CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-185
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 943903153 CHIRCK GABRIELLE (2 pages) Page 4
16-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP924420508 LES BEGUINAGES DUCHATEAU
(3 pages) Page 7
16-2025-09-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP988953295 AUTIN FANNY (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-09-15-00007 - AP Audits et formations financés par l'Etat relatif
à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
(6 pages) Page 14
16-2025-09-15-00006 - AP Audits et formatons financés par l'Etat relatif
à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
(6 pages) Page 21
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2025-09-15-00004 - Délégation de signature PRS (3 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-09-15-00001 - arrêté prefectoral EARL PLANTEBELLE (2 pages) Page 32
16-2025-09-15-00002 - arrêté prefectoral SAS DOMAINE DU BUISSON (2
pages) Page 35
16-2025-09-15-00003 - arrêté prefectoral SCEA DOMAINE GUILLOTEAU
(2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-09-12-00006 - AP Restrictions BvClain 1620250912 (8 pages) Page 41
16-2025-09-12-00004 - AP Restrictions BvVienne 1620250912 (6 pages) Page 50
16-2025-09-16-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de
maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la
commune de Cognac du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025 (4 pages) Page 57
16-2025-09-16-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de
maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la
commune d'Angoulême du 27 octobre 2025 au 21 novembre 2025 (4
pages) Page 62
2
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-09-16-00001 - 20250916 AP SEP retrait Barebezieux St Hilaire pour
partie de son territoire (8 pages) Page 67
16-2025-09-15-00005 - Arrête portant constitution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce
d'Angoulême (2 pages) Page 76
16-2025-09-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 79
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-09-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 943903153
CHIRCK GABRIELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 943903153 CHIRCK GABRIELLE 4
g/]Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidarités ' 'de Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943903153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;. Vula demande de déclaration déposée par Madame CHIRCK Gabrielle, 126 rue des Venelles 16290DOUZAT, le 06 août 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 06 août 2025 par Madame CHIRCK Gabrielle en qualité de gérante, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 126 rue des Venelles 16290 DOUZAT et enregistrée- sous le N° SAP943903153 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers» Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 943903153 CHIRCK GABRIELLE 5
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 943903153 CHIRCK GABRIELLE 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-09-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP924420508 LES
BEGUINAGES DUCHATEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP924420508 LES BEGUINAGES
DUCHATEAU
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E/ lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924420508
Vu le code du travail et notamment les afticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur DUCHÂTEAU Xavier, Président, pourI'Association Les Béguinages Duchâteau, 7 rue des Écoles 16210 SAINT ROMAIN, le 19juillet 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 19 juillet 2025 par Monsieur DUCHÂTEAU Xavier en qualité de Présidentpour l'Association Les Béguinages Duchâteau dont l'établissement principal est situé 7 rue des Écoles16210 SAINT ROMAIN et enregistrée sous le N° SAP924420508 pour les activités suivantes qui seronteffectuées en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré 'BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP924420508 LES BEGUINAGES
DUCHATEAU
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e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées a domicile)< Livraison de course à domicile (a la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes< Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les.conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP924420508 LES BEGUINAGES
DUCHATEAU
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appliéation informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP924420508 LES BEGUINAGES
DUCHATEAU
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-09-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP988953295 AUTIN
FANNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP988953295 AUTIN FANNY 11
EJ .Liberté » Égah'ré « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988953295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vul'arrété n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame AUTIN Fanny, 18 rue Broquisse 16000ANGOULEME, le 11 août 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 11 août 2025 par Madame AUTIN Fanny en qualité de gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 18 rue Broquisse 16000 ANGOULEME et enregistréesous le N° SAP988953295 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».« Livraison de courses à domicile (2 la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP988953295 AUTIN FANNY 12
e Assistance administrative à domicile« Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP988953295 AUTIN FANNY 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-09-15-00007
AP Audits et formations financés par l'Etat relatif
à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-15-00007 - AP Audits et formations financés par l'Etat relatif à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose
bovine
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PREFET eDE LA Direction départementaleCHARENTE , de l'emploi, du travail, des solidaritésLébertéEgalitéFraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPAE-2025-définissànt les communes du département de la Charente dans lesquelles sont mis' en œuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dansla cadre de la lutte contre la tuberculose bovineLe préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;VU l'arrété du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de la DDETSPP de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme MarilyneMARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente;
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VU la convention signée le 11 décembre 2024 entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et leprésident de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine reconnue comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d'activitésrelatives au déploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit à la biosécurité prévuespar l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains territoires du département dela Charente, confirmée notamment par la déclaration d'infection d'élevages bovins ces dernièresannées ; ;CONSIDÉRANT qu'il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux) infectéspar Mycobacterium bovis ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine(mesures de biosécurité) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovisainsi que la persistance de l'infection au sein des territoires touchés voire son extension versd'autres territoires ;CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe parla formation des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zonede Prophylaxie Renforcée (ZPR) et par la réalisation d'audits de leurs élevages afin de déterminer lesmesures de biosécurité adaptées à leur protection ;CONSIDÉRANT que la modification en date du 25 novembre 2024 (JORF du 28 novembre 2024) del'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé donne pouvoir au Préfet dedépartement, en lien avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire.à vocationtechnique, de définir les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit biosécuritéet à une formation à la biosécurité organisés conjointement par ces deux organismes ;
ARRÊTEArticle premier :En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communes danslesquelles les éleveurs bovins sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à la biosécuritédans le cadre du dispositif État, organisés conjointement entre le Groupement de Défense Sanitairede la Charente et le Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine, sont listées àI'annexe 1 du présent arrêté.
