aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25.2019 – édition du 11/02/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ee =Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale de la cohésion socialeService Inclusion sociale - solidarités
Affaire suivie par Juliette GROS / Carole PICARDtél. : 04 93 72 27 96/2741juliette.gros@alpes-maritimes.gouv.frcarole.picard@alpes-maritimes.gouv.fr
Arrêtén° 2015 - 114
fixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2019 de l'appel à candidaturesaux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimesde mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2015-12-31-003 du 31 décembre 2015 du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, arrétant le schéma des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour lapériode 2015-2019 ;
Vu l'instruction n°DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décretsn°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu lavis en date du 31 janvier 2019 du procureur de la République près le tribunal de grandeinstance de Nice ;
Considérant les objectifs mentionnés au schéma régional des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côted'Azur pour la période 2015-2019, portant à 47, pour le département des Alpes-Maritimes, lenombre de mandataires individuels nécessaires afin de couvrir les besoins identifiés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3http:/{www.alpes-maritimes. gouv.fr

ARRETE
Article 1:
Le calendrier prévisionnel pour l'année 2019 de l'appel à candidatures aux fins d'agrément dans ledépartement des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à Ja protection des majeurs exerçant àtitre individuel est fixé ainsi qu'il suit :
Nombre de mandatairesPublication prévisionnelle de | judiciaires à la protection Catégorie de mesures dePavis d'appel à candidatures des majeurs susceptibles protectiond'être agréés
fo Sauvegarde de justice,18 février 2019 6 curatelle, tutelle
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nice — 18, avenue des fleurs —- CS 61039 ~ 06 050 Nice Cedex 1 - également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termede ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal degrande instance de Nice.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de lacohésion sociale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice,le 4 | FEV, 2019
Po 1 ErbeSpus-ProfetLe préfeboofrageKénéral Adjointharge Le Mission
Franck VINESSE
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3

| =Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale de la cohésion socialeService Inclusion sociale - solidarités
Affaire suivie par Juliette GROS / Carole PICARDtél. : 04 93 72 27 96/27 41juliette.gros@alpes-maritimes.gouv.frcarole.picard@alpes-maritimes.gouv.fr
Arrêtén° 105 - H&
portant avis d'appel à candidaturesaux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimesde mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2015-12-31-003 du 31 décembre 2015 du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, arrétant le schéma des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Céte d'Azur pour lapériode 2015-2019 ;
Vu l'instruction n°DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n°2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant les objectifs mentionnés au schéma régional des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côted'Azur pour la période 2015-2019, portant à 47, pour le département des Alpes-Maritimes, lenombre de mandataires individuels nécessaires afin de couvrir les besoins identifiés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3http://www.alpes-maritimes.gouv.frt

ARRETE
Article 1:
L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est annexé au présentarrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nice — 18, avenue des fleurs - CS 61039 — 06 050 Nice Cedex 1 - également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termede ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal degrande instance de Nice.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de lacohésion sociale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 4 1 FEV, 2019
Préfets-Préfetaire Rknéra! AdjointChargé dà Mission
Franck VINESSE
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3http:Hanww.alpes-maritimes.gouv.fr

BE—Liberté ° Bgaltté + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale de la cohésion sociale Nice, le 4 1 FEV 2019Service Inclusion sociale - solidarités °
Affaire suivie par Juliette GROS / Carole PICARDTél. : 04 93 72 27 96/27 41juliette.gros@alpes-maritimes.gouv.frcarole.picard@alpes-maritimes.gouv.fr
Avis d'appel 4 candidatures
aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimesde 6 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accuséde réception entre le 18 février 2019 et le 20 avril 2019 (cachet de la poste faisant foi) àl'adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesService Inclusion sociale - solidaritésCADAM147, boulevard du Mercantour06 286 Nice cedex 3
Les candidats devront également transmettre leur dossier, dans les mêmes délais :
1) aux adresses électroniques suivantes :juliette.gros@alpes-maritimes.gouv.frcarole.picard@alpes-maritimes.gouv.fr
2) au procureur de la République près le tribunal de grande instance de NiceService civil du parquetPlace du Palais06 357 Nice Cedex 4
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MarilimesCADAM - 147, boulevard du Mercantour— 06 286 Nice cedex 3http://www.alpes-maritimes.gouv.frt

