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Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde utions indirectes, les 3n et n, et pour les montantsJui sont mentionnés en euros.pivent délégation permanente ,en nom, delifié en matière de contributic 1gents dont les 1 sont> IIc ISION, € S Hitside et archandises qui nnés en euros.,en nom, ctesoivent délégation permanentedéfinitifs 2 406 portant
-t suaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IVtentieux voyageurs en matière >
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ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reunion
7 AVENUE DE LA VICTOIRE
97488 SAINT-DENIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT-DENIS, LE 13 MAI 2025
Affaire suivie par : LE GALL Nicolas
Téléphone : 02 62 90 81 00
Télécopie : 02 62 90 81 49
Mél : dr-reunion@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/2 du directeur régional à SAINT-DENIS portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes s en matiere >t puaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V >ision, et pour les montants qui sont mentionnés en (llimités.:çoivent délégation | fet de ,en nom, ions enntravention et de dél igents dont 10m 1e décision s qui sont mentionnés dans cette même annexenités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes n matiere >s agents d | figi sente décision,nts sont tte | sont illimités.ceçoivent délégation permanente fet de ,en nom, lons enontrefaçon, ; nom et prénom figurent en annexe VIII de nteur les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII 1ros ou sont
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes ; en matièree, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 11t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
om, ions enexe X de nte- en euros ou sont- Reçoivent délégation permanerrgent liquide aux agents dont lesur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel ines. Elle annule et1 précédente décision portant le
1L Nicolas
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LE GALL Nicolas
I à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du r régional LE Nicolasigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursementscision
JuliePierreChristopheFlorenceRichemondeSylvainLucianonmanuelleEricKassimJonathanBruno[ENNARD JocelyneGwenaelleAstridMAYMARD Josephinedo-Maurice\MILCARO Marie-CathyFlodieJean-BaptisteHatimFranckhristopheLaurent
ChristineChristianDavidPatriciaLaurenceAnelieMAD CyrilOlivier
Annexe I à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BOURNET Julie 40000 40000 40000 40000 40000
GRIGNON Pierre illimité illimité illimité illimité illimité
GRONDIN Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
LOPEZ Florence 40000 40000 40000 40000 40000
MOUNOUSSAMY Richemonde 20000 20000 20000 20000 20000
TAYAMA Sylvain 10000 30000 10000 10000 10000
SPINCER Luciano illimité illimité illimité illimité illimité
ASTRUC Emmanuelle 10000 30000 10000 10000 10000
BOCQUILLON Eric illimité illimité illimité illimité illimité
IDJABOU Kassim 2000 20000 2000 2000 2000
NARAYANASSAMY-CALY Jonathan 2000 20000 2000 2000 2000
PAYET Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
PLUTON HENNARD Jocelyne illimité illimité illimité illimité illimité
SALAMBO Gwenaelle 2000 20000 2000 2000 2000
WEIGEL Astrid 10000 30000 10000 10000 10000
LEFOULON MAYMARD Josephine 20000 illimité 20000 20000 20000
MAILLOT Aldo-Maurice 10000 illimité 10000 10000 10000
ABRADOR HAMILCARO Marie-
Charlette
10000 40000 10000 10000 10000
BOYE Cathy 5000 30000 5000 5000 5000
BOYER Elodie 5000 30000 5000 5000 5000
BUONOMANO Jean-Baptiste 5000 30000 5000 5000 5000
CHERTI Hatim 5000 30000 5000 5000 5000
CLAIN Franck 2000 20000 2000 2000 20000
DIJOUX Christophe 5000 30000 5000 5000 5000
DURECU Laurent 10000 40000 10000 10000 10000
FERNANDEZ Sebastien 10000 40000 10000 10000 10000
GARDIES Christine 2000 20000 2000 2000 2000
GILBERT Christian 5000 30000 5000 5000 5000
GRONDIN David 5000 30000 5000 5000 5000
GRONDIN Patricia 5000 30000 5000 5000 5000
GRONDIN Laurence 10000 40000 10000 10000 10000
HOARAU Anelie 10000 40000 10000 10000 40000
JAN MAHAMAD Cyril 5000 30000 5000 5000 5000
JULIENNE Olivier 2000 20000 2000 2000 2000
ChristopheDidierFredericQuentinGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoisevoledadStephaneJuliePascalLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevieveFatmaPascalFlorianXavierMAZERES GillesIsmaelSylvie°RE LaurentJacquesAurelieChristellePhilippeBruno
LAPIERRE Christophe 5000 30000 5000 5000 5000
LAUBE Didier 2000 20000 2000 2000 2000
LECOMTE Frederic 2000 20000 2000 2000 2000
LEGRAND Quentin 5000 30000 5000 5000 5000
LIN-HI Guy 5000 30000 5000 5000 5000
MALIGORNE Philippe 5000 30000 5000 5000 5000
MAOULIDA Djamal 5000 30000 5000 5000 5000
MAYER Julien 2000 20000 2000 2000 2000
MAZURKIEWICZ Olivier 5000 30000 5000 5000 5000
MILLEROU Marie-Francoise 5000 30000 5000 5000 5000
MIRA Soledad 10000 30000 10000 10000 10000
MORETTI Stephane 2000 20000 2000 2000 2000
MOUNOUSSAMY Julie 5000 30000 5000 5000 5000
PAUSE Pascal 5000 30000 5000 5000 5000
PONAMA Ludovic 5000 30000 5000 5000 5000
ROUANIA Dominique 5000 30000 5000 5000 5000
SERENADE MOISSET Johanne 5000 30000 5000 5000 5000
SEVILLA Cecile 2000 20000 2000 2000 2000
TAILAMA Stephane 5000 30000 5000 5000 5000
TANTALE Karine 2000 20000 2000 2000 2000
THIA-POW-SING Jean-Charles 5000 30000 5000 5000 5000
THIBAUT Laurent 5000 30000 5000 5000 5000
VAUCHELET Catherine 2000 20000 2000 2000 2000
VENUS Jeanne 10000 illimité 10000 10000 10000
ARIANATCHY Estella 2000 20000 2000 2000 2000
FAUSTIN Fred 10000 40000 10000 10000 10000
HOARAU Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
HOAREAU Alix 5000 30000 5000 5000 5000
MELTY Marie-Annick 2000 20000 2000 2000 2000
PRUGNIERES Genevieve 2000 20000 2000 2000 2000
SABRI Fatma 5000 30000 5000 5000 5000
SALVAN Pascal 10000 30000 10000 10000 10000
THEUREAU Florian 5000 30000 5000 5000 5000
AGNUS Xavier 5000 30000 5000 5000 5000
BOURDIEU MAZERES Gilles 5000 30000 5000 5000 5000
CHEMLI Ismael 5000 30000 5000 5000 5000
COUSINNE Sylvie 10000 30000 10000 10000 10000
DE FONDAUMIERE Laurent 2000 20000 2000 2000 2000
DENIS Jean-Jacques 5000 30000 5000 5000 5000
DEVEAUX Aurelie 5000 30000 5000 5000 5000
DIJOUX Christelle 2000 20000 2000 2000 2000
DUGENY Philippe 10000 illimité 10000 10000 10000
GIGANT Bruno 2000 20000 2000 2000 2000
PatrickJimmyMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleAudreyLaurent
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricDidierJohanGabrielle-BernardAlexandreJean-AlainJudithStephaneYannEddyRegine\Y HerveBrunoBenoitValerieNicolasFabricePascale
GOVINDIN-RINGASSAMY-
SEVAGAMY Johan
2000 20000 2000 2000 2000
GRIMAN Patrick 2000 20000 2000 2000 2000
GRONDIN Jimmy 5000 30000 5000 5000 5000
HOAREAU Marie-Renee 2000 20000 2000 2000 2000
HOLSTEING Aline 5000 30000 5000 5000 5000
IDMONT Juanito 2000 20000 2000 2000 2000
IVALDI Romain 2000 20000 2000 2000 2000
LALANNE Denis 5000 30000 5000 5000 5000
LE BELLEC Tatiana 2000 20000 2000 2000 2000
LESUEUR Christelle 10000 40000 10000 10000 10000
MAILLOT Landry 5000 30000 5000 5000 5000
MAREUX Estelle 2000 20000 2000 2000 2000
MARIANNE Audrey 2000 20000 2000 2000 2000
MARIANNE Laurent 2000 20000 2000 2000 2000
PARIS Helene 5000 30000 5000 5000 5000
PERMAL Sandra 2000 20000 2000 2000 2000
PERROT Caroline 10000 illimité 10000 10000 10000
QUARTIER Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
RIVIERE Richard 5000 30000 5000 5000 5000
VINOT Francoise 2000 20000 2000 2000 2000
ZENATI Kamel 10000 illimité 10000 10000 10000
ADOBATI Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
ALAMELAMA Eric 5000 30000 5000 5000 5000
AMO Cedric 5000 30000 5000 5000 5000
BASQUE Didier 5000 30000 5000 5000 5000
BILLON Johan 5000 30000 5000 5000 5000
BOSSET Gabrielle 5000 30000 5000 5000 5000
CORRE Jean-Bernard 5000 30000 5000 5000 5000
COTAYA Alexandre 5000 30000 5000 5000 5000
DETRUIR Jean-Alain 5000 30000 5000 5000 5000
DIVOL Judith 5000 30000 5000 5000 5000
GANNAT Stephane 5000 30000 5000 5000 5000
HAMON Yann 5000 30000 5000 5000 5000
HOARAU Eddy 5000 30000 5000 5000 5000
KREBS Regine 5000 30000 5000 5000 5000
LE RAY Herve 10000 30000 10000 10000 10000
MASCOLO Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
MONDON Benoit 5000 30000 5000 5000 5000
ROGEZ Valerie 5000 30000 5000 5000 5000
