PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-012
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2025-01-01-00016 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 6
R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (7
pages) Page 9
R93-2025-01-01-00019 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (5
pages) Page 17
R93-2025-01-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 23
R93-2025-01-01-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 26
R93-2025-01-01-00023 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 29
R93-2025-01-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 32
R93-2025-01-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 34
R93-2025-01-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 37
R93-2025-01-01-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 40
R93-2025-01-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 43
R93-2025-01-01-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 45
R93-2025-01-01-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 47
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-12-23-00008 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice
SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège social
se situe
au 6 allée du Faisceau sud, Le Teil (07400) à modifier l'aire
géographique de son site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des
Bois, Avignon (84000), dans le cadre de la dispensation à
domicile
d'oxygène à usage médica (4 pages) Page 50
R93-2025-01-06-00023 - Décision n° 2024BOQOS12-099 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activités de
gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
pour la période de dépôt du 20 février 2025 au 20 avril 2025 (5
pages) Page 55
R93-2024-12-30-00007 - Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité
par la pharmacie de la condamine à TARASCON (2 pages) Page 61
R93-2024-12-12-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Les Oliviers sise Lieudit Quartier - Le Ray S -
Callas 83830) (3 pages) Page 64
2
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-01-06-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT du Directeur Interrégional au profit des agents de la
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille (5
pages) Page 68
R93-2025-01-06-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction
Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille (6 pages) Page 74
R93-2025-01-06-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de décisions de détention au Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Marseille par intérim (5 pages) Page 81
R93-2025-01-06-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Marseille par intérim (7 pages) Page 87
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
Madame Elisa CAGNOLI 83350 RAMATUELLE (4 pages) Page 95
R93-2025-01-13-00003 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à Monsieur Clément GINTER 83120 SAINTE MAXIME (4 pages) Page 100
R93-2024-09-25-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BEAUTHEAC Martial 13118 ENTRESSEN (2 pages) Page 105
R93-2024-10-28-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BENEDETTO Armelle 83310 GRIMAUD (2 pages) Page 108
R93-2024-09-19-00073 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
LES SOURCES 13910 MAILLANE (2 pages) Page 111
R93-2024-10-08-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
EYRAUD 05260 FOREST ST JULIEN (2 pages) Page 114
R93-2024-10-17-00097 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter MEBES
Yasmin 83350 RAMATUELLE (2 pages) Page 117
R93-2024-11-07-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
VAUDAGNA Geneviève 83330 EVENOS (2 pages) Page 120
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2025-01-13-00001 - Arrêté modificatif n° 11CAF2022-8 du 13 janvier
2025
portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var (2 pages) Page 123
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2025-01-07-00020 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur
de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la
cheffe de la division des examens et concours du rectorat de l'académie
d'Aix-Marseille (2 pages) Page 126
3
R93-2025-01-07-00021 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur
de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la
cheffe de la division des personnels enseignants du rectorat de
l'académie d'Aix-Marseille (3 pages) Page 129
R93-2025-01-07-00019 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur
de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la
déléguée académique à l'action culturelle (2 pages) Page 133
R93-2025-01-07-00022 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur
de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au chef
de la division des structures et des moyens (2 pages) Page 136
R93-2025-01-07-00023 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur
de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au
directeur de l'École académique de la formation, délégué de
région académique à la formation des personnels d'encadrement (2
pages) Page 139
R93-2025-01-07-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à
l'adjointe au sein de la division du budget et de l'aide à la décision par
intérim (2 pages) Page 142
R93-2025-01-07-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la
cheffe de la division de l'accompagnement des personnels (DAP) du
rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (3 pages) Page 145
R93-2025-01-07-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la
cheffe de la division de la logistique (2 pages) Page 149
R93-2025-01-07-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef
de la division de l'encadrement et des personnels administratifs et
techniques du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (3 pages) Page 152
R93-2025-01-07-00028 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au
responsable du Service Vie Scolaire du rectorat de l'académie
d'Aix-Marseille (2 pages) Page 156
4
R93-2025-01-07-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en
matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 159
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-01-12-00001 - Arrêté d'abrogation N° 30 vent fort 11-13-66 et
84 (1 page) Page 167
R93-2025-01-10-00007 - Arrêté N° 28 derogation Influenza grippe
aviaire (2 pages) Page 169
R93-2025-01-10-00006 - Arrêté n°26 vent fort départements 11-13-66
et 84 (2 pages) Page 172
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-01-10-00004 - Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Corse) (2 pages) Page 175
R93-2025-01-10-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Marseille) (2 pages) Page 178
R93-2025-01-10-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Nice) (2 pages) Page 181
R93-2025-01-10-00003 - Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Nîmes) (2 pages) Page 184
R93-2025-01-10-00005 - Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Toulouse) (2 pages) Page 187
5
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00016
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00016 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 6

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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE Provence Alpes Côte D'Azur - Corse


Décision n° 2024 -49



DECISION N° 2024 -49 DU 13/12/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE



Vu le C ode de la santé publique, notamment ses articles L1222 -6, L1222 -7 et R1222 -8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablisseme nt Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021 -42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2024 -43 en date du 13/12 /2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur CHIARONI Jacques, /Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COT E D'AZUR CORSE ,


Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
le « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer sa signature dans les conditions suivantes :



Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de
services et de réalisation de travaux
1.1. Achats de fournitures et services
Le Responsable des Achat s, Mr Jean Yves Scotto reçoit délégation afin de signer au nom
du Directeur de l'Etabl issement :
 Les bons de commandes ;
En cas d'absence du responsable des achats, délégati on de signature sur ce sujet est donnée
à la responsable des achats adjointe, Madame Françoise AGEZ.

1.2. Marchés publics de travaux et services associés
Le Responsable des Achat s, Mr Jean Yves Scotto reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur
de l'Etablissement, les bons de c ommandes de travaux et de prestations de service
associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant es timé est inférieur à
1 000 000 euros HT et entrant dans son périmètre de compétence géographique

En cas d'absence du responsable des achats, délégation de signature sur ce sujet est donnée à la
responsable des achats adjointe, Madame Françoise AGEZ .

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00016 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 7
AIRES
Au drama
du frailara

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1.3. Attestations de tris de déchets
Le responsables bio -médical et travaux, Mr Grégory Frid reçoit délégation afin de signer et viser les
attestations de tri de déchets (y compris électroniques)
Article 4- La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 13/12/2024

Jacques CHIARONI, Directeur

Grégory Frid, Responsable bio -médical,
travaux et moyens généraux

Jean Yves Scotto, Responsable des achats

Françoise AGEZ, Responsable achats adjointe

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00016 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 8
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00018
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 9


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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – Provence Alpes Côte D'Azur - Corse



Décision n° 2024 -29








DECISION N ° 2024-29 DU 13/12/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE



Vu le C ode de la santé publique, notamment ses articles L1222 -6, L1222 -7 et R1222 -8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021 -42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 202 4-43 en date du 13/12 2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur CHIARONI Jacques, /Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2003.05 en date du 26/03/2003
nommant Madame AZARIAN , aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion
sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE ,

Au titre de la décision n° DS 2024 -43 en date du 13/12/2024 portant délégation de pouvoir et de signature
à Monsieur CHIARONI , Directeur d e l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR CORSE , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , Madame AZARIAN Isabelle , en sa
qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine – PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR CORSE dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes
matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
le « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer :

- Les pouvoirs et les signatures désignés ci -après à Madame AZARIAN Isabelle, en sa qualité de
Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la
« Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
l'Etablissement »).


La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.



Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 10


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Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signatur e à la Secrétaire Générale , en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a) L'engagement juridique, la certification du service fait , en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investi ssement de l'Etablissement,
b) La constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
c) Les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
Le Directeur de l'Etablissem ent délègue sa signature à la Secrétaire Générale , en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour la liquidation des créances de l'Etablissement et l' émission des titres exécutoires .
La Secrétaire Générale reçoit par ailleurs délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement :
a) Les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;
b) Les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,
subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes .

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d 'achats de fournitures, de
services et de réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services

La secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'établissement :

 Marchés publics nationaux

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :


a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service
c) le cas échéant, conformé ment aux dispositions du marché public , les autres actes d'exécution. Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 11


3 / 7
 Marchés publics nationaux délégués

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des
décisions d'attribution et de la signature du marché public) ;

b) Les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).


 Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par
un marché ou un accord -cadre national

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les
décisions d 'attribution et la signature des actes engagemen ts, les actes modificatifs (avenants) et
tous autres engagements contractuels ;

b) Les actes d'exécution du marché public dont les ordres de services.


2.2. Marchés publics de travaux et services associés

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière
locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) Les actes de p réparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les
décisions d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs
(avenants) et tous autres engagements contractuels ;

b) Les actes d'exécution du marché publi c, dont les ordres de services



2.3 Certification du service fait
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer et certifier le service fait concernant
les factures de l'établissement.



Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,

a) Pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour
l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,

b) Les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,

c) Dans le cadre de l'organisation des coll ectes de produits sanguins labiles :

- Les conventions , avec des tiers publics ou privés , pour la mise à disposition précaire de locaux , Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 12


4 / 7

- Les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions
portant engagement financier

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires
et modificatifs , autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) Leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de sign er, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;

b) Les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnel s ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) Dans le cadre des expertises médico -légales, afin de signer dans le respect du secret médical le
cas échéant , au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les correspondances
afférentes ;

b) Les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;

c) Afin de signer, au nom de la Dir ectrice/du Directeur de l'Etablissement :
- Les correspondances adressées à l'ONIAM,
- Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- Les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) Les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :

a) Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux ass ureurs de
l'Etablissement français du s ang ;

b) Dans le cadre des expertises, les correspondances afférent es.