1. Contexte
A cette date, 41 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sontagréés sur le département des Alpes-Maritimes.
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d' Azur, établi pour la période 2015-2019 pararrêté préfectoral n° R93-2015-12-31-003 du 31 décembre 2015 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application du b) du 2° de l'article L.312-5 du code de l'action sociale et desfamilles, mentionne un objectif de 47 mandataires individuels pour le département des Alpes-Maritimes afin de couvrir l'offre nécessaire aux besoins identifiés.
Il est done procédé, pour atteindre l'objectif du schéma régional, à un recrutement sur ledépartement des Alpes-Maritimes de 6 mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel.
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément aux finsd'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel estdélivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'État dans le département.
Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par lereprésentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que lesobjectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité desatisfaire.
2. Qualité des autorités compétentes pour délivrer Pagrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré parle préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal degrande instance de Nice.
3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, le présent avis d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la préfecture desAlpes-Maritimes, au lien suivant :
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Services-de-]-Etat/Sante-et-cohesion-sociale/DDCS-des-Alpes-Maritimes/PROTECTION-JURIDIQUE-DES-MAJEURS
4. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L'appel à candidatures a pour objet l'agrément de 6 mandataires qu'il est prévu d'agréer en vue del'exercice du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ouau titre de la curatelle ou de la tutelle.
IL vise à répondre aux besoins de 6 mandataires individuels supplémentaires, sur l'ensemble destribunaux d'instance des Alpes-Maritimes (Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Grasse, Menton,Nice). Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM ~ 147, boulevard du Mercantour— 06 286 Nice cedex 3http:/www.alpes-maritimes.gouv.fit

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5.1. Date limite et modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés entre le 18 février 2019 et le 20 avril 2019, selonles modalités précisées en première page du présent avis d'appel à candidatures.
5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire Cerfa n°13913*02,défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,téléchargeable sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R 1898
Le formulaire doit être accompagné des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du code del'action sociale et des familles et rappelées dans le formulaire Cerfa :
1° Un acte de naissance ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un justificatifde domicile ;
4° La copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du code précité et detoutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l'expérience professionnelle ducandidat ;
6° Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
7° Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
9° Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession delocaux professionnels ;
10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de locationde ses moyens de locomotion ;
11° Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les donnéespersonnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge oude l'accompagnement.
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM - 147, boulevard du Mercantour— 06 286 Nice cedex 3http:{www.slpes-maritimes.qouv.frt

Par ailleurs, si à la date du dépôt de son dossier, le candidat exerce la fonction de mandataire enqualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement et qu'il a l'intention depoursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de l'agrément, il doit également transmettre :
1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
3° Le courrier par lequel il a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de votre travail salarié ou d'agent public, d'assurerune continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge vous aconfié la protection juridique.
Une notice explicative est jointe au formulaire Cerfa afin d'aider les candidats à préparer leurdossier de candidature.
6. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
lère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes dispose d'un délai de 20jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les piécesmanquantes. Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire Cerfarenseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au Il de Particle D.472-5-2 du code de Pactionsociale et des familles.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes procède ensuite àl'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Les critères de recevabilité des candidatures sont les conditions prévues aux articles L.471-4,L.472-2, D.472-3 et D.471-4 du code de l'action sociale et des familles :
- Moralité : l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice serarecueilli pour examiner ce critère ;
- Age : les candidats doivent être âgés au minimum de 25 ans ;
- Formation : les candidats doivent être titulaires du certificat national de compétence ;
- Expérience professionnelle : les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle d'unedurée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions demandataire judiciaire ;
- Assurance en responsabilité civile : les candidats doivent justifier de garanties des conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prenden charge. Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM - 147, boulevard du Mercantour— 06 286 Nice cedex 3http //www.alpes-maritimes.qouv.fit

Un arrêté fixant la liste des candidats déclarés recevables sera publié au terme de cette étape.
3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sontauditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis surchacune des candidatures.
La composition de cette commission, prévue à l'article D.472-5-3 du code de l'action sociale et desfamilles sera arrêtée par le préfet de département, après avis du procureur de la République près letribunal de grande instance de Nice pour la désignation de certains de ces membres.
4ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agrémentsseront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Nice aux candidats les mieux classés en fonction desobjectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa deParticle L.472-1-1 et à Particle R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des élémentsd'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur auditiondevant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumulmentionnées aux articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code précité.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants, en application deParticle R.472-1 du code de P'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, ainsi que les moyens prévus pour la protectiondes données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activitédu mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé,les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pourl'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuelde protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projetou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection desmajeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité duservice rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM - 147, boulevard du Mercantour— 06 286 Nice cedex 3

