VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-115
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-08-13-00001 - DECISION d'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité sociale » (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025/08-07 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines,
d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine,
de Malaucène, de Mazan et de Villes-sur-Auzon du mardi 19 août 2025 au
vendredi 19 septembre 2025 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 6
84-2025-08-14-00001 - Arrêté N°2025/08-13 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et
de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 21 août 2025 au dimanche 21 septembre
2025 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 11
84-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure au-delà de trente jours
pour travaux de confortement du mur guideau aval de l'usine de Bollène
(2 pages) Page 16
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la
modification des statuts de la Communauté de communes « Sud
Luberon » (COTELUB) (9 pages) Page 19
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-08-13-00001
DECISION d'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité sociale »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-13-00001 - DECISION d'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PRÉFET DE V AUCLUSE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d'agrément présentée le 7 août 2025 par la Société par actions simplifiée Impact
Gaming située au 9 Allée des Bouleaux – 84000 Avignon ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1 er :
La Société par actions simplifiée Impact Gaming
Domiciliée : 9 Allée des Bouleaux – 84000 Avignon
N° Siret : 927 706 432 00048 – code APE : 4791B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du
Code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-13-00001 - DECISION d'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 4
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.

Avignon, le 13/08/2025
P/La Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
La responsable du Pôle I2E
Signé Zara NGUYEN MINH
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et
de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-13-00001 - DECISION d'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 5
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-08-11-00001
Arrêté n°2025/08-07 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Pernes-les-Fontaines,
d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Sarrians,
d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de
Malaucène, de Mazan et de Villes-sur-Auzon du
mardi 19 août 2025 au vendredi 19 septembre
2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025/08-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan et de Villes-sur-Auzon du mardi 19 août 2025 au vendredi 19
septembre 2025 de 06h00 à 02h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté n°2025/08-07
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Sarrians,
d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan et de Villes-sur-Auzon
du mardi 19 août 2025 au vendredi 19 septembre 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 1
er août 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs des communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue, Sarrians,
Aubignan, Vaison-la-Romaine, Malaucène, Mazan et Villes-sur-Auzon du mardi 19 août 2025
au vendredi 19 septembre 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025/08-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan et de Villes-sur-Auzon du mardi 19 août 2025 au vendredi 19
septembre 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Carpentras a constaté depuis plusieurs
semaines de multiples infractions, vols divers dont vol à la tire, cambriolages, usages, trafics
et reventes de stupéfiants, destructions et dégradations diverses dont de véhicules,
rébellions, usage d'armes, sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-
Sorgue, de Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan et de Villes-
sur-Auzon ;
Considérant que pour lutter contre ce phénomène le groupement de gendarmerie
départementale va conduire des opérations anti-délinquance en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens sur ces communes ;
Considérant que l'objectif sera de détecter les mouvements des malfaiteurs et de les
intercepter, tout en contribuant à la sécurité des contrôles ;
Considérant que la capacité d'observation sur ces communes est limitée et que les
possibilités de se soustraire aux contrôles sont nombreuses, l'engagement d'un drone en
appui de la manœuvre des forces de l'ordre est opportun pour contribuer à lutter contre les
mouvements suspects ou les fuites et assurer la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que dans ces circonstances le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras disposées sur
des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025/08-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan et de Villes-sur-Auzon du mardi 19 août 2025 au vendredi 19
septembre 2025 de 06h00 à 02h00
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titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, dans les secteurs suivants :
• Avenue du Bariot - Avenue Jean Jaurès - Avenue Jean Moulin - Cours de la République –
Avenue Charles de Gaulle – Cours Frizet – Chemin des Brunettes – chemin de saint Gens –
Chemin de la Roque à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
• Allée des Girofles – Avenue de L'Isle de France – Avenue de Valobre à ENTRAIGUES-
SUR-LA-SORGUE (84320) ;
• Boulevard Jean Giono - Boulevard Albin Durand - Boulevard Maurice Bastidon -
Boulevard Marcel Pagnol - Boulevard Nicolas Saboly - Boulevard Jean-Henry Fabre à
SARRIANS (84260) ;
• Avenue Joseph Roumanille - Avenue Frédéric Mistral - Avenue Jean Henry Fabre -
Chemin de la Garenne - Chemin de St Marc - Chemin de Patin à AUBIGNAN (84810).
