PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-030-2024-06
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-04-09-00006 - Arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 33 à 40 places de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM)
les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt, géré par l□Association
pour Adultes et Jeunes Handicapés des Yvelines (APAJH)
(4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-06-18-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation TranceScience
(2 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-09-00006
Arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 33 à 40 places de l□établissement
d□accueil médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue
Simone de Beauvoir à Elancourt, géré par
l□Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
des Yvelines (APAJH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-09-00006 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 33 à 40 places de
l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt, géré par l□Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés des Yvelines (APAJH)3
ËI;EBLIQUE g r
FRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Santé
' Ile-de-France
Liberté
Égalité
FraternitéYvelines
Le Département é





ARRÊT É N° 2024 – 115 ARRETE N° 2024 -POMS -220


portant autorisation d 'extension de capacité de 33 à 40 places de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt ,

géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Yvelines (APAJH)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence ré gionale de santé d'Île -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du P résident
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des éta blissements et services sociaux et médico -sociaux ;
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l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt, géré par l□Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés des Yvelines (APAJH)4
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VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicap s et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-
France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté du 26 décembre 1990 autorisant la création d'un foyer d'hébergement pour adultes
lourdement handicapés d'une capacité de 28 lits à Elancourt ;

VU l'arrêté n° 2016 -504 et 2016 -PESM -374 portant renouvellement de l'autorisation accordée
au foyer d'accueil médicalisé « les Réaux » ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 15 décembre 201 9 et ses
avenants ;






CONSIDÉRANT que l e projet d'extension de places de foyer d'accueil médicalisé répond
aux besoins de développement de l'offre médico -sociale identifiés sur le
département des Yvelines ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 125 994 euros au
titre de l'extension mentionnée ;






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l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt, géré par l□Association pour Adultes et
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ARRÊ TENT


ARTICLE 1 : L'autorisation visan t à l'extension de capacité de 7 places de l'EAM les Réaux sis 2 rue
Simone de Beauvoir à Elancourt destinées à accueillir des adultes polyhandicapés ou
déficients intellectuels est accordée à l' APAJH des Yvelines dont le siège social est
situé 11 rue Jacques Cartier à Guyancourt.

ARTICLE 2 : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 40 places destinées à des
adultes polyhandicapés ou porteurs de déficiences intellectuel les avec une souplesse
dans la répartition des places par déficiences, réparties comme suit :
 35 places en hébergement complet internat dont :
o 1 place d'héber gement dans une antenne appartement
o 1 place d'hébergement dans un foyer collectif
 5 places de semi -internat

ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement 780824967
Code c atégorie :

[448] Etablissement d'accueil
médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (E.A.M.)
Code discipline :
[966] Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées

Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour 35 places
5 places
Code clientèle :
[500] Polyhandicap
[117] Déficience intellectuelle
20 places
20 places

Mode de tarification

[57] Tarification globalisée dans le
cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire
780824611

Code s tatut [61] Association Loi 1901 reconnue
d'utilité publique



ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-09-00006 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 33 à 40 places de
l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt, géré par l□Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés des Yvelines (APAJH)6
0 9 AVR. 2024
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ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servic e
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles .

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organ isation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et M. le directeur général des services du département des
Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la région Ile -de-France et du département des Yvelines.



Fait à Saint -Denis , le



La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON Le président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation,
Le directeur général délégué aux solidarités


Dr Albert FERNANDEZ

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l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt, géré par l□Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés des Yvelines (APAJH)7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-06-18-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
TranceScience
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-06-18-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation TranceScience 8
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
TranceScience

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation TranceScience so llicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 14 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir ou conduire ,
seul ou en partenariat, en France et à l'étranger, tout projet d'intérêt général à caractère scientifi que
ou éducatif en lien avec les états cognitifs amplif iés du cerveau en en particulier, le phénomène de
transe cognitive en association toutes les parties prenantes (instituts de recherche, acteurs
académiques, professionnels, acteurs économiques, s ociaux et politiques) à la réalisation de sa
mission qui relève du domaine des neurosciences et de l'exploration des états de conscience
amplifiés.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-06-18-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation TranceScience 9

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation TranceScience est autorisé à faire appel à la générosité du public
à compter du 18 juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 .

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 19 juin 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 18394023
FD 1043
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la générosité du public du fonds de dotation TranceScience 10