PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-072
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et
environnementale
64-2024-03-18-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au
rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110
(parcelle cadastrée AD n°75) (10 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0080 du 14
mars 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de
l□exécution des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département
des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-03-19-00001 - AOT SAS BELLOTA FILMS 2024 (8 pages) Page 19
64-2024-03-15-00001 - Autorisation circuler SJL RENE LAPORTE 2024-2
signée (4 pages) Page 28
64-2024-03-18-00006 - Autorisation circuler sur les plages NEORESEAUX
2024 (4 pages) Page 33
64-2024-03-18-00005 - Autorisation de circuler RENE LAPORTE 2024-Ville (4
pages) Page 38
64-2024-03-18-00004 - Avenant AOT GRAND ANGLE PRODUCTIONS 2024
(2 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine naturel (6 pages) Page 46
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Secrétariat de
Direction
64-2024-03-13-00005 - Arrêté carte scolaire mars 2024 (6 pages) Page 53
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune d'Arcangues (2 pages) Page 60
2
64-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Saint-Jean-de-Luz (2 pages) Page 63
Direction Régionale des douanes de Bayonne /
64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation (60
pages) Page 66
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-03-13-00004 - Habilitation Hitzak Harrian - Aroue Ithorots - Olhaiby
(1 page) Page 127
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-18-00003
Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au
rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis
Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD
n°75)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-18-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au
rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD n°75) 4
EZ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PREFET Délégation DépartementaleDES PYRENEES- Pvrénées- - ATLANTIQUES des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
De traitement de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD n°75).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-
18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu _ le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 :
Vu les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de
salubrité des locaux d'habitation et assimilé :
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le courrier adressé le 7 novembre 2023 à Mme Françoise SIGONNEAU domiciliés au
63, rue Principale à Poey de Lescar (64230), propriétaire bailleresse du logement situé
au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon (64110), parcelle
cadastrée AD n° 75, l'informant des désordres sanitaires concernant ce bien, de
I'engagement d'une procédure administrative et les invitant à une visite le 28
novembre 2023 ;
Vu la visite de ce logement réalisée le mardi 28 novembre 2023 par M. RITOURET, agent
assermenté et habilité de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, de Mme Emmanuelle BRIHAYE et
Mme Sandrine HONTANX de la direction départementale des territoires et de la mer,
en présence de Mme Françoise SIGONNEAU, propriétaire bailleresse et de M. Felix
PISU, locataire et constatant l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon (64110), parcelle cadastrée AD n° 75 ;
Vu le rapport établi le 29 janvier 2024 par le Directeur général de I'Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant I'insalubrité d'un logement ;
Vu le courrier recommandé du 29 janvier 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à l'indivision RICARDE-SIGONNEAU, indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé
leurs observations dans un délai d''un mois ;
Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou
la sécurité physique de l'occupant ;
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rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD n°75) 5
Considérant le rapport de l'agence régionale de santé constatant que ce logement constitue
un danger pour la santé et la sécurité physique de l'occupante compte tenu des désordres
suivants :
e Présence d'humidité et de moisissures (article 35 du règlement sanitaire départemental
(RSD) des Pyrénées-Atlantiques),
e Dispositif de ventilations non réglementaire (articles 31.1, 31.2, 40.1 et 53.8 du RSD des
Pyrénées-Atlantiques et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération
des logements),
Des revêtements intérieurs dégradés,
Surface ouvrante et éclairante insuffisante,
Installation électrique dangereuse (article 51 du RSD des Pyrénées Atlantiques).
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : atteinte à la santé
mentale (stress, confinement, absence de confort...), risques de survenue ou d'aggravation de
pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies (humidité, moisissures,
absence de ventilation...), risques d'électrocution ;
Considérant dès lors, qu''il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans
un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Décision
Le logement situé dans un corps de ferme sis Quartier Eslayou à Lescar (64230), appartenant
a:
- Madame Francoise Pierrette Mireille SIGONNEAU, née le 21 avril 1953 à jurançon et
demeurant 63, rue Principale a Poey de Lescar (64230), en tant en tant
qu'usufruitière,
- Monsieur Jean Léon André RICARDE, né le 5 août 1948 et demeurant 8, boulevard
Barbanègre à Pau (64000), en tant qu'usufruitier,
- Madame Laetitia Maryvonne Thérèse SIGONNEAU épouse CHAUVET, née le 1¢
février 1984 et demeurant 30, allée Victor Capoul à Colomiers (31770), en tant que
nu-propriétaire,
- Madame Magali Odile Christine RICARDE épouse LALANNE, née le 12 décembre 1969
et demeurant 15, chemin de la Campagnotte à Siros (64230), en tant que nu-
propriétaire,
- Monsieur Sébastien Franck RICARDE né le 16 septembre 1974 et demeurant 15, rue
Jean Jacques Monaix à Pau (64000), en tant qu'usufruitier,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré parcelle AD n° 75.
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux propriétaires susvisés de réaliser,
selon les règles de l'art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté :
e Rechercher les causes d'humidité et y remédier,
e Traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d'hygiène
publique de France de septembre 2006,
e Faire procéder à la vérification de l'installation électrique par un électricien qualifié,
e Faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien
professionnel,
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-18-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au
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e Faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou
Consuel ou un bureau d'études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité
l'installation électrique et transmettre à la DD64 de I'ARS NA et à la DDTM l'attestation
produite*,
e Prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*,
e Remettre en état les revêtements intérieurs dégradés,
e Prendre toutes dispositions pour que la surface ouvrante et éclairante soit suffisante.
Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des
travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
* Pour les travaux faisant l'objet d'un astérisque (*), un document d'un professionnel en
activité ou d'un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l'art,
sera adressé à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée...).
Article 2 : Droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par l'occupant, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation
dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'a la mainlevée
de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenus d'assurer l'hébergement de l'occupant en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de I'habitation. Elles
doivent également avoir informé les services du préfet de I'offre d'hébergement qu'elles ont
faite à I'occupant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le loyer du logement ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté
conformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduites ci-après en annexe.
À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire de
I'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Protection des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues de respecter la protection de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : Travaux d'office et astreinte
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation
des mesures prescrites.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-18-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au
rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD n°75) 7
Les personnes mentionnées à l'article 1°" tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux
frais des propriétaires figurant à l'article T".
Il sera transmis au maire de Jurançon, à la procureure de la République, à la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction
départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation
départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l''agence départementale d'information
sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la
chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ainsi qu'a l'occupant
du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Jurançon.
Article 8: Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découle est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
I'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé —- EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de Jurançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 18 MARS 2024
LE PREFET,
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques /,«Four le?fi'èf?t et par délégati
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX 2 /(é secfétair
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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"Martin LESAGE
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-18-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au
rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD n°75) 8
ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Article L 521-2
|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
I- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
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contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'a la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article
L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs
besoins.
A défaut, I'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de
l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date
d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
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l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III,
le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation
et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du !l
de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des
prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l''accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à
un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |
ou, le cas échéant, des HI ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD n°75) 11
Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
xapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
occupe,
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
IH. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
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Article L 511-22
[.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré
et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du
présent chapitre.
Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds
de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou
d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction
ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
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d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-14-00005
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0080
du 14 mars 2024 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l□exécution des
opérations de prophylaxie obligatoire dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0080 du 14 mars 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l□exécution des opérations de
prophylaxie obligatoire dans le département des Pyrénées-Atlantiques15
PREFET _ _ Direction départementale de la protection des populations
DES PYRENEES-
QJÜIEANT'QUES Service Santé, Protection Animales et Environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0080
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de I'exécution des
opérations de prophylaxie obligatoire dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 201-1, L. 201-2, L.201-4, L.201-8 à
L.201-10, L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2,
R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que la réunion bipartite de fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires tenue le 29 septembre 2023 entre les représentants des éleveurs et les représentants des
vétérinaires ainsi que les échanges ultérieurs entre les parties, n'ont pas donné lieu à un accord ;
CONSIDÉRANT les entretiens entre la DDPP et d'une part les représentants des vétérinaires en date du
9 janvier 2024 et, d'autre part les représentants des éleveurs en date du 12 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu''en l'absence d'accord entre les parties concernées, il revient à l'autorité
administrative compétente, en l'occurrence le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, de fixer les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de prophylaxie obligatoire ;
ARRÊTE
Article premier :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
collective des animaux des espèces bovine (campagne 2023-2024), ovine-caprine (campagne 2023-2024)
et porcine (campagne 2024), sont fixés, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément
aux tarifs indiqués en annexe du présent arrêté.
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0080 du 14 mars 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l□exécution des opérations de
prophylaxie obligatoire dans le département des Pyrénées-Atlantiques16
Article 2 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* SOit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 3 : Mesures d'exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau e 4 4 MARS 2021,
Le Préfet,
el
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47 .41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3INTERVENTIONS Euros (H.T.) Remarques
VISITES DE PROPHYLAXIES
- vacation 21 €
- vacation supplémentaire si animaux < 24 mois 13 €
- déplacement 17 €
2) Visite de contrôle des réactions allergiques 17 € Déplacement inclus
ACTES
2,40 €
3,10 €
4) Intradermotuberculination simple (IDS) 2,20 €
5) Intradermotuberculination comparative (IDC) 7,25 €
VISITES D'INTRODUCTION
6) Avec prélèvement sérologique
7) Avec IDS d'achat
8) Avec IDC d'achat
9) Avec prélèvement sérologique + IDS d'achat
10) Avec prélèvement sérologique + IDC d'achat
44,65 €
INTERVENTIONS Euros (H.T.) Remarques
1) Visite + prises de sang (forfait 30 animaux) 62,80 €
2) Prise de sang (animal supplémentaire) 1,18 €
3) Prélèvement de lait (l'unité) 0,90 €
INTERVENTIONS Euros (H.T.) Remarques
1) Vacation (visite + gestion administrative)
- élevage de sangliers 83,15 €
- élevage de porcs plein air 49,89 €
- élevage de porcs en bâtiment 41,58 €
3,33 €
- la préparation et l'organisation de la visite
- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite
- la rédaction et la transmission des rapports et compte-rendusRémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution
des opérations de prophylaxies bovines, ovines-caprines et porcines
Département des Pyrénées-Atlantiques - Campagnes 2023-2024 / 2024BOVINÉS
2023-20241) Visite de dépistage sérologique et/ou allergique :
3) Prélèvement de sang animaux > 24 mois
3) Prélèvement de sang animaux < 24 mois
État : 6,15 € HT / IDC,
fourniture tuberculines
40,40 €
+ 2,40 € / bovin suppl
57,20 €
+ 2,20 € / bovin suppl
Pas de
Participation de l'État62,25 €
+ 7,25 € / bovin suppl
59,60 €
+ 4,60 € / bovin suppl
64,65 €
+ 9,65 € / bovin suppl
VISITES DE MAINTIEN DE D ÉROGATION
11) Visite de conformité d'un cheptel d'engraissement
dérogatoire (visite de maintien)OVINS-
CAPRINS
2023-2024PORCINS
2024 En cas de mauvaise
contention, le vétérinaire
peut facturer à l'éleveur
un forfait de 3 IO (valeur
2024)2) Prise de sang ou buvard (par animal)
1 seul acte par animal (pour recherche MA et/ou SDRP)
Les tarifs des visites comprennent :
Les tuberculines bovine et aviaire sont prises en charge par l'État.
L'État participe à la réalisation des IDC de prophylaxies à hauteur de 6,15 € HT/IDC.
Les consommables nécessaires à la prise de sang (tubes, aiguilles) sont fournis par le GDS pour ses adhérents.
Le LPL collecte les prélèvements dans les cabinets vétérinaires.Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0080 du 14 mars 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l□exécution des opérations de
prophylaxie obligatoire dans le département des Pyrénées-Atlantiques18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-19-00001
AOT SAS BELLOTA FILMS 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00001 - AOT SAS BELLOTA FILMS 2024 19
PREFET . ; [
DES PYRÉNÉES- Direction S:lepa_rtementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrété n° —
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SAS BELLOTA FILMS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU larrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 15 mars 2024, de la société SAS BELLOTA FILMS représentée par Monsieur
SAÏH Hind sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage des Deux
Jumeaux de la commune de Hendaye dans le cadre du tournage d'un documentaire ;
VU l'avis, en date du 15 mars 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 18 mars 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 15 mars 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlanti ques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00001 - AOT SAS BELLOTA FILMS 2024 20
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société SAS BELLOTA FILMS représentée par Monsieur SAÏH Hind, située 14 rue du Moulin Joly, 75011
Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage des Deux Jumeaux, à Hendaye dans le cadre du
tournage d'un documentaire, conformément au plan annexé. _ -
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 4 m? environ pour
l'installation de l'équipe technique nécessaire au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire..
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée entre le 28 et le 30 mars 2024 pour une demi-journée de tournage.
La veille du tournage, une information sera envoyée a la mairie.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par 'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante euros (150 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; -
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
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quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires suivantes doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra étre revoquee soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire I'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par I'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l''impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
3/5
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exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accés aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. ;
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'accupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées;
-les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre-de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l''occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûôment averti(e). .
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
I'arrété au permissionnaire.
