CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-055
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale
14-2025-02-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL CENTRE
HOSPITALIER AUNAY BAYEUX MME BONAFOUS MAJ LE 5.02.2025 (2 pages) Page 3
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2025-02-03-00004 - Décision n°2025.59 relative aux gardes de
direction (2 pages) Page 6
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des
droits des patients
14-2025-01-30-00009 - Décision n°2025.55 relative à la liste des
personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des
Refus de prélèvements d'organes et de tissus (2 pages) Page 9
CH de la Côte Fleurie /
14-2025-02-03-00005 - Décision n°2025.58 portant délégation de
signature de direction (3 pages) Page 12
14-2025-01-30-00010 - Décision n°2025.60 relative aux gardes de
direction (2 pages) Page 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2025-02-03-00002 - Decision n°2025-152 - Subdelegation de signature
en matière d'activites de niveau departemental - Calvados (14 pages) Page 19
2
Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2025-02-05-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DSEL CENTRE
HOSPITALIER AUNAY BAYEUX MME BONAFOUS
MAJ LE 5.02.2025
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2025-02-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX
MME BONAFOUS MAJ LE 5.02.2025 3
_CentreHospitalierCentre Hospitalier Aunay-Bayeux
n - * . ° #.. Territoire Bessin-PrébocageâLe DirecteurSecrétariat de direction :Tél. : 02 31 51 51 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES SERVICESECONOMIQUES ET LOGISTIQUESLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de nomination du 1« février 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans lesfonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1 février 2024,
DECIDE:Article 1« : De donner délégation de signature à Mme Valentine BONAFOUS, directrice adjointe,à l'effet de valider les actes suivants :a) Dans le cadre de la direction des services économiques et logistiques :e Les bons de commande dès lors que la procédure achat aura été validée dans le cadredes règles propres au groupement hospitalier de territoire,e Les autres actes d'organisation et de gestion courante relevant de sa direction.b) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autres sujets généraux :e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluationdes personnels placés sous son autorité directe,e Les notes d'information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion desnotes de service.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BONAFOUS, délégation de signature estdonnée à Mr Karim HARAGUI attaché d'administration hospitalière pour les dossiers visés au a)ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement de Mr HARAGUI et de Mme BONAFOUS, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions à Mr Marc LEPETIT pour les dossiers visés au a)ci-dessus.
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2025-02-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX
MME BONAFOUS MAJ LE 5.02.2025 4
Article 3 : Délégations générales de signature :a) Astreintes administratives: Mme BONAFOUS reçoit délégation de signature dans lecadre des gardes de direction pour prendre en urgence les mesures nécessaires àl'accomplissement de sa mission.b) Absences et empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaineconsidérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestionde I'établissement. Mme BONAFOUS reçoit délégation générale de signature lorsqu'ellese trouve dans cette situation.
Article 4: La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle sera publiée dansl'établissement et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à BayeuxLe 5 février 202
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex- Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2025-02-05-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX
MME BONAFOUS MAJ LE 5.02.2025 5
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-02-03-00004
Décision n°2025.59 relative aux gardes de
direction
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00004 - Décision n°2025.59 relative aux gardes de direction 6
Décision 2025-59Page 1 sur 2o, DIRECTION COMMUNEC HÜ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN° 2025-59Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du19 septembre 2022,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaiseà compter du 1¢" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1" avril 2024,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateursde garde délégataires, concemant les périodes de garde administrative.Article 2 : les administrateurs de gardeLes personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
vmonsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint ;madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé ;madame Géraldine BROCQ, directrice des soins ;madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé ;monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;madame Hélène GOBE, directrice adjointe ;madame Stéphanie GOMET, faisant fonction de cadre supérieur de santé ;monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint ;monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint ;monsieur Yannig JEZEQUIEL, directeur adjoint ;monsieur Marc LEBOSSÉ, directeur adjoint.
