LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 263.2025 - édition du 16/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-225 Nice, le 14 octobre 2025
ARRETEfixant la variation annuelle des indices pour la révisiondes anciens prix des fermages et la valeur des points pour l'établissementdes nouveaux prix des fermages pour 2025
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et suivants et R.411-11 et suivants;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité dePréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEVBRE, Directeur Départemental des Alpes-Maritimes à compter du 26juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 23juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant sur la fixation des conditionsd'établissement du prix des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM-SEAFEN-AP_2024-414 du 25 novembre 2024 fixant la valeurdes points pour l'établissement des nouveaux prix des fermages pour 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric Lefebvre Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1329 du 09 septembre 2025 portant délégation de signature etde représentations aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer desAlpes-Maritimes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral N° DDTM-SEAFEN-AP_2024-414 du 25 novembre 2024 fixant la valeur despoints pour l'établissement des nouveaux prix des fermages pour 2024 est abrogé.

Article 2 : Application aux baux en cours
L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06 soit une augmentation de 0,42%par rapport à l'année précédente, à appliquer aux baux en cours dans le cadre de la révisionannuelle des prix des fermages (pour les terres nues et les bâtiments d'exploitations, ycompris les serres).L'indice de référence des loyers (calculé par l'institut national de la statistique et des étudeséconomiques) s'établit pour 2025 à 146,68 soit une augmentation de 1,04% par rapport àl'année précédente, à appliquer aux baux en cours dans le cadre de la révision annuelle desprix des fermages (pour les habitations).
Article 3 : Application aux baux signés à compter du 1° octobre 2025
Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux baux signés à compter du 0eroctobre 2025.
Article 4 : Les terres nues
La valeur du point de la terre « VP_terre » pour les terres nues est fixée à :
- 1,46 €/ha/an pour les pâtures ou prairies de fauches (ramenée à 0,74 €/ha/an si l'enneigementmoyen est supérieur à 4 mois);
- 11,68 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Alpes » ;
- 29,20 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Coteaux » ;
- 58,42 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Littoral » .
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les usages et les régions naturellesagricoles sont les suivantes :
Région naturelle agricole Minimum (€/ha/an) Maximum (€/ha/an)
Prairie de fauche et de pature 7,30 € 146,04 €
Pature enneigée (4 mois minimum) 3,66 € 73,02 €
Terres cultivées en région « Alpes » 58,41 € 1168,33 €
Terres cultivées en région « Coteaux » 146,04 € 2 920,82 €
Terres cultivées en région « Littorale » 292,08 € 5 841,64 €
Article 5 : Les serres
Le loyer annuel afférent aux serres est fixé dans les fourchettes de prix de location surfaciquesuivantes, selon les types de serre :
Type de serre Minimum (€/m?/an) Maximum (€/m?/an)
Serre chauffée 140 € 2,34€
Serre non chauffée 1,05 € 1,75 €
Tunnels plastiques enterrés 0,47 € 0,88 €

Article 6 : Les bâtiments d'exploitation
La valeur du point pour les bâtiments d'exploitation «WPexploitation» est fixée à0,14 €/m?/an.
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les catégories sont les suivantes :
Catégorie du bâtiment | 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
Minimum (€/m2/an) 9,81 € 4,20€ 140 €
Maximum (€/m2/an) 14,02 € 9,81 € 4,20 €
Article 7 : Les locaux à usage d'habitation
La valeur du point pour les locaux d'habitation « VP_habitation » est fixée à 0,83 €/m?/an.Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les régions naturelles agricoles sontles suivantes :
Région naturelle agricole Minimum (€/m?/an) Maximum (€/m?/an)
Alpes 6,26 € 62,58 €
Coteaux 8,34 € 83,44 €
Littoral 10,43 € 104,30 €
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leurrecours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Application
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

EnPREFETDES ALPES- Direction départementaleEISninIEES de l'emploi, du travail et des solidarités
ÉgalitéFraternité
Pôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégrationAffaire suivie par : Céline RONSSERAY-RICHARDTél. : 04 93 72 27 74Mail : celine.ronsseray@alpes-maritimes.gouv.fr
ARRÊTÉ ve Lo AS - ISS3
(annule et remplace l'arrêté n° 2025-1455 du 6 octobre 2025)
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.146-5 relatif au fondsdépartemental de compensation du handicap ;
VU la convention relative à l'extension et au fonctionnement du fonds départemental decompensation du handicap du 11 août 2008;
VU les crédits délégués sur le BOP 157 au titre de l'exercice 2025 par instruction du 12 septembre2025 du directeur général de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1°:
Une subvention d'un montant de 61 712,00€ (soixante et un mille sept cent douze euros) estversée au bénéfice du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, au titre de la contribution del'État pour l'exercice 2025 au fonds départemental de compensation du handicap.
Siret : 220 600 019 00016
Tiers Chorus : 2100039740
Ces crédits sont imputables sur le budget opérationnel du programme 157 - centre financier 0157-CDSD-DD06 - domaine fonctionnel 0157-13-01 - activité 015701130101 — fonds de concours 1-2-
00270.
Le montant global de la subvention sera versé en une seule fois dès sa notification.