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins quel'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
7. Calendrier global de la procédure
Délai de retour des candidatures 20 avril 2019Publication de l'arrêté fixant la liste . :. Fin mai 2019des candidatures recevablesAuditions par la commission Courant juin 2019
Classement des candidatures et Mi-juillet 2019délivrance des agréments
8. Personnes a contacter
Des précisions complémentaires peuvent être demandées a :
Madame Juliette GROS, responsable de l'unité accès aux droits, protection des personnesvulnérables et accompagnement des parcours complexes,juliette.gros@alpes-maritimes.gouv.fr téléphone : 04 93 72 27 96
Madame Carole PICARD, appui au responsable de l'unitécarole.picard@alpes-maritimes. gouv.fr téléphone : 04 93 72 27 41
Franck VINESSE
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesCADAM - 147, boulevard du Mercantour — 06 286 Nice cedex 3http://www.alpes-maritimes.qouv.fr

Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, le 0 7 FEV, 2019Direction Départementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture, Forêt,Espaces Naturels
Mission Chasse et Faune Sauvage
4 04.93.72,74.73,
Arrêté renouvelant temporairement les autorisations d'agrainagede dissuasion des sangliers à certaines sociétés de chasse
DDTM-SEAFEN-AP-2019-019
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 425-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur SergeCASTEL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-616 du 12 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux cadres dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1178 du 23 décembre 2015 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs desAlpes-maritimes sollicitant le renouvellement des autorisations d'agrainage ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1 : Les sociétés de chasse, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisées à pratiquer unagrainage de dissuasion des sangliers conformément aux dispositions réglementaires arrêtéesprécédemment pour chacune d'entre elles (dispositions fixant notamment le nombre de points d'agrainage,leur localisation, les modes de distribution et les quantités de céréales).
Article 2: Les opérations d'agrainage pourront s'effectuer à partir du 1° mars 2019 et prendront fin le30 avrii 2019, date à laquelle un nouvel arrêté interviendra après examen des demandes en commissiondépartementale chasse et faune sauvage.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et soumise au contrôle desagents habilités à assurer la police de la chasse.

Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire dans un délaide deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de NICE dansle même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers ont lapossibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'applicationinternet "télérecours citoyens" (https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'officenational de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de lachasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs desAlpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Pièce jointe : La liste des associations de chasse autorisées à agrainer.
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires etde la Mer- CADAM 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 72 72hitp:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr

LISTE RECAPITULATIVE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEAUTORISEES A AGRAINER{Du 4° mars au 30 avril 2049)
DATE DE DATE DE DATE DE DATE DE DATEDE DATE DE DATÉDE DATE DE DATE DE L'ARRÊTEASSOCIATION DE CHASSE L'ARRÊTE L'ARRÊTÉ L'ARRÊTÉ L'ARRÊTE L'ARRÊTE L'ARRÊTE LIARRETE LIARRETE DATE DE L'ARRETE PREFECTORALPREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL 2018 2192010 2011 242 28 2014 2015 2018 247AIGLUN 25 juin 2010 | 08 ave 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1® mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 O7 février 2019JAMIRAT-Grand Ubac 30 ave 2010 | 05 avril 2041 | 24 février 2042 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1° mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019ANDON (GLOUET Jean François) 03 juillet 2012 | 15 mars 2013 | 18 mars 2014 | G4 mars 2015 [1¥ mars 2016 | 23 février 2017 8 avril 2018 07 février 2018JASCROS 30 avil2010 | oS awil2011 | 24 février 2012 | 45 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1 mars 2016 | 23 téwier 2017 22 février 2018 07 février 2019AUVARE 28 mai2010 | 05avnl2011 | 24 février 2012 | 18 mars 2013 | 43 mars 2014 | 04 mars 2015 [i mars 2016 | 23 février 2017 22 tévrier 2018 07 février 2019BAROLS 30 avil2010 | 05 avit 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [{# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019BELVEDERE 30 avai 2010 | 05 avril 2011 | 24 tévrier 2042 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2018 11 mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019EVIL. 25 juin 2010 | 08 avil 2011 | 24 évier 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019BEZAUDUN - Berthe+ 25 juin 2010 | 08 avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 18 mars 2014 | 04 mars 2015 [f# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2048 07 février 2018BEZAUDUN - Sibila 2 06 avr 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2019 | 19 mars 2014 | 04 mars 2015 |1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019BLAUSASG 06 avril 2014 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 F1" mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019BONSON 80 aveil 2010 | O5 avil2011 | 24 février 2012 | 45 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1e mars 2016 | 23 tévier 2017 22 février 2018 O7 février 2019Bouvon 80 avi 2010 | 05 avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | O4 mars 2015 Ji" mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019BREL UOmai2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [f# mars 2016 | 23 février 2017 9 avril 2018 07 février 2079BRIANCONNET 28 mai 2010 | O5 awit 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 [ 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1 mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019CAILLE 23 février 2017 9 aval 2018 07 février 2019CANTARON 30 avril 2010 | 05 avil2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019CARROS 25juin 2010 | 05avni20t1 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 43 mars 2014 | 04 mars 2015 [fe mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019CASTELLAR 28 mai 2010 | 08 avil 2013 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019CAUSSOLS 28mai20i0 | 05awi2011 | 24 février 2012 | 16 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019CHATEAUNEUF D'ENTRAURES 28 mars 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE 28 mars 2041 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 73 mars 2014 | 04 mars 2015 [te mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 7 février 2019CIPIERES 04 mars 2015 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019CLANS 06 juillet 2011 | 24 février 2012 | 45 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 1" mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019COARAZE 14mal2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1" mars 2016 | 23 fever 2017 22 février 2018 07 février 2019COL LONGUES 28 mars 2044 | 24 février 2012 | 15 mars 2018 | +3 mars 2044 | 04 mars 2015 [1% mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2018IGUEBRIS 25 juin 2010 | OS awil 2014 | 24 février 2012 | 15 mars 2033 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1 mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2058DALUIS 30 avñl2010 | oS avil2011 | 24 février 2012 | 16 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019DURANUS 30. avi 2010 | 05 avil2011_ | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [4 mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019EWTRAUNES 30 avril 2010 | 05 avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 43 mars 2014 | 04 mars 2015 [{# mars 2016 | 23 féwier 2017 22 février 2018 O7 février 2019ESCRAGNOLLES 30 avil 2010 | 08 avil2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2018 [1* mars 2016 | 23 février 2017 9 avril 2018 07 février 2019FONTAN 30 avi 2010 | 05awil201t | 24 février 2012 | 45 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2015 | mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019GATTIERES 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019GRETTE 06 avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [i* mars 2016 | 23 tévriar 2017 22 février 2018 07 février 2019corsio 28 mars 2014 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 3 mars 2014 | 04 mars 2015 [1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019]GOURDON '04 mars 2015 [1% mars 2016 | 23 février 2017 @ avit 2018 07 février 2019[GRASSE 04 mars 2015 [1 mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 7 février 2019GREOLIERES 28 mai2010_[ 06 avril 2011 | 24 février 2012 | 18 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1% mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019GUILLAUMES 04 mars 2015 [is mars 2016 | 23 février 2047 22 février 2018 07 février 2019ILONSE 