MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-087
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-05-13-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au premier
tour des élections municipales partielles intégrales du 31 mai 2026 dans
la commune de Saint-Loup-du-Dorat (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2026-05-13-00003 - 2026M029 arrete CSS Pontmain (4 pages) Page 6
53-2026-05-07-00002 - ARRETE CSS 2026-M-028 (4 pages) Page 11
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-05-13-00004
Arrêté fixant la liste des candidats au premier
tour des élections municipales partielles
intégrales du 31 mai 2026 dans la commune de
Saint-Loup-du-Dorat
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-05-13-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au premier tour des élections
municipales partielles intégrales du 31 mai 2026 dans la commune de Saint-Loup-du-Dorat 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n° du 13 mai 2026
fixant la liste des candidats au premier tour
des élections municipales partielles intégrales du 31 mai 2026
dans la commune de Saint-Loup-du-Dorat
Le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,
Vu le code électoral ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2025-12-30-00001 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2026-03-16-0001 du 16 mars 2026 portant nomination d'une délégation
spéciale pour la commune de Saint-Loup-du-Dorat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2026-04-17-00001 du 17 avril 2026 port ant convocation des électeurs et
électrices de la commune de Saint-Loup-du-Dorat et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations
de candidatures à l'occasion des élections municipales partielles intégrales du 31 mai 2026 et du
7 juin 2026 ;
Vu le récépissé d'enregistrement définitif des déclarations de candidatures régulièrement déposées
pour le premier tour des élections municipales partielles intégrales du 31 mai 2026 dans la commune
de Saint-Loup-du-Dorat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : la liste des candidats au premier tour des élections municipales partielles intégrales de la
commune de Saint-Loup-du-Dorat du 31 mai 2026, est arrêtée comme suit :
Liste « Donnons ensemble un avenir à Saint-Loup »
1. Anne LEPRINCE
2. Grégory TURBEZ
3. Sonia DALMONT
4. Anthony GAULIN
5. Angélique ESNAULT
6. Jérémy CADOT
7. Sophie MALHERBE
8. Alain SALMON
9. Noémie PIEL
10. Jonathan NAY
11. Aurélie GANDON
12. Benoît LEGERON
Sous-Préfecture de Château-Gontier
4, Rue de la Petite Lande
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-05-13-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au premier tour des élections
municipales partielles intégrales du 31 mai 2026 dans la commune de Saint-Loup-du-Dorat 4
ARTICLE 2 : le sous-préfet de Château-Gontier et la présidente de la délégation spéciale de la
commune de Saint-Loup-du-Dorat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
de Saint-Loup-du-Dorat.
Le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-05-13-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au premier tour des élections
municipales partielles intégrales du 31 mai 2026 dans la commune de Saint-Loup-du-Dorat 5
Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-05-13-00003
2026M029 arrete CSS Pontmain
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-13-00003 - 2026M029 arrete CSS Pontmain 6
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n° 2026-M-029 du 13 mai 2026modifiant l'arrêté n° 2025-M-052 du 1" août 2025portant modification du bureau de la commission de suivi de sitemise en place auprès du centre de valorisation énergétique des déchetsexploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne,au lieu-dit « Les Basses Ansquillères » à Pontmain
La Préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 125-2-1 et R 125-8-1 et suivants ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-M-006 du 15 juin 2020 portant renouvellement de lacommission de suivi de site mise en place auprès du centre de valorisation énergétique desdéchets exploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne, au lieu-dit« Les Basses Ansquillères » à Pontmain, modifié par l'arrêté préfectoral N° 2021-M-027 du4 août 2021 et par l'arrêté n° 2022-M-004 du 25 mars 2022, et par l'arrêté nO 2025-M-052 du1% août 2025:Vu les délibérations des conseils municipaux de Pontmain du 31 mars 2026 et de Louvigné-du-Désert du 2 avril 2026 :Vu les désignations de Monsieur le président du Conseil Départemental par courriel en datedu 11 juin 2025Vu les désignations de l'association Mayenne-Nature-Environnement en date du 31 juillet2025 et de l'association « la Passiflore » en date du 9juillet 2025 ;Vu les désignations de l'exploitant en date du 29juillet 2025 ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-13-00003 - 2026M029 arrete CSS Pontmain 7
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 de la préfète de la Mayenne, portant délégation de signature a M.Arnaud LECOURT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne;CONSIDERANT que suite aux élections municipales, il convient de procéder à la mise à jourdu bureau de la commission de suivi de site au titre du collège « élus des collectivitésterritoriales »Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
ARRETE:Article 1": L'article 3 de l'arrêté n° 2025-M-052 du 1°" août 2025 portant renouvellement de lacommission de suivi de site mise en place auprès de centre de valorisation énergétique desdéchets exploité par M. le président du conseil départemental de la Mayenne, au lieu-dit « lesbasses Ansquillères » à Pontmain, est modifié comme suit (les modifications apparaissent engras et italique).1- Collège « administrations de l'État »- Madame la préfète de la Mayenne ou son représentant;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- M. le directeur de l'agence régionale de santé - délégation territoriale de la Mayenne ou sonreprésentant ;- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale »- M. Pascal FOUILLARD (titulaire) ou M. Philippe CHATOKHINE (suppléant) représentant lacommune de Pontmain;- M. Rémy LEBANSAIS (titulaire) ou Mme Anne-Claire BONTEMPS (suppléantE) représentantla commune de Louvigné-du-Désert ;- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Claude TARLEVÉ (suppléant), représentant leconseil départemental de la Mayenne;