VVVVVVVVVVYVYArticle 3 : dispositions relatives aux actes déléquésPendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur généralsont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :> de l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;» de la mise en ceuvre du réglement intérieur de l'établissement ;> de l'admission des patients ;> du séjour des patients ;» de la sortie des patients ;» de la sécurité des personnes et des biens ;» des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;> _ du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;> de la gestion des personnels ;> des dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;>des réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs. d
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00004 - Décision n°2025.59 relative aux gardes de direction 7
Décision 2025-59Page 2 sur 2Article 4 : Signature des cadres de santé pour transport de corps avant mise en bièreDélégation de signature est donnée aux cadres de santé, présents le week-end et les jours fériés au Centre Hospitalier de Falaise, dontles noms figurent ci-après pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concemnant le transport de corps avant mise enbière.Nom des cadres :- madame Flavie GAUTIER-AZE ;- madame Chantal BRULE ;- madame Virginie CREVEL ;- madame Graziella COLOMBE ;- madame Séverine DUFOUR :- madame Chariène DUVAL ;- madame Maud FOURNOLS ;- madame Mathilde GIBEAU ;- madame Sylvie GLAIS ;- madame Mathilde GOBBE ;- madame Héléne GUILLEMOT :- madame Florence JEANNIN ;- madame Cindy LESAGE ;- madame Virginie LESAGE-URRUCHI ;- — monsieur Bruno MERIAU ;- madame Valérie RIVAL ;- madame Barbara ROUYER ;- monsieur Philippe ROUX :- madame Delphine SAUSSAIS ;- madame Carole VILLEDIEU.
Article 5 : Dépôt de signatureCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques,et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situationparticulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 : DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 7 : Effet de la publicitéLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au seinde l'établissement.
Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait, le 03 février 2025Le directeur gén'éral du CHU Normandie, du Centrehospitalier de Falaise et d re hospitalier de la Côte FleurieDirecteur de I'établi ent support du GHT Normandie Centre,
rédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00004 - Décision n°2025.59 relative aux gardes de direction 8
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-01-30-00009
Décision n°2025.55 relative à la liste des
personnes habilitées à interroger le Registre
National Automatisé des Refus de prélèvements
d'organes et de tissus
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-01-30-00009 - Décision n°2025.55 relative à la liste des personnes habilitées à
interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 9
=H Décision N° 2025.55CAEN NORMANDIEListe des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé desRefus de prélèvements d'organes et de tissusLe Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,Vu le Code de la Santé Publique,> Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,>Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1% avrii 2024,
DECIDE
Article 1 :Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organeset de tissus sont:Les administrateurs de garde :madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint,madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe,madame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe,monsieur Samuel DE LUZE, directeur général adjoint délégué à la stratégie territoriale,monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint,monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint,madame Hélène GOBÉ, directrice adjointe,madame Johanna GUILLON, directrice adjointe,monsieur Niels GUSTAU, directeur adjoint,monsieur Matthieu GUYOT, directeur adjoint,monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint,madame Nathalie HAVAS, directrice adjointe,monsieur Antoine IMBERTI, directeur adjoint,madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,monsieur Yannig JEZEQUIEL, directeur adjoint,monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint,monsieur Marc LEBOSSE, directeur adjoint,madame Marie-Laure LEDUC, directrice adjointe,madame Lucie LESCOT, directrice adjointe,madame Katia LIEVREMONT, directrice des soins,madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe,madame Audrey PAULMIER, directrice adjointe,madame Laurence PICARD, directrice adjointe,monsieur Maxime PUTTON, directeur adjoint,madame Aurélie VILLERS, directrice adjointe.
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-01-30-00009 - Décision n°2025.55 relative à la liste des personnes habilitées à
interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 10
Décision N° 2025.55CHGCAENNORMANDIE
Le personnel de la Coordination Hospitalière de l'activité de prélèvements d'organes et de tissus :monsieur Clément GAKUBA, praticien hospitalier,madame Mélodie ADL, IADE,monsieur Lionel ALLIX, IADE,monsieur Guillaume COLBOC, IADE,monsieur Mathieu DAVID, IDE,monsieur Philippe FOSSET, IADE,madame Karine LERICOLAIS, IDE,madame Fanny LOUIS, IDE,madame Stéphanie RAZAVET, IDE,madame Karine ROC, IDE,madame Marion ROUSSEL, IDE,madame Claire CORNET, cadre de santé,madame Sylvie PEZERIL, directrice de l'institut de formation paramédicale.
VVVVVVVVVVVVYY
Article 2 :La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Article 3 :La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur lePréfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée auxintéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichageau sein de l'établissement.
