PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-179
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-08-17-00007 - AP DS M Christophe PERRIN, Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection (SIDPC) (4 pages) Page 3
30-2026-08-17-00003 - AP DS M Félix BOUCHARD, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Gard (6 pages) Page 8
30-2026-08-17-00004 - AP DS M Félix BOUCHARD, Directeur de Cabinet,
relative aux dispositions L.325-1-2 du code de la route (4 pages) Page 15
30-2026-08-17-00011 - AP DS M Jean-Louis BIOU, Directeur de la
Coordination, de la Légalité et des Collectivités locales (DCL) (4
pages) Page 20
30-2026-08-17-00002 - AP DS M Philippe DUMAS, Secrétaire Général
Adjoint du Gard (4 pages) Page 25
30-2026-08-17-00013 - AP DS M Thomas PROUTEAU, Chef du Service de la
Mission Ingénierie Gestion Evaluation (2 pages) Page 30
30-2026-08-17-00001 - AP DS M Yann GERARD Secrétaire Général du
Gard, et sous-préfet de l'arrondissemenr de Nîmes (4 pages) Page 33
30-2026-08-17-00006 - AP DS Mme Anne LEVASSEUR, Sous Préfète de
l'arrodissement du Vigan (8 pages) Page 38
30-2026-08-17-00010 - AP DS Mme Delphine BRICIER, Directrice du Centre
d'Expertise et de Ressources des Titres - Certificats Immatriculation
(CERT-CIV) (4 pages) Page 47
30-2026-08-17-00008 - AP DS Mme Laurence FRANCESETTO, cheffe du
Service de Sécurité Publique et des Mesures Administratives (SPEMA) (4
pages) Page 52
30-2026-08-17-00005 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous Préfète de
l'arrondissement d'Alès (10 pages) Page 57
30-2026-08-17-00009 - AP DS Mme Sylvie ALARCON, Directrice des
Etrangers et de la Citoyenneté (DEC) (4 pages) Page 68
30-2026-08-17-00012 - AP DS, ordonnancement secondaire,
représentation pouvoir adjudicateur Mme Florence VERDIER-BRAQUET,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départementale Gard
(SGCD) (6 pages) Page 73
30-2026-08-17-00014 - AP représentation devant les juridictions
administratives (TA) M Biou (2 pages) Page 80
30-2026-08-17-00015 - AP représentation devant les juridictions
administratives (TA) Mme PRAT (DCL SCL) (2 pages) Page 83
30-2026-08-17-00016 - AP représentation devant les juridictions
administratives (TA) Mme SOULAGES-PIONCHON (DCL SERUP) (2 pages) Page 86
2
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00007
AP DS M Christophe PERRIN, Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection
(SIDPC)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00007 - AP DS M Christophe PERRIN, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
(SIDPC) 3
PREFETE Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesLi rte n ry ry eleLgalt Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
ARRETE 30-2026-donnant délégation de signature 4 Monsieur Christophe PERRIN, chef du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
~
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES préfète duGard ;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en di-rections, services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, attaché hors-classe,chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) pour signer toutedécision relevant des attributions ci après définies :1-Bureau de la planification et gestion de criseSuivi information vigilance et météo - Alerte des institutionnels. et services (GALA) - Gestionadministrative de l'astreinte sécurité civile - Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi desPUI et POI — Gestion de crise: activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,GALA - Administration et suivi du portail ORSEC -— Exercices de sécurité civile : planification,organisation, RETEX — Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle~ Agrément des associations de sécurité civile - Secourisme : jurys et diplômes — Animationdes plans communaux de sauvegarde - Prévention et information des populations : DDRM et
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DICRIM — Feux d'artifice: instruction des demandes des communes - Risques de la viecourante : coordination des campagnes d'information préventionnelle — Suivi PPRN et PPRT2-Bureau de la prévention et de la défense nationaleSecrétariat des CODERNIM et CDSC - Réseaux d'alerte — Écriture et révision des plans dedéfense — Réglementation SAIV - Plan Vigipirate — Habilitations secret défense - Suivi destransports sensibles — Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports - Réglementation dedéfense - Déminage - Secrétariat et animation de la commission départementale de sécuritéet d'accessibilité - Campings: appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité —Immatriculation des CTS - Agrément des SSIAP — Grands rassemblements : animation et suivi— Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping — Actesrelatifs a la procédure d'autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voiesnavigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à lasécurité de la préfecture et des sous-préfectures — Suivi de la mission de conseil en suréténumérique et sécurité économique pour le Préfet.3- Le chargé de mission.Le chargé de mission est conseiller sécurité numérique de la préfète. Il élabore le pland'action dédié à la sécurité numérique et à la cybersécurité, assure le suivi du plan decontinuité des activités pour les services de l'État dans le Gard et apporte son appui auservice dans la gestion de crise.Article 2 : La présente délégation de signature donnée à M. Christophe PERRIN, chef duservice interministériel de défense et de protection civile, ne comprend pas les exceptionsmentionnées ci-dessous- Saisines du tribunal administratif,- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,- arrêtés portant constitution des commissions départementales,- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,- actes relatifsà la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurspompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance a personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP3),- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,-décisions relativesà l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires etcommerciales,-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservéeset aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,-tous les actes relatifsà la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc-cupants illicites d'un terrain,-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés dedéclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,
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-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : les actes relatifs àl'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats rete-nus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame infligées sans saisine dela commission consultative paritaire,-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PERRIN, chef du Service In-terministériel de Défense et de Protection Civile, la délégation de signature qui lui est confé-rée est exercée pour son bureau par M. Julien BACHELET, attaché principal d'administrationde l'État, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise et adjoint au chef du Ser-vice Interministériel de Défense et de Protection Civile ou par M. Hervé FAVIER, chef du bu-reau de la prévention et de la défense nationale au chef du Service Interministériel de Dé-fense et de Protection Civile ou par M. Raphaël VIRGA, attaché d'administration de l'État,chargé de mission Plannification /Exercice au sein du Service Interministériel de Défense etde Protection Civile et conseiller surété numérique de la préféte.Article 9: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sontabrogées.Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 17 août 2026.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet de lapréfète du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 47 AOUT 2026 La préfete,<7 eco 3Fabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00003
AP DS M Félix BOUCHARD, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Gard
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OU GARD Préfecture - Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesfaire Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régionset départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfète du Gard;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard:Vu la décision du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon-sables de BOP et d'UO pour le progamme 354;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
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Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Gard, à l'effet de signer tous actes, documents, pièces,correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du Cabinetet des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :- mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,- autorisation de manœuvres hors terrains militaires,- suspension des permis de conduire,- mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,- mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,- tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ainsi qu'aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,- tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunessapeurs-pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,- tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP3),- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,- décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pourvente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application,
+- décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires etcommerciales,- indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,- autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,- mesures dans le cadre des dispositifs d'aide aux Français rapatriés et aux Harkis,-attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'ancienscombattants et victimes de guerre,- parts de redevances sur les débits de tabac,- correspondances et mémoires à l'adresse des juridictions judiciaires et administratives,- délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservées etaux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
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bourses aux armes, transferts à l'État, fabrique ou commerce d'armes, délivrance des carteseuropéennes d'armes à feu.Article 2: En matière financière, M. Félix BOUCHARD a délégation de signature pourprocéder aux expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations du servicefait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts "cabinet", pour lesprogrammes suivants :- Programme 354 : administration territoriale de l'État- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (premier ministre)- Programme 147 : politique de la ville- Programme 207 : sécurité et circulation routière- Programme 181 : prévention des risques- Programme 177 : politiques en faveur de l'inclusion sociale (rapatriés)- Programme 161 : intervention des services opérationnels- Programme 128 : coordination des moyens de secours- Programme 203 : infrastructures et services de transport- Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeursArticle 3 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que cellesdestinées aux administrations centrales;— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux;— toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinetde la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercéepar:> M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes,> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,> Mme Lucie ROESCH, sous-préféte de l'arrondissement d'Alés,Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Félix BOUCHARD pourl'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure la directiondes opérations de secours, sous l'autorité de la préfète.Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendantles jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle dela préfecture M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard,désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation designature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documentssuivants :
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- arrêtés relatifs à l'admission, la levée et la modification de la prise en charge despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application ducode de la santé publique ainsi que les arrétés de transfert de personnes concernées,- saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application ducode de la santé publique et les mémoires à son adresse,- tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,- réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,- arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,- autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés deréaliser les visites techniques annuelles afférentes,- classement, réglementation et équipement des passages à niveau,_ - agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés dedéclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,- concernant les policiers adjoints et les cadets de la République : actes relatifs al'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats retenus etles sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commissionconsultative paritaire,- tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et lesdérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,- actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (article 1810,1817, 1825 du code général des impôts),-actes et décisions relatifs à la procédure de sanction administrative sur les agréments descentres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,- actes relatifs aux interdictions administratives de stade,- actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Nîmes,- décisions relatives à l'exercice des missions de sécurité privée : autorisations d'exercicedes agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément desagents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'état d'urgence (palpations et inspectionsvisuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) etdes cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d'urgence ou en raison detroubles à l'ordre public,- actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation de vidéoprotection,- actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments etretraits d'agréments, autorisation de port d'armes, contrôle de la formation des agents autir et de la formation continue, autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par lescollectivités,- décision d'agréments et de retraits d'agréments de gardes particuliers,- armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d'acquisition et de détention,dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI,enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tirs, habilitations et contrôles des armuriers,