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Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d'audit relatifs à la biosécurité sont ceuxqui résident ou ceux qui ont fait paturer au moins un bovin sur les communes ciblées.Pour les éleveurs concernés des communes listées à l'annexe 1, les formations et audits sontfinancés par I'Etat dans le cadre de la convention du 11 décembre 2024 établie entre le Préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine et le président de la Fédération Régionale des Groupements de DéfenseSanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.Le nombre d'audits prévus ne permettant pas de faire bénéficier du dispositif I'ensemble deséleveurs de la zone, les éleveurs prioritaires seront déterminés en concertation entre la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente et le groupement de défense sanitaire de la Charente en fonction de la localisation desfoyers de tuberculose bovine et de la faune sauvage.Comme prévu à l'article 12 de I'arrété du 8 octobre 2021 modifié susvisé, à l'issue de l'audit et de laformation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui détermine les modalités defonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce plan est conservé au sein duregistre d'élevage.
Article 2 : RapportLe rapport et les préconisations de l'audit seront transmis à l'éleveur et à la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente.
Article 3 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :< soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, la Directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et le Groupement deDéfense Sanitaire de la Charente et le Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle-Aquitainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 15/09/2025
Pour le préfet et par délégatîgn,
p
La directrice départe entale,
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Annexe 1: Communes dans lesquelles sont mis en ceuvre des audits et formationsrelatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
CommunesANGEAC-CHAMPAGNE MONTMERACBAIGNES SAINTE RADEGONDE MOUTHIERS-SUR-BOEMEBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE NONACBARDENAC - | ORIOLLESBELLEVIÔNE C | PILLACBLANZAGUET SAINT CYBARD RIOUX MARTINBONNES RONSENACBONNEUIL ROULLET-SAINT-ESTEPHECHADURIE SAINT AVITCHALAIS | SAINT MARTIALCHALLIGNAC SAINT QUENTIN SUR CHARENTECOTEAUX DU BLANZACAIS SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLECOURGEAC SAINT-BONNETCRITEUIL LA MAGDELEINE SAINT-FELIXETRIAC | SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE SAINT-SIMONGARDES LE PONTAROUX SALLES D ANGLESGURAT SALLES-DE-BARBEZIEUXJUIGNAC | TERRES DE HAUTE CHARENTELE TATRE TOUVERAC
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CommunesLIGNIERES-AMBLEVILLE VAL-DES-VIGNESMAGNAC-LAVALETTE-VILLARS - | VIGNOLLESMONTBOYER VOULGEZACMONTIGNAC-LE-COQ YVIERS
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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AP Audits et formatons financés par l'Etat relatif
à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
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PREFET eDE LA Direction départementaleCHARENTE , de l'emploi, du travail, des solidaritésLébertéEgalitéFraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPAE-2025-définissànt les communes du département de la Charente dans lesquelles sont mis' en œuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dansla cadre de la lutte contre la tuberculose bovineLe préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;VU l'arrété du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de la DDETSPP de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme MarilyneMARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente;
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VU la convention signée le 11 décembre 2024 entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et leprésident de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine reconnue comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d'activitésrelatives au déploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit à la biosécurité prévuespar l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains territoires du département dela Charente, confirmée notamment par la déclaration d'infection d'élevages bovins ces dernièresannées ; ;CONSIDÉRANT qu'il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux) infectéspar Mycobacterium bovis ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine(mesures de biosécurité) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovisainsi que la persistance de l'infection au sein des territoires touchés voire son extension versd'autres territoires ;CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe parla formation des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zonede Prophylaxie Renforcée (ZPR) et par la réalisation d'audits de leurs élevages afin de déterminer lesmesures de biosécurité adaptées à leur protection ;CONSIDÉRANT que la modification en date du 25 novembre 2024 (JORF du 28 novembre 2024) del'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé donne pouvoir au Préfet dedépartement, en lien avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire.à vocationtechnique, de définir les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit biosécuritéet à une formation à la biosécurité organisés conjointement par ces deux organismes ;
ARRÊTEArticle premier :En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communes danslesquelles les éleveurs bovins sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à la biosécuritédans le cadre du dispositif État, organisés conjointement entre le Groupement de Défense Sanitairede la Charente et le Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine, sont listées àI'annexe 1 du présent arrêté.
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Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d'audit relatifs à la biosécurité sont ceuxqui résident ou ceux qui ont fait paturer au moins un bovin sur les communes ciblées.Pour les éleveurs concernés des communes listées à l'annexe 1, les formations et audits sontfinancés par I'Etat dans le cadre de la convention du 11 décembre 2024 établie entre le Préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine et le président de la Fédération Régionale des Groupements de DéfenseSanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.Le nombre d'audits prévus ne permettant pas de faire bénéficier du dispositif I'ensemble deséleveurs de la zone, les éleveurs prioritaires seront déterminés en concertation entre la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente et le groupement de défense sanitaire de la Charente en fonction de la localisation desfoyers de tuberculose bovine et de la faune sauvage.Comme prévu à l'article 12 de I'arrété du 8 octobre 2021 modifié susvisé, à l'issue de l'audit et de laformation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui détermine les modalités defonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce plan est conservé au sein duregistre d'élevage.
Article 2 : RapportLe rapport et les préconisations de l'audit seront transmis à l'éleveur et à la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente.
