PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-253
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-04-29-00001 - Arrêté refusant l'autorisation de la
manifestation nautique intitulée « The Climb Festival » les 4 et 5
juillet 2025 au port du Gros-Caillou à Parisfrences (3 pages) Page 3
75-2025-04-29-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de Paris - Réunion du jeudi 22
mai 2025 (1 page) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-29-00003 - Arrêté n 2025-00505 du 29 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025 (5 pages) Page 9
75-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 2025-00506 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 (5 pages) Page 15
75-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 2025-00507 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 (6 pages) Page 21
75-2025-04-29-00004 - Arrêté n° 2025-00508 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 16ème

à l'occasion des Internationaux de France de tennis 2025 (4 pages) Page 28
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-04-29-00001
Arrêté refusant l'autorisation de la manifestation
nautique intitulée « The Climb Festival » les 4 et
5 juillet 2025 au port du Gros-Caillou à
Parisfrences
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-29-00001 - Arrêté refusant l'autorisation de la manifestation nautique intitulée « The Climb Festival » les 4 et 5 juillet 2025
au port du Gros-Caillou à Parisfrences
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ
refusant l'autorisation de la manifestation nautique intitulée « The Climb Festival » les 4 et 5 juillet
2025 au port du Gros-Caillou à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment son article R.  4241-38 relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes sportives et autre manifestations  ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-05-23-002 5  juillet 2019 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique «  The Climb Festival », présentée
par l'agence DOUBLE 2, au port du Gros-Caillou à Paris les 4 et 5 juillet 2025, reçue le 24 février 2025 et
actualisée le 25 mars 2025 ;
Vu l'avis d'HAROPA Port du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, direction départementale de Paris, du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 15 avril 2025 ;
Vu la saisine du préfet de police du 7 avril 2025 ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-29-00001 - Arrêté refusant l'autorisation de la manifestation nautique intitulée « The Climb Festival » les 4 et 5 juillet 2025
au port du Gros-Caillou à Parisfrences
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Considérant que la demande déposée par l'agence DOUBLE 2 consiste en une c ompétition d'escalade
sur un mur installé au-dessus de la Seine au port du Gros-Caillou permettant la chute des sportifs dans
la Seine, le 4 juillet 2025 de 11h30 à 19 h et le 5 juillet 2025 de 11h30 à 21 h ;
Considérant, que selon les modalités d'organisation prévues, les 50 athlètes tomberont à l'eau, avec des
plongeurs qui les attendent, dans une zone située entre 8 et 13 m du chenal où naviguent les bateaux ;
Considérant que la navigation dans ce secteur est très dense, a fortiori le week-end (jusqu'à 355
bateaux montants et 354 avalants sur 1 journée, et jusqu'à 42 bateaux montants et 38 avalants par
heure) et les croisements très nombreux, ce qui conduit les bateaux à passer à proximité de la limite du
chenal et donc de la zone de chute dans l'eau ;
Considérant que la zone d'accostage d'urgence située dans ce secteur serait réduite à 111 m de long au
lieu des 125 m prévus, du fait de l'installation du mur d'escalade ;
Considérant que du fait de la proximité du lieu de la manifestation envisagée et du chenal de naviga -
tion, les athlètes tout comme les plongeurs seraient exposés au batillage, aux jets, aux courants générés
par les propulseurs des bateaux et au risque d'aspiration vers le chenal du fait des mouvements d'eau
créés par les hélices des bateaux ; que ce risque serait majoré en cas d'accostage d'urgence, dans la me-
sure où le bateau en difficulté serait nécessairement amené à s'approcher des personnes à l'eau ;
Considérant que dès lors les conditions d'organisation de la manifestation nautique ne permettent pas
de garantir une coexistence de celle-ci en toute sécurité avec la navigation fluviale  ; que dès lors, cette
manifestation susceptible d'entraver la navigation ne peut être autorisée ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L'autorisation d'organiser le «  Climb Festival  » les 4 et 5 juillet 2025 au port du Gros Caillou à Paris
demandée par l'agence DOUBLE 2 est refusée.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à l'agence DOUBLE 2 et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet  :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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au port du Gros-Caillou à Parisfrences
5
sig"
ARTICLE 3
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le
directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun
en qui le concerne.
Fait à Paris, 29/04/2025
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-29-00001 - Arrêté refusant l'autorisation de la manifestation nautique intitulée « The Climb Festival » les 4 et 5 juillet 2025
au port du Gros-Caillou à Parisfrences
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-04-29-00002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de Paris -
Réunion du jeudi 22 mai 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-29-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de Paris - Réunion du
jeudi 22 mai 2025
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du jeudi 22 mai 2025
Salle Lucie AUBRAC - RdC
10h30 Création d'une moyenne surface de secteur 2 de 1 377 m² de surface de vente, à
l'enseigne POP MART, située au 51-53, boulevard Haussmann dans le 9e
arrondissement
de Paris.
Dossier n° D75-2025-246
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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jeudi 22 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-29-00003
Arrêté n 2025-00505 du 29 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le jeudi 1er mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00003 - Arrêté n 2025-00505 du 29 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025 9
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00505
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le jeudi 1 er mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 23 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le jeudi 1
er mai 2025 à
l'occasion d'une manifestation de voie publique déclarée ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se déroulera le jeudi 1
er mai 2025 à Paris une manifestation à l'occasion
de la journée internationale des travailleurs, avec la participation attendue de plusieurs
organisations syndicales ; que cette manifestation est susceptible de rassem bler un
nombre très important de personnes ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à
l'ordre public à l'occasion de cette manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des
rassemblements ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00003 - Arrêté n 2025-00505 du 29 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025 10
2025-00505 2

