ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-203
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 3
35-2025-09-15-00005 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 6
35-2025-09-12-00004 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du
département de Loire-Atlantique (2 pages) Page 8
35-2025-09-15-00004 - Délégation en matière contentieuse et
gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe
départementale de renfort (2 pages) Page 11
35-2025-09-15-00007 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (4 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-16-00008 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
mercredi 17 septembre 2025 (3 pages) Page 19
35-2025-09-16-00006 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 23
35-2025-09-16-00007 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 28
35-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 33
35-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 38
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-15-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 3
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratérnits FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine:; .
VU le code général de la propriété des personnes publiques rnotamment ses articles D. 1212-25,D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111 9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régionset départements, notamment le 3° du | de l'article33 ;VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales;VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 4
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée a:- M. François DELANGUE, inspecteur régional des Douanes;- M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;- M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;- M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques;- Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques;- Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;- M Gwenaël SCULO, inspecteurdes Finances publiques ;- M.Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques;- Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;- Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques;- Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, lesavis d'évaluation domaniale dans la limite de :- 400 000 euros (valeur vénale) pour les biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor, pour lesopérations ponctuelles entrant dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé toutes lesfois où il y a application pure et simple des bases d'estimation retenues ;- .400 000 euros (valeur vénale) pour les biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor, pour lesévaluations n'entrant pas dans le cadre d'un rapport préalable ;- 30000 euros pour les valeurs locatives des biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor ;Article 2 : Délégation est donnée à Sylvie NEVEU, inspectrice des finances publiques et Dominique DELANOEinspectrice des Finances publiques de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'Etat situés en Ille-et-Vilaine :- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux, en Ille-et-Vilaine (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques);Article 3 : Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional de l'immobilier de l'Etat :- les opérations immobilières entrant dans le champ de compétence de la commission pour latransparence et qualité des opérations immobilières de l'Etat (acquisitions ; prises à bail ; cessions)- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot)- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID;Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-15-00005
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00005 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 6
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE :'LibertéÉulité : | FINANCES PUBLIQUESFraternité J
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE.ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrative | ,Avenue Janvier |BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilitésà exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU l'article R 212-1 du Code de V'expropriation ;;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille--et-Vilaine acompter du 1° avril 2025. ARRETEArticle 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. François DELANGUE,inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Financespubliques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence àRENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme CéciliaMETAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des' Finances publiques en résidenceà RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidenceàRENNES,M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO,_inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice desFinances publiques en résidence à RENNES et Mme Cholé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques enrésidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire dugouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le présent arrété prend effet le 15 septembre 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogéesà cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025 |L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du départemerft d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00005 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-12-00004
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation pour les affaires relevant du
département de Loire-Atlantique
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-12-00004 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
Loire-Atlantique
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E 3 |RÉPUBLIQUE Tv. | qrFRANÇAISELiberté |Évaliré FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES_DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ETVILAINE |Cité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVU l'article R 212-1 du Code de expropriation ;AT le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'ille-et-Vilaine;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE: LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Myléne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaineà compter du 1° avril 2025.
ARRETE :Article 1:- M, Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques;- M. Eric AVRIN, inspecteur des finances publiques ;- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissairedu gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour lesaffaires relevant du département de la Loire Atlantique.Article 2 - Est abrogée la décision du 1er avril portant désignation des fonctionnaires habilités aexercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-12-00004 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
Loire-Atlantique
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Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 15 septembre 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la directionrégionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 12 septembre 2025
L'administratrice de |'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylene ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-12-00004 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
Loire-Atlantique
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-15-00004
Délégation en matière contentieuse et gracieuse
de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
aux agents de l'équipe départementale de
renfort
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00004 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 11
REPUBLIQUEFRANCAISE | | dPLiberté | |Rate . _ FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 — 35021 RENNES CEDEX9
L'Administratrice del'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ; |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;
_aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite des _ Limite des décisionsdécisions contentieuses gracieusesAUBRY Laura ; ooBARBEDETTE Brigitte | Contrôleur 10 000 € 8 000 €BAZIN JohanBERTHELOT DavidBERVAS PhilippeBESNARD IsabelleBOISSIERES Jean-Marc. BOSCHER FrançoisBRETON SandrineBROCHEC SébastienCADOREL ArnaudCARRE PhilippeCOLLIN GuillaumeCONEAU Emmanuelle'COTTIN GaélDELAMARCHE Julie
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00004 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 12
DOUCIN IsabelleGUILLEVIN AnneJESTIN DominiqueLEUTELLIER LoicMARTINEZ AnthéaPENEAUD ValériePODEUR PascalREDOUTE BernardRIBREAU NathalieRIGAUD VivianeSAULNIER StéphaneSCRUIGNEC Bruno-SOUFFEZ GuenolaLECARPENTIER GaélLOPEZ Aymeric | Agent 2 000 € -RICAUD Pascal |