6.3. Archives
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les
actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 13


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Article 7 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail
et d'environnement

Le Directeur d e l'Etablissement délègue à la Secrétaire Générale , en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition , sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens qui lui auront été désignés comme nécessaires au
respect des disposition s légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au
personnel, aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de
protection de l'environnem ent et d'installations classées.
Concernant le point particulier des Plans de prévention et des protocoles de sécurité :

7.1.1 Etablissement des plans de prévention et protocoles de sécurité pour des interventions faisant l'objet
d'une procédure de marché public : Délégation de pouvoir est accordée à la Secrétaire Générale.

En vertu de l'article 11 -2 de la présente délégation, la Secrétaire Générale subdélègue ce pouvoir :
 Au responsable des travaux , Mr Grégory FRID , pour les plans de prévention et protocoles de
sécurité dépendant de son champ d'intervention et de responsabilité
 Au responsable Biomédical et Moyens Généraux , Mr Gregory Frid, pour les plans de prévention
et protocole de sécurité dépendant de son champ d'intervention et de responsabilité
 A la responsa ble des transports, pour les plans de prévention et protocole de sécurité dépendant
de son champ d'intervention et de responsabilité
A noter : l'établissement des plans de prévention pour des interventions sur site, ponctuelles et ayant fait
l'objet d'un a chat direct ou sous forme simplifiée (ex :3 devis) est placé sous la responsabilité des
responsables de sites (cf. délégations du Directeur au responsable de site).

Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

Aucune délégation n' est donnée en ce domaine
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers

La Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Et ablissement à l'égard
de ces tiers.

Article 10 - La suppléance de la/du Secrétaire Général(e)
10.1. Matière budgétaire et financière

En cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire Générale , délégation est donnée à l'effet de signer ,
au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes suivants :

 Dépenses
Pour la certification du service fait ( avec autorisation formelle donné par la Secrétaire
Générale au Siège) ,et uniquement en cas d'absence de la Secrétaire Générale .

L'ouverture des périodes au torisée pour cette délégation se fait via le Système d'information, sur
demande de la Secrétaire Générale par mail au NSI.

 Recettes
Pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures
valant ordre de recouvrer.
 Autre Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 14
PS
EFS}
A drama
awe frulars's


6 / 7
Pour la validation des Ordres de missions et des Notes de frais (avec autorisation formelle
donné e par la Secrétaire Générale au Siège)

- A Madame SICARDI Eléonore ou Madame ANSAS Catherine, assistantes de direction


10.2. Autres matières
En cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire Générale , délégation est donnée à l'effet de signer,
au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes suivants

a) Marchés et accords -cadres nationaux
Pour la signature des marchés subséquents, ainsi que, le cas échéant et conformément aux
dispositions du marché, des autres actes d'exécution :
b) Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché
ou un accord -cadre national

Pour la signature, lors des procédures de passation, des notes justifiant le choix des titulaires
des marchés et les rapports de présentation, ainsi que des décisions relatives à la fin de la
procédure
Pour la signature (et sous réserve, s'il y a lieu, de l'obtention préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier) des engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de
présentation afférents,
Pour la signature des engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités :

c) Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux
Pour la signature des registres de dépôt des plis des candidats, des décisions de sélection des
candidatures, et de tous les courriers adressés aux candidats :

d) Réalisation de travaux
Pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1000000 euros HT :
 Lors des procédures de passation :
 Les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
 Les décisions relatives à la fin de la procédure,
 Les engagements contractuels initiaux,
 Les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents :

A Madame Alexandrine SECCIA, responsable du service juridique et de la commande
publique


Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation


11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
La Secrétaire Générale et les personnes qu'elle a subdéléguées acceptent expressément et en toute
connaissance de cause la délégation de pouvoir qui leur est c onfiée, en vertu de l'article 7.


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 15
LES.
du drama
aux palers's


7 / 7
11.2. La subdélégation
La Secrétaire Générale ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.

La Secrétaire Générale peut subdéléguer, aux responsables et éventuellement aux cadres du
Département Supports et Appuis disposant des moyens, de la compétence et de l'autorité nécessaires , les
pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 7 de la présente décision.

Article 1 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025 .

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 13/12/20 24



Jacques CHIARONI, Directeur

Isabelle AZARIAN, Secrétaire Général

Catherine Ansas, Assistante de Direction

Eléonore Sicardi, Assistante de Direction

Grégory Frid, Responsable bio -médical,
travaux et moyens généraux

Marie Hélène Bellafronte, responsable
logistique

Alexandrine Seccia , Responsable du service
juridique et commande publique







Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00018 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 16
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00019
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00019 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 17
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE -ALPES COTE D'AZUR -CORSE



Décision n° 2024 -30








DECISION N° 2024 -30 DU 13/12/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - PROVENCE -
ALPES COTE D'AZUR -CORSE



Vu le Code de la santé publique , notamment ses articles L. 122 2-7 et R. 1222 -12,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2024 -43 en date du 13 décembre 2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissemen t
de transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes
Côte d'Azur -Corse , désigné l e «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Sandrine BERLEUX ,
en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines , les pouvoirs et signatures suivants,
limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion s anguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse , désigné l'« Etablissement ».

Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang .
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etabli ssement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci -dessous
et à la gestion des personnels de l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom d u Directeur de
l'Etablissement ,

a) en matière de r ecrutement des personnels :
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00019 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 18

2 / 5
 Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222 -7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,

 Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de g estion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sa ng
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour constat er le service fait au nom du
Directeur de l'Etablissement et signer la paie et les charges fiscales et sociales.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement , les attestations sociales destinées aux administrations et service publics
compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formatio n
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour :
- établir le plan de développement des compétences ,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement , au nom du
Directeur de l'Etablissement .

1.1.5. Litiges et contentieux socia ux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront
avoir été portés à la connaissance du Directeur de l'Etab lissement et de la Directrice Générale
Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur
naissance.

A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de v ie au travail

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la quali té de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00019 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 19
BEL
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3 / 5
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargé e de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personn els.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;

- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de l eurs
mission s ;

- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.
Article 2 - Les compétences déléguées associées

2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement , la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitur es et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement , pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement , les contrats de mise à
disposition de personnels intérimaires.

2.3 Compétences en matière budgétaire et financière
La Directrice des Ressources humaines

- établit le budget de son département dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle
émise par le Président (ETP, masse salariale) ,
- met en œuvre le budget de son dé partement.

Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et de
la Directrice Adjointe

3.1. Présidence du CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00019 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 20

4 / 5
En l'absence du Directeur et de la Directrice Adjointe, ou en cas d'empêchement de chacun d'entre eux
le Directeur de l'établissement délègu e tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour
présider et animer le CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail.


3.2. Pouvoirs de sanction et de licenciement

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe de
l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,

- des sanctions disciplina ires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du s ang.

3.3. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe , et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, le
Directeur de l'Etablissement d élègue à la Directrice des Ressources Hum aines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.

Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines


En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, délégation est donnée
à Madame, Vanessa DUMONET, Directrice des Ressources Humaines adjoint :

a) en matière de paie et de gestion administrative du personnel pou r constater le ser vice fait au nom
du Directeur de l'Etablissement et signer la paie et les charges fiscales et sociales.

b) en matière de recrutement du personnel, pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement ,

- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alt ernance,
- les conventions de stage,
- et leurs avenants,


c) en matière de gestion des ressources humaines, pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement , les réponses aux demandes du personnel (temps partiel, congés maternité,
réduction du préavis en cas de démission…) ;

d) pour signer les actes visés à l'articl e 2.2. de la présente décision et établir le budget tel que visé
à l'article 2.3.

e) pour signer les actes afférents aux compétences visées aux articles 1.1.4, 1.1.5. et 1.2. de la
présente décision ;

f) pour convoquer les membres du Comité Social et Economique et des commissions associées ,
établir l'ordre du jour des réunions et fournir les informations nécessaires ;

g) assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00019 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 21

5 / 5
h) procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une organisation
syndicale.


Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la d élégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de s Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 13/12/2024



Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIARONI



La Directrice des Ressources Humaines
Sandrine BERLEUX



La Directrice des Ressources Humaines Adjointe
Vanessa DUMONET

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00019 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 22
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00020
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 23
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE



Décision n° DS/2024 -28








DECISION N° 2024-28 DU 13/12/2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR CORSE


Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -Corse



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222 -6, L1222 -7 et R1222 -8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine Provence Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l'Et ablissement Français du Sang n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2024-32 en date du 13/12/2024
nommant Madame Cécile FABRA aux fonctio ns de Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- Provence Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l e
« Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer à Madame Cécile FABRA , en sa qualité de Directrice
Adjo inte, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu
de la délégation n° 2024 -43 du 13/12/2024 susvisée 1 et au ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »).

