AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-209
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-04-29-00004 - arrêté fixant les dates de dépôt , auprès de la
commission de propagande de l'Aveyron, des circulaires et bulletins de
vote des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement
européen - élection du 9 juin 2024 (2 pages) Page 3
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-04-29-00005 - Dissolution d'office ASA de Saint-Amans-des-Cots (2
pages) Page 6
12-2024-04-29-00006 - Dissolution d'office ASA Le Nayrac (2 pages) Page 9
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-29-00004
arrêté fixant les dates de dépôt , auprès de la
commission de propagande de l'Aveyron, des
circulaires et bulletins de vote des listes de
candidats à l'élection des représentants au
Parlement européen - élection du 9 juin 2024
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-29-00004 - arrêté fixant les dates de dépôt , auprès de la commission de propagande de l'Aveyron,
des circulaires et bulletins de vote des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen - élection du 9 juin
2024
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 29 avril 2024
Objet : fixant les dates de dépôt, auprès de la commission de propagande de l'Aveyron, des circulaires et
bulletins de vote des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen – élection du 9
juin 2024

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code électoral et notamment son article R38,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 susvisée modifiée en dernier lieu
par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants
au Parlement européen ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

- A R R E T E -
A rticle 1 er : les listes de candidats à l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 9 juin
2024, désirant bénéficier du concours de la commission de propagande de l'Aveyron, doivent remettre à son
président leurs circulaires et leurs bulletins de vote du mercredi 22 mai 2024 a u lundi 27 mai 2024 à 18 heures :
Article 2 : l es documents remis à la commission de propagande de l'Aveyron devront avoir été validés, au
préalable, par la commission nationale de propagande.
A rticle 3 : ces documents doivent être livrés à l'adresse suivante :
société Acticolis
18 rue Jean Perrin
Bâtiment 1
31 100 TOULOUSE
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 7573 78
Mél. :catherine.regy@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-29-00004 - arrêté fixant les dates de dépôt , auprès de la commission de propagande de l'Aveyron,
des circulaires et bulletins de vote des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen - élection du 9 juin
2024
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Les horaires de réception des documents dans les locaux de la société Acticolis sont les suivants :
- du mercredi 22 mai au vendredi 24 mai 2024 : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- le lundi 27 mai : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18 heures.
Article 4 : l a commission de propagande de l'Aveyron n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et
bulletins de vote remis postérieurement au 27 mai 2024, 18 heures.
Elle n'est également pas tenue d'assurer l'envoi des documents qui ne respecteraient pas le grammage fixé aux
articles R 29 et R30 du code électoral.
L'envoi aux électeurs sera achevé au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Article 5 : si une liste de candidats ne remet pas les quantités nécessaires à envoyer, elle devra proposer la
répartition des circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Cependant, conformément aux
dispositions de l'article R34 du code électoral, la commission conserve son pouvoir de décision eu égard à ses
contraintes d'organisation.
A défaut de proposition de la part des listes de candidats, conformément aux dispositions de l'article R34 du code
électoral, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les bulletins sont distribués dans les
bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits..
Les listes de candidats peuvent assurer, si elles le souhaitent, la distribution de leurs bulletins de vote en les
remettant aux maires au plus tard la veille du scrutin, soit le samedi 8 juin 2024 à 12h.
Article 6 : la Secrétaire générale de la pr éfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux représentants des candidats, mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-29-00004 - arrêté fixant les dates de dépôt , auprès de la commission de propagande de l'Aveyron,
des circulaires et bulletins de vote des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen - élection du 9 juin
2024
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Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-29-00005
Dissolution d'office ASA de
Saint-Amans-des-Cots
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-29-00005 - Dissolution d'office ASA de Saint-Amans-des-Cots 6
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 29 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Saint Amans des Côts à Saint-Amans-des-Côts (12460)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 416 00018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l' ASA de drainage de Saint
Amans des Côts par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 208 977 0764 6 en date du
25/04/2024 pour laquelle la mairie de Saint-Amans-des-Côts a répondu favorablement à la dissolution
de l'ASA ;
Considérant que l' ASA de drainage de Saint Amans des Côts n'a plus d'activité depuis plusieurs
exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage de Saint Amans des Côts peut, dans ces conditions, faire l'objet
d'une dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-29-00005 - Dissolution d'office ASA de Saint-Amans-des-Cots 7
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de Saint Amans des Côts , est dissoute d'office à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Amans-des-Côts dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de
Saint Amans des Côts , le maire de la commune de Saint-Amans-des-Côts, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 29/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-29-00005 - Dissolution d'office ASA de Saint-Amans-des-Cots 8
Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-29-00006
Dissolution d'office ASA Le Nayrac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-29-00006 - Dissolution d'office ASA Le Nayrac 9
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 29 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage du
Nayrac à Le Nayrac (12190)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 101 00016)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de drainage du Nayrac
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 208 977 0766 0 en date du 26/04/2024, pour
laquelle la mairie de Le Nayrac a répondu favorablement à la dissolution de l'ASA ;
Considérant que l'ASA de drainage du Nayrac n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage du Nayrac peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-29-00006 - Dissolution d'office ASA Le Nayrac 10
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage du Nayrac , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage du Nayrac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Le Nayrac dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage du
Nayrac, le maire de la commune de Le Nayrac , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 29/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-29-00006 - Dissolution d'office ASA Le Nayrac 11