CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-186
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-05-05-00004 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
DAMAND LUCIE SAP942127978 (2 pages) Page 3
14-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 récépissé
déclaration d'un OSP LAPORTE Matys SAP103074308 (2 pages) Page 6
14-2026-05-07-00008 - Refus de dérogation au repos dominical (2 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-04-30-00011 - arrêté portant mise en conformité des statuts
de l'association syndicale des propriétaires de la rue de la Falaise (11
pages) Page 12
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-05-00004
Arrêté abrogation de déclaration OSP DAMAND
LUCIE SAP942127978
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-05-00004 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
DAMAND LUCIE SAP942127978 3
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 5 MAI 2026 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/942127978LE PREFET,
VU1/ La demande de renonciation n°143000 déposée le 1° mai 2026 sur la plateforme NOVA pour le comptede l'organisme DAMAND LUCIE dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 14 rue duColonel Langlois à PONT-LEVEQUE (14130), enregistré sous le numéro SIREN 942 127 978,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,7] L'arrêté du 22 septembre 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle DAMAND LUCIE, enregistré sous le numéro SAP/942127978,CONSIDÉRANTLa demande de renonciation n°143000 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 1° mai 2026 parMme Lucie DAMAND pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous le numéro SIREN942 127 978,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-05-00004 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
DAMAND LUCIE SAP942127978 4
ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 22 septembre 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/942127978 est abrogé a compterdu 1° mai 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-05-00004 - Arrêté abrogation de déclaration OSP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-07-00007
Arrêté du 7 mai 2026 récépissé déclaration d'un
OSP LAPORTE Matys SAP103074308
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 récépissé déclaration
d'un OSP LAPORTE Matys SAP103074308 6
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 7 MAI 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/ 103074308LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 avril 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Matys LAPORTE pour le compte de l'entreprise individuelleLAPORTE MATYS dont le nom commercial est « comme un proche» et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 8 Route Jean Revel a HONFLEUR 14600), numéro SIREN 103 074308,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au chef du PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 16 avril 2026, présentéepar M. Matys LAPORTE pour le compte de l'entreprise individuelle LAPORTE MATYS dont le nomcommercial est « comme un proche » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle LAPORTE MATYS dont le nom commercial est « comme un proche» est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/103074308ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LAPORTE MATYS dont le nom commercial est « comme un proche» a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance administrative à domicileAssistance informatique à domicile

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 récépissé déclaration
d'un OSP LAPORTE Matys SAP103074308 7
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses a domicilePetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 16 avril 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LAPORTE MATYS dont le nomcommercial est « comme un proche » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 7 mai 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef du Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 récépissé déclaration
d'un OSP LAPORTE Matys SAP103074308 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-07-00008
Refus de dérogation au repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-07-00008 - Refus de dérogation au repos dominical 9
csPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section centrale travail
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 et R.3132-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,
notamment ses articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Thibault DELRŒUX,
responsable de la section centrale travail et du service des renseignements ;
VU la demande en date du 25 mars 2026 présentée par Me. Vincent LEJEUNE, avocat du syndicat
des copropriétaires HÔTEL DE PARIS du 17 rue de Paris, 14360 TROUVILLE-SUR-MER, en vue de
faire travailler un salarié le dimanche, tous les dimanches du 17 mai 2026 au 13 mai 2029, comme
gardien de la résidence ;
VU la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;
VU le contrat de travail établi entre le syndicat des copropriétaires HÔTEL DE PARIS et le salarié
concerné en date du 31 janvier 2026 ;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de
l'EPCI CŒUR COTE FLEURIE, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, de la Chambre de
commerce et d'industrie et de la commune de TROUVILLE ;
VU les avis favorables du MEDEF CALVADOS et de la commune de TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis défavorable de la CGT du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que le syndicat des copropriétaires HÔTEL DE PARIS justifie sa demande de
dérogation par la nécessité d'une surveillance accrue et de prévention des infractions le week-
end, particulièrement le dimanche ;
CONSIDÉRANT que le contrat de travail du salarié concerné ne liste que des tâches
administratives, d'entretien et de propreté et que celui-ci n'est pas affecté à des missions de
surveillance ou de sécurité ;
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CONSIDÉRANT que la demande se fonde également sur le besoin supposé pour les clients des
locations type « Airbnb » au sein de la résidence de disposer d'un interlocuteur le dimanche en
cas de problème de clés, d'accès ou de dégâts des eaux ;
CONSIDÉRANT que ces services éventuellement rendus aux clients locataires de certains des
propriétaires de la résidence ne sont qu'indirectement liés à la raison sociale de l'établissement