Au titre de la décision n° 2024 -43 en date du 13/12/2024 portant délégation de pouvoir et de signature à
Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement d e transfusion sanguine - Provence Alpes Côte
d'Azur -Corse , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques CHIARONI Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur -Corse , Madame Cécile FABRA , en
sa qualité de Directr ice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -
Corse dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières
faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.





Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 24

2 / 2

Article 1 - Les compéten ces générales déléguées
Le Directeur de l'ETS Provence Alpes Côte d'Azur -Corse délègue à la Directric e Adjointe , selon ses
attributions, à l'effet de signer l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision
du Président de l'Etab lissement Français du Sang n° 2024 -43 en date du 19/2/2024 portant délégation de
pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -Corse .

En ca s d'absence ou d'empêcheme nt du Directeur de l'ETS Provence Alpes Côte d'Azur -Corse , la
Directrice Adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort
territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social


En son absence ou en cas d'empêchement , le Direct eur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
Commission san té sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture d es Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 13/12/2024 ,





Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIARONI



Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence Alpes Côte d'Azur -Corse
Docteur Cécile FABRA

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 25
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00022
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 26

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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse



Décision n° 2024 -52








DECISION N° 2024 -52 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse


Vu le C ode de la santé publique, no tamment ses articles R. 1222 -20, R. 1222 -23, R. 1222 -25, R. 1222 -26,
R. 1222 -27,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etabliss ement f rançai s du s ang n° 2021 -42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l' Etablissement français du s ang n° 2024 -43 en date du 13/12/ 2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après le
« Directeur de l'Etablissement ») décide de délégue r à Madame Cécile FABRA , en sa qualité de Directrice
du Département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles, (ci-après la « Directrice ), dans
le cadre de ses domaine s de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
– Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci -après.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'E tablissement français du s ang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1.1. au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégati on afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement , et dans le cadre des
actions et directives nationales :
a) en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don
de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort
territorial de l'Etablissement,



Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 27
a,
CiPNRAIRES
\S RE|
us 4

2 / 2
b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
 les correspondances avec les partenaires de collecte ,
 les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs
pour lesquels un effet indésirable aut re que modéré a été déclaré à l'Agence Nationale de
Sécurité du Médi cament et des produits de santé.
1.2. au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégati on afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement , tout autre acte et
correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier
et de ceux adressés aux tutelles de l 'Etablissement français du sang,
Article 2 - Suppléance

En cas d'a bsence ou d'empêchement du Directeur(rice) de la collecte et de la production des PSL ,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les actes
visés à l'article 1er à Arnaldo IANNACCONE.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la dé légat ion

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de s Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 13/12/2024



Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIRAONI




Directrice du Département Collecte et Production des Produits sanguins labiles
de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Docteur Cécile FABRA




Le suppléant
Arnaldo IANNACCONE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 28
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00023
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00023 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 29

1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse



Décision 202 4-31








DECISION N° 2024 -31 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse



Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse


Vu le C ode de la santé publique, no tamment ses articles R1222 -23 et R1222 -24,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etabliss ement français du s ang n° 2021 -71 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l' Etablissement français du s ang n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Mon sieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après le
« Directeur de l'Etablissement ») décide de délégue r à Madame Virginie FERRERA , en sa qualité de
Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic, par intérim (ci-après la Directrice »), dans
le cadre de ses domaine s de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
– Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci -après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du s ang.
Article 1 - Les compétences déléguées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer , au nom du Directeur de l'Etablissement :
1.1. sous réserve, le c as échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté
celles destinées aux receveur s pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à
l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00023 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 30
a,
CiPNRAIRES
\S RE|
us 4

2 / 2
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour
lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du
Médi cament et des produits de santé,
1.2. les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes
habilités,
1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressé s aux
tutelles de l 'Etablissement français du sang,
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la dé légat ion

La présente décision , qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de s Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025 .

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 13/12/2024




Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIARONI





Directrice par intérim du Département Biologie, Thérapie et Diagnostic
de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Virginie FERRERA
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00023 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 31
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00017
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE 32
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -46
DECISION N° 2024 -46 DU 13/12/2024
POR TANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 20 21
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Catherine ANSAS, en sa
qualité d'assistante de direction les signatures suiv antes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 –Gestion des déplacements
Le Dir ecteur de l'Etablissement délègue à Madame Catherine ANSAS, en sa qualité de chargée de
voyages, la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billets
et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/202 5.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 13/12/2024
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

L'assistante de direction
Madame Catherine ANSAS Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE 33
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00021
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE 34
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -35



DECISION N° 2024/35 DU 13/12/ 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français
du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement fran çais du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du s ang DS n° 2024 -43 en date du
13/12 /2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablisse ment de transfusion sanguine – Provence -
Alpes -Côte d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur
Nicolas DEHNIG, en sa qualité de Responsable du Site d'Avignon (ci -après le « Responsable du
Site ») les pouvoirs et signatu res suivants, afférents au Site d'Avignon et aux éventuels sites,
fixes et occasionnels, annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de pré vention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécur ité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE 35





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône , entre en vigueur le 01/01/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 13/12/2024

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable du site d'Avignon
Monsieur Nicolas DEHNIG


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE 36
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00024
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE 37
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -36
DECISION N° 2024/36 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE




Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D1222 -10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 déc embre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse (ci -après le
a Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Isabelle GAUBERT, en sa qualité de
Responsable Administrative du Campus EFS, (ci -après la « Responsable Administrative»), dans le
cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse (ci -après I' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci -après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

La responsable Administrative reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement :
- Les conventions de stage passées avec des organismes ou des particuliers désireux d'être
formés par l'EFS dans le cadre de son catalogue de formation (prestation à titre onéreux)





Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE 38





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 13/12/2024

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


La Responsable Administrative du Campus EFS
Isabelle GAUBERT Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE 39
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00025
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE 40
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -47



DECISION N° 2024 -47 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabl issement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Julia GOUVITSOS , en sa
qualité de Responsable des sites de Saint Laurent du Var (ci-après le « Responsable d es Sites ») le s
pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Saint Laurent du Var et aux éventuels sites, fixes et
occasionnels, annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des pol itiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurit é :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux respons ables de site


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE 41



Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/0 1/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.


Le 13/12/2024





Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable des sites de Saint Laurent du Var ,
Docteur Julia GOUVITSOS

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE 42
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00026
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE 43
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -38

DECISION N° 202 4/38 DU 13/12/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D -1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang N° 2021 -42 du 1 7 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS 2024 -43 en date du 13/12 /2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse (ci -aprè s le
« Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Monsieur Arnaldo IANNACCONE, en sa qualité de
Responsable Régional des prélèvements (ci-après le « Responsable»), dans le cadre de ses domaines de
compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse (ci -après I' « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci -après.

Cette déléga tion s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

Le Directeur de l'établissement délègue au responsable, sa signature pour la constitution des
dossiers de demandes d'autorisation établies auprès de toutes les autorités compétentes, dans le cadre de
l'organisation de collectes événementielles.
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du
Rhône, entre en vigueur le 01/0 1/202 5.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 13/12/ 2024
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Le Responsable Régional des prélèvements
Arnaldo IANNACCONE Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE 44
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00027
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE 45
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -33
DECISION N° 2024/ 33 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Cécilia MARINI en sa
qualité de Chargée de Voyages RH/Formation les signatures suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vi gueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Cécilia MARINI , en sa qualité de chargé de voyages, la
gestion des déplacements des salariés dans le cadre de la formation continue (validation dans l'outil
concur des commandes de billets et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025 .

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 13/12/2024
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

La chargée de voyages RH/Formation
Madame Cécilia MARINI Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE 46
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00028
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE 47
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C



Décision n° 2024 -39

DECISION N° 2024/ 39 DU 13/12/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etab lissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Sylvie MICHEL, en sa
qualité de Responsable du Site D'Arles (ci -après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatu res
suivants, afférents au Site d'Arles et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci -après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et in structions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de préven tion pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site







Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE 48




Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/202 5

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 13/12/2024

Le Directeur de l'EFS Paca Corse
Monsieur Jacques CHIARONI



Le responsable de Site D'Arles
Madame Sylvie MICHEL

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-23-00008
DECISION
autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS
MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège
social
se situe au 6 allée du Faisceau sud, Le Teil (07400)
à modifier l'aire géographique de son site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois,
Avignon (84000), dans le cadre de la
dispensation à
domicile d'oxygène à usage médica
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00008 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège social
se situe au 6 allée du Faisceau sud, Le Teil (07400) à modifier l'aire géographique de son site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, Avignon (84000), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médica50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1224 -15736 -D
DECISION

autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège social
se situe au 6 allée du Faisceau sud , Le Teil (07400 ) à modifier l'aire géographique de son site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, A vignon (84000) , dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu la décision du 26 aout 2024 autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU
RHONE » dont le siège social se situe au 6 allée du Faisceau sud, L e Teil (07400) à créer un site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, A vignon (84000), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical

Vu la demande effectuée par monsieur Maxime TISSOT pharmacien responsable de la SAS « ISIS MEDICAL
VALLEE DU RHONE », dont le siège social se situe 6 allée du Faisceau sud, L e Teil (07400) réceptionnée
le 22 novembre 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, tendant d'obtenir la modification de l'aire
géographique d u site de rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, A vignon (84000), dans le cadre de
la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu l'avis favorable avec remarque en date du 5 août 2024 du Conseil central de la section D du Conseil de
l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 17 décembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00008 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège social
se situe au 6 allée du Faisceau sud, Le Teil (07400) à modifier l'aire géographique de son site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, Avignon (84000), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médica51
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « ISIS MEDICAL VALLEE
DU RHONE », celle -ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de
son site d'Avignon sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) limité à l'est aux villes de
Banon et Reillanne, Bouches du Rhône (13), Vaucluse (84) et hors PACA Ardèche (07) limité à l'ouest aux villes
de Lablachère et Thueyts , Drôme (26) limité à l'est à la ville de Die , Gard (30) limité à l'ouest à la ville d'Ales ,
Hérault (34) limité à l'ouest aux villes de St Jean de Vedas et St Gély du Fesc, conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement d'Avignon est de
0,25 ETP ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site d'Avignon la dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;


D E C I D E


Article 1 : la décision du 26 aout 2024 autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU
RHONE » dont le siège social se situe au 6 allée du Faisceau sud, Le Teil (07400) à créer un site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, Avignon (84000), dans le cadre de la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical est abrogée.