PREFET
Pour le Préfet et par subdé tion,
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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194?1d 21 O/d61 arnoguvyfes-opS1QuE,| B 9Xauue 2119 INOd NASWNTIAd VLOT139 SVS 2191505 | INOdxneaunf xnag sap a3e|d e| 1ns oZeu1n03 ap suoz aun 1nod 1OV
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-15-00001
Autorisation circuler SJL RENE LAPORTE 2024-2
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00001 - Autorisation circuler SJL RENE
LAPORTE 2024-2 signée 28
PREFET | . . ;
DES PYRÉNÉES- | Direction fjepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté Administration de la mer
galité _
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint—Jeah-de-Luz
Pétitionnaire : RENE LAPORTE Agence SOGEA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et Suivants, L321-9, R362-1 'et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; :
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU la demande, en date du 14 mars 2024, de la Société RENE LAPORTE Agence SOGEA représentée par
Monsieur ZUBIZARRETA Jean-Marc ;
VU l'avis, en date du 15 mars 2023, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00001 - Autorisation circuler SJL RENE
LAPORTE 2024-2 signée 29
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de travaux de démolition et de reconstruction de deux massifs situés dans les
enrochements de la digue aux Chevaux, pour le compte de la ville de Saint-Jean-de-Luz, la société RENE
LAPORTE Agence SOGEA, située 1 avenue Marcel Dassault, BP 80144, 64601 Anglet Cedex, représentée
par Monsieur Jean-Marc ZUBIZARETTA, est autorisée à circuler sur la Grande-plage, de la commune de
Saint-Jean-de-Luz avec les véhicules ci-après : |
-une pelle 12 T + BRH ;
- un Manuscopic 8 mi ;
dans les conditions flxees par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 18 au 19 mars 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage, entre la rampe d'accès la plus
proche située boulevard Thiers et le lieu du chantier sur la digue aux Chevaux :
° sur une plage horaire de 24 h.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir : ; ~
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antlpollutlon
-les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients etanches
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d' mobservatlon de ces conditions, la presente autorisation pourra être retirée.
, |
273
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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LAPORTE 2024-2 signée 30
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le petltlonnalre sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lappllcatlon Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
1 5 MARS) 2024Anglet, le
LE PRÉFET, ;
Pour le Préfet et par
Chef du service administration de la mer
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LAPORTE 2024-2 signée 31
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LAPORTE 2024-2 signée 32
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-18-00006
Autorisation circuler sur les plages NEORESEAUX
2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-18-00006 - Autorisation circuler sur les
plages NEORESEAUX 2024 33
PREFET _ Direction départementaleDES PYRENEES- . .
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité -
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SAS NEORESEAUX
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 mars 2024, de la SAS NEORESEAUX, représentée par Monsieur
JAUREGUIBERRY Gilbert ;
VU l'avis, en date du 14 mars 2023, de la commune de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 58 63 08 57 — Mail : ddtm-dml @pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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plages NEORESEAUX 2024 34
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de travaux de mise en sécurité de l'enrochement proche de l'escalier qui mène du
camping à la plage pour le compte du Camping Pavillon Royal, la SAS NEORESEAUX, située 407 rue de
l'Industrie, 40220 Tarnos, représentée par Monsieur Gilbert JAUREGUIBERRY, est autorisée à circuler sur
la plage de Pavillon Royal de la commune de Bidart avec les véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles 28 T Liebher R926 — n°série R926 1827-53754 ;
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage ést
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 25 au 29 mars 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Pavillon Royal, entre la rampe
d'accès la plus proche et le lieu du chantier :
* sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir:
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
: les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone. '
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l''eau Pays Basque, de I'ARS et de-la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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plages NEORESEAUX 2024 35
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégatio
inistrateur principal des affaires maritimes
hilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3/3
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plages NEORESEAUX 2024 37
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-18-00005
Autorisation de circuler RENE LAPORTE
2024-Ville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-18-00005 - Autorisation de circuler RENE
LAPORTE 2024-Ville 38
PREFET ! Ç |
DES PYRÉNÉES- Dlrectlc_m c_iepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
îg::;îîité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : RENE LAPORTE Agence SOGEA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 février 2024, de la Société RENE LAPORTE Agence SOGEA, représentée
par Monsieur ZUBIZARRETA Jean-Marc ;
VU l'avis, en date du 12 mars 2023, de la commune de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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LAPORTE 2024-Ville 39
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux d'entretien des enrochements de la Côte des Basques pour le compte de la
ville de Biarritz, la société RENE LAPORTE Agence SOGEA, située 1 avenue Marcel Dassault, BP 80144,
64601 Anglet Cedex, représentée par Monsieur Jean-Marc ZUBIZARETTA, est autorisée a circuler sur les
plages de la Côte des Basques et de Marbella de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
-une pelle à chenilles 25 T PC 210 ou PC 228 (société Duperou) ;
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 25 au 29 mars 2024 inclus, du 8 au 10 avril 2024 inclus et du 22
au 26 avril 2024 inclus (si les travaux n'ont pu être terminés avant) pour le compte de la Ville de Biarritz.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de la Côte des Basques et de
Marbella , entre la rampe d'accès située au niveau du boulevard Prince de Galles et le lieu du chantier :
* sur une plage horaire de 24 h.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée : '
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
_ 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
1 8 MARS 2034 An
PREFET,
Pour le Préfet et par su
fhistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Avenant AOT GRAND ANGLE PRODUCTIONS
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PREFET e .
DES PYRENEES- Dlrectlc_m f:l_epar"cementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
i
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : GRAND ANGLE PRODUCTIONS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de |'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-03-05-00001 en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis, en date du 6 mars 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-05-00001 en date du 5 mars 2024, est modifié comme
suit :
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €),
payable a réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrété préfectoral n° 64-2024-03-05-00001 en date du 5 mars
2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrenees-Atlantrques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ses-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le Ÿ 8 MARS 20Z4
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par—ubdélégato
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 46
PREFET _ . Direction départementaleDES PYRENEES- é
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Litrt | Service environnement
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géologiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à Joëlle Tislé, Cheffe du service
environnement ;
VU la demande du 4 octobre 2023 de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP)
portant sur l'accès aux propriétés privées pour l'inventaire des zones humides sur son territoire de
compétence ;
VU l'acte d'engagement de la CAPBP du 8 décembre 2022, dans laquelle elle missionne les bureaux
d'études, TTI Production et APEXE, pour la réalisation d'inventaires des zones humides sur le périmètre
de compétence de la CAPBP ;
VU les déclarations de sous-traitance de TTI Production du 4 octobre 2023 à l'égard des bureaux
d'études SCIC Pau-Pyrénées et AMOnia Environnement pour la réalisation d'inventaires des zones
humides ;
CONSIDÉRANT que l'étude est réalisée pour le compte de la CAPBP et que l'article L411-1 du Code de
l'environnement prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du
patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité ;
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 47
CONSIDERANT que cette étude nécessite des prospections de terrain ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires naturalistes impliquent de pénétrer dans des propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que la loi de 1892 est applicable à I'exécution des opérations nécessaires à la conduite
des inventaires naturalistes pour le compte de collectivités publiques ainsi qu'à « la connaissance du sol,
de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article premier : Autorisations
Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (a l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour les besoins d'inventaires des zones humides sur
les communes du périmètre de compétence de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
(CAPBP) dans les Pyrénées-atlantiques. Les communes concernées sont listées dans l'annexe 1.
On entend par agents mandatés à l'article 1, les prestataires de la CAPBP que sont les bureaux d'études
Scic Pau-Pyrénées, APEXE et AMOnia Environnement et bénéficiant d'un mandat établi selon le modèle
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrété et d'un
mandat, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : Conditions et modalités
L'accès des agents n'interviendra qu'aprés accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de
la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1" et telles qu'énoncées ci-après :
- Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
» Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 : Défense d'opposition
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des travaux
de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à I'installation de
bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 48
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de
l'Office national des foréts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié également aux différentes structures concernées : CABP, SCIC Pau-Pyrénées
APEXE et AMOnia Environnement et il sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau.le 15 MARS 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation
La Cheffe du service environnement,
)
Joëllé Tislé
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 49
I'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 et du
paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les personnels
chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrété, d'arracher ou de déplacer les différents signaux,
repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics intéressés
dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de
rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 42-374 du 6 juillet 1943 susvisée, et dressent procès-
verbaux des infractions constatées. lls donnent lieu au paiement des dommages et intérêts
éventuellement dus.
Article 5 : Appui des maires
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de |'ordre seront invités à prêter
leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 6 : Indemnités en cas de dommages
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations
seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues
au Code de justice administrative.
Article 7 : Période de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet 2024. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution suivant la signature du
présent arrêté.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, pendant toute
sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours ; https://www.telerecours.fr
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 50
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Commune Code INSEE
Arbus 64037
Aressy 64041
Artigueloutan 64059
Artiguelouve 64060
Aubertin 64072
Aussevielle 64080
Beyrie-en-Béarn 64121
Billère 64129
Bizanos 64132
Bosdarros 64139
Bourgaber 64142
Denguin 64198
Gan 64230
Gelos 64237
Idron 64269
Jurançon 64284
Laroin 64315
Lée 64329
Lescar 64335
Lons 64348
Mazères-Lezons 64373
Meillon 64376
Ousse 64439
Pau 64445
Poey-de-Lescar 64448
Rontignon 64467
Saint-Faust 64478
Sendets 64518
Siros 64525
Uzein 64549
Uzos 64550
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 51
ANNEXE 2 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
MANDAT
Je soussigné,
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées,
gt T (0 —
.... (Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme)
est mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° ......................................m...ei-joint,
pour réaliser l'inventaire des zones humides sur le territoire du qui nécessite l'accès aux
propriétés privées.
- [ o [ .
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 52
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-03-13-00005
Arrêté carte scolaire mars 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-13-00005 - Arrêté carte scolaire mars 2024 53
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques
- Vu le code de l'éducation, notamment son article D211-9
- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
- Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de directeurs académiques des
services de l'éducation nationale :
- Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 5 mars 2024
- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 5 mars 2024
- L'inspecteur d'académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
ARRETE
Sont prononcées à compter de la rentrée 2024-2025 les mesures suivantes
ARTICLE 1 : Attributions et retraits de postes en classe :
0640472R | ANGLET Herriot maternelle Attribution de 0,50 poste français et 0,50 poste basque
0641736P | ANGLET Jaurès élémentaire Retrait d'un poste français
0641388L | ANGLET Sutar_ Attribution d'un poste
0640298B | ARROS-NAY I(:Î/Î)tiçaàtgîllerr]nïtîtîarticle 4 du présent arrêté)
0641757M | ASSON Retrait de 0,50 poste occitan
06414002 | BARCUS Bourg (volrégalement l'aicke $ d présent s
0640765J | BARDOS Attribution de 0,50 poste basque
0640771R | BASSUSSARRY Retrait d'un poste français
0641416S | BAYONNE Brana Attribution de 0,50 poste basque
0641605X | BAYONNE Ferry élémentaire Retrait d'un poste français '
0640799W BAYONNE Marie Curie Retrait des deux postes d'enseignants
0640796T | BAYONNE Moulin maternelle Attribution de 0,50 poste français
0640350H | BENEJACQ Retrait d'un poste
0641805P | BIARRITZ Bert-Pyrénées-Michelet Retrait de 0,50 poste français
0641773E | BIARRITZ Reptou Attribution de 0,50 poste basque
0640833H | BIDART Jaccachoury élémentaire Attribution de 0,50 poste basque
1/6
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-13-00005 - Arrêté carte scolaire mars 2024 54
0641774F | BIZANOS élémentaire Retrait d'un poste
Retrait d'un poste
Q640374F - | BOFIL-BEZING (Voir également l'article 4 du présent arrêté)
0641171A | CAMBO Retrait de 0,50 poste français et 0,50 poste basque
CARRERE / CLARACQ Retrait d'un poste à l'école de Claracq
0641575P | ESPELETTE Bourg Retrait de 0,50 poste basque
FICHOUS-RIUMAYOU / Retrait d'un poste français à l'école de Mazerolles
MAZEROLLES. (voir également I'article 4 du présent arrêté)
GEUS-D'ARZACQ / POMPS / UZAN Retrait d'un poste à l'école de Pomps
0640887S | GUETHARY Albert Larrousset Retrait de 0,50 poste français
0640899E | HELETTE Attribution de 0,50 poste basque
0641472C | HENDAYE Boulaert élémentaire Retrait de 0,50 poste français
— , Retrait de 0,50 poste français
0641574N | HENDAYE Gare élémentaire (voir également l'article 4 du présent arrêté)
0641216Z | HENDAYE Gare maternelle Attribution de 0,50 poste français
[ . ' Retrait d'un poste français
06414232 | HENDAYE Lissardy élémentaire (voir également l'article 4 du présent arrêté)
' ! . Retrait de 1,5 poste français et 0,50 poste basque
0641826M | HENDAYE Ville élémentaire (voir également l'article 4 du présent arrêté)
0640902H | HENDAYE Ville maternelle Retrait de 0,50 poste français
0640919B | ITXASSOU Retrait de 0,50 poste basque
LAA-MONDRANS / LOUBIENG / _ . ;OZENX-MONTESTRUCQ Retrait d'un poste à l'école de Loubieng
Retrait d'un poste français.
Al 173Ç LASSEUBE (voir également l'article 2 du présent arreté)
Retrait d'un poste
0R406085 | LEMREYR (voir également I'article 4 du présent arrêté)
. Attribution d'un poste '
G641687D | LESCAR Laou élmentaire (voir également l'article 4 du présent arrêté)
0640959V | LOUHOSSOA Retrait de 0,50 poste frangais
Retrait d'un poste
08412085 MOUMOUR_ (voir également l'article 4 du présent arrêté)
' ; Retrait d'un poste
0641 783_R MOURENX Fugo slementaire (voir également l'article 4 du présent arrêté)
0640658T | OLORON St-Cricq élémentaire Retrait d'un poste
Attribution d'un poste
L541620R, | ORIHEZ Centre (voir également l'article 4 du présent arreté)
0641038F | PARDIES Retrait d'un poste
0641776H | PAU Bosquet - Attribution de 0,50 poste occitan
; ; Retrait d'un poste
0642064W | PAU Bouillerce élémentaire (voir également l'article 4 du présent arrêté)
0640684W | PAU Lapuyade élémentaire Retrait d'un poste
0640691 D Attribution d'un poste PAU Marancy
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-13-00005 - Arrêté carte scolaire mars 2024 55
0641830S PAU Phoebus élémentaire Retrait d'un poste
0641175E | PONTACQ Attribution d'un poste
0641083E ÊÊLËJÆÊÊN'DE'LUZ Urdazur Retrait de 0,50 poste français et 0,50 poste basque
0641382E | SAUVAGNON maternelle Attribution d'un poste français
- SAUVELADE / VIELLESEGURE Retrait d'un poéteéAI'école de Vielleségure
0641132H URRUGNE Bourg Attribution de 0,50 poste basque
(voir également l'article 3 du présent arrêté)
ARTICLE 2 : Mesures de rééquilibrages liées aux questions linguistiques :
0640469M | AHETZE Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste basque
_ Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste basque à
ARMENDARITS / MEHARIN. I'école de Méharin
; (voir également l'article 3 du présent arrêté)
0640922E | JATXOU Retrait de 0,50 poste basque et attribution de 0,50 poste françaîs
0640942B | LARRIBAR Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste basque
Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste occitan.
