SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-100
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-15-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte des eaux du Nord de
Mâcon 3
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon
Dissolution
N°71-2026-04-15-00002
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et
L.5212-33 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1933 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux
du Nord de Mâcon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-12-11-00007 du 11 décembre 2025 mettant fin, le 31 décembre 2025,
à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon et actant les modalités
financières de sa liquidation ;
Vu la délibération du 19 mars 2026 du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon
adoptant le compte administratif de l'exercice 2025 ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon est dissous.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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ARTICLE 2 : L'actif et le passif ainsi que l'affectation des biens et des personnels du syndicat mixte des
eaux du Nord de Mâcon sont répartis selon les modalités prévues dans le document annexé à l'arrêté
préfectoral n° 71-2025-12-11-00007 du 11 décembre 2025, portant fin de compétences du syndicat ainsi
qu'au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du s yndicat mixte des eaux
du Nord de Mâcon, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais
Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera
adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
- M. le maire de la commune de Saint-Albain.
Fait à Mâcon, le 15 avril 2026
Le préfet,
(Signé)
Dominique DUFOUR
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
 un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur / Cabinet / Place Beauvau –/75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 DIJON
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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