Article 2 : la demande effectuée par monsieur Maxime TISSOT pharmacien responsable de la SAS « ISIS
MEDICAL VALLEE DU RHONE », dont le siège social se situe 6 allée du Faisceau sud, L e Teil (07400)
réceptionnée le 22 novembre 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, tendant d'obtenir la modification de
l'aire géographique d u site de rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois , Avignon (84000), dans le cadre de
la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical est accordée.

Article 3 : le site d'Avignon desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) limité à l'est
aux villes de Banon et Reillanne, Bouches du Rhône (13), Vaucluse (84) et hors PACA Ardèche (07) limité à
l'ouest aux villes de Lablachère et Thueyts , Drôme (26) limité à l'est à la ville de Die , Gard (30) limité à l'ouest à
la ville d'Ales, Hérault (34) limité à l'ouest aux villes de St Jean de Vedas et St Gély du Fesc , conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement).

Article 4 : l'autorisation du site d'Avignon concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous
forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 5 : le temps de présence du pharmacien responsable du site d'Avignon est de 0,25 ETP à la date de la
demande, il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 6 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 7 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 8 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 10 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00008 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège social
se situe au 6 allée du Faisceau sud, Le Teil (07400) à modifier l'aire géographique de son site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, Avignon (84000), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médica52
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
- D'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 P aris 07SP ,
- D'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille .


Article 11 : le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2024






Signé











































Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00008 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège social
se situe au 6 allée du Faisceau sud, Le Teil (07400) à modifier l'aire géographique de son site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, Avignon (84000), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médica53
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4






Annexe 1
SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » Finess EJ : 07 000 966 7


Site de rattachement
Site « Avignon »
313 rue des Joncs
Stockage annexe : 84000 Avignon Finess ET : 84 002 359 2


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-23-00008 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège social
se situe au 6 allée du Faisceau sud, Le Teil (07400) à modifier l'aire géographique de son site de
rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, Avignon (84000), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médica54
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-06-00023
Décision n° 2024BOQOS12-099 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activités de
gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt
du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-06-00023 - Décision n° 2024BOQOS12-099 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt du 20 février 2025 au 20 avril 202555
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FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
; z ' Provence-Alpes "Liberté Côte d'Azur à
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-1224-14987-D
Décision n° 2024B0Q0S12-099 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de
gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
pour la période de dépôt du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
Be
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.30.10 https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-06-00023 - Décision n° 2024BOQOS12-099 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt du 20 février 2025 au 20 avril 202556
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence- |
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les.
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation,
énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif
de l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des
besoins non couverts ;
CONSIDERANT l'absence de publication au 1° juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 pour l'activité de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale ;
CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux
soins par l'engagement territorial des professionnels dispose que :
«1.-A. -Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification
du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires
d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en
l'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation mentionnée
audit IV prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le
renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique ».
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé
Publique, pour les demandes d'autorisation d'activité de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale est fixé conformément aux tableaux figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication
sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la
période de réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles : :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège.- 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https /1mvw. PACA ars sante fr/ Page 2/5 ©
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-06-00023 - Décision n° 2024BOQOS12-099 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt du 20 février 2025 au 20 avril 202557
Article 4:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
' présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 06 janvier 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél | 5| 04.13,55.80.10 hitos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/5
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt du 20 février 2025 au 20 avril 202558
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-06-00023 - Décision n° 2024BOQOS12-099 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt du 20 février 2025 au 20 avril 202559
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-06-00023 - Décision n° 2024BOQOS12-099 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale pour la période de dépôt du 20 février 2025 au 20 avril 202560
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-30-00007
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie de la
condamine à TARASCON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-30-00007 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie de la condamine à TARASCON 61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1224 -15919 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE D E LA CONDAMINE A TARASCON (13150 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2 021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °13#001128 ;

Vu la demande réceptionnée le 22 novembre 2024 , adressée par la pharmacie de la Condamine sise 18 A
boulevard Gambetta à TARASCON (13150 ), représentée par Monsieur Matthieu CURSOUX , pharmacien titulaire ,
exploitant la licence n°13#001128, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de vente
par internet de médicaments sans ordonn ance dénomm é « https://pharmaciecondamine.elsie -sante.fr ».


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-30-00007 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie de la condamine à TARASCON 62
a =
= :
re:
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmaciecondamine.elsie -sante.fr » sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -
39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmaciecondamine.elsie -sante.fr » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionné es à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;


DECIDE

Article 1 :


La demande réceptionnée le 22 novembre 2024 , adressée par la pharmacie de la Condamine sise 18 A boulevard
Gambetta à TARASCON (13150 ), représentée par Monsieur Matthieu CURSOUX, pharmacien titulaire, exploitant
la licence n°13#001128 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance dénomm é « https://pharmaciecondamine.elsie -sante.fr » est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé p ubliqu e, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 30 décembre 2024


Signé



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-30-00007 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie de la condamine à TARASCON 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-12-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Les Oliviers sise
Lieudit Quartier - Le Ray S - Callas 83830)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-12-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Les Oliviers sise Lieudit Quartier - Le Ray S - Callas 83830) 64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3











Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1224 -15359 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA CLINIQUE LES OLIVIERS sise LIEUDIT QUARTIER – LE RAY S – CALLAS (83830)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant
nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté en date du 13 décembre 2001 du Préfet du Var accordant la licence n° 593 autorisant la
création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique médicale « Les Oliviers » à Callas (83830) ;

Vu la décision P.U.I 2015.83.01 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur en date du 24 février 2015 autorisant à la demande de la SAS CLINEA (EJ 75 004 399 4) la
réouverture de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Oliviers (SAS CLINEA), sise Quartier
Ray à Callas (83830), suite à une cessation temporaire de son activité pour rénovation totale et mise aux
normes des locaux ;

Vu la demande du 30 décembre 2022, complétée le 13 janvier 2023 , présentée par madame KRIKILION
Adeline, Directrice Exploitation de la Clinique les Oliviers sise Lieudit Quartier – Le Ray S à Callas (83830)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Oliviers ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 2 décembre 2024 par le pharmaci en inspecteur de santé publique ;

Considérant que le délai légal de quatre mois pour l'instruction de la demande formulée par la Clinique
les Oliviers sise Lieudit Quartier – Le Ray S à Callas (83830) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Oliviers a pris fin le 13 mai 2023 ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-12-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Les Oliviers sise Lieudit Quartier - Le Ray S - Callas 83830) 65
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 2/3
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions
définies par le code de la santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté en date du 13 décembre 2001 du Préfet du var accordant la licence n°593 autorisant la création
de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique médicale « Les Oliviers » à Callas (83830) est abrogé .

Article 2 :

La décision P.U.I 2015.83.01 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 24 février 2015 autorisant à la demande de la SAS CLINEA (EJ 75 004 399 4) la
réouverture de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Oliviers (SAS CLINEA), sise Quartier
Ray à Callas (83830), suite à une cessation temporaire de son activité pour rénovation totale et mise aux
normes des locaux est abrogée .

Article 3 :

La demande du 30 décembre 2022, complétée le 13 janvier 2023 , présentée par madame KRIKILION
Adeline, Directrice Exploitation de la Clinique les Oliviers sise Lieudit Quartier – Le Ray S à Callas (83830)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Oliviers est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Oliviers sise Lieudit Quartier – Le Ray S
à Callas (83830), sont implantés au sous -sol de cet établissement .