04 mars 2045 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019ISOLA 25 juin 2010 | 08 ave 2011 | 24 téwier 2012 | 15mars 2043 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 O7 février 2019L'ÉSCARENE 28 mars 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2018 | 18 mars 2014 | 4 mars 2015 [1 mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019LA BOLLÈNE VESUBIE 30 avrl2010 | O5avil20i1 | 24 évier 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |" mars 2016 | 23 tévier 2017 22 février 2018 O7 février 2019LA BRIGUE 20 ave) 2010 | 05 aval 2a%1 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 43 mars 2014 | 04 mars 2015 |4# mars 2016 | 23 février 2047 22 février 2018 07 février 2019LA GROIX SUR ROUDOULE 28 mai2010 | OS avil2011 | 24 février 2012 | 16 mars 2018 | 14 mars 2014 | 04 mars 2035 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019ILA PENNE: Ste locale 28 mai 2010 | 08 awil 201% | 24 février 2012 | 18 mars 2073 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019LA ROQUETEE SUR VAR 4mai202 | 16 mars 2018 | 13mars 2014 | 04 mars 2015 1" mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2049LANTOSQUE 25 juin 2010 | G5avril2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [mars 2016 | 23 féwier 2017 22 février 2018 07 février 2019LE BAR SUR LOUP a0 avil 2010 | 05 ave 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 3 mars 2014 | 04 mars 2015 [1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019LE BROG 30 avril 2010 | OS avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2018 [1* mars 2016 | 23 févner 2017 22 février 2018 07 février 2019LE MAS 30 avi 2010 | ob aval 2014 | 24 février 2012 | 16 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2015 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2049LE TIGNET 28 mars 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 19 mars 2014 | 04 mars 2015 [1 mars 2016 | 23 tévrier 2017 22 février 2018 07 février 2019LES FERRES 28 mai2010 | O5avrl2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019LES MUJOULS 04 mars 2018 [i* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019LEVENS 30 avil2010 | OS avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2018 [{¥ mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2018LUCERAM 28 mars 2011 | 24 février 2012 | 48 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1* mars 2016 | 23 février 2017 8 avril 2018 07 février 2019MALAUSSENE 06 avril 2011 | 24 février 2012 | 45 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1% mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 0? février 2019MANDELIEU (CARLETTO) 14 mai 2012 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1* mars 2616 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019MANDELIEU (RAGNOND) 30 avil2010 | a5 avril 2041 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1% mars 2046 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019MARIE 25 juin 2010 | O5 avril 2011 } 24 février 2012 À 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1* mars 2016 | 23 février 2047 22 février 2018 07 février 2019MENTON 30 avril 2040 | OSavni2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2018 [1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019MOULIRET 26juin 2010 | O5awil2011 | 24 février 2012 | 45 mars 2018 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 Ji" mars 2016 | 23 féveler 2017 22 février 2018 07 février 2019PEILLE 30 avel 2010 | OS avil 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2015 |1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019PEONE GG avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 18 mars 2014 | 04 mars 2015 [1% mars 206 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019PIERLAS 30 avil2010 | 05 avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |" mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019PIERREFEU 02 juillet 2010 | 05 avnl 2014 | 24 février 2042 | 15 mars 2013 | 43 mars 2044 | 04 mars 2015 |1# mars 2016 | 23 février 2047 22 février 2018 07 février 2019PUGET FHENIERS 28 mai2010 | 05 awit2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2015 [1 mars 2016 | 28 révrier 2017 22 février 2018 07 févriar 2019RIGAUD 04 mars 2015 }1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019RIMPLAS 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019ROQUERILLIERE 28 mars 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2018 | 13mars 2014 | 04 mars 2015 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019ROQUESTERON-GRASSE 28 mai 2010 | 8 avel 2011 | 24 février 2042 | 15 mars 2013 | 43 mars 2014 | 04 mars 2015 [mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019ROUBION 25juin 2010 | 05avni2o1t | 24 février 2012 | 15 mars 2018 | 13 mars 2034 | 04 mars 2015 [1 mars 2016 | 22 mai 2017 22 février 2018 07 février 2019ROURE 04 mars 2018 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019SALLAGRIFFON 30 avril 2040 | OSavil 2011 | 24 février 2012 | 48 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 [1% mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019SAORGE 30 avil2010 | @5avril 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019SAUZE 04 mars 2015 [1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 feveier 2019SERANON 28 mars 2011 | 24 féwier 2012 | 18 mars 2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2018 [1 mars 2016 | 23 février 2017 26 avril 2048 07 février 2019SOSPEL Soave 2010 | OS avil2a1t | 24 février 2012 | 15 mars 2059 | 19 mars 2054 | 04 mars 2015 |" mars 2016 | 23 février 2057 B'avril 2018 07 février 2019[ST ANTONIN 26juin2010 | oSavil2011 | 24 février 2012 | 45 mars 2018 | 13 mars 2044 | 04 mars 2015 [i< mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019
Liste annexée à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-2019-019 du 07/62/19 42