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- les arrétés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, d'assignation a- résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission;- les arrétés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisionsde sortie ainsi que toutes les réquisitions a ces fins, les demandes consulaires, lessaisines des jugesjudiciaires en matiére de prolongation de rétention administrative;- les mémoires et requétes déposés devant les juridictions judiciaires etadministratives ;- les arrétés, décisions, actes, correspondances et documents en matiére de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément auxdispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route;- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPS! ;- les mesures d'opposition a sortie du territoire,- les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurerdes missions de maintien de l'ordre public ;- les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;- les arrétés autorisant une incinération ;- les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts,spectacles, etc.) ;- les arrétés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou acaractère nautique ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 7 : L'arrêté n° 30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature àM. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préféte duGard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le17 AOÛT 2026 La préfète,SN Do ,Fabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00004
AP DS M Félix BOUCHARD, Directeur de Cabinet,
relative aux dispositions L.325-1-2 du code de la
route
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00004 - AP DS M Félix BOUCHARD, Directeur de Cabinet, relative aux dispositions L.325-1-2 du
code de la route 15
PREFETEDie ARD Préfecture -Direction de la coordination,fete de la légalité et des collectivités localesService de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gardrelative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la défense,Vu le Code de la route et notamment son article L.325-1-2,Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et ala délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00004 - AP DS M Félix BOUCHARD, Directeur de Cabinet, relative aux dispositions L.325-1-2 du
code de la route 16
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives a la sécuritépublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, prèfète du Gard ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Gard;Vu l'ordre de mutation n° 004943/GEND/DRHGN/SDBPO en date du 2 février 2024 duministère de l'Intérieur, nommant M. le colonel Emmanuel CASSO, Commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Gard à Nîmes;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 14 avril2022 nommant M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, commissaire général de police,directeur départemental de la police nationale à Avignon;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M.Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Nimes (30);Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 janvier 2024 nommant M. Cédric ESSON,commissaire général de police à l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartementalde la police nationale des Bouches-du-Rhône (13);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1: Par le présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Félix BOUCHARD,sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Gard, à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules enapplication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route et de l'article 34 de laloi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle.- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourriére sur décision de lapréfète.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHAR, directeur de cabinetde la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article1 du présentarrêté est donnée à M. Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationaleà Nîmes.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe NAHON, directeurinterdépartemental de la police nationale à Nîmes. celui-ci peut sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions pour lesquelles ilreçoit la délégation consentie à l'article 2.I! définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités asigner les actes, à sa place.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00004 - AP DS M Félix BOUCHARD, Directeur de Cabinet, relative aux dispositions L.325-1-2 du
code de la route 17
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD, directeur decabinet de la préféte du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 duprésent arrêté est donnée à M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, directeurdépartemental de la sécurité publique du Vaucluse et commissaire central à Avignon, pour sazone territoriale de compétence située dans le Gard.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUEdirecteur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, celui-ci peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisionspour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 4.Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités asigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard etvisera le présent arrêté...) i4 $Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD, directeur decabinet de la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article1 duprésent arrêté est donnée a M. Cédric ESSON, commissaire général de police à l'emploid'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône (13), pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric ESSON, commissaire général depolice à l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationaledes Bouches-du-Rhône (13), celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs, à l'effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentieà l'article 6.il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard et visera le présent arrêté.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinetde la préféte du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 est donnéeà M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence.Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel Emmanuel CASSO,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, celui-ci peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisionspour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 8.Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 10: La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».
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Article 11 : L'arrêté n° 30-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, est abrogé.Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 14; Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard, le directeur départemental dela sécurité publique du Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale desBouches-du-Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie départementale duGard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le17 AQUI 2026 La préfète,DeFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00011
AP DS M Jean-Louis BIOU, Directeur de la
Coordination, de la Légalité et des Collectivités
locales (DCL)
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locales (DCL) 20
PREFETE Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localessee Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis BIOU,directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales (DCL)à la préfecture du Gard
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES préfète duGard ;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de Monsieur Jean-Louis BIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture duGard - secrétariat général - direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination ;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
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locales (DCL) 21
Arréte
Article Jer: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de lacoordination, de la légalité et des collectivités locales à l'effet de signer toutes décisionsrelevantdes attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :LUréponses aux élus dans le cadre des interventions,convocations des électeurs,acceptation de la démission des maires, adjoints au maire des communes, présidentset vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etsyndicats mixtes,arrêtés en matière d'annonces légales,arrêtés portant composition des jurys d'assisesarrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,arrêtés portant création de communes nouvelles,arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes,arrêtés modifiant les limites des arrondissements, |arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,saisines de la chambre régionale des comptes,référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la couradministrative d'appel,arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissionsréglementaires,arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer lesactes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions debesoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :Programme 112 «lmpulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire» - FNADT,Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements»: soutien aux projets des communes et groupements de communes,dotation d'équipement des territoires ruraux,Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux diversd'intérêt local,Programme 176 «Police Nationale» - action 2 «sécurité et paix publiques »:indemnisation des gardiens de fourrière,Programme 212 « Soutien de la politique de la défense » - FRED,Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 « Affairesjuridiques et contentieuses »,Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative » - élections,
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* Programme 363 « Plan de relance-Volet compétitivité »,* Programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires»,* Programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » :amendes de police.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis BIOU, délégation designature, pour toutes décisions relevant des attributions des services, ci-après définis, estdonnée a:> Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale d'administration del'État, cheffe du service des élections, des réglementations et de l'utilité publique (SERUP) et,en son absence ou en cas d'empéchement, M. Eric LANSADE, attaché d'administration del'État, chef du bureau des procédures environnementales et foncières (BPEF) ou MmeLaurence PEZET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et desréglementations (BER) ;> Mme Karine PRAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du sérvicedes collectivités locales (SCL), par ailleurs cheffe du bureau du conseil et du contrôle delégalité (BCL) et, en son absence ou en cas d'empéchement, Mme Isabelle BALAGUE,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau du contrôle budgétaire,des dotations et de l'intercommunalité (BCBDI) ;> Mme Victoria RICHEBOURG, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT) et, enson 'absenceou en cas d'empêchement, Mme Nathalie BRICHLER, attachée d'administration«de l'État, adjointé à da cheffe-du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (SCPPAT); Mme Sylvie QUINTIN, attachée d'administration de |' État, cheffedu bureau de la coordination administrative et des politiques publiques (BCAP) ; MmeLaurence RAGOIN, attachée d'administration de l'État, préfiguratrice du bureau del'ingénierie financière des collectivités territoriale (BIF),pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents,hors les exceptions visées à l'article ter.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis BIOU et de l'un de ses chefsde service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés demission ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de serviceconcerné.Article 5 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à :Objet de la Programme Bénéficiaire en tant qu'opérateur CHORUSdélégation |176 ; 232; 216 |Mme Bérengère Soulages-Pionchon ; M. Eric Lansade; Mme(6) ; 218 Laurence Pezet; M. Tarik Agouram, Mme Hélène Lambert;.. Mme Florence Teissier-Saisie desengagementsjuridiques 112 ; 119 ;122; |Mme Karine Prat; Mme Isabelle Ballagué; Mme Cristel216(6); 754 |Gaubiac, Mme Agnès Mateo, M. Laurent Rouviére |
