Direction DépartementaleEx de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploiet Compétences
pn
=TM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 93527025
Vule code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vule code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 19 novembre 2024 par l'entreprise SOLTANI MABROUKA,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mal 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 Jjuin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure.et-Loir par I'entreprise SOLTANI MABROUKA dont le siège est situé 32, rue du Grand Faubourg àCHARTRES (28000) sous le numéro de SIRET 93522702500019, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de I'agrémentou de l'autorisation(Art D 7281-1 11 du code du travail) - En mode sur le territoire national
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers.La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logément qui n'est pas sa,résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement oy non,n'est pas éligible à 'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.
¥ Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde I'économie et du ministre chargé de la famille.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Placede la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une- déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 23 janvier 2025
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emfylois<t Compétences
Hélerie ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de l'article L 412 du Code des relations entre le public et I'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
généraledes entreprises, Sous-directiondes services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex13 _*
I peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
breps//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal aciministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 96