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Oliviers sise Lieudit Quartier – Le Ray S à Callas
(83830), assure la desserte et le fonctionnement des activités phar maceutiques de cet établissement.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médi caux stériles ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-12-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Les Oliviers sise Lieudit Quartier - Le Ray S - Callas 83830) 66
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 3/3

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovi gilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes
conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 1 1 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l'Organisation de s Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le 12 décembre 2024



Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-12-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Les Oliviers sise Lieudit Quartier - Le Ray S - Callas 83830) 67
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-06-00027
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT du Directeur Interrégional au profit
des agents de la Direction Interrégionale des
services pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT du Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 68
yA q— ZZ
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 6 janvier 2025
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les
frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice :
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : « entretien des
bâtiments de l'État » ; toujours en vigueur
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT du Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 69
Vu larrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, a compter du
15 juin 2019 :
Vu larrété du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration Pénitentiaire a
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du 06 janvier 2025 de Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes Maritimes en charge de
l'intérim des fonctions de Préfet de Région Provence-Alpes-Céte d'Azur, portant délégation de signature en
matiére d'ordonnancement secondaire a Monsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe
1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application
CHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture située
dans la région administrative PACA/Corse.
Fait à Marseille
Le 6 janvier 2025
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT du Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 70
DISP PACAICORSE - DBF- DSI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Annexe à l'arrêté en date du 6 janvier 2025
Liste des agents intervenant dans l'application Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideur
MOURENdes ordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération
Cheffe d'établissement EPM Marseille Marjorie Oui Oui Non
ROBIT Amaud Adjoint Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Oui Non
ORLANDO Valérie Responsable administratif EPM Marseille Qui Oui Non
VALENTIN Virginie Econome EPM Marseille Qui Oui Non
BOUZIANE Karima gestionnaire RH EPM Marseille Qui Oui Non
BOULET Florence Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oui Non
SOUILHAT Anne Adjointe Cheffe d'établissement * MA Draguignan Oui Oui Non
PECH Pierre Directeur MA Draguignan Oui Oui Non
DISSARD isabelle Attachée SAF MA Draguignan Oui Oui Non
RIDJALI Asmahane Attaché GD MA Draguignan Oui Oui Non
BOUCHARD Fanny Cheffe d'établissement , MA Nice Qui Oui Non
DICONNE Audrey Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui Non
PIGNATA Odile Econome MA Nice Oui Oui Non
BEGUINEL Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oui Non
DESIRE Jean-François Chef d'établissement CD Salon Oui Oui Non
FLORENTIN Nathalie Attachée CD Salon . Qui Qui Non
CHRISTOPHLE Blandine Adjointe économe CD Salon Oui Oui Non
KOUBI Marjorie Econome CD Salon Oui Oui Non
CHARPENTIER TITY Jean-Pierre Chef d'établissement CP Toulon Oui Oui Non
CHARPENTIER TITY Nathalie Attachée CP Toulon Oui Oui Non
ARDUCA Sandrine usines CP Toulon Oui Oui Non
LAMOUREUX Quitterie Directrice CP Toulon Oui Oui Non
MARCO- PLANAT Christine Econome CP Toulon Oui Oui Non
LANGLOIS Vincent Adjoint CE CD Casabianda Oui Oui Non
MASSON Jean-Christian Attaché SAF CD Casabianda Oui Oui Non
DEZERT Olivier Econome CD Casabianda Oui Oui Non
RAMASSAMY Véronique Responsable RH CD Casabianda Oui Non Non
MONNIER Laurence Agent économat CD Casabianda Qui Oui Non
ERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Qui Oui Non
LOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA Gap Oui Oui Non
PLACE Nathalie Responsable Economat MA GAP Qui Oui Non
MEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui Non
PERRICHET Chris Adjoint au chef d'établissement CP Marseille Oui Oui Non
ABI RACHED Véronique Directrice CP Marseille Oui Oui Non
PASTOR Catherine Attachée SAF CP Marseille Oui Oui Non
DEL BOVE Dominique Adjointe SAF CP Marseille Oui Oui Non
MARIEL Maxime Econome CP Marseille Oui Oui Non
BOUQUET Alexandre Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui Non
HATTINGUAIS Alexis Adjoint Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui Non
LE REUN Karine Directrice CP Avignon Oui Oui Non
CASTETS Rémi Directeur CP Avignon Oui Qui Non
FONTANIEU Olivier Attaché CP Avignon Oui Oui Non
SABBANE Abdelatif Econome CP Avignon Oui Oui Non
DANCUO Gilbert Econome intérim CP Avignon Oui Oui Non
DOUCET Claire Cheffe établissement MA Grasse Qui Oui Non
BENHAMOUDA Radia Adjointe Cheffe d'établissement MA Grasse Oui Oui Non
MATHON Stéphane Directeur MA Grasse Oui Qui Non
GILLIOT François Attaché MA Grasse Oui Oui Non
GONTIERS Fabienne Cheffe d'établissement CD Tarascon Oui Oui Non
COCY Anne-Sandra Attachée CD Tarascon Oui Oui Non
GRANDHAYE Bénédicte Econome CD Tarascon Oui Oui Non
VIDAL Carine Agent économat CD Tarascon Oui Oui Non
ESTEFFE Cédric Chef d'établissement CP Borgo Oui Oui Non
COURANT Mathilde Adjointe au chef d'établissement CP Borgo Oui Oui Non
MARTEEL Célia Directrice de détention CP Borgo Oui Oui Non
BARLOT Cécile Attachée SAF CP Borgo Oui Oui Non
LASSALE Christelle Econome CP Borgo Oui Oui Non
BRASSEUR Franceline Adjointe administralive économat CP Borgo Oui Oui Non
LASSALE Davy Officier responsable base Extraction ] CP Borgo Oui Qui Non
HRAIECH Abel Grade CP Borgo Oui Non Non
ORSATTI Gino Gradé CP Borga Oui Non Non
LOBE Valérie Secrétariat direction CP Borgo Oui Oui Non
MARTINA Franck Adjoint administratif secrétariat de dir: CP Borgo Oui Oui Non
DISP_PACA_CORSE 1 Projet BAG Janvier 2025_ Annexe _Liste_UtiLCHORUS DT _BAG - v08012025 xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT du Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 71
DELON
JOLY
JUILLAN
BIANCHI
DESCAMPS
TRAVERSINI
MONTERO
NICOLAS
MILHAU
RAVERA
GAGNEUX
DEFRADE
RACCHINI
SENAFFE
MOUSSAOUI
RISS
ROCHE
CHAZAL
LUPO
COTTE
CHEVALIER
BERTHET
GANAYE
PAGNON
JESOPHE
VENIAT
LAURO-LILLO
MINATCHY
LOEZ
TREMBLAIS
MARGRIT
SCHONT
USSEGLIO
ROLLAND
ROUBAIX
CAUVE
RAHMANI
MUSSINO
MEBARKI
RODE-CROUZILLES
HARANGER
PORTESSENY
LAGHOUATI
BRUNO
KARA
LE-PUIL
MEKIDICHE
COLLIN
COLOMBI
COSTY
DURAN
SAUREL
GLADYSZ
GRUCKERT
BENBRAHAM
GANDIT
OLLIER
GAMBA
GIMENEZ
LAURENDOT
GRIMBERT
INGRASSIA
ALVES
GADOIN
VILLEROY
PEDINIELLI
PESSONNIER
BIGNON
RODRIGUES
PETIN
VAUDAINE
HERY
TIDJANI-SERPOS
TANGUY
CLERGUE
COULON
DINIA
RASSEK
DISP_PACA_CORSEFabrice
Gwenael
Philippe
Marc
Marc
Donatien
Joan
Virginie-Annie
Karine '
Céline
Florence
Delphine
Christelle
Aurelie
Rabiaa
Jean-Philippe
Nicolas
Stephanie
Marie-Line
Stéphanie
Carole
Roland
Marie-Anne
Laurence
Jenna
Sylviane
Geneviève
Jacques
Claire
Charlotte
Constance
Gautier
Fabienne
Michèle
Anaëlle
Jean
Paul
Fiona
Belkacem
Marie-Emmanuelle
Candie
Julien
Malika
Julie
Ahmed
Françoise
Aminna
Rachel
Magali
Pierre
Denis
Patrick
Philippe
Mickael
Célim
Emmanuelle
Marc
Anne-Sophie
Nathalie-Caroline
Yves
Mélodie
Paule
Thierry
Pierre
XAVIER
Ludivine
Maud
Philippe
Steve
Alexandre
Julien
Stéphanie
Femi
Anne
Jérome
Aurore
Nawel
DidierChef d'établissement
Adjoint Chef d'établissement
DFSPIP
Directeur Adjoint fonctionnel
Attaché
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Responsable budgétaire
DPIP Ajaccio
Economat intérim
DFSPIP
DPIP
Gestionnaire
antenne de DIGNE
Responsable budgétaire
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Attachée
Responsable budgétaire
gestionnaire
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Directrice MLRV
Attachée
Responsable budgétaire
antenne Marseille
antenne Marseille
antenne Marseille
antenne aix
antenne marseille
antenne
Antenne d'Aix en Provence
Antenne d'Aix en Provence
Antenne d'Aix en Provence
Antenne d'Aix en Provence
Antenne de Tarascon
CP MARSEILLE
Antenne de Tarascon
Antenne de Tarascon
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Attaché
Responsable budgélaire
Attachée SAF
Attache GD
Attaché
Secrétaire administrative
Cheffe d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Directeur CNE
Gestionnaire
Chef d'établissement
Adjoint Chef d'établissement
Chef détention
responsable économat
adjointe technique cuisine
Chef d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Attaché
Attaché GD
Directrice
econome
Directeur Interrégional
Adjoint Directeur Interrégional
Secrétarait général
Coordonatrice régionale
Cheffe du Département RH
Adjoint Cheffe Département RH
Chef DSI
Adjoint Chef DSI
Psychologue régional
DISP
DISP
Cheffe DAI
Adjoin Cheffe DAI |
Cheffe DIPPR
adjointe DIPPR
UPRDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
MA Digne
MA Digne
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 20
SPIP 20
SPIP20
SPIP20
SPIP20
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP84
SPIP 13
SPIP 13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP 13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP+3
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIPO6
SPIP 06
SPIPOS
SPIPO6
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MC Arles
MC Arles
MC Arles
MC Arles
MC Arles
MC Arles
DISP Siège
DISP Siége
DISP Siege
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siege
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
2Oui Oui Non
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Oui Non Non
Projet BAG janvier 2025_ Annexe _Liste_Ul! CHORUS DT _BAG - v08012025 xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT du Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 72
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!
RONGEOT Coline Cheffe DSD DISP Siège Oui Non Non
PERNICENI Claire Adjointe Cheffe DSD DISP Siège Oui Non Non
ERNST Jean-Marc Directeur ARPEJ DISP Siège Oui Non Non
KOUCH Houari ARPEJ DISP Siège Oui Non Non