TIMMERMAN Nicolas 5000 30000 5000 5000 5000
AMOUNY Fabrice 10000 30000 10000 10000 10000
BLANCHARD Pascale 5000 30000 5000 5000 5000
PierreLaurentKrystelAurelieDominiqueYohannFredericFlorine
MickaelFrancoisThomasLeonieThierryMathieu
CANTINA Pierre 5000 30000 5000 5000 5000
CARTELLA Laurent 2000 20000 2000 2000 2000
DOPPLER Krystel 10000 30000 10000 10000 10000
FONTAINE Aurelie 5000 30000 5000 5000 5000
GUANNEL Dominique 5000 30000 5000 5000 5000
JEANNETTE Yohann 10000 40000 10000 10000 10000
MOISSET Frederic 5000 30000 5000 5000 5000
PINCEMIN Florine 5000 30000 5000 5000 5000
PITET Philippe 5000 30000 5000 5000 5000
VATEL Mickael 5000 30000 5000 5000 5000
LEBON Francois 5000 30000 5000 5000 5000
MAFFRE Thomas 10000 30000 10000 10000 10000
MILLET Leonie 10000 30000 10000 10000 10000
NEDJARI Thierry 5000 30000 5000 5000 5000
VIGNOT Mathieu 5000 30000 5000 5000 5000
Il ) du mai
ildirecteur régional ALLigents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)TON sur 1desAden.?h
le responsabilité solidaire ? L247 du livre gale ou de 1ation ou de demande d'une 12 majoration d'impôtsande de transaction
JuliePierreChristopheFlorenceRichemondeEvelyneJohan'RS tANTOINE MurielleGillesKamalSylvainLucianonmanuelleEricKassim
Bruno[ENNARD JocelyneGwenaelleAstridMAYMARD Josephinedo-Maurice\MILCARO Marie-CathyFlodieJean-BaptisteHatimFranckhristopheLaurent
Annexe II à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BOURNET Julie 40000 40000 40000 40000 40000
GRIGNON Pierre illimité illimité illimité illimité illimité
GRONDIN Christophe 30000 20000 20000 20000 20000
LOPEZ Florence 40000 40000 40000 40000 40000
MOUNOUSSAMY Richemonde 30000 20000 20000 20000 20000
BLANCARD Evelyne 40000 10000 10000 10000 10000
DAVAL Johan 40000 10000 10000 10000 10000
DE BOISVILLIERS Robert 30000 5000 5000 5000 5000
JACQUES ANTOINE Murielle 40000 10000 10000 10000 10000
LEGARNISSON Gilles 30000 5000 5000 5000 5000
LIATENI Kamal 40000 10000 10000 10000 10000
TAYAMA Sylvain 30000 10000 10000 10000 5000
SPINCER Luciano illimité illimité illimité illimité illimité
ASTRUC Emmanuelle 30000 5000 5000 5000 5000
BOCQUILLON Eric illimité illimité illimité illimité illimité
IDJABOU Kassim 20000 2000 2000 2000 2000
NARAYANASSAMY-CALY
Jonathan
20000 2000 2000 2000 2000
PAYET Bruno 30000 5000 5000 5000 5000
PLUTON HENNARD Jocelyne illimité illimité illimité illimité illimité
SALAMBO Gwenaelle 20000 2000 2000 2000 2000
WEIGEL Astrid 40000 10000 10000 10000 10000
LEFOULON MAYMARD Josephine illimité illimité illimité illimité 20000
MAILLOT Aldo-Maurice illimité 10000 10000 10000 10000
ABRADOR HAMILCARO Marie-
Charlette
40000 10000 10000 10000 10000
BOYE Cathy 30000 5000 5000 5000 5000
BOYER Elodie 30000 5000 5000 5000 5000
BUONOMANO Jean-Baptiste 30000 5000 5000 5000 5000
CHERTI Hatim 30000 5000 5000 5000 5000
CLAIN Franck 20000 2000 2000 2000 2000
DIJOUX Christophe 30000 5000 5000 5000 5000
DURECU Laurent 40000 10000 10000 10000 10000
FERNANDEZ Sebastien 40000 10000 10000 10000 10000
ChristineChristianLaurencePatriciaDavidAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierQuentinGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoisevoledadStephaneJuliePascalLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevieveFatmaPascalFlorianXavierMAZERES GillesIsmael
GARDIES Christine 20000 2000 2000 2000 2000
GILBERT Christian 30000 5000 5000 5000 5000
GRONDIN Laurence 40000 10000 10000 10000 10000
GRONDIN Patricia 30000 5000 5000 5000 5000
GRONDIN David 30000 5000 5000 5000 5000
HOARAU Anelie 40000 10000 10000 10000 10000
JAN MAHAMAD Cyril 30000 5000 5000 5000 5000
JULIENNE Olivier 20000 2000 2000 2000 2000
LAPIERRE Christophe 30000 5000 5000 5000 5000
LAUBE Didier 20000 2000 2000 2000 2000
LEGRAND Quentin 30000 5000 5000 5000 5000
LIN-HI Guy 30000 5000 5000 5000 5000
MALIGORNE Philippe 30000 5000 5000 5000 5000
MAOULIDA Djamal 30000 5000 5000 5000 5000
MAYER Julien 20000 2000 2000 2000 2000
MAZURKIEWICZ Olivier 30000 5000 5000 5000 5000
MILLEROU Marie-Francoise 30000 10000 10000 10000 10000
MIRA Soledad 40000 10000 10000 10000 10000
MORETTI Stephane 20000 2000 2000 2000 2000
MOUNOUSSAMY Julie 30000 5000 5000 5000 5000
PAUSE Pascal 30000 5000 5000 5000 5000
PONAMA Ludovic 30000 5000 5000 5000 5000
ROUANIA Dominique 30000 5000 5000 5000 5000
SERENADE MOISSET Johanne 30000 5000 5000 5000 5000
SEVILLA Cecile 20000 2000 2000 2000 2000
TAILAMA Stephane 30000 5000 5000 5000 5000
TANTALE Karine 20000 2000 2000 2000 2000
THIA-POW-SING Jean-Charles 30000 5000 5000 5000 5000
THIBAUT Laurent 30000 5000 5000 5000 5000
VAUCHELET Catherine 20000 2000 2000 2000 2000
VENUS Jeanne illimité 10000 10000 10000 10000
ARIANATCHY Estella 20000 2000 2000 2000 2000
FAUSTIN Fred 40000 10000 10000 10000 10000
HOARAU Sebastien 20000 2000 2000 2000 2000
HOAREAU Alix 30000 5000 5000 5000 5000
MELTY Marie-Annick 20000 2000 2000 2000 2000
PRUGNIERES Genevieve 20000 2000 2000 2000 2000
SABRI Fatma 20000 5000 5000 5000 2000
SALVAN Pascal 30000 10000 10000 10000 10000
THEUREAU Florian 30000 5000 5000 5000 5000
AGNUS Xavier 30000 5000 5000 5000 5000
BOURDIEU MAZERES Gilles 30000 10000 10000 10000 10000
CHEMLI Ismael 30000 5000 5000 5000 5000
SylvieJacquesAurelieChristellePhilippeBruno
PatrickJimmyMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleLaurentAudreySandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricDidierJohanGabrielle-BernardAlexandreRD PhilippeJean-AlainJudithStephaneYannEddyRegine\Y Herve
COUSINNE Sylvie 40000 10000 10000 10000 10000
DENIS Jean-Jacques 30000 5000 5000 5000 5000
DEVEAUX Aurelie 30000 5000 5000 5000 5000
DIJOUX Christelle 20000 2000 2000 2000 2000
DUGENY Philippe illimité 10000 10000 10000 10000
GIGANT Bruno 20000 2000 2000 2000 2000
GOVINDIN-RINGASSAMY-
SEVAGAMY Johan
20000 2000 2000 2000 2000
GRIMAN Patrick 20000 2000 2000 2000 2000
GRONDIN Jimmy 30000 5000 5000 5000 5000
HOAREAU Marie-Renee 20000 2000 2000 2000 2000
HOLSTEING Aline 30000 5000 5000 5000 5000
IDMONT Juanito 20000 2000 2000 2000 2000
IVALDI Romain 20000 2000 2000 2000 2000
LALANNE Denis 30000 5000 5000 5000 5000
LE BELLEC Tatiana 20000 2000 2000 2000 2000
LESUEUR Christelle 40000 10000 10000 10000 10000
MAILLOT Landry 30000 5000 5000 5000 5000
MAREUX Estelle 20000 2000 2000 2000 2000
MARIANNE Laurent 20000 2000 2000 2000 2000
MARIANNE Audrey 20000 2000 2000 2000 2000
PERMAL Sandra 20000 2000 2000 2000 2000
PERROT Caroline illimité 10000 10000 10000 10000
QUARTIER Bruno 30000 5000 5000 5000 5000
RIVIERE Richard 30000 5000 5000 5000 5000
VINOT Francoise 20000 2000 2000 2000 2000
ZENATI Kamel illimité 10000 10000 10000 10000
ADOBATI Bruno 20000 5000 5000 5000 2000
ALAMELAMA Eric 20000 5000 5000 5000 2000
AMO Cedric 20000 5000 5000 5000 2000
BASQUE Didier 20000 5000 5000 5000 2000
BILLON Johan 20000 5000 5000 5000 2000
BOSSET Gabrielle 20000 5000 2000 2000 2000
CORRE Jean-Bernard 20000 5000 5000 5000 2000
COTAYA Alexandre 20000 5000 5000 5000 2000
DE LANGLARD Philippe 30000 10000 10000 10000 10000
DETRUIR Jean-Alain 20000 5000 5000 5000 2000
DIVOL Judith 20000 5000 5000 5000 2000
GANNAT Stephane 20000 5000 5000 5000 2000
HAMON Yann 20000 5000 5000 5000 2000
HOARAU Eddy 20000 5000 5000 5000 2000
KREBS Regine 20000 5000 5000 5000 2000
LE RAY Herve 30000 10000 10000 10000 10000
BrunoBenoitValerieNicolasFabricePascalePierreLaurentKrystelAurelieDominiqueYohannFredericFlorine
MickaelFrancoisThomasLeonieThierryMathieu
MASCOLO Bruno 20000 5000 5000 5000 2000
MONDON Benoit 20000 5000 5000 5000 2000
ROGEZ Valerie 20000 5000 5000 5000 2000
TIMMERMAN Nicolas 20000 5000 5000 5000 2000
AMOUNY Fabrice 30000 10000 10000 10000 10000
BLANCHARD Pascale 30000 5000 5000 5000 5000
CANTINA Pierre 20000 5000 5000 5000 5000
CARTELLA Laurent 20000 2000 2000 2000 2000
DOPPLER Krystel 30000 10000 10000 10000 10000
FONTAINE Aurelie 20000 5000 5000 5000 2000
GUANNEL Dominique 20000 5000 5000 5000 2000
JEANNETTE Yohann 40000 10000 10000 10000 10000
MOISSET Frederic 20000 5000 5000 5000 2000
PINCEMIN Florine 20000 5000 5000 5000 2000
PITET Philippe 20000 5000 5000 5000 2000
VATEL Mickael 20000 5000 5000 5000 2000
LEBON Francois 20000 5000 5000 5000 2000
MAFFRE Thomas 20000 5000 5000 5000 2000
MILLET Leonie 30000 10000 10000 10000 10000
NEDJARI Thierry 20000 5000 5000 5000 2000
VIGNOT Mathieu 20000 5000 5000 5000 2000
III à la décision n° 2025/2 du 025 du directeur 1 LE
!