Article4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 30 janvier 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte FleurieDirecteur de l'établissemenCentre ; pport du GHT NormandieS
déric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-01-30-00009 - Décision n°2025.55 relative à la liste des personnes habilitées à
interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 11
CH de la Côte Fleurie
14-2025-02-03-00005
Décision n°2025.58 portant délégation de
signature de direction
CH de la Côte Fleurie - 14-2025-02-03-00005 - Décision n°2025.58 portant délégation de signature de direction 12
Décision 2025-58
DIRECTION COMMUNE= Centre )CHU Caen Normandie Hospitalier ',enararm>LS S Fleuri
CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE DIRECTION DU CENTREHOSPITALIER DE LA COTE FLEURIEN° 2025-58Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, soussigné,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7,D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le code général de la fonction publique,Vu l'arrêté de la Directrice Générale de 'ARS de Normandie, en date du 1¢ juillet 2016,approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai2019,Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le CentreHospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier dela Côte Fleurie,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 févrieret 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du CentreHospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise acompter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du1¢" avril 2024,Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 2 octobre 2024,nommant madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,DECIDEArticle 1Madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur de site duCentre Hospitalier de la Côte Fleurie et des Etablissements d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) Equemauville et Mont Joly.
Article 2Madame Elsa OLIVIERI reçoit délégation pour :1) présider le Directoire, en l'absence du directeur général ou de son représentant. Àce titre, elle a délégation pour signer les ordres du jour, les convocations et lesrelevés de conclusions. @PageTrsur3
CH de la Côte Fleurie - 14-2025-02-03-00005 - Décision n°2025.58 portant délégation de signature de direction 13
3)4)5)
6)
7)
8)
Article 3
Décision 2025-58
représenter le directeur général lors des séances du Conseil de surveillance et de laCommission Médicale d'Etablissement, en cas d'absence du directeur général ou deson représentant.présider le Comité Social d'Établissement, en l'absence du directeur général ou deson représentant.représenter le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie auprès des partenairesextérieurs.représenter le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie auprès et au sein desgroupements dont il est membre, y compris le Groupement Hospitalier de Territoire(GHT) Normandie Centre ou, le cas échéant, pour proposer la désignation oudésigner un ou des représentants du ou des établissements.pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CentreHospitalier de la Côte Fleurie, notamment tous les actes, bordereaux, conventions etleurs modifications et résiliations, tous les ordres, requétes, mémoires, convocations,réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevantdes attributions du directeur prévues à I'article L. 6143-7 susvisé du code de la santépublique, dans le respect des procédures et des réglementations applicables, aFexception des décisions citées à l'article 6 ci-après ainsi que tous les documentsrelevant du champ des affaires médicales.pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des EHPADprécités, notamment tous les actes, bordereaux, marchés publics, contrats,conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requêtes,mémoires, convocations, réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers etautres documents relevant des attributions du directeur prévues par les articlessusvisés du code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 315-17, dans le respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration définiespar l'article L. 315-12 du même code et d'autre part des procédures etrèglementations applicables, à l'exception des décisions citées à l'article 6 ci-après.pour toutes pièces et actes dans le cadre de l'exécution des marchés publics, àl'exception des avenants et des décisions de résiliation qui relèvent de la compétencede l'établissement support du Groupement Hospitalier du Territoire NormandieCentre en application de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique.Au titre des missions confiées au CHU Caen Normandie en tant qu'établissement support duGHT Normandie Centre, madame Elsa OLIVIERI reçoit délégation pour signer dans le cadrede la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoinspropres du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie :
Article 4
- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportantaux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportantaux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieusetelle que définie par l'article R. 2322-4 du code de la commande publique.- Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tantque « grossiste », sans limite de montant.Madame Elsa OLIVIERI a délégation de signature pour tout acte d'ordonnateur relatif auCentre Hospitalier de la Côte Fleurie.