LISTE RECAPITULATIVE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEAUTORISEES A AGRAINER{Du 4° mars au 30 avril 2019}
DATE DE DATE DE DATE DE DATE DE DATE DE DATEDE DATE DE DATE DE DATE DE L'ARRÊTEASSOCIATION DE CHASSE L'ARRÈTE L'ARRÊTÉ UARRETE L'ARRÊTE L'ARRÊTÉ L'ARRÈTE L'ARRÈTE L'ARRÈTE DATE DE L'ARRÈTE PREFECTORALPREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFEGTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFECTORAL | PREFEGTORAL 2018 oie2810 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
ST AUBAN Soave 2010 | OS awit Zoi | 24 février 2012 | 18 mars 2019 | 13 mars 2014 | 04 mars 2016 [1 mars 2018 | 29 février 2017 22 février 2018 07 tévrer 2018ST CEZAIRE SUR SIAGHE oa mars 2015 |4* mars 2016 | 23 février 2017 Savi 2018 07 février 2019ST DALMAS LE SELVAGE 30 avril 2010 05 avrit 2011 24 février 2012 46 mars 2013 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |4 mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019ST JEANNET OS ait 2011 | 24 février 2012 | 18 mars 2013 | 13 mare 2014 | O4 mars 2015 |iv mars 2016 | 23 févner 2017 22 février 2018 07 fevrier 2019ST LEGER: 06 avril 2017 24 février 2012 15 mars 2013 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1* mars 2016 23 février 2047 22 février 2018 07 février 2019st WARTIN VESUBIE 20 avi 2010 | 05 avill 2011 | 24 février 2012 | 1Smars2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2018 [ie mars 2016 | 28 fewer 2017 22 février 2018 07 février 2018SE SAUVEUR SUR TINE 24 février 2012 | 48 mars 2013 | 19 mars 2014 | O4 mars 2015 |" mars 2016 | 23 fever 2017 22 février 2018 07 favrier 2019IST VALLIER DE THIEY 30 avril 2010 05 avrit 2014 24 février 2012 15 mars 2013 13 mars 2014 | 04 mars 2015 |1* mars 2016 23 février 2017 8 avril 2018 07 février 2019sve AGNES T4 mal2o12 | 18 mars 2013 | 13 mars 2014 | 4 mars 2016 [10 mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 tévrier 2019TeNDE GA mars 2018 Ji mars 2016 | 23 téwier 2017 22 tévrier 2018 07 février 2038THEOULE SUR MER Oavil 2010 | O5 avi) 2011 | 24 évier 2012 | 18mars2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2015 [1* mars 2016 | 23 évier 2017 22 février 2018 07 février 2019THIERY 30 ave 2010 | 05 avil 2011 | 24 tévrier 2012 | 18 mars 2013 | 13mars 2014 | 04mare 2018 [iv mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2018TOUDON 28 mal 2010 05 avril 2014 24 février 2012 15 mars 2013 43 mars 2014 | 04 mars 2015 [1* mars 2016 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019TOUET DE L'ESCARENE 28 mais 2011 | 24 février 2012 | 18mars 2019 | 13 mars 2014 | 04 mars 2016 [17 mars 2016 | 23 évier 2017 22 février 2018 07 février 2019TOUET SUR VAR BO avil 2010 | OS avil2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04mars 2016 [1 mars 2016 | 29 tevier 2017 22 téviier 2018 07 février 2019TOURETTE DU CHÂTEAU 30 aval 2010 05 avril 2011 24 février 2012 15 mars 2013 13 mars 2044 | 04 mars 2015 f1# mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019TOURNEFORT T4maizai2 | 18 mars 2018 | 18 mars 2014 | O4 mars 2018 fi mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 fevrier 2018TOURRETTE-LEVENS 30 aviil 2010 | OS aviil 2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2018 | 19 mars 2014 | 04 mars 2015 [1 mars 2016 | 23 février 2017 22 évier 2018 07 février 2019UTELLE 30 avi 2010 | 05 avril 2011 | 24 fevrier 2012 | 18mars2013 | 13mars 2014 | 04 mars 2016 [1 mars 2016 | 23 février 2017 22 févtier 2018 07 (évrler 2019
VALDEBLORE 26jun2010 | 05 aval 2011 | 24 février 2012 | 18 mars 2018 | 18 mars 2014 | 04 mars 2015 |4e mars 2046 | 23 février 2017 Gus ne o supprimé
VALDEROURE 06 mai 2071 24 février 2012 15 mars 2013 +3 mers 2044 | 04 mars 2015 [1% mars 2016 23 février 2017 S aveil 2018 07 février 2019ENANSON 202010 | 05 avri2011 | 24 février 2012 | 15 mars 2019 | 19 mars 2014 | 04 mars 2018 [iv mars 2016 | 28 évier 2017 22 février 2018 07 février 2019WENGE 28 mars 2011 | 24 février 2012 | 18 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2018 [1* mars 2016 | 23 février 2017 22 février 2018 07 février 2019MLLARS SUR VAR 06 juillet 2011 | 24 tevrier 2012 | 16 mars 2013 | 13 mars 2014 | 04 mars 2046 [1 mars 2016 | 23 février 2017 22 tevtier 2018 07 février 2019MLLENEUVE D'ENTRAUNES 28 téviier 2017 | __22 février 2018 07 février 2019
Liste annexée à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-2019-019 du 07/02/19 2/2