igents des douanes recevant délégation de signature
v 2
-ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -2RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e des'raudésJuliePierreChristopheFlorenceRichemondeSylvainLucianosabelleEric[ENNARD JocelyneAstridMAYMARD Josephinedo-MauriceMILCARO Marie-CharletteCathyFlodieJean-BaptisteHatimFranckhristopheLaurent
ChristineChristianDavidLaurencePatriciaAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidier
Annexe III à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 15000 7500 1500 15000
GRIGNON Pierre 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Christophe 15000 7500 1500 15000
LOPEZ Florence 15000 7500 1500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 15000 7500 1500 15000
TAYAMA Sylvain 15000 7500 1500 15000
SPINCER Luciano 15000 7500 1500 15000
MAIZ Isabelle 15000 7500 1500 15000
BOCQUILLON Eric 15000 7500 1500 15000
PLUTON HENNARD Jocelyne 15000 7500 1500 15000
WEIGEL Astrid 15000 7500 1500 15000
LEFOULON MAYMARD Josephine 15000 7500 1500 15000
MAILLOT Aldo-Maurice 15000 7500 1500 15000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 15000 7500 1500 15000
BOYE Cathy 15000 7500 1500 15000
BOYER Elodie 15000 7500 1500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
CHERTI Hatim 15000 7500 1500 15000
CLAIN Franck 15000 7500 1500 15000
DIJOUX Christophe 15000 7500 1500 15000
DURECU Laurent 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Sebastien 15000 7500 1500 15000
GARDIES Christine 15000 7500 1500 15000
GILBERT Christian 15000 7500 1500 15000
GRONDIN David 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Laurence 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Patricia 15000 7500 1500 15000
HOARAU Anelie 15000 7500 1500 15000
JAN MAHAMAD Cyril 15000 7500 1500 15000
JULIENNE Olivier 15000 7500 1500 15000
LAPIERRE Christophe 15000 7500 1500 15000
LAUBE Didier 15000 7500 1500 15000
FredericQuentinGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoisevoledadStephaneJuliePascalLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevieveFatmaPascalFlorianlexandreXavierMAZERES GillesIsmaelSylvie°RE LaurentJacquesAurelieChristellePhilippeBruno Johan
LECOMTE Frederic 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Quentin 15000 7500 1500 15000
LIN-HI Guy 15000 7500 1500 15000
MALIGORNE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAOULIDA Djamal 15000 7500 1500 15000
MAYER Julien 15000 7500 1500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 15000 7500 1500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 15000 7500 1500 15000
MIRA Soledad 15000 7500 1500 15000
MORETTI Stephane 15000 7500 1500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 15000 7500 1500 15000
PAUSE Pascal 15000 7500 1500 15000
PONAMA Ludovic 15000 7500 1500 15000
ROUANIA Dominique 15000 7500 1500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 15000 7500 1500 15000
SEVILLA Cecile 15000 7500 1500 15000
TAILAMA Stephane 15000 7500 1500 15000
TANTALE Karine 15000 7500 1500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 15000 7500 1500 15000
THIBAUT Laurent 15000 7500 1500 15000
VAUCHELET Catherine 15000 7500 1500 15000
VENUS Jeanne 15000 7500 1500 15000
ARIANATCHY Estella 15000 7500 1500 15000
FAUSTIN Fred 15000 7500 1500 15000
HOARAU Sebastien 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Alix 15000 7500 1500 15000
MELTY Marie-Annick 15000 7500 1500 15000
PRUGNIERES Genevieve 15000 7500 1500 15000
SABRI Fatma 15000 7500 1500 15000
SALVAN Pascal 15000 7500 1500 15000
THEUREAU Florian 15000 7500 1500 15000
PAYET Alexandre 15000 7500 1500 15000
AGNUS Xavier 15000 7500 1500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 15000 7500 1500 15000
CHEMLI Ismael 15000 7500 1500 15000
COUSINNE Sylvie 15000 7500 1500 15000
DE FONDAUMIERE Laurent 15000 7500 1500 15000
DENIS Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
DEVEAUX Aurelie 15000 7500 1500 15000
DIJOUX Christelle 15000 7500 1500 15000
DUGENY Philippe 15000 7500 1500 15000
GIGANT Bruno 15000 7500 1500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 15000 7500 1500 15000
PatrickJimmyMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleLaurentAudrey
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherinePascalWendyRene-BernardAlexandreRD PhilippeISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneNazila
GRIMAN Patrick 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Jimmy 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Marie-Renee 15000 7500 1500 15000
HOLSTEING Aline 15000 7500 1500 15000
IDMONT Juanito 15000 7500 1500 15000
IVALDI Romain 15000 7500 1500 15000
LALANNE Denis 15000 7500 1500 15000
LE BELLEC Tatiana 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Christelle 15000 7500 1500 15000
MAILLOT Landry 15000 7500 1500 15000
MAREUX Estelle 15000 7500 1500 15000
MARIANNE Laurent 15000 7500 1500 15000
MARIANNE Audrey 15000 7500 1500 15000
PARIS Helene 15000 7500 1500 15000
PERMAL Sandra 15000 7500 1500 15000
PERROT Caroline 15000 7500 1500 15000
QUARTIER Bruno 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Richard 15000 7500 1500 15000
VINOT Francoise 15000 7500 1500 15000
ZENATI Kamel 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Bruno 15000 7500 1500 15000
ALAMELAMA Eric 15000 7500 1500 15000
AMO Cedric 15000 7500 1500 15000
APANDY Jeremy 15000 7500 1500 15000
AYROLLES Helene 15000 7500 1500 15000
BASQUE Didier 15000 7500 1500 15000
BILLON Johan 15000 7500 1500 15000
BOSSET Gabrielle 15000 7500 1500 15000
BOURBON Thierry 15000 7500 1500 15000
BRICOUT Aurelie 15000 7500 1500 15000
BRUGEILLE Catherine 15000 7500 1500 15000
CADET Pascal 15000 7500 1500 15000
CARRON Wendy 15000 7500 1500 15000
CHIARABINI Rene 15000 7500 1500 15000
CORRE Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000
COTAYA Alexandre 15000 7500 1500 15000
DE LANGLARD Philippe 15000 7500 1500 15000
DE LOUISE Yann 15000 7500 1500 15000
DETRUIR Jean-Alain 15000 7500 1500 15000
DIVOL Judith 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
GANNAT Stephane 15000 7500 1500 15000
GOULAMALY Nazila 15000 7500 1500 15000
ThierryYannMaelleEddyRegine\Y HerveFethiBrunoBenoitJeanValerieFranckNoelNicolasFabriceBertrandPascalePierreLaurentJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieHamzahFredericFlorine
ArseneStephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandlatherine
GUYOT Thierry 15000 7500 1500 15000
HAMON Yann 15000 7500 1500 15000
HARBONNIER Maelle 15000 7500 1500 15000
HOARAU Eddy 15000 7500 1500 15000
KREBS Regine 15000 7500 1500 15000
LE RAY Herve 15000 7500 1500 15000
LOUAFI Fethi 15000 7500 1500 15000
MASCOLO Bruno 15000 7500 1500 15000
MONDON Benoit 15000 7500 1500 15000
MOUYSSET Jean 15000 7500 1500 15000
ROGEZ Valerie 15000 7500 1500 15000
ROQUEFORT Franck 15000 7500 1500 15000
TECHER Noel 15000 7500 1500 15000
TIMMERMAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
AMOUNY Fabrice 15000 7500 1500 15000
BAQUE Bertrand 15000 7500 1500 15000
BLANCHARD Pascale 15000 7500 1500 15000
CANTINA Pierre 15000 7500 1500 15000
CARTELLA Laurent 15000 7500 1500 15000
CLAIN Jeremy 15000 7500 1500 15000
DOPPLER Krystel 15000 7500 1500 15000
DUMONT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Aurelie 15000 7500 1500 15000
GUANNEL Dominique 15000 7500 1500 15000
GUICHARD Loic 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Vincent 15000 7500 1500 15000
JEANNETTE Yohann 15000 7500 1500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 15000 7500 1500 15000
MOHAMED Hamzah 15000 7500 1500 15000
MOISSET Frederic 15000 7500 1500 15000
PINCEMIN Florine 15000 7500 1500 15000
PITET Philippe 15000 7500 1500 15000
POTER Arsene 15000 7500 1500 15000
RICQUEBOURG Stephane 15000 7500 1500 15000
SEVERIN Wilfrid 15000 7500 1500 15000
SURREL Valerie 15000 7500 1500 15000
SZKLAREK Catherine 15000 7500 1500 15000
VATEL Mickael 15000 7500 1500 15000
AH-TING Laurent 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Olivier 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Jennifer 15000 7500 1500 15000
COULON Bertrand 15000 7500 1500 15000
K'BIDY Catherine 15000 7500 1500 15000
FrancoisThomasLeonieJosephThierryMathieuThierry
LEBON Francois 15000 7500 1500 15000
MAFFRE Thomas 15000 7500 1500 15000
MILLET Leonie 15000 7500 1500 15000
MOREL Joseph 15000 7500 1500 15000
NEDJARI Thierry 15000 7500 1500 15000
VIGNOT Mathieu 15000 7500 1500 15000
WAVRANT Thierry 15000 7500 1500 15000
IV à la décision n° 2025/2 du 025 du directeur 1 LEigents des douanes recevant délégation de signatureontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montantyromis z pasles marchandises de fraude n'excede s
Nicolas
e droitses desJuliePierreChristopheFlorenceRichemondeEvelyneJohan'RS tANTOINE MurielleGillesKamalSylvainLucianosabelleEricBruno[ENNARD JocelyneAstridMAYMARD Josephinedo-MauriceMILCARO Marie-CharletteFlodieJean-BaptisteHatimFranckhristopheLaurent
ChristineChristianLaurencePatriciaDavidAnelie
Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 1500 7500 15000
GRIGNON Pierre 1500 7500 15000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
LOPEZ Florence 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
BLANCARD Evelyne 1500 7500 15000
DAVAL Johan 1500 7500 15000
DE BOISVILLIERS Robert 1500 7500 15000
JACQUES ANTOINE Murielle 1500 7500 15000
LEGARNISSON Gilles 1500 7500 15000
LIATENI Kamal 1500 7500 15000
TAYAMA Sylvain 1500 7500 15000
SPINCER Luciano 1500 7500 15000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
BOCQUILLON Eric 1500 7500 15000
PAYET Bruno 1500 7500 15000
PLUTON HENNARD Jocelyne 1500 7500 15000
WEIGEL Astrid 1500 7500 15000
LEFOULON MAYMARD Josephine 1500 7500 15000
MAILLOT Aldo-Maurice 1500 7500 15000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CHERTI Hatim 1500 7500 15000
CLAIN Franck 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 1500 7500 15000
FERNANDEZ Sebastien 1500 7500 15000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 1500 7500 15000
MAD CyrilOlivierChristopheDidierFredericQuentinGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoisevoledadStephaneJuliePascalLudovicabrinaDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevieveFatmaPascalFlorianXavierMAZERES GillesIsmaelSylvie°RE LaurentJacquesAurelie
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LECOMTE Frederic 1500 7500 15000
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MIRA Soledad 1500 7500 15000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
PRIE Sabrina 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 1500 7500 15000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 1500 7500 15000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 1500 7500 15000
DE FONDAUMIERE Laurent 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
ChristellePhilippeBruno JohanPatrickJimmyMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleAudreyLaurent
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherinePascalWendyRene-BernardAlexandreRD PhilippeISE 1Jean-Alain
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DUGENY Philippe 1500 7500 15000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 1500 7500 15000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 1500 7500 15000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 1500 7500 15000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 1500 7500 15000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
JudithValerieStephaneNazilaThierryYannMaelleEddyRegine\Y HerveFethiBrunoBenoitJeanValerieFranckNoelNicolasFabriceBertrandPascalePierreLaurentJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieHamzahFredericFlorine
ArseneStephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurent
DIVOL Judith 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GOULAMALY Nazila 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HARBONNIER Maelle 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
LE RAY Herve 1500 7500 15000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
MOUYSSET Jean 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 1500 7500 15000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SURREL Valerie 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
OlivierJenniferBertrandlatherineFrancoisThomasLeonieJosephThierryMathieuThierry
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MILLET Leonie 1500 7500 15000
MOREL Joseph 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000
lécision n° ) du 025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature
!
D - > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et yromis 2 pasS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _se droits desesJuliePierreChristopheFlorenceRichemondeSylvainLucianosabelleBruno[ENNARD JocelyneAstridMAYMARD Josephinedo-MauriceMILCARO Marie-CharletteCathyFlodieJean-BaptisteHatimFranckhristopheLaurent
ChristineChristianDavidPatriciaAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierFredericQuentinGuy
Annexe V à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 3000 15000 30000
GRIGNON Pierre illimité 100000 300000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
LOPEZ Florence 3000 15000 30000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
TAYAMA Sylvain 3000 15000 30000
SPINCER Luciano 3000 15000 30000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
PAYET Bruno 1500 7500 15000
PLUTON HENNARD Jocelyne 3000 15000 30000
WEIGEL Astrid 3000 15000 30000
LEFOULON MAYMARD Josephine 6000 30000 60000
MAILLOT Aldo-Maurice 6000 30000 60000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 3000 15000 30000
BOYE Cathy 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CHERTI Hatim 1500 7500 15000
CLAIN Franck 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 3000 15000 30000
FERNANDEZ Sebastien 3000 15000 30000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 3000 15000 30000
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LECOMTE Frederic 1500 7500 15000
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
PhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoisevoledadStephaneJuliePascalLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevieveFatmaPascalFlorianXavierMAZERES GillesIsmaelSylvie°RE LaurentJacquesAurelieChristellePhilippeBruno JohanPatrickJimmyMarie-ReneeAline
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MIRA Soledad 3000 7500 15000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 3000 15000 30000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 3000 15000 30000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 3000 15000 30000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 3000 7500 30000
DE FONDAUMIERE Laurent 1500 7500 30000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DUGENY Philippe 3000 15000 30000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
JuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleAudreyLaurentSandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherinePascalWendyRene-BernardAlexandreRD PhilippeISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneNazilaThierryYannMaelleEddyRegine
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 3000 15000 30000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 3000 15000 30000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 3000 15000 30000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 3000 15000 30000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GOULAMALY Nazila 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HARBONNIER Maelle 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
\Y HerveFethiBrunoBenoitJeanValerieFranckNoelNicolasFabriceBertrandPascalePierreLaurentJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieHamzahFredericFlorine
ArseneStephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandlatherineFrancoisThomasLeonieJosephThierry
LE RAY Herve 3000 15000 30000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
MOUYSSET Jean 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 3000 15000 30000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 3000 15000 30000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 3000 15000 30000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SURREL Valerie 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 3000 15000 30000
MILLET Leonie 3000 15000 30000
MOREL Joseph 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
MathieuThierry
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000
VI à la décision n° 2025/2 du 025 du directeur 1 LEigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et; : Montantyromis z pasles marchandises de fraude n'excede s
Nicolas
e droitses desJuliePierreChristopheFlorenceRichemondeSylvainLucianosabelleEric[ENNARD JocelyneAstridMAYMARD Josephinedo-MauriceMILCARO Marie-CharletteCathyFlodieJean-BaptisteHatimFranckhristopheLaurent
ChristineChristianPatriciaDavidAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierFredericQuentinGuy
Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 3000 15000 30000
GRIGNON Pierre illimité 100000 300000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
LOPEZ Florence 3000 15000 30000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
TAYAMA Sylvain 3000 15000 30000
SPINCER Luciano 3000 15000 30000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
BOCQUILLON Eric 3000 15000 30000
PLUTON HENNARD Jocelyne 3000 15000 30000
WEIGEL Astrid 3000 15000 30000
LEFOULON MAYMARD Josephine 6000 30000 60000
MAILLOT Aldo-Maurice 6000 30000 60000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 3000 15000 30000
BOYE Cathy 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CHERTI Hatim 1500 7500 15000
CLAIN Franck 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 3000 15000 30000
FERNANDEZ Sebastien 3000 15000 15000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 3000 15000 30000
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LECOMTE Frederic 1500 7500 15000
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
PhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoisevoledadStephaneJuliePascalLudovicabrinaDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevieveFatmaPascalFlorianXavierMAZERES GillesIsmaelSylvie°RE LaurentJacquesAurelieChristellePhilippeBruno JohanPatrickJimmyMarie-Renee
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MIRA Soledad 3000 15000 30000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
PRIE Sabrina 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 30000
SEVILLA Cecile 1500 7500 30000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 3000 15000 30000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 3000 15000 30000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 3000 15000 30000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 3000 15000 30000
DE FONDAUMIERE Laurent 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DUGENY Philippe 3000 15000 30000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
AlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleLaurentAudrey
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherinePascalWendyRene-BernardAlexandreISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneNazilaThierryYannMaelleEddy
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 3000 15000 30000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 3000 15000 30000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 3000 15000 30000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GOULAMALY Nazila 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HARBONNIER Maelle 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
Regine\Y HerveFethiBrunoBenoitJeanValerieFranckNoelNicolasFabriceBertrandPascalePierreLaurentJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieHamzahFredericFlorine
ArseneStephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandlatherineFrancoisThomasLeonieJoseph
KREBS Regine 1500 7500 15000
LE RAY Herve 3000 15000 30000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
MOUYSSET Jean 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 3000 15000 30000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 3000 15000 30000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 3000 15000 30000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SURREL Valerie 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 3000 1500 30000
MILLET Leonie 3000 15000 30000
MOREL Joseph 1500 7500 15000
ThierryMathieuThierry
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000
VII à la décision n° 2025/2 13 mai du r régional LF GALL Nicolasigents des douanes recevant délégation de signature0D L » (contrefacon)$de l'amende : Montant de l'amende n'excèdeS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s desde l'amendeJuliePierreFlorenceSylvainLucianosabelleMAYMARD Josephinedo-MauriceLaurent
JeanneXavierSylviePhilippePatrickRomainChristelleLandryEstelleLaurentSandraCarolineBrunoRichardKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherine
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 4000 20000
GRIGNON Pierre illimité 600000
LOPEZ Florence 4000 20000
TAYAMA Sylvain 2000 10000
SPINCER Luciano 4000 20000
MAIZ Isabelle 2000 10000
LEFOULON MAYMARD Josephine 8000 40000
MAILLOT Aldo-Maurice 8000 40000
DURECU Laurent 2000 10000
FERNANDEZ Sebastien 2000 10000