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-Constatationdu servicefait112; 119,122, {Mme Victoria Richebourg;Mme Laurence Ragoin ; Mme212 ; 363 ; 380 | Nathalie Brichler-Chichignoud ; Mme Agnés Texier ; MmeSylvie Quintin ; M. Marc Compan ; Mme Bénédicte Chevron ;M. Laurent Julita ; Mme Camille Perez
Article 6 : L'arrêté n° 30-2025-10-16-00002 du 15 octobre 2025 donnant délégation designature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de lacoordination, à la préfecture du Gard est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet a compter de la date du 17 août 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de la coordination, dela légalité et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nîmes, le {7 AOUT 2026 La préfète
A perFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00002
AP DS M Philippe DUMAS, Secrétaire Général
Adjoint du Gard
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2 LA ~PREFETEDU GARD Préfecture-Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesfee Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à M. Philippe DUMASsous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d' orientation et de programmation pour laville et la rénovation urbaine;Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatifa la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de missionauprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu le décret du 17 juin 2026, nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Gard;Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète del'arrondissement d'Aleés ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
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ArréteArticle 1: Délégation est donnée a M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprésde la préféte du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, a l'effet de signer :> les correspondances et documents se rapportant à la coordination, à l'animation et àla mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d'accompagnements etcrédits y afférents dans le département du Gard ;> en matière financière, l'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et lavalidation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au centre coût de lapréfecture, pour le programme 354 « administration territoriale de l'État » ;> les décisions d'engagement et de paiement des crédits se rapportant à la politique dela ville, pour les programmes suivants :> programme 147 « politique de la ville »,> programme 119 « dotation politique de la ville »Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yann GERARD, secrétaire général de lapréfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, la délégation de signature estdonnée, selon l'ordre suivant, a:> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la prèfète du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Gard,> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan,> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès,à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux finsde prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les mesures de policeadministrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortiede l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :> des réquisitions prises en application du Code de la Défense,> de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,> des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :> toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinéesaux administrations centrales ;> toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux ;> toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M, Félix BOUCHARD, directeur de cabinetde la préfète, délégation de signature est donnée, selon l'ordre suivant, à> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,> M. Yann GERARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde l'arrondissement de Nimes,> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
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> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alés,pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services qui luisont rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire,Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargéde mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :> M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes,> Mme Anne LEVASSEUR, sous--préfète de l'arrondissement du Vigan,> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alés,> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la prèfète.Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe DUMAS, sous-préfet,chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecturepour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure ladirection des opérations de secours, sous l'autorité de la préfète.Article2: Afin depouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené a tenir pendantRS
la préfecture, M. Philippe DUMAS,$ous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture, désigné dans le tableau hebdomadairearrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l'ensemble du département duGard à l'effet de signer les documents suivants :— les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire assortis le caséchéant d'un délai de retour volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi,d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;— les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions desortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisinesdes juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative:- les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformémentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;— les arrêtés de suspension des permis de conduire ;— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPSI;~ les mesures d'opposition à sortie du territoire ;~les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;— les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;— les arrêtés autorisant une incinération ;—les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,concerts, spectacles, etc.) ;- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou àcaractère nautique;—les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
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Article 8 : L'arrêté n° 30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature aM. Philippe Dumas, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de l'arrondissement de Nîmes,le sous-préfet, chargé de mission auprès dela préfète du Gard secrétaire général adjoint de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, la sous-préfète de l'arrondissementd'Alès et le sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le17 AOÛT 2026 La préfète,
TN Pr olFabienne DECOTTIGNIE
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00002 - AP DS M Philippe DUMAS, Secrétaire Général Adjoint du Gard 29
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00013
AP DS M Thomas PROUTEAU, Chef du Service de
la Mission Ingénierie Gestion Evaluation
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00013 - AP DS M Thomas PROUTEAU, Chef du Service de la Mission Ingénierie Gestion Evaluation 30
a pau Secrétaire général adjointPREFETE Mission ingénierie gestion évaluationDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant subdélégation de signature à M. Thomas PROUTEAU,chef du service de lamission ingénierie gestion évaluationLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté n°30-2026-08-17-00002 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à M.Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté n°U17102401071616 du 21 mai 2025 portant affectation de M. Thomas PROUTEAU,à la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
ArrêteArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé demission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,subdélégation de signature est donnée à M. Thomas PROUTEAU, attaché principal
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d'administration de l'Etat, chef de service de la Mission Ingénierie Gestion Evaluation (MIGE) al'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de Thomas PROUTEAU, subdélégation de signaturé,pour toutes décisions relevant des attributions du service, est donnée à M. Ronald PASSET,attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission politique de la ville auprès dusecrétaire général adjoint de la préfecture.Article 2 : En matière financière, subdélégation est donnée à Thomas PROUTEAU, et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Ronald PASSET, pour signer les actesrelatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions de besoinet constatations des services faits pour les programmes suivants :Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et a leursgroupements» : dotation politique de la ville ;Programme 147 «politique de la ville» : actions contrat de ville, programme de réussiteéducative, cités éducatives, cités de l'emploi, quartiers d'été, évaluationaccompagnement des acteurs, formations des acteurs ;Article 3 : En matière budgétaire, en tant qu'intervenant sur CHORUS, subdélégation designature est donnée à:Objet de la Programme | Bénéficiaire en tant qu'opérateur CHORUS avec validation
fait
délégation du chef de service ou de son suppléant :-Saisie des Statut valideur :engagements M. Thomas PROUTEAU ;juridiques 147 M. Ronald PASSET;119-Constatationdu serviceStatut instructeur :Mme Françoise SOUMBO ;Mme Irene MEYNARD;
Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général adjoint estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard.Nîmes, le17 AOUT 2026La préfète,Dece7Fabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00001
AP DS M Yann GERARD Secrétaire Général du
Gard, et sous-préfet de l'arrondissemenr de
Nîmes
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PREFETE | a aDU GARD Prefecture -Direction de la coordination,Beate de la légalité et des collectivités localesFraternité Service de la coordination des politiquespubliques et de appui territorialArrêté 30-2026-donnant délégation de signature à M. Yann GÉRARD,secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;. Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des : services de l'Étatdans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de missionauprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu le décret du 17 juin 2026, nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfète du Gard;Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissementd'Alès;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
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Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard,ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GÉRARD, secrétaire général de lapréfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, y compris lessaisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises enapplication de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et deses décrets d'application, à l'exception :> des réquisitions prises en application du Code de la Défense,> de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,> des arrêtés de conflit.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yann GERARD, la délégation designature prévue à l'article 1 est dévolue, selon l'ordre suivant, a:> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès,> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard,> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan,Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinetde la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée parM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNimes, à l'effet de signer les décisions et actes relevant de la compétence de la préfète etexclus de la subdélégation du cabinet et des services qui lui sont rattachés.Article 4: Délégation de signature est également donnée a M. Yann GERARD, secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, pour l'ensembledu département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure la direction desopérations de secours, sous l'autorité de la préfète.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendantles jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle dela préfecture, M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète duGard, a délégation de signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signerles documents suivants :- les arrêtés de suspension des permis de conduire ;—les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, d'assignation arésidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions desortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisinesdes juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
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— les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformémentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route;— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPSI ;- les mesures d'opposition à sortie du territoire ;— les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public;— les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;— les arrêtés autorisant une incinération ;~les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,concerts, spectacles, etc.) ;—les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou acaractère nautique;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 6: L'arrêté du 18 octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs sous le n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général dela préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, lesous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Gard secrétaire général adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement d'Alès, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard.