7
zz h |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, 11 février 2019Direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-MaritimesService aménagement — urbanisme — paysagePôle fiscalité — ADS — commerce — contrôle
Commission départementale d'aménagement commercial
Réunion du 22 mars 2019 à 11Hen salle Erignac (10ème étage) de la tour Jean-Moulinpréfecture -CADAM L147, Bd du Mercantour — 06286 Nice cedex
RS<
Ordre du jour
11H : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour une extension de Ja surface de vente dePhypermarché «LECLERC » à Cannes-la-Bocca (06150).
Pétitionnaire :
- la société par actions simplifiée (SAS) RANDIS ;
dont le siège social est à Cannes-la-Bocca (06150), 1, avenue Victor Hugo, représentée par M. Arthur Sulahiande la société Sulahian.conseil, dont le siège social est à Saint Cannat (13760), 194, impasse de la Chenaie.
Type de demande : demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Objet du projet: extension de 1 572 m? de la surface de vente de l'hypermarché « LECLERC » situé àCannes-la-Bocca (06150), 1, avenue Victor Hugo.
Conformément aux dispositions prévues à l'article R 752-13 du code de commerce, cette information estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM 147 boulevard du Mercantour 06 286 NICE CEDEX 3 - ®: 04 93 72 72 00

: |é» FraternitéLiberté «
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Décision
portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériellesnotamment ses articles 3 et 14;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins etleurs employeurs notamment son article 2,
Décide
Article 1°
Regoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins, àl'exception du capitaine, et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, |de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :
- Monsieur Clément Jacquemin, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, délégué à la mer et au littoral :
- Monsieur Amaud Fredefon, chef du service maritime de la direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes ;
- Monsieur Pierre-Luc Lecompte, chef du pôle activités maritimes du service maritime de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 41 FEV. 2019
Serge CASTEL
EL

Liberté » Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction DépartementaleDes Territoires et de la MerService aménagement urbanisme et paysagesPôle aménagement et planificationNRéf : 2018/
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°2019-119 du 5 février 2019portant renouvellement de la composition de la commission de conciliationen matière d'élaboration de documents d'urbanismedu département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 132-14, R. 132-10 à 17;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 14 août 2015 portant renouvellement de la composition de lacommission de conciliation en matière de documents d'urbanisme du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 janvier 2019 relatif à la nomination des personnes qualifiéesen matière de documents d'urbanisme appelées à siéger 4 la commission de conciliation dudépartement des Alpes-Maritimes ;
Considérant qu'afin de respecter la loi du 14 février 2014 sur le non-cumul de mandat, MonsieurJean Léonetti a quitté ses fonctions de député pour rester maire d'Antibes, que Monsieur Jean-Claude Guibal a quitté ses fonctions de député pour rester maire de Menton et que Messieurs HenriLeroy et Marc Daunis ont quitté leurs fonctions de maire respectivement de Mandelieu-la-Napoule etde Valbonne pour devenir conseillers municipaux et rester sénateurs ;
Considérant qu'à ce titre ils conservent tous les quatre leur qualité d'élu communal ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1°: sont membres de la commission de conciliation du département desAlpes-Maritimes :

