ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-262
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-10-28-00051 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique de Bretagne (2
pages) Page 5
35-2024-10-28-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne (3 pages) Page 8
35-2024-10-28-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière
d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté (3 pages) Page 12
35-2024-10-28-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à
certains personnels de la direction (5 pages) Page 16
35-2024-10-28-00050 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo (2 pages) Page 22
35-2024-10-28-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, (2 pages) Page 25
35-2024-10-28-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 28
35-2024-10-28-00041 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Muriel PETITJEAN,
responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 32
35-2024-10-28-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources (3 pages) Page 35
35-2024-10-28-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application
des conventions annuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 39
2
35-2024-10-28-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux ainsi
qu'aux membres du pôle (2 pages) Page 42
35-2024-10-28-00043 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques de Bretagne
et du département
d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 45
35-2024-10-28-00047 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 48
35-2024-10-28-00046 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Marc TEULIER, directeur académique des services départementaux de
l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle
(RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de
l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche (2 pages) Page 51
35-2024-10-28-00037 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne (2 pages) Page 54
35-2024-10-28-00052 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 57
35-2024-10-28-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 60
35-2024-10-28-00033 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 63
35-2024-10-28-00039 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (2 pages) Page 67
35-2024-10-28-00032 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
routes Ouest (3 pages) Page 70
35-2024-10-28-00044 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finances
publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa
direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 74
3
35-2024-10-28-00045 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Marc TEULIER, directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale (2 pages) Page 77
35-2024-10-28-00034 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 80
35-2024-10-28-00035 - Arrêté portant délégation de signature aux
porteurs d'une carte achat nominative (5 pages) Page 83
35-2024-10-28-00030 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (2 pages) Page 89
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00051
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emmanuel ETHIS, recteur de la région
académique de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00051 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région
académique de Bretagne 5
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. EMMANUEL ETHIS,
RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE DE BRETAGNE
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS recteur de la région
académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;
le décret n°20201542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00051 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région
académique de Bretagne 6
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région
académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet
d'Ille-et-Vilaine, a l'exception de:
1) les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
administratives ; ;
2) les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en
ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;
3) les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du
conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
4) les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents
d'EPCI ; .
5) les décisions ou arrétés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
relatives au champ de compétences de la direction des services Gepartementaun de l'éducation
nationale (SDJES) ;
6) les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,
de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.
7) Toutes décisions administratives relatives :
- à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;
- aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;
- aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif de
mineurs ;
- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercer
une fonction particulière auprès des mineurs ;
- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d' exercer des éducateurs sportifs ;
- aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.
ARTICLE 2 : Le recteur de la région académique de Bretagne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
~—
~ e
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00051 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région
académique de Bretagne 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00038
Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric
FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 8
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
_ départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1°
novembre 2021;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE,a l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département d'Ille-et-
Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :
1- Pour toutes les activités
a) des correspondances adressées aux élus,
sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle des
installations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 9
b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions
administratives pénales, civiles ou financiéres ;
sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le cadre
de l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions de transaction
pénale ;
c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,
sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que les
demandes d'avis;
d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;
g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
h) des courriers faisant part de la position de l'État sur Une question d'intérêt général
dans le cadre d'un dossier ;
i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-
préfet d'arrondissement.
2 - Pour l'environnement
a) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;
b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de
l'environnement, livre Il (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des
risques et des nuisances) ;
c) des décisions et arrétés pris en application des articles L.171-7 a L.171-10 du code de
l'environnement,
sauf en ce qui concerne :
= les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en
charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange
de quotas d'émissions de gaz à effet de serre;
= les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du
code de l'environnement ;
= les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application
des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simple.
3 - Pour la gestion du sous-sol
a) de toutes les décisions prises en application du code minier,
sauf en ce qui concerne :
= les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à
sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;
= les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à
sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.©D
©o
4 — Pour les véhicules
a) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des
petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 10
que les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;
b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de
personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un
caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, et ne respectant
pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code de la route.