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et prendraeffet le 15 septembre 2025.A Rennes, le 15 septembre 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00004 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-15-00007
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00007 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 14
REPUBLIQUE FrFRANCAISE |Liberté | | | FINANCES PUBLIQUESÉvalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET .DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°. 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a ladirection générale des Finances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateursde l'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTINdans le corps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricede l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaineà compter du 1° avril 2025.VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'actes serapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté àMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Arrête :Art. 1%. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du_ département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2025 sera exercée par:- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pêle régional immobilier del'État;- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle Gestion publique;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. DidierDOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Pascale LAGORCE,attachée principale d'administration ;- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable dupôle Gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques ou Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00007 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 15
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1°' de l'arrêtédu 31 mars2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation designature est accordée aux agents suivants :M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques;Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques;M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques;M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes;Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques;Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation designature est accordée aux agents suivants :Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation designature est accordée aux agents suivants :Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00007 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 16
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités à l'article 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et. exprèsdu responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein dupôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000€ inclus, ces agents de-vront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privésou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €,.ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés et la chargée de mis-sion au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprèsde la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe;Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 2025. Les précédentesdélégations accordées sont abrogéesà cette même date.Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-VilaineMylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00007 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 17
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-15-00007 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-16-00008
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
mercredi 17 septembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00008 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le mercredi 17 septembre 2025 19
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le mercredi 17 septembre 2025LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et lors des assemblées générales desinstigateurs de la journée du 10 septembre 2025 pour organiser des actions de blocages de ronds-points et d'axes routiers principaux de la ville de Rennes le 17 septembre 2025; que cette actions'inscrit dans le cadre des mouvements « Bloquons tout » et « Indignons-nous » et dans la perspectivede la journée nationale d'action ;Considérant que ces rassemblements non déclarés pourraient mobiliser près de 500 personnes parmilesquelles des éléments plus radicaux pourraient se greffer; que des militants très actifs et évalués àune soixantaine et responsables d'importants désordres et destructions le mercredi 10 septembre,vont très probablement se joindre aux contestataires sur au moins l'un des points de blocage décidé ;que la commission de méfaits tels que des tags, collages et montage de barricades de fortunes n'estpas à exclure ;Considérant que ces individus profitent de ces occasions pour générer des troubles à l'ordre publiccomme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025ou encore le 1°' avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible dejets de projectileset que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou1/3
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encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, Un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'à l'issue de la manifestationdéclarée à Rennes, des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de ladispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-villeet ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécuritéintérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes àvue et Un bilan de dix blessés dont un gendarme ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud à Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin;Considérant que le samedi 13 septembre 2025, à Rennes, les ronds-points de Grand-Quartier, Cleunay,Alma/Fréville ont été occupés par des manifestants avec des opérations de tractage et filtrage dans lecadre du mouvement « Indignons-nous » ;Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvementdu plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1er : sont interdits, sur la commune de Rennes, le mercredi 17 septembre 2025 à partir de 06h00jusqu'à 23h59, le port et le transport :— d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;~ d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
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- d'équipement de protection destiné à mettre en 'échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel dechantier;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace public.Article 2: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 6 SEP, 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
=Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehtips fhunmutelerecours.fr.1l peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 15 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deuxcaméras installées sur des drones le 17 septembre 2025 aux fins de sécuriser des blocages de ronds-points et axes routiers principaux de la ville de Rennes organisés dans le cadre des mouvements« Bloquons tout » et « Indignons-nous » et dans la perspective de la journée nationale d'action ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et lors des assemblées générales desinstigateurs de la journée du 10 septembre 2025 pour organiser des actions de blocages de ronds-
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points et axes routiers principaux de la ville de Rennes le 17 septembre 2025 ; que cette action s'inscritdans le cadre des mouvements « Bloquons tout » et « Indignons-nous » et dans la perspective de lajournée nationale d'action ;Considérant que ces rassemblements non déclarés pourraient mobiliser prés de 500 personnes parmilesquelles des éléments plus radicaux pourraient se greffer; que des militants très actifs et évalués aune soixantaine et responsables d'importants désordres et destructions le mercredi 10 septembre,vont très probablement se joindre aux contestataires sur au moins l'un des points de blocage décidé ;que la commission de méfaits tels que des tags, collages et montage de barricades de fortunes n'estpas à exclure ; |Considérant que ces individus profitent de ces occasions pour générer des troubles à l'ordre publiccomme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible dejets de projectileset que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant a utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne à Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont ungendarme et qu'elle a occasionné de'nombreuses exactions tant sur la commune de Rennes que surcelle de Cesson-Sévigné et les communes limitrophes accueillant des entreprises et infrastructures ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud à Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin;Considérant que le samedi 13 septembre 2025, à Rennes, les ronds-points de Grand-Quartier, Cleunay,Alma/Fréville ont été occupés par des manifestants avec des opérations de tractage et filtrage dans lecadre du mouvement « Indignons-nous » ; que ces actions ont occasionné de forts ralentissements surla rocade rennaise ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