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de huit caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :



Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion du rassemblement
susvisé le jeudi 1 er mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 1 er mai 2025 de 11h00 à 20h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00003 - Arrêté n 2025-00505 du 29 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025 11
2025-00505 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 avril 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00003 - Arrêté n 2025-00505 du 29 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025 12
2025-00505 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00505 du 29 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet

Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00003 - Arrêté n 2025-00505 du 29 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025 13
2025-00505 5

Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00003 - Arrêté n 2025-00505 du 29 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025 14
Préfecture de Police
75-2025-04-29-00005
Arrêté n° 2025-00506 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 2025-00506 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025
15
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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00506
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les demandes en date du 28 avril 2025 formées pa r la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3
mai 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 2025-00506 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025
16
2025-00506 2
Considérant que se tiendront le vendredi 2 et le sa medi 3 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis, les concerts de l'artiste Ninho ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblem ents à cette occasion ainsi que
d'assurer la régulation des flux de transport ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, ces concerts sont susceptibles de constitue r une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du vendredi 2 mai 2025 à 16h00 au samedi 3 mai 2025 à 01h00 ;
- du samedi 3 mai 2025 à 16h00 au dimanche 4 mai 2025 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 2025-00506 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025
17
2025-00506 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interie

Fait à Paris, le 29 avril 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU







Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 2025-00506 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025
18
2025-00506 4


Annexe de l'arrêté n° 2025-00506 du 29 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 2025-00506 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025
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2025-00506 5



Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00005 - Arrêté n° 2025-00506 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-29-00006
Arrêté n° 2025-00507 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 2025-00507 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 21
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUa

CABINET DU PREFET








Arrêté n° 2025-00507
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsa bilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des p ersonnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 2025-00507 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 22
2
2025-00507
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront le vendredi 2 et le samedi 3 mai 2025 au Stade de France à Saint-
Denis, les concerts de l'artiste Ninho ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptibl e de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police du 2 au 4 mai 2025 à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du vendredi 2 mai 2025 à 16h00 au samedi 3 mai 2025 à 01h00 et du samedi 3 mai
2025 à 16h00 au dimanche 4 mai 2025 à 01h00 est institué un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.

Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 2025-00507 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 23
3
2025-00507
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéd er, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.





Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 2025-00507 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 24
4
2025-00507
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 29 avril 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 2025-00507 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 25
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2025-00507
Annexe de l'arrêté n° 2025-00507 du 29 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 2025-00507 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 26
SERVICE D'ORDRE
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6
2025-00507