Article 3 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :< soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, la Directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et le Groupement deDéfense Sanitaire de la Charente et le Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle-Aquitainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 15/09/2025
Pour le préfet et par délégatîgn,
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Annexe 1: Communes dans lesquelles sont mis en ceuvre des audits et formationsrelatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
CommunesANGEAC-CHAMPAGNE MONTMERACBAIGNES SAINTE RADEGONDE MOUTHIERS-SUR-BOEMEBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE NONACBARDENAC - | ORIOLLESBELLEVIÔNE C | PILLACBLANZAGUET SAINT CYBARD RIOUX MARTINBONNES RONSENACBONNEUIL ROULLET-SAINT-ESTEPHECHADURIE SAINT AVITCHALAIS | SAINT MARTIALCHALLIGNAC SAINT QUENTIN SUR CHARENTECOTEAUX DU BLANZACAIS SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLECOURGEAC SAINT-BONNETCRITEUIL LA MAGDELEINE SAINT-FELIXETRIAC | SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE SAINT-SIMONGARDES LE PONTAROUX SALLES D ANGLESGURAT SALLES-DE-BARBEZIEUXJUIGNAC | TERRES DE HAUTE CHARENTELE TATRE TOUVERAC
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Direction départementale des Finances
Publiques
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Délégation de signature PRS
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0dLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURELe cornptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente,'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212a 217de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscalés, et notamment les articles L 247 et R 247-4 et su1vantsVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant d1verses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction generaledes finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnéeà Mme Estelle ODEBODE inspectrice des finances publiques,adjointe au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente,à l'effetde signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêtsmoratoires et aux frais de poursultes et portant rernlse modération, transactlon ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;-2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des dec1510ns contentieuses et grac1eusessans limitation de montant; : '3°) les avis de mise en recouvrement et les misesen demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiementb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes les| inscriptions d'hypothèque et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justlcec) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de 51gnature est donnéeà Mme Angehque BARRET, inspectrice des finances publiques,chargée de mission au pôle de recouvrement spécialisé de la Charente,à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêtsmoratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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4°) au nom et sous-la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement- 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesinscriptions d'hypothèque et les déclarations de creances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de 51gnatnre est donneeà l'effet de signer aux agents de51gnes dans le tableau c1—apres' 1°) en matière de gracieux fiscal, les dec1510ns portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau c1—dessous ' - '2°) les avis de mise en recouvrement et les' mises en demeu're de payer;3°) les. décisions relatives aux demandes de delal de palement dans les limites de durée et demontant 1nd1quees dans le tableau ci-après ; -4°) l'ensemble des actes relanfs au recouvrement, et notannnent les actes de poursuites, lesinscriptions d'hypotheque et les. declaranons de créances;aux agents désignés ci—après :Nom et Prénom |Durée| Somme maximaleGrade Limite des Limite desdes agents décisions |décisions — |maximale |pour laquelle un délaicontentieuses |gracieuses ... |des délais | de paiement peut être- de paiement |accordéLHUSSIEZ Jean-|Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 12mois | 50000€Michel C 2 classe 1LABARRE |Contrôleur | 10000€- |' 10000€ | 12mois 50 000 €- |Jérôme principal B B 1-PETIT Frédérique |Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €1- - |2è classe | | |DUCEPT Karine |Contrôleur | 10000€ | 10000 € 12 mois 50 000 € -| " |1ère classe | |VAIANA Aderito | Contrôleur 10000€ | 10000 € 12 mois 50 000 €- 2è classe 1 c« _POUGEARD Contrôleur | 10 000 € 10000€ .| 12 mois 50 000 €Yannick 2è classe ' ' ' '
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Article 3 . 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente
A Soyaux, le 15 septembre 2025 ', responsable du pôle de recouvrement spécialisé
Karine CHARBONNIER 'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors Classe
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-15-00004 - Délégation de signature PRS 31
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-15-00001
arrêté prefectoral EARL PLANTEBELLE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-15-00001 - arrêté prefectoral EARL PLANTEBELLE 32
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société EARL PLANTEBELLE par Madame MarieFOUCHERLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à MonSIeur Hervé SERVAT,directeur departemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatifà 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par Madame Marie FOUCHER, le 31 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 08 septembre 2025; /
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de répartition ducapital social et des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de I'EARL PLANTEBELLE par Madame Marie FOUCHER qui détiendra au terme deI'opération 73,81 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Madame MarieFOUCHER, bénéficiaire final de l'opération OS 1625010901, sera d'une surface agricole utile pondéréede 221,8901 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondérée ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr - 12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-15-00001 - arrêté prefectoral EARL PLANTEBELLE 33
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1": L'opération sociétaire de réorganisation patrimoniale dans un cadre familial conforme audescriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 08septembre 2025 est autorisée sous le n°1625007 en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions del'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le15 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
C (>
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-15-00001 - arrêté prefectoral EARL PLANTEBELLE 34
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-15-00002
arrêté prefectoral SAS DOMAINE DU BUISSON
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-15-00002 - arrêté prefectoral SAS DOMAINE DU BUISSON 35
PREFET | ; Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELiberté 'EgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prisede contrôle de la société SAS DOMAINE DU BUISSON par la SC LAGRIGNOUNE représentée par Monsieur Sébastien BREAUD et par la SC EVB ETCOMPAGNIE représentée par Madame Elodie BREAUDLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; -Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SC LA GRIGNOUNE, représentée par Monsieur Sébastien BREAUD, et, la SC EVB ETCOMPAGNIE, représentée par Madame Elodie BREAUD, le 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 08 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SAS DOMAINE DU BUISSON par la SC LA GRIGNOUNE qui détiendra au termede l'opération 50,01 % des droits de vote de manière directe et la SC EVB ET COMPAGNIE qui détiendraau terme de l'opération 49,99 % des droits de vote de manière directe. Ces deux structures agissent deconcert.Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par MonsieurSébastien BREAUD, bénéficiaire final de l'opération OS 1625010301, sera d'une surface agricole utilepondérée de 178,0550 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surfacepondérée ;7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-15-00002 - arrêté prefectoral SAS DOMAINE DU BUISSON 36
