PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-018
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-01-06-00005 - Ordre du jour Réunion du mercredi 25 janvier 2023 -
Commission départementale d□aménagement cinématographique de Paris
(1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 7 janvier
2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus

(7 pages) Page 5
75-2023-01-06-00004 - Arrêté n° 2023-00021instituant un périmètre de
protection le samedi 7 janvier 2023, à l□occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier
2015
(5 pages) Page 13
75-2023-01-06-00003 - Arrêté n° 2023-00022 instituant un périmètre de
protection le lundi 9 janvier 2023, à l□occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier
2015
(5 pages) Page 19
75-2022-11-14-00011 - Arrêté n° DOM 2022156 du 14 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 25
75-2022-11-14-00012 - Arrêté n° DOM 2022157 du 14 NOVEMBRE
2022portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 28
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-01-06-00005
Ordre du jour Réunion du mercredi 25 janvier
2023 - Commission départementale
d□aménagement cinématographique de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-06-00005 - Ordre du jour Réunion du mercredi 25 janvier 2023 - Commission départementale d□aménagement
cinématographique de Paris3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du mercredi 25 janvier 2023
Commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris
9h30Création d'un établissement cinématographique de 2 salles et 382 places à l'enseigne
« CENTRE CULTUREL du CINÉMA » situé au 57, rue de Babylone - 75007 PARIS
(dossier n° D75-2022-222)
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-06-00005 - Ordre du jour Réunion du mercredi 25 janvier 2023 - Commission départementale d□aménagement
cinématographique de Paris4
Préfecture de Police
75-2023-01-06-00006
Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 7 janvier 2023 au
dimanche 8 janvier 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus 5
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00025
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 in clus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus 6
2 Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 7 janvier 2023 au dimanche 8
janvier 2023 ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, radicaux et à hau te potentialité violente répondent à ces
appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux
abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présiden ce de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartier s de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale ;

Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à
l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dan s Paris se revendiquant des « Gilets
Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prise s dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces s ites ;

Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés par d'autres missions dans la capitale et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler
pendant l'ensemble du week-end, notamment les opéra tions de sécurisation de la
manifestation déclarée par le Conseil Démocratique Kurde en France ainsi que la
commémoration des attentats terroristes de Charlie Hebdo, dans un contexte de menace
terroriste particulièrement aigue qui sollicite tou jours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;





Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus 7
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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE PORT
ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris du samedi 7 janvier 2 023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ; Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus 8
4 - avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus 9
5 2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus,
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rass emblements se revendiquant « des gilets
jaunes », le port et le transport par des particuliers, sa ns motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus 10
6 méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 06 JAN. 2023



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus 11
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00025 du 06 JAN. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00006 - Arrêté n° 2023-00025 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 7 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023 inclus 12
Préfecture de Police
75-2023-01-06-00004
Arrêté n° 2023-00021instituant un périmètre de
protection le samedi 7 janvier 2023, à l□occasion
de la cérémonie commémorative en hommage
aux victimes des attentats du 7 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00004 - Arrêté n° 2023-00021instituant un périmètre de protection le samedi 7 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015 13
E]
—# ; _ —-—"
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-00021
instituant un périmètre de protection le samedi 7 j anvier 2023, à l'occasion
de la cérémonie commémorative en hommage aux victim es des attentats du
7 janvier 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'État dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00004 - Arrêté n° 2023-00021instituant un périmètre de protection le samedi 7 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015 14
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que le samedi 7 janvier 2023, se déroul eront à Paris en présence de
membres du gouvernement, de la Maire de Paris et de familles de victimes, les
cérémonies commémoratives des attentats terroristes commis le 7 janvier 2015, la
première devant l'ancien immeuble du journal Charli e Hebdo, 10 rue Nicolas Appert
à Paris 11 ème en hommage aux victimes de cet attentat, la second e en face du 62
boulevard Richard Lenoir à Paris 11 ème , en hommage au policier Ahmed MERABET, tué
dans l'exercice de ses fonctions ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste
très élevée, ces cérémonies sont susceptibles de co nstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan Vigipirate, toujours au
niveau « Sécurité renforcée – risque attentat » dep uis le 5 mars 2021 sur l'ensemble
du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette cérémonie ; qu e des mesures applicables le
samedi 7 janvier 2023 et instituant un périmètre de protection répondent à ces
objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er - Le samedi 7 janvier 2023, il est institué un pér imètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, entre 09h00 et
12h00 dans les conditions fixées par le présent arr êté.