0641173C | LASSEUBE La classe oc_CItane fonctionnant selpn la moqallté un maître une
. langue fonctionnera selon la modalité un maître deux langues.
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste occitan.
0641114N | SAULT-DE-NAVAILLES L'école disposera de deux classes bilingues fonctionnant selon la
' modalité un maitre une langue
0640750T | SERRES-CASTET Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste occitan
0641518C Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste basqueVILLEFRANQUE(voir également l'article 3 du présent arrêté)
ARTICLE 3 : Evolution de l'offre d'enseignement en langue vivante régionale :
OCCITAN
Enseignement renforcé
LOUVIE-JUZONMise en place de l'enseignement renforcé sous réserve de la0641806R .ressource enseignante
SAINTE-COLOME / SEVIGNACQ- Mise en place de l'enseignement renforcé sous réserve de la
MEYRACQ ressource enseignante
BASQUE
Enseignement bilingue
0640778Y BAYONNE Briand maternelleMise en place de l'enseignement bilingue à parité horaire
(voir également les articles 1 et 4 du présent arrêté)
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-13-00005 - Arrêté carte scolaire mars 2024 56
06414002 BARCUS Bourg-Une classe de l'école fonctionnera selon la modalité un maître une
langue
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
Enseignement immersif
ARMENDARITS / MEHARINMise en place de l'enseignement bilingue par la méthode immersive
(voir également l'article 2 du présent arrêté)
0641100Y SAINT-PEE-SUR-NIVELLE BourgMise en place de l'enseignement bilingue par la méthode immersive
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
0641518C VILLEFRANQUEMise en place de l'enseignement bilingue par la méthode immersive
(voir également l'article 2 du présent arrêté)
Extension de l'enseignement immersif
0641132H URRUGNE BourgL'enseignement bilingue par la mëthode immersive est étendu aux
élèves de CP
(Voir egalement l'article 1 du présent arrêté)
ARTICLE 4 : Mesures relatives aux décharges de direction :
0640298B ARROS-NAY .Retrait de la décharge de direction (3 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
0640778Y BAYONNE Briand maternelleAttribution d'une décharge de direction (4 classes)
(voir également les articles 1 et 3 du présent arrêté)
0640379P BOEIL-BEZINGDiminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,25
(5 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
FICHOUS-RIUMAYOU /
MAZEROLLES:Diminution de la décharge de direction de l'école de Mazerolles qui
passe de 0,50 à 0,33 (8 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
0641574N HENDAYE Gare élémentaireDiminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,25
(5 classes)
(voir également l'article 1 du présent arréte)
0641423Z HENDAYE Lissardy élémentaireDiminution de la décharge de direction qui passe de 0,50 à 0,33
(8 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
0641826M HENDAYE Ville élémentaireDiminution de la décharge de direction qui passe de 0,50 à 0,33
(7 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
0640565S LEMBEYEDiminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,25
(5 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
0641887D LESCAR Laou élémentaire .augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,25 a 0,33
(6 classes)
(voir également l'article 1 du présent arréte)
0641208R MOUMOURRetrait de la décharge de direction (3 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
0641783R MOURENX Hugo élémentaireDiminution de la décharge de direction qui passe de O, 33 à 0,25
(5 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
0641828P OLORON Navarrotaugmentation de la décharge de direction qui passe de 0,25 à une
décharge totale
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-13-00005 - Arrêté carte scolaire mars 2024 57
augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,25 a 0,33
0641829R | ORTHEZ Centre (6 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrété)
Diminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 a 0,25
0642064W | PAU Bouillerce élémentaire (5 classes)
(voir également I'article 1 du présent arrêté)
augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,50 à une
0640689B | PAU Lilas élémentaire décharge totale (13 classes après fusion)
: (voir également I'article 7 du présent arrêté)
' Retrait de la décharge de direction (fusion)
06410485 | PAU Mies matemelle (voir également l'article 7 du présent arrété)
ARTICLE 5 : Mesures relatives à l'ASH (adaptation et scolarisation des élèves en situation de
handicap) : C '
0641204L | BAYONNE ITEP Idékia Retrait d'un poste d'enseignant spécialisé
' _ Création d'un poste personne ressource et coordonnateur de la
0641947U | IEN BAYONNE ASH OUEST gestion des situations complexes concernant les éléves ayant des
difficultés a expressions comportementales
Implantation à déterminer — Création d'un dispositif d'auto régulation
Le poste de la MDPH implanté à l'antenne d'Anglet sera transféré sur le site de Pau
Implantation à déterminer Création - de 2 postes de psychologues Education nationale
Le poste de psychologue Education nationale rattaché à l'école du bourg de Saint-Pée-sur-Nivelle sera rattaché à l'école
élémentaire du Centre de Saint-Jean-de-Luz.
ARTICLE 6 : Autres dispositifs et mesures :
Création de 9 décharges de maîtres-formateurs
Création de 5 postes de remplaçants
Le poste de remplaçant rattaché à l'école élémentaire Boulaert d'Hendaÿe sera rattaché à l'école d'Ascain.
Le poste de remplaçant rattaché à l'école élémentaire de la Plage d'Hendaye sera rattaché à l'école maternelle de la Plage
d'Hendaye.
Retrait d'un poste de conseiller pédagogique langues vivantes étrangères
0640811J | BEYRIE-SUR-JOYEUSE Retrait de 0,50 poste d'itinérant basque
Les dispositifs UPEAA seront transformés en supports d'itinérants pour primo-arrivants rattachés à leur école actuelle
d'implantation, sauf en ce qui concerne le dispositif UPEAA rattaché à l'école élémentaire Lissardy d'Hendaye qui sera
transformé en poste d'itinérant pour primo-arrivants rattaché à l'école élémentaire de la Gare d'Hendaye.
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-03-13-00005 - Arrêté carte scolaire mars 2024 58
ARTICLE 7 : Fusions d'écoles et réorganisations scolaires :
L'école maternelle des Lilas de Pau et l'école élémentaire des Lilas de Pau fusionnent et deviennent l'école primaire des
Lilas de Pau (voir également l'article 4 du présent arrêté).
Dissolution du RPI Barcus / Chéraute.
Dissolution du RPI-Lacq / Urdès.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 13 mars 2024
L'inspecteur-d'académie
directeur académique des services
de l'éducpti n nationale
François-Xavier PESTEL
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-03-11-00003
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune d'Arcangues
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune d'Arcangues 60
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- | | Direction Régionale de I'Environnement,
ATLANTIQUES | de l'Aménagement et du Logement
o , | Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune d'Arcangues
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrété du 22 octobre 1942 portant classement du site « Abords de la place d'Arcangues » ;
Vu la déclaration préalable n° 064 038 24B 0012 déposée le 9 février 2024 par la commune d'Arcangues
pour requalifier la placette située entre l'école et le théâtre de la nature ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 février 2024 ;
Considérant que le projet de restauration et de requalification de la placette est cohérent avec la -
composition architecturale du site ;
Considérant que le projet contribue à améliorer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune d'Arcangues 61
Article premier : ,
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 038 24B 0012 déposée le 9 février
2024 par la commune d'Arcangues est accordée.
Article 2 : _
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : . _
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
d'Arcangues sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du
Logement et à l'Architecte des Batiments de France.
Pau,>le 1 1 "ÀRS 202"
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Js _—
/ { ; | / ,,,,,,
d —
" C_
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune d'Arcangues 62
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-03-11-00002
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 63
PREFET T . . NDES PYRÉNÉES- Direction Régionale de I'Environnement,
ATLANTIQUES | de l'Aménagement et du Logement
o | | Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Saint-Jean-de-Luz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 >
Vu l'arrêté du 06/11/1956 ; l'arrêté du 25/01/1960 et le décret du 15/02/1988 portants classement du site
de la Pointe Sainte-Barbe ;
Vu la déclaration préalable n° 064 483 24B 0036 déposée le 1% février 2024 par la commune de Saint-
Jean-de-Luz pour effectuer des travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture sur un
bâtiment du Spot Sainte-Barbe ; |
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 7 mars 2024 ; ; |
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 7 mars 2024 ;
Considérant que le projet consiste à restaurer un bâtiment à l'identique ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 64
. Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 483 24B 0036 déposée le 1°" février
2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
de Saint-Jean-de-Luz sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, = 1 1 "ÀRS 202 à
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déléga't\xb —
Le secrétaire général —
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F th/LESAGE'
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 65
Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2024-03-18-00001
2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 66
REPUBLIQUE U
FRANÇAISE v
L,z'berté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
n matière de et d'argen
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée 3 dont les nom »m figurent en annexe I de la
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
harge à réclamation, 1 sur les
1t des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
:ur de en mati ; indirectes, et
entionnés, dans cette , your
"légation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
tur 'esponsabilité
article L odération d'amende fiscale, de
d'intér 11se, d'une 1
ande de le majoration d'impôts ou d'intérêt
>ptation d'une nsaction) en matière de 5
pour les montants maximaux qui sont mentionnés 21l en
des montants illimités.
légation mée aux agents s nom et prénom exe III de la
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
; de règlement simplifié e ns indirectes, et pour les montants
promis, de raudés, les marchandises qui sont
1 euros dans cette même €
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
64109 BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.frBAYONNE, LE 15 MARS 2024
Affaire suivie par : TANGUY Yann
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.frDécision 2024/2 du directeur régional à BAYONNE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
BORDEAUX CEDEX dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de
majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération
ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt
de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 67
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs de yrtant sur des contentieux iere
t douanier ontants >ntionnés dans cette même
égation mnée aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs e s d'actes transactionnels provisoires 1
travention et de délit - les montants qui sont mentionnés dans cette
Iros nités.
légation mée aux agents s nom et prénom exe VI de
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
1S en matière uaniers r les squi t
ans cette même > VI en« (llimités.
égation mnée aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 1
trefaçon ontants qui sont mentionnés > VII à
Délégation mnée aux agents s nom et prénom exe VIII de
décision à l'effet de lirecteur interrégional à BORDEAUX
S 3 en me 1 pour ts qui sont mentionnés dans
» annexe VIII en euros ou sont 1llimités.
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 1
1t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
élégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
1S en matièr our les montants entionnés dans cette
1ros
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière
de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en
euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX
CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TANGUY YannDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 68
à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional / Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
scision .