5 - Pour l'énergie
a) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
c) des déclarations d'utilité publique ;
d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;
e) des arrêtés de cessibilité ;
f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;
g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 8 CT. 2024
Le préfet,
—
|. "A,
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00040
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional
des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires
ou matières énumérées dans le présent arrêté
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté12
| |
PREFET . .
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées dans le présent arrêté
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'ille-et-vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, en
qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine ; |
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté13
ARRETE
Article 1- Délégation de signature est donnée a M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numér Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
code de l'environnement.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant a la passation et a
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de _ droits
immobiliers ou de fonds de commerceArt. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté14
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.dansArt. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 - Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
| Le préfet,
~
Amury de SAINT-QUENTI
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00028
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie GARAU, directrice des étrangers en
France, ainsi qu'à certains personnels de la
direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 16
E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU,
directrice des étrangers en France,
ainsi qu'à certains personnels de la direction
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
| préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de M. Jean-Philippe BUREAU, en qualité de chef
de la plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de M. Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint au directeur
des étrangers en France ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de M Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur chargé
de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Mme Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointe au
chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021;
VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualité de directrice à la
direction des étrangers en France ;
VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Mme Fabienne GUILLO, en qualité de
cheffe de pôle organisation, réglementation et guichet à compter du 13 décembre 2021;
15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 17
VU la note du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Olivier DAUMARD, en qualité de chef du
pôle autres formalités à compter du 1° janvier 2022 ;
VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité de cheffe de
la mission de coordination de l'asile à compter du 1° septembre 2022 ;
VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualité de rédacteur
Chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne à compter du 10 janvier 2023 ;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Mme Laurence LE SOQ, en qualité de
cheffe du bureau du séjour a compter du 2 janvier 2023 ;
VU la note du 23 décembre 2022 portant affectation de Mme Djamilla BOUSCAUD en qualité de
cheffe du pôle aux affaires transversales de la DEF à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Mme Claudine VILSAINT, en qualité d'adjointe
à la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
. VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Mme Caroline MARLIER, en qualité de chef du
pôle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Mme Alexandra BOYER, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier
2024 ;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme Amélie GUENROC ANGELI, en qualité
de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;
VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Mme Nadège MONDIII, en qualité d'adjointe à
la cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024;
VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de M. Steve DESHAYES, en qualité de chef de l'unité
régionale DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;
VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Mme Aude REYNE, en qualité de cheffe de pêle
Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du bureau
du séjour a compter du 2 mai 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 18
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée a Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en
France, a l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrétés
portant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les
retraits de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titre
de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres de
voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers
mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance des
sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la
délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les décisions
relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour les
dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant I'« appui à l'évaluation de
la minorité » (AEM) à destination du conseil départemental.
b) les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titre
de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement, les
décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ
volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le
territoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre des
mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés à
comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au
territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de |
placement en rétention administrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention
(JLD) aux fins de prolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention
administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les
demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance
d'attestation de demande d'asile, pour le département de l'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les
refus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,
les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le département de
l'Ille-et-Vilaine ;
d) les décisions relevant de la procédure Dublin Ill: les arrêtés de transfert et d'assignation à
résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintien
en rétention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite
domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,
ainsi que les requêtes en appel ;
e) les propositions favorables ou les décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des
demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 19
Article 2:.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie GARAU, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par M.
Pascal VIDOT, directeur adjoint.
Article 3 : le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau du
séjour, ou si elle est absente ou empêchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de
bureau, pour les actes mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne BOUYON,
Mme Virginie GUILLOUX, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER, M. Olivier DAUMARD et
Mme Aude REYNE, pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis
et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au
séjour, des refus de séjours étrangers sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, des
refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les
réfugiés.
Article 4 : le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ou empéchée à
Mme Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
pour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC ANGELI, cheffe du
bureau de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à Mme Nadège MONDIII, adjointe à la cheffe
du bureau de l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite des
attributions de ce bureau.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve DESHAYES, chef de l'unité régionale
DUBLIN, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l'article 1, à
l'exception des saisines de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la
décision de placement, ainsi que les requêtes en appel.
Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme
régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe au
chef de la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1, à
l'exception des décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 20
Article 7 : le pôle aux affaires transversales de la DEF
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du pôle aux
affaires transversales de la DEF, à l'effet de signer des oqtf asile et séjour.
Article 8 : la mission de coordination de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de
coordination de l'asile, ou si.elle est absente ou empéchée à M. Julien RIMBERT et à M. Stéphane
MUNIER, pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des
circulaires aux élus, ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de
cette mission, et d'attester du service fait dans le cadre des conventions liant la préfecture aux
opérateurs en charge de l'assignation à résidence des étrangers.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice des étrangers en France sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le 2 8 OCT, 2024
Le préfet,
~
ù i 7Abus de SAINT-QUENTIN
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00050
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, directeur de l'école nationale de
police de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00050 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 22
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature 4 Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 73-145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; °
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er mars 2019 affectant M. Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, en qualité de directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée a M. Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo, a l'effet de signer les avertissements et les blames qui
pourraient être pris à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité et appartenant au corps
d'encadrement et d'application relevant du SGAMI Ouest, des policiers adjoints, des personnels
administratifs de catégorie C et des personnels techniques.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00050 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 23
Article 2:
Le directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 Off. 2024
Le préfet,
||
nrAfabury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00050 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00049
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 25
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n°2023 -1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
. Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 26
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n°3241 du 21 décembre 2023 nommant M. Yanninck BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Rennes à compter du 1° janvier 2024 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effet
de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de
tiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivement
en zone police.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 4:
Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine
(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
Lod
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00049 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00048
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale, d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 28
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature a Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ; .
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministére de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n°2023 -1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ; |
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 29
VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent
BOULADOUX, commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité
publique d'ille et Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n°3241 du 21 décembre 2023 nommant M. Yanninck BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale a Rennes à compter du 1° janvier 2024 ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service des soutiens opérationnels
de la DDSP d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-
et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la
police nationale d'ille-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour liquider les dépenses
imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick BLOUIN pour les décisions portant
avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours
à l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des
policiers adjoints.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yannick BLOUIN, directeur
interdépartemental de la police nationale , la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1° sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou à défaut par Mme
Stéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service des
soutiens opérationnels.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 30
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale »
et le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine, responsable de l'unité
opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine » du budget
opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
|
Ame ury dé SAINT-QUENTIN|
| mn
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00041
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion
publique à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00041 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine32
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
_ générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITJEAN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00041 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine33
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Muriel PETITJEAN, a l'effet de procéder a
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
¢ les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ __l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT, 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00041 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00042
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 35
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 36
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources, a effet de:
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou a
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
+ n° 362 « Ecologie »
+ n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+ n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
+ n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité »
+ n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -
« opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine :
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 37
Article 4: Le directeur du pdle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'llle-
et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 QCI. 2924
Le préfet,
— | f- amor de a
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00036
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Bretagne, pour l'application des
conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime39
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41
du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, et
D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de
son article 2;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif a la reconnaissance des organismes a vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires a vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en
application de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en
matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du code
rural et de la pêche maritime ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime40
Considérant que les organismes a vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant a la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
e aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les
tâches visées au dit article. |
Article 2: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 8 QCT. 2024
| Le préfet,
~
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00029
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle
régional contentieux ainsi qu'aux membres du
pôle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable
du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 42
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN,
responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 16 septembre 2016 portant affectation de Mme Claire GENEST, au pôle ;
VU la pate du 17 juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle ;
VU la note du 30 janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle ;
VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle ;
VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité d'adjoint au
responsable du pôle ;
VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle
VU la note du 18 septembre 2023 portant affectation de M. Christophe RIVOALLAN en qualité de
responsable du pôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable
du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 43
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle:
régional contentieux, ainsi qu'à son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions relevant du pôle, toutes correspondances et tous actes administratifs ou .
financiers, à l'exception des actes réglementaires de portée générale.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Christophe RIVOALLAN à l'effet de signer, dans le
cadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les
mémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe RIVOALLAN, la délégation de
signature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M.