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Madame ElodieBREAUD, bénéficiaire final de l'opération OS 16250103071, sera d'une surface agricole utile pondérée de178,0550 ha, excédant le sevil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondérée ;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;e absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°": L'opération sociétaire de restructuration familiale par le biais de société holding conformeau descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du08 septembre 2025 est autorisée sous le n°1625008 en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions del'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le Î 5 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
pn
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-15-00003
arrêté prefectoral SCEA DOMAINE GUILLOTEAU
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PREFET | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DOMAINE GUILLOTEAU par la SASCAMPARI FRANCELe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SAS CAMPARI FRANCE, le 1°" août 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 08 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SCEA DOMAINE GUILLOTEAU par la SAS CAMPARI FRANCE qui détiendra auterme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (15%) et indirecte (85%) parinterposition de SAS COURVOISIER qu'elle contrôle indirectement ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur GéraudDE VILLIERS DE LA NOUE, bénéficiaire final de l'opération OS 1625009901, sera d'une surface agricoleutile pondérée de 2 288 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares desurface pondérée ; -
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Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°": L'opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participationcomplémentaire, à périmètre constant pour le bénéficiaire, conforme au descriptif de |'opérationtransmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 08 septembre 2025 est- autorisée sous le n°1625009 en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 duCRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le15 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Hervé SERVAT
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-12-00006
AP Restrictions BvClain 1620250912
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PREFET Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉde restriction temporaire des. prelevements d'eaueffectuésà partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementsur le bassin versant du Clain du périmètre de gestion de l'OUGC Clain dans le| département de la Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de llmltatlons des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à .I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures derestriction ou de suspension provisoire de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental °162024070800003 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteset les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;:Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de I'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensembledu bassin du Clain dans le département de la Charente selon les niveaux de gestionsuivants : :Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Les communes concernées sont listées en annexe 1 du présent arrété.Article 2: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants du Clain entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau à usaged' lrrlgatlon dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositionsprévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé:A A DateZones d'alerte Indicateurs de référence va_e u Meisret f"e Fpsaricnen d'entrée enRestriction (voir Art.2) ooo applicationCLAIN-AMONT | Station de Voulon (Petit-Allier) 15/09/2025Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable) :Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prelevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants: Date d'entréeVigilance en application15/09/2025Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 4 : Application et validitéLes levées ou mesures de restrictions sont appllcables sur chaque zone de gestion,à partir de 8H00,aux dates citées dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation. .
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En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit, tel que prévu par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 8 août 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans le milieu naturel sur leszones d'alertes concernés est abrogé à compter 15 septembre 2025 à 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventlonsde la 5ème classe (artlcle R 216-9 du code de | enwronnement)Article 6 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : :- d'un recours gracieux devant la préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche; ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau :- https://vigieau.gouv.fr/- https.//www.charente.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Angoulême, le | 96FP 7175Po/ Le préfet et-par délégation
Hervé SERVAT7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr - 3/8
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DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTELibertéEgalitéFraternitéDirection .Départementale desTerritoires
Situation au 15 septembre 2025
oC:orgfolens32
La Rochefoucaulden:Angoumois
Barbezieux-St-Hilaire
9 | Auzonne ' " | 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge\ 15 | Isle-bassin-aval - | 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief(I Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne1ones dalertes' 19 | Bonnieure_Aval 50 | Nél:' Sans 20 | Echelle-Léche - | 51 | Nouère@F Vigilance 21| Tardoire — 52 | Péruse[ Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumoisà 32 | Vienne-Amont 55 | Seugne@ CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données: Sandre - IGN (BdTOPO)- DDT16 .Fondsœîarmgrapniques : IGrNe(BdTOPO) 0 10 20 kmn — — Edition du 11-09-2025Conception :Direction Départemen'tatedsTerrîtoires de la Charente . -7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/8
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1Liste des communes par zones d'alerteCLAIN-AMONTEPENEDE HIESSE LESSAC PLEUVILLE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/8
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PREFETDE LA Direction départementaledes territoiresCHARENTELiberté- ÉgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Article 3Plan d'alerte et mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ouprivés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable): Tableau des mesures minimales de restriction des usàges de l'eau (1)Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.Légonde des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Coilectivité. A= Exploitant agricoleUsages Vigilance AArrpsage des pelouses, Interdit entre intordiction xmassifs fleuris 11het 18h TArrosage des jardins .potagers Interdit entre 11h et 18h X
Interdiction sauf p'antationsArrosage des espaces verts | Sansibiliser le |(arbres et arbusies plantés en Qleinc_ terre depuis Interdictiongrand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)collectivités auxrègles de bon - "ë " - A Interdiction de remplissage,Remplissage et vidange |usage d'économie PO i e .de piscines privées d'eau. S TORNDE © TIVSER) 5 PUORUE remphss_z_ige Interdiction(de plus d'im?) si le chantier avait debulp avant les premièresS ; restrictionsRenouveliemert.Vidange soumise à remplissage etPiscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange sournis àauprès de l'ARS autorisation) auprés de l'ARSAlimentation en eau potabledes populations ts ce : L- ,(usages prioritaires : santé. Pas de Ilmltatnoç sauf an_ete spécifique Xsalubrité. sécurité civile)