Bertrand
Annexe I à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERNARD Bertrand illimité illimité illimité illimité illimitéDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 69
II à la décision n° u 15 mars 2024 du directeur TANGUY Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre $
2is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
n rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 2 d'une demande de transaction
Didier
Christophe
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Laurent
U Marie-Christine
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Dorine
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
iristophe
Sylvie
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Elise
Francois
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
Annexe II à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LEONNEC Didier 0 0 0 0 10000
MEGAIDES Christophe 0 0 0 0 10000
BERNARD Bertrand illimité illimité illimité illimité illimité
GOITIA Sylvie 0 0 0 0 20000
MUGICA Sebastien 0 0 0 0 20000
ALLIANCE Laurent 0 0 0 0 2500
ARHIE MACHU Marie-Christine 0 0 0 0 2500
ARPOULET Vincent 0 0 0 0 1000
BAREIT Aurelien 0 0 0 0 1000
BEYRIES Christophe 0 0 0 0 2500
BRETON Jean-Michel 0 0 0 0 5000
CARIMALO Dorine 0 0 0 0 1000
CORNU Jerome 0 0 0 0 1000
DE BARROS Catherine 0 0 0 0 2500
DECHAUD Eric 0 0 0 0 1000
DOLET-FAYET Baptiste 0 0 0 0 1000
DOUGNAC Jerome 0 0 0 0 2500
DUFAU Jean-Christophe 0 0 0 0 5000
DUFAU Sylvie 0 0 0 0 2500
DULUC Axel 0 0 0 0 1000
DUPONT Olivier 0 0 0 0 2500
EGLINGER Jerome 0 0 0 0 1000
ELIE Nicolas 0 0 0 0 1000
ESCOFFIER Philippe 0 0 0 0 2500
EUGENE Alain 0 0 0 0 2500
FABRE Elise 0 0 0 0 2500
FABRE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
FERRARI Fabrice 0 0 0 0 2500
GACHOT Alexis 0 0 0 0 1000
GIRARD Jerome 0 0 0 0 1000
GOMEZ Marine 0 0 0 0 1000
GUTIERREZ Michel 0 0 0 0 1000
JACQUES Fabrice 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 70
laymond
Remy
Denis
Sylvain
Pauline
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Helene
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Frederic
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
JAUNY Jean-Raymond 0 0 0 0 1000
JOLLY Remy 0 0 0 0 1000
LABORDE Denis 0 0 0 0 2500
LANCHANTIN Sylvain 0 0 0 0 2500
LANGE Pauline 0 0 0 0 1000
LASSEGUETTE Laurence 0 0 0 0 5000
LATAPIE Fabrice 0 0 0 0 2500
LAURENT Lydie 0 0 0 0 1000
LE GAL Christophe 0 0 0 0 1000
LE MENER Martine 0 0 0 0 1000
LOUPS Jerome 0 0 0 0 1000
LUCAS Isabelle 0 0 0 0 1000
MARTINS Antoine 0 0 0 0 1000
MENEGON Emmanuelle 0 0 0 0 2500
MONCASSIN Caroline 0 0 0 0 2500
OLIVAN Serge 0 0 0 0 1000
QUESADA Aurelie 0 0 0 0 1000
RABEAU Christelle 0 0 0 0 2500
RENARD Bruno 0 0 0 0 1000
SABOURIN Frederic 0 0 0 0 1000
SAINT-SEVIN Helene 0 0 0 0 2500
SAINTRAIS Stephane 0 0 0 0 2500
SAUVAGE Julie 0 0 0 0 1000
SIMON Julien 0 0 0 0 1000
SOUVAIRAN Patrick 0 0 0 0 1000
TRESFIELD Lucile 0 0 0 0 2500
VALLS Yannick 0 0 0 0 1000
VANHOOLAND Frederic 0 0 0 0 1000
VERDIER Thierry 0 0 0 0 1000
VOGT Bruno 0 0 0 0 2500
YOUNIR Kamel 0 0 0 0 2500
ANSQUER Christelle 0 0 0 0 2500
BOYER Frederic 0 0 0 0 1000
COURREGELONGUE Eric 0 0 0 0 5000
CRUAGNES Cyril 0 0 0 0 2500
DAUDE Melissa 0 0 0 0 1000
DUVERGER Maxime 0 0 0 0 2500
ELISSALDE Mathieu 0 0 0 0 1000
ESTEFFE Franck 0 0 0 0 1000
FOURNIER Alexis 0 0 0 0 2500
GAYRAUD Pierre 0 0 0 0 5000
GRACIET Manuela 0 0 0 0 2500
HAMEL Stephane 0 0 0 0 2500Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 71
Angeline
Candice
Philippe
Julien
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
HORTA Angeline 0 0 0 0 1000
INTERING Candice 0 0 0 0 1000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 0 0 0 0 1000
LAVERGNE Julien 0 0 0 0 1000
LEICHNER Maylis 0 0 0 0 2500
MARTEAUX Pierre-Henri 0 0 0 0 2500
MARTINACHE Melanie 0 0 0 0 2500
OUSMANE David 0 0 0 0 1000
PERRIN Franck 0 0 0 0 2500
PONTALLIER Simon 0 0 0 0 1000
RICHARD Maxence 0 0 0 0 1000
SAUBION Florian 0 0 0 0 1000
SAUVAGE Frederic 0 0 0 0 2500
WARMEZ Gaetan 0 0 0 0 1000
ZITO Coralie 0 0 0 0 2500
BIDOUARD Laurent 0 0 0 0 1000
BONIT Jeremy 0 0 0 0 1000
BRULLON David 0 0 0 0 5000
CABROL Antoine 0 0 0 0 1000
CANDAU Christian 0 0 0 0 2500
CIAMPORCIERO Fabien 0 0 0 0 2500
COULIS Luc 0 0 0 0 1000
DAUMAS Nicolas 0 0 0 0 1000
DE JESUS Guillaume 0 0 0 0 5000
DOUDARD Samuel 0 0 0 0 2500
DROPSY Sophie 0 0 0 0 2500
DUFFAUT Marina 0 0 0 0 1000
FOURTINE Bernard 0 0 0 0 2500
GUILLOT Catherine 0 0 0 0 1000
HASCOET Yves-Laurent 0 0 0 0 1000
IBARRA Emmanuel 0 0 0 0 1000
KASPRZAK Jerome 0 0 0 0 2500
LAPORTE Sandrine 0 0 0 0 2500
MAHIOUS Salim 0 0 0 0 2500
MARTIAL Julia 0 0 0 0 1000
MENEGON David 0 0 0 0 1000
MOUGAMADOU Alain 0 0 0 0 1000
PAINDAVOINE Philippe 0 0 0 0 1000
PARIS David 0 0 0 0 2500
PERRIN Hinda 0 0 0 0 1000
POMIES Julien 0 0 0 0 2500
SABATHE Nathalie 0 0 0 0 2500
SALVATORE Jerome 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 72
Hugo
Beatrice
Xavier
phanie
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Marie-Anne
Floriane
hristophe
'atherine
Cyril
Frederic
Marie-Pierre
Pascal
Alain
Nathalie
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
Juentin
Frederic
Patricia
Aurelie
SANSOT Hugo 0 0 0 0 2500
SAUSSES Beatrice 0 0 0 0 2500
TOURNEL Xavier 0 0 0 0 2500
UHEL Stephanie 0 0 0 0 2500
VEDRENNE Paul 0 0 0 0 2500
WALTER Mickael 0 0 0 0 2500
BURNET Xavier 0 0 0 0 2500
CARRE Olivier 0 0 0 0 2500
ETCHETO Chloe 0 0 0 0 1000
GUILLOT Eric 0 0 0 0 2500
HOURCASTAGNE Thomas 0 0 0 0 2500
LABEYRIE Gerard 0 0 0 0 2500
LAMY Marceau 0 0 0 0 1000
LATXAGUE Christian 0 0 0 0 2500
LE FOLL Sebastien 0 0 0 0 5000
MARY Remi 0 0 0 0 1000
MILLIER Sebastien 0 0 0 0 2500
MONLONG Maryse 0 0 0 0 1000
POVEDA Cedric 0 0 0 0 2500
TESMOINGT Vincent 0 0 0 0 1000
VERMEIRE Marie-Anne 0 0 0 0 1000
VERMEIRE Floriane 0 0 0 0 2500
VESCHI Jean-Christophe 0 0 0 0 1000
AUDAP Catherine 0 0 0 0 10000
CADET Cyril 0 0 0 0 5000
HAMANN Frederic 0 0 0 0 5000
LARRAMENDY Marie-Pierre 0 0 0 0 5000
MORA Pascal 0 0 0 0 20000
PORIEL Alain 0 0 0 0 5000
RENAUX Nathalie 0 0 0 0 10000
CASTELLANO Florian 0 0 0 0 2500
CAZAUX Ludovic 0 0 0 0 1000
DEJARDIN Mathieu 0 0 0 0 1000
DOMONT Sebastien 0 0 0 0 2500
DORE Jocelyn 0 0 0 0 1000
GRACIES-INGRAO Jennifer 0 0 0 0 5000
GROLLEAU Marie-Pierre 0 0 0 0 1000
LABORDE Thierry 0 0 0 0 2500
MAYS Coralie 0 0 0 0 1000
NUNE Quentin 0 0 0 0 2500
ROMARY Frederic 0 0 0 0 1000
ANDRES Patricia 0 0 0 0 2500
AUGUSTYNIAK Aurelie 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 73
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
Laurent
BELLEGARDE Laurent 0 0 0 0 1000
BERNARDI Fabien 0 0 0 0 2500
BLANCHON Michael 0 0 0 0 2500
BOURGUET Laurent 0 0 0 0 1000
CANTELAUBE Marine 0 0 0 0 2500
DESTOUET Eric 0 0 0 0 1000
FOURTINE Laurent 0 0 0 0 1000
GAMBART Constance 0 0 0 0 2500
GUILLEMET Denis 0 0 0 0 1000
HELLEU Gwenn 0 0 0 0 1000
JALLAN Emmanuel 0 0 0 0 2500
LABROY Anthony 0 0 0 0 2500
LAHOUZE Stephanie 0 0 0 0 2500
LANNES Guillaume 0 0 0 0 1000
LELOIR Ludovic 0 0 0 0 1000
LORENZO Benoit 0 0 0 0 1000
ORNAT Joaquim 0 0 0 0 1000
PARNAUD Miguel 0 0 0 0 1000
PERE Fabien 0 0 0 0 1000
PUCHEUX Sonia 0 0 0 0 2500
RICHARD Jennifer 0 0 0 0 1000
SOLANS Romain 0 0 0 0 2500
TOXE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
VADELORGE Herve 0 0 0 0 1000
VALLON Franck 0 0 0 0 5000
VALTERSPERGER Bruno 0 0 0 0 1000
TRINCARD Laurent 0 0 0 0 10000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 74
I ision n° ) du nars 2024 du 'régional TANGUY !
gents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée - ntributions ; et
?RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. , e des
'raudés
Patrick
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JOUVE Ay d
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Laurent
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Christophe
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Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
iristophe
Sylvie
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Francois
Elise
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Annexe III à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
BERTRAND Patrick 15000 7500 1500 15000
CANDAU Maider 15000 7500 1500 15000
MILLEROU JOUVE Mireille 15000 7500 1500 15000
MINONDO Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000
NAZABAL Pierre 15000 7500 1500 15000
CANNERE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ALLIANCE Laurent 15000 7500 1500 15000
ARHIE MACHU Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
ARPOULET Vincent 15000 7500 1500 15000
BAREIT Aurelien 15000 7500 1500 15000
BEYRIES Christophe 15000 7500 1500 15000
BRETON Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
CARIMALO Dorine 15000 7500 1500 15000
CORNU Jerome 15000 7500 1500 15000
DE BARROS Catherine 15000 7500 1500 15000
DECHAUD Eric 15000 7500 1500 15000
DOLET-FAYET Baptiste 15000 7500 1500 15000
DOUGNAC Jerome 15000 7500 1500 15000
DUFAU Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
DUFAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
DULUC Axel 15000 7500 1500 15000
DUPONT Olivier 15000 7500 1500 15000
EGLINGER Jerome 15000 7500 1500 15000
ELIE Nicolas 15000 7500 1500 15000
ESCOFFIER Philippe 15000 7500 1500 15000
EUGENE Alain 15000 7500 1500 15000
FABRE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FABRE Elise 15000 7500 1500 15000
FERRARI Fabrice 15000 7500 1500 15000
GACHOT Alexis 15000 7500 1500 15000
GIRARD Jerome 15000 7500 1500 15000
GOMEZ Marine 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 75
Michel
Fabrice
laymond
Remy
Denis
Sylvain
Pauline
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Helene
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Frederic
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
GUTIERREZ Michel 15000 7500 1500 15000
JACQUES Fabrice 15000 7500 1500 15000
JAUNY Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
JOLLY Remy 15000 7500 1500 15000
LABORDE Denis 15000 7500 1500 15000
LANCHANTIN Sylvain 15000 7500 1500 15000
LANGE Pauline 15000 7500 1500 15000
LASSEGUETTE Laurence 15000 7500 1500 15000
LATAPIE Fabrice 15000 7500 1500 15000
LAURENT Lydie 15000 7500 1500 15000
LE GAL Christophe 15000 7500 1500 15000
LE MENER Martine 15000 7500 1500 15000
LOUPS Jerome 15000 7500 1500 15000
LUCAS Isabelle 15000 7500 1500 15000
MARTINS Antoine 15000 7500 1500 15000
MENEGON Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MONCASSIN Caroline 15000 7500 1500 15000
OLIVAN Serge 15000 7500 1500 15000
QUESADA Aurelie 15000 7500 1500 15000
RABEAU Christelle 15000 7500 1500 15000
RENARD Bruno 15000 7500 1500 15000
SABOURIN Frederic 15000 7500 1500 15000
SAINT-SEVIN Helene 15000 7500 1500 15000
SAINTRAIS Stephane 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Julie 15000 7500 1500 15000
SIMON Julien 15000 7500 1500 15000
SOUVAIRAN Patrick 15000 7500 1500 15000
TRESFIELD Lucile 15000 7500 1500 15000
VALLS Yannick 15000 7500 1500 15000
VANHOOLAND Frederic 15000 7500 1500 15000
VERDIER Thierry 15000 7500 1500 15000
VOGT Bruno 15000 7500 1500 15000
YOUNIR Kamel 15000 7500 1500 15000
ANSQUER Christelle 15000 7500 1500 15000
BOYER Frederic 15000 7500 1500 15000
COURREGELONGUE Eric 15000 7500 1500 15000
CRUAGNES Cyril 15000 7500 1500 15000
DAUDE Melissa 15000 7500 1500 15000
DUVERGER Maxime 15000 7500 1500 15000
ELISSALDE Mathieu 15000 7500 1500 15000
ESTEFFE Franck 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Alexis 15000 7500 1500 15000
GAYRAUD Pierre 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 76
Manuela
Stephane
Angeline
Candice
Philippe
Julien
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
GRACIET Manuela 15000 7500 1500 15000
HAMEL Stephane 15000 7500 1500 15000
HORTA Angeline 15000 7500 1500 15000
INTERING Candice 15000 7500 1500 15000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 15000 7500 1500 15000
LAVERGNE Julien 15000 7500 1500 15000
LEICHNER Maylis 15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 15000 7500 1500 15000
MARTINACHE Melanie 15000 7500 1500 15000
OUSMANE David 15000 7500 1500 15000
PERRIN Franck 15000 7500 1500 15000
PONTALLIER Simon 15000 7500 1500 15000
RICHARD Maxence 15000 7500 1500 15000
SAUBION Florian 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Frederic 15000 7500 1500 15000
WARMEZ Gaetan 15000 7500 1500 15000
ZITO Coralie 15000 7500 1500 15000
BIDOUARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BONIT Jeremy 15000 7500 1500 15000
BRULLON David 15000 7500 1500 15000
CABROL Antoine 15000 7500 1500 15000