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commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le mercredi 17 septembre 2025 de 6h00 jusqu'à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: RN136 porte de Cleunay (n°9),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte deBeauregard (n°13a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 portedes Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu(n°3a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Chateau, avenue SergentMaginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n°9).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 1 6 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,IGabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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arrêté préfectoral autorisant la captation,
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aéronefs
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 15 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deuxcaméras installées sur des drones le 17 septembre 2025 aux fins de sécuriser des blocages de ronds-points et axes routiers principaux de la ville de Rennes organisés dans le cadre des mouvements« Bloquons tout » et « Indignons-nous » et dans la perspective de la journée nationale d'action ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et lors des assemblées générales desinstigateurs de la journée du 10 septembre 2025 pour organiser des actions de blocages de ronds-
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points et axes routiers principaux de la ville de Rennes le 17 septembre 2025; que cette action s'inscritdans le cadre des mouvements « Bloquons tout » et « Indignons-nous » et dans la perspective de lajournée nationale d'action ;Considérant que ces rassemblements non déclarés pourraient mobiliser près de 500 personnes parmilesquelles des éléments plus radicaux pourraient se greffer; que des militants très actifs et évalués àune soixantaine et responsables d'importants désordres et destructions le mercredi 10 septembre,vont très probablement se joindre aux contestataires sur au moins l'un des points de blocage décidé ;que la commission de méfaits tels que des tags, collages et montage de barricades de fortunes n'estpas à exclure ;Considérant que ces individus profitent de ces occasions pour générer des troubles à l'ordre publiccomme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025ou encore le 1°' avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible dejets de projectileset que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant a utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne à Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont ungendarme et qu'elle a occasionné de nombreuses exactions tant sur la commune de Rennes que surcelle de Cesson-Sévigné et les communes limitrophes accueillant des entreprises et infrastructures ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud à Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin;Considérant que le samedi 13 septembre 2025, à Rennes, les ronds-points de Grand-Quartier, Cleunay,Alma/Fréville ont été occupés par des manifestants avec des opérations de tractage et filtrage dans lecadre du mouvement « Indignons-nous » ; que ces actions ont occasionné de forts ralentissements surla rocade rennaise ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités a cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
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l'autorisation sera également limitée à une durée de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le mercredi 17 septembre 2025 de 6h00 jusqu'à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :- à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.- à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, la frinière, rue de la Chalotais,boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, portede Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).- à Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLiberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°Sb), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).- à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 portede Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 SEP, 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,LCGabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
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Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 15 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deuxcaméras installées sur des drones le 18 septembre 2025 aux fins de sécuriser des rassemblementsdéclarés et non déclarés organisés dans le cadre de la journée nationale d'action intersyndicale al'initiative des syndicats FSU-CGT-FO-CFDT-Solidaires-UNSA-CFTC-CFE-CGC ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que dans la déclaration de la manifestation organisée le 18 septembre 2025,l'intersyndicale FSU-CGT-FO-CFDT-Solidaires-UNSA-CFTC-CFE-CGC appelle à un rassemblement a
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13h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une déambulation sur l'itinéraire suivant: esplanadeCharles de Gaulle — cours des alliés — rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quaiEmile Zola — place de la République - quai Lamennais — place de Bretagne - boulevard de la Tourd'Auvergne - rue de l''Alma - cours des alliés - esplanade Charles de Gaulle (dispersion) ;Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 12 000 personnes auxquelles des éléments plusradicaux, pourraient s'y greffer; que les étudiants se mobilisent, à l'image du 10 septembre 2025;qu'ainsi des lycées et universités rennais sont susceptibles d'être bloqués tôt le matin ; qu'il en va demême pour le rectorat et l'INSPÉ qui pourraient être ciblés par ces actions en amont de lamanifestation en centre-ville ; que la commission de méfaits tels que des tags, collages et montage debarricades de fortunes n'est pas à exclure ;Considérant qu'en parallèle, d'autres militants ont annoncé des blocages les 18 et 19 septembre 2025 apartir de 6h30 au niveau de rond-points d'importance de la ville de Rennes; qu'au regard de lacirculation dense attendue sur la rocade du fait de la tenue du SPACE au parc des expositions de Bruzet des dégradations commises le 10 septembre 2025 sur le pont de la RN137, ces actions sontsusceptibles de congestionner rapidement la circulation sur les axes desservant l'agglomérationrennaise;
Considérant que ces individus profitent de ces occasions pour générer des troubles à l'ordre publiccomme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectileset que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne à Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont ungendarme et qu'elle a occasionné de nombreuses exactions tant sur la commune de Rennes que surcelle de Cesson-Sévigné et les communes limitrophes accueillant des entreprises et infrastructures ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud à Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin;Considérant que le samedi 13 septembre 2025, à Rennes, les ronds-points de Grand-Quartier, Cleunay,Alma/Fréville ont été occupés par des manifestants avec des opérations de tractage et filtrage dans lecadre du mouvement « Indignons-nous » ;
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Considérant qu'en amont de la manifestation de l'intersyndicale, plusieurs assemblées générales etrassemblements des branches professionnelles seront organisés à l'issue desquelles les militantsrejoindront le point de rassemblement de la manifestation ;Considérant que des actions de blocages d'universités et de lycées rennais ne sont pas à exclure le 18septembre 2025;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le jeudi 18 septembre 2025 de 6h à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :- à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.- à Cesson-Sévigné: route de Fougères, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la frinière, rue de la Chalotais,boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, portede Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).