Lavage de véhicules par lmerd'Ct'onèäïîÜ_CSÎËQÂÎÊËIËÊËŒ PR Interciction sauf xdes professionnels d'un système de recyclage de l'eau impératif sanitaire
Lavage de véhicules u Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publiquegrand public et les :collectivitésaux règles de bon Interdit sauf impératifusage d'économie sanitaire out gä:äaäâtäfäfäîfiäë Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou Îâfägëagâêàfiä'soî x¥ Bgien ué une entreprise de nettoyage professionnel d o=surfaces imperméabilisées ( une entreprise denettoyageprofessionnel
AI!ŒÊÊËJÏJËÊÊË:&Î?BS L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert" domement est interdite, dans |a mesure ol cela est techniquement possible
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Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassms de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.Légende des usagers! P= Particulier, E= Entrepnse C= Collectivité. A= Exploitant agricole
Exploitation des installationsclassées pour |s protectionde l'environnement (ICPE)exploitants ICPEaux règies de bonusage d'économied'eau
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrétés d'autorisationet leurs arrétés complémentaires. vLes opérations excoptionnelles consommatices d'eau et génératricesd'eaux poiluèes sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Usages Vigilance Interdiction(sauf arrosage demanière réduite auSensibiliser le maximum pour les' grand public et les terrainsArrosage des terrains collectivités A d'entrainement ou de%'î spon aux régies de bon Interdit entre 11h et 18h compétitionusage d'économie a enjeu nationald'eau. ou intemational.sauf en cas depénurie en eaupotable)
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d'arroserles terrains de goif de | d'au moins 60 % par une les golfs.8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greens pourronte diminuer la fairways 7j/7 toutefois être- Sensibiliser le é . .Arrosage des golfs grané public et les oonsoinmanlon d'eau preâervçs. gau{\;'en{Conformément à l'accord | collectivités aux hîubdîr:âää cas fa gf;nune' . r('mucadre golf et environnement | régles de bon de 15 à 30 % 90 ; p:à ;2019-2024) usage déconomie| - 02 SIOSAO0R « kN au! d'uen, [_u!\ registre de Sl st e stict nécessaire » |prélèvement devra e ; entre 20n et 8h. et quiêtre rempli lenl'?ms degoifä oo pourra représenterhebdomadairement o vl plus de 30 % despour limigation) | 988 « greensetdéparts » | o s habituels)
Les Installations Classées pour la Frotection de l'Environnement (ICPE)Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
Installations de groductiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, etthermique à flamme, viséesdans le code de l'énergie.qui garantissent. dans lerespect de l'intérét général.l'approvisionnement enélectricité sur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustrieis auxrègles de bonusage d'économied'eau
Les_ installations de production d'électricitéNydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélévements auvoiume et débit strictement nécessaire à leurs activités. conformémentàjleurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
dorigine nucléaire,
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Tableau des mesures minimales de restriction des usages de I'eau (1)Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoieUsages Vigilance PIEIrrigation agricole (exceptéles prélévements à partir deretenues de stockagedéconnectées) Voir annexe 2
Irigation agricole par goutie-a-goutte pour les culturessuivantes : maraichéres etlècumes de plein champ.melon, novers, Plantes àmassifs et pécinières.plantes aromatigues etmédicinales, tabac, truffierset vignes (excepté lesprélèvements à parür deretenues de stockagedéconnectées)]
Prévenir lesagricuiteurs ' Autorisé Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrèté spécifique
Remplissage / vidange Interdiction, sauf dérogation délivrée x | xdes plans d'eau ; par le service de police de I'eau concernéSensibiliser le( grand public et lesManoeuvres de vannes collectivités auxrègles de bonusage d'économieInterdiction. sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral x | xde l'installation, notamment les installations hydroélectricuesd'eau Réduction des prélévements directs dans les canaux à adapterPrétèvément en caneux localement seloq les_ni_veau_:f de_ gmvi@ en tenat_';t compte des enjeux % | xsécuritaires liés à la baisse des niveaux{fragilisation des berges. des digues. ...}Usages indirects impactant la ressource
Privilégier leregroupement desbateaux pour lePrivilégier le regrougement des bateaux pour |passage des écluses.le passage des écluses. Mise en place deNavigation fiuviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptéesgrand public et les spécifiques et spécifiques seloncollectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeuxrègles de bon | locaux (5)usage d'économie Arrêt de la navigationd'eau si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet Xl xdans le cadre de son instruction loi sur l'eau.{1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a ufilisation d'eaux de pluie récupérées.
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
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AP Restrictions BvVienne 1620250912
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉde restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigationeffectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementsur le bassin versant de la Vienne dans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses àrticles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7àL.215-13 et R.211-66à R.211-74 concernant les mesures de llmltatlons des usages de l'eau en cas desécheresse ou à Un risque de pénurie;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des -fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantltatlve de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental °162024070800002 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant delegatlon de sugnature a monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant l''évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; - 5
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Considérant que les dispositions de limitations des usages de |'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1°': Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Charente selon les niveaux de gestionsuivants : ' - :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélévements
Les communes concernées sont listées en annexe 1 du présent arrêté.Article 2: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants du Clain entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau à usaged'irrigation dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositionsprévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :A DateZones d'alerte Indicateurs de référence va_e ay Mesures de restriction d'entrée enRestriction eapplicationVIENNE-AMONT | Station de Lussac-les-Chateaux Hors Alerte 15/09/2025Article 3 : Application et validitéLes levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00,aux dates citées dans l'article 2. 'Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis du Comité de SuiviOpérationnel de l'Etiage, le 31 octobre 2025 minuit, tel que prévu par l'arrêté-cadreinterdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 17 juillet 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans le milieu naturel sur leszones d'alertes concernés est abrogé à compter 15 septembre 2025 à 8 heures.Article 4 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5éme classe (article R 216-9 du code de l'environnement)Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
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publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfet de la Charente ; !< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforét, de la mer et de la pêche ; ; :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour affichage.' L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau :— https://vigieau.gouv.fr/- _ httos.//www.charente.gouv fr/A ctionâ-de—l—Etat/En vironnement- Chasse-Eau—Risques/Gestion-de-l—eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. !
