PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-05
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant l□arrêté n° 2024-00840 du
18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
SUNNI BOUCHERIE □ Saint-Denis (3 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n°2024-2409 du 05/07/2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des
élections législatives du 7 juillet 2024. (2 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-2307 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924547623
pour l'organisme Services Humains à la Maison dont l'établissement
principal est situé 51 allée des amaryllis 93430 Villetaneuse. (2 pages) Page 13
- Récépissé n° 2024-2340 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930380563
pour l'organisme MADKOUR HASNAA dont l'établissement principal est
situé 13 RUE PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE (2 pages) Page 16
- Récépissé n° 2024-2341 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947846101
pour l'organisme G&G SERVICES dont l'établissement principal est situé
129 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 19
- Récépissé n° 2024-2370 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925074197
pour l'organisme NK PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1
RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL. (3 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création
d□une structure expérimentale de placement judiciaire en
Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 26
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant
l□arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant l□arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 3
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE







Arrêté n° 2024-00913

modifiant l'arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis



Le préfet de police,


Vu le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de
l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 modifié portant délégation de signature
au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :


Art. 1 er . - A l'article 1 er de l'arrêté du 18 juin 2024 susvisé, après le dern ier alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs. ».

Art. 2 . – Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 5 juillet 2024

Signé
Laurent NUÑEZ














RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant l□arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 4
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant l□arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement SUNNI BOUCHERIE □ Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement SUNNI BOUCHERIE □ Saint-Denis 6
PRÊFËE Cabinet du préfetDEL EINE- li inistratiSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2318 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement SUNNI BOUCHERIE - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR |IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 février 2024 présentée par monsieur Igbal SAFDAR, en qualité de gérantpour l'établissement SUNNI BOUCHERIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 36, rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement SUNNI BOUCHERIE □ Saint-Denis 7
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; -SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour l'établissement SUNNI BOUCHERIE sis 36, rue Henri Barbusse à Saint-Denis(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ArticleS :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement SUNNI BOUCHERIE □ Saint-Denis 8
Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système dewdeoprotectlon autorisé, ainsi que les autorités administratives et Judlcm:res dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images. |Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Igbal SAFDAR, gérant pourl'établissement SUNNI BOUCHERIE sis 36, rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanadeJean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 03 JUIL. 2024 Le préfet,1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet et par d égat'g_n, ¢93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, diré cteu_,d(e cabinet_Tél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement SUNNI BOUCHERIE □ Saint-Denis 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2024-2409 du 05/07/2024 modifiant
l'arrêté préfectoral 2024-2297 instituant les
commissions de contrôle des opérations de vote
pour le département de la Seine-Saint-Denis
pour le second tour des élections législatives du
7 juillet 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-2409 du
05/07/2024 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le
département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024.
10
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024 - 2409modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-2297 instituant les commissions de contrôle desopérations de vote le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour desélections législatives du 7 juillet 2024_ Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R.93-3 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Vu l'arrêté Arrêté préfectoral n ° 2024-2297 instituant les commissions de contrôle desopérations de vote le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des électionslégislatives du 7 juillet 2024 ;Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation desélections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°°: Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024-2297 susvisé sontmodifiées comme suit :Commission n°3 — Circonscription n° 5 : Bobigny et DrancySecrétaire :Monsieur Julien KASTELYN est remplacé par Madame Imane ATIA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98 ou 94Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-2409 du
05/07/2024 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le
département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024.
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Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-2297 susvisé restentinchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est charge del'exécution du présent arrété, qui sera notifié aux membres des commissions de contrôle desopérations de vote et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
À Bobigny,le 5 . 224
Frédéric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections(@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-2409 du
05/07/2024 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le
département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2307 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924547623
pour l'organisme Services Humains à la Maison
dont l'établissement principal est situé 51 allée
des amaryllis 93430 Villetaneuse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2307 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924547623 pour l'organisme
Services Humains à la Maison dont l'établissement principal est situé 51 allée des amaryllis 93430 Villetaneuse.
13
< : Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL_z'berte'EgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2307d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924547623LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/06/24 par Mme Hadj-Mimoune Samia en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SHM Avenir & Services 93 dont l'établissement principal est situé51 Allée Des amaryllis 93430 Villetaneuse et enregistré sous le N° SAP924547623 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2307 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924547623 pour l'organisme
Services Humains à la Maison dont l'établissement principal est situé 51 allée des amaryllis 93430 Villetaneuse.
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< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 03/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2307 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924547623 pour l'organisme
Services Humains à la Maison dont l'établissement principal est situé 51 allée des amaryllis 93430 Villetaneuse.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2340 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930380563