VENUS Jeanne 4000 20000
AGNUS Xavier 2000 20000
COUSINNE Sylvie 2000 10000
DUGENY Philippe 4000 20000
GRIMAN Patrick 2000 20000
IVALDI Romain 2000 20000
LESUEUR Christelle 2000 10000
MAILLOT Landry 2000 20000
MAREUX Estelle 2000 20000
MARIANNE Laurent 2000 20000
PERMAL Sandra 2000 20000
PERROT Caroline 2000 20000
QUARTIER Bruno 2000 20000
RIVIERE Richard 2000 20000
ZENATI Kamel 4000 20000
ADOBATI Bruno 2000 10000
ALAMELAMA Eric 2000 10000
AMO Cedric 2000 10000
APANDY Jeremy 2000 10000
AYROLLES Helene 2000 10000
BASQUE Didier 2000 10000
BILLON Johan 2000 10000
BOSSET Gabrielle 2000 10000
BOURBON Thierry 2000 10000
BRICOUT Aurelie 2000 10000
BRUGEILLE Catherine 2000 10000
PascalWendyRene-BernardAlexandreISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneNazilaThierryYannMaelleEddyRegine\Y HerveFethiBrunoBenoitJeanValerieFranckNoelNicolasFabriceBertrandPascalePierreLaurentJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieHamzahFredericFlorine
CADET Pascal 2000 10000
CARRON Wendy 2000 10000
CHIARABINI Rene 2000 10000
CORRE Jean-Bernard 2000 10000
COTAYA Alexandre 2000 10000
DE LOUISE Yann 2000 10000
DETRUIR Jean-Alain 2000 10000
DIVOL Judith 2000 20000
DUVAL Valerie 2000 10000
GANNAT Stephane 2000 10000
GOULAMALY Nazila 2000 10000
GUYOT Thierry 2000 10000
HAMON Yann 2000 10000
HARBONNIER Maelle 2000 10000
HOARAU Eddy 2000 10000
KREBS Regine 2000 10000
LE RAY Herve 4000 20000
LOUAFI Fethi 2000 10000
MASCOLO Bruno 2000 10000
MONDON Benoit 2000 10000
MOUYSSET Jean 2000 10000
ROGEZ Valerie 2000 10000
ROQUEFORT Franck 2000 10000
TECHER Noel 2000 10000
TIMMERMAN Nicolas 2000 20000
AMOUNY Fabrice 4000 20000
BAQUE Bertrand 2000 10000
BLANCHARD Pascale 2000 4000
CANTINA Pierre 2000 10000
CARTELLA Laurent 2000 4000
CLAIN Jeremy 2000 10000
DOPPLER Krystel 4000 20000
DUMONT Jean-Francois 2000 10000
FONTAINE Aurelie 2000 10000
GUANNEL Dominique 2000 10000
GUICHARD Loic 2000 10000
HOAREAU Vincent 2000 10000
JEANNETTE Yohann 4000 20000
MADANI MEDARD Stephanie 2000 10000
MOHAMED Hamzah 2000 10000
MOISSET Frederic 2000 10000
PINCEMIN Florine 2000 10000
PITET Philippe 2000 10000
ArseneStephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandlatherineFrancoisThomasLeonieJosephThierryMathieuThierry
POTER Arsene 2000 10000
RICQUEBOURG Stephane 2000 10000
SEVERIN Wilfrid 2000 10000
SURREL Valerie 2000 10000
SZKLAREK Catherine 2000 10000
VATEL Mickael 2000 10000
AH-TING Laurent 2000 10000
BOUSQUET Olivier 2000 10000
CHEVALIER Jennifer 2000 10000
COULON Bertrand 2000 10000
K'BIDY Catherine 2000 10000
LEBON Francois 2000 10000
MAFFRE Thomas 4000 20000
MILLET Leonie 4000 20000
MOREL Joseph 2000 10000
NEDJARI Thierry 2000 10000
VIGNOT Mathieu 2000 10000
WAVRANT Thierry 2000 10000
VIII a la décision n° ) du 025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature{ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède _s5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende dissJuliePierreFlorenceSylvainsabelleMAYMARD Josephinedo-MauriceLaurent
JeanneXavierSylviePhilippePatrickRomainChristelleLandryEstelleLaurentSandraCarolineBrunoRichardKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherinePascal
il
Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 4000 20000
GRIGNON Pierre illimité 600000
LOPEZ Florence 4000 20000
TAYAMA Sylvain 2000 10000
MAIZ Isabelle 2000 10000
LEFOULON MAYMARD Josephine 6000 40000
MAILLOT Aldo-Maurice 6000 40000
DURECU Laurent 2000 10000
FERNANDEZ Sebastien 2000 10000
VENUS Jeanne 4000 20000
AGNUS Xavier 2000 20000
COUSINNE Sylvie 2000 10000
DUGENY Philippe 4000 20000
GRIMAN Patrick 2000 20000
IVALDI Romain 2000 20000
LESUEUR Christelle 2000 10000
MAILLOT Landry 2000 20000
MAREUX Estelle 2000 20000
MARIANNE Laurent 2000 20000
PERMAL Sandra 2000 20000
PERROT Caroline 2000 10000
QUARTIER Bruno 2000 20000
RIVIERE Richard 2000 20000
ZENATI Kamel 4000 20000
ADOBATI Bruno 2000 10000
ALAMELAMA Eric 2000 10000
AMO Cedric 2000 10000
APANDY Jeremy 2000 10000
AYROLLES Helene 2000 10000
BASQUE Didier 2000 10000
BILLON Johan 2000 10000
BOSSET Gabrielle 2000 10000
BOURBON Thierry 2000 10000
BRICOUT Aurelie 2000 10000
BRUGEILLE Catherine 2000 10000
CADET Pascal 2000 10000
WendyRene-BernardAlexandreISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneNazilaThierryYannMaelleEddyRegine\Y HerveFethiBrunoBenoitJeanValerieFranckNoelNicolasFabriceBertrandPascalePierreLaurentJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieHamzahFredericFlorine
Arsene
CARRON Wendy 2000 10000
CHIARABINI Rene 2000 10000
CORRE Jean-Bernard 2000 10000
COTAYA Alexandre 2000 10000
DE LOUISE Yann 2000 10000
DETRUIR Jean-Alain 2000 10000
DIVOL Judith 2000 20000
DUVAL Valerie 2000 10000
GANNAT Stephane 2000 10000
GOULAMALY Nazila 2000 10000
GUYOT Thierry 2000 10000
HAMON Yann 2000 10000
HARBONNIER Maelle 2000 10000
HOARAU Eddy 2000 10000
KREBS Regine 2000 10000
LE RAY Herve 4000 20000
LOUAFI Fethi 2000 10000
MASCOLO Bruno 2000 10000
MONDON Benoit 2000 10000
MOUYSSET Jean 2000 1000
ROGEZ Valerie 2000 10000
ROQUEFORT Franck 2000 10000
TECHER Noel 2000 10000
TIMMERMAN Nicolas 2000 20000
AMOUNY Fabrice 4000 20000
BAQUE Bertrand 2000 10000
BLANCHARD Pascale 2000 10000
CANTINA Pierre 2000 10000
CARTELLA Laurent 2000 10000
CLAIN Jeremy 2000 10000
DOPPLER Krystel 4000 20000
DUMONT Jean-Francois 2000 10000
FONTAINE Aurelie 2000 10000
GUANNEL Dominique 2000 10000
GUICHARD Loic 2000 10000
HOAREAU Vincent 2000 10000
JEANNETTE Yohann 4000 20000
MADANI MEDARD Stephanie 2000 10000
MOHAMED Hamzah 2000 10000
MOISSET Frederic 2000 10000
PINCEMIN Florine 2000 10000
PITET Philippe 2000 10000
POTER Arsene 2000 10000
StephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandlatherineFrancoisThomasLeonieJosephThierryMathieuThierry
RICQUEBOURG Stephane 2000 10000
SEVERIN Wilfrid 2000 10000
SURREL Valerie 2000 10000
SZKLAREK Catherine 2000 10000
VATEL Mickael 2000 10000
AH-TING Laurent 2000 10000
BOUSQUET Olivier 2000 10000
CHEVALIER Jennifer 2000 10000
COULON Bertrand 2000 10000
K'BIDY Catherine 2000 10000
LEBON Francois 2000 10000
MAFFRE Thomas 4000 20000
MILLET Leonie 4000 20000
MOREL Joseph 2000 10000
NEDJARI Thierry 2000 10000
VIGNOT Mathieu 2000 10000
WAVRANT Thierry 2000 10000
décision n° ) du 13 mai du rrégional LEigents des douanes recevant délégation de signature
2
... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n ;3: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
liquidePierre
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GRIGNON Pierre illimité 300000
X à la décision n° ) du 13 mai 2025 teur régional LE GALL Nicolasigents des douanes recevant délégation de signatureN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
e
w
Pierre
Annexe X à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GRIGNON Pierre illimité 300000
n 9REPUBLIQUE UFRANÇAISE eL,z'ber_té & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
nexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion its sui r l'assiette,de ce 1butions indirectes, les ; dont les 3nploi en résente décision, et pour lesx qui sont mentionnés ros.Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde e utions indirectes, les 3néros 1 d'emploi (matricules) sont repris xe II de la présentepour aximaux zntionnés en euros.eçoivent délégation permanente ,en nom, ures denplifié en matière de contributic 1gents dont les numéros del'emr ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesroits droits fraudés, > et de valeur 1nés eloivent délégation permanente ,en nom, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reunion
7 AVENUE DE LA VICTOIRE
97488 SAINT-DENIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT-DENIS, LE 13 MAI 2025
Affaire suivie par : LE GALL Nicolas
Téléphone : 02 62 90 81 00
Télécopie : 02 62 90 81 49
Mél : dr-reunion@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à SAINT-DENIS portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
et 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploion exe IV de ite décision, et pour les montants sont1 euros.
oivent délégation permanente fet de n, ctesdéfinitifsations d'actessen matière >1iers, les agents dont les numérost sion d'emploin exe V de ite décision, et pour les montants teuros ou sont illimités.:çoivent délégar fet de nom lons enntravention et d 1gents ros de 1tricules) figurer décision, pour les i tans cette même limités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs ; en matières agents d sion d'emploi (matricules) figurent ei1te décisi( nt mentionnés dans cette même annexe VII1t illimités.ceçoivent délégation F fet de ,en lons enontrefaçon, s de commissio1 )nnexe VIII décision, rles ; ; cettee [ en | sont illimités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifszations d'actese, les agents dont les numéros dete décision,sont illimités.