3 - Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement dont l'objetcouvre tout ou partie de la zone géographique »- M. Louis RACINE (titulaire) et Mme Alice BURBAN (suppléante) représentant l'associationMayenne-Nature-Environnement ;- M. Joseph BEAULIEU (titulaire) et M. André ROBINARD (suppléant) représentantl'association "la Passiflore".46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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4 - Collége « exploitant »- M. Olivier RICHEFOU, Président du Conseil départemental de la Mayenne ou sonreprésentant,- M. Arnaud LEMARCHAND, responsable d'usine CoSynergie53 (titulaire);-Mme Nathalie GAILLARD, responsable du service déchets, mobilité et énergie).5 - Collège « salariés »- M. Fabien BOIVENT, responsable de conduite (titulaire).ARTICLE 2 : La commission comporte un bureau, composé de Madame la préfète ou de sonreprésentant, et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun descollèges.ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moinstrois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis 14 jours avantla date à laquelle la commission se réunit. Ces documents sont communicables au publicdans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1° du code de l'environnement.La commission met régulièrement à disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.ARTICLE 4 : La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,notamment pour réaliser des tierces expertises.La commission peut, sur décision du président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.ARTICLE 5: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-préfecturede Mayenne.ARTICLE 6 : La durée du mandat des membres de ladite commission est de cinq ans, àcompter du 15juin 2025, et expirera donc le 15 juin 2030.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire.Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de sonmandat, son successeur et nommé pour la période restant à courir.ARTICLE 7 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent sefaire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-13-00003 - 2026M029 arrete CSS Pontmain 9
Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner mandat a un autre. Nul ne peutdétenir plus d'un mandat.ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est adressée a chacun des membres de la commission.
Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet de Mayenne,
Arnaud LECOURT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette -44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application "Télérecours citoyen" accessible par internet sur lesite www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
46 rue Mazaaé ran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
fog55a
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-13-00003 - 2026M029 arrete CSS Pontmain 10
Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-05-07-00002
ARRETE CSS 2026-M-028
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-07-00002 - ARRETE CSS 2026-M-028 11
eaPREFETEDE LA MAYENNE Sous-préfecture de MayenneLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-M-028 du 07/05/2026modifiant l'arrêté n° 2025-M-080 du 30/10/2025portant modification du bureau de la commissionde suivi de site mise en place auprès de l'installation de stockagede déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-8-1 aR125-8-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté du 11 juin 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portantrenouvellement du bureau de la commission de suivi de site mise en place auprés del'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Priéres;VU l'arrêté du 26 juin 2023 portant renouvellement du bureau de la commission de suivi desite mise en place auprès de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Priéres ;VU l'arrêté du 23 juin 2025, portant modification du bureau de la commission de suivi de sitemise en place auprès de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Priéres ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2025, portant modification du bureau de la commission de suivi desite mise en place auprès de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 015000www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-07-00002 - ARRETE CSS 2026-M-028 12
Fraimbault-de-Priéres ;VU l'arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud LECOURT, sous-préfetde l'arrondissement de Mayenne ;CONSIDERANT que suite aux élections municipales et communautaires, il convient deprocéder à la mise à jour du bureau de la commission de suivi de site au titre du collège « élusdes collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale » ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;ARRETE:ARTICLE ter : L'article 1° de l'arrêté du 26/06/2023 modifié portant renouvellement dubureau de la commission de suivi de site mise en place auprès de l'installation de stockagede déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières, est modifié comme suit (lesmodifications apparaissent en gras et italique) :a) Collège « administrations de l'Etat »- Mme la préfète, présidente de la commission de suivi de site, ou son représentant;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant (collège administration de l'État) ;b) Collège « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale »- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Mickaël DELAHAYE (suppléant), représentantle conseil départemental- M. Pascal RENARD (titulaire) ou M. Gérard BRODIN (suppléant), représentant Mayennecommunauté,- M. Thierry MOUTEL (titulaire) ou M. Hervé GUEDON (suppléant), représentant la communede Saint-Fraimbault-de-Prières :c) Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvretout ou partie de la zone géorgraphique »- M. Louis Racine (titulaire) représentant l'association Mayenne-Nature-Environnement;- M. Raymond Guesne et M. Michel Duval (titulaires) ou M. Alain Marteau et M. GuillaumeDuval, suppléants représentant l'association des riverains de Guélaintain ;d) Collège « exploitant »Titulaires :- M. Guillaume Porchaire, responsable de centre- M. Didier N'Guyen-Duret, ingénieur environnement- M. Ronan Erthus, directeur territoireSuppléant :- Mme Céline Strzerzynski45 rue Mazagran, (Standard : 02 43 01www.mayenne.gouv.fr www.service-public.frCS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-07-00002 - ARRETE CSS 2026-M-028 13
e) Collége « salarié »Titulaire :- Mme Célina Forget, agent administratif d'accueilSuppléant :Mme Valérie Moutel, responsable administrativeARTICLE 2 : La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou surdemande d'au moins trois membres du bureau.ARTICLE 3 : Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions de la commission de suivi de site.ARTICLE 4 : Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres du bureau est de cinq ans, à compter du 11juillet 2023 date du renouvellement du bureau de la commission de suivi de site mis en placeauprès de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est réputédémissionnaire.Lorsqu'un membre du bureau doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat,son successeur est désigné pour la période restant à courir.ARTICLE 6: Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à chacun des membres de la commission.
le sous-préfet de Mayenne,
Arnaud LECOURT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisirultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 0150 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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