Matthieu LE ROUZIC. |
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement combiné de M. Christophe RIVOALLAN et de M.
Matthieu LE ROUZIC, la délégation de signature qui leur est dévolue par les articles 2 et 3 sera
exercée par :
- M. Bruno CHEFTEL,
- Mme Claire GENEST,
- M. Vincent STEUNOU,
- M. Luc MOAL;
- M. Etienne EVELLIN.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le responsable du pôle régional
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
À
ALTPs Î<
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable
du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00043
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional
des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00043 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur45
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant délégation de signature a M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'ille-et-vilaine
VU le code des marchés publics ; . |
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; |
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00043 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur46
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée a M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relevent de ses attributions dans le département d'llle-et-Vilaine, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'llle-et-
Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
NX
+
~
Amavty de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00043 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00047
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00047 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 48
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BENEVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifié
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services
d'ordre ;
VU l'ordre de mutation n°004085/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 24 janvier 2022 du ministère de
l'Intérieur et des Outre-mer nommant M. le Colonel Patrice GANZIN, commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPO du 03 janvier 2023 du ministère de l'Intérieur
et des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00047 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 49
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. le Colonel Nicolas BENEVENT, commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, a l'effet de signer les conventions
relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les
forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de
gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel Nicolas BENEVENT, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Colonel Patrice
GANZIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2 8 OCT. 2024Fait à Rennes, le
_ Le préfet,
LLAm ury de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00047 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00046
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc
TEULIER, directeur académique des services
départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget du ministère de l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00046 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de
l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche51
zy
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine |
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle DESILLIERE, inspectrice d'académie,
directrice d'académie adjointe des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education
nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2021, plaçant Mme Pascale BEULZE en position de détachement
dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00046 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de
l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche52
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de procéder a l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2,
au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).
Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
relatifs aux programmes suivants :
- Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degré »,
- Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »,
- Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »,
- Programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- Programme (230) « vie de l'élève ».
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Marc TEULIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature :
+ aMme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe,
+ & Mme Pascale BEULZE, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation
nationale du département d'Ille-et-Vilaine,
* et aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions,
par décision notifiée aux intéressés et adressée au préfet pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera également rendu compte de ces subdélégations au directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
e les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
e la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
e les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Article 6: Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? 8 OCT. 2024
Le préfet,
>
N
D
Am%ury de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00046 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de
l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00037
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabelle CHARDONNIER, directrice
régionale des affaires culturelles de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 54
Es
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a Madame Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'ille-et-vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
_ 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté 19 février 2020 nommant Mme Isabelle CHARDONNIER directrice régionale des
affaires culturelles de Bretagne à compter du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté du 27 février 2023 renouvelant Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale dès |
affaires culturelles de Bretagne à compter du 9 mars 2023 ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 55
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée a Mme Isabelle CHARDONNIER, a l'effet de signer
tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction régionale des affaires culturelles dans le département d'llle-et-Vilaine, à l'exception :
* des décisions ou arrêtés préfectoraux ;
* des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne;
+ des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidents
d'EPCI ;
* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ; |
+ des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
* de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
+ de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
¢ de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
* de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.
Article 2 : La directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00037 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00052
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00052 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 57
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité ©
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
| d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU. l'arrêté du ministre de la culture du 1° juillet 2020 nommant Mme Sandra LE DEVEHAT,
architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00052 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 58
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine, à Mme LE
DEVEHAT les décisions suivantes :
* autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ
de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application
du II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
* autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;
+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
Let +
Aa} ry de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00052 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00031
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 60
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
_ Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE , directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 61
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine .
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:
* des arrêtés de portée générale,
¢ des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.