Nîmes, le
La préfète,
= Peccha =Fabienne DECOTTIGNIES
17 AOUT 2026
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Prefecture du Gard
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AP DS Mme Anne LEVASSEUR, Sous Préfète de
l'arrodissement du Vigan
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PREFETEDU GARD Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesancitd Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,sous-préfète de l'arrondissement du ViganLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;:Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de missionauprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu le décret du 17 juin 2026, nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Gard;Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète del'arrondissement d'Alés ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu la note du 21 août 2023 portant nomination de Mme Véronique BOISSON, attachéed'administration du ministère de l'Intérieur, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arréte:TITRE |DELEGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGANArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète del'arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matièresdésignées ci-après :| A - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPÉCIALES- tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ;- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant lacompétence des autorités municipales ;- la délivrance des cartes professionnelles pour l'exercice des professions réglementées etdes cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés debrocanteurs :- l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et desrécépissés de brocanteurs ;- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion demanifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif;— le retrait provisoire du permis de conduire ;- les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;- les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pourvente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emploisclandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;~ tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et lesdérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application;
| B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
3
- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du Codegénéral des collectivités territoriales ;- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, ycompris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documentsd'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer;— l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
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| C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE+ Droits des personnes, associations- les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir dessommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises(bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts).+ Environnement, salubrité et santé publique- —en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :1/ la délivrance des récépissés de déclaration2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installationssoumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports...)3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour lesinstallations classées soumises à enregistrement4] les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et deprescriptions5/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires6/ les arrêtés de consignation7/ les courriers divers.— la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS);- les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3janvier 1992 sur l'eau (articles 214-1 et 214-6 du Code de l'environnement) et la loi du 6octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;+ Déclarations d'utilité publique et servitudes— les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code deexpropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtésportant cessibilité, arrêtés portant déclaration d'utilité publique...) ;— les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue al'article L123 - 16 du Code de l'urbanisme ;~la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travauxde défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risquesd'inondations ;~la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissementdesdites servitudes :~ la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;— les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretiendes lignes et installations électriques et de télécommunications ;— la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août1962 ;- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29décembre 1892 ;+ Urbanisme- les actes relatifs à l'occupation des sols délivrés au nom de l'État, dans les communes nondotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d'avis entre le maire et ledirecteur départemental des territoires et de la mer;
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— les décisions et les lettres d'observation et de recours gracieux en matière de:- de plans locaux d'urbanisme- de cartes communales;- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T);-de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).- la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain etpaysager et périmètre de rénovation immobilière.| D - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception deceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble desminutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans lesconservations des hypothèques, au chef-lieu du département).E - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sensde l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé;-la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR).| F - COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE- l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;- programmes 354 hors titre 2: L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et lavalidation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
TITRE IlDÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète del'arrondissement du Vigan, pour l'ensemble du département pour les matières ci-après :— les contrats simples et d'association au titre de l'enseignement privé ;— l'indemnité représentative de logement (IRL);— la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;— les associations syndicales libres pour l'ensemble du département;Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Anne LEVASSEUR, sous-préfétede l'arrondissement du Vigan, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toutedécision lorsqu'elle assure la direction des opérations de secours, sous l'autorité de la préfètedu Gard.Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermetureexceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement duVigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation designature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documentssuivants:- les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
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- les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, d'assignation àrésidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisionsde sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, lessaisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;~ les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformémentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route;- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPSI;— les mesures d'opposition à sortie du territoire;-les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public;- les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;- les arrêtés autorisant une incinération ;~les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,concerts, spectacles, etc.) ;- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou àcaractère nautique;— les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant.la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE IllEXCLUSION DU CHAMP DE DELEGATION
Article 5 : Demeurent réservées à la signature de la préféte :toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que cellesdestinées aux administrations centrales ;— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux;— toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
D TITRE IV |DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète del'arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre| et à l'article 2 du titre Il du présent arrêté pourra être exercée par:> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alés ,>M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet dearrondissement de Nimes,>M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, ou> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard.
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Article 7_: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-.préfecture du Vigan, recoit délégation de signature pour les actes et les matiéres faisantl'objet de l'article 1° du titre | du présent arrêté, à l'exception des matières ci-aprèsdésignées : :| _A- EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPÉCIALES |- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
| B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE |- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du Codegénéral des collectivités territoriales ;— délivrance des cartes de maires et adjoints ;- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, ycompris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documentsd'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;- l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;| C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE+ Environnement, salubrité et santé publique- les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3janvier 1992 sur l'eau ;- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et descandidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.+ Déclarations d'utilité publique et servitudes— les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code del'expropriation ;- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travauxde défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risquesd'inondations ;- la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditionsd'établissementdesdites servitudes ;— la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;— les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretiendes lignes et installations électriques et de télécommunications ;-la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août1962;- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29décembre 1892.D - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
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E-EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE-la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Article 8 : L'arrêté n° 30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation de signaturea Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan et l'arrêté n° 30-2026-06-17-00008 du 17 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète, pour exercer la suppléance puis l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,sont abrogés.Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 10 : La sous-préféte de l'arrondissement du Vigan, la sous-préfète de l'arrondissementd'Alés, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, lesous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Gard secrétaire général adjoint et lesous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nîmes, le 17 AOÛT 2026
La préfète,
+ BetFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00010
AP DS Mme Delphine BRICIER, Directrice du
Centre d'Expertise et de Ressources des Titres -
Certificats Immatriculation (CERT-CIV)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00010 - AP DS Mme Delphine BRICIER, Directrice du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres
- Certificats Immatriculation (CERT-CIV) 47
EEPREFETE 2 . . = .DU GARD Préfecture - Direction de la coordination,hidertéÉgaïitéHert de la légalité et des collectivités localesService de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à Madame Delphine BRICIER,directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -certificats d'immatriculation des véhicules (CIV)La préfète du Gardchevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ser-vices de l'État ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER,dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer enqualité de directrice du centre d'expertise et de ressources titres certificats d'immatriculationde Nîmes (30) à compter du 24 août 2021;Vu la convention de délégation de gestion dés titres d'annulation relatifs au malus applicableaux voitures particulières les plus polluantes conclue par le préfet du département du Gard etles préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Ma-ritimes, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, deHaute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l'Hérault, de Lozère, des Py-rénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga-ronne, du Var, et de Vaucluse.
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Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard ;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions, ser-vices et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article1 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER, conseiller d'adminis-tration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise et de ressources destitres certificats d'immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la li-mite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou do-cuments administratifs à l'exception des actes ci-après :> arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe;> correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersgénéraux ; |> circulaires aux maires ;> instructions aux chefs des services de l'État dans le département;> actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;> arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Delphine BRICIER, directricedu centre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des véhicules(CERT-CIV), pour signer ou viser :1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives àimmatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction desdemandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur lestitres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.2) les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses surles programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations deservice fait sur lesdits programmes : programme 216 action 6 - contentieux
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BRICIER, directrice ducentre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des véhicules(CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1% et 2 du présent ar-rêté seront exercées dans les mêmes conditions par :- M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l'administration de l'État, en qualité de chef dupôle instruction ;Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BRICIER, délégation estdonnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :> Pôle instruction :- pour le bureau « corrections, modifications de titres, gage opposition », à M. ThierryLAMBERT attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;
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- pour le bureau « véhicules importés et situations complexes », à M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau;
> Bureau de la lutte contre la fraude :Délégation de signature est donnée à M. Marc ZATTARA, attaché principald'administration de l'État, chef de bureau. En cas d'absence ou d'empéchement de M. MarcZATTARA, délégation de signature est donnée à M. Abdeimadjid GUEHAM, secrétaireadministratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.Article 5: l'arrêté n° 30-2025-06-17-0001 du 17 juin 2025 donnant délégation de signature àMme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice du centre d'expertiseet de ressources des titres et certificats d'immatriculation des véhicules, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture.