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- à Chantepie : rue de Breillou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLiberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).- à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 portede Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 1 6 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 15 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deuxcaméras installées sur des drones le 18 septembre 2025 aux fins de sécuriser des rassemblementsdéclarés et non déclarés organisés dans le cadre de la journée nationale d'action intersyndicale àl'initiative des syndicats FSU-CGT-FO-CFDT-Solidaires-UNSA-CFTC-CFE-CGC ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
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Considérant que dans la déclaration de la manifestation organisée le 18 septembre 2025,l'intersyndicale FSU-CGT-FO-CFDT-Solidaires-UNSA-CFTC-CFE-CGC appelle à un rassemblement à13h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une déambulation sur l'itinéraire suivant: esplanadeCharles de Gaulle - cours des alliés — rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quaiEmile Zola - place de la République - quai Lamennais - place de Bretagne - boulevard de la Tourd'Auvergne - rue de l''Alma - cours des alliés - esplanade Charles de Gaulle (dispersion) ;Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 12 000 personnes auxquelles des éléments plusradicaux, pourraient s'y greffer; que les étudiants se mobilisent, à l'image du 10 septembre 2025;qu'ainsi des lycées et universités rennais sont susceptibles d'être bloqués tôt le matin ; qu'il en va demême pour le rectorat et I'INSPE qui pourraient être ciblés par ces actions en amont de lamanifestation en centre-ville; que la commission de méfaits tels que des tags, collages et montage debarricades de fortunes n'est pas à exclure ;Considérant qu'en parallèle, d'autres militants ont annoncé des blocages les 18 et 19 septembre 2025 àpartir de 6h30 au niveau de rond-points d'importance de la ville de Rennes; qu'au regard de lacirculation dense attendue sur la rocade du fait de la tenue du SPACE au parc des expositions de Bruzet des dégradations commises le 10 septembre 2025 sur le pont de la RN137, ces actions sontsusceptibles de congestionner rapidement la circulation sur les axes desservant l'agglomérationrennaise;
Considérant que ces individus profitent de ces occasions pour générer des troubles à l'ordre publiccomme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025ou encore le 1°' avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectileset que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, a la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant a utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'a cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne à Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont ungendarme et qu'elle a occasionné de nombreuses exactions tant sur la commune de Rennes que surcelle de Cesson-Sévigné et les communes limitrophes accueillant des entreprises et infrastructures ;Considérant qu'une tentative de blocage d'un dépôt de bus de la Plaine Baud à Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin;Considérant que le samedi 13 septembre 2025, à Rennes, les ronds-points de Grand-Quartier, Cleunay,Alma/Fréville ont été occupés par des manifestants avec des opérations de tractage et filtrage dans lecadre du mouvement « Indignons-nous » ;
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Considérant qu'en amont de la manifestation de l'intersyndicale, plusieurs assemblées générales etrassemblements des branches professionnelles seront organisés à l'issue desquelles les militantsrejoindront le point de rassemblement de la manifestation ;Considérant que des actions de blocages d'universités et de lycées rennais ne sont pas à exclure le 18septembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le jeudi 18 septembre 2025 de 6h à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: RN136 porte de Cleunay (n°9),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte deBeauregard (n°13a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 portedes Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte
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de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a),D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue Francois Chateau, avenue Sergent Maginot,quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de Bretagne, quai dela Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 porte de Cleunay (n°9).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1 6 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42