* des mémoires introductifs d'instance,
+ des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors
taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté
notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT, 2024
Le préfet, |
ury de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00033
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRE, directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 63
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
'VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrête préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 64
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation générale de signature est donnée en matiére d'ordonnancement secondaire de
la dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun d'Ille-et-Vilaine, nonobstant
les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales relevant des «
dépenses métiers ».
La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidation
des dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés
dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). Mme
Anne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regard
du code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.
Ministère N° de Intitulé
programme
Ministère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Ministère chargé du Budget et des 723 Opérations immobilières et Entretien des
Comptes publics bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépenses
afférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés aux accidents
de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant des domaines
d'intervention des services soutenus par le SGCD.
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses aux
titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N° de intitulé
programme
Ministère de l'Intérieur 176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
232 Vie politique
Ministère de la Transition 113 Paysage, eau et biodiversité
écologique, del Energie, du 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Climat et de la Prévention des
risques 181 Prévention des risques
205 Sécurité et affaires maritimes, pèche et
aquaculture
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie,du développement et de la mobilité
durables
Ministère de l'Agriculture, de la 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
souversinets almentalre eds 215 Conduite et pilotage des politiques dela Forêt l'agriagriculture
Ministère de la Santé et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
l'Accès aux soins sociales
Ministére du Travail et de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques
l'Emploi de l'emploi et du travail
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 65
Premier ministre 137 Egalité entre les hommes et les femmes
162 Interventions territoriales de l'État (Eau et
agriculture en Bretagne)
Ministère de la Fonction 148 Transformation et fonction publique
publique, de la Simplification et
de la Transformation de l'action 349 Fonds de modernisation de l'action publique
publique
Ministère de l'Économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploi
Finances et de l'Industrie
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
362 Écologie
363 Compétitivité
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pour
l'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs
et ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.
ARTICLE 4 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE , a l'effet de transmettre
dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,
dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.
ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
+ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou
leurs établissements publics ;
¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
+ la réquisition du somprabie public.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux
interministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
LL +
Amabry de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00039
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 67
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a Mme Véronique DESCACQ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; x
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
_ l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi et de
l'insertion en date du 1° avril 2020 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 68
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à Mme
Véronique DESCACQ, agente contractuelle, directrice régionale à compter du 1° mai 2020 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du Travail, de
l'emploi et de l'insertion et du ministre des Solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant
nomination de Mme Véronique DESCACQ, a l'emploi de directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021 ;
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ, a l'effet de signer dans
la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances a
l'exception :
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au
président du conseil régional de Bretagne;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; |
- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-
préfets territorialement compétents.
Article 2 : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
be.
À: de SAINT-QUENTIN
~ 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00032
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 70
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature 4 Monsieur Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des routes Ouest
le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié replomentattt l'occupation du domaine public routier
national ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des
ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 71
VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
en vigueur a la prise d'effet du présent acte ;
ARRETE
Article 1° : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributions
d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la direction
interdépartementale des routes Ouest relevant des programmes budgétaires 203, 217, 348, 349, 362
et 723 à l'exception :
_ des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;
2. de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ;
3. des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d'exploitation ou de
gestion du domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
4. des subventions ou dotations a des collectivités locales ;
5. des courriers aux parlementaires ;
6. des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceux
relatifs à la gestion courante d'un axe routier ;
7. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictions
administratives, pénales, civiles ou financières ;
8. des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;9. de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres nanadiatres ; .
10. du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérét local;
11. des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit le
cofinancement d'un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit des
mesures accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avec
reclassement dans le réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maitrise
d'ouvrage pour un aménagement sur le réseau routier national dont l'instruction du projet
est réalisée au niveau de l'administration centrale en charge des infrastructures routières
nationales.
12. des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'il
s'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de services de
l'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.
Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d'Ille-et-Vilaine
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
interdépartementale des routes Ouest en matière de police de la circulation et d'usage des voies à
l'exception :
1. de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure à 6 mois d'une route
nationale ;
2. des interdictions de circulation lors de la mise en œuvre des plans d'intempéries zonaux ;
3. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux juridictions administratives.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 72
Article 3: Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 $ OCT. 2024
—_Le préfet,
| NX
°
ury de SAINT-QUENTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00044
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour
ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00044 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine74
| oe |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETEportant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le
département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'ille-et-vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, en
qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00044 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine75
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services ainsi que les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sa direction pour ce
qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-
et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 28 OCT. 2024
| Le préfet,
| |
amy de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00044 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00045
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation
nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 77
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur MARC TEULIER,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ; ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ; |
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER à l'effet de signer tous
actes, décisions, rapports, correspondances et documents qui relèvent de sa compétence et de ses
attributions et qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la
gestion des personnels et des établissements qui y concourent, à l'exception :
1) Des subventions ou dotations,
2) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne,
3) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières,
4) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques,
5) Des marchés ou engagements financiers de l'État,
6) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,
7) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État,
8) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
9) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 78
Article 2: Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert
des sous-préfets territorialement compétents à l'exception des correspondances avec les maires et
ayants droits relatives aux logements des instituteurs, ainsi qu'aux locations et conventions
d'utilisation des locaux scolaires.
Article 3: Délégation de signature est donnée a Monsieur Marc TEULIER, à l'effet de signer les
seules décisions préfectorales et arrêtés préfectoraux suivants :
- les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des collèges,
- les décisions portant désignation d'office, après avis du comptable du trésor
territorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes (article 55 du
décret 85-924 du 30 août 1985),
- les décisions et notifications en matière d'ouverture, de fermeture ou de refus
d'ouverture de classes pour les écoles maternelles et primaires et pour les collèges des
établissements privés sous contrat.
- les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé
- la désaffectation des locaux scolaires du ler degré :
* avis favorable ou défavorable sur la désaffectation demandée (logements, annexes)
* courrier aux communes les autorisant ou pas à désaffecter
- les arrêtés de nomination des membres du CDEN.
Article 4: Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
LL
Amäury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 79
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00034
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 80
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a la réhabilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2021 portant nomination de M. Samuel VERON en qualité de
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00034 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 81
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
e les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du
conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),
e 'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et
services,
e la procédure préparatoire a l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités,
e l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité
judiciaire confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en article
yer
LU
e les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité,
de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation »
Article 4 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. <
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
|
( N
Amaury de SAINT-QUENTIN
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interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 82
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00035
Arrêté portant délégation de signature aux
porteurs d'une carte achat nominative
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00035 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative83
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant organisation du secrétariat général pour les affaires régionales de
la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de
la mer d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de
sécurité Ouest ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00035 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative84
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,
une carte d'achat nominative.
Article 2 : Le présent arrété prend effet a compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 28 OCT. env
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Le préfet,
se
NSLA
~Sfaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00035 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative85
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 8 octobre 2024 portant délégation de signature
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BARBRE ANNE 354
BEREL MARIE-PAULE 354
BERTHELOT THIERRY (carte open) 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205
CHUZEL FREDERIC 354
COQUAND EMMANUEL (carte open) 354
COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354
COUTO CARLOS 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DE ABREU DIDIER 113, 162, 207, 205
DE SAINT-QUENTIN AMAURY (carte open) 354
DE SAINT-QUENTIN AMAURY (carte référencée) 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DEVERNAY LUDOVIC 354
DONNART DANIEL 354
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00035 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative86
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GAUTIER FABIENNE 354, 148
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LAURENT NATHALIE 216
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
PONDEMER ANTHONY 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
RONDIN CHRISTINE 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00035 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative87
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00035 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative88
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00030
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00030 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 89
E | =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté AgenceLiberté i Égalité | nationale Anah
Fraternité del'habitat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, délégué de l'Anah dans le département d'llle-et-
Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article
R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de
l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeur
départemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine
(DDTM 35) et celle de délégué adjoint de l'Agence, aux fins de signer tous les actes et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00030 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 90
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine'
— à la directrice générale de |'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Fait a Rennes, le 2 8 OCT, 2024
Le préfet,
~/sta de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00030 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 91