; en matière1 d'emploi (matricules) figurent 1ontants qui sont mentionnés dans cette même
- Reçoivent délégation permanente [rgent liquide, les agents dont les numérosannexe X de
en nom ns ension d'emploidécision, pour les montants >ntionnés dans cettexe Iro nités.
a précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
mymisée de I'Annexe I a la décision n° 2025/2 du 025 du directeur 1 LEVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code | des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursementscisioncommission d'emploi (matricule)37277375253986939911406974115841750421134233442452428784321743293433504335843767437694383444130441324423644617447664495845016450484525045293
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37277 20000 illimité 20000 20000 20000
Matricule 37525 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 39869 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 39911 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 40697 10000 40000 10000 10000 10000
Matricule 41158 10000 40000 10000 10000 10000
Matricule 41750 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 42113 10000 illimité 10000 10000 10000
Matricule 42334 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 42452 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 42878 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 43217 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 43293 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 43350 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 43358 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 43767 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 43769 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 43834 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 44130 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 44132 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 44236 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 44617 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 44766 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 44958 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 45016 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45048 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 45250 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 45293 10000 illimité 10000 10000 10000
453444536645368456304610746151462014625746280464294653646700472055003450100503045036050484507515146451875519795212052682530485315453324535605397954005540325403454145541645418054745549235544655840558455595256118
Matricule 45344 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 45366 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 45368 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 45630 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 46107 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 46151 10000 illimité 10000 10000 10000
Matricule 46201 10000 illimité 10000 10000 10000
Matricule 46257 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 46280 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 46429 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 46536 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 46700 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 47205 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 50034 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 50100 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 50304 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 50360 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 50484 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50751 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 51464 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 51875 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 51979 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 52120 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 52682 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 53048 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 53154 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 53324 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 53560 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 53979 10000 illimité 10000 10000 10000
Matricule 54005 10000 40000 10000 10000 10000
Matricule 54032 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 54034 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 54145 10000 40000 10000 10000 10000
Matricule 54164 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 54180 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 54745 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 54923 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55446 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55840 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 55845 10000 40000 10000 10000 10000
Matricule 55952 10000 40000 10000 10000 10000
Matricule 56118 2000 20000 2000 2000 2000
561805658756646569765700057164573385734757359575785812258176583265840258423584425850058528585975864758732592925939159589596065992259926601136045660643607306078460926609306126361508618396190462128622566254562795
Matricule 56180 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 56587 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 56646 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 56976 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57000 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 57164 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 57338 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 57347 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 57359 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57578 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58122 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 58176 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 58326 10000 40000 10000 10000 10000
Matricule 58402 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 58423 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 58442 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 58500 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 58528 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 58597 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 58647 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58732 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 59292 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 59391 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 59589 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 59606 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 59922 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 59926 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 60113 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60456 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 60643 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 60730 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 60784 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 60926 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 60930 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 61263 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 61508 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 61839 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 61904 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 62128 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62256 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62545 10000 40000 10000 10000 40000
Matricule 62795 5000 30000 5000 5000 5000
63189632166329763345636786391963947640426413464520645586458065099651526518365438657386582266210666259020990622
Matricule 63189 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63216 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 63297 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63345 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63678 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63919 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63947 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 64042 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64134 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64520 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 64558 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 64580 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 65099 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 65152 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 65183 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65438 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65738 2000 20000 2000 2000 20000
Matricule 65822 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 66210 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66625 5000 30000 5000 5000 5000
Matricule 90209 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 90622 2000 20000 2000 2000 2000
: de l'Annexe II ision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du r régional LEVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code | des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre gcis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi (matricule)36789372773752539451398693991140549406974115841750421134233442452428784329343350433584376743769438344413044132442364461744766448924495845016
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 36789 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 37277 illimité illimité illimité illimité 20000
Matricule 37525 30000 10000 10000 10000 10000
Matricule 39451 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 39869 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 39911 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 40549 30000 10000 10000 10000 10000
Matricule 40697 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 41158 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 41750 30000 10000 10000 10000 10000
Matricule 42113 illimité 10000 10000 10000 10000
Matricule 42334 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 42452 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 42878 30000 10000 10000 10000 10000
Matricule 43293 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 43350 30000 10000 10000 10000 10000
Matricule 43358 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 43767 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 43769 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 43834 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 44130 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 44132 30000 10000 10000 10000 5000
Matricule 44236 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 44617 30000 20000 20000 20000 20000
Matricule 44766 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 44892 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 44958 30000 20000 20000 20000 20000
Matricule 45016 20000 2000 2000 2000 2000
450484525045293453444536645368456264563046107461514620146257462804642946536467004720550034501005030450360504845075151464518755197952120526825304853154533245356053979540055403254034541455416454180547455492355446
Matricule 45048 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 45250 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 45293 illimité 10000 10000 10000 10000
Matricule 45344 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 45366 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 45368 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 45626 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 45630 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 46107 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 46151 illimité 10000 10000 10000 10000
Matricule 46201 illimité 10000 10000 10000 10000
Matricule 46257 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 46280 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 46429 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 46536 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 46700 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 47205 30000 10000 10000 10000 10000
Matricule 50034 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 50100 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 50304 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 50360 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 50484 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 50751 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 51464 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 51875 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 51979 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 52120 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 52682 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 53048 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 53154 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 53324 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 53560 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 53979 illimité 10000 10000 10000 10000
Matricule 54005 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 54032 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 54034 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 54145 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 54164 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 54180 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 54745 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 54923 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 55446 20000 2000 2000 2000 2000
558405584555952561185618056587566465697657000571645733857347573595757857803581225817658326584025842358442585005852858597586475873259292593915958959606597315992259926601136045660643607306078460926609306126361508
Matricule 55840 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 55845 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 55952 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 56118 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 56180 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 56587 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 56646 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 56976 30000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57000 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 57164 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 57338 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 57347 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 57359 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57578 30000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57803 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58122 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 58176 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 58326 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58402 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 58423 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 58442 20000 5000 5000 5000 5000
