PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-019
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-01-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Martinique (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-01-20-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Diane CANDAS, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-01-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la Martinique
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature à Mme Diane CANDAS,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la MartiniqueLE PREFET
Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république;Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesde l''administration pénitentiaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;'Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrété du 1" juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 10 décembre 2024nommant Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la Martinique,ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Martinique pour procéder a l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État pour le programme 107 « AdministrationPénitentiaire » et pour les titres III Fonctionnement, V Investissement, VI Subvention.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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délégation de signature à Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la Martinique
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes et la signature des marchés relatifs au fonctionnement et à l'investissement.Article 2Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'elle auradésignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignatairerelevant de leur compétence.Article 3Demeurent réservés à ma signature :— les actes attributifs de subvention dont le montant est supérieur à 70 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public,—les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques dela Martinique, notifié à I'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 Q JAN, 2025Le préfet,——BT \~
Jean-CRristophe BOUVIER
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