AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-169
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-04-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP535370027
Veronique LEROUX (VERONIQUE - PRESENCE
BIENVEILLANTE A DOMICILE -) (2 pages) Page 4
01-2026-04-20-00006 - Récépissé de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP933605875
Lucie ABAIRA (MALIN) (CLEAN MAM'S) (2
pages) Page 7
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-05-04-00012 - -Délégation de signature - pa - conciliateurfiscal -
mai 2026 (2 pages) Page 10
01-2026-05-04-00003 - Délégation de signature - c - Directrice PGP - mai
2026 (1 page) Page 13
01-2026-05-04-00004 - Délégation de signature - la - CTXGRX- Sylvain
CHEVROT - mai 2026 (2 pages) Page 15
01-2026-05-04-00005 - Délégation de signature - lb - CTXGRX - Sylvie
BERGNAUD - mai 2026 (2 pages) Page 18
01-2026-05-04-00006 - Délégation de signature - lc - CTXGRX
-Marie-Laure PELISSIE - mai 2026 (2 pages) Page 21
01-2026-05-04-00007 - Délégation de signature - ld - CTXGRX - Vanessa
BECKER - mai 2026 (2 pages) Page 24
01-2026-05-04-00008 - Délégation de signature - le - CTXGRX - Patricia
CHAINTREUIL - mai 2026 (2 pages) Page 27
01-2026-05-04-00009 - Délégation de signature - lf -CTXGRX - Guillaume
LAROUCAU - mai 2026 (2 pages) Page 30
01-2026-05-04-00010 - Délégation de signature - lg -CTXGRX - Cadres A
direction - mai 2026 (2 pages) Page 33
01-2026-05-04-00011 - Délégation de signature - lh - CTXGRX - Cadres B
direction - mai 2026 (1 page) Page 36
01-2026-05-04-00013 - Délégation de signature - pc -biens meubles saisis
- mai 2026 (1 page) Page 38
01-2026-05-04-00014 - Délégation de signature - pf - Remboursement
de crédit d'impôts - mai 2026 (1 page) Page 40
01-2026-05-04-00015 - Délégation de signature - pg - - taxes d'urbanisme
- mai 2026 (1 page) Page 42
2
01-2026-05-04-00016 - Délégation de signature - ph -anonymisation des
contrôles -mai 2026 (1 page) Page 44
01-2026-05-04-00017 - Délégation de signature - pi - domaine
redevances - mai 2026 (2 pages) Page 46
01-2026-05-04-00018 - Délégation de signature - t1 - Domaine -
SylvainCHEVROT - mai 2026 (1 page) Page 49
01-2026-05-04-00019 - Délégation de signature - t2 - Domaine - Aline
LECHARTIER - mai 2026 (2 pages) Page 51
01-2026-05-04-00020 - Délégation de signature - t3 - Domaine - Sylvie
BERGNAUD - mai 2026 (2 pages) Page 54
01-2026-05-04-00021 - Délégation de signature - t4 - Domaine-
Marie-Laure PELISSIE - mai 2026 (2 pages) Page 57
01-2026-05-04-00022 - Délégation de signature - u1 - Domaine - Nicolas
ROY - mai 2026 (1 page) Page 60
01-2026-05-04-00023 - Délégation de signature - u3 - Domaine - Sylvie
BETTOLO - mai 2026 (2 pages) Page 62
01-2026-05-04-00024 - Délégation de signature - u4 - Domaine - Elodie
LAMBERT - mai 2026 (2 pages) Page 65
01-2026-05-04-00025 - Délégation de signature - u5 - Domaine - Pierre
PERRIN - mai 2026 (2 pages) Page 68
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-20-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535370027
Veronique LEROUX (VERONIQUE - PRESENCE
BIENVEILLANTE A DOMICILE -)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535370027
Veronique LEROUX (VERONIQUE - PRESENCE BIENVEILLANTE A DOMICILE -)
4
z Direction départementale de l'emploi, duDEFIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP535370027Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERONIQUE - PRESENCE BIENVEILLANTEA DOMICILE -, 116 impasse des belles clies 01170 ECHENEVEX, le 10/04/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 10/04/2026 par Mme. LEROUX VERONIQUE en qualité de dirigeante, pour l'organismeVERONIQUE - PRESENCE BIENVEILLANTE A DOMICILE - dont l'établissement principal est situé 116impasse des belles clies 01170 ECHENEVEX et enregistré sous le N° SAP535370027 pour les activitéssuivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535370027
Veronique LEROUX (VERONIQUE - PRESENCE BIENVEILLANTE A DOMICILE -)
5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/04/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535370027
Veronique LEROUX (VERONIQUE - PRESENCE BIENVEILLANTE A DOMICILE -)
6
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-20-00006
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933605875
Lucie ABAIRA (MALIN) (CLEAN MAM'S)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00006 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933605875
Lucie ABAIRA (MALIN) (CLEAN MAM'S)
7