Article 2 - Les périmètres de protection institués par l'arti cle 1 er sont délimités par
les voies suivantes, qui y sont incluses :

- rue Nicolas Appert des deux côtés, dans sa partie c omprise entre le passage
Sainte-Anne de Popincourt et l'Allée verte ;
- allée verte, dans sa partie comprise entre la rue N icolas Appert et le boulevard
Richard Lenoir ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le numéro 75 et la rue
du Chemin Vert ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le numéro 76 et la rue
du Chemin Vert ;
- rue du Chemin Vert, entre les numéros 33 et 42 du b oulevard Richard Lenoir ;
- passage Sainte-Anne de Popincourt, entre le bouleva rd Richard Lenoir et la rue
Nicolas Appert.

Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels de s dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ és :

- rue Nicolas Appert, aux angles de l'allée Verte et du passage Sainte-Anne
Popincourt ; Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00004 - Arrêté n° 2023-00021instituant un périmètre de protection le samedi 7 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015 15
- boulevard Richard Lenoir, au niveau des numéros 33, 44, 75 et 76, ainsi qu'aux
angles de la rue Moufle et de la rue Peleé .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES DEUX PERIMETRES DE PROTECTION

Article 4 - Dans les périmètres institués et durant la pério de mentionnée par
l'article 1 er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques
ou alcoolisées ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ères et 2 ème catégories.

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de pro tection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée.

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police,
peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'a utorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciair e qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.



Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00004 - Arrêté n° 2023-00021instituant un périmètre de protection le samedi 7 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015 16

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.


Article 6 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police, transmis à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Par is.

Fait à Paris, le 06 JAN. 2023


Laurent NUÑEZ





Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00004 - Arrêté n° 2023-00021instituant un périmètre de protection le samedi 7 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015 17
Annexe de l'arrêté n° 2023-00021 du 06 JAN.2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00004 - Arrêté n° 2023-00021instituant un périmètre de protection le samedi 7 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015 18
Préfecture de Police
75-2023-01-06-00003
Arrêté n° 2023-00022 instituant un périmètre de
protection le lundi 9 janvier 2023, à l□occasion
de la cérémonie commémorative en hommage
aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00003 - Arrêté n° 2023-00022 instituant un périmètre de protection le lundi 9 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 19
E]
—# ; _ —-—"
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00022
instituant un périmètre de protection le lundi 9 ja nvier 2023, à l'occasion de
la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l'attentat du 9
janvier 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00003 - Arrêté n° 2023-00022 instituant un périmètre de protection le lundi 9 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 20
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que le lundi 9 janvier 2023, se déroule ra à Paris une cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l'attentat terroriste commis le 9
janvier 2015 à l'Hyper Cacher situé 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20 ème ,
que, dans le contexte actuel de menace terroriste t rès élevée, cette cérémonie est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan Vigipirate, toujours au
niveau « Sécurité renforcée – risque attentat » dep uis le 5 mars 2021 sur l'ensemble
du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette cérémonie ; qu e des mesures applicables le
lundi 9 janvier 2023 et instituant un périmètre de protection répondent à ces
objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er - Le lundi 9 janvier 2023, il est institué un péri mètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, entre 16h30 et 20h30,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les
voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- avenue Gallieni à Saint-Mandé (94), dans sa partie comprise entre l'avenue de la
porte de Vincennes à Paris 20 ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- avenue Quihou, dans sa partie comprise entre l'aven ue Gallieni et la rue des
Vallées à Saint-Mandé (94) ;
- rue des Vallées exclue, dans sa partie comprise ent re la rue du Commandant
l'Herminier à Paris 20 ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20 ème , dans sa partie comprise entre
l'avenue de la porte de Vincennes à Paris 20 ème et la rue des Vallées à Saint-
Mandé (94) ;
- avenue de la porte de Vincennes à Paris 20 ème , entre le surplomb du boulevard
périphérique et l'avenue Gallieni à Saint-Mandé (94 ).