employeur du gardien de la résidence ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'employeur ne démontre pas que le repos simultané, le dimanche,
de tous les salariés de l'établissement compromettrait son fonctionnement normal ou serait
préjudiciable au public ;
ARRÊTE :
ARTI CLE Unique  : La demande du syndicat de copropriétaire HÔTEL DE PARIS de déroger à
l'interdiction du travail dominical est refusée. L e Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarit és du Calvados est chargé de l 'exécution du pr ésent arr êté qui sera publi é au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 7 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable de la Section Centrale Travail,
Thibault DELRŒUX
D élais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès
du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) – 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-07-00008 - Refus de dérogation au repos dominical 11
Préfecture du Calvados
14-2026-04-30-00011
arrêté portant mise en conformité des statuts de
l'association syndicale des propriétaires de la rue
de la Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-30-00011 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'association syndicale des
propriétaires de la rue de la Falaise 12
| sf | Direction de la citoyenneté< _ et des collectivitésPRE FET localesDU CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deVintercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-26-006EgalitéFraternité
ARRETEportant mise en conformité des statuts de l'association syndicale despropriétaires de la rue de la FalaiseLE PRÉFET,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancesusmentionnée ;VU les statuts de l'association syndicale libre des propriétaires de la rue de la Falaise àBernières-sur-Mer, approuvés par l'assemblée générale du 11 août 1979 :VU l'arrêté du 16 septembre 1980 autorisant l'association syndicale libre à se transformer enassociation syndicale autorisée (ASA) ;VU la proposition de modification des statuts présentée par le syndicat de l'ASA ;VU la délibération de l'assemblée générale de |'ASA du 18 avril 2026 approuvant les statuts,avec des modifications ;CONSIDÉRANT que les statuts en vigueur à la date de publication de l'ordonnance de 2004demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci ;CONSIDÉRANT que cette mise en conformité aurait dû intervenir dans un délai de deux ansà compter de la publication du décret de 2006, mais qu'elle peut également intervenir au-delà du délai initialement prévu ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°:Les statuts de l'association syndicale des propriétaires de la rue de la Falaise, tels qu'annexésau présent arrêté, sont approuvés.ARTICLE 2 :Les statuts entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvadoset affiché dans la commune de Bernières-sur-Mer dans un délai de quinze jours suivant sapublication.Il sera notifié au président de l'association syndicale autorisée, au maire de Bernières-sur-Merainsi qu'aux propriétaires.La notification sera adressée par le président à chacun des propriétaires dont les terrains sontinclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur le propriétaire, elle seraadressée à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposée en mairie.ARTICLE 5 :Le secrétaire général et le président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le Jel 4 ! L? Pour le préfet et par délégation,tp 8Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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propriétaires de la rue de la Falaise 14
Association syndicale des propriétaires de la rue de la Falaise 4 Berniéres-sur-MerTitre | - Dispositions généralesArticle 1°°: NomL'association syndicale autorisée (ASA) prend le nom d' « association syndicale des propriétaires dela rue de la Falaise ».Article 2 : ObietL'association a pour objet l'entretien, la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que lesactions d'intérêt commun pour les propriétés comprises dans son périmètre.Elle a notamment pour mission d'assurer la gestion des équipements communs, l'amélioration de lavoirie, des réseaux, des dispositifs de prévention des risques et nuisances, ainsi que toute actionadministrative, technique ou financière nécessaire à la conservation, à la mise en valeur et à lasécurité des propriétés concernées.Article 3 : SiègeLe siège de l'ASA est situé à la mairie de Bernières-sur-Mer, rue Hervé LÉGUILLON, 14 990 Berniéres-sur-Mer.Article 4 : Immeubles compris dans le périmètreSont comprises dans I'ASA les parcelles suivantes :Section NuméroAE 43AE 44AE 302AE 303AE 304AE 305AE 306AE 307AE 308AE 309AE 312AE 313AE 314AE 315AE 316AE 317AE 318AE 319AE 320AE 321
Statuts association syndicale des propriétaires de la rue de la Falaise à Berniéres-sur-Mer 1/8
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AE 322AE 414AE 415AE 418AE 419Titre Il - Les organesArticle 5 : OrganesLes organes de l'association sont, conformément à l'article 18 de l'ordonnance n°2004-632 :~ l'assemblée des propriétaires (aussi appelée assemblée générale) ;- le syndicat ;- le président et le vice-président.Section | - L'assemblée des propriétairesArticle 6 : CompositionL'assemblée se compose de l'ensemble des propriétaires des terrains compris dans le périmètresyndical.Chaque propriétaire y dispose d'autant de voix qu'il possède de fois 3 mètres de façade de rue,sans pouvoir dépasser 10 voix.La liste des membres est mise à jour chaque année par le président en fonction des éventuellesmodifications de propriété.Article 7 : PériodicitésL'assemblée se réunit au moins une fois par an, à une date jugée la plus favorable à la participation,déterminée par le syndicat.Le président convoque également l'assemblée en dehors de la réunion annuelle, appelée assembléegénérale extraordinaire :- pour l'élection d'un nouveau membre du syndicat ;— Sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres sur les questionsrelatives à ses attributions ;— Sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du syndicat.À défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoitd'office, aux frais de l'association.Article 8 : Modalité de convocationLe président convoque l'assemblée des propriétaires par courrier simple adressé à chaque membre,quinze jours au moins avant la réunion, en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de laséance.Les convocations peuvent également être envoyées par courriel ou remises en main propre.En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit à cinq jours.