CANDAU Christian 15000 7500 1500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 15000 7500 1500 15000
COULIS Luc 15000 7500 1500 15000
DAUMAS Nicolas 15000 7500 1500 15000
DE JESUS Guillaume 15000 7500 1500 15000
DOUDARD Samuel 15000 7500 1500 15000
DROPSY Sophie 15000 7500 1500 15000
DUFFAUT Marina 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Bernard 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Catherine 15000 7500 1500 15000
HASCOET Yves-Laurent 15000 7500 1500 15000
IBARRA Emmanuel 15000 7500 1500 15000
KASPRZAK Jerome 15000 7500 1500 15000
LAPORTE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MAHIOUS Salim 15000 7500 1500 15000
MARTIAL Julia 15000 7500 1500 15000
MENEGON David 15000 7500 1500 15000
MOUGAMADOU Alain 15000 7500 1500 15000
PAINDAVOINE Philippe 15000 7500 1500 15000
PARIS David 15000 7500 1500 15000
PERRIN Hinda 15000 7500 1500 15000
POMIES Julien 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 77
Nathalie
Jerome
Hugo
Beatrice
Xavier
phanie
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Marie-Anne
Floriane
hristophe
'atherine
Cyril
Eric
Bruno
Amine
Frederic
Helene
Marie-Pierre
Eric
Christine
Alain
Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
Christelle
SABATHE Nathalie 15000 7500 1500 15000
SALVATORE Jerome 15000 7500 1500 15000
SANSOT Hugo 15000 7500 1500 15000
SAUSSES Beatrice 15000 7500 1500 15000
TOURNEL Xavier 15000 7500 1500 15000
UHEL Stephanie 15000 7500 1500 15000
VEDRENNE Paul 15000 7500 1500 15000
WALTER Mickael 15000 7500 1500 15000
BURNET Xavier 15000 7500 1500 15000
CARRE Olivier 15000 7500 1500 15000
ETCHETO Chloe 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Eric 15000 7500 1500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 15000 7500 1500 15000
LABEYRIE Gerard 15000 7500 1500 15000
LAMY Marceau 15000 7500 1500 15000
LATXAGUE Christian 15000 7500 1500 15000
LE FOLL Sebastien 15000 7500 1500 15000
MARY Remi 15000 7500 1500 15000
MILLIER Sebastien 15000 7500 1500 15000
MONLONG Maryse 15000 7500 1500 15000
POVEDA Cedric 15000 7500 1500 15000
TESMOINGT Vincent 15000 7500 1500 15000
VERMEIRE Marie-Anne 15000 7500 1500 15000
VERMEIRE Floriane 15000 7500 1500 15000
VESCHI Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
AUDAP Catherine 15000 7500 1500 15000
CADET Cyril 15000 7500 1500 15000
CAMGRAND Eric 10000 1000 1500 10000
COUMES Bruno 2000 800 1000 2000
DAHMANI Amine 15000 7500 1500 15000
HAMANN Frederic 15000 7500 1500 15000
LANGLADE Helene 10000 1000 1500 10000
LARRAMENDY Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
LAUGA Eric 10000 1000 1500 10000
MARCOLIN Christine 2000 800 1000 2000
MINJOU Alain 10000 1000 1500 10000
NOYES Caroline 10000 1000 1500 10000
OIGNON Virginie 10000 1000 1500 10000
PEREZ Thierry 10000 1000 1500 10000
ALBA Paul 10000 1000 1500 10000
AUGE Florence 10000 1000 1500 10000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 10000 1000 1500 10000
CORREARD Christelle 2000 800 1000 2000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 78
Laurent
CADET Ay 4
Regine
Alain
-Francois
Nathalie
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
Juentin
Frederic
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
LONDAIZ Laurent 10000 1000 1500 10000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 10000 1000 1500 10000
PAULIEN Regine 2000 800 1000 2000
PORIEL Alain 15000 7500 1500 15000
RAOUL Jean-Francois 10000 1000 1500 10000
RENAUX Nathalie 15000 7500 1500 15000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CAZAUX Ludovic 15000 7500 1500 15000
DEJARDIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
DOMONT Sebastien 15000 7500 1500 15000
DORE Jocelyn 15000 7500 1500 15000
GRACIES-INGRAO Jennifer 15000 7500 1500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
LABORDE Thierry 15000 7500 1500 15000
MAYS Coralie 15000 7500 1500 15000
NUNE Quentin 15000 7500 1500 15000
ROMARY Frederic 15000 7500 1500 15000
ANDRES Patricia 15000 7500 1500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 15000 7500 1500 15000
BELLEGARDE Laurent 15000 7500 1500 15000
BERNARDI Fabien 15000 7500 1500 15000
BLANCHON Michael 15000 7500 1500 15000
BOURGUET Laurent 15000 7500 1500 15000
CANTELAUBE Marine 15000 7500 1500 15000
DESTOUET Eric 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Laurent 15000 7500 1500 15000
GAMBART Constance 15000 7500 1500 15000
GUILLEMET Denis 15000 7500 1500 15000
HELLEU Gwenn 15000 7500 1500 15000
JALLAN Emmanuel 15000 7500 1500 15000
LABROY Anthony 15000 7500 1500 15000
LAHOUZE Stephanie 15000 7500 1500 15000
LANNES Guillaume 15000 7500 1500 15000
LELOIR Ludovic 15000 7500 1500 15000
LORENZO Benoit 15000 7500 1500 15000
ORNAT Joaquim 15000 7500 1500 15000
PARNAUD Miguel 15000 7500 1500 15000
PERE Fabien 15000 7500 1500 15000
PUCHEUX Sonia 15000 7500 1500 15000
RICHARD Jennifer 15000 7500 1500 15000
SOLANS Romain 15000 7500 1500 15000
TOXE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
VADELORGE Herve 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 79
Franck
Bruno
Pascale
Helene
Laurence
Laurent
VALLON Franck 15000 7500 1500 15000
VALTERSPERGER Bruno 15000 7500 1500 15000
CARRESSE Pascale 2000 800 1000 2000
GROCQ Helene 10000 1000 1500 10000
PAULMIER Laurence 10000 1000 1500 10000
TRINCARD Laurent 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 80
IV à la décision n° 2024/2 du lars lirecteur régional TANGUY !
gents des douanes recevant délégation de signature
ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et rromis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits
esdes
Patrick
Maider
JOUVE Ay 4
ean-Bernard
Pierre
Jean-Luc
Laurent
U Marie-Christine
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Dorine
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
iristophe
Sylvie
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Elise
Francois
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BERTRAND Patrick 1500 7500 15000
CANDAU Maider 1000 4500 8000
MILLEROU JOUVE Mireille 1500 7500 15000
MINONDO Jean-Bernard 1000 4500 8000
NAZABAL Pierre 1000 4500 8000
CANNERE Jean-Luc 1500 7500 15000
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARHIE MACHU Marie-Christine 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 8000
BAREIT Aurelien 1000 4500 8000
BEYRIES Christophe 1500 7500 15000
BRETON Jean-Michel 1500 7500 15000
CARIMALO Dorine 1000 4500 8000
CORNU Jerome 1000 4500 8000
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 8000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 8000
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DUFAU Jean-Christophe 1500 7500 15000
DUFAU Sylvie 1500 7500 15000
DULUC Axel 1000 4500 8000
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 8000
ELIE Nicolas 1000 4500 8000
ESCOFFIER Philippe 1500 7500 15000
EUGENE Alain 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 8000
GIRARD Jerome 1000 4500 8000
GOMEZ Marine 1000 4500 8000
GUTIERREZ Michel 1000 4500 8000
JACQUES Fabrice 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 81
laymond
Remy
Denis
Sylvain
Pauline
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Helene
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Frederic
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 8000
JOLLY Remy 1000 4500 8000
LABORDE Denis 1500 7500 15000
LANCHANTIN Sylvain 1500 7500 15000
LANGE Pauline 1000 4500 8000
LASSEGUETTE Laurence 1500 7500 15000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 8000
LE GAL Christophe 1000 4500 8000
LE MENER Martine 1000 4500 8000
LOUPS Jerome 1000 4500 8000
LUCAS Isabelle 1000 4500 8000
MARTINS Antoine 1000 4500 8000
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 8000
QUESADA Aurelie 1000 4500 8000
RABEAU Christelle 1500 7500 15000
RENARD Bruno 1000 4500 8000
SABOURIN Frederic 1000 4500 8000
SAINT-SEVIN Helene 1500 7500 15000
SAINTRAIS Stephane 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 8000
SIMON Julien 1000 4500 8000
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 8000
TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000
VALLS Yannick 1000 4500 8000
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 8000
VERDIER Thierry 1000 4500 8000
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 1500 7500 15000
BOYER Frederic 1000 4500 8000
COURREGELONGUE Eric 1500 7500 15000
CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1000 4500 8000
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 8000
ESTEFFE Franck 1000 4500 8000
FOURNIER Alexis 1500 7500 15000
GAYRAUD Pierre 1500 7500 15000
GRACIET Manuela 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 82
Angeline
Candice
Philippe
Julien
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
HORTA Angeline 1000 4500 8000
INTERING Candice 1000 4500 8000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 8000
LAVERGNE Julien 1000 4500 8000
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 8000
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 8000
RICHARD Maxence 1000 4500 8000
SAUBION Florian 1000 4500 8000
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 8000
ZITO Coralie 1500 7500 15000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 8000
BONIT Jeremy 1000 4500 8000
BRULLON David 1500 7500 15000
CABROL Antoine 1000 4500 8000
CANDAU Christian 1500 7500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 8000
DAUMAS Nicolas 1000 4500 8000
DE JESUS Guillaume 1500 7500 15000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 8000
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 8000
HASCOET Yves-Laurent 1000 4500 8000
IBARRA Emmanuel 1000 4500 8000
KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MAHIOUS Salim 1500 7500 15000
MARTIAL Julia 1000 4500 8000
MENEGON David 1000 4500 8000
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 8000
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 8000
PARIS David 1500 7500 15000
PERRIN Hinda 1000 4500 8000
POMIES Julien 1500 7500 15000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 83
Hugo
Beatrice
Xavier
phanie
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Marie-Anne
Floriane
hristophe
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
Juentin
Frederic
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
SANSOT Hugo 1500 7500 15000
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000
VEDRENNE Paul 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
BURNET Xavier 1500 7500 15000
CARRE Olivier 1500 7500 15000
ETCHETO Chloe 1000 4500 8000
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
LABEYRIE Gerard 1500 7500 15000
LAMY Marceau 1000 4500 8000
LATXAGUE Christian 1500 7500 15000
LE FOLL Sebastien 1500 7500 15000
MARY Remi 1000 4500 8000
MILLIER Sebastien 1500 7500 15000
MONLONG Maryse 1000 4500 8000
POVEDA Cedric 1500 7500 15000
TESMOINGT Vincent 1000 4500 8000
VERMEIRE Marie-Anne 1000 4500 8000
VERMEIRE Floriane 1500 7500 15000
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 8000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CAZAUX Ludovic 1000 4500 8000
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 8000
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 8000
GRACIES-INGRAO Jennifer 1500 7500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 8000
LABORDE Thierry 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 8000
NUNE Quentin 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 8000
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 8000
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 8000
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BOURGUET Laurent 1000 4500 8000
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 8000
FOURTINE Laurent 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 84
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
GAMBART Constance 1500 7500 15000
GUILLEMET Denis 1000 4500 8000
HELLEU Gwenn 1000 4500 8000
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 1500 7500 15000
LANNES Guillaume 1000 4500 8000
LELOIR Ludovic 1000 4500 8000
LORENZO Benoit 1000 4500 8000
ORNAT Joaquim 1000 4500 8000
PARNAUD Miguel 1000 4500 8000
PERE Fabien 1000 4500 8000
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
RICHARD Jennifer 1000 4500 8000
SOLANS Romain 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 1500 7500 15000
VADELORGE Herve 1000 4500 8000
VALLON Franck 1500 7500 15000
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 85
V à la décision n° ) du \ars 2024 du 'régional TANGUY !