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :

- contre-allée de l'avenue Gallieni à Saint-Mandé (94 ), au niveau du numéro 184 ;
- à l'angle de la rue du Commandant l'Herminier à Par is 20 ème et de la rue des
Vallées Saint-Mandé (94) ;
- à l'angle de la rue Elie Faure et de l'avenue Galli eni à Saint-Mandé (94).


Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00003 - Arrêté n° 2023-00022 instituant un périmètre de protection le lundi 9 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 21
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques
ou alcoolisées ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ères et 2 ème catégories.

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de pro tection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée.

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police,
peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'a utorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciair e qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.





Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00003 - Arrêté n° 2023-00022 instituant un périmètre de protection le lundi 9 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 22

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 6 - La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce de cabinet du préfet
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de police
et de la préfecture du Val-de-Marne, transmis à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil, et communiqué à la maire de Paris et au maire de Saint-Mandé
(94).

Fait à Paris, le 06 JAN.2023




Laurent NUÑEZ
















Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00003 - Arrêté n° 2023-00022 instituant un périmètre de protection le lundi 9 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 23
Annexe de l'arrêté n° 2023-00022 du 06 JAN. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-06-00003 - Arrêté n° 2023-00022 instituant un périmètre de protection le lundi 9 janvier 2023, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 24
Préfecture de Police
75-2022-11-14-00011
Arrêté n° DOM 2022156 du 14 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00011 - Arrêté n° DOM 2022156 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022156 du 14 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010130 R1 du 06 janvier 2017, aut orisant la société REGUS PROVENCE, n°
identifiant 328 717 244 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de
son établissement secondaire sis Les Docks Marseill e – Atrium 10.6 – 10 place Joliette – 13002
MARSEILLE, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2022, formulée par l e cabinet d'avocats «MAZARS» sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, pour la s ociété susmentionnée, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément préfectoral pour l' établissement secondaire, conformément
à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00011 - Arrêté n° DOM 2022156 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 26

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société REGUS PROVENCE, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint Honoré –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire situé Les Docks Mar seille – Atrium 10.6 – 10 place Joliette –
13002 MARSEILLE, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00011 - Arrêté n° DOM 2022156 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 27
Préfecture de Police
75-2022-11-14-00012
Arrêté n° DOM 2022157 du 14 NOVEMBRE
2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00012 - Arrêté n° DOM 2022157 du 14 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022157 du 14 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010126 R1 du 06 janvier 2017, aut orisant la société ROISSY BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 399 172 592 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 1 rue de la Haye – Le Dôme Zone Roissy Pôle ,
Aéroport Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY-EN-FRAN CE, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2022, formulée par l e cabinet d'avocats «MAZARS» sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, pour la s ociété susmentionnée, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément préfectoral pour l' établissement secondaire, conformément
à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00012 - Arrêté n° DOM 2022157 du 14 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 29

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ROISSY BUSINESS CENTRE, dont le siège so cial est situé 72 rue du Faubourg Saint
Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire situé 1 rue de la Haye – Le Dôme Zone Roissy
Pôle , Aéroport Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY-EN-FRAN CE, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.












Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00012 - Arrêté n° DOM 2022157 du 14 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 30