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Article 9 : ReprésentationConformément à l'article 19 de l'ordonnance, un propriétaire peut mandater toute personne de sonchoix, y compris quelqu'un qui n'est pas membre de l'assemblée des propriétaires, pour lereprésenter.Un même propriétaire ne peut détenir Un nombre de mandats supérieur au cinquième desmembres en exercice de l'assemblée des propriétaires.Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée despropriétaires au plus tard au début de chacune des séances.Le mandat de représentation est relevé par écrit et peut être révocable.Article 10 : Vote et auorumL'assemblée des propriétaires délibère valablement lorsque le total des voix des membres présentset représentés atteint au moins la moitié plus une du total des voix de ses membres.Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée des propriétaires délibère valablement aucours d'une seconde réunion le jour même à laquelle les propriétaires sont convoqués, sur le mêmeordre du jour, et par la même convocation. L'assemblée des propriétaires délibère alors valablementsans condition de quorum.
xLe pouvoir est valable pour deux réunions lorsqu'il s'agit de celle faisant suite à l'absence dequorum.Les décisions de l'assemblée des propriétaires sont prises à main levée à la majorité des suffragesexprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Pour les élections, et en cas de deuxième tour, la majorité relative suffit.Le vote se fait au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultatdes votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille deprésence.Article 11 : Délibérations par consultation écriteL'assemblée peut délibérer par consultation écrite, sauf pour l'élection du syndicat.
xLa délibération, accompagnée des documents nécessaires à l'information des membres, estadressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.Le courrier précise le délai imparti pour voter, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter dela réception des documents. Le vote doit être retourné par courrier recommandé avec avis deréception, le cachet de la poste faisant foi.La réponse écrite peut également être scannée et transmise par courriel au président, la date et lapreuve de l'envoi faisant foi.Il précise également qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, le membre est réputéfavorable à la délibération.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées. La réponse de chaquemembre est annexée au procès-verbal.
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Article 11 bis : Délibérations hybridesL'assemblée des propriétaires peut délibérer selon un mode hybride, sauf pour l'élection dusyndicat, combinant :— la participation en réunion, en présentiel ;- la consultation écrite préalable des membres ne pouvant assister à la réunion prévue àl'article 11.Le président fixe les modalités pratiques du vote hybride et informe les propriétaires de cettepossibilité dans la convocation. Les votes émis par écrit sont pris en compte de la même manièreque les votes exprimés en séance.Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les membres présents physiquement, ceux ayant votépar consultation écrite, ainsi que le résultat de la délibération.Article 12 : Vote par correspondance pour l'élection des membres du svndicatLe vote par correspondance peut être autorisé pour faciliter la participation des propriétaires dontla résidence principale est éloignée de leur parcelle.L'autorisation du vote par correspondance relève du pouvoir discrétionnaire du président de l'ASA.Si celui-ci décide de l'admettre, cette possibilité est expressément mentionnée dans la convocationà l'élection. À défaut d'une telle mention, aucun vote par correspondance ne sera accepté.Les propriétaires souhaitant voter par correspondance doivent en faire la demande au mois dejanvier de l'année de renouvellement du syndicat. L'absence de réponse du président à une tellesollicitation vaut refus tacite.Lorsque le vote par correspondance est prévu, la convocation précise cette faculté. Lespropriétaires ayant manifesté leur souhait de voter à distance dans le délai imparti (janvier del'année précédant l'élection) reçoivent une enveloppe anonyme destinée à contenir leur bulletin devote. Ils disposent d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la convocation pourretourner, leur bulletin par lettre recommandée avec accusé de réception.Le vote par correspondance s'effectue selon un système de double enveloppe :- Une enveloppe de retour, pré-affranchie par l'ASA, adressée au président de l'ASA,permettant l'émargement de l'électeur ;— Une enveloppe anonyme, contenant le bulletin de vote, qui sera insérée dans l'enveloppede retour.