Nîmes, le17 AOUT 2026
La préféte,| euFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00008
AP DS Mme Laurence FRANCESETTO, cheffe du
Service de Sécurité Publique et des Mesures
Administratives (SPEMA)
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Mesures Administratives (SPEMA) 52
PREFETE Préfecture - Direction de la coordinationDU GARD 2 age «ge ?Liberté de la légalité et des collectivités localesÉgalité . . . PEFraternité Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
ARRETE 30-2026-donnant délégation de signature à Madame Laurence FRANCESETTO, cheffe du service deSécurité Publique et des Mesures Administratives (SPEMA)
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES préfète duGard;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en direc-tions, services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du Gard,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Laurence FRANCESETTO, attachéeprincipale, cheffe du service de Sécurité Publique et des Mesures Administratives (SPEMA)pour signer toute décision relevant des attributions ci après définies :
1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance (BOP-LD).Secrétariat de |'Etat-major de sécurité - Préparation des réunions d'ordre public -Interventions d'ordre public - Suivi des statistiques de la délinquance - Suivi des
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manifestations de voie publique - Suivi de la sécurité du club de football de Nimes-Olympique — Interdictions administratives de stade - Suivi des « Raves party » - Suivi despolitiques d'accueil des gens du voyage — Suivi des crédits de prévention de la délinquance etradicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets - Suivi des dispositifspartenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) — Suivi des protocoles departicipation citoyenne — Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention desconsommations à risque- Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans lestransports en commun - Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécuritépublique - Liaison avec les référents sûreté — Procédures d'expulsions commerciales.- Gestiondes hospitalisations d'office sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins desdirecteurs d'établissements de santé, gestion des escortes devant le JLD des détenushospitalisés au mas Careiron — suivi JLD et décisions de soins.
2-Bureau des polices administratives (BPA).Sécurité privée: autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur voie publique oudomaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'étatd'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécuritéprivée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée encas d'urgence ou en raison de troubles à l'ordre public - Procédures de fermeturesadministratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et traficde stupéfiants — Vidéoprotection: instruction des demandes, autorisations, refus,modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champd'application - Drones : instruction des demandes de survol et captation de données,autorisations de survol à des fins administratives - Polices municipales : délivrance des cartesprofessionnelles, agréments et retraits d'agréments, autorisations de port d'armes,autorisations provisoires de port d'armes, contrôle de la formation des agents au tir et de laformation continue, enquêtes de moralité, autorisations d'acquisition d'armes et demunitions par les collectivités, conventions de coordination polices municipales / policenationale ou gendarmerie nationale - Gardes particuliers: reconnaissance d'aptitudes,agréments et retraits d'agréments — Pénitentiaire : visite à détenus, suivi maison d'arrêt deNîmes et concours pénitentiaires —- Débits de boissons: transferts de licences, autorisationsde fermeture tardive, contrôle de légalité des arrêtés des maires, contrôle des permisd'exploitation et des déclarations des débits de boissons à consommer sur place, desrestaurants et débits de boissons à emporter - Enquêtes administratives - Armes:déclarations et autorisations d'acquisition et de détention, dessaisissements, saisiesadministratives, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôlesdes armuriers, bourses aux armes, transferts à l'État, fabrique ou commerce d'armes,délivrance des cartes européennes d'armes à feu, attestations de délivrance initiale de permisde chasser.
3-Bureau de la sécurité routière (BSR).Gestion de tout dossier ayant trait aux droits a conduire, en particulier : permis de conduire -arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'exécutiondes décisions ministérielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administrativesconsécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d'un permis deconduire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments desorganismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les jugesadministratifs en matière de droits à conduire. Mise en œuvre des politiques de sécuritéroutière (interventions, statistiques, PVE) - Mise en œuvre du plan départemental de sécuritéroutière et de l'ensemble des actions de prévention qu'il prévoit, en lien avec le coordinateur
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départemental Sécurité routière à la DDTM. Réglementation de la circulation sur autoroutesconcédées - arrêtés relatifs aux plans de circulation routière — autorisations de circulationdes petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniquesannuelles afférentes - classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
4- Bureau des libertés publiques (BLP).Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation, l'entrisme, le séparatisme,les extrémismes violents et les dérives sectaires - Suivi des signalements individuels en liaisonavec le CNAPR, l''UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise en œuvre desmesures d'interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire — Coordination et suivi desactions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de l'État etopérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection judiciaire de lajeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des acteurs locaux auphénomène d'entrisme et de radicalisation et à la détection des signaux faibles -Organisation d'actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeursde la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de ladimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre lecommunautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville - Défense de la Laïcitéet la lutte contre le séparatisme - Suivi des dérives sectaires - Suivi de l'Aïd El Kébir- Suivi ducontentieux drone et appui juridique au cabinet.
Article 2: La présente délégation de signature donnée à Mme Laurence FRANCESETTO,attachée principale, cheffe du service de Sécurité Publique et des Mesures Administratives(SPEMA), ne comprend pas les exceptions mentionnées ci-dessous- Saisines du tribunal administratif,- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,- arrêtés portant constitution des commissions départementales,- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,- actes. relatifs aila carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurs| pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance a personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistanceà personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP3),- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires etcommerciales,-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,~autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservéeset aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc-cupants illicites d'un terrain,-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,
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-agréments des personnels assurant la mise en ceuvre des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés dedéclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République: les actes relatifs al'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats rete-nus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame infligées sans saisine dela commission consultative paritaire,-actes relatifs a la commission de surveillance de la maison d'arrét de NIMES.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence FRANCESETTO, attachéeprincipale, cheffe du service de Sécurité Publique et des Mesures Administratives (SPEMA), ladélégation de signature qui lui est conférée est exercée pour son bureau par Mme ValériePERRIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du Bureau des polices administratives,par M. Sacha PALPACUER, agent contractuel de catégorie A qui assure les fonctions de chefde bureau ordre public et lutte contre la délinquance, par M Pierre BEHAEGHEL, attachéd'administration de l'État, chef de bureau de la sécurité routière ou par son adjointe MmeEvelyse PEYRE, secrétaire administrative de classe normale ou par Mme Marie-NoëlleGUILLAUD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des libertés publiques.Article 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sontabrogées.Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 17 août 2026Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet de lapréfète du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 17 AQUI 2026 La préféte,| GeetFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00005
AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous Préfète de
l'arrondissement d'Alès
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PREFETE | Préfecture- Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesLiberté Service de la coordination des politiquesÉgalité . . . . .Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCHsous-préfète de l'arrondissement d'Alès
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfète du Gard;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de missionauprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préféte del'arrondissement d'Alès ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
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Vu la décision du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon-sables de BOP et d'UO pour le programme 354.Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard,Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésionsociale du Gard et la sous-préfecture d'Ales en date du 27 mars 2017 ;Vu la note de service du 12 juin 2026 confiant à M. Alain POUGET, chef du bureau de laréglementation funéraire et des associations (BRFA), l'intérim du poste de secrétaire généralede la sous-préfecture d'Alès à compter du 3juillet 2026 ;Vu la note de service du 4 février 2026 confiant à Mme Christine DELEUZE, adjointe à lacheffe du bureau des collectivités territoriales et du développement local (BCTDL), l'intérimdu poste de cheffe de bureau des collectivités territoriales et du développement local de lasous-préfecture d'Alés a compter du 1° février 2026.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arréte
TITRE |DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENTArticle 1: Délégation de signature est donnée a Mme Lucie ROESCH, sous-préféte del'arrondissement d'Alés, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actesrelevant des matiéres ci-dessous :
| A - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPÉCIALES— tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement d'Alés pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP.- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière;- l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière;— la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant lacompétence des autorités municipales;- les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pourvente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emploisclandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;- tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et lesdérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; |- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;— les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
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| B- EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE—la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du codegénéral des collectivités territoriales ;— l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;~la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du Code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes ; |— les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicalesautorisées;- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif .
| C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE+ Environnement, salubrité et santé publique- pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la délivrance de tousles actes administratifs (arrêtés, récépissés..) pour les établissements situés dansl'arrondissement d'Alés :- la signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées auCode de l'environnement a organiser dans l'arrondissement d'Alés ;- la création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et desdiverses autres commissions d'information ;- la signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif .+ Déclarations d'utilité publique et servitudes- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travauxde défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risquesd'inondations ;- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue al'article 123-16 du Code de l'urbanisme :-les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code del'expropriation ;- la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissementdesdites servitudes ;— la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretiendes lignes et installations électriques et de télécommunications ;— la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août1962 ;- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29décembre 1892 ;les réquisitions de logements ;
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¢ Urbanisme—la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets ;— les lettres d'observations et recours gracieux concernant :- les documents d'urbanisme- les actes relatifs à l'occupation des sols- les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) ;- les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;~ les actes relatifs à l'occupation des sols:- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les communes non dotéesd'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a unedivergence d'avis entre le maire et l'autorité administrative compétente du départementen matière d'urbanisme.- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les cas énuméréslimitativement au Code de l'urbanisme, où l'autorité administrative compétente demeurele préfet.- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, lorsque les communes se sontdotées d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas délibéré pour letransfert de compétence en matière d'urbanisme pour son propre compte.
| D - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.) ;- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sensde l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
| E - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception deceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble desminutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans lesconservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F - COMPÉTENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS — PREFECTURE~ l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;- Programme 354 hors titre 2: L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et lavalidation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
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G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D'OUVRAGE—tous les actes administratifs relatifs au lancement, a la réalisation et au suivi des études ettravaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale duRouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels Mme la sous-préfèted'Alés a été désignée représentante du maître d'ouvrage,
4—tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrised'ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l'Agriculture, del''agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète del'arrondissement d'Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour lesopérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE IiDÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLEDU DÉPARTEMENTArticle 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d'Alés pour l'ensemble dudépartement du Gard, délégation est donnée à Mme Lucie ROESCH, sur l'ensemble dudépartement à l'effet de signer :* la délivrance, pour la totalité du département, des actes relatifs aux manifestationssportives:- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer entotalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, enapplication du Code des sports, ;-l'organisation de la commission départementale de sécurité routière ;- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ounon, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu nonouvert à la circulation publique, en application du Code des sports;- l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions etmanifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application duCode des sports;- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,en application du Code des sports;- lhomologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits dekarting);- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion demanifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif;- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n°1de l'article 1* de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voiepublique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la charge ;+ la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives auxmanifestations aériennes suivantes :
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- lacher de ballonnets/lanternes,- présentation de montgoifiére en vol captif ou libre,- démonstration de sauts en parachutes,- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne enhélicoptère,- autorisation d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,- démonstration aérienne en ULM,- meeting aérien,- enregistrement des déclarations de survol de drones.- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grandsrassemblements,- autorisations relatives aux aérodromes.* la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention etd'utilisation d'explosifs: habilitations, agréments, autorisations individuellesd'exploiter un dépôt, cessation d'activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons decommande et transports des produits.+ __ l'instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestationsnautiques ; |+ la signature pour la totalité du département de tout acte ou décision concernant :- les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;- le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;— la législation funéraire.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfétede l'arrondissement d'Alés, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toutedécision lorsqu'il assure la direction des opérations de secours, sous l'autorité de la préfète.Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermetureexceptionnelle de la préfecture, Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissementd'Alès, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégationde signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documentssuivants:- les arrêtés de suspension des permis de conduire ;- les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, d'assignation arésidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisionsde sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, lessaisines des jugesjudiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;— les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentantde l'Etat ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformémentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route;- les arrêtés d''immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPSI]:— les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
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~les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;— les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;- les arrêtés autorisant une incinération ;- les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,concerts, spectacles, etc.) ;- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou acaractére nautique;~ les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE IllEXCLUSION DU CHAMP DE COMPÉTENCE
Article 6 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :— toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinéesaux administrations centrales ;— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux ;- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
D TITRE IV hDELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préféte del'arrondissement d'Alés, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et lesmatières faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, pourra être exercée par :> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,>M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes,>M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préféte du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,>M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Gard.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préfete del'arrondissement d'Alés, M. Alain POUGET, secrétaire général de la sous-préfecture parintérim, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet desarticles 1, 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
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A - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPÉCIALES— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
| B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE~ la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du Codegénéral des collectivités territoriales ;— l'information, a sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982;- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du Code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.
| C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières,chambres funéraires et crématoriums concernant l'ensemble du département.+ Environnement, salubrité et santé publique- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installationssoumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports...)2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation dedélai,3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,4/ les arrêtés de consignation.— la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.+ Déclarations d'utilité publique et servitudes- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travauxde défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risquesd'inondations ;-les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code del'expropriation ;- la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;- la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'e ntretiendes lignes et installations électriques et de télécommunications;~la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62 904 du 4 août 1962;
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- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29décembre 1892. |
| D - EN MATIERE ECONOMIQUE—toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.);-les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;—la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR);
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ainLT E- EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
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- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préfète del'arrondissement d'Alés, ou de M. Alain POUGET, secrétaire générale de la sous-préfectured'Alès par intérim et chef de bureau de la réglementation funéraire et des associations, MmeChristine DELEUZE , cheffe de bureau des collectivités territoriales et du développementlocal par intérim, reçoit délégation de signature pour les lettres de transmission et dedemandes d'avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n'emportant pasdécisions.La cheffe de bureau pré-citée reçoit également délégation de signature pour les actes etmatières ci-après désignés :— les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ; :- l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire métropolitain(compétence départementale) ;- les dérogations au délai d'inhumation/de crémation et les inhumations en propriétésprivées (compétence départementale) ;- les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département ;-la validation pour le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pourl'ensemble du département.
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Article 10 : L'arrêté n° 30-2026-07-21-00004 du 21 juillet 2026 portant délégation de signaturea Mme Lucie Roesch, sous-préfète de |'arrondissement d'Alés, est abrogée. ©Article 11 : Le présent arrêté prend effet a compter du 17 août 2026.
Article 12 : La sous-préfète de l'arrondissement d'Alés, la sous-préfete de l'arrondissement duVigan, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, lesous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint et lesous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Nîmes, le 17 AOÛT 2026 La préfète,
—\ DeclFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00009
AP DS Mme Sylvie ALARCON, Directrice des
Etrangers et de la Citoyenneté (DEC)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00009 - AP DS Mme Sylvie ALARCON, Directrice des Etrangers et de la Citoyenneté (DEC) 68
E 2 Préfecture du Gard - Direction de la coordination,OU GARD de la légalité et des collectivités localesGent Service de la coordination des politiques publiquesFrateraie et de l'appui territorial
Arrété 30-2026-donnant délégation de signature a Madame Sylvie ALARCON,directrice des étrangers et de la citoyenneté (DEC)a la préfecture du GardLa préfète du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard;Vu l'arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de MmeSylvie ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi fonctionnel deconseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin en qualité de directricedu service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard, jusqu'au 31 juillet 2026 ;Vu l'arrêté ministériel U10528621328150 du 12 août 2026 portant détachement dans unemploi fonctionnel de Mme Sylvie ALARCON, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer tremplin, affecté au sein de la préfecture du Gard, en qualité de directrice desétrangers et de la citoyenneté, jusqu'au 31 juillet 2030 ;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu les notes de service du 20 février 2026 portant désignation des fonctions de préfigurationet du 10 avril 2026 portant affectation de Mme Sylvie ALARCON, attachée hors classe,CAIOM tremplin, en qualité de directrice de la direction des Etrangers et de la Citoyenneté ;Vu la décision de la DRH du ministère de l'Intérieur portant nomination de Mme SylvieALARCON directrice des étrangers et de la citoyenneté à la préfecture du Gard à compter du1% août 2026 ;Sur proposition du secrétaire général dela préfecture du Gard.