DOKOVIC Vanja responsable ARPEJ DISP Siége Oui Non Non
BOUKHANA Zahra ARPEJ DISP Siége Oui Non + Non
FOURNIER Chantal Responsable BAG DISP Siège Qui Non Non
SANTONI Vincente BAG DISP Siége Oui Non Non
SANCHIS Lydie BAG DISP Siége Qui Non Non
BARBASTE Héléne BAG DISP Siége Oui Non Non
TRUC Catherine Cheffe DBF DISP Siége Oui Oui Oui
NICOLAS Sandrine Reponsable pôle CIF DISP Siége Oui Oui Oui
PORTETS Christiane Responsable UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui Oui
RASTELLI Stéphanie UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui Oui
TOTARO Magali Responsable Péle SFACT DISP Siége Oui Oui Oui
CAPOZZO Olivia Adjointe Responsable Pôle SFACT DISP Siége Oui Oui Oui
MADIONA Estelle Gestionnaire SFACT DISP Siège Oui Oui Oui
FAUVARQUE Florence Gestionnaire SFACT DISP Siège Oui Oui Qui
ANNUNZIATA Djamila Gestionnaire SFACT DISP Siège Qui Oui Out
BELLUSCI Sophie UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui Oui
WIART Patrick Directeur Mission One DISP Siège oui oui non
DISP_PACA_CORSE 3 Projet BAG janvier 2025_ Annexe _Liste_Util CHORUS DT _BAG - v08012025 xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT du Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 73
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-06-00026
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional au profit des agents de la
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 74
7EX ,
Liberté » Egaliré * Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTERE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrété du 06 janvier 2025
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative a la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrétés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Prefets, a
organisation et a l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien des
bâtiments de l'État » :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 75
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du
15 juin 2019 ;
Vu Varrété du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration
Pénitentiaire a Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille :
Vu l'arrêté du 06 janvier 2025 de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes Maritimes en charge
de l'intérim des fonctions de Préfet de Région Provence-Alpes-Céte d'Azur, portant délégation de
signature en matiére d'ordonnancement secondaire a Monsieur Thierry ALVES, directeur
interregional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
Décide :
Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 (tout titre) :
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
Article 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, a l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de
personnel Titre Il du programme 107 :
- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales
(DRHRS)
- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS
- RYCKELYNCK Marion, Responsable dé l'unité de gestion administrative et financière
- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière
- KERMICHE Abla, Cheffe du péle payes
- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre III,
Vet VI:
Titre Ill, VI
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées »
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 76
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrété préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire» :
GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)I
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :
Montant inférieur ou égal 'a 300 000 euros du budget
Titre Ill
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Montant supérieur a 300 000 euros
Titre Ill et V
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du
programme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :
- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef du
DAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses des
programmes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8 : Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dans
Chorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée aux
agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 77
Article 10: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture
située dans la région administrative PACA/CORSE.
Fait à Marseille
Le 06 janvier 2025
Signé
Thierry ALVES
Directeur interrégional
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 78
DISP PACA/CORSE - DBF- DSI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Annexe à l'arrêté en date du 6 janvier 2025
Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHM
et/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire —
CHORUS Formulaire - roits des utilisateurs - Suivi des délégations de signature -
[ ue | : . CHORUS Formulaire - Droits & attributions des
utilisateurs
Délégations de signature
Validation_DA, EJHM et DS Constatation et Certification.
Oui/Non Qui/NonCHORUS Formulaire - Liste des utilisateurs
Prenom Fonction
TRUC Catherine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
NICOLAS Sandrine Agent Di — Ccfp DI SIEGE Qui Oui
RASTELLI Stéphanie Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CORNEVIN Anthony Agent DI ~ Ccfp DI SIEGE Oui Oui
PORTETS Christiane Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
FAUVARQUE Florence Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CAPOZZO Olivia Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
ANNUNZIATA Djamila Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
MADIONA Estelle Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
TOTARO Magali Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
BELLUSCI Sophie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Qui Oui
CURY Anne Agent DI DI SIEGE Qui Oui
BRU Jean-Pierre Agent DI - Ccfp DI SIEGE Qui Oui
TABAKH Leila DAI DI SIEGE Oui Oui
CORTES juana-simone DAI DI SIÈGE Oui Oui
CHARDIN Séverine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Qui Oui
MEKIDICHE Aminna Responsable économal MA AIX Oui Oui
BRUNO Julie Atlachée SAF MA AIX Oui Oui
KARA Ahmed Attaché GD MA AIX Oui Oui
MENOTTI Kevin Agent Economat MA AIX Oui Qui
ROLLIER Charléne Agent économat MA AIX Oui Qui
TRANI Eric Agent économat MA AIX Oui Oui
LEONI Marine Agent économat (contractuelle) MA AIX Oui Oui
PADRE Elodie Agent Economat MA AIX Oui Oui
SAUREL PATRICK Direcleur MA AJACCIO Oui Oui
ADATTE Virginie Gestionnaire MA AJACCIO Oui Oui
GANDIT Emmanuelle adjointe technique cuisine MA AJACCIO Oui Oui
BENBRAHAM Célim responsable économat MA AJACCIO Oui Oui
INGRASSIA Paule Responsable économat MC ARLES Oui Qui
CAUSERET 'Claire Agent économat MC ARLES Oui Oui
SIDOLLE Elisabeth Agent Economat MC ARLES Qui Oui
GIMENEZ Nathalie-Caroline Attaché MC ARLES Oui Oui
LAURENDOT Yves Attaché GD MC ARLES Oui Oui
FONTANIEU Olivier Attaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
SABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Qui Oui
DANCUO Gilbert Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
CLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui
BARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui Oui
LASSALE Christelle Responsable économat CP BORGO Oui Oui
BRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Oui Oui
MASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui Oui
DEZERT Olivier Responsable économat CD CASABIANDA Oui Oui
MONNIER Laurence Agent Economat CD CASABIANDA Oui Oui
DELON Fabrice Chef d'établissement MA DIGNE Oui Oui
JOLY Gwenaël Adjoint Chef d'établissement MA DIGNE Oui Oui
BENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui Qui
BOIX-MARTINEZ Patricia Agent Economat MA DIGNE Oui Oui
DISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui Oui
RIDJALI Asmahane Attachée GD MA DRAGUIGNAN Oui Oui
BARDOU Morgane Apprentie MA DRAGUIGNAN Non Oui
ZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui Oui
VALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Oui Oui
ORLANDO Valérie Responsable administratif EPM MARSEILLE Oui Oui
BOUZIANE Karima Economat EPM MARSEILLE Oui Oui
ERNSTBERGER Jérome Directeur MA GAP Oui Oui
LOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui Oui
PLACE Nathalie Responsable économat MA GAP Oui Oui
MEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui
DEMARIA Raphaël Régisseur MA GAP Oui Oui
DISP_PACA_CORSE 1 janvier 2025 Annexe _Liste_Util CHORUS fomulaire - V08012025 (002) (002).xIs
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 79
GILLIOT
LAMPERT
GERMAN-RENARD
CHAMKHIA
PASTOR
DEL BOVE
MARIEL
GARCIA
DE WEESCHAUWEZ
PIGNATA
BEGUINEL
BAIZIDI
FLORENTIN
KOUBI
CHRISTOPHLE
COCY
GRANDHAYE
VIDAL
CHARPENTIER-TITY
REISTER
MARCO-PLANAT
LEFEBVRE
GAGNEUX
DEFRADE
MOUSSAOUI
RACCHINI
PORTESSENY
LAGHOUATI
PAGNON
JESOPHE
HADJER
MOUHIEDDINE
BROSSETTE
RAVERA
JUILLAN
GUIDICELLI
DESCAMPS
CHAZAL
LUPO
LORRIAUX
DISP_PACA_CORSEFrançois
Anne
Isabelle
Hafaf
Catherine
Dominique
Maxime
Norbert
Claudie
Odile
Anne-Sophie
Zohra
Nathalie
Marjorie
Blandine
'Anne-Sandra
Bénédicte
Carine
Nathalie
Marie-Claude
Christine
Marie-Cécile
Florence
Delphine
Rabiaa
Christelle
Julien
Malika
Laurence
Jenna
Ramatoulaye
Fawzia
Elise
Céline
Philippe
Christèle
Marc-Paul
Stéphanie
Maryline
StéphanieDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
Attaché
Agent Economat
Responsable économat
Agent Economat
Attachée SAF
adjointe SAF
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Altachée
Responsable économat
Agent économat
Attachée
Responsable économat
Agent Economat
Attachée
Agent Economat
Responsable économat
Agent économat
DFSPIP
DSPIP/adjoint
Responsable économat
Gestionnaire
Attaché
Responsable économat
Attachée
Responsable économat
Agent économal
Agent économat
agent SPIP AJACCIO
Economat intérim
DFSPIP
Responsable économat
Attaché
Attachée
Responsable économat
Agent SPIPMA GRASSE Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Non Oui
MA NICE Oui Oui
MA NICE Oui Oui
MA NICE Oui Oui
CD SALON Oui Oui
CD SALON Oui Oui
CD SALON Oui Oui
CD TARASCON Oui Oui
CD TARASCON Oui Oui
CD TARASCON Non Oui
CP TOULON LA FARLEDE Oui « Oui
CP TOULON LA FARLEDE Oui Oui
CP TOULON LA FARLEDE Oui Oui
CP TOULON LA FARLEDE Non Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP ALPES-MARITIMES Oui Oui
SPIP ALPES-MARITIMES Oui Oui
SPIP MARSEILLE Oui Oui
SPIP MARSEILLE Oui Oui
SPIP MARSEILLE Non Oui
SPIP MARSEILLE Non Oui
SPIP CORSE Oui Oui
SPIP CORSE Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
2 janvier 2025_ Annexe _Liste_Util_CHORUS fomulaire - 08012025 (002) (002),xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional au profit des agents de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 80
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-06-00024