La subvention sera versée sur le compte suivant :
Banque Direction générale des finances publiquesPaierie départementale des Alpes-Maritimes
Banque de France
IBAN FRS8 3000 1005 96C0 6400 0000 016
BIC BDFEFRPPCCT
Artide2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale deVemploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le {5 OCT, 2025
Le préfet ,

PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DES ALPES-
MARITIMES
de l'Aménagement et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-31 du 15 octobre 2025 autorisant la
prolongation des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du
18 juillet 2025
Aménagement hydroélectrique du Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Tinée dans le département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, et notamment les articles R.521-38 ;
le code de l'environnement;
le décret du 30 juin 1927, modifié par avenant du 22 janvier 1954 approuvant la
concession à Électricité de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et de
Saint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 (RAA spécial 06 n°252-2025 du 06/10/2025)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-
Maritimes;
l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18 juillet 2025 portant autorisation
d'exécution de travaux de réparation du radier et du coursier aval de l'évacuateur de
crue de la prise d'eau de Courbaisse et de dégagement du débit d'attrait de la passe à
anguilles ;
la demande reçue le 07/10/2025 par Électricité de France et relative à la demande de
prolongation des dates de travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-
UCHR-2025-16 du 18 juillet 2025 de l'aménagement hydroélectrique de Bancairon, de la
Courbaisse et de Saint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes ;
la consultation des services administratifs réalisée du 07 octobre 2025 au 14 octobre
2025 et les avis des services consultés ;
116
13002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00
0248 - 13331 Marseille cedex 3
ur http: www paca developpement-durable gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accuel

VU la consultation du concessionnaire en date du 15 octobre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'indisponibilité de l'entreprise prévue pour les travaux, ces
derniers n'ont pas encore débuté ;
CONSIDÉRANT que suite à des constats de dégradation au niveau du radier et du coursier
aval de l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse, des travaux de
remise en état sont nécessaires;
CONSIDÉRANT que le dégagement du débit d'attrait de la passe à anguilles est nécéssaire
pour maintenir sa fonctionnalité;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant les
travaux en vue de prévenir les risques qu'ils peuvent générer ;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.2111 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1: Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France est autorisée à décaler temporellement les travaux visés par
l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18juillet 2025.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux
vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation et aux
dispositions particulières spécifiées par l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18
juillet 2025.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et II).
216
36, Boulevard des Dames - 12002 Marseille - Tél, 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur ;hltp:/www.paca developpement-durable. gouv.fr

Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 à compter
de la notification du présent arrêté, jusqu'au 1er novembre 2025.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de
la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB du démarrage
des travaux.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes:
- Réaliser les travaux à sec ;
- Créer un chenal de 3 m de large et de moins de 100 m de long en remontant depuis le point
bas situé à l'aval en rive droite vers I'amont (point de délivrance principal du débit réservé
vanne V3);
- Poser deux buses d'un mètre de diamètre pour accéder au chantier à sec;
- Réaliser une pêche de sauvetage à chaque basculement de la Tinée, des zones en eau de
l'aval prise d'eau jusqu'à la fin du merlon du chenal rive droite, et avant chaque traversée
d'engins du lit vif;
- Informer la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du début et de la fin des travaux ainsi que lors d'éventuelles variations de débit de
la Tinée à l'aval de l'ouvrage lors des travaux ;
- Ajouter dans le compte-rendu de travaux, une expertise de l'état des dalles préfabriquées
moulées de la passe à montaison ;
- Maintenir la délivrance du débit réservé durant les travaux;
- Prévenir tout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel ;
- Les matériaux de la plateforme provisoire et des merlons sont régalés en aval de la prise
d'eau, hors du lit mineur afin d'être repris lors d'une crue ;
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
36
36, Boulevard des Dames - 12002 Marseille - Tél, 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 1 in des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'achèvement des
travaux
Article 11 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
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Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
+ recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
+ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
+ recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecoursjuradm.fr, L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
Signature numérique de Pere
Pierre-Loic BERTAGNA Loi xt AGNA plere-
terte-lot loicbertagns
pierre-loicbertagna ans 182207 10200
516
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Annexe |
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Recueil special 263.2025 16/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2025.225 Actualisation prix fermages 2025.....................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
Accès Droits Autonomie Intégration....................................5
AP 2025.1553 Annule Remplace AP 2025.1455 FDCH...................5
Direction regionale.............................................................7
DREAL PACA.................................................................7
Environnement.........................................................7
AP 2025.31 Prolong.travx amenag.hydoelect.aut AP 2025.16.........7
Index Alphabétique
AP 2025.1553 Annule Remplace AP 2025.1455 FDCH...................5
AP 2025.225 Actualisation prix fermages 2025.....................2
AP 2025.31 Prolong.travx amenag.hydoelect.aut AP 2025.16.........7
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
DREAL PACA.................................................................7
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................7