pour l'organisme MADKOUR HASNAA dont
l'établissement principal est situé 13 RUE
PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2340 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930380563 pour l'organisme
MADKOUR HASNAA dont l'établissement principal est situé 13 RUE PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL_z'berte'EgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2340d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930380563LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/06/24 par Mme MADKOUR HASNAA enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 RUEPALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP930380563 pourles activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2340 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930380563 pour l'organisme
MADKOUR HASNAA dont l'établissement principal est situé 13 RUE PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Bobigny le 03/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2340 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930380563 pour l'organisme
MADKOUR HASNAA dont l'établissement principal est situé 13 RUE PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2341 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP947846101
pour l'organisme G&G SERVICES dont
l'établissement principal est situé 129 Rue
Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2341 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947846101 pour l'organisme
G&G SERVICES dont l'établissement principal est situé 129 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2341d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP947846101LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/24 par M. Ilela djoli Giscard en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme G&G SERVICES dont l'établissement principal est situé 129 RueJacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N° SAP947846101 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.aouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2341 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947846101 pour l'organisme
G&G SERVICES dont l'établissement principal est situé 129 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 03/07/2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2341 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947846101 pour l'organisme
G&G SERVICES dont l'établissement principal est situé 129 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2370 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP925074197
pour l'organisme NK PRESTIGE dont
l'établissement principal est situé 1 RUE DU
MAINE 93150 LE BLANC MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2370 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925074197 pour l'organisme NK
PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL'iberte'EgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2370d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925074197LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/06/24 par Mme KOUASSI NAOMI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NK PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 RUEDU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP925074197 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2370 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925074197 pour l'organisme NK
PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL.
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« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 03/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
Yves DOUBLIER2
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2370 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925074197 pour l'organisme NK
PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2370 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925074197 pour l'organisme NK
PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant
autorisation de création d□une structure
expérimentale de placement judiciaire en
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création d□une structure
expérimentale de placement judiciaire en Seine-Saint-Denis.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesselle-de-France et Outre-MerDirection territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2024-0647portant autorisation de création d'une structure expérimentalede placement judiciaire en Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu — l'avis d'appel à projet du 18 septembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu — l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 10 janvier 2024 publiéau bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier2024 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portant tarification etqu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale à recevoir des mineursconfiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitationselon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et du décretn°88-949 du 6 octobre 1988 ;Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France — Outre-Mer ;
DTPJJ Seine-Saint-Denis140 avenue Jean Lolive — Bât. C1 - 3° étage93500 — PANTINTél. : 01 48 10 85 82Mél : dtpjj-pantin@justice.fr
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création d□une structure
expérimentale de placement judiciaire en Seine-Saint-Denis.
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ARRETE
Article 1 :L'association Groupe SOS Jeunesse, sise 102c rue Amelot, 75011 Paris, est autorisée à créer unestructure expérimentale, dénommé « La Mesa », sur le département de la Seine-Saint-Denis.Pour l'accomplissement de la mission définie à l'article 3, cet établissement est constitué des unitéssuivantes :e Une unité de placement éducatif dénommée « La Mesa 1 », d'une capacité théorique d'accueil de6 places, filles et garçons, de 13 à 17 ans révolus.* Une unité de placement éducatif dénommée « La Mesa 2 », d'une capacité théorique d'accueil 6places, filles et garçons, de de 13 à 17 ans révolus.Article 2 :L'association SOS Jeunesse est autorisée à ouvrir à titre provisoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre2024, une unité de 6 places (MESA 1 ) sur la commune de Saint Denis sise au 15 rue de la Légiond'Honneur.Un arrété modificatif viendra préciser les adresses définitives des 2 implantations MESA 1 et MESA 2précisant expressément l'adresse et les conditions de l'ouverture des unités crées.A défaut de respect de cette dernière disposition, l'association ne pourra être autorisée à mettre enservice l'une ou les deux unités.Article 3 :« La Mesa » relevant de l'association Groupe SOS Jeunesse a pour mission la prise en charge enhébergement de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au titre du code de justicepénale des mineurs à l'échelle du territoire francilien.Cette prise en charge d'une durée de trois mois maximum, sera renouvelable une fois sous réserve del'évolution du jeune et de l'accord de la juridiction mandante.Article 4 :En application de l'article L.313-7 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisationest délivrée pour une période de 5 ans.Article S :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance préalable du Préfet.Article 6 :
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création d□une structure
expérimentale de placement judiciaire en Seine-Saint-Denis.
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Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 7 :La présente autorisation est valable sous réserve de l'avis délivrée dans le cadre de visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l'action socialeet des familles.Article 8 :En application de l'article R.313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 9 :En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, fairel'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 10 :Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Ile-de-France — Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/06/2024 Le préfet,
Le préfet d ine-Saint-DenisJacques WITKOWSKi
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création d□une structure
expérimentale de placement judiciaire en Seine-Saint-Denis.
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