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de décisions de détention au Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de
Marseille par intérim
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de décisions de détention au Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Marseille par intérim 81
| | Direction
MINISTERE PT ee te
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,
Le 6 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5
avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur la
partie règlementaire
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVES
en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.
Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé
auprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services pénitentiaires de Marseille
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature provisoire du 6 au janvier 2025 est donnée a Monsieur
Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualité de Chef
d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.
Le Directeur Interrégional,
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de décisions de détention au Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Marseille par intérim 82
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de décisions de détention au Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Marseille par intérim 83
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de décisions de détention au Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Marseille par intérim 84
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matière de décisions de détention au Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Marseille par intérim 86
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-06-00025
Arrêté portant subdélégation de signature volet
RH au profit du Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Marseille par intérim
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim 87
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~
irection
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Co AT ce D
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ; .
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2008 ;
Vu le décret n° 87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables
aux personnels des cocontractarits des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.4008 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim 88
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de directeur
placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Cee Care
ARRETE
Art : Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Christian JEAN, en qualité
ler de directeur du centre pénitentiaire de Marseille, par intérim, pour la période
allant du 6 au 31 janvier 2025 :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en |
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
DISP de Marseille D)
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86,40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim 89
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91,40,86.40 - Fax : 04.91 40.08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ; :
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim 90
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91 40.86 40 - Fax : 0491.40 08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service Ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
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volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim 91
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08 87S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim 92
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En son absence, Monsieur Christian JEAN, peut déléguer, pour la même période,
la signature prévue à d'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie A ou, à défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 6 janvier 2025 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2025
Le Directeur Interrégional
Signé
Thierry ALVES
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04,91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim 93
JEAN Christian directeur, chef d'établissement par intérim
PERRICHET Chris directeur, adjoint au CE
{ABI RACHED Véronnique Directrice de détention
+PENHIRIN Camille Directrice de détention
; PASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature
volet RH au profit du Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-13-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
Madame Elisa CAGNOLI 83350 RAMATUELLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Madame Elisa CAGNOLI 83350 RAMATUELLE 95
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
Madame Elisa CAGNOLI 83 350 RAMATUELLE
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU le code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire,
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet des Alpes-Maritimes, en
charge de l'interim des fonctions de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur à la Directrice
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Rectrice pour l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du département du Var,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le numéro 83 2024 159 présentée Mme Elisa
CAGNOLI domiciliée 7160 route des plages 83350 RAMATUELLE,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Var lors de sa séance du
14 novembre 2024,
CONSIDÉRANT
●la demande d'autorisation d'exploiter établie au nom de Mme Elisa CAGNOLI, réceptionnée
complète le 19 août 2024 par la DDTM du Var et enregistrée sous le n°83 2024 159, portant sur une
surface de 11ha 72a 46ca située sur la commune de RAMATUELLE, mise en valeur jusqu'à présent
par M. Jean-Jacques FERRERO domicilié à Ramatuelle dont le départ en retraite est programmé le
30 septembre 2024, et appartenant à la SCEA LA FERME DE LÉA ;
●que cette demande d'autorisation d'exploiter est déposée dans le cadre d'une opération de type 1
"Installation à titre individuel",
●que cette opération est soumise à autorisation préalable d'exploiter car, quelle que soit la superficie
en cause, l'installation s'effectue au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres
ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle fixées par voie réglementaire ;
●que la demande d'autorisation d'exploiter n°83 2024 159 porte sur les parcelles suivantes :
Commune 18 parcelles Propriétaires
Ramatuelle AI0164 – AS0142 – BC0056 – BC0367 – BD0026 – BD0052 –
BD0053 – BC0071 – BC0260 – BC0266 – BC0268 – BC0280 –
BC0281 – BC0014 – AK0010 – AS0037 – AS0256 - BC0040SCEA LA FERME DE LEA
●que Mme Elisa CAGNOLI projette « de s'installer en qualité de viticultrice à titre principal et exclusif
sur les terres familiales »,
●que cette demande d'autorisation d'exploiter n°83 2024 159 est une candidature concurrente à la
demande d'autorisation d'exploiter n°83 2024 136 établie au nom de M. Clément GINTER ;
Dossier n°832024159_autorisation
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.frPage 1/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Madame Elisa CAGNOLI 83350 RAMATUELLE 96
CONSIDÉRANT
●la demande d'autorisation d'exploiter réceptionnée le 24 juin 2024 par la DDTM du Var, réputée
complète le 03 août 2024, établie au nom de M. Clément GINTER et enregistrée sous le
n°83 2024 136 portant sur une surface de 11ha 72a 46ca située sur la commune de RAMATUELLE,
mise en valeur jusqu'à présent par M. Jean-Jacques FERRERO et appartenant à la SCEA LA
FERME DE LÉA ;
●que cette demande d'autorisation d'exploiter est déposée dans le cadre d'une opération de type 1
"Installation à titre individuel" ;
●que cette opération est soumise à autorisation préalable d'exploiter car, quelle que soit la superficie
en cause, l'installation s'effectue au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres
ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle fixées par voie réglementaire ;
●que cette demande d'autorisation d'exploiter n°83 2024 136 a fait l'objet d'une publicité par affichage
en mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande, et sur le site
internet de la préfecture du Var du 05 août au 05 octobre 2024 ;
●que M. GINTER explique « souhaiter s'installer sur ces parcelles précédemment mises en valeur par
son père, M. Jean-Jacques FERRERO à partir du 01/10/2024, date du départ en retraite de ce
dernier. M.GINTER est salarié de l'exploitation de M. FERREO depuis avril 2021. » ;
CONSIDÉRANT
●que les surfaces demandées par Mme Elisa CAGNOLI sont une candidature concurrente avec la
demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. Clément GINTER et de la demande
d'autorisation d'exploiter déposée par M. Diégo BARRI CAGNOLI ;
●que la candidature de Mme Elisa CAGNOLI, enregistrée complète le 19 août 2024 durant la période
de publicité par affichage en mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la
demande, et sur le site internet de la préfecture du Var, du 05 août au 05 octobre 2024 de la
demande de M. Clément GINTER, est opposable à la demande initiale de M. Clément GINTER et à
la candidature concurrente de M. Diégo BARRI CAGNOLI pour justifier un refus,
●que la candidature de M. Diégo BARRI CAGNOLI, enregistrée complète le 19 août 2024 par la
DDTM du Var, durant la période de publicité par affichage en mairie des communes où sont situés
les biens qui font l'objet de la demande, et sur le site internet de la préfecture du Var, du 05 août au
05 octobre 2024 de la demande de M. Clément GINTER, est opposable à la demande initiale de
M. Clément GINTER et à la candidature concurrente de Mme Elisa CAGNOLI pour justifier un refus ;
●que l'opération réalisée par M. Diégo BARRI CAGNOLI, dans le cadre de sa demande d'autorisation
d'exploiter, n'est pas soumise à autorisation d'exploiter, ne répondant à aucun des critères de
soumission prévus à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime,
CONSIDÉRANT
●qu'en application de l'article 3 du SDREA de la Région PACA précisant que les autorisations
d'exploiter sont délivrées selon l'ordre de priorité en prenant en compte :
•la nature de l'opération au regard des objectifs du contrôle des structures des
exploitations agricoles et des orientations définies par le présent schéma ;
•l'intérêt économique et environnemental de l'opération selon les critères définis ci-
dessous et, le cas échéant, l'application d'un coefficient de pondération ;
Ces priorités s'appliquent en cas de demandes multiples. Ces priorités sont hiérarchisées.
En cas de demandes dans un même rang de priorité, il a été prévu des pondérations
complémentaires permettant de départager les demandes entre elles et de dégager celles qui seront
retenues.