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CH de la Côte Fleurie - 14-2025-02-03-00005 - Décision n°2025.58 portant délégation de signature de direction 14
Décision 2025-58
Article 5Madame Elsa OLIVIERI est habilitée à déposer plainte, à représenter l'établissement et à agiren justice pour les contentieux relatifs au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.Article 6Pour l'ensemble des établissements visés à l'article 1 de la présente décision, la signature desdécisions et documents n'est, en aucun cas, déléguée pour les actes d'engagement, lesmodifications et résiliations des marchés publics d'un montant supérieur au seuil desprocédures formalisées.Article 7Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte à l'autoritédélégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ousituation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 8Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toutes décisions antérieures de même nature. Ellesera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieurle Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.Article 9La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 03 février 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie,du Centre hospitalier de Falaise et Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établisNormandie Centrent suppot du GHT
rédéric VARNIER
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CH de la Côte Fleurie - 14-2025-02-03-00005 - Décision n°2025.58 portant délégation de signature de direction 15
CH de la Côte Fleurie
14-2025-01-30-00010
Décision n°2025.60 relative aux gardes de
direction
CH de la Côte Fleurie - 14-2025-01-30-00010 - Décision n°2025.60 relative aux gardes de direction 16
Décision 2025-60
A DIRECTION COMMUNE _= Centre , |CHU Caen Normandie _ /Centre Hospitalier de la Côte Fleurie MECAEN NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN° 2025-60
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compterdu 15 mai 2019,Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le CentreHospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier dela Côte Fleurie,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 févrieret 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du CentreHospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1#avril 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 2 octobre 2024,nommant madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués parle directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes degarde administrative.Article 2 - Les administrateurs de gardeLes personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :- Mmadame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;- monsieur Stéphane DUROUX, cadre supérieur de santé :- monsieur Georges IBRAHIM, cadre supérieur de santé :- madame Catherine RASTELLI, cadre supérieur de santé :- monsieur Gbenoukpo AHOME, cadre de santé ;- madame Chrystel HANSEN, cadre de santé ;- Mmadame Sarah LIEGARD, chargée du personnel médical.Article 3 - Dispositions relatives aux actes déléquésPendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans laprésente décision par le directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant de/des :- l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement :
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CH de la Côte Fleurie - 14-2025-01-30-00010 - Décision n°2025.60 relative aux gardes de direction 17
Décision 2025-60- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- l'admission des patients ;- Séjours des patients ;- la sortie des patients ;- la sécurité des personnes et des biens ;- Moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :- décienchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- la gestion des personnels ;- dépôts de plainte pour le compte de l'établissement :- réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.
Article 4 - Dépôt de signatureCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signatureaupres de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante desopérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situationparticulière rencontrées au cours de ces missions.Article 5 - DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prendeffet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados.Article 6 - Effet de la publicitéLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle serapubliée sur le site internet du Centre hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur lePréfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elleest notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorièreprincipale.Article 7 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 30 janvier 2025Le directeur général du CHU CaenNormandie, du Centre hospitalier deFalaise et du Centre hospitalier de la CôteFleurieDirecteur de LétablissemeGHT Normandie Cen
Frédéric VARNIER
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CH de la Côte Fleurie - 14-2025-01-30-00010 - Décision n°2025.60 relative aux gardes de direction 18
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-02-03-00002
Decision n°2025-152 - Subdelegation de
signature en matière d'activites de niveau
departemental - Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-03-00002 - Decision
n°2025-152 - Subdelegation de signature en matière d'activites de niveau departemental - Calvados 19
PREFET Direction régionale de l'environnement,?ÜgéCALVADOS de 'aménagement et du logementÉgalité ' de NormandieFraternité
La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de Normandie- DÉCISION N°2025-152Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Calvados |Vu le reglement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la proprlete privée par l'exécutiondes travaux publics;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatlve aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1rue Recteur Daure SE RVICES BÊQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ QualitéTél : 02 78 26 19 00- Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00- Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à I'o'rganisati'on et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre -de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ; , 'Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de I'environnement deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de I'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de lamenagement et du logementde la région Normandieà compter du 1* février 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des fo-rêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del''environnement de 'aménagement et du logement de Normandie ; 'Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :
» ÿ 5 e
8.9.
Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturelles |Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesGestion forestièreMines, carrières et énergieContrôles de véhicules rôutiersSurveillance et contrôledes déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz10. Risques naturelsÀ l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement, »les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE ,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, ' |les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,
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0les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,
naux administratifs.