Matricule 58500 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 58528 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 58597 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 58647 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58732 20000 2000 2000 2000 2000
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Matricule 59922 30000 5000 5000 5000 5000
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Matricule 60113 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60456 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 60643 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 60730 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 60784 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 60926 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 60930 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 61263 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 61508 20000 5000 5000 5000 2000
6183961904621286225662545627956318963216632976334563678639196394764042641346452064558645806509965152651836573865822666259020990622
Matricule 61839 20000 5000 2000 2000 2000
Matricule 61904 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 62128 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 62256 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 62545 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 62795 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 63189 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63216 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 63297 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63345 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63678 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63919 40000 10000 10000 10000 10000
Matricule 63947 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 64042 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 64134 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 64520 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 64558 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 64580 20000 5000 5000 5000 2000
Matricule 65099 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 65152 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 65183 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 65738 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 65822 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 66625 30000 5000 5000 5000 5000
Matricule 90209 20000 2000 2000 2000 2000
Matricule 90622 20000 2000 2000 2000 2000
: de T ision 13 mai directeur régionalLL Nicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 1751 A du code | des impôts et article 15-4 du code de
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -2RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'excède s
commission d'emploi (matricule) Taudés3640337277375253932639869399114054940697411584119641750417864180442113423344245242878432174329343350433584376743769438344394344130
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
Matricule 36403 15000 7500 1500 15000
Matricule 37277 15000 7500 1500 15000
Matricule 37525 15000 7500 1500 15000
Matricule 39326 15000 7500 1500 15000
Matricule 39869 15000 7500 1500 15000
Matricule 39911 15000 7500 1500 15000
Matricule 40549 15000 7500 1500 15000
Matricule 40697 15000 7500 1500 15000
Matricule 41158 15000 7500 1500 15000
Matricule 41196 15000 7500 1500 15000
Matricule 41750 15000 7500 1500 15000
Matricule 41786 15000 7500 1500 15000
Matricule 41804 15000 7500 1500 15000
Matricule 42113 15000 7500 1500 15000
Matricule 42334 15000 7500 1500 15000
Matricule 42452 15000 7500 1500 15000
Matricule 42878 15000 7500 1500 15000
Matricule 43217 15000 7500 1500 15000
Matricule 43293 15000 7500 1500 15000
Matricule 43350 15000 7500 1500 15000
Matricule 43358 15000 7500 1500 15000
Matricule 43767 15000 7500 1500 15000
Matricule 43769 15000 7500 1500 15000
Matricule 43834 15000 7500 1500 15000
Matricule 43943 15000 7500 1500 15000
Matricule 44130 15000 7500 1500 15000
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Matricule 44132 15000 7500 1500 15000
Matricule 44236 15000 7500 1500 15000
Matricule 44617 15000 7500 1500 15000
Matricule 44766 15000 7500 1500 15000
Matricule 44958 15000 7500 1500 15000
Matricule 45016 15000 7500 1500 15000
Matricule 45048 15000 7500 1500 15000
Matricule 45250 15000 7500 1500 15000
Matricule 45293 15000 7500 1500 15000
Matricule 45344 15000 7500 1500 15000
Matricule 45366 15000 7500 1500 15000
Matricule 45368 15000 7500 1500 15000
Matricule 45630 15000 7500 1500 15000
Matricule 46107 15000 7500 1500 15000
Matricule 46151 15000 7500 1500 15000
Matricule 46201 15000 7500 1500 15000
Matricule 46257 15000 7500 1500 15000
Matricule 46280 15000 7500 1500 15000
Matricule 46429 15000 7500 1500 15000
Matricule 46536 15000 7500 1500 15000
Matricule 46700 15000 7500 1500 15000
Matricule 47205 15000 7500 1500 15000
Matricule 50034 15000 7500 1500 15000
Matricule 50100 15000 7500 1500 15000
Matricule 50304 15000 7500 1500 15000
Matricule 50336 15000 7500 1500 15000
Matricule 50484 15000 7500 1500 15000
Matricule 50498 15000 7500 1500 15000
Matricule 50678 15000 7500 1500 15000
Matricule 50751 15000 7500 1500 15000
Matricule 51464 15000 7500 1500 15000
Matricule 51875 15000 7500 1500 15000
Matricule 51979 15000 7500 1500 15000
Matricule 52120 15000 7500 1500 15000
Matricule 52682 15000 7500 1500 15000
Matricule 52936 15000 7500 1500 15000
Matricule 53048 15000 7500 1500 15000
Matricule 53154 15000 7500 1500 15000
Matricule 53247 15000 7500 1500 15000
Matricule 53324 15000 7500 1500 15000
Matricule 53560 15000 7500 1500 15000
Matricule 53979 15000 7500 1500 15000
540055403254034540505409854145541645418054745549235507855446558405584555952561185618056587566465684456976570005716457338573475735957578577165809058122581765832658402584235844258500585285859758647586505873258982
Matricule 54005 15000 7500 1500 15000
Matricule 54032 15000 7500 1500 15000
Matricule 54034 15000 7500 1500 15000
Matricule 54050 15000 7500 1500 15000
Matricule 54098 15000 7500 1500 15000
Matricule 54145 15000 7500 1500 15000
Matricule 54164 15000 7500 1500 15000
Matricule 54180 15000 7500 1500 15000
Matricule 54745 15000 7500 1500 15000
Matricule 54923 15000 7500 1500 15000
Matricule 55078 15000 7500 1500 15000
Matricule 55446 15000 7500 1500 15000
Matricule 55840 15000 7500 1500 15000
Matricule 55845 15000 7500 1500 15000
Matricule 55952 15000 7500 1500 15000
Matricule 56118 15000 7500 1500 15000
Matricule 56180 15000 7500 1500 15000
Matricule 56587 15000 7500 1500 15000
Matricule 56646 15000 7500 1500 15000
Matricule 56844 15000 7500 1500 15000
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Matricule 57000 15000 7500 1500 15000
Matricule 57164 15000 7500 1500 15000
Matricule 57338 15000 7500 1500 15000
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Matricule 57578 15000 7500 1500 15000
Matricule 57716 15000 7500 1500 15000
Matricule 58090 15000 7500 1500 15000
Matricule 58122 15000 7500 1500 15000
Matricule 58176 15000 7500 1500 15000
Matricule 58326 15000 7500 1500 15000
Matricule 58402 15000 7500 1500 15000
Matricule 58423 15000 7500 1500 15000
Matricule 58442 15000 7500 1500 15000
Matricule 58500 15000 7500 1500 15000
Matricule 58528 15000 7500 1500 15000
Matricule 58597 15000 7500 1500 15000
Matricule 58647 15000 7500 1500 15000
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Matricule 59292 15000 7500 1500 15000
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Matricule 61263 15000 7500 1500 15000
Matricule 61378 15000 7500 1500 15000
Matricule 61508 15000 7500 1500 15000
Matricule 61839 15000 7500 1500 15000
Matricule 61904 15000 7500 1500 15000
Matricule 62128 15000 7500 1500 15000
Matricule 62248 15000 7500 1500 15000
Matricule 62308 15000 7500 1500 15000
Matricule 62522 15000 7500 1500 15000
Matricule 62545 15000 7500 1500 15000
Matricule 62572 15000 7500 1500 15000
Matricule 62784 15000 7500 1500 15000
Matricule 62795 15000 7500 1500 15000
Matricule 63189 15000 7500 1500 15000
Matricule 63216 15000 7500 1500 15000
Matricule 63345 15000 7500 1500 15000
Matricule 63460 15000 7500 1500 15000
Matricule 63548 15000 7500 1500 15000
Matricule 63678 15000 7500 1500 15000
Matricule 63764 15000 7500 1500 15000
Matricule 63919 15000 7500 1500 15000
Matricule 64022 15000 7500 1500 15000
Matricule 64042 15000 7500 1500 15000
Matricule 64134 15000 7500 1500 15000
Matricule 64520 15000 7500 1500 15000
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Matricule 64580 15000 7500 1500 15000
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Matricule 64912 15000 7500 1500 15000
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Matricule 65152 15000 7500 1500 15000
Matricule 65183 15000 7500 1500 15000
Matricule 65412 15000 7500 1500 15000
Matricule 65438 15000 7500 1500 15000
Matricule 65738 15000 7500 1500 15000
Matricule 65822 15000 7500 1500 15000
Matricule 66210 15000 7500 1500 15000
Matricule 66625 15000 7500 1500 15000
Matricule 66654 15000 7500 1500 15000
Matricule 90209 15000 7500 1500 15000
Matricule 90622 15000 7500 1500 15000
mymisée de I'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 025 du directeurLL Nicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas5 : Montant de el s de ge droitssion d'emploi (matricule) .3640336789372773752539326394513986939911405494069741158411964175041786418044211342334424524287843217432934335043358437674376943834439434413044132
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 36789 1500 7500 15000
Matricule 37277 1500 7500 15000
Matricule 37525 1500 7500 15000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39451 1500 7500 15000
Matricule 39869 1500 7500 15000
Matricule 39911 1500 7500 15000
Matricule 40549 1500 7500 15000
Matricule 40697 1500 7500 15000
Matricule 41158 1500 7500 15000
Matricule 41196 1500 7500 15000
Matricule 41750 1500 7500 15000
Matricule 41786 1500 7500 15000
Matricule 41804 1500 7500 15000
Matricule 42113 1500 7500 15000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 43217 1500 7500 15000
Matricule 43293 1500 7500 15000
Matricule 43350 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43834 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44130 1500 7500 15000
Matricule 44132 1500 7500 15000
44236446174476644892449584501645048452504529345344453664536845626456304610746151462014625746280464294653646700472055003450100503045033650484504985067850751514645187551979521205293653048531545324753324535605397954005
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44892 1500 7500 15000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45048 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 1500 7500 15000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45626 1500 7500 15000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 1500 7500 15000
Matricule 46201 1500 7500 15000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 1500 7500 15000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53979 1500 7500 15000
Matricule 54005 1500 7500 15000
54032540345405054098541455416454180547455492355078554465584055845559525611856180565875664656844569765700057164573385734757359575785771657803580905812258176583265840258423584425850058528585975864758650587325898259292
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 1500 7500 15000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 1500 7500 15000
Matricule 55952 1500 7500 15000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 1500 7500 15000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 1500 7500 15000
Matricule 57578 1500 7500 15000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 57803 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58326 1500 7500 15000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 1500 7500 15000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 1500 7500 15000
Matricule 58647 1500 7500 15000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
59391595895960659731599225992660113601746045660643607306078060784609306113461263613786150861839619046212862248623086252262545625726278462795631896321663345634606354863678637646391963947640226404264134645206455864580
Matricule 59391 1500 7500 15000
Matricule 59589 1500 7500 15000
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Matricule 60113 1500 7500 15000
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Matricule 61839 1500 7500 15000
Matricule 61904 1500 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
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Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64134 1500 7500 15000
Matricule 64520 1500 7500 15000
Matricule 64558 1500 7500 15000
Matricule 64580 1500 7500 15000
64641649126491665099651526518365412654386573865822662106662566654682119020990622
Matricule 64641 1500 7500 15000
Matricule 64912 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 65099 1500 7500 15000
Matricule 65152 1500 7500 15000
Matricule 65183 1500 7500 15000
Matricule 65412 1500 7500 15000
Matricule 65438 1500 7500 15000
Matricule 65738 1500 7500 15000
Matricule 65822 1500 7500 15000
Matricule 66210 1500 7500 15000
Matricule 66625 1500 7500 15000
Matricule 66654 1500 7500 15000
Matricule 68211 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000
mymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 13mai directeur régional LEVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)D , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis 2 pasS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _se droits dession d'emploi (matricule) .3640337277375253932639911405494069741158411964175041786418044211342334424524287843293433504335843767437694383443943441304413244236446174476644958
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 37277 6000 30000 60000
Matricule 37525 3000 15000 30000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39911 3000 15000 30000
Matricule 40549 3000 15000 30000
Matricule 40697 3000 15000 30000
Matricule 41158 3000 15000 30000
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Matricule 41750 3000 15000 30000
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Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45048 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 3000 15000 30000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 6000 30000 60000
Matricule 46201 3000 15000 30000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 3000 15000 30000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52682 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53979 3000 15000 30000
Matricule 54005 3000 15000 30000
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 3000 15000 30000
