PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-12-30
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01859 du 27/12/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024
au 1er janvier 2025. (3 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-01860 du 27/12/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis à l'occasion du
passage à la nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi
1er janvier 2025. (4 pages) Page 7
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01859 du 27/12/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre du
29 décembre 2024 au 1er janvier 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01859 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de
la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025.
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PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01859
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de la
Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1 er janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu les demandes en date du 27 décembre 2024 formées par la direction de l'ordre public
et de la circulation et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie d'Ile-de-France
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
sécurité des rassemblements du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025 à l'occasion du
passage à la nouvelle année à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et la sécurité des rassemblements ;

Considérant qu'à l'occasion de la Saint-Sylvestre, des festivités et rassemblements se
dérouleront dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 à Paris et en petite
couronne ; que des troubles à l'ordre public sont régulièrement commis à cette occasion ;
que les années précédentes de nombreuses dégradations ont été recensées, notamment
des véhicules incendiés ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion de ces festivités ainsi que de prévenir d'éventuelles dégradations et troubles à
l'ordre public en amont ainsi que durant la Saint-Sylvestre ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01859 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de
la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025.
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation et de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,



ARRETENT :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de l'agglomération parisienne
sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la ville de Paris et aux départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 29 décembre 2024 au
mercredi 1
er janvier 2025 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 décembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01859 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de
la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01859 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des festivités de
la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01860 du 27/12/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis à l'occasion du
passage à la nouvelle année du mardi 31
décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01860 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025.
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n° 2024-01860
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la
nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1 er janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 24 décembre 2024 formée pa r la direction territoriale de
la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassembleme nts, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes en Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2024 au
1er janvier 2025 à l'occasion du passage à la nouvelle année ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01860 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025.
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Considérant que des festivités et rassemblements se dérouleront dans la nuit du 31
décembre 2024 au 1
er janvier 2025 à l'occasion du passage à la nouvelle année et
notamment en Seine-Saint-Denis ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s
participant à ces festivités ainsi que de prévenir d'éventuelles dégradations et troubles
à l'ordre public ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés à Paris et en petite couronne la nuit du 31 décembre 2024 au 1
er janvier 2025,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion des festivités pour
le passage à la nouvelle année ; que ces festivités s'inscrivent dans un contexte de
menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau p articulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité et de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-
Saint-Denis du 31 décembre 2024 au 1 er janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Bobigny, Noisy-le-
Sec, Bondy, Saint-Denis, Ile-Saint-Denis, Aubervill iers, La Courneuve, Le Bourget,
Dugny, Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Saint-Ouen, Stains, Pierrefitte, Aulnay-Sous-
Bois, Le Raincy, Villemomble, Le Blanc-Mesnil, Livr y-Gargan, Coubron, Vaujours,
Villepinte, Tremblay-en-France, Sevran, Montreuil, Noisy-le-Grand, Clichy-sous-Bois et
Montfermeil.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 31 décembre 2024 à 18h00
au mercredi 1
er janvier 2025 à 04h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01860 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025.
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2024-01860 3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de sécurité
de la proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 décembre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01860 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01860 du 27 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01860 du 27/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis à l'occasion du passage à la nouvelle
année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025.
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