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie ALARCON, attachée hors classe,conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice des Etrangerset de la Citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. DamienDUPLOUY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du séjour et de l'asile,adjoint à la directrice :A l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sadirection telles que définies ci-après :la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigration et à l'intégration et au séjour desétrangers en France et en particulier: l'instruction des dossiers de demandesd'admission au séjour et de regroupement familial ou relevant de l'asile, la délivrancedes titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaireemployeuse, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisionsde retrait et d'abrogation de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations devisa court séjour, les décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein descentres de rétention administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtésportant refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un délai dedépart volontaire, d'un pays de destination ou/et d'une interdiction de retour et decirculation ainsi que les décisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés,l'organisation de la Commission des titres de Séjour dont les convocations à s'yprésenter;la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et à l'organisationde la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situationirrégulière: en particulier la signature des arrêtés d'invitations à quitter le territoire,d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour,d'interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés detransfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrativeet les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation derétention administrative, les décisions de sortie et d'extraction de détenus de laMaison d'Arrêt de Nimes ainsi que toutes les réquisitions a ces fins, les demandesconsulaires, les mémoires en réponse et les requêtes. en appel devant les jugesadministratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dansle domaine de l'application du droit des étrangers, les décisions individuellesd'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative;la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d'identité nationale etleur retrait, en particulier: l'instruction des dossiers de demandes, de passeporttemporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à lasortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans lecadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publicschargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remisedes titres sécurisés: en matière de naturalisation, les avis favorables relatifs auxdemandes de naturalisation par décret ou par déclaration ainsi que les procès-verbauxd'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française;en matière de missions de proximité SIV, l'enregistrement des immobilisations destitres envoyés par les forces de l'ordre après une immobilisation non régularisée depuisplus de 6 mois ou à leur demande, l'instruction des demandes d'habilitation desprofessionnels du commerce automobile au SIV, le contrôle et le suivi des habilitations,en lien avec le référent fraude départemental ;en matière de contentieux du droit des étrangers :
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- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : lesmémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appelintroduites devant les Cours administratives d'appel,- le traitement de tout dossier d'étrangers dont la présence en France trouble l'ordrepublic et en particulier: l'instruction des dossiers, l'organisation de la COMEX, l'édictéd'arrêtés de refus de titre, d'obligations de quitter le territoire, interdiction de retourou de circulation, arrêtés d'expulsion ;° en matière financière, pour signer les actes relatifs à l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et constatations des servicesfaits pour le Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» -action6 «Affaires juridiques et contentieuses ».Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice-préfiguratrice desEtrangers et de la Citoyenneté, et de M. Damien DUPLOUY, attaché principal d'administrationde l'État, chef du bureau du séjour et de l'asile, adjoint à la directrice, la délégation designature conférée est exercée :par Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureaude l'identité et des Professionnels de l'Automobile,par M. Arnaud REGNIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des Etrangers enSituation irrégulièrepar Mme Magali DELMAS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du contentieuxdes étrangers,par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chefdu bureau du séjour des étrangers et de l'asilepar Mme Rita MACHAALLAH, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureaudu séjour des étrangers et de l'asile |pour signer tous documents et toutes décisions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ALARCON, de M. DamienDUPLOUY, de Mme Laurence BARNOIN, de M. Arnaud REGNIER, de Mme Magali DELMAS, deMme Nadine MARIN-GRANADOS et de Mme Rita MACHAALLAH, la délégation de signatureconférée est exercée par:
* M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,+ Mme Isabelle VIGNE, secrétaire administrative de classe normale,+ Mme Cécile CUSENZA, secrétaire administrative de classe normale+ Mme Camille AYMARD, secrétaire administrative de classe normale+ Mme Emeline CROS, secrétaire administrative de classe normale,+ M. François BAUMES, secrétaire administratif de classe normale* M. Bernard JACQUET, secrétaire administratif de classe supérieure+ Mme Nourya BOUDJEMA, secrétaire administrative de classe normalepour signer dans la limite de leurs attributions respectives.Article 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sontabrogées.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00009 - AP DS Mme Sylvie ALARCON, Directrice des Etrangers et de la Citoyenneté (DEC) 71
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 17 août 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice des étrangers et de lacitoyenneté sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nîmes, le17 AOÛT cuzo La Préfète,
— pecet 57Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00009 - AP DS Mme Sylvie ALARCON, Directrice des Etrangers et de la Citoyenneté (DEC) 72
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00012
AP DS, ordonnancement secondaire,
représentation pouvoir adjudicateur Mme
Florence VERDIER-BRAQUET, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départementale
Gard (SGCD)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00012 - AP DS, ordonnancement secondaire, représentation pouvoir adjudicateur Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, Directrice du Secrétariat Général Commun Départementale Gard (SGCD) 73
PRE ETE ) Préfecture du Gard - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesÉté Service de la coordination des politiquesFriteruiré publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-Portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateurà Madame Florence VERDIER-BRAQUET,directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Gard (SGCD)
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles :Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00012 - AP DS, ordonnancement secondaire, représentation pouvoir adjudicateur Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, Directrice du Secrétariat Général Commun Départementale Gard (SGCD) 74
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du Ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet de Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie,portant délégation de signature sur l'unité opérationnelle régionale Occitanie du programme349 « Fonds pour la transformation de l'action publique et compétitivité» ;Vu l'arrêté du 2 février 2021 du préfet de Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie,portant délégation de signature sur l'unité opérationnelle régionale Occitanie du programme362 « Plan de relance - Volet Écologie » ;Vu l'arrêté du 3 février 2021 du préfet de Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie,portant délégation de signature sur l'unité opérationnelle régionale Occitanie du programme363 « Plan de relance - Volet Compétitivité » ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'Etat ;Vu l'arrêté n° U12961050462872 du ministre de l'Intérieur du 21 juillet 2022, nommantMadame Florence VERDIER-BRAQUET directrice du secrétariat général commundépartemental du Gard, à compter du 1% août 2022; |Vu l'arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Gard;Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à MadameFlorence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental duGard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
| DÉLÉGATION GÉNÉRALEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence VERDIER-BRAQUET,directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, à l'effet de signer toutesdécisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariatgénéral commun départemental du Gard.Article 2 : Pour les agents du secrétariat général commun départemental, délégation designature est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles en matière de gestion desressources humaines, et notamment :* les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00012 - AP DS, ordonnancement secondaire, représentation pouvoir adjudicateur Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, Directrice du Secrétariat Général Commun Départementale Gard (SGCD) 75
les décisions d'attribution et de renouvellement de congé de maladie ordinaire, decongé de longue maladie, de congés de longue durée, de congé maternité, de congéparental, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, ainsi que les divers congésprécisés dans les articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 août 2025 de référence ;les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonctionà temps plein, de disponibilité d'office pour raisons de santé, les décisions relatives à| 'imputabilité au service des accidents du travail ;
xaffectation a un poste de travail au sein du méme département ministériel quin'entraine ni changement de résidence administrative, ni modification de la situationde l'agent notamment au regard des fonctions ;les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;la gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation ;les contrats de vacataire ;les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;les contrats de recrutement des agents contractuels de droit public, pour une duréedéterminée, sur emplois permanents ;le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et la fin de contratla démission de l'agent titulaire ou contractuel;la signature des conventions de stage ;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;les bordereaux de transmission, les états de serviceet les attestations ;les congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail et auxrégulations mensuelles liées à l'horaire variable ;les avis portant sur des demandes de mobilité ;les décisions de réévaluation d'IFSE ;les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris lesindemnités d'astreintes :les autorisations d'ouverture, fermeture et la gestion des comptes épargne-temps ;les autorisations d'absence ;les décisions de l'exercice des fonctions en télétravail ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1% dudécret du 31 décembre 2019:la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;le renouvellement de détachement, sauf pour les conseillers d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, les agents principaux des services techniques, lesinspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat, les chefs deservices techniques et les chefs de projet en systèmes et réseaux d'information et decommunication des administrations de l'État ;le renouvellement de la mise en position normale d'activité;les demandes de retraite ;les décisions de revalorisation des rentes.