Angouléme,lePo/ Le préfet et par délégation
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PREFET Q - Gestion de l'étiage 2025DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 15 septembre 2025
Barbezieux;)St-Hilaire
~
Zones d'alertes[ ]Sans@F] Vigilance[ AlerteŒF Alerte renforcée@ CRISE niveau 1M CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
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149u. en P A Z S 15e 16[ Département ' . EA
la Rochefoucauld
c,Confolens32
4/s
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | AugeIsle-bassin-aval 46 | Aume-CoutureLe Voultron 47 | BiefBandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
0 10 20 km[ —] Édition du 11-09-2025
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
- ANNEXE 1Liste des communes par zones d'alerteVIENNE-AMONT
VIENNEABZAC ANSAC/VIENNE CHABANAIS CHABRACESSE CONFOLENS CHIRAC CHASSENONETAGNAC EXIDEUIL LESSAC MANOTPRESSIGNAC ST-MAURICE-DES-LIONS | ST-QUENTIN/CHARENTE
GOIREBRIGUEUIL CHABRAC CHIRAC ESSELESTERPS MONTROLLET ORADOUR-FANAIS SAULGONDST-CHRISTOPHE ST-MAURICE DES LIONS
ISSOIREBRILLAC ESSE LESTERPS MONTROLLETST-CHRISTOPHE ST-GERMAIN DE CONFOLENS
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-16-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l'écluse de Cognac sur la commune de Cognac
du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-16-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025
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PREFET . Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour laréalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l''écluse de Cognac sur lacommune de Cognac du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant reglement particulier de pollce de lanavigation de la Charente;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de S|gnature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1 septembre 2025 donnant délégation ou subdelegatuon designature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente; :Vu le dossier de déclaration n° 0100040104 déposé au titre du Code de I'environnement portant sur lestravaux d'automatisation et de rénovation des portes de l'écluse de Cognac en date du 12 février 2024 ;Vu la demande du 12 septembre 2025 par laquelle le Département de la Charente représenté parMonsieur Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Emile Roux — CS60 000 - 16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse deCognac sur la commune de Cognac, pour la réalisation des travaux d'automatisation et de rénovationdes portes de l'écluse ; -
Considérant que le dossier de déclaration n° 0100040104 a fait l'objet d'un accord du service EauxEnvironnement Risques au titre du Code de I'Environnement en date du 19/02/2024 ;Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pourla sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025
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ARRETEArticle 1°: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Cognac situé sur la commune de Cognac àpartir du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable duchantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux . |Les travaux seront conformes contenu du dossier n° 0100040104 déposé au titre du Code del'environnement. 'Les travaux nécessitent l'installation de batardeaux rendant impossible la navigation durant toute lapériode.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l''aide depanneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).Le permissionnaire ou le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisagestemporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire ou du responsable des travaux et lasurveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous leurs responsabilités.Le permissionnaire ou le responsable du chantier fait son affaire d'organiser les attentes des bateauxnaviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire ou le responsable du chantier circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques etpérils et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, dufait de la réalisation des travaux. 'Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d''autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichées aux abords de l'écluse.La présente autorisation est mise au recueil administratif.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7-9, rue de la préfecture :CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025
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Article G : La sous-préfète de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles '
Angoulême, le 16 SEP. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité Protection des milieux aquatiques
Jessica FOURNIER
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025
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ANNEXES
Plan de situation
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la commune de
Cognac du 3 novembre 2025 au 21 novembre 2025
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-16-00003
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 octobre 2025 au 21
novembre 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-16-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 octobre 2025 au 21 novembre 2025
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA ' -CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°; interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour laréalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybardsur la commune d'Angouléme du 27 octobre 2025 au 21 novembre 2025
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de |'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu larrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1 septembre 2025 donnant délégation ou subdélégation designature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le dossier de déclaration n° 0100040104 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur lestravaux d'automatisation et de rénovation des portes de l'écluse de Cognac en date du 12 février 2024 ;Vu la demande du 12 septembre 2025 par laquelle le Département de la Charente représenté parMonsieur Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Emile Roux - CS60 000- 16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse deSaint-Cybard sur la commune d'Angouleme pour la réalisation des travaux d'automatisation et derénovation des portes de | ecluse
Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service EauxEnvironnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 9 octobre 2023;Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pourla sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr - ' 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-16-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 octobre 2025 au 21 novembre 2025
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ARRETEArticle 1°: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous batiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Saint-Cybard situé sur la communed'Angoulémeà partir du 27 octobre 2025 au 21 novembre 2025.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable duchantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux .Les travaux seront conformes au contenu du dossier n° 0100031534 déposé au titre du Code deI'environnement.Les travaux nécessitent l'installation de batardeaux rendant impossible la navigation durant toute lapériode.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l'aide depanneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).Le permissionnaire ou le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisagestemporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire ou du responsable des travaux et lasurveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous leurs responsabilités. |Le permissionnaire ou le responsable du chantier fait son affaire d'organiser les attentes des bateauxnaviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire ou le responsable du chantier circule sur le fleuve LA CHARENTEà ses risques etpérils et est responsable des accidents et dommages causés aux proprletes riveraines ou à des tiers, dufait de la réalisation des travaux.Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire. |Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichées aux abords de l'écluse.La présente autorisation est mise au recueil administratif.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 octobre 2025 au 21 novembre 2025
