PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-03-2026
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-03-25-00003 - agrément GAB 78 (2 pages) Page 3
D77-2026-03-25-00004 - Agrément Natili Service (2 pages) Page 6
D77-2026-03-25-00002 - Déclaration d'activité GAB 78 (2 pages) Page 9
D77-2026-03-25-00005 - Déclaration d'Activité Natili Service (4 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n°
DRIEAT-2026-0237
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, utiliser et relâ
cher sur place des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'AVEN/ CPIE (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 (14 pages) Page 22
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne /
D77-2026-03-26-00001 - SPIP 77 délégation signature (3 pages) Page 37
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-25-00003
agrément GAB 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00003 - agrément GAB 78 3
EE see te l'emploide travailPREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/218portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP993590603N° SIREN 993590603
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 01/12/2025, par M. Amphiarus Florent enqualité de dirigeant;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Aricle 1°L'agrément de l'organisme GAB 78 (PETITFILS) SAP993590603, dont l'établissement principal estsitué 4 ALLEE DE LA GRANDE PRAIRIE 77184 EMERAINVILLE est accordé pour une durée de cinqans à compter du 01/03/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interven-tion Mandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00003 - agrément GAB 78 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/03/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subd sl
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00003 - agrément GAB 78 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-25-00004
Agrément Natili Service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00004 - Agrément Natili Service 6
a atte l'emuloi dutravailPRÉFET |;DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/219portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 994108934N° SIREN 994108934
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22/11/2025, par M. NYECK | AUGUSTEROMAIN en qualité de dirigeant; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative àM ; Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme NATILI SERVICE SAP994108934, dont l'établissement principal est situé18 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE est accordé pour une durée decinq ans à compter du 2026-02-20.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-vention Prestataire) - (77)«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interven-tion Mandataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00004 - Agrément Natili Service 7
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/03/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Sgati chef-de Pôle —
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00004 - Agrément Natili Service 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-25-00002
Déclaration d'activité GAB 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00002 - Déclaration d'activité GAB
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ES rt emePRÉFET |DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993590603
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme GAB78, 4 ALLEE DE LA GRANDE PRAIRIE 77184EMERAINVILLE, le 25/03/2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 25/03/26 par M. Amphiarus Florent en qualité de dirigeant, pour l'organisme GAB78(PETITFILS) dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE DE LA GRANDE PRAIRIE 77184 EMERAINVILLEet enregistré sous le N° SAP993590603 pour les activités suivantes :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00002 - Déclaration d'activité GAB
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«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)«+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/03/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle.DION,EE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00002 - Déclaration d'activité GAB
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-25-00005
Déclaration d'Activité Natili Service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00005 - Déclaration d'Activité Natili
Service 12
ES Dre cpuPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994108934
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme NATILI SERVICE, 18 RUE GEORGESCLEMENCEAU 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE, le 25/03/26;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative aM ; Olivier GAUTUN ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 25/03/26 par M. NYECK | AUGUSTE ROMAIN en qualité de dirigeant, pourl'organisme NATILI SERVICE dont l'établissement principal est situé 18 RUE GEORGES CLEMENCEAU77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP994108934 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00005 - Déclaration d'Activité Natili
Service 13
x° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)«+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)«+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-25-00005 - Déclaration d'Activité Natili
Service 14
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/03/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par subdétégation, Le chef de Pôle
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Service 15
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Service 16
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-03-26-00002
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0237
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, utiliser et relâ
cher sur place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'AVEN/ CPIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0237
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser et relâ
cher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AVEN/ CPIE
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| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0237
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser et relâ-
cher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AVEN/ CPIE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingé-
nieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-
Marne ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, di -
rectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protec -
tion ;
1/4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
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Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser et relâ
cher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AVEN/ CPIE
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VU la demande en date du 22 janvier 2026 de l'Association pour la Valorisation des Espaces Nature du
Grand-Voyeux (AVEN GV), représentée par Charlotte Giordano, directrice adjointe ;
VU l'avis favorable du 19 mars 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et le relâcher de reptiles ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise l'acquisition de connaissances et qu'il n'existe pas d'autres solu -
tions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine et Marne,
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article premier   : Bénéficiaire de la dérogation
Le personnel désigné ci-après de l'Association pour la Valorisation des Espaces nature du Grand-Voyeux
(AVEN GV)/ Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Boucles de la Marne est bénéfi-
ciaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Dans le cadre d'une étude génétique sur la population de tortues aquatiques menée sur le site Natura
2000 du Petit Morin, le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de perturbation intention-
nelle, capture, utilisation et relâcher, sur les espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions
définies aux articles 3 à 9.
Ces opérations seront réalisées par une équipe d'agents de l'AVEN/CPIE désignée ci-après :
• Charlotte Giordano
• Linda De Clerck
• Laura Potter
Le projet se fera en collaboration avec les personnes désignées ci-dessous, mandatées par le bénéfi-
ciaire du présent arrêté et susceptibles de participer aux manipulations :
• Pierre Rivalin, coordinateur régional pour la Société Herpétologique de France,
et 3 salariés de l'Agence régionale pour la biodiversité ARB Île-de-France :
• Hemminki Johan
• Lucile Dewulf
• Ophélie Ricci.
2/4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0237
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser et relâ
cher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AVEN/ CPIE
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Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, utilisation (prélèvement buccal) et le
relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées d'Île-de-France :
• Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
•Nombre de spécimens concernés par l'autorisation : 20
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3   : Localisation
Les opérations seront menées sur le Site Natura 2000 «  Vallée du Petit Morin de Saint-Cyr-sur-Morin à
Verdelot (77) » sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin.
Article 4   : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5   : Modalités d'intervention
Des nasses à verveux seront installées sur l'étang, de sorte à rester immergées et flottantes. Elles seront
équipées d'un appât.
24 heures plus tard, les nasses sont relevées les unes après les autres et si un individu est présent, il sera
sexé, pesé, mesuré, photographié, et un prélèvement buccal à l'aide d'un écouvillon stérile sera
effectué. Le relâcher de chaque spécimen sera effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
La capture s'étalera sur environ 3 jours consécutifs de relevés (entre le mois d'avril et le mois de mai
2026).
L'échantillon sera conservé puis envoyé dans les bonnes conditions de transport au laboratoire. Une di-
zaine d'échantillons sera nécessaire pour optimiser les analyses.
La méthode d'analyse réalisée sera la suivante : Amplification PCR et séquençage du gène Cytb et
analyse phylogéographique par comparaison avec les bases de données publiques.
3 à 4 experts naturalistes sont prévus pour chaque session de terrain.
Les précautions d'hygiène et de non perturbation du milieu seront mises en place.
Article 6   : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de maladies, le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et
tout matériel utilisé ayant été en contact avec les tortues…) sera désinfecté avant chaque sortie. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Article 7   : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Ser -
vice nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
3/4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0237
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser et relâ
cher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AVEN/ CPIE
20
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (infé -
rieure à 10 Mo), ou d'une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le nu -
méro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression "suivis espèces
protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l'enrichissement
de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conserva-
tion du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme
GeoNat'îdF.
Article 8   : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en applica -
tion des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9   : Notification et exécution
Le préfet de Seine-et-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Paris, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
4/4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0237
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser et relâ
cher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AVEN/ CPIE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-03-26-00003
Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 22
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00342
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 23 mars 2026 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le
préfet de police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été
rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement
de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à
des risques de vol et divers trafics  ; que des violences sont régulièrement commises à
2026-00342 1 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 23
l'intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port
d'armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus à des palpations de sécurité dans des gares
et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1er avril 2026
au mardi 30 juin 2026 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00342 2 2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 24
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00342 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00342 3 3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 25
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00342 du 26 mars 2026
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
Ivry-sur-Seine
2026-00342 4 4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 26
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
2026-00342 5 5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 27
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
2026-00342 6 6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 28
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan-en-Brie
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
2026-00342 7 7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 29
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Gare du Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
2026-00342 8 8
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 30
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
2026-00342 9 9
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 31
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
2026-00342 10 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 32
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
2026-00342
11
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 33
Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-Sablons
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République Marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
2026-00342 12 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 34
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
2026-00342
13
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 35
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
2026-00342 14 1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 36
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine et Marne
D77-2026-03-26-00001
SPIP 77 délégation signature
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135 rue Rousseau Vaudran
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire







DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine-et-Marne


Arrêté portant délégation de signature par

Monsieur Franck SASSIER
Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne

Le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne,

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiai re ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 21/12/2021 portant nomination de Monsieur
Franck SASSIER en qualité de direct eur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Seine et Marne ;


Arrête

Article 1er
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions, est donnée aux personnes
suivantes en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion i ndividuelle ou collective
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des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions
du service public pénitentiaire, pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sou s-main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous sur veillance
électronique, sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées lorsque les termes du
jugement ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de
l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électronique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiai re et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP de Seine et Marne,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.

➢ Antenne de Meaux :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Marie-Louise MOIRET , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,
nommée en qualité de directrice d'antenne
✓ Monsieur El Anbidine BEN AHMED , directeur pénitentiaire d'insertion et de probation ,
nommé en qualité de directeur d'unité

➢ Antenne de La Rochette :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Mathilde SAVALLE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'antenne
✓ Madame Laura MORAIS, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'unité
✓ Madame Camille RAYE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle,
nommée en qualité de directrice d'unité

➢ Antenne de Réau :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Louise DAYOT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'antenne
✓ Madame Nadia ROGER, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'unité

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➢ Antenne de Fontainebleau :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Delphine CALIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'antenne

Article 2
Une copie de cet arrêté sera adressée aux direct eurs(rices) pénitentiaires d'insertion et de probation
intéressé(e)s.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.

Article 4
Le directeur fonctionnel du service pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine et Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine et Marne, accessible sur le site internet de la préfecture Recueils des actes
administratifs (RAA) - Publications - Les services de l'État en Seine -et-Marne, et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.



Fait à Dammarie les Lys, le 26 mars 2026




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