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VERDIER-BRAQUET, Directrice du Secrétariat Général Commun Départementale Gard (SGCD) 76
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles,délégation est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles en matière de gestion desressources humaines suivantes, sur avis favorable du service :les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents;les décisions d'attribution et de renouvellement de congé de maladie ordinaire, decongé de longue maladie, de congés de longue durée, de congé maternité, de congéparental, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, ainsi que les divers congésprécisés dans les articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 août 2025 de référence;les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonctionà temps plein, de disponibilité d'office pour raisons de santé, les décisions relatives à| 'imputabilité au service des accidents du travail ;4l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel quin'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situationde l'agent notamment au regard des fonctions ;les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;la gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation ;les contrats de vacataire ;les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;les contrats de recrutement des agents contractuels de droit public, pour une duréedéterminée, sur emplois permanents ;le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et la fin de contratla démission de l'agent titulaire ou contractuel;la signature des conventions de stage ;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;les congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail et auxrégulations mensuelles liées à l'horaire variable ;les avis portant sur des demandes de mobilité ;les décisions de réévaluation d'IFSE ;les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris lesindemnités d'astreintes ;les autorisations d'ouverture, fermeture et la gestion des comptes épargne-temps ;les autorisations d'absence : |les décisions de l'exercice des fonctions én télétravail ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1° dudécret du 31 décembre 2019 ;la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;le renouvellement de détachement, sauf pour les conseillers d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, les agents principaux des services techniques, lesinspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'État, les chefs deservices techniques et les chefs de projet en systèmes et réseaux d'information et decommunication des administrations de l'État ;le renouvellement de la mise en position normale d'activité ;les demandes de retraite ;les décisions de revalorisation des rentes.
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VERDIER-BRAQUET, Directrice du Secrétariat Général Commun Départementale Gard (SGCD) 77
En matière d'action sociale, pour les agents relevant du Ministère de l'Intérieur, et pour lesagents des directions départementales interministérielles :+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dansle champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;* les conventions de prestations collectives, et notamment la restauration et les crèches.
Article 3 : Est exclue de la présente délégation la signature des correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président duconseil régional, ainsi que des courriers et décisions concernant les établissements publics decoopération intercommunale et le conseil départemental du Gard.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 4 : Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commundépartemental du Gard, est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens du Codede la commande publique. À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer lesmarchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes luipermettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoiradjudicateur.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, pour procéder al'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État (engagement, certification des servicesfaits, liquidation, mandatement des dépenses, émission des titres de perception) :- imputées sur le BOP 354, administration territoriale de l'État, sur le BOP 349, fonds detransformation de l'action publique, et sur le BOP 363 (Plan de relance-voletcompétitivité),- relatives aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 348, 349, 362 (Plan de relance- voletimmobilier),- relatives à l'action sociale des ministères sur les programmes 216 (conduite et pilotagedes politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité sanitaire del'alimentation), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développementdurable et de la mer), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124(conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vieassociative) et 148 {action sociale interministérielle).La signature de tout engagement supérieur à 20 000 € sera soumise au visa préalable duresponsable du centre de coûts concerné.Article 6 : Délégation est donnée à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice dusecrétariat général commun départemental du Gard, pour procéder aux expressions desbesoins, aux commandes et constatations de service fait, dans la limite des budgets notifiés,pour les dépenses de contentieux statutaire portées par l'action 6 du programme 216concernant les agents de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI et du SGCD.Article 7 : Délégation est donnée a Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice dusecrétariat général commun départemental du Gard, à l'effet de désigner les porteurs de
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00012 - AP DS, ordonnancement secondaire, représentation pouvoir adjudicateur Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, Directrice du Secrétariat Général Commun Départementale Gard (SGCD) 78
cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation.Article 8 : Sont exclus de la présente délégation la signature des actes suivants :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avisdonné;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9_: La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée àsubdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 10 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».Article 11 _: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur sont abrogées.Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture du département du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, et la directricedu secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Nîmes, le17 AOÛT 2026 La préfète,
_— DecolyFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00012 - AP DS, ordonnancement secondaire, représentation pouvoir adjudicateur Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, Directrice du Secrétariat Général Commun Départementale Gard (SGCD) 79
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00014
AP représentation devant les juridictions
administratives (TA) M Biou
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00014 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) M Biou 80
SRE R D Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesPas Service de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-portant autorisation de représentation devant lesjuridictions administratives
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code dejustice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M.Jean-LouisBIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture du Gard -secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination ;Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. jean-Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination(DCLC) à la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arréte
Article 1° : La personne ci-après désignée :> M. Jean-Louis BIOU, directeur de la coordination, de la légalité et des collectivitéslocales, est autorisé a représenter la préfète du Gard aux audiences des juridictionsadministratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, enmatière de contentieux relatifs au contrôle des actes et documents de la Direction de lacoordination, de la légalité et des collectivités locales et notamment soumis au contrôle delégalité, aux décisions de la préfète en matière d'intercommunalité ou contentieux électoraldans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentant de l'État. À cet effet, il estautorisé à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant cesjuridictions.Article 2 : L'arrêté n° 30-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 portant autorisation dereprésentation devant lesjuridictions administratives, est abrogé._ Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00014 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) M Biou 81
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de de la citoyenneté, de lalégalité et de la coordination, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le17 AOÛT 2026 La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00014 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) M Biou 82
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00015
AP représentation devant les juridictions
administratives (TA) Mme PRAT (DCL SCL)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00015 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) Mme PRAT (DCL SCL) 83
PREFETE ; ; ooDU GARD Direction de la coordination,Haute de la légalité et des collectivités localesFrateraité Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrété 30-2026-portant autorisation de représentation devant les juridictions administrativesLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code dejustice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;ARRETEArticle 1° - Les personnes ci-après désignées :> Mme Karine PRAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du servicedes collectivités locales (SCL), cheffe du bureau du conseil et contrôle de légalité (BCL)> Mme Isabelle BALAGUÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dubureau du contrôle budgétaire, des dotations et de l'intercommunalité (BCBDI)M. lvan BENJAMIN, secrétaire administratif de classe normaleMme Véronique CHINAMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelleM. Alain DRUVENT, secrétaire administratif de classe supérieureMme Isabelle FLIPO, secrétaire administratif de classe normaleMme Corine GAYOLA, secrétaire administrative de classe exceptionnelleMme Annick LAVIGNE, adjointe administrative principale 1°** classeMme Agnès MATTEO, secrétaire administrative de classe normaleMme Béatrice PRADIER, secrétaire administrative de classe supérieure
VVVVVVVVsont autorisées a représenter la préféte du Gard aux audiences des juridictionsadministratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, enmatière de contentieux relatifs au contrôle des actes et documents soumis au contrôle delégalité et aux décisions de la préfète en matière d'intercommunalité dans lesquelles lapréfète est partie en qualité de représentante de l'État. À cet effet, elles sont autorisées àémettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant ces juridictions.Article 2 - L'arrêté 30-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant autorisation dereprésentation devant les juridictions administratives, est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00015 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) Mme PRAT (DCL SCL) 84
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 1 7 AOÛT 2026La préfète,
+ KiFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00015 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) Mme PRAT (DCL SCL) 85
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00016
AP représentation devant les juridictions
administratives (TA) Mme
SOULAGES-PIONCHON (DCL SERUP)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00016 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) Mme SOULAGES-PIONCHON
(DCL SERUP) 86
GARD Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesFrs Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-portant autorisation de représentation devant les juridictions administrativesLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code dejustice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :Article 1° - Les personnes ci-après désignées :> Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale d'administration del'Etat, cheffe du service des élections, des réglementations et de l'utilité publique(SERUP)> Mme Laurence PEZET, attachée de l'administration de l'État, cheffe de bureau desélections et des réglementions (BER)1. Mme Hélène LAMBERT, secrétaire administrative de classe supérieure,> M. Eric LANSADE, attaché de l'administration de l'État, chef de bureau des procéduresenvironnementales et foncières (BPEF)> Mme Isabelle MAXCH-TERRADE, secrétaire administrative de classe supérieure,> Mme Isabelle FAUCHEUX, secrétaire administrative de classe supérieure,> Mme Christelle BROCHE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,sont autorisés a représenter la préfete du Gard aux audiences desjuridictions administrativespour toutes les affaires relevant de la competence de la préfecture, en matière decontentieux relatifs aux élections ainsi qu'en matière de contentieux relatifs a laréglementation générale et à l'environnement, dans lesquels la préfete est partie en qualitéde représentante de l'État.À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors desaudiences devant ces juridictions.Article 2 —- L'arrêté 30-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024 portant autorisation dereprésentation devant lesjuridictions administratives, est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00016 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) Mme SOULAGES-PIONCHON
(DCL SERUP) 87
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 17 AOÛT 2026 La préfète,Dec _>Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00016 - AP représentation devant les juridictions administratives (TA) Mme SOULAGES-PIONCHON
(DCL SERUP) 88