gents des douanes recevant délégation de signature
1) - > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n '
droits et taxes : Montant des droits et rromis ? pas
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits des
es
ABHAMON t Bruno
Eric
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Christophe
GROCQ Sabine
Laurent
U Marie-Christine
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Dorine
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
Sylvie
iristophe
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Francois
Elise
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
Annexe V à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno 5000 15000 45000
LACABANNE Eric 3000 10000 30000
LALOI Beatrice 3000 10000 30000
LEONNEC Didier 5000 15000 45000
MEGAIDES Christophe 3000 10000 30000
SERANO GROCQ Sabine 3000 10000 30000
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARHIE MACHU Marie-Christine 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 11250
BAREIT Aurelien 1000 4500 11250
BEYRIES Christophe 1500 7500 15000
BRETON Jean-Michel 3000 10000 30000
CARIMALO Dorine 1000 4500 11250
CORNU Jerome 1000 4500 11250
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 11250
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 11250
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DUFAU Sylvie 1500 7500 15000
DUFAU Jean-Christophe 3000 10000 30000
DULUC Axel 1000 4500 11250
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 11250
ELIE Nicolas 1000 4500 11250
ESCOFFIER Philippe 1500 7500 15000
EUGENE Alain 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 11250
GIRARD Jerome 1000 4500 11250
GOMEZ Marine 1000 4500 11250
GUTIERREZ Michel 1000 4500 11250
JACQUES Fabrice 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 86
laymond
Remy
Denis
Sylvain
Pauline
Laurence
Fabrice
Lydie
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Helene
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Frederic
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 11250
JOLLY Remy 1000 4500 11250
LABORDE Denis 1500 7500 15000
LANCHANTIN Sylvain 1500 7500 15000
LANGE Pauline 1000 4500 11250
LASSEGUETTE Laurence 3000 10000 30000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 11250
LE GAL Christophe 1000 4500 11250
LE MENER Martine 1000 4500 11250
LOUPS Jerome 1000 4500 11250
LUCAS Isabelle 1000 4500 11250
MARTINS Antoine 1000 4500 11250
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 11250
QUESADA Aurelie 1000 4500 11250
RABEAU Christelle 3000 10000 30000
RENARD Bruno 1000 4500 11250
SABOURIN Frederic 1000 4500 11250
SAINT-SEVIN Helene 1500 7500 15000
SAINTRAIS Stephane 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 11250
SIMON Julien 1000 4500 11250
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 11250
TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000
VALLS Yannick 1000 4500 11250
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 11250
VERDIER Thierry 1000 4500 11250
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 3000 10000 30000
BOYER Frederic 1000 4500 11250
COURREGELONGUE Eric 3000 10000 30000
CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1000 4500 11250
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 11250
ESTEFFE Franck 1000 4500 11250
FOURNIER Alexis 1500 7500 15000
GAYRAUD Pierre 3000 10000 30000
GRACIET Manuela 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 87
Angeline
Candice
Philippe
Julien
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
HORTA Angeline 1000 4500 11250
INTERING Candice 1000 4500 11250
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 11250
LAVERGNE Julien 1000 4500 11250
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 10000 30000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 11250
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 11250
RICHARD Maxence 1000 4500 11250
SAUBION Florian 1000 4500 11250
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 11250
ZITO Coralie 1500 7500 15000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 11250
BONIT Jeremy 1000 4500 11250
BRULLON David 3000 10000 30000
CABROL Antoine 1000 4500 11250
CANDAU Christian 3000 10000 30000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 11250
DAUMAS Nicolas 1000 4500 11250
DE JESUS Guillaume 3000 10000 30000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 11250
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 11250
HASCOET Yves-Laurent 1000 4500 11250
IBARRA Emmanuel 1000 4500 11250
KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MAHIOUS Salim 1500 7500 15000
MARTIAL Julia 1000 4500 11250
MENEGON David 1000 4500 11250
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 11250
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 11250
PARIS David 1500 7500 15000
PERRIN Hinda 1000 4500 11250
POMIES Julien 1500 7500 15000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 88
Hugo
Beatrice
Xavier
phanie
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Floriane
Marie-Anne
hristophe
'atherine
Cyril
Eric
Bruno
Amine
Frederic
Helene
Marie-Pierre
Eric
Christine
Alain
Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
Christelle
Laurent
CADET Ay d
SANSOT Hugo 1500 7500 15000
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000
VEDRENNE Paul 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
BURNET Xavier 1500 7500 15000
CARRE Olivier 1500 7500 15000
ETCHETO Chloe 1000 4500 11250
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
LABEYRIE Gerard 3000 10000 30000
LAMY Marceau 1000 4500 11250
LATXAGUE Christian 1500 7500 15000
LE FOLL Sebastien 3000 10000 30000
MARY Remi 1000 4500 11250
MILLIER Sebastien 1500 7500 15000
MONLONG Maryse 1000 4500 11250
POVEDA Cedric 1500 7500 15000
TESMOINGT Vincent 1000 4500 11250
VERMEIRE Floriane 1500 7500 15000
VERMEIRE Marie-Anne 1000 4500 11250
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 11250
AUDAP Catherine 5000 15000 45000
CADET Cyril 3000 10000 30000
CAMGRAND Eric 1500 7500 15000
COUMES Bruno 1000 4500 11250
DAHMANI Amine 1500 7500 15000
HAMANN Frederic 3000 10000 30000
LANGLADE Helene 1500 7500 15000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 10000 30000
LAUGA Eric 1500 7500 15000
MARCOLIN Christine 1000 4500 11250
MINJOU Alain 1500 7500 15000
NOYES Caroline 1500 7500 15000
OIGNON Virginie 1500 7500 15000
PEREZ Thierry 1500 7500 15000
ALBA Paul 1500 7500 15000
AUGE Florence 1500 7500 15000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 7500 15000
CORREARD Christelle 1000 4500 11250
LONDAIZ Laurent 1500 7500 15000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 89
Regine
Alain
-Francois
Nathalie
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
Juentin
Frederic
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
PAULIEN Regine 1000 4500 11250
PORIEL Alain 3000 10000 30000
RAOUL Jean-Francois 1500 7500 15000
RENAUX Nathalie 5000 15000 45000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CAZAUX Ludovic 1000 4500 11250
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 11250
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 11250
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 10000 30000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 11250
LABORDE Thierry 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 11250
NUNE Quentin 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 11250
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 11250
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 11250
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BOURGUET Laurent 1000 4500 11250
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 11250
FOURTINE Laurent 1000 4500 11250
GAMBART Constance 1500 7500 15000
GUILLEMET Denis 1000 4500 11250
HELLEU Gwenn 1000 4500 11250
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 3000 10000 30000
LANNES Guillaume 1000 4500 11250
LELOIR Ludovic 1000 4500 11250
LORENZO Benoit 1000 4500 11250
ORNAT Joaquim 1000 4500 11250
PARNAUD Miguel 1000 4500 11250
PERE Fabien 1000 4500 11250
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
RICHARD Jennifer 1000 4500 11250
SOLANS Romain 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 3000 10000 30000
VADELORGE Herve 1000 4500 11250
VALLON Franck 3000 10000 30000
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 90
Pascale
Helene
Laurence
Laurent
CARRESSE Pascale 1000 4500 11250
GROCQ Helene 1500 7500 15000
PAULMIER Laurence 1500 7500 15000
TRINCARD Laurent 5000 15000 45000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 91
VI à la décision n° 2024/2 du lars lirecteur régional TANGUY
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n :
axes : Montant des droits et Wromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits des
es
Didier
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Pascal
Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LEONNEC Didier 10000 15000 300000
BERNARD Bertrand 100000 100000 300000
GOITIA Sylvie 50000 50000 300000
MUGICA Sebastien 50000 50000 300000
MORA Pascal 50000 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 92
VII | n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional / Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède s
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende des
Laurent
U Marie-Christine
Vincent
Aurelien
Christophe
'an-Michel
Dorine
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
Sylvie
iristophe
Axel
Olivier
Jerome
(icolas
Philippe
Alain
Francois
Elise
Fabrice
Alexis
Jerome
Marine
Michel
Fabrice
laymond
Remy
Denis
Sylvain
Pauline
Laurence
Fabrice
Lydie
Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
ALLIANCE Laurent 1500 600000
ARHIE MACHU Marie-Christine 1500 600000
ARPOULET Vincent 1000 600000
BAREIT Aurelien 1000 600000
BEYRIES Christophe 1500 600000
BRETON Jean-Michel 3000 600000
CARIMALO Dorine 1000 600000
CORNU Jerome 1000 600000
DE BARROS Catherine 1500 600000
DECHAUD Eric 1000 600000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 600000
DOUGNAC Jerome 1500 600000
DUFAU Sylvie 1500 600000
DUFAU Jean-Christophe 3000 600000
DULUC Axel 1000 600000
DUPONT Olivier 1500 600000
EGLINGER Jerome 1000 600000
ELIE Nicolas 1000 600000
ESCOFFIER Philippe 1500 600000
EUGENE Alain 1500 600000
FABRE Jean-Francois 1500 600000
FABRE Elise 1500 600000
FERRARI Fabrice 1500 600000
GACHOT Alexis 1000 600000
GIRARD Jerome 1000 600000
GOMEZ Marine 1000 600000
GUTIERREZ Michel 1000 600000
JACQUES Fabrice 1000 600000
JAUNY Jean-Raymond 1000 600000
JOLLY Remy 1000 600000
LABORDE Denis 1500 600000
LANCHANTIN Sylvain 1500 600000
LANGE Pauline 1000 600000
LASSEGUETTE Laurence 3000 600000
LATAPIE Fabrice 1500 600000
LAURENT Lydie 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 93
'AL 2
[ER Martine
Jerome
Isabelle
Antoine
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Frederic
Helene
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Frederic
Eric
Cyril
Melissa
Maxime
Mathieu
Franck
Alexis
Pierre
Manuela
Stephane
Angeline
Candice
Philippe
Julien
Maylis
Pierre-Henri
Melanie
David
LE GAL Christophe 1000 600000
LE MENER Martine 1000 600000
LOUPS Jerome 1000 600000
LUCAS Isabelle 1000 600000
MARTINS Antoine 1000 600000
MENEGON Emmanuelle 1500 600000
MONCASSIN Caroline 1500 600000
OLIVAN Serge 1000 600000
QUESADA Aurelie 1000 600000
RABEAU Christelle 3000 600000
RENARD Bruno 1000 600000
SABOURIN Frederic 1000 600000
SAINT-SEVIN Helene 1500 600000
SAINTRAIS Stephane 1500 600000
SAUVAGE Julie 1000 600000
SIMON Julien 1000 600000
SOUVAIRAN Patrick 1000 600000
TRESFIELD Lucile 1500 600000
VALLS Yannick 1000 600000
VANHOOLAND Frederic 1000 600000
VERDIER Thierry 1000 600000
VOGT Bruno 1500 600000
YOUNIR Kamel 1500 600000
ANSQUER Christelle 3000 600000
BOYER Frederic 1000 600000
COURREGELONGUE Eric 3000 600000
CRUAGNES Cyril 1500 600000
DAUDE Melissa 1000 600000
DUVERGER Maxime 1500 600000
ELISSALDE Mathieu 1000 600000
ESTEFFE Franck 1000 600000
FOURNIER Alexis 1500 600000
GAYRAUD Pierre 3000 600000
GRACIET Manuela 1500 600000
HAMEL Stephane 1500 600000
HORTA Angeline 1000 600000
INTERING Candice 1000 600000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 600000
LAVERGNE Julien 1000 600000
LEICHNER Maylis 1500 600000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 600000
MARTINACHE Melanie 1500 600000
OUSMANE David 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 94
Franck
Simon
Maxence
Florian
Frederic
Gaetan
loralie
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Nicolas
SUS Ay d
Samuel
Sophie
Marina
Bernard
Catherine
ves-Laurent
:mmanuel
Jerome
Sandrine
Salim
Julia
David
Alain
Philippe
Hinda
Julien
Nathalie
Jerome
Hugo
Beatrice
Xavier
phanie
Paul
Mickael
Xavier
Olivier
PERRIN Franck 1500 600000
PONTALLIER Simon 1000 600000
RICHARD Maxence 1000 600000
SAUBION Florian 1000 600000
SAUVAGE Frederic 1500 600000
WARMEZ Gaetan 1000 600000
ZITO Coralie 1500 600000
BIDOUARD Laurent 1000 600000
BONIT Jeremy 1000 600000
BRULLON David 3000 600000
CABROL Antoine 1000 600000
CANDAU Christian 3000 600000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 600000
COULIS Luc 1000 600000
DAUMAS Nicolas 1000 600000
DE JESUS Guillaume 3000 600000
DOUDARD Samuel 1500 600000
DROPSY Sophie 1500 600000
DUFFAUT Marina 1000 600000
FOURTINE Bernard 1500 600000
GUILLOT Catherine 1000 600000
HASCOET Yves-Laurent 1000 600000
IBARRA Emmanuel 1000 600000
KASPRZAK Jerome 1500 600000
LAPORTE Sandrine 1500 600000
MAHIOUS Salim 1500 600000
MARTIAL Julia 1000 600000
MENEGON David 1000 600000
MOUGAMADOU Alain 1000 600000
PAINDAVOINE Philippe 1000 600000
PARIS David 1500 600000
PERRIN Hinda 1000 600000
POMIES Julien 1500 600000
SABATHE Nathalie 1500 600000
SALVATORE Jerome 1000 600000
SANSOT Hugo 1500 600000
SAUSSES Beatrice 1500 600000
TOURNEL Xavier 1500 600000
UHEL Stephanie 1500 600000
VEDRENNE Paul 1500 600000
WALTER Mickael 1500 600000
BURNET Xavier 1500 600000
CARRE Olivier 1500 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 95
Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
; Sebastien
Remi
Sebastien
Maryse
Cedric
Vincent
Marie-Anne
Floriane
hristophe
'atherine
Cyril
Eric
Bruno
Amine
Frederic
Helene
Marie-Pierre
Eric
Christine
Alain
Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
Christelle
Laurent
CADET Ay d
Regine
Alain
-Francois
Nathalie
Florian
Ludovic
Mathieu
Sebastien
ETCHETO Chloe 1000 600000
GUILLOT Eric 1500 600000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 600000
LABEYRIE Gerard 3000 600000
LAMY Marceau 1000 600000
LATXAGUE Christian 1500 600000
LE FOLL Sebastien 3000 600000
MARY Remi 1000 600000
MILLIER Sebastien 1500 600000
MONLONG Maryse 1000 600000
POVEDA Cedric 1500 600000
TESMOINGT Vincent 1000 600000
VERMEIRE Marie-Anne 1000 600000
VERMEIRE Floriane 1500 600000
VESCHI Jean-Christophe 1000 600000
AUDAP Catherine 5000 600000
CADET Cyril 3000 600000
CAMGRAND Eric 1500 600000
COUMES Bruno 1000 600000
DAHMANI Amine 1500 600000
HAMANN Frederic 3000 600000
LANGLADE Helene 1500 600000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 600000
LAUGA Eric 1500 600000
MARCOLIN Christine 1000 600000
MINJOU Alain 1500 600000
NOYES Caroline 1500 600000
OIGNON Virginie 1500 600000
PEREZ Thierry 1500 600000
ALBA Paul 1500 600000
AUGE Florence 1500 600000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 600000
CORREARD Christelle 1000 600000
LONDAIZ Laurent 1500 600000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 600000
PAULIEN Regine 1000 600000
PORIEL Alain 3000 600000
RAOUL Jean-Francois 1500 600000
RENAUX Nathalie 5000 600000
CASTELLANO Florian 1500 600000
CAZAUX Ludovic 1000 600000
DEJARDIN Mathieu 1000 600000
DOMONT Sebastien 1500 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 96
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Coralie
Juentin
Frederic
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Michael
Laurent
Marine
Eric
Laurent
Constance
Denis
Gwenn
:mmanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Benoit
Joaquim
Miguel
Fabien
Sonia
Jennifer
Romain
rancois
Herve
Franck
Bruno
Pascale
Helene
Laurence
Laurent
DORE Jocelyn 1000 600000
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 600000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 600000
LABORDE Thierry 1500 600000
MAYS Coralie 1000 600000
NUNE Quentin 1500 600000
ROMARY Frederic 1000 600000
ANDRES Patricia 1500 600000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 600000
BELLEGARDE Laurent 1000 600000
BERNARDI Fabien 1500 600000
BLANCHON Michael 1500 600000
BOURGUET Laurent 1000 600000
CANTELAUBE Marine 1500 600000
DESTOUET Eric 1000 600000
FOURTINE Laurent 1000 600000
GAMBART Constance 1500 600000
GUILLEMET Denis 1000 600000
HELLEU Gwenn 1000 600000
JALLAN Emmanuel 1500 600000
LABROY Anthony 1500 600000
LAHOUZE Stephanie 3000 600000
LANNES Guillaume 1000 600000
LELOIR Ludovic 1000 600000
LORENZO Benoit 1000 600000
ORNAT Joaquim 1000 600000
PARNAUD Miguel 1000 600000
PERE Fabien 1000 600000
PUCHEUX Sonia 1500 600000
RICHARD Jennifer 1000 600000
SOLANS Romain 1500 600000
TOXE Jean-Francois 3000 600000
VADELORGE Herve 1000 600000
VALLON Franck 3000 600000
VALTERSPERGER Bruno 1000 600000
CARRESSE Pascale 1000 600000
GROCQ Helene 1500 600000
PAULMIER Laurence 1500 600000
TRINCARD Laurent 5000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 97
1 n° u 15 mars 2024 du directeur TANGUY Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
v « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède _s
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende des
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Pascal
Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
BERNARD Bertrand 100000 600000
GOITIA Sylvie 50000 600000
MUGICA Sebastien 50000 600000
MORA Pascal 50000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 98
IX à la décision n° 2024/2 du lars lirecteur régional TANGUY !
gents des douanes recevant délégation de signature
» < 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n $
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
liquide
Didier
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Pascal
Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
LEONNEC Didier 10000 300000
BERNARD Bertrand 100000 300000
GOITIA Sylvie 50000 300000
MUGICA Sebastien 50000 300000
MORA Pascal 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 99
X à la décision n°
N « 421 » (argent liquide)) du ars 2024 du
gents des douanes recevant délégation de signature
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
, les marchandises servant de > de valeur uide'régional TANGUY !
les cartesge, chèques, billets à
>s n'excède pas
v
Didier
Bertrand
Sylvie
Sebastien
Pascal
Annexe X à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
LEONNEC Didier 10000 300000
BERNARD Bertrand 100000 300000
GOITIA Sylvie 50000 300000
MUGICA Sebastien 50000 300000
MORA Pascal 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 100
Ex YREPUBLIQUE U
FRANÇAISE v
L,z'ber'té & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée lont les numéros ;10N 1
'Agurent en annexe I ésente décision à l'effet du directeur
« CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de 3
sur les contestations en matière de recouvrement des articles L |
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution 1ent
2 à tte, réductio suite à erreur de en matière de
indirectes, et pour les montants « qui nnes, cette méme
>uros ou pour des montants illimités.
)élégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploi
figurent en annexe II ése 1 à l'effet u teur
à X CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
- décharge L247 du livre des procédures
lération d'amende érêt ard, rejet
une demande de modération ou d'une demande de transaction, amende
ajoration d'imp( >ptation d'une ion
stion) 1ère ndirectes, et pour les montants maximaux qui t
lans cette même 3 ou pour ; 1llimités.
légation mnée aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l'effe directeur
à « CEDEX, les procédures de règleme: 2
indirectes, et pour les montants , de droits l'amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe IIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
64109 BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.frBAYONNE, LE 15 MARS 2024
Affaire suivie par : TANGUY Yann
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/2 du directeur régional à
BAYONNE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits
suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande
de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende
fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion
d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 101
lon mnée aux agents numéros de 1
it en annexe [V ésente décision à l'effet de u nom du directeur
CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
rageurs en mtravention et de délit douaniers pour les montants
5 dans r1ême annexe IV en euros.
égation mnée aux agents numéros de 1
surent en annexe V ésente décision à l'effet de , au nom teur
)EX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
; en matière d de délit douaniers, pour les
ont mentionnés dans cette même ; ou sont illimités.
\élégation mnée aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à CEDEX, les transactions en mtravention e délit
u! ui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
égation mnée aux agents numéros de
surent en annexe VII ésente Ê 1
égional à BORDEAUX CEDEX, les actes ; et les
actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
»s dans même VII en euros ou sont illimités.
légation mnée aux agents numéros de 1
igurent en annexe VIII de la présente 1à t de , au nom du
régional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière çon pour
entionnés dans annexe VIII en | sont illimités.
égation mnée aux agents numéros de 1
surent en annexe IX ésente décision à l'effet de u nom du directeur
X, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
n matière d'argent liquide pour les montants qui sont
> [X en euros {llimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à « CEDEX, les trans d'argent liquide pour les
sont mentionnés dans cette même ; ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d'argent liquide pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 102
mymisée de I'Annexe I à la décision n° 2024/2 du 2024 du directeur régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance >une
1t des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
scision .
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 103
mymisée de l'Annexe II sion n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
Amymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre $
2is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 104
> de l'Annexe ITI à la décision n° 2024/2 ars 2024 du directeur
1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ut . . S e descommission d'emploi (matricule) Taudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 105
mymisée de I'Annexe IV ) du 15 mars 2024 du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
st taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant de el s de $
. . droits dession matricule)
40445
41299
42835
42920
42960
43565
43627
43808
44141
44182
44193
44202
44253
44432
44576
44652
44804
44940
45268
45388
45552
45722
45742
46065
46652
46750
46806
47419
50047
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40445 1000 4500 8000
Matricule 41299 1500 7500 15000
Matricule 42835 1500 7500 15000
Matricule 42920 1500 7500 15000
Matricule 42960 1500 7500 15000
Matricule 43565 1000 4500 8000
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 43808 1000 4500 8000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44182 1500 7500 15000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44202 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44432 1500 7500 15000
Matricule 44576 1500 7500 15000
Matricule 44652 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 45722 1500 7500 15000
Matricule 45742 1500 7500 15000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46652 1500 7500 15000
Matricule 46750 1000 4500 8000
Matricule 46806 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 8000
Matricule 50047 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 106
50130
50186
50390
50554
51380
51450
51636
51996
52240
52461
52632
52720
53172
53304
53398
53441
53605
53674
53678
53730
53904
54087
54108
54206
54570
54604
54606
54788
55082
55206
55310
55402
55698
56052
56094
56150
56296
56372
56504
57236
57280
57312
57336
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 1500 7500 15000
Matricule 50390 1500 7500 15000
Matricule 50554 1500 7500 15000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51636 1500 7500 15000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52240 1500 7500 15000
Matricule 52461 1500 7500 15000
Matricule 52632 1000 4500 8000
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 8000
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 1500 7500 15000
Matricule 53441 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000
Matricule 53674 1000 4500 8000
Matricule 53678 1500 7500 15000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54087 1500 7500 15000
Matricule 54108 1000 4500 8000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54570 1500 7500 15000
Matricule 54604 1500 7500 15000
Matricule 54606 1000 4500 8000
Matricule 54788 1000 4500 8000
Matricule 55082 1000 4500 8000
Matricule 55206 1000 4500 8000
Matricule 55310 1000 4500 8000
Matricule 55402 1000 4500 8000
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 56052 1000 4500 8000
Matricule 56094 1000 4500 8000
Matricule 56150 1000 4500 8000
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56372 1000 4500 8000
Matricule 56504 1000 4500 8000
Matricule 57236 1000 4500 8000
Matricule 57280 1000 4500 8000
Matricule 57312 1000 4500 8000
Matricule 57336 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 107
57350
57490
58126
58154
58438
58474
58700
58722
58751
58886
59038
59042
59102
59148
59150
59196
59318
59332
59456
59458
59500
59758
59762
59768
59810
59832
59844
59952
59984
60152
60172
60186
60266
60348
60355
60442
60508
60644
60654
60750
60924
60968
60990
Matricule 57350 1000 4500 8000
Matricule 57490 1500 7500 15000
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 8000
Matricule 58438 1000 4500 8000
Matricule 58474 1000 4500 8000
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 8000
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1500 7500 15000
Matricule 59042 1500 7500 15000
Matricule 59102 1000 4500 8000
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59332 1500 7500 15000
Matricule 59456 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 8000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59758 1000 4500 8000
Matricule 59762 1000 4500 8000
Matricule 59768 1000 4500 8000
Matricule 59810 1000 4500 8000
Matricule 59832 1000 4500 8000
Matricule 59844 1000 4500 8000
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 59984 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 8000
Matricule 60186 1500 7500 15000
Matricule 60266 1000 4500 8000
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 1500 7500 15000
Matricule 60508 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 8000
Matricule 60654 1000 4500 8000
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60924 1000 4500 8000
Matricule 60968 1500 7500 15000
Matricule 60990 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 108
61124
61168
61170
61194
61230
61310
61326
61362
61564
61652
61674
61702
61790
61822
61867
62048
62076
62110
62126
62148
62162
62166
62232
62358
62394
62400
62608
62664
62722
62842
62924
62968
62974
63160
63174
63299
63368
63378
63392
63436
63663
63772
63928
Matricule 61124 1000 4500 8000
Matricule 61168 1000 4500 8000
Matricule 61170 1000 4500 8000
Matricule 61194 1500 7500 15000
Matricule 61230 1000 4500 8000
Matricule 61310 1000 4500 8000
Matricule 61326 1000 4500 8000
Matricule 61362 1500 7500 15000
Matricule 61564 1500 7500 15000
Matricule 61652 1000 4500 8000
Matricule 61674 1000 4500 8000
Matricule 61702 1000 4500 8000
Matricule 61790 1000 4500 8000
Matricule 61822 1000 4500 8000
Matricule 61867 1500 7500 15000
Matricule 62048 1000 4500 8000
Matricule 62076 1000 4500 8000
Matricule 62110 1000 4500 8000
Matricule 62126 1000 4500 8000
Matricule 62148 1000 4500 8000
Matricule 62162 1000 4500 8000
Matricule 62166 1000 4500 8000
Matricule 62232 1000 4500 8000
Matricule 62358 1000 4500 8000
Matricule 62394 1000 4500 8000
Matricule 62400 1000 4500 8000
Matricule 62608 1000 4500 8000
Matricule 62664 1000 4500 8000
Matricule 62722 1000 4500 8000
Matricule 62842 1000 4500 8000
Matricule 62924 1500 7500 15000
Matricule 62968 1500 7500 15000
Matricule 62974 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 8000
Matricule 63368 1000 4500 8000
Matricule 63378 1000 4500 8000
Matricule 63392 1000 4500 8000
Matricule 63436 1000 4500 8000
Matricule 63663 1000 4500 8000
Matricule 63772 1000 4500 8000
Matricule 63928 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 109
63956
64096
64104
64138
64256
64272
64372
64430
64624
64666
64864
64956
65002
65026
65039
65050
65298
65304
65568
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65964
66006
66214
66540
Matricule 63956 1000 4500 8000
Matricule 64096 1000 4500 8000
Matricule 64104 1000 4500 8000
Matricule 64138 1000 4500 8000
Matricule 64256 1000 4500 8000
Matricule 64272 1000 4500 8000
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 8000
Matricule 64864 1000 4500 8000
Matricule 64956 1000 4500 8000
Matricule 65002 1000 4500 8000
Matricule 65026 1000 4500 8000
Matricule 65039 1500 7500 15000
Matricule 65050 1000 4500 8000
Matricule 65298 1500 7500 15000
Matricule 65304 1500 7500 15000
Matricule 65568 1000 4500 8000
Matricule 65638 1000 4500 8000
Matricule 65964 1000 4500 8000
Matricule 66006 1000 4500 8000
Matricule 66214 1000 4500 8000
Matricule 66540 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 110
D,: de l'Annexe V à la décision n° 2024/2 irs 2024 du directeur
1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n '
droits et taxes : Montant des droits et
2SJOMIS 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droits des
35732
39763
39811
40445
40629
41267
41299
41467
41657
41827
42835
42920
42960
43034
43290
43565
43575
43627
43808
44125
44141
44182
44193
44253
44259
44297
44307
44432
44529
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35732 3000 10000 30000
Matricule 39763 1500 7500 15000
Matricule 39811 1500 7500 15000
Matricule 40445 1000 4500 11250
Matricule 40629 1500 7500 15000
Matricule 41267 3000 10000 30000
Matricule 41299 1500 7500 15000
Matricule 41467 3000 10000 30000
Matricule 41657 5000 15000 45000
Matricule 41827 5000 15000 45000
Matricule 42835 3000 10000 30000
Matricule 42920 3000 10000 30000
Matricule 42960 3000 10000 30000
Matricule 43034 5000 15000 45000
Matricule 43290 3000 10000 30000
Matricule 43565 1000 4500 11250
Matricule 43575 1000 4500 11250
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 43808 1000 4500 11250
Matricule 44125 1500 7500 15000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44182 3000 10000 30000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44259 1000 4500 11250
Matricule 44297 1000 4500 11250
Matricule 44307 1000 4500 11250
Matricule 44432 1500 7500 15000
Matricule 44529 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 111
44569
44589
44652
44675
44804
44874
44940
44975
45268
45388
45552
45722
45742
46065
46279
46652
46750
46806
46915
47419
50047
50110
50130
50186
50390
50473
50554
51380
51450
51779
51821
51848
51996
52240
52461
52632
52720
53172
53304
53398
53441
53595
53605
Matricule 44569 1000 4500 11250
Matricule 44589 1500 7500 15000
Matricule 44652 3000 10000 30000
Matricule 44675 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44874 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 44975 3000 10000 30000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 45722 3000 10000 30000
Matricule 45742 3000 10000 30000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46279 3000 10000 30000
Matricule 46652 3000 10000 30000
Matricule 46750 1000 4500 11250
Matricule 46806 1500 7500 15000
Matricule 46915 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 11250
Matricule 50047 1500 7500 15000
Matricule 50110 1500 7500 15000
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 3000 10000 30000
Matricule 50390 3000 10000 30000
Matricule 50473 1500 7500 15000
Matricule 50554 1500 7500 15000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51779 5000 15000 45000
Matricule 51821 1500 7500 15000
Matricule 51848 5000 15000 45000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52240 1500 7500 15000
Matricule 52461 1500 7500 15000
Matricule 52632 1000 4500 11250
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 11250
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 3000 10000 30000
Matricule 53441 3000 10000 30000
Matricule 53595 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 112
53678
53730
53904
54015
54024
54087
54206
54412
54570
54604
54606
54788
55082
55206
55310
55402
55698
55809
56052
56094
56150
56296
56372
56504
57236
57280
57312
57336
57350
57490
58126
58154
58438
58474
58700
58722
58751
58886
59038
59042
59102
59148
59150
Matricule 53678 1500 7500 15000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54015 1500 7500 15000
Matricule 54024 1500 7500 15000
Matricule 54087 3000 10000 30000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54412 1500 7500 15000
Matricule 54570 3000 10000 30000
Matricule 54604 3000 10000 30000
Matricule 54606 1000 4500 11250
Matricule 54788 1000 4500 11250
Matricule 55082 1000 4500 11250
Matricule 55206 1000 4500 11250
Matricule 55310 1000 4500 11250
Matricule 55402 1000 4500 11250
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 55809 3000 10000 30000
Matricule 56052 1000 4500 11250
Matricule 56094 1000 4500 11250
Matricule 56150 1000 4500 11250
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56372 1000 4500 11250