Article2 - Liste des actes
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétence Références réglementaires
Examens au cas par cas1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et -
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisationenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d''une demanded'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet oud'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
pléments),© saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise àautorisation unique ou environnementale, a enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une ins-pection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance© échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
dificationso Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations -
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de com-|
o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs mo-|,
e Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
tation d'une autorisation unique en matière d'installa-tions classées pour la protection de l'environnement.
réglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen-
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R:181-4 à R.181-12,- R181-16 à R181-35Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil,Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1-2 Appareils a pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles rele- e Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partievant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en législative du code de l'environnementservice des équipements sous pression. ' * Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnementArrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simple1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles » Chapitres IV et V du titre V du livre V des partiesrelevant de la compétence ministérielle pour la construction et la législatives et réglementaire code de l'environnement,surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures, 'et I'ensemble de leurs arrêtés d'applicationHabilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la } Articles L1721, et R172-1 à R172-8 du code desurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz I'environnementnaturel. ' l Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnementl Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- * Article L122-1-1V du code de I'environnementtions ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décision après exa-men au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des |* Article R.214-114 du code de l'environnement.échéances réglementaires initiales,
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre deI'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Suivi du respect des obligations générales et particulières des Articles R.214-115 à R.214-117, R:214-125 et R.214-127 duresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de code de l'environnement,dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes- ;rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de « Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des document l'étude de danger des diguescorrespondants, '. ; e Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionse Validation des cônsignes écrites, ' techniques relatives à la sécurité des barragesPrescription d'un diagnostic de sûreté* Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
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Intitulé de la compétence° Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages,° Instruction des mises en demeure -
'
Références réglementaires
Article L171-8 du.code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementationinscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrancede dérogations à la protection stricte des espèces et deleurs habitats à I'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, -I'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisationet l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés. ' '
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés, 'Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarrêtés pris en application 'Arrété du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrété du 28 mai 1997 modifié soumettant aautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens,Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national -Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées.
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code del''environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'envi_ronnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires5 - Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code del'environnement.6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)-1 6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carrièreset géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
6-3 Stockage souterrain de gaz.6-4 Production de gaz combustibles.» — Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz» Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-ment de servitudes .
6-5 Production, distributions et transport d'électricité
* — H6.5.a-Réception du dossier, I'instruction et I'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou encore d'une demande d'autorisation deconstruction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolon-ger le délai d'instruction
° 6.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
* 6.5.c-Réception de l'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci,du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidentset incidents graves impliquant les ouvrages
* — 6.5.d- Décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de I' éner-gie
' 6.5.e-Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie. '
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergie : :
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
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Intitulé de la compétence6-6 -Utilisation de l'énergie
6-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant àune personne de bénéficier de 'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,° 6-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Références réglementaires
e Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie7- Contrôles des véhicules routiers
e 7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
° 7-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 7-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transportde matières dangereuses.
e Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif-à I'évacuation des véhicules en panne ou accidentésArticles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CE* Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres
8- Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et lecontrôle de déchets à l'intérieur,* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchets -à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules horsd'usage '
» Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
9- Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux * Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etd'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement deservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.R.343-3 du code de l'énergie* Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie10 - Risques naturels10-1 Transmission de modifications de cartes» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques relatives* Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique del'Etat en matière d'établissement des atlas des zonesinondables
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Intitulé de la compétence Références réglementairesaux les risques naturels ; inondablesNotification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques.° 10.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du * Article L.566-8 du code de l'environnementrisque inondation <*. 10-3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables_ (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) |* Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
... DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 9 10d o n v | , o@ U — "EUs 08 4| 88¢E p 0 15 |8e0Cs 85 # 5 0ol VU & - L| 23 = =N ncux » B = ol = D D 0 D c| e <O 5 9 « =c£Eaa D=| 9 o Q3| 5 Ë £ b= > 2% v222099732 88c| 8 % S e §un|l0oF8 22529 v | @ sO | 51 #4|u0 09|92 6w @UnŸ s0D C o2 Q) LD UE oc|S 0H C—" D V > >| a 0 v o QO | V S v u| 2 o U -HU v u| O > Vn e c12 =- Yoo = >g5 oc v O L o 0 V o) m | © g S SZ © U569 8 Ë © o 2 c% ol 8| %|# G v 0 L; ZE 2952Q| 325 01 616 = v 20 <0335 53 &ao £16 2 j8°%aÿ"- 188 OR = == ; nMme Sandrine PIVARD 1 2 3 5 5| 6 7 8 9 10Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 56 7 8 9 10Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 6.5Chef du service énergie, climat, lo- etgement et aménagement durable ~ | 6.6M. Philippe SURVILLE _ 6.5Chef adjoint du service énergie, cli- etmat, logement et aménagement du- ; | 6.6rable
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DOMAINES D'ACTIVITES
Chef du bureau des risques techno-logiques chroniques
1 2 4 5 | 6 7 8 9 10PE U @U mn o UE SS 90 58 88C| o 0|3 U # 80 g x Ÿ # 2/ 0 U8 @ B c | O © 709 =cCEaea 52| 0. aaa2| 5| #Z 5 5 2 @O w oo O3 = nn mn # |wW c o= =)E Q% n V a| 2 | W #UC U V> | >0 o> = 1) © " s... ä - 4 @© _ m" n U O + m =- ©É 7490 aD|Z O 2|0 0|85 Q|2 oY cQ| O o — > =< n = Y - o + # C O = e= 580. vl . 00 c| @ 2/ v 0 .2 9 © o3o v T 9 w0 wn O =c e 2 9Ÿ %25 >m ~ — &2925 08 5 RS |B| 8|0 e |&§2% 5SÉ 0% 5 5SÈ5 € 3 8 o v o2 =Et3e 5S| Q| 8250 916 = - I® 3.2 3 € 3 w a9 £10 g &Qe - © - = 5É e @Mme Amélie LACOGNE 6.5Adjointe au chef du service énergie, etclimat, logement et aménagement 6.6durableM. Cyrille GACHIGNAT | 6.5Chef du bureau climat air énergie et 66Mme Marie ABADIE 1 2 6.1 8Cheffe du service risques. 6.364M. Olivier LAGNEAUX 1 2 61 8Chef adjoint du service risques 6.36.4M. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsMme Emilie GITZHOFER 1Adjointeau chef du bureau desrisques technologiques accidentelsM. Pascal LECLERCQ 12Chef du pôle de compétence en 1-3appareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 1 8
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n°2025-152 - Subdelegation de signature en matière d'activites de niveau departemental - Calvados 29
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 9 10Ë n 0 @ v | 0D Bt oE88e 08wl 88E| .| 512 |2 28sgXoE22 8O 5| |0 © =UN 4c£as352 9 22ag |G|l |5 52% 228892553882) 8 58/To 5,058 2236050 Ÿ où 3| 6 8182 290 299 ¢o GSn sv c _ = - Y | Q5| » € n ¥=0 O > 2 a| 0 v g w | D5 002 00 "o w0 5 0L g 20 S| S|l o0 où |8 35 eŸ Ÿ € 2/ D > .% & | 2 czs = o |0 » 22925085 oS % &© 27/5ZY ESe8EO0P$ 558 & 38 | 1225 @92389 285" 2858 ° 2 6 |T 58R- 0 « 5 = =ë° 9 äM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Santé environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLES ; 2 101Cheffe du bureau des risques natu-relsMme Olga LEFEVRE PESTEL 3 4 5 | 61Cheffe du service eau, littoral etbiodiversitéMme Carole LENGRAND ; 3 4 5 | 61Cheffe adjointe du service eau, lit-toral et biodiversitéM. Denis RUNGETTE ' 3 | 41244 | 5Chef du bureau expertise et pro- et 4.6 àtection des espaces naturels ter- 4.7restresMme Florence MAGLIOCCA ;( 3 | 41à44 | 5Adjointe au chef de bureau, cheffe | ! et 4.6àde l'unité aires protégées 4.7M. Florent CLET ' 41à44 | 5Responsable de l'unité expertise et et 4.6 àtraitement de données 4.7M Laurent DUMONT 3/46a47 | 5 | 61Chef du bureau des espaces litto-raux, estuariens et marins
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DOMAINES D'ACTIVITES
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Inspection de l'environnement,sécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espècesprotégées et espècesexotiques envahisssantesGestion forestièreMines carrières et énergieContrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desdéchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
M. Christian BLANQUARTAdjoint au chef de bureau, chalrgéde la Seine et des restaurationsécologiquesMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000M. Frédéric BIZONChef du bureau de l'animation ré-gionale et de l'intégration environ-nementaleMme Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'ani-mation régionale et de l'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRAResponsable de l'unité coordina-tion et animationM. Denis SIVIGNYResponsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projets '
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4.6 à 4.7
4.5
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Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhicules
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Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados. '
À Rouen, le p 9 cr ooPour le préfet du Calvados et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logement de Normandie
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à- compter de sa notification ou de sa publication.
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