acte 627-A1618960 - Martinique
Senior Services
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP881978407 - Acte 627-A1618960 - Martinique Senior Services 6
&E' .Liberté » Êgalile' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP881978407N° SIREN 881978407Acte 627-A1618960
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 8 avril 2020 à l'organisme MARTINIQUE SENIOR SERVICES sous l'enseigne SENIORCOMPAGNIE MARTINIQUE (SIRET n°881.978.407.00016) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 décembre 2024, par Monsieur Augustin HUYGHUESDESPOINTES, en qualité de Gérant et déclarée complète le 23 avril 2025 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Le préfet de la Martinique,Arréte :Article 1¢L'agrément de l'organisme MARTINIQUE SENIOR SERVICES sous l'enseigne SENIOR COMPAGNIEMARTINIQUE (SIRET n°881.978.407.00016), dont l'établissement principal est situé à la zone industrielle de LaLézarde — Immeuble Les Amandiers — 97232 LAMENTIN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, troismois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :— Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (972)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (972)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (972)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP881978407 - Acte 627-A1618960 - Martinique Senior Services 7
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint auprésent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale desEntreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.[I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation FAdjofnte au chef du pôle; mploi,1ent SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP881978407 - Acte 627-A1618960 - Martinique Senior Services 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP881978407 - Acte 627-D1618960 -
Martinique Senior Services
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP881978407 - Acte 627-D1618960 - Martinique Senior Services 9
Efi'.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP881978407Acte 627-D1618960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'agrément en date du 6 octobre 2020 à MARTINIQUE SENIOR SERVICES sous l'enseigne SENIOR COMPAGNIEMARTINIQUE (SIRET n°881.978.407.00016) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée 23 décembre 2024, par Monsieur Augustin HUYGHUESDESPOINTES, en qualité de Gérant et déclarée complète le 23 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôleEntreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion de l'emploi projetstransversaux ;Le préfet de la Martinique- Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale dela Martinique le 15 avril 2025 par Monsieur Augustin HUYGHUES DESPOINTES, en qualité de Gérant, pourl'organisme MARTINIQUE SENIOR SERVICES sous l'enseigne SENIOR COMPAGNIE MARTINIQUE(SIRET n°881.978.407.00016), dont l'établissement principal est situé zone industrielle de La Lézarde — ImmeubleLes Amandiers, 97232 LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistréau nom de la SARL MARTINIQUE SENIOR SERVICES sous l'enseigne SENIOR COMPAGNIE MARTINIQUE sise zoneindustrielle de La Lézarde — Immeuble Les Amandiers — 97232 LAMENTIN sous le N° SAP881978407, pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mandataire) :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements. Entretien de la maison et travaux ménagers. Petits travaux de jardinage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP881978407 - Acte 627-D1618960 - Martinique Senior Services 10
. Travaux de petit bricolage. Préparation de repas à domicile. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile. Téléassistance et Visio-assistance. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode mandataire) (972) :« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (972). Conduite de véhicule des PA/PH)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transportsacte de la vie courante) (372)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'articleD.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de laDEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou lamodification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Setrdarités (DEET
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP881978407 - Acte 627-D1618960 - Martinique Senior Services 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP894957190 - Acte 628-D2167440 - AMIFA
SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP894957190 - Acte 628-D2167440 - AMIFA SERVICES 12
Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894957190Acte 628-D2167440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 19 avril 2025 par Madame Livie ELOÏSE en qualité de Gérante, pourl'organisme AMIFA SERVICES (SIRET n° 894.957.190.00016) dont l'établissement principal est situé 1, ruedu Général de Gaulle -- Immeuble sis 4B - ler étage -- 97214 LE LORRAIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise AMIFA SERVICES sise 1, rue du Général de Gaulle,Immeuble sis 4B - ler étage -- 97214 LE LORRAIN sous le N° SAP894957190, pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile< Livraison de coursesà domicileo _ Assistance informatique à domicile< Assistance administrative à domicile
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de services à la personne enregistré sous le N°SAP894957190 - Acte 628-D2167440 - AMIFA SERVICES 13
e Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y com pris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. IIs s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du Jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP894957190 - Acte 628-D2167440 - AMIFA SERVICES 14
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937683993 - Acte 630-D2193960 - DUFEAL
JEAN-LUC
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP937683993 - Acte 630-D2193960 - DUFEAL JEAN-LUC 15
EJ.Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937683993Acte 630-D2193960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 28 avril 2025 par Monsieur Jean-Luc DUFEAL, en qualité de Dirigeant,pour l'organisme DUFEAL JEAN-LUC sous l'enseigne JL'COACHING (SIRET n°937.683.993.00011)dont l'établissement principal est situé 10,500 Km route de Balata - 97200 FORT DE FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise DUFEAL JEAN-LUC sous l'enseigne JL'COACHING sise10,500 Km route de Balata - 97200 FORT DE FRANCE sous le N° SAP937683993, pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.
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Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours a domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP942379041 - Acte 629-D2190120 -
DUBREAS FERJUL Delly
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Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942379041Acte 629-D2190120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 28 avril 2025 par Madame Delly DUBREAS FERJUL, en qualité de Dirigeante pour l'organismeDUBREAS FERJUL Delly sous l'enseigne SOLEDIE ASSISTANCE (SIRET n°942.379.041.00018) dontl'établissement principal est situé Quartier Four à Chaux - 12, Cité des Braves, 97231 LE ROBERT.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise DUBREAS FERJUL Delly sous l'enseigne SOLEDIE ASSISTANCE sise Quartier Fourà Chaux - 12, Cité des Braves, 97231 LE ROBERT sous le N° SAP942379041, pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Assistance administrative à domicileLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégatien/l'adjointe au chef du pôleEntrèprise, Ec ie, Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
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Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles Guyane
R02-2025-06-03-00004
Arrete Prefectoral evolution PCZSAR signé (3)
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-06-03-00004 - Arrete Prefectoral evolution PCZSAR signé (3) 21
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant I'arrété préfectoraln° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome de Martinique Aimé CésaireLE PREFETVu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arréte préfectoral n° RO2-2025-02-10-00039 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sUreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;Considérant le courriel de la SAMAC du 30 mai 2025 relatif aux modifications des limites de laPCZSAR;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,ARRETEArticle 1: Évolution du zonage sûreté de la plateformeDans le cadre des travaux du chantier d'extension de I'aéroport Martinique Aimé Césaire sur lazone Ouest, les modifications du zonage sUreté sont les suivantes :Niveau 2, salle d'embarquement:Les travaux du nouveau magasin RELAY actuellement situé côté ville touchant à leur fin,un passage en PCZSAR de cet emplacement sera effectué afin de permettre ledémarrage de son emménagement. La limite PCZSAR de cette zone est modifiée tel quele montre le plan fourni en annexe.Article 2 : Entrée en vigueurLes modifications entrent en vigueur le 5 juin 2025.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr










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Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-06-03-00004 - Arrete Prefectoral evolution PCZSAR signé (3) 22
Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de |'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensen Martinique et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Le Lamentin, le 0 3 JUIN 2025
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Pour le Préfet, I'adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane encharge des affaires techniques,
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-06-03-00004 - Arrete Prefectoral evolution PCZSAR signé (3) 23
ANNEXE

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-06-03-00004 - Arrete Prefectoral evolution PCZSAR signé (3) 24
volution de la PCZSAR: niveau 2 zone Ouest salle d'embarquement (magasin RELAYAnnexe
æQOLEGENDE :
Û Limite PC ZSAR modifiéeLimite PC ZSAR
3
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