• Secteur Sud : Avenue de Martigny – Avenue Léon Béraud – Avenue Saint Quenin –
Allée du Colombier – Avenue André Coudray – Route d'Orange – Avenue Alexandre Blanc –
Rue Aristide Briand – Avenue Jules Mazen – Chemin du Bon Ange ; Secteur centre : Avenue
César Geoffray – montée des chênes et des genêts – Chemin de sus Auze ; Secteur Sud
Ouest : Avenue des Choralies – Avenue Albert Richier – Rue de Roumanie – Quartier de la
planchette ; secteur Sud D977 avenue Ulysse Fabre à VAISON-LA-ROMAINE (84110).
• Route du Grozeau – chemin de Brassetieu – Chemin de Ratavon à MALAUCENE
(84340) ;
• Chemin des Garrigues – Chemin du Pied marin – La Venue de Carpentras – chemin
d'Aubignan à MAZAN (84380).
• Chemin de Villaris – Route de Flassan – Route de la Sône à VILLES-SUR-AUZON
(84570).
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique (grand angle-zoom
x56 – capteur radiométrique) sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 19 août 2025 au vendredi 19 septembre 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025/08-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan et de Villes-sur-Auzon du mardi 19 août 2025 au vendredi 19
septembre 2025 de 06h00 à 02h00
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* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de
la République de Carpentras et aux maires de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-
Sorgue, de Sarrians, d'Aubignan
, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan et de
Villes-sur-Auzon.
Fait à Avignon, le 11 août 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-11-00001 - Arrêté n°2025/08-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan et de Villes-sur-Auzon du mardi 19 août 2025 au vendredi 19
septembre 2025 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-08-14-00001
Arrêté N°2025/08-13 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 21 août 2025 au
dimanche 21 septembre 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-14-00001 - Arrêté N°2025/08-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 août 2025 au dimanche 21 septembre 2025 de 06h00 à 02h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/08-13
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 21 août 2025 au dimanche 21
septembre 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délég ation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 12 août 2025, visant à obtenir l'autorisati on de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées su r des aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs des communes de Sorgues, du Ponte t et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 21
août 2025 au dimanche 21 septembre 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-14-00001 - Arrêté N°2025/08-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 août 2025 au dimanche 21 septembre 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L' Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles ( cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des règlements de compte sur fond de guerre de
territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemmen t engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systéma tiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 à la cité Joffre au Pontet une poubel le et un canapé ont
été incendiés, qu'a cette même date à la cité Chaff unes à Sorgues une poubelle a été
incendiée et une dizaine de jeunes se sont rassemblés face à la gendarmerie et ont tiré un feu
d'artifice malgré l'interdiction prescrite par arrê té préfectoral et que sur la cité Rebenas à
L'Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont été incendié es ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la
cité Générat à Sorgues les gendarmes tentant d'inte rpeller un individu et son chien ont vu
leur véhicule dégradé par un jet de pierre et un mi litaire blessé par un jet de bouteille d'eau ;
que le 11 avril 2025 alors qu'ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets
de projectiles et se sont fait insulter ; que par l a suite le 23 avril 2025 des tirs d'armes à feu
dans la cité Chaffunes dans un snack ont fait un bl essé ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la
cité Générat des militaires ont été pris à partie s uite à la poursuite d'un véhicule dangereux ;
que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d'une opérat ion « place nette » au sein de la cité
Générat sur la commune de Sorgues des agents chargé s de l'enlèvement des mobiliers
abandonnés ont été pris à partie verbalement ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est l imitée, l'adversaire étant très
mobile et agressif, l'engagement d'un drone en appu i de la manœuvre des forces de l'ordre
est opportun pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-14-00001 - Arrêté N°2025/08-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 août 2025 au dimanche 21 septembre 2025 de 06h00 à 02h00
13
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se com mettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu' au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gend armerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de
SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 21 août 2025 au dimanche 21 septembre 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-14-00001 - Arrêté N°2025/08-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 août 2025 au dimanche 21 septembre 2025 de 06h00 à 02h00
14
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandan t du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avig non et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 14 août 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint au directeur de cabinet,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-14-00001 - Arrêté N°2025/08-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi
21 août 2025 au dimanche 21 septembre 2025 de 06h00 à 02h00
15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure
au-delà de trente jours pour travaux de
confortement du mur guideau aval de l'usine de
Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure au-delà de trente jours pour travaux de confortement du mur guideau aval de l'usine de Bollène 16
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure
Au-delà de trente jours pour travaux de confortement du mur guideau aval de l'usine de
Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Considérant les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé,
préparées par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et publiées, en première instance, le
18 juillet 2025, dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF), pour moins de trente
jours, sous le numéro FR/2025/04644 ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, en raison des travaux de
confortement du mur guideau aval de l'usine de Bollène, de prolonger, la durée prévisionnelle
du chantier, au-delà de 30 jours les mesures temporaires précitées ;
Considérant la compétence du préfet de Vaucluse pour prescrire toutes mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y requérir compte
tenu du périmètre des emprises du chantier ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de
France ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure au-delà de trente jours pour travaux de confortement du mur guideau aval de l'usine de Bollène 17
ARRÊTE
Article 1 :
En raison d'une programmation de travaux de plus de trente jours, le présent arrêté prolonge,
jusqu'au 1er décembre 2025, les mesures temporaires portées sur l'avis à batellerie
FR/2025/04644 publié, en première instance, le 18 juillet 2025 dans les lignes de VNF.
Au titre de sa compétence de gestionnaire de la voie d'eau, les mesures temporaires
prolongées par le présent arrêté pourront être modifiées, sur proposition de la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR), par Voies Navigables de France (VNF), ceci conformément au
décret 2012-1556.
Il est précisé que dans le cas de simples prolongations ultérieures demandées par la CNR,
celles-ci ne pourront, en cumul, excéder la date du 31/12/2025 incluse.
Le présent arrêté, dès sa publication au recueil des actes administratifs, et toute autre
modification des mesures temporaires qu'il prolonge seront diffusés via avis à batellerie.
Le concessionnaire du Rhône est en charge de la maîtrise d'ouvrage des travaux, objets des
mesures temporaires prolongées par le présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Préfet de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le directeur exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône et le
directeur territorial Rhône Saône des voies navigables de France sont chargés chacun ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Madame la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure au-delà de trente jours pour travaux de confortement du mur guideau aval de l'usine de Bollène 18
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-08-08-00003
Arrêté du 08 août 2025 portant sur la
modification des statuts de la Communauté de
communes « Sud Luberon » (COTELUB)
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 19
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt


Affaire suivie par Sophie COUMENGES
Arrêté du 08 août 2025

Portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes « Sud Luberon »
(COTELUB)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-17;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2000 portant création de la communauté de
communes Luberon-Durance, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 portant changement de dénomination de la
communauté de communes Luberon-Durance en communauté territoriale Sud-Luberon
(COTELUB) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant extension du périmètre de la
communauté territoriale Sud-Luberon aux communes de Cadenet et Cucuron ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté
territoriale Sud-Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud-Luberon)
VU l e décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4
mars 2024 ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au Journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
Monsieur Éric PIERRAT en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Éric
PIERRAT sous-préfet d'Apt  ;
VU la délibération du 31 octobre 2024 pour laquelle le conseil communautaire de la
communauté territoriale Sud-Luberon a approuvé le projet de modification des statuts ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 20
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ansouis
(28/01/2025), Beaumont de Pertuis (26/02/2025), Cadenet (20/01/2025), Grambois (20/02/2025),
La Bastidonne (20/03/2025), Mirabeau (03/02/2025), La Motte-d'Aigues (13/01/2025), Saint-Martin-
de-la-Brasque (10/01/2025), Sannes (28/02/2025), Villelaure (23/01/2025), Vitrolles-en-Luberon
(20/01/2025) aprouvant cette modification statutaire ;

VU l'absence de délibérations des conseils municipaux de Cabrières-d'Aigues, Cucuron, La
Bastide des Jourdans, Peypin-d'Aigues et la Tour d'Aigues dans le délai imparti, valant avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Apt ,
A R R Ê T E :
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes « Sud Luberon » (COTELUB) sont
modifiés, conformément aux dispositions de la délibération du conseil communautaire du 31
octobre 2024.

Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, publié sur le site internet de la communauté de communes Sud-Luberon et affiché
ou publié par ses communes membres.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Sous-Préfète d'Apt et le Président de la communauté commune Sud-Luberon
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 21
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet d'Apt
Signé : Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 22
W pour e ana e & st 'ac®l dx : g AOUT 2025
ps ,
; — STATUTSDELACOMMUNAUTE TERRITORIALE SUD LUBERO#
,—/ ——
PREAMBULELa Communauté de communes s'engage à concevoir et réaliser des projets dans le respect des objectifs- de la charte constitutive du Parc Naturel Régional du Luberon, sur le territoire des communes qui en sontmembres.
Article 1 — Constitution - PérimètreLes communes d'ANSOUIS, LA BASTIDE DES JOURDANS, LA BASTIDONNE, BEAUMONT DE PERTUIS,CABRIERES -D'AIGUES, CADENET, CUCURON, GRAMBOIS, LA MOTTE D'AIGUES, LA TOUR D'AIGUES,MIRABEAU, PEYPIN D'AIGUES, SAINT MARTIN DE LA BRASQUE, SANNES, VILLELAURE ET VITROLLES ENLUBERON. '
Article 2 — DénominationCommun_auté de Communes Sud Luberon - COTELUB
Article 3 — Siège128, chemin des vieilles vignesParc d'activités Le Revol84240 La Tour d'Aigues
Article 4 — DuréeIllimitée:
Article 5 — Compétences1- Compétences obligatoiresLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants : «Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en placedes outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires (réservesfoncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d'Utilité Publique, expropriation, ...).
PIECE JOINTE N°4
Annexe Statuts COTELUB au 23/02/2023
N | Le sous-préfetd'Apt,/ i ——— ¥
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v
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 23
1. _ Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérét communautairee Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, aménagement rural, Zonesd'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire, plan local durbanlsme documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;e Schéma global d'aménagement et de développement tourlsthue en coherence avec lesschémas régionaux et départementaux, définissant notamment les orientations, les axes depromotion, de communication globale du territoire, les zones d'activités touristiques et leséquipements touristiques structurants d'intérêt intercommunal. La communauté de communespourra, pendant la phase d'élaboration du schéma, lancer toute étude spécifique surl'opportunité de la réalisation d'un investissement touristique structurant relevant de l'intérêtcommunautaire.2. _ Actions de développement économiquee Dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :v Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commercnaletertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; -v Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire ;/ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;e Soutien à la création et au développement d'entreprises dans le cadre de la réglementationen vigueur sur l'intervention économique des collectivités territoriales.3 GEMAPI: gestibn des milieux aquatiques et prévention des inondationse Dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement sur les pointssuivants :v L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;7 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;/ La défense contre les inondations et contre la mer ;V Laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;4 _ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5. — Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
2 - Compétences facu[tatlves pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, les compétences relevant des groupes suivants :Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en placedes outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires (réservesfoncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d'Utilité Publique, expropriation, ...).
Annexe Statuts COTELUB au 23/02/2023
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 24
1. Création ou aménagement et entretien de voiries ;2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire ;3. Action sociale d'intérét communautaire ;.
L'intérét communautaire est défini par délibération du conseil communautaire dans les conditions del'article L. 5214-16 IV du CGCT.