I- représentants élus des communes ;
MEMBRES TITULAIRES
Madame Janine GILLETTAAdjointe au maire de Nice
Monsieur Jean LEONETTIMaire d' Antibes
Monsieur Jean-Claude GUIBALMaire de Menton
Monsieur Jérôme VIAUDMaire de Grasse
Monsieur Henri LEROYConseiller municipal de Mandelieu la Napoule
Monsieur Marc DAUNISConseiller municipal de Valbonne
MEMBRES SUPPLEANTS
Madame Micheline BAUSConseillère municipale de Nice
Monsieur Patrick DULBECCOAdjoint au maire d' Antibes
Monsieur Yves JUHELAdjoint au maire de Menton
Monsieur Joël PASQUELINMaire de Spéracèdes
Monsieur Guy LOPINTOAdjoint au maire de Mougins
Madame Guilaine DEBRASMaire de Biot
U- personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement :
MEMBRES TITULAIRES
M. André DAUPHINEUniversitaire
Mme Laure CARLADOUSPrésidente fédération BTP 06
M. Denis BERTHELOTUniversitaire en retraite
M. Didier ROMANArchitecte
M. Stéphane AMOURAssociation GADSECA
M. Jean-Pierre CLARACPaysagiste
MEMBRES SUPPLEANTSMme Damienne PROVITOLOChercheur CNRS, spécialiste des risques urbains
M. Jean-Marie EBELChambre de Commerce et d'Industrie
M. Claude HENNEQUINCommissaire-enquêteur
M. Bernard BOURGADEArchitecte
Mme Odette MOUHADAssociation FARE SUD
M. Alain GOLDTSIMMERPaysagiste

Article 2 : Ont été élus lors de la séance d' installation tenue le 30/10/2014 :
° en qualité de président :Madame Janine GILLETTA, adjointe au maire de Nice.
° en qualité de vice-président :Monsieur Mare DAUNIS, sénateur et conseiller municipal de Valbonne.
Article 3: les membres titulaires et suppléants ci-dessus désignés sont renouvelés après chaqueélection générale des conseils municipaux.
Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement et mention en sera publiée dans le journal « Nice Matin » .
Article 5 : des copies du présent arrêté seront adressées :
- aux personnes mentionnées à l'article ler du présent arrêté- à Mme la sous-préfète Nice montagne- à M. le sous-préfet de Grasse- à M. le président du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur- à M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes- à M. le président de l'association des maires des Alpes Maritimes- à M. le président de l'association des maires ruraux des Alpes Maritimes- à M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur (MNCA)- à MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale des Alpes-Maritimes- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer- à M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine- à M. le directeur régional des affaires culturelles- à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Fait à Nice, le ( Le Préfot des Alpes-MaritimesDTION-G 3926
er
Georges-Frangois LECLERC

Recueil special 25.2019 11/02/2019
SOMMATIRE
AP2019.117 calendr.2019 agt mand. judic.prot.majeurs..............AP2019.118 appel cand.agt.mand.judic.prot.majeurs................Agriculture et Forets...........4.ce ee ee s esseAP2019.019 renouv.agrain.sangliers stes chasse...................Amenagement COmMMErCcial..... ee eee ee eee ee ee ee seeOrdre jour CDAC ext.surf.Leclerc Cannes..........................Delegation de competence et de signature............eee eee eee ee teesDec delegation competence du DDTIM...... ce ee eee ee ee eee eet eeUrbanisme............ ee ee ee ee ee ee ee eee ee ee ee ee eee eee eee ee ee eeeAP2019.119 renouv.compo.comm.concil.doc.urb......................
Recueil special 25.2019 11/02/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.C.S....................................................................2
Inclusion sociale solidarites.........................................2
AP2019.117 calendr.2019 agt mand.judic.prot.majeurs..............2
AP2019.118 appel cand.agt.mand.judic.prot.majeurs................4
D.D.T.M....................................................................12
Agriculture et Forets.................................................12
AP2019.019 renouv.agrain.sangliers stes chasse...................12
Amenagement commercial................................................16
Ordre jour CDAC ext.surf.Leclerc Cannes..........................16
Delegation de competence et de signature..............................17
Dec delegation competence du DDTM................................17
Urbanisme.............................................................18
AP2019.119 renouv.compo.comm.concil.doc.urb......................18
Index Alphabétique
AP2019.019 renouv.agrain.sangliers stes chasse...................12
AP2019.117 calendr.2019 agt mand.judic.prot.majeurs..............2
AP2019.118 appel cand.agt.mand.judic.prot.majeurs................4
AP2019.119 renouv.compo.comm.concil.doc.urb......................18
Dec delegation competence du DDTM................................17
Ordre jour CDAC ext.surf.Leclerc Cannes..........................16
D.D.C.S....................................................................2
D.D.T.M....................................................................12
D.D.I...........................................................................2