xUn propriétaire ayant voté par correspondance ne peut voter à nouveau lors de la réunion enprésentiel et ne peut être qu'observateur.Article 13 : Les compétencesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibèreSUr: — Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les empruntsd'un montant supérieur ;- Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévuespar l'article 24 des présents statuts ;- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ouconstituée d'office ;— Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
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Section II - Le syndicatArticle 14 : Composition et électionL'administration de l'association est confiée à un syndicat composé de six syndics élus parl'assemblée des propriétaires parmi les membres de l'association, à la majorité absolue au premiertour et à la majorité relative au second tour.Les syndics sont élus pour une durée de trois ans. Le syndicat est renouvelé par tiers chaque année.L'assemblée procède également à l'élection de trois suppléants, renouvelés par tiers chaque annéeen même temps que les syndics.Les membres titulaires et suppléants sont rééligibles.Le membre du syndicat titulaire démissionnaire, ne remplissant plus les conditions d'éligibilité ouempêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par le suppléant le plusanciennement élu, jusqu'à l'élection d'un nouveau titulaire pour la durée du mandat restant à courir.En cas de démission collective ou en l'absence de suppléant et de nouveau candidat, les syndics enfonction demeurent en place jusqu'à leur remplacement.En cas de renouvellement intégral ou de première élection intégrale des membres titulaires ousuppléants, les deux premiers renouvellements par tiers se font par ordre alphabétique. Par la suite,le renouvellement de droit commun s'effectue selon l'ordre d'élection des membres.Article 15 : ReprésentationUn membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnessuivantes :— 1° Un autre membre du syndicat (suppléant compris) ;- 2° Son locataire ou son régisseur ;— 3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;- 4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable.Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membresen exercice du syndicat.Article 16 : Convocation et réunionLe syndicat est convoqué trois jours calendaires avant la date de réunion.Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés.Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué, le même jour et surle même ordre dujour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Chaque titulaire dispose d'une voix au sein du syndicat.En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
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Les suppléants n'ont pas de voix délibérative. Ils ne participent pas aux réunions du syndicat, saufs'ils en font la demande auprès du président. Dans tous les cas, ils n'ont qu'une voix consultative etne comptent ni dans le calcul du quorum ni dans les votes.Les syndics suppléants ne peuvent remplacer les titulaires qu'en cas de poste vacant.Article 17 : VisioconférenceLe conseil syndical peut se tenir entièrement ou partiellement par visioconférence. Dans ce cas, ilen est fait mention dans la convocation.Dans le cas où le syndicat se tient entièrement ou partiellement en visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des membres qu'ils participent en présentiel ou par voie devisioconférence.La séance ne peut cependant se tenir en visioconférence lors de l'élection du président et du vice-président.Section III - Le président et le vice-présidentArticle 18 : ÉlectionsAprès chaque renouvellement partiel, le syndicat élit en son sein, suivant la même procédure quepour les syndics, un président et un vice-président.Les mandats s'achévent avec celui de membre du syndicat. Lorsque le président ou le vice-président arrive en fin de mandat, quelle qu'en soit la raison, le syndicat doit désigner à nouveau unprésident et un vice-président.Toutefois, le président et le vice-président restent en poste jusqu'à la désignation de leurremplaçant.Le syndicat peut révoquer le président et le vice-président en cas de manquement à leursobligations.Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salariéde l'association.Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empéchement.Article 19 : PrérogativesLe président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Ilen convoque et préside les réunions.ll est le chef des services de l'association et son représentant légal. I! en est l'ordonnateur.Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous sonautorité.Le président élabore, conformément à l'article 21 du décret n°2006-504, un rapport sur l'activité del'association et sa situation financière.Le président et le vice-président peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité sil'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et lemontant pour la durée de leur mandat.