3 - Autres compétences facultatives
1¥ Eau ;2- Assainissement collectif et non collectif ;3- Soutien au développement de l'agriculture en complément des missions de la S.A.F.E.R. et desdifférents organismes agricoles ; '4- Création et gestion de Maisons de pays ;5- L'organisation de la mobilité telle que définie à l'articlè L. 1231-1-1 du code des transports.. 6- Le soutien aux acteurs culturels participant au rayonnement touristique du territoire ;7- La création, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de pépinières d'entreprises ;8- La création, la gestion et le soutien aux tiers lieux ;
Article 6 — Attributions particulièresLa Communauté de communes pourra participer, par des fonds de concours, au financement de travauxet d'équipements présentant un intérêt pour plusieurs communes, avec l'accord de l'ensemble du Conseil_ de communauté. 'Conformément à l'article 44 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à lasimplification de la coopération intercommunale, la Communauté de communes pourra assurer de façonponctuelle des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement publicde coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ; elle pourra donc étre chargée de la réalisationde travaux dans le cadre de conventions particulières établies à cet effet dans les respect du code de lacommande publique et de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 — Groupements de commandeEn application de larticle L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'ungroupement de commande est constitué entre les communes membres, que la communauté deAnnexe Statuts COTELUB au 23/02/2023
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 25
communes en soit membre ou non, elle pourra se voir confier à titre gratuit la charge de mener tout ou: partle de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom etpour le compte des membres du groupement de commande. 'Cette mission pourra être exercée quelles que soient les competences qui ont été transférées à lacommunauté de communes. :Article 8 - Représentation des communesLa Communauté de communes est administrée par un Conseil de communauté.Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté Territoriale SudLuberon sont déterminés en applications des articles L5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général desCollectivités Territoriales :
Article 9 - Le Bureau de la Communaùté de communesLe Bureau est composé :« Du Président de la communauté de communes« Des Vice-présidentsLe nombre de Vice-présidents est fixé par délibération du Conseil communautaireLe fonctionnement du Bureau sera défini dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes
Article 10 — Budget de la Communauté de communesLes recettes du budget de la Communauté de communes comprennent, conformément à l'article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : :1. Lesressources fiscales mentionnées à l'ärticle 1379-0 bis, ainsi que, le cas échéant, le produit des taxesprévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communesLes sommes qu'elle reçoit des administrations publlques des associations, des particuliers, enéchange d'un service renduLes subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes notamment,Le produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésLe produit des emprunts, _Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64, lorsque la -Communauté de communes est compétente pour l'organisation des transports urbains,9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;
Wi® N LA
Article 11 - Dotation de solidarité" Cette dotation est destinée à diminuer les écarts de richesse entre communes et à tenir compte des'charges induités par les projets communautaires. 'La Communauté de communes pourra, le cas échéant, mettre en place cette dotation, si nécessaire.
Article 12 —- Adhésion à des structures intercommunalesAnnexe Statuts COTELUB'au 23/02/2023
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 août 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté
de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 26
La Communauté de communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à des établissementspublics. 'Article 13 — Retrait des communesLes communes peuvent se retirer de la Communauté de communes avec l'accord du Conseilcommunautaire dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.Le retrait est subordonné à la prise en charge, par la commune qui se retire, d'une quote-part des intérêtsd'emprunts contractés par la Communauté de communes.
Article 14 — AdhésionDe nouvelles communes peuvent être admises à adhérer à la Communauté de communes avec l'accorddu Conseil communautaire dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.Article 15 - Dissolution- La Communauté de communes pourra être dissoute selon les dispositions de l'article L5214-28 du codegénéral des collectivités territoriales. | <
Article 16 - Modification des statutsLa délibération du Conseil de communauté modifiant les statuts de la Communauté de communes estapprouvée par la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la populationou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.La (ou les) commune(s) représentant au moins le quart de la population doit être comprise(s) dans cesmajorités. ' 'L'intérêt communautaire est défini, conformément à l'article Article L. 5214-16 du code général descollectivités territoriales par le conseil de la communauté de communes a la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés.
Article 17 - Réglemeht intérieur et démocratie lotaleLe règlement intérieur définit le fonctionnement du Conseil de la Communauté de communes.Un rapport d'activités annuel, chiffré, sera adressé aux conseils municipaux, précisant le montant desinvestissements et des dotations de solidarité. :Ce document sera adressé aux établissements publics auxquels adhére la Communauté de communes.
Fait à [eee]Le [uo]
Le Président
Annexe Statuts COTELUB au 23/02/2023
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de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 27
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de communes « Sud Luberon » (COTELUB) 28