CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-176
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-06-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
17/12/2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE. (4
pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-06-12-00002 -
2026-06-12-decision-de-subdelegation-de-signature-actes-d-urbanisme-dans-le-35-signe
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Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-12-00006 - Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 11
22-2026-06-12-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 14
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Agence Régionale de santé 22
22-2026-06-11-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du
17/12/2025 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17/12/2025 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE. 3
REPUBLIQUEFe ANCA SE @ DAgence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté du 17 décembre modifiant la composition nominative du conseil desurveillancedu Centre Hospitalierdu Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE (Côtes-d'Armor)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne - Madame Véronique SOLERE ;Vu la décision en date du 1° janvier 2026 portant délégation de signature de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Alexandre JUNIER, directeur départemental desCôtes-d'Armor) ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du 21 octobre 2025fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et duPoudouvre de LAMBALLE ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du 17 décembre 2025Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre etdu Poudouvre de LAMBALLE ;Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2026 de la Ville de QUINTIN ;Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril 2026 de la Ville de LAMBALLE-ARMOR;Vu la délibération du 28 mai 2026 de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION ;Vu la délibération du 2 juin 2026 de LAMBALLE TERRE ET MER;
Considérant la nécessité de renouveler en partie la composition du conseil de surveillance à la suite desélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;
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nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE. 4
Arréte
ARTICLE 1% : La composition des membres du collège des représentants des collectivités territoriales etdes personnes qualifiées de l'arrêté du 17 décembre 2025 est modifiée comme suit :NOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesM. Stéphane de SALLIER DUPIN Maire de LAMBALLE ARMORReprésentant de la principale commune d'origine des patients(Ville de QUINTIN) |Mme Isabelle RONNÉ-GUÉHO Représentant LAMBALLE TERRE ET MERM. Michel LE DUAULT . Représentant SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATIONM. Olivier CHASTEL
ARTICLE 2: La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance nouvellement désignés estde 5 ans.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent acompter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4: Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'agence régionale desanté de Bretagne et le directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
1 1 juin 2026Fait à Saint-Brieuc, leP/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Dédes Côtes-rtementale |
exandre JUNIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17/12/2025 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE. 5
Annexe 1: Composition du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier.du Penthiévre et du Poudouvre de LAMBALLE,établissement public de santé de ressort Intercommunal, est composé de 15 membres comme suit :- MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVENOM | QUALITECollège des représentants des collectivités territoriales :M. Stéphane de SALLIER DUPINMaire de LAMBALLE
M. Olivier CHASTELReprésentant de la principale commune d'origine des patients ennombre d'hospitalisation sur le dernier exercice connu autre quecelle du siège de l'établissement principal (QUINTIN)Mme Isabelle RONNÉ-GUÉHOReprésentant LAMBALLE TERRE ET MERM. Michel LE DUAULTReprésentant SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATIONMme Lisa THOMASReprésentant le Conseil DépartementalCollège des personnels :Mme le docteur Hélène BERGERONLE DEUT Représentant de la commission médicale d'établissementMme le docteur Muriel LUGANReprésentant de la commission médicale d'établissementMme Laëtitia GUEGOUReprésentant des organisations syndicales FOMme Valérie ROUSSELReprésentant des organisations syndicales CFDTM. Yann RALLON Représentant de la commission des infirmiers, de rééducation etmédico-techniqueCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Mme Françoise HUET Personnalité qualifiée désignée par la directrice générale del'agence régionale de santéMme Marie Christine CLERETPersonnalité qualifiée désignée par la directrice générale del'agence régionale de santé ueM. Jacques Louis LE GRENEURPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par lepréfet des Côtes-d'ArmorA DésignerPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par lepréfet des Côtes-d'ArmorM. Loîc CAURET Personnalité qualifiée, désignée par le préfet des Côtes-d'Armor
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVELe vice-président du directoire du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLELa directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie ou son représentantUn représentant des familles de personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissemen d'hébergement en cours de désignation.
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MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement |principal de l'établissement public de santé
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17/12/2025 modifiant la composition
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DDTM 22
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2026-06-12-decision-de-subdelegation-de-signatu
re-actes-d-urbanisme-dans-le-35-signe
DDTM 22 - 22-2026-06-12-00002 - 2026-06-12-decision-de-subdelegation-de-signature-actes-d-urbanisme-dans-le-35-signe 8
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Étatou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif 4 la délégation de gestiondans les services de l'État;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-06-12-00002 - 2026-06-12-decision-de-subdelegation-de-signature-actes-d-urbanisme-dans-le-35-signe 9
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué a la mer et au littoral à compter du 13novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du 22décembre 2025, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, lepréfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :Article 1°: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 22 décembre 2025 à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous saresponsabilité, être exercée également par :¢ M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;° M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1° donnée à M. Benoit DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols etson adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dansle cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :+ Mme Véronique ANDRE-ELISABETH, cheffe du service ;+ M. Nicolas CLEMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;¢ Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique dela ville ;° Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols;+ Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit dessols ;¢ Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols.Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures d'ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 2 JUIN 2026Le directeur départementaldes Territoires et de la Mer'Benoit DUFUMIER2/2
DDTM 22 - 22-2026-06-12-00002 - 2026-06-12-decision-de-subdelegation-de-signature-actes-d-urbanisme-dans-le-35-signe 10
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00006
Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00006 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 11
PREFET |DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de participationà des rassemblements festifs à caractère musical interditsdans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs acaractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déciarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont susceptiblesde rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs joursconsécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablementétablies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinageet sur les axes de circulation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 12 juin 2026 et le 15 juin2026;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00006 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 12
Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent étre prévenus par des mesures adaptées a la gravité de lamenace :Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ter: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport dematériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 12 juin2026 à 16 heures au lundi 15juin 2026 à 12 heuresArticle 2: Toute infraction aux dispositions de l'article 1°' est passible des sanctions prévuespar l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 12 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00006 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-12-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 14
|PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 271-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-12-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 15
Considérant ainsi que des rassemblements a caractére musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 12 juin 2026 et le 15 juin2026;Considérant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte a la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 12 juin 2026 a16 heures au lundi 15 juin 2026 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 12 juin 2026 à 16 heures aulundi 15 juin 2026 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pourleur transport.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 12 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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