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Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriede la CHARENTE, le présîdent du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaire et exploitantdu fleuve, le maire d'Angouléme, le directeur départemental de la Police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie est expédiée audirecteur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du serviceinterministériel de défense et de protection civiles
Angouléme, le 16 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation, :la cheffe*de l'unité Protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-16-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 octobre 2025 au 21 novembre 2025
65
ANNEXES
Fa ity maneropesse ot Ds b$»
* pecaoe EucSJ s." ee g iyes arwete *
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-16-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 27 octobre 2025 au 21 novembre 2025
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Préfecture de la Charente
16-2025-09-16-00001
20250916 AP SEP retrait Barebezieux St Hilaire
pour partie de son territoire
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 03 octobre 2016 portant création du syndicat intercommunald''alimentation en eau potable du Sud Charente, devenu syndicat mixte le 1* janvier 2018;Vu le décret du 03juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable duSud Charente;Vu la délibération du 14 mai 2025 du comité syndical du syndicat d'eau potable du Sud Charente,approuvant le retrait de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire pour partie de son territoire;Vu les délibérations concordantes, représentant la même majorité que celle requise pour la création del'établissement ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par l'article L. 521119 du CGCT sontréunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Les statuts adoptés le 14 mai 2025 par le comité syndical du syndicat d'eau potable du SudCharente, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le directeurdes finances publiques de la Charente, le président du syndicat d'eau potable du Sud Charente et lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 6 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 6 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sec îtzir énéral,Jea arles JOBARTStatuts du syndicat mixte d'eau potable du Sud Charente
Article 1 : ConstitutionIl est institué un syndicat mixte entre la communauté d'agglomération GrandAngouléme qui sesubstitue à la commune de Voulgézac et les communes de : Angeduc, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire (pour partie de son territoire), Bardenac, Barret, Bazac,Bécheresse, Bellon, Berneuil, Bessac, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisbreteau, Boisné-La-Tude, Bonnes,Bors-de-Baignes (Canton de Baignes-Sainte-Radegonde), Bors-de-Montmoreau (Canton deMontmoreau), Brie-sous-Barbezieux, Brie-sous-Chalais, Brossac, Chadurie, Chalais, Challignac,Champagne-Vigny, Chantillac, Châtignac, Chillac, Combiers, Condéon, Coteaux-du-Blanzacais,Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Edon, Etriac, Fouquebrune, Guimps, Guizengeard, Gurat, Juignac,Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Laprade, Le Tâtre, Les Essards, Magnac-Lès-Gardes, Médillac,Montboyer, Montignac-le Coq, Montmérac, Montmoreau, Nabinaud, Nonac, Oriolles, Orival,Palluaud, Passirac, Pérignac, Pillac, Poullignac, Reignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac,Saint-Aulais-La-Chapelle, Saint-Avit, Saint Bonnet, Sainte-Souline, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Médard, Saint-Palais-Du-Né, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain,Saint-Séverin, Saint-Vallier, Salles-de-Barbezieux, Salles-Lavalette, Sauvignac, Touvérac, Val-des-Vignes, Vaux-Lavalette, Vignolles, Villebois-Lavalette et Yviers.
Article 2 : DénominationLe syndicat prend la dénomination de « Syndicat d'eau potable du Sud Charente », dénommé ci-après« le syndicat ».
Article 3 : ObjetLe syndicat exerce, en lieu et place des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents les compétencessuivantes :Production, protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage et distributiond'eau destinée à l'eau potable.Le syndicat peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Article 4 : Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé 12 Rue du Périgord — Saint Amant de Montmoreau — 16 190MONTMOREAU.
Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Article 6 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par des collegesterritoriaux.
Article 7 : Collèges territoriauxIl est institué des collèges territoriaux.Une commune ne peut appartenir qu'à un seul collège territorial. Un EPCI à fiscalité propre ne peutappartenir à un ou plusieurs collèges territoriaux, en fonction des communes auxquelles il se substitue.Selon la cohérence territoriale, les communes ou EPCI à fiscalité propre nouvellement adhérentsintègrent les collèges territoriaux existants.En cas de création d'une commune nouvelle issue du regroupement de communes situées dans descollèges territoriaux distincts, celle-ci sera rattachée à un seul collège territorial, selon la cohérenceterritoriale.La liste des communes et EPCI à fiscalité propre appartenant à chacun de ces collèges territoriaux estfixée par délibération du Comité Syndical, lors de l'adoption des statuts puis à chaque modification deleur composition.Ces collèges territoriaux constituent des collèges électoraux au sens de l'article L5212-8 du CGCT,chargés de procéder à la désignation des délégués au comité syndical selon les modalités précisées àl'article 8.
Article 8 : Composition des collèges territoriauxChaque conseil municipal désigne deux délégués titulaires pour siéger au sein du collège territorialauquel il appartient.Chaque assemblée délibérante d'un EPCI à fiscalité propre désigne deux délégués titulaires pourchaque commune à laquelle elle se substitue au sein du ou des collèges auxquels il appartient.L'ensemble des délégués ainsi élus constitue une assemblée générale par collège territorial.Le règlement intérieur précise les règles en matière de représentation des communes nouvelles au seindes collèges territoriaux.
Article 9 : Composition du comité syndicalChaque assemblée générale du collège territorial est convoquée par le Président du syndicat pourprocéder à l'élection des délégués au Comité Syndical.Chaque assemblée générale de collège territorial désigne, en son sein, un nombre de délégués fixécomme suit :- 1 délégué titulaire par tranche entamée de 400 abonnés d'eau potable. Le nombre d'abonnés pris encompte est celui au 31 décembre de l'année N-2, précédant la désignation.Des délégués suppléants sont élus, en nombre maximal identique à celui des délégués titulaires.
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Article 10 : Composition du bureau du syndicatLa composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical lors de chaquerenouvellement de l'assemblée délibérante.
Article 11 : Budget du syndicat syndicalLe budget sera constitué :m De recettes qui comprennent :- le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurésou aux investissements réalisés,- les subventions de toutes origines,- les produits des emprunts,- les contributions des communes associées,- les sommes reçues en échange de services rendus,- les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- les produits des dons et legs.m De dépenses qui comprennent :- _ Des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service,- les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisationdes compétences objet du syndicat,- _ L'amortissement des emprunts contractés.