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Titre Ill - Intervention et fonctionnement de l'ASAArticle 20 : Commission d'appel d'offre (CAO)Les travaux sont décidés et votés par le syndicat, l'assemblée des propriétaires pouvant êtreconsultée pour en informer l'ensemble des membres.Le Code de la commande publique est applicable aux associations syndicales autorisées, saufdispositions contraires prévues par l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et le décret n°2006-632 du 3 mai 2006.La commission d'appel d'offres est consultée lorsqu'un marché en procédure formalisée estenvisagé. La consultation de la CAO ne peut avoir lieu en visioconférence.Elle est présidée par le président de l'association et comprend le vice-président ainsi que deuxautres membres du syndicat désignés par celui-ci à la majorité relative. Les deux autres membressont suppléants et siègent en cas d'absence ou d'empéchement d'un membre titulaire.Les modalités de convocation et de fonctionnement sont identiques à celles du syndicat tout enrespectant les exigences propres à la commande publique.Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion, mentionnant les membres présents, lesdécisions prises et lesjustifications de l'attribution.Article 21 : Ressources et cotisationsLes ressources de l'association comprennent :- Les redevances dues par ses membres ;- Les dons et legs;— Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;- Les subventions de diverses origines ;- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonctiondes bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat lors de l'appel à cotisation.
raCes bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions del'association.Article 22 : Recouvrement des créancesLe recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.L'action du comptable public chargé de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compterde la prise en charge du titre de recettes.Article 23 : Budget et compte administratif / compte financier uniqueLe projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, desobservations des intéressés, est voté par le syndicat en équilibre réel avant le 31 janvier de l'annéede l'exercice et transmis au préfet avant le 15 février (article 59 du décret de 2006).Le compte administratif et le compte de gestion sont réputés arrêtés si aucune majorité ne s'estdégagée contre leur adoption. Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plustard le 15juillet de l'année suivant l'exercice (article 62 du décret de 2006).Statuts association syndicale des propriétaires de la rue de la Falaise à Bernières-sur-Mer 7/8
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À compter de l'exercice budgétaire 2026, l'obligation de transmission et de vote du compteadministratif est remplacée par l'obligation de produire un compte financier unique (CFU) : lecompte administratif et le compte de gestion sont alors fusionnés en un document unique.Titre IV — Modifications des conditions initiales et dissolutionArticle 24 : Modifications et dissolutionLes modifications des conditions initiales ainsi que les conditions de dissolution sont prévues par lesarticles 37 à 42 de l'ordonnance n°2004-632 et par les articles 67 à 72 du décret de 2006-504.En cas de défaillance ou de nécessité de dissoudre l'association, que ce soit de manière volontaireou d'office, le syndicat doit mettre tout en œuvre pour mener à bien cette opération. II délibèrenotamment pour déterminer les modalités de dissolution de l'association syndicale autorisée et ladévolution du passif et de l'actif. Tout tiers susceptible de reprendre le bilan doit avoir donné sonaccord préalable.Les propriétaires membres de l'association restent redevables des dettes de celle-ci jusqu'à leurextinction totale.Titre V - Obligations des propriétairesArticle 25 - Obligations des propriétairesLes propriétaires, leurs successeurs et leurs acquéreurs sont tenus par les obligations suivantes :1- Ils ont la charge de toutes les dépenses afférentes au sol de voirie dans le périmètre del'ASA;2 - Chaque propriétaire reste directement redevable de tous les impôts afférents à saparcelle de terrain intégrée dans l'ASA ;3 - Chaque propriétaire est tenu de maintenir ce sol en bon état ;4 — En principe, aucuns travaux ne pourront être entrepris si tous les membres n'ont pasassuré préalablement le paiement des travaux, des fournitures et des indemnités pourdommages éventuels ;5 - Tout propriétaire ou acquéreur d'un terrain situé dans le périmètre de l'association estmembre de celle-ci ;6 — La circulation et le stationnement des véhicules dans le périmètre de I'ASA sont interdits,sauf pour les propriétaires, leurs livreurs et leurs visiteurs ;7 - Toute dégradation causée du fait d'un propriétaire ou de ses ayants droit est à la chargede celui-ci. Ledit propriétaire est tenu de remettre, à ses frais, la voie dans l'état où elle setrouvait avant la dégradation, dans un délai d'un mois.
Annexe - Plan parcellaire à jour
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Département :CALVADOSCommune :BERNIERES-SUR-MER
Section : AEFeuille : 000 AE 01Echelle d'origine : 1/1000
Date d'édition : 11/03/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC49©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Annexe - Plan parcellaire à jour
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle de Topographie et de GestionCadastrale du Calvados6, place Gambetta BP 80540 1404814048 Caen Cedex 1tél. 02.31.39.7445 -faxptac.caen@dgfp. finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
1453000 14531001452900Rr
624260082425008242400
1452900
824260082425008242400
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