z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP933605875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme Clean Mam's,1 rue Ronsard01000 BOURG EN BRESSE, le 13/04/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Ain, le 13/04/2026 par Mme. Abaira Lucie en qualité de dirigeante, pour l'organismeClean Mam's dont l'établissement principal est situé 1 rue Ronsard 01000 BOURG EN BRESSE etenregistré sous le N° SAP933605875 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00006 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933605875
Lucie ABAIRA (MALIN) (CLEAN MAM'S)
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00006 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933605875
Lucie ABAIRA (MALIN) (CLEAN MAM'S)
9
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00012
-Délégation de signature - pa - conciliateurfiscal -
mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00012 - -Délégation de signature - pa -
conciliateurfiscal - mai 2026 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – MISSION DE CONCILIATION FISCALE
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 4 mai 2026 désignant Mme Sylvie BERGNAUD en qualité de conciliateur fiscal
départemental et Mme Patricia CHAINTREUIL et Mme Vanessa BECKER en qualité de conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
 Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de conciliateur
fiscal du département de l'Ain ;
 Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division de la sécurité juridique
et du contrôle fiscal et Mme Vanessa BECKER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
recouvrement, en qualité de conciliateurs fiscaux adjoints.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00012 - -Délégation de signature - pa -
conciliateurfiscal - mai 2026 11
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00012 - -Délégation de signature - pa -
conciliateurfiscal - mai 2026 12
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00003
Délégation de signature - c - Directrice PGP - mai
2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00003 - Délégation de signature - c - Directrice
PGP - mai 2026 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle de la gestion publique
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du
11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du grade transitoire, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er mai
2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Marie-Laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de la
gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00003 - Délégation de signature - c - Directrice
PGP - mai 2026 14
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00004
Délégation de signature - la - CTXGRX- Sylvain
CHEVROT - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00004 - Délégation de signature - la - CTXGRX-
Sylvain CHEVROT - mai 2026 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, adjoint du
directeur départemental des Finances publiques par intérim, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00004 - Délégation de signature - la - CTXGRX-
Sylvain CHEVROT - mai 2026 16
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00004 - Délégation de signature - la - CTXGRX-
Sylvain CHEVROT - mai 2026 17
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00005
Délégation de signature - lb - CTXGRX - Sylvie
BERGNAUD - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00005 - Délégation de signature - lb - CTXGRX -
Sylvie BERGNAUD - mai 2026 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ain ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BERGNAUD, administratrice des
Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000 € ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00005 - Délégation de signature - lb - CTXGRX -
Sylvie BERGNAUD - mai 2026 19
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00005 - Délégation de signature - lb - CTXGRX -
Sylvie BERGNAUD - mai 2026 20
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00006
Délégation de signature - lc - CTXGRX
-Marie-Laure PELISSIE - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00006 - Délégation de signature - lc - CTXGRX
-Marie-Laure PELISSIE - mai 2026 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure PELISSIE, administratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
100.000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00006 - Délégation de signature - lc - CTXGRX
-Marie-Laure PELISSIE - mai 2026 22
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00006 - Délégation de signature - lc - CTXGRX
-Marie-Laure PELISSIE - mai 2026 23
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00007
Délégation de signature - ld - CTXGRX - Vanessa
BECKER - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00007 - Délégation de signature - ld - CTXGRX -
Vanessa BECKER - mai 2026 24