Article 12 : Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le compte d'autruiConformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales etdans le cadre de la réglementation applicable, le syndicat pourra, dans la limite de son objet, assurerune prestation de services pour le compte d'une collectivité non membre, d'un autre établissementde coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, dans la limite de sescompétences, par une collectivité ou un autre établissement de coopération intercommunale, laréalisation de missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Ce mécanisme n'entrainera aucun transfert decompétence au syndicat.De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à unétablissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte comme mandataire pourla réalisation d'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
Article 13 : Modalités d'adhésion ou de retrait d'un membre.Toute demande d'adhésion ou de retrait d'un membre devra s'effectuer selon les modalités préciséesdans le code général des collectivités territoriales.
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Annexe : Liste des collectivités membres :&SONSUBSUNBLS LS B RL BSUUQUVUVOUOVQOVOUOVVWVOVWVON NNNNNNNNNHpPHr...
AngeducAubeterre-sur-DronneBaignes-Sainte-RadegondeBarbezieux-Saint-Hilaire (pour partie de son territoire)BardenacBarretBazacBécheresseBellon. Berneuil. Bessac. Blanzaguet-Saint-Cybard. Boisbreteau. Boisné-la-Tude. Bonnes. Bors-de-Baignes (Canton de Baignes-Sainte-Radegonde). Bors-de-Montmoreau (Canton de Montmoreau). Brie-sous-Barbezieux. Brie-sous-Chalais. Brossac. Chadurie. Chalais. Challignac. Champagne-Vigny. Chantillac. Chatignac. Chillac. Combiers. Condéon. Coteaux du Blanzacais. Courgeac. Courlac. Curac. Deviat. Edon. Fouquebrune. Guimps. Guizengeard. Gurat. Juignac. Lachaise. Ladiville, pour partie de son territoire. Lagarde-sur-le-Né. Laprade. Le Tâtre. Les Essards. Magnac-Lès-Gardes
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48.49.50.=.52.s,,54.55.56.57.58.59,60.61.62.63.64.65.66.67.68.69.70.71.1273.74.75,76.77.78.79,80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.
MédillacMontboyerMontignac-le-CoqMontméracMontmoreauNabinaudNonacOriollesOrivalPalluaudPassiracPérignacPillacPoullignacReignacRioux-MartinRonsenacRouffiacRougnacSaint-Aulais-la-ChapelleSaint-AvitSaint-BonnetSainte-SoulineSaint-FélixSaint-Laurent-des-CombesSaint-MartialSaint-MédardSaint-Palais-du-NéSaint-Quentin-de-ChalaisSaint-RomainSaint-SéverinSaint-VallierSalles-de-BarbezieuxSalles-LavaletteSauvignacTouvéracVal-des-VignesVaux-LavaletteVignollesVillebois-LavaletteVoulgézac (représentation en substitution par Grand Angoulême)YviersEtriac
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Préfecture de la Charente
16-2025-09-15-00005
Arrête portant constitution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce d'Angoulême
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du tribunal de commerce d'Angoulême 76
PREFET Direction de la citoyenneté et de légalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant constitution de la commission d'organisation des élections des jugesdu tribunal de commerce d'Angouléme
Scrutin clos le mardi 7 octobre 2025 a 18h (tour 1)et le lundi 20 octobre 2025 à 18h (tour 2)Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L723-13 et R723-8 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture ;Vu la circulaire ministérielle du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 desjuges des tribunaux de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant convocation des électeurs pourles élections des juges consulaires siégeant au tribunal de commerce d'Angoulême ;Vu les désignations formulées le 10 septembre 2025 par Madame la première présidente de la Courd'Appel de Bordeaux;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": La commission chargée d'organiser, dans le département de la Charente, l'élection des jugesdu tribunal de commerce d'Angoulême pour l'année 2025, est composée comme suit :Pour le 1°" tour le mercredi 8 octobre 2025 :Présidente de la Commission :< Madame Séverine SIBE, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angoulême.
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Membres titulaires :< Monsieur JEANNIN-DAUBIGNEY, vice-président au tribunal judiciaire d'Angoulême,< Madame Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture dela Charente.Membres suppléants : :< Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angoulême,< Monsieur François MILLON, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à lapréfecture de la Charente.Article 2: Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Magali PIERRAT, greffière du tribunalde commerce d'Angoulême.Article 3 : La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la Justice.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à tous les membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Angoulême, le 15 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2025-09-10-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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E NPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. ; La préfète de la Charente-Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectwntes territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28]U|llet 2020 relatlfà la duree de I' habllltatlon dans le secteur funera|re eta la housse mortuaire;Vu l'arrété préfectoral du 17 maré 2014 portant renouvellement de 'l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES RIVET expl0|tee par M. Gérard RIVET sise 01, rue duMémorial, 16260 CHASSENEUIL- SUR-BONNIEURE;Vu l'arrété préfectoral du 12 mars 2021 donnant delegatlon de signature à Madame Nathalie VALLEIX,secrétaire générale de la préfecture;Vu la demande reçue en préfecturele 23 avril 2021, formulée par M. Gérard RIVET en vue d'obtenir lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise sise 01, rue duMémorial, 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETEArticle 1°: L'entreprise exploitée par M. Gerard RIVET sise 01, rue du Mémorial, 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du terr|t0|re national, les opérationsfunéraires suivantes: :- transport de corps avant mise en bière;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ; :- gestion et utilisation des charh_bres funéraires ;- fourniture des corbill:_ards et des voitures de deuil ; |- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 08 rue neuÿe 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ;Article 2 : Le numiéro de l'habilitätion est 2002-16-46 ;
7-9, rue de la préfecture' CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00_www.charente.qouv.fr
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Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 17 mars 2020 ;Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de CONFOLENS et M. le maire deCHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée àl'intéressé. Angoulême, le \o/o5/t-02.|Pour la préfète, et par délégation,la secrétaire générale, « OxNathalie
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