YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-378
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-10-27-00002 - Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-0263 (3 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-10-27-00002
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-0263
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-27-00002 - Arrêté
n°DDETSPP-SVSPAE-0263 3
ecPREFET Direction Départementale de l'Emploi dupals YONNE Travail, des Solidaritésfalse et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-0263portant mesures spécifiques relatives aux équidés applicables dans la zone réglementéesupplémentaire (ZRS) de l'Yonne, concernant le risque de dermatose nodulairecontagieuse, conformément à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025Le préfet de l'Yonne,Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004_ fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine_ animale;Vu le Réglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; |Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
DDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard - 89000 Auxerre03 86 72 69 001/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-27-00002 - Arrêté
n°DDETSPP-SVSPAE-0263 4
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le Livre I, Titre II et les articles L.201-3, L.201-4 et R.201-5 ;Vu le Cade de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Pascal JAN en qualité de Préfet de L'Yonne:Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux del'espèce bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitairerelatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à laconsommation humaine:Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relative à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 modifiéfixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relative à la lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016-SA-0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Considérant que la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie de catégorie A de laLoi Santé Animale ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir lapropagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, pour limiter les risques de propagerl'infection ;Considérant que, bien que, les équidés ne soient pas sensibles au virus de la dermatosenodulaire contagieuse, ils peuvent véhiculer les stomoxes et les taons, potentiellementporteurs du virus;Considérant que les rassemblements d'équidés sont susceptibles de constituer un risquepour la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-27-00002 - Arrêté
n°DDETSPP-SVSPAE-0263 5
Sur proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la protection des populations par intérim de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1Dans le cadre de concours équestres ou tout autre rassemblements d'équidés, lesparticipants sont tenus de désinsectiser leurs équidés avant leur déplacement pour laditemanifestation.Article 2Dans le cadre de concours équestres ou tout autre rassemblements d'équidés, lesparticipants sont tenus de nettoyer et désinfecter leurs moyens de transport avec desproduits autorisés et efficaces avant leur déplacement pour ladite manifestation et à leurretour.Article 3Une attestation sur l'honneur de la réalisation des mesures prévues aux articles 1 et 2devra pouvoir être présentée. |Article 4Le présent arrêté sera levé dès lors que la situation sanitaire le permettra.Article 5La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 6La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations par intérim del'Yonne, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.Fait à Auxerre, le 3+|Yo | 35Le Préfet , /"Pascal JAN Pa
À 04ofwe DDETSPP de l'Yonnea oo 3 rue Jehan Pinard — 89000 Auxerrepa Pa 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-27-00002 - Arrêté
n°DDETSPP-SVSPAE-0263 6