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11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa BECKER, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques , à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00007 - Délégation de signature - ld - CTXGRX -
Vanessa BECKER - mai 2026 25
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00007 - Délégation de signature - ld - CTXGRX -
Vanessa BECKER - mai 2026 26
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00008
Délégation de signature - le - CTXGRX - Patricia
CHAINTREUIL - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00008 - Délégation de signature - le - CTXGRX -
Patricia CHAINTREUIL - mai 2026 27
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11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques , à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00008 - Délégation de signature - le - CTXGRX -
Patricia CHAINTREUIL - mai 2026 28
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00008 - Délégation de signature - le - CTXGRX -
Patricia CHAINTREUIL - mai 2026 29
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00009
Délégation de signature - lf -CTXGRX - Guillaume
LAROUCAU - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00009 - Délégation de signature - lf -CTXGRX -
Guillaume LAROUCAU - mai 2026 30
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume LAROUCAU, inspecteur principal des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00009 - Délégation de signature - lf -CTXGRX -
Guillaume LAROUCAU - mai 2026 31
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00009 - Délégation de signature - lf -CTXGRX -
Guillaume LAROUCAU - mai 2026 32
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00010
Délégation de signature - lg -CTXGRX - Cadres A
direction - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00010 - Délégation de signature - lg -CTXGRX -
Cadres A direction - mai 2026 33
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de
remboursement de crédit TVA), dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 200 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
aux agents désignés ci-après :
Monsieur Yann FANON Madame Carole PERRET
Monsieur Matthieu CATTEAU Madame Béatrice BAUTIER
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00010 - Délégation de signature - lg -CTXGRX -
Cadres A direction - mai 2026 34
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00010 - Délégation de signature - lg -CTXGRX -
Cadres A direction - mai 2026 35
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00011
Délégation de signature - lh - CTXGRX - Cadres B
direction - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00011 - Délégation de signature - lh - CTXGRX -
Cadres B direction - mai 2026 36
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 30 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
à l'agent désigné ci-après :
 M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00011 - Délégation de signature - lh - CTXGRX -
Cadres B direction - mai 2026 37
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00013
Délégation de signature - pc -biens meubles saisis
- mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00013 - Délégation de signature - pc -biens
meubles saisis - mai 2026 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des Finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00013 - Délégation de signature - pc -biens
meubles saisis - mai 2026 39
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00014
Délégation de signature - pf - Remboursement
de crédit d'impôts - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00014 - Délégation de signature - pf -
Remboursement de crédit d'impôts - mai 2026 40
Arrêté du directeur départemental des Finances publiques par intérim
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise est porté à 150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (hors TVA).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 4 mai 2026,
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00014 - Délégation de signature - pf -
Remboursement de crédit d'impôts - mai 2026 41
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00015
Délégation de signature - pg - - taxes d'urbanisme
- mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00015 - Délégation de signature - pg - - taxes
d'urbanisme - mai 2026 42
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de l'Ain
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er mai
2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean ORTEGA, inspecteur principal, responsable du
SDIF de l'Ain, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des
procédures fiscales.
Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00015 - Délégation de signature - pg - - taxes
d'urbanisme - mai 2026 43
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00016
Délégation de signature - ph -anonymisation des
contrôles -mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00016 - Délégation de signature - ph
-anonymisation des contrôles -mai 2026 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Délégation à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu
à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales,
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Sylvain CHEVROT, administrateur de l'État et à Mme Sylvie
BERGNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle de la gestion fiscale, à
l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre
des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00016 - Délégation de signature - ph
-anonymisation des contrôles -mai 2026 45
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00017
Délégation de signature - pi - domaine
redevances - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00017 - Délégation de signature - pi - domaine
redevances - mai 2026 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de l'Ain
11 Boulevard Maréchal Leclerc
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
et de fixation d'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du grade
transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Marie-Laure PELISSIE, Directrice du pôle gestion
publique, Aline LECHARTIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division domaine et chargée de la politique immobilière de l'État, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00017 - Délégation de signature - pi - domaine
redevances - mai 2026 47
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00017 - Délégation de signature - pi - domaine
redevances - mai 2026 48
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00018
Délégation de signature - t1 - Domaine -
SylvainCHEVROT - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00018 - Délégation de signature - t1 - Domaine -
SylvainCHEVROT - mai 2026 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière domaniale
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, adjoint
du Directeur, sans condition et limitation de montant, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R 2331-
1 du code de la propriété des personnes publiques) ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00018 - Délégation de signature - t1 - Domaine -
SylvainCHEVROT - mai 2026 50
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00019
Délégation de signature - t2 - Domaine - Aline
LECHARTIER - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00019 - Délégation de signature - t2 - Domaine -
Aline LECHARTIER - mai 2026 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière domaniale
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable de la division Domaine, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, pour les biens dont :
- La valeur vénale n'excède pas 1 000 000 € (un million d'euros)
- Les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100 000 € (cent mille euros)
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00019 - Délégation de signature - t2 - Domaine -
Aline LECHARTIER - mai 2026 52
2/2
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R 2331-1 du code de
la propriété des personnes publiques) ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00019 - Délégation de signature - t2 - Domaine -
Aline LECHARTIER - mai 2026 53
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00020
Délégation de signature - t3 - Domaine - Sylvie
BERGNAUD - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00020 - Délégation de signature - t3 - Domaine -
Sylvie BERGNAUD - mai 2026 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière domaniale
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, sans condition et limitation de montant, à
l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R 2331-
1 du code de la propriété des personnes publiques) ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00020 - Délégation de signature - t3 - Domaine -
Sylvie BERGNAUD - mai 2026 55
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00020 - Délégation de signature - t3 - Domaine -
Sylvie BERGNAUD - mai 2026 56
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00021
Délégation de signature - t4 - Domaine-
Marie-Laure PELISSIE - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00021 - Délégation de signature - t4 - Domaine-
Marie-Laure PELISSIE - mai 2026 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière domaniale
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure PELISSIE, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique, sans condition et limitation de
montant, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00021 - Délégation de signature - t4 - Domaine-
Marie-Laure PELISSIE - mai 2026 58
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R 2331-
1 du code de la propriété des personnes publiques) ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00021 - Délégation de signature - t4 - Domaine-
Marie-Laure PELISSIE - mai 2026 59
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00022
Délégation de signature - u1 - Domaine - Nicolas
ROY - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00022 - Délégation de signature - u1 - Domaine -
Nicolas ROY - mai 2026 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ROY, inspecteur des Finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, pour les biens dont :
 La valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)
 Les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00022 - Délégation de signature - u1 - Domaine -
Nicolas ROY - mai 2026 61
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00023
Délégation de signature - u3 - Domaine - Sylvie
BETTOLO - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00023 - Délégation de signature - u3 - Domaine -
Sylvie BETTOLO - mai 2026 62
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BETTOLO, inspectrice des Finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, pour les biens dont :
 La valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)
 Les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00023 - Délégation de signature - u3 - Domaine -
Sylvie BETTOLO - mai 2026 63
2/2
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00023 - Délégation de signature - u3 - Domaine -
Sylvie BETTOLO - mai 2026 64
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00024
Délégation de signature - u4 - Domaine - Elodie
LAMBERT - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00024 - Délégation de signature - u4 - Domaine -
Elodie LAMBERT - mai 2026 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Elodie LAMBERT, inspectrice des Finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, pour les biens dont :
 La valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)
 Les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00024 - Délégation de signature - u4 - Domaine -
Elodie LAMBERT - mai 2026 66
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Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00024 - Délégation de signature - u4 - Domaine -
Elodie LAMBERT - mai 2026 67
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00025
Délégation de signature - u5 - Domaine - Pierre
PERRIN - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00025 - Délégation de signature - u5 - Domaine -
Pierre PERRIN - mai 2026 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre PERRIN, inspecteur des Finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, pour les biens dont :
 La valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)
 Les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00025 - Délégation de signature - u5 - Domaine -
Pierre PERRIN - mai 2026 69
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Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00025 - Délégation de signature - u5 - Domaine -
Pierre PERRIN - mai 2026 70