54164541805474554923550785544655840558455611856180565875664656844569765700057164573385734757359575785771658090581225817658326584025842358442585005852858597586475865058732589825929259391595895960659922599266011360174
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 3000 15000 30000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 3000 15000 30000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 3000 7500 30000
Matricule 57578 3000 15000 30000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58326 3000 15000 30000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 1500 7500 15000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 illimité 100000 300000
Matricule 58647 3000 15000 30000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 3000 15000 30000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59606 1500 7500 15000
Matricule 59922 1500 7500 15000
Matricule 59926 1500 7500 15000
Matricule 60113 3000 15000 30000
Matricule 60174 1500 7500 15000
60456606436073060780607846093061134612636137861508618396190462128622486230862522625456257262784627956318963216633456346063548636786376463919639476402264042641346452064558645806464164912649166509965152651836541265438
Matricule 60456 3000 15000 30000
Matricule 60643 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
Matricule 60780 1500 7500 15000
Matricule 60784 1500 7500 15000
Matricule 60930 1500 7500 15000
Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 61508 1500 7500 15000
Matricule 61839 1500 7500 15000
Matricule 61904 1500 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62248 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62522 1500 7500 15000
Matricule 62545 3000 15000 30000
Matricule 62572 1500 7500 15000
Matricule 62784 1500 7500 15000
Matricule 62795 1500 7500 15000
Matricule 63189 1500 7500 15000
Matricule 63216 1500 7500 15000
Matricule 63345 1500 7500 15000
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 63919 3000 7500 15000
Matricule 63947 1500 7500 15000
Matricule 64022 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64134 1500 7500 15000
Matricule 64520 1500 7500 15000
Matricule 64558 1500 7500 15000
Matricule 64580 1500 7500 15000
Matricule 64641 1500 7500 15000
Matricule 64912 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 65099 1500 7500 15000
Matricule 65152 1500 7500 15000
Matricule 65183 1500 7500 15000
Matricule 65412 1500 7500 15000
Matricule 65438 1500 7500 30000
65738658226621066625666549020990622
Matricule 65738 1500 7500 15000
Matricule 65822 1500 7500 15000
Matricule 66210 1500 7500 15000
Matricule 66625 1500 7500 15000
Matricule 66654 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000
mymisée de I'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 025 du directeurLL Nicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation den ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n't taxes : Montant des droits et romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excede se droits dession d'emploi (matricule) .3640337277375253932639869399114069741158411964175041786418044211342334424524287843217432934335043358437674376943834439434413044132442364461744766
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 37277 6000 30000 60000
Matricule 37525 3000 15000 30000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39869 3000 15000 30000
Matricule 39911 3000 15000 30000
Matricule 40697 3000 15000 30000
Matricule 41158 3000 15000 30000
Matricule 41196 1500 7500 15000
Matricule 41750 3000 15000 30000
Matricule 41786 1500 7500 15000
Matricule 41804 1500 7500 15000
Matricule 42113 3000 15000 30000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 43217 1500 7500 15000
Matricule 43293 1500 7500 15000
Matricule 43350 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43834 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44130 3000 15000 30000
Matricule 44132 3000 15000 30000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
44958450164504845250452934534445366453684563046107461514620146257462804642946536467004720550034501005030450336504845049850678507515146451875519795212052682529365304853154532475332453560539795400554032540345405054098
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45048 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 3000 15000 30000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 6000 30000 60000
Matricule 46201 3000 15000 30000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 3000 15000 30000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 30000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52682 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53979 3000 15000 30000
Matricule 54005 3000 15000 15000
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
54145541645418054745549235507855446558405584556118561805658756646568445697657000571645733857347573595757857716580905812258176583265840258423584425850058528585975864758650587325898259292593915958959606599225992660113
Matricule 54145 3000 15000 30000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 30000
Matricule 55845 3000 15000 30000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 3000 15000 30000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 3000 15000 30000
Matricule 57578 3000 15000 30000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58326 3000 15000 30000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 1500 7500 15000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 illimité 100000 300000
Matricule 58647 3000 15000 30000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 3000 15000 30000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59606 1500 7500 15000
Matricule 59922 1500 7500 15000
Matricule 59926 1500 7500 15000
Matricule 60113 3000 15000 30000
60174604566064360730607806078460930611346126361378615086183961904621286224862308625226254562572627846279563189632166334563460635486367863764639196402264042641346452064558645806464164912649166509965152651836541265438
Matricule 60174 1500 7500 15000
Matricule 60456 3000 1500 30000
Matricule 60643 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
Matricule 60780 1500 7500 15000
Matricule 60784 1500 7500 15000
Matricule 60930 1500 7500 15000
Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 61508 1500 7500 15000
Matricule 61839 1500 7500 15000
Matricule 61904 1500 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62248 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62522 1500 7500 15000
Matricule 62545 3000 15000 30000
Matricule 62572 1500 7500 15000
Matricule 62784 1500 7500 15000
Matricule 62795 1500 7500 15000
Matricule 63189 1500 7500 15000
Matricule 63216 1500 7500 15000
Matricule 63345 1500 7500 15000
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 63919 3000 15000 30000
Matricule 64022 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64134 1500 7500 15000
Matricule 64520 1500 7500 15000
Matricule 64558 1500 7500 15000
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Matricule 64641 1500 7500 15000
Matricule 64912 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 65099 1500 7500 15000
Matricule 65152 1500 7500 15000
Matricule 65183 1500 7500 15000
Matricule 65412 1500 7500 15000
Matricule 65438 1500 7500 15000
6573865822662106662566654682119020990622
Matricule 65738 1500 7500 15000
Matricule 65822 1500 7500 15000
Matricule 66210 1500 7500 15000
Matricule 66625 1500 7500 15000
Matricule 66654 1500 7500 15000
Matricule 68211 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000
0D
> de l'Annexe VIIon n° 2025/2 du 13 mai 2025 du r régionalLL Nicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède _s5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s2S
1est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendeises36403372773752539326411584119641786418044211343293433584376743943441304413244766450484525045293453684615146201467004720550034501005030450336504985067850751
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36403 2000 10000
Matricule 37277 8000 40000
Matricule 37525 4000 20000
Matricule 39326 2000 10000
Matricule 41158 2000 10000
Matricule 41196 2000 10000
Matricule 41786 2000 10000
Matricule 41804 2000 10000
Matricule 42113 4000 20000
Matricule 43293 2000 10000
Matricule 43358 2000 10000
Matricule 43767 2000 20000
Matricule 43943 2000 10000
Matricule 44130 4000 20000
Matricule 44132 2000 10000
Matricule 44766 2000 10000
Matricule 45048 2000 10000
Matricule 45250 2000 20000
Matricule 45293 4000 20000
Matricule 45368 2000 20000
Matricule 46151 8000 40000
Matricule 46201 2000 20000
Matricule 46700 2000 20000
Matricule 47205 4000 20000
Matricule 50034 2000 4000
Matricule 50100 2000 20000
Matricule 50304 2000 10000
Matricule 50336 2000 10000
Matricule 50498 2000 10000
Matricule 50678 2000 10000
Matricule 50751 2000 10000
52120529365304853154532475397954005540325405054098547455507855845561185664656844569765716457338573475735957578577165809058122581765832658402584425850058528585975865058982593915958959926601136017460456607306078060784
Matricule 52120 2000 10000
Matricule 52936 2000 10000
Matricule 53048 2000 10000
Matricule 53154 2000 10000
Matricule 53247 2000 10000
Matricule 53979 4000 20000
Matricule 54005 2000 10000
Matricule 54032 2000 10000
Matricule 54050 2000 10000
Matricule 54098 2000 10000
Matricule 54745 2000 10000
Matricule 55078 2000 10000
Matricule 55845 4000 20000
Matricule 56118 2000 4000
Matricule 56646 2000 10000
Matricule 56844 2000 10000
Matricule 56976 4000 20000
Matricule 57164 2000 10000
Matricule 57338 2000 10000
Matricule 57347 2000 10000
Matricule 57359 2000 10000
Matricule 57578 4000 20000
Matricule 57716 2000 10000
Matricule 58090 2000 10000
Matricule 58122 2000 10000
Matricule 58176 2000 20000
Matricule 58326 2000 10000
Matricule 58402 2000 10000
Matricule 58442 2000 10000
Matricule 58500 2000 10000
Matricule 58528 2000 10000
Matricule 58597 illimité 600000
Matricule 58650 2000 10000
Matricule 58982 2000 10000
Matricule 59391 4000 20000
Matricule 59589 2000 20000
Matricule 59926 2000 10000
Matricule 60113 4000 20000
Matricule 60174 2000 10000
Matricule 60456 4000 20000
Matricule 60730 2000 20000
Matricule 60780 2000 10000
Matricule 60784 2000 20000
6093061134613786150861839622486230862522625726278463189634606354863764640226455864580646416491264916651836541266654
Matricule 60930 2000 10000
Matricule 61134 2000 10000
Matricule 61378 2000 10000
Matricule 61508 2000 10000
Matricule 61839 2000 10000
Matricule 62248 2000 10000
Matricule 62308 2000 10000
Matricule 62522 2000 10000
Matricule 62572 2000 10000
Matricule 62784 2000 10000
Matricule 63189 2000 20000
Matricule 63460 2000 10000
Matricule 63548 2000 10000
Matricule 63764 2000 10000
Matricule 64022 2000 10000
Matricule 64558 2000 10000
Matricule 64580 2000 10000
Matricule 64641 2000 10000
Matricule 64912 2000 10000
Matricule 64916 2000 10000
Matricule 65183 2000 20000
Matricule 65412 2000 10000
Matricule 66654 2000 10000
2 de 'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 13mai directeur régionalLL Nicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale){ « 421 » (contrefacon)>nde : Montant de l'amende n'excède =s5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) de l'amende £s364033727737525393264115841196417864180442113432934335843767439434413244766450484525045293453684615146201467004720550034501005030450336504985067850751
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36403 2000 10000
Matricule 37277 6000 40000
Matricule 37525 4000 20000
Matricule 39326 2000 10000
Matricule 41158 2000 10000
Matricule 41196 2000 10000
Matricule 41786 2000 1000
Matricule 41804 2000 10000
Matricule 42113 4000 20000
Matricule 43293 2000 10000
Matricule 43358 2000 10000
Matricule 43767 2000 20000
Matricule 43943 2000 10000
Matricule 44132 2000 10000
Matricule 44766 2000 10000
Matricule 45048 2000 10000
Matricule 45250 2000 20000
Matricule 45293 4000 20000
Matricule 45368 2000 20000
Matricule 46151 6000 40000
Matricule 46201 2000 10000
Matricule 46700 2000 20000
Matricule 47205 4000 20000
Matricule 50034 2000 10000
Matricule 50100 2000 20000
Matricule 50304 2000 10000
Matricule 50336 2000 10000
Matricule 50498 2000 10000
Matricule 50678 2000 10000
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52120529365304853154532475397954005540325405054098547455507855845561185664656844569765716457338573475735957578577165809058122581765832658402584425850058528585975865058982593915958959926601136017460456607306078060784
Matricule 52120 2000 10000
Matricule 52936 2000 10000
Matricule 53048 2000 10000
Matricule 53154 2000 10000
Matricule 53247 2000 10000
Matricule 53979 4000 20000
Matricule 54005 2000 10000
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Matricule 55845 4000 20000
Matricule 56118 2000 10000
Matricule 56646 2000 10000
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Matricule 56976 4000 20000
Matricule 57164 2000 10000
Matricule 57338 2000 10000
Matricule 57347 2000 10000
Matricule 57359 2000 10000
Matricule 57578 4000 20000
Matricule 57716 2000 10000
Matricule 58090 2000 10000
Matricule 58122 2000 10000
Matricule 58176 2000 20000
Matricule 58326 2000 10000
Matricule 58402 2000 10000
Matricule 58442 2000 10000
Matricule 58500 2000 10000
Matricule 58528 2000 10000
Matricule 58597 illimité 600000
Matricule 58650 2000 10000
Matricule 58982 2000 10000
Matricule 59391 4000 20000
Matricule 59589 2000 20000
Matricule 59926 2000 10000
Matricule 60113 4000 20000
Matricule 60174 2000 10000
Matricule 60456 4000 20000
Matricule 60730 2000 20000
Matricule 60780 2000 10000
Matricule 60784 2000 20000
6093061134613786150861839622486230862522625726278463189634606354863764640226455864580646416491264916651836541266654
Matricule 60930 2000 10000
Matricule 61134 2000 10000
Matricule 61378 2000 10000
Matricule 61508 2000 10000
Matricule 61839 2000 10000
Matricule 62248 2000 10000
Matricule 62308 2000 10000
Matricule 62522 2000 10000
Matricule 62572 2000 10000
Matricule 62784 2000 10000
Matricule 63189 2000 20000
Matricule 63460 2000 10000
Matricule 63548 2000 10000
Matricule 63764 2000 10000
Matricule 64022 2000 10000
Matricule 64558 2000 10000
Matricule 64580 2000 10000
Matricule 64641 2000 10000
Matricule 64912 2000 10000
Matricule 64916 2000 10000
Matricule 65183 2000 20000
Matricule 65412 2000 10000
Matricule 66654 2000 10000
lexe décision n° 2025/2 025 du directeur régionalVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n ;3: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide58597
g
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 58597 illimité 300000
2 de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 1i 2025 du directeur régionalVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède _sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide58597
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 13 mai 2025 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 58597 illimité 300000