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police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 27
Préfecture de Police
75-2025-04-29-00004
Arrêté n° 2025-00508 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans certaines
voies à Paris 16ème
à l'occasion des Internationaux de France de
tennis 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00004 - Arrêté n° 2025-00508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Internationaux de France de tennis 2025
28
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitécea:
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 29 avril 2025
Arrêté n° 2025-00508
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Internationaux de France de tennis 2025
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25
et R.417-10 ;
Vu l'arrêté n° 2024 P 15388 du 19 septembre 2024 portant création d'une voie réservée
à la circulation des véhicules de transport en commun sur plusieurs voies sises, à Paris 7 ème,
8ème, 15ème et 16ème arrondissements ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 avril 2025 ;
Considérant l'organisation des Internationaux de France de tennis du 19 mai au 8 juin
2025 au stade Roland Garros à Paris 16ème ;
Considérant que ces championnats attirent un public en très grand nombre, et qu'il
convient en conséquence de prendre les dispositions propres à assurer le bon ordre et à
garantir la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de la manifestation, ainsi que
durant les phases de montage et de démontage des installations ;
Considérant en outre, que le bon déroulement de cette manifestation nécessite, pour
des raisons de sécurité des personnes et des biens et afin d'assurer au mieux la fluidité du
trafic, la prise de mesures de restriction de la circulation sur le secteur de la porte d'Auteuil ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule, sauf ceux assurant le transport des matériels
nécessaires au déroulement de la manifestation et les véhicules des sociétés de télédiffusion,
est interdit à Paris 16 ème, dans les voies et portions de voies suivantes et aux dates et horaires
indiqués ci-après :
- boulevard d'Auteuil, entre l'avenue de la Porte Molitor et la rue Nungesser et Coli
du 16 mai 2025 à 08h00 au 9 juin 2025 à 22h00 ;
- avenue de la Porte Molitor, du 16 mai 2025 à 00h00 au 8 juin 2025 à 23h59 :
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00004 - Arrêté n° 2025-00508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Internationaux de France de tennis 2025
29
 côté impair  : le long du stade Jean-Bouin (CSJB), de la porte Molitor à la rue
Nungesser et Coli ;
 côté pair : les deux premières places situées au début de l'avenue de la Porte
Molitor à l'exception des places « Handicap » ;
- allée des Fortifications, entre la place de la Porte de Passy et la place de la Porte -
d'Auteuil, du 24 mai 2025 à 08h00 au 29 mai 2025 à 23h59 ;
- rue Nungesser et Coli, côté impair, entre l'avenue de la Porte Molitor et le boulevard
d'Auteuil, du 13 mai 2025 à 08h00 au 10 juin 2025 à 08h00 ;
- allée de la Reine Marguerite, à partir du carrefour des Anciens Combattants et sur
une distance de 100 mètres, du 13 mai 2025 à 00h00 au 09 juin 2025 à 23h59 ;
- place de la Porte d'Auteuil, du 13 mai 2025 à 08h00 au 09 juin 2025 à 08h00 ;
- avenue du Général Sarrail, côté impair, entre la place de la Porte Molitor et la rue
Meryon, du 13 mai 2025 à 00h00 au 09 juin 2025 à 23h59.
Article 2
La circulation et le stationnement de tout véhicule, sauf ceux assurant le transport des
matériels nécessaires au déroulement de la manifestation et les véhicules des sociétés de
télédiffusion, sont interdits avenue Gordon-Bennett, à Paris 16 ème, du 30 avril 2025 à 06h00 au
12 juin 2025 à 18h00.
Article 3
La circulation de tout véhicule est interdite sur la voie de retournement entre l'avenue
de la Porte d'Auteuil nord et l'avenue de la Porte d'Auteuil sud, à Paris 16 ème, du 5 mai 2025 à
08h00 au 13 juin 2025 à 16h00.
Article 4
La circulation de tout véhicule est interdite rue Nungesser et Coli, à Paris 16 ème, entre
l'avenue de la Porte Molitor et le boulevard d'Auteuil, du 24 mai 2025 à 09h00 au 8 juin 2025
à 22h00.
Article 5
La circulation de tout véhicule est interdite sur la bretelle de sortie n° 1 de l'autoroute
A13, soit celle en direction de la Porte d'Auteuil du 24 mai 2025 à 09h00 au 8 juin 2025 à
22h00.
Article 6
La circulation de tout véhicule est interdite, sauf aux ayants-droits, sur le boulevard
d'Auteuil, à Paris 16ème dans sa partie comprise entre le carrefour des Anciens Combattants et
la place de la Porte Molitor, aux dates suivantes :
- du 24 mai 2025 au 04 juin 2025 inclus, chaque jour de 08h00 à 01h00 ;
- du 05 juin 2025 au 08 juin 2025, chaque jour de 08h00 à 20h00.
2025-00508
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00004 - Arrêté n° 2025-00508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Internationaux de France de tennis 2025
30
Article 7
La mesure de réservation à la circulation des véhicules de transports en commun
avenue de la Porte d'Auteuil à Paris 16 ème, côté impair, de la porte de Boulogne (carrefour des
anciens combattants) vers et jusqu'à la place de la Porte d'Auteuil, figurant à l'article 1er de
l'arrêté n° 2024 P 15388 du 19 septembre 2024 portant création d'une voie réservée à la
circulation des véhicules de transport en commun sur plusieurs voies sises, à Paris 7ème,
8ème, 15ème et 16ème arrondissements, est suspendue du 14 mai 2025 à 00h01 au 08 juin
2025 à 23h59.
Article 8
Les dispositions prévues à l'article précédent peuvent être élargies, levées ou rétablies
sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'horaire de fin des matchs.
Article 9
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou
rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 10
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 11
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police ainsi que sur le site internet de la préfecture
de Police. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat
de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce).
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice adjointe du cabinet,
S I G N E
Elise LAVIELLE
2025-00508
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00004 - Arrêté n° 2025-00508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Internationaux de France de tennis 2025
31
ANNEXE A L'ARRÊTE N° 2025-00508 DU 29 avril 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-04-29-00004 - Arrêté n° 2025-00508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Internationaux de France de tennis 2025
32