Matricule 56504 1000 4500 11250
Matricule 57236 1000 4500 11250
Matricule 57280 1000 4500 11250
Matricule 57312 1000 4500 11250
Matricule 57336 1500 7500 15000
Matricule 57350 1000 4500 11250
Matricule 57490 1500 7500 15000
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 11250
Matricule 58438 1000 4500 11250
Matricule 58474 1000 4500 11250
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 11250
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1500 7500 15000
Matricule 59042 1500 7500 15000
Matricule 59102 1000 4500 11250
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 113
59196
59318
59332
59456
59458
59500
59758
59762
59768
59832
59844
59952
59984
60152
60172
60186
60266
60348
60355
60442
60508
60644
60654
60750
60924
60968
60990
61033
61124
61168
61170
61194
61230
61310
61326
61362
61564
61652
61674
61702
61790
61822
61867
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59332 3000 10000 30000
Matricule 59456 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 11250
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59758 1000 4500 11250
Matricule 59762 1000 4500 11250
Matricule 59768 1000 4500 11250
Matricule 59832 1000 4500 11250
Matricule 59844 1000 4500 11250
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 59984 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 11250
Matricule 60186 1500 7500 15000
Matricule 60266 1000 4500 11250
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 3000 10000 30000
Matricule 60508 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 11250
Matricule 60654 1000 4500 11250
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60924 1000 4500 11250
Matricule 60968 1500 7500 15000
Matricule 60990 1500 7500 15000
Matricule 61033 3000 10000 30000
Matricule 61124 1000 4500 11250
Matricule 61168 1000 4500 11250
Matricule 61170 1000 4500 11250
Matricule 61194 1500 7500 15000
Matricule 61230 1000 4500 11250
Matricule 61310 1000 4500 11250
Matricule 61326 1000 4500 11250
Matricule 61362 1500 7500 15000
Matricule 61564 1500 7500 15000
Matricule 61652 1000 4500 11250
Matricule 61674 1000 4500 11250
Matricule 61702 1000 4500 11250
Matricule 61790 1000 4500 11250
Matricule 61822 1000 4500 11250
Matricule 61867 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 114
62048
62076
62110
62126
62148
62162
62166
62232
62358
62394
62400
62608
62664
62722
62842
62924
62968
62974
63160
63174
63299
63368
63378
63392
63436
63663
63772
63928
63956
64096
64104
64138
64256
64272
64372
64430
64624
64666
64864
64956
65002
65026
65039
Matricule 62048 1000 4500 11250
Matricule 62076 1000 4500 11250
Matricule 62110 1000 4500 11250
Matricule 62126 1000 4500 11250
Matricule 62148 1000 4500 11250
Matricule 62162 1000 4500 11250
Matricule 62166 1000 4500 11250
Matricule 62232 1000 4500 11250
Matricule 62358 1000 4500 11250
Matricule 62394 1000 4500 11250
Matricule 62400 1000 4500 11250
Matricule 62608 1000 4500 11250
Matricule 62664 1000 4500 11250
Matricule 62722 1000 4500 11250
Matricule 62842 1000 4500 11250
Matricule 62924 1500 7500 15000
Matricule 62968 1500 7500 15000
Matricule 62974 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 11250
Matricule 63368 1000 4500 11250
Matricule 63378 1000 4500 11250
Matricule 63392 1000 4500 11250
Matricule 63436 1000 4500 11250
Matricule 63663 1000 4500 11250
Matricule 63772 1000 4500 11250
Matricule 63928 1000 4500 11250
Matricule 63956 1000 4500 11250
Matricule 64096 1000 4500 11250
Matricule 64104 1000 4500 11250
Matricule 64138 1000 4500 11250
Matricule 64256 1000 4500 11250
Matricule 64272 1000 4500 11250
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 11250
Matricule 64864 1000 4500 11250
Matricule 64956 1000 4500 11250
Matricule 65002 1000 4500 11250
Matricule 65026 1000 4500 11250
Matricule 65039 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 115
65050
65298
65304
65568
65638
65964
66006
66214
66540
Matricule 65050 1000 4500 11250
Matricule 65298 1500 7500 15000
Matricule 65304 1500 7500 15000
Matricule 65568 1000 4500 11250
Matricule 65638 1000 4500 11250
Matricule 65964 1000 4500 11250
Matricule 66006 1000 4500 11250
Matricule 66214 1000 4500 11250
Matricule 66540 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 116
mymisée de I'Annexe VI ) du 15 mars 2024 du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (délit douanier)
1ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ' rs gt
38982
41075
42991
43034
51732
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 38982 100000 100000 300000
Matricule 41075 50000 50000 300000
Matricule 42991 50000 50000 300000
Matricule 43034 10000 15000 300000
Matricule 51732 50000 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 117
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/2 2024 du directeur régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
0D [>> (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède _s
S s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
35732
39763
39811
40445
40629
41267
41299
41657
41827
42835
42920
42960
43565
43575
43627
43808
44125
44141
44182
44193
44253
44259
44297
44307
44432
44529
44569
44589
44652
44675
44804
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 35732 3000 600000
Matricule 39763 1500 600000
Matricule 39811 1500 600000
Matricule 40445 1000 600000
Matricule 40629 1500 600000
Matricule 41267 3000 600000
Matricule 41299 1500 600000
Matricule 41657 5000 600000
Matricule 41827 5000 600000
Matricule 42835 3000 600000
Matricule 42920 3000 600000
Matricule 42960 3000 600000
Matricule 43565 1000 600000
Matricule 43575 1000 600000
Matricule 43627 1500 600000
Matricule 43808 1000 600000
Matricule 44125 1500 600000
Matricule 44141 1500 600000
Matricule 44182 3000 600000
Matricule 44193 1500 600000
Matricule 44253 1500 600000
Matricule 44259 1000 600000
Matricule 44297 1000 600000
Matricule 44307 1000 600000
Matricule 44432 1500 600000
Matricule 44529 1500 600000
Matricule 44569 1000 600000
Matricule 44589 1500 600000
Matricule 44652 3000 600000
Matricule 44675 1500 600000
Matricule 44804 1500 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 118
44874
44940
45268
45388
45552
45722
45742
46065
46652
46750
46806
46915
47419
50047
50110
50130
50186
50390
50473
50554
51380
51450
51821
51848
51996
52240
52461
52632
52720
53172
53304
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53441
53595
53605
53678
53730
53904
54015
54024
54087
54206
54412
Matricule 44874 1500 600000
Matricule 44940 1500 600000
Matricule 45268 1500 600000
Matricule 45388 1500 600000
Matricule 45552 1500 600000
Matricule 45722 3000 600000
Matricule 45742 3000 600000
Matricule 46065 1500 600000
Matricule 46652 3000 600000
Matricule 46750 1000 600000
Matricule 46806 1500 600000
Matricule 46915 1500 600000
Matricule 47419 1000 600000
Matricule 50047 1500 600000
Matricule 50110 1500 600000
Matricule 50130 1500 600000
Matricule 50186 3000 600000
Matricule 50390 3000 600000
Matricule 50473 1500 600000
Matricule 50554 1500 600000
Matricule 51380 1500 600000
Matricule 51450 1500 600000
Matricule 51821 1500 600000
Matricule 51848 5000 600000
Matricule 51996 1500 600000
Matricule 52240 1500 600000
Matricule 52461 1500 600000
Matricule 52632 1000 600000
Matricule 52720 1500 600000
Matricule 53172 1000 600000
Matricule 53304 1500 600000
Matricule 53398 3000 600000
Matricule 53441 3000 600000
Matricule 53595 1500 600000
Matricule 53605 1500 600000
Matricule 53678 1500 600000
Matricule 53730 1500 600000
Matricule 53904 1500 600000
Matricule 54015 1500 600000
Matricule 54024 1500 600000
Matricule 54087 3000 600000
Matricule 54206 1500 600000
Matricule 54412 1500 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 119
54570
54604
54606
54788
55082
55206
55310
55402
55698
55809
56052
56094
56150
56296
56372
56504
57236
57280
57312
57336
57350
57490
58126
58154
58438
58474
58700
58722
58751
58886
59038
59042
59102
59148
59150
59196
59318
59332
59456
59458
59500
59758
59762
Matricule 54570 3000 600000
Matricule 54604 3000 600000
Matricule 54606 1000 600000
Matricule 54788 1000 600000
Matricule 55082 1000 600000
Matricule 55206 1000 600000
Matricule 55310 1000 600000
Matricule 55402 1000 600000
Matricule 55698 1500 600000
Matricule 55809 3000 600000
Matricule 56052 1000 600000
Matricule 56094 1000 600000
Matricule 56150 1000 600000
Matricule 56296 1500 600000
Matricule 56372 1000 600000
Matricule 56504 1000 600000
Matricule 57236 1000 600000
Matricule 57280 1000 600000
Matricule 57312 1000 600000
Matricule 57336 1500 600000
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Matricule 57490 1500 600000
Matricule 58126 1500 600000
Matricule 58154 1000 600000
Matricule 58438 1000 600000
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Matricule 59762 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 120
59768
59832
59844
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59984
60152
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61230
61310
61326
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61652
61674
61702
61790
61822
61867
62048
62076
62110
62126
62148
62162
62166
62232
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Matricule 59844 1000 600000
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Matricule 60186 1500 600000
Matricule 60266 1000 600000
Matricule 60348 1500 600000
Matricule 60355 1500 600000
Matricule 60442 3000 600000
Matricule 60508 1500 600000
Matricule 60644 1000 600000
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Matricule 61170 1000 600000
Matricule 61194 1500 600000
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Matricule 61310 1000 600000
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Matricule 61564 1500 600000
Matricule 61652 1000 600000
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Matricule 61822 1000 600000
Matricule 61867 1500 600000
Matricule 62048 1000 600000
Matricule 62076 1000 600000
Matricule 62110 1000 600000
Matricule 62126 1000 600000
Matricule 62148 1000 600000
Matricule 62162 1000 600000
Matricule 62166 1000 600000
Matricule 62232 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 121
62358
62394
62400
62608
62664
62722
62842
62924
62968
62974
63160
63174
63299
63368
63378
63392
63436
63663
63772
63928
63956
64096
64104
64138
64256
64272
64372
64430
64624
64666
64864
64956
65002
65026
65039
65050
65298
65304
65568
65638
65964
66006
66214
Matricule 62358 1000 600000
Matricule 62394 1000 600000
Matricule 62400 1000 600000
Matricule 62608 1000 600000
Matricule 62664 1000 600000
Matricule 62722 1000 600000
Matricule 62842 1000 600000
Matricule 62924 1500 600000
Matricule 62968 1500 600000
Matricule 62974 1500 600000
Matricule 63160 1500 600000
Matricule 63174 1500 600000
Matricule 63299 1000 600000
Matricule 63368 1000 600000
Matricule 63378 1000 600000
Matricule 63392 1000 600000
Matricule 63436 1000 600000
Matricule 63663 1000 600000
Matricule 63772 1000 600000
Matricule 63928 1000 600000
Matricule 63956 1000 600000
Matricule 64096 1000 600000
Matricule 64104 1000 600000
Matricule 64138 1000 600000
Matricule 64256 1000 600000
Matricule 64272 1000 600000
Matricule 64372 1500 600000
Matricule 64430 1500 600000
Matricule 64624 1500 600000
Matricule 64666 1000 600000
Matricule 64864 1000 600000
Matricule 64956 1000 600000
Matricule 65002 1000 600000
Matricule 65026 1000 600000
Matricule 65039 1500 600000
Matricule 65050 1000 600000
Matricule 65298 1500 600000
Matricule 65304 1500 600000
Matricule 65568 1000 600000
Matricule 65638 1000 600000
Matricule 65964 1000 600000
Matricule 66006 1000 600000
Matricule 66214 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 122
66540
Matricule 66540 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 123
> de l'Annexe VIII ision n° 2024/2 rs 2024 du directeur régional
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
{ « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède —s
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
. , . . ; dession d'emploi (matricule) de l'amende
38982
41075
42991
51732
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 38982 100000 600000
Matricule 41075 50000 600000
Matricule 42991 50000 600000
Matricule 51732 50000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 124
mymisée de I'Annexe IX ) du 15 mars 2024 du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
. « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n $
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
sion matricule) ï liquide
38982
41075
42991
43034
51732
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38982 100000 300000
Matricule 41075 50000 300000
Matricule 42991 50000 300000
Matricule 43034 10000 300000
Matricule 51732 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 125
: de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 rs 2024 du directeur
!
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède —s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes >s n'excède pas
sion matricule) ï liquide
38982
41075
42991
43034
51732
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 du 15 mars 2024 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38982 100000 300000
Matricule 41075 50000 300000
Matricule 42991 50000 300000
Matricule 43034 10000 300000
Matricule 51732 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-03-18-00001 - 2024 2 du 15/03/2024 Décision de subdélégation 126
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-03-13-00004
Habilitation Hitzak Harrian - Aroue Ithorots -
Olhaiby
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-03-13-00004 - Habilitation Hitzak Harrian - Aroue Ithorots - Olhaiby 127
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 4-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 26 février 2024 présentée par Monsieur Dominique
SICRE, gérant de l'entreprise Hitzak Harrian, sise 35 chemin Arguissain – Maison Lan-Arteak – Quartier Carriquiry
à Aroue-Ithorots-Olhaiby (64120) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise individuelle Hitzak Harrian, sise 35 chemin Arguissain – Maison Lan-Arteak – Quartier
Carriquiry à Aroue-Ithorots-Olhaiby (64120), dirigée par Monsieur Dominique SICRE, est habilitée pour exercer,
sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 23-64-0069
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Dominique SICRE.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 13 mars 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAYSous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraireSous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-03-13-00004 - Habilitation Hitzak Harrian - Aroue Ithorots - Olhaiby 128