PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-044
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-01-16-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le
territoire départemental de Paris (4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
L214, pour la défense des animaux
(2 pages) Page 8
75-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
LA NUIT DU BIEN COMMUN
(2 pages) Page 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS
DE DOTATION ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRES DE BEYROUTH POUR LE
RAYONNEMENT DE LA FRANCE AU LIBAN »
(2 pages) Page 14
75-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS
DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR »
(2 pages) Page 17
75-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS
ESPCI PARIS »
(2 pages) Page 20
75-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « Hop We
Care »
(2 pages) Page 23
75-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation« Bestioles
»
(2 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-00087 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le mardi 20 janvier 2026

(5
pages) Page 29
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-01-16-00013
Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le
territoire départemental de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-01-16-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental de Paris
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ n°
portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental de Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de l'ordre national du mérite
Grand officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15 prévoyant que les communes puissent définir des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme. Karine
DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant nomination de M. Marc ZARROUATI référent
préfectoral à l'instruction des projets de développe ment des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique du département de Paris ;
Vu la délibération communale du 20 novembre 2024 relative à la mise en place de zones
d'accélération sur le territoire, couvrant tout le territoire communal pour cinq filières d'énergies
renouvelables (la géothermie, le photovoltaïque, le solaire thermique, le biogaz via la
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-01-16-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental de Paris
4
méthanisation, la récupération de chaleur), après une concertation du public organisée par la Ville
en application de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée ;
Vu le dépôt par la Ville de Paris en date du 20 mai 2025 de sa proposition de zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le portail
cartographique des énergies renouvelables ;
Considérant que les zones d'accélération des énergies renouvelables contribuent à la solidarité
entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les
objectifs énergétiques français ;
Considérant que, en application de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification
des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon les
modalités déterminées par la commune ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par la commune ne
préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'une
installation de production d'énergies renouvelables dans cette zone ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris ;
ARTICLE 1
La cartographie des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables de Paris
définie par la Ville de Paris, est arrêtée en application des articles L.141-5-2 et L.141-5-3 du code de
l'énergie.
La liste des filières d'énergie renouvelable et les périmètres de ces zones figurent en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2
Les zones d'accélération définies par la Ville de Paris sont consultables par le grand public au lien
suivant : https://planification.climat-energie.gouv.fr/carte-interactive/
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris soit :
 Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-01-16-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental de Paris
5
sig
 À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le référent à l'inst ruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur de l'unité départementale de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur
est adressée.
Fait à Paris, le 16/01/2026
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du
Cabinet du Préfet de la région d'Île-de-
France,
Préfet de Paris
Marc ZARROUATI
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-01-16-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental de Paris
6
ANNEXE :
Filières d'énergie renouvelable et périmètre des zones d'accélération figurant dans la cartographie
départementale de Paris
Commune Identifiant
portail
Filière Détail filière Zone Surface (m²)
Paris 1447496 Solaire
photovoltaïque
Solaire
photovoltaïque
Tout le territoire
de la commune
105 431 575
Paris 1447497 Solaire thermique Solaire thermique Tout le territoire
de la commune
105 431 575
Paris 1447498 Biogaz /
biométhane
Biogaz Tout le territoire
de la commune
105 431 575
Paris 1447499 Géothermie Récupération de
chaleur + Pompe à
chaleur
Tout le territoire
de la commune
105 431 575
Paris 1447500 Géothermie Géothermie Tout le territoire
de la commune
105 431 575
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-01-16-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental de Paris
7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-01-20-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
L214, pour la défense des animaux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L214, pour la défense des animaux
8
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00631-01
Référence du fonds de dotation : FD1535 / Dossier n°
28761719
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L214, pour la défense des animaux

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation L214, pour la dé fense des animaux sollicitant l'autorisation de
faire appel à la générosité du public, reçue le 15 janvier 2026, complétée le 16 janvier 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de défendre les animaux
utilisés dans la production alimentaire, en révélan t notamment leurs conditions d'élevage, de
transport, de pêche et d'abattage ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L214, pour la défense des animaux
9

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00631-01
Référence du fonds de dotation : FD1535 / Dossier n°
28761719
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation L214, pour la défense des a nimaux est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 20 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 20 janvier 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L214, pour la défense des animaux
10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
LA NUIT DU BIEN COMMUN
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
LA NUIT DU BIEN COMMUN
11
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00704-10
Référence du fonds de dotation : FD856 / Dossier n°28329176
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
LA NUIT DU BIEN COMMUN

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 9 janvier 2026, complétée le 16 janvier 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir les domaines
d'action du fonds conformément à son objet social ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
LA NUIT DU BIEN COMMUN
12

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00704-10
Référence du fonds de dotation : FD856 / Dossier n°28329176
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 20 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 20 janvier 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
LA NUIT DU BIEN COMMUN
13
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-01-14-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation «
FONDS DE DOTATION ECOLE SUPERIEURE DES
AFFAIRES DE BEYROUTH POUR LE
RAYONNEMENT DE LA FRANCE AU LIBAN »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRES DE BEYROUTH POUR
LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE AU LIBAN »
14
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00440-03
Référence du fonds de dotation : FD 1473 / Dossier n° 27961518
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la règlementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRES DE BEYROUTH POUR LE RAYONNEMENT
DE LA FRANCE AU LIBAN »

Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ECOLE SUPERIEURE DES
AFFAIRES DE BEYROUTH POUR LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE AU LIBAN » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ECOLE S UPERIEURE DES AFFAIRES DE
BEYROUTH POUR LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE AU LIBAN » est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : promouvoir l'excellence de la formation
française au Liban, développer la recherche franco libanaise, contribuer au rayonnement des
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRES DE BEYROUTH POUR
LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE AU LIBAN »
15

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00440-03
Référence du fonds de dotation : FD 1473 / Dossier n° 27961518
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

connaissances scientifiques françaises en matière de management ainsi qu'à la diffusion de la culture
française, faciliter l'accès aux étudiants de toute s origines sociales notamment ceux suivant un
double diplôme avec un établissement français.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRES DE BEYROUTH POUR
LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE AU LIBAN »
16
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation «
FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR » 17
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00398-08
Référence du fonds de dotation : FD 802 / Dossier n° 28135828
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la règlementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR »

Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR » est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

L'objectif du présent appel public à la générosité est : le financement d'actions et projets informatifs
ou éducatifs à destination de l'ensemble des consom mateurs (informations générales, éditions de
plaquettes et mallettes pédagogiques à destination du public, mise en ligne de cartes interactives
accessibles à tous, applications mobiles gratuites pour traquer les substances indésirables, etc.).

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR » 18

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00398-08
Référence du fonds de dotation : FD 802 / Dossier n° 28135828
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique


Signé


Mohamed SOLTANI


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR » 19
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-01-14-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation «
FONDS ESPCI PARIS »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS ESPCI PARIS » 20
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00229-05
Référence du fonds de dotation : FD 209 / Dossier n° 28040593
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la règlementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS ESPCI PARIS »

Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS ESPCI PARIS » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation « « FONDS ESPCI PARIS » es t autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : Collecter de dons de particuliers et de
mécénat pour des aides aux élèves et le financement de travaux scientifiques ou pédagogiques.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS ESPCI PARIS » 21

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00229-05
Référence du fonds de dotation : FD 209 / Dossier n° 28040593
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique


Signé


Mohamed SOLTANI


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS ESPCI PARIS » 22
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-01-14-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation «
Hop We Care »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « Hop We Care » 23
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00180-05
Référence du fonds de dotation : FD 1313 / Dossier n° 28209912
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la règlementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Hop We Care »

Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Hop We Care » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION « Hop W e Care » est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer l'organisation de spectacles vivant s
pour mieux vivre l'hôpital (concerts, musique en ch ambre au chevet des patients, expériences
immersives, ateliers de peinture, ateliers de lectu re-écriture, fresques artistiques), et de financer
toutes actions et initiatives d'intérêt général con tribuant à l'amélioration du parcours de soin au
profit de l'environnement médico-social.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « Hop We Care » 24

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00180-05
Référence du fonds de dotation : FD 1313 / Dossier n° 28209912
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité


ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « Hop We Care » 25
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-01-14-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation«
Bestioles »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation« Bestioles » 26
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00627-03
Référence du fonds de dotation : FD 1851 / Dossier n° 28623832
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la règlementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Bestioles »

Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Bestioles » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION « Besti oles » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 12 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : financer des projets de développement et
des projets humanitaires réalisés par les Filles de la Charité dans les domaines de l'éducation, de la
promotion féminine, de la santé et du développement rural; la création, la gestion et le
développement de toutes actions et/ou services néce ssaires à la poursuite de l'objet du fonds de
dotation et de ses buts.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation« Bestioles » 27

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-
FDD-00627-03
Référence du fonds de dotation : FD 1851 / Dossier n° 28623832
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité


ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique


Signé


Mohamed SOLTANI


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation« Bestioles » 28
Préfecture de Police
75-2026-01-20-00006
Arrêté 2026-00087 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le mardi 20 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-00087 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 20 janvier 2026 29
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
+++

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2026-00087
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le mardi 20 janvier 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 20 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
Paris le 20 janvier 2026 à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant les appels à manifester le mardi 20 jan vier 2026 à Paris lancés sur les réseaux
sociaux par la communauté kurde pour « dénoncer les assassinats en cours de Kurdes par
les djihadistes de Daech avec la complicité de l'État turc » ; que cet appel à rassemblement
intervient dans un contexte de fortes tensions au sein de la communauté alors que dans la
nuit du 19 au 20 janvier, 400 manifestants kurdes ont investi la place de la République ; qu'au
Préfecture de Police - 75-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-00087 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 20 janvier 2026 30

2026-00087
cours de cette mobilisation spontanée, des affronte ments ont eu lieu avec les forces de
l'ordre ainsi que de nombreuses dégradations et des tirs de mortiers ; qu'au regard du
contexte précité, il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des
rassemblements à cette occasion et de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient
advenir à l'occasion de ce rassemblement et en ses alentours ; que le recours à des caméras
aéroportées vise également à assurer la régulation des flux de transport lors de cette
manifestation ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol afin d'éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment e n cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris le 20 janvier 2026 à l'occasion du rassemblement
susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 20 janvier 2026 de 16h00 à 23h59
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Préfecture de Police - 75-2026-01-20-00006 - Arrêté 2026-00087 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 20 janvier 2026 31

2026-00087
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 20 janvier 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER

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Annexe de l'arrêté n°2026-00087 du 20 janvier 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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