●que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Elisa CAGNOLI relève de la priorité 4, installation
d'un agriculteur à titre principal de moins de 40 ans.
●Que la pondération des critères de la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Elisa CAGNOLI
est de 8, répartie de la façon suivante :
•Impact environnemental 2
•Nombre d'emplois à l'agrandissement 1
•Surface de l'exploitation agricole 1
•Situation personnelle du demandeur 2
•Degré de participation du demandeur 2
●que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Clément GINTER relève de la priorité 4, installation
d'un agriculteur à titre principal de moins de 40 ans ;
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Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.frPage 2/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Madame Elisa CAGNOLI 83350 RAMATUELLE 97
●que la pondération des critères de la demande d'autorisation d'exploiter de M. Clément GINTER est
de 7, répartie de la façon suivante :
•Impact environnemental 2
•Nombre d'emplois à l'agrandissement 0
•Surface de l'exploitation agricole 1
•Situation personnelle du demandeur 2
•Degré de participation du demandeur 2
●que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Diégo BARRI CAGNOLI relève de la priorité 6,
agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 1,5 fois le seuil de référence (opération
effectuée) pour permettre son confortement avec prise en compte de la structure parcellaire des
exploitations concernées.
Candidats Concurrent/
SuccessifSoumis /
Non soumisRang de priorité au
regard du SDREAPoints de pondération
des critères secondaires
Elisa CAGNOLI Concurrent Soumis 4 8
Clément GINTER Demande initiale Soumis 4 7
Diégo BARRI CAGNOLI Concurrent Non soumis 6 /
CONSIDÉRANT
●que l'autorisation mentionnée à l'article L331-3 1° du CRPM peut être refusée « lorsqu'il existe un
candidat à la reprise (…) répondant à un rang de priorité supérieur au regard du SDREA mentionné
à l'article L312-1 » ;
EN CONSÉQUENCE
●la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Elisa CAGNOLI s'avère d'un rang de priorité identique
à celui de M. Clément GINTER et supérieur à celui de M. Diégo BARRI CAGNOLI en application de
l'article 3 du SDREA ;
●la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Elisa CAGNOLI recueille 8 points en application de la
pondération des critères supérieurs aux 7 points recueillis par la demande d'autorisation d'exploiter
de M. Clément GINTER en application de l'article 6 du SDREA ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article premier : Mme Elisa CAGNOLI, domiciliée 7160 route des plages 83350 RAMATUELLE est
autorisée à exploiter la surface de 11ha 72a 46ca localisée sur la commune de RAMATUELLE, parcelles
AI0164 – AS0142 – BC0056 – BC0367 – BD0026 – BD0052 – BD0053 – BC0071 – BC0260 – BC0266 –
BC0268 – BC0280 – BC0281 – BC0014 – AK0010 – AS0037 – AS0256 - BC0040, propriété de la SCEA
FERME DE LÉA.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant
estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours
hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence
de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
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132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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d'exploiter à Madame Elisa CAGNOLI 83350 RAMATUELLE 98
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du VAR, le directeur
départemental des territoires et de la mer du VAR, et le maire de la commune de RAMATUELLE sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la
commune intéressée.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
Dossier n°832024159_autorisation
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.frPage 4/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Madame Elisa CAGNOLI 83350 RAMATUELLE 99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-13-00003
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
Monsieur Clément GINTER 83120 SAINTE
MAXIME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à Monsieur Clément GINTER 83120 SAINTE MAXIME 100
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
Monsieur Clément GINTER 83 120 SAINTE-MAXIME
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU le code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire,
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet des Alpes-Maritimes, en
charge de l'interim des fonctions de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur à la Directrice
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Rectrice pour l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du département du Var,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le numéro 83 2024 136 présentée M. Clément
GINTER domicilié 16 boulevard Coupo Santo 83120 SAINTE-MAXIME,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Var lors de sa séance du
14 novembre 2024,
CONSIDÉRANT
●la demande d'autorisation d'exploiter établie au nom de M. Clément GINTER, réceptionnée le 24 juin
2024 par la DDTM du Var, réputée complète le 03 août 2024 et enregistrée sous le n°83 2024 136,
portant sur une surface de 11ha 72a 46ca située sur la commune de RAMATUELLE, mise en valeur
jusqu'à présent par M. Jean-Jacques FERRERO domicilié à Ramatuelle dont le départ en retraite
est programmé le 30 septembre 2024, et appartenant à la SCEA LA FERME DE LÉA ;
●que cette demande d'autorisation d'exploiter est déposée dans le cadre d'une opération de type 1
"Installation à titre individuel" ;
●que cette opération est soumise à autorisation préalable d'exploiter car, quelle que soit la superficie
en cause, l'installation s'effectue au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres
ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle fixées par voie réglementaire ;
●que la demande d'autorisation d'exploiter n°83 2024 136 porte sur les parcelles suivantes :
Commune 18 parcelles Propriétaires
Ramatuelle AI0164 – AS0142 – BC0056 – BC0367 – BD0026 – BD0052 –
BD0053 – BC0071 – BC0260 – BC0266 – BC0268 – BC0280 –
BC0281 – BC0014 – AK0010 – AS0037 – AS0256 - BC0040SCEA LA FERME DE LEA
●que cette demande d'autorisation d'exploiter n°83 2024 136 a fait l'objet d'une publicité par affichage
en mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande, et sur le site
internet de la préfecture du Var du 05 août au 05 octobre 2024 ;
●que M. GINTER explique « souhaiter s'installer sur ces parcelles précédemment mises en valeur par
son père, M. Jean-Jacques FERRERO à partir du 01/10/2024, date du départ en retraite de ce
dernier. M.GINTER est salarié de l'exploitation de M. FERREO depuis avril 2021. » ;
●que cette demande d'autorisation d'exploiter n°83 2024 136 fait l'objet d'une candidature
concurrente en la présente de la demande d'autorisation d'exploiter n°83 2024 159 établie au nom
de Mme Elisa CAGNOLI ;
Dossier n°832024159_autorisation
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.frPage 1/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à Monsieur Clément GINTER 83120 SAINTE MAXIME 101
CONSIDÉRANT
●la demande d'autorisation d'exploiter établie au nom de Mme Elisa CAGNOLI, réceptionnée
complète le 19 août 2024 par la DDTM du Var, sur une surface de 11ha 72a 46ca située sur la
commune de RAMATUELLE, mise en valeur jusqu'à présent par M. Jean-Jacques FERRERO et
appartenant à la SCEA LA FERME DE LÉA.
●que cette demande d'autorisation d'exploiter est déposée dans le cadre d'une opération de type 1
"Installation à titre individuel",
●que cette opération est soumise à autorisation préalable d'exploiter car, quelle que soit la superficie
en cause, l'installation s'effectue au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres
ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle fixées par voie réglementaire ;
●que Mme Elisa CAGNOLI projette « de s'installer en qualité de viticultrice à titre principal et exclusif
sur les terres familiales »,
CONSIDÉRANT
●que les surfaces demandées par M. Clément GINTER font l'objet d'une candidature concurrente
avec la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Mme Elisa CAGNOLI et la demande
d'autorisation d'exploiter déposée par M. Diégo BARRI CAGNOLI ;
●que la candidature de Mme Elisa CAGNOLI, enregistrée complète le 19 août 2024 durant la période
de publicité par affichage en mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la
demande, et sur le site internet de la préfecture du Var, du 05 août au 05 octobre 2024 de la
demande de M. Clément GINTER, est opposable à la demande initiale de M. Clément GINTER et à
la candidature concurrente de M. Diégo BARRI CAGNOLI pour justifier un refus,
●que la candidature de M. Diégo BARRI CAGNOLI, enregistrée complète le 19 août 2024 par la
DDTM du Var, durant la période de publicité par affichage en mairie des communes où sont situés
les biens qui font l'objet de la demande, et sur le site internet de la préfecture du Var, du 05 août au
05 octobre 2024 de la demande de M. Clément GINTER, est opposable à la demande initiale de
M. Clément GINTER et à la candidature concurrente de Mme Elisa CAGNOLI pour justifier un refus ;
●que l'opération réalisée par M. Diégo BARRI CAGNOLI, dans le cadre de sa demande d'autorisation
d'exploiter, n'est pas soumise à autorisation d'exploiter, ne répondant à aucun des critères de
soumission prévus à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime,
CONSIDÉRANT
●qu'en application de l'article 3 du SDREA de la Région PACA précisant que les autorisations
d'exploiter sont délivrées selon l'ordre de priorité en prenant en compte :
•la nature de l'opération au regard des objectifs du contrôle des structures des
exploitations agricoles et des orientations définies par le présent schéma ;
•l'intérêt économique et environnemental de l'opération selon les critères définis ci-
dessous et, le cas échéant, l'application d'un coefficient de pondération ;
Ces priorités s'appliquent en cas de demandes multiples.
En cas de demandes dans un même rang de priorité, il a été prévu des pondérations
complémentaires permettant de départager les demandes entre elles et de dégager celles qui seront
retenues.
●que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Clément GINTER relève de la priorité 4, installation
d'un agriculteur à titre principal de moins de 40 ans ;
●que la pondération des critères de la demande d'autorisation d'exploiter de M. Clément GINTER est
de 7, répartie de la façon suivante :
•Impact environnemental 2
•Nombre d'emplois à l'agrandissement 0
•Surface de l'exploitation agricole 1
•Situation personnelle du demandeur 2
•Degré de participation du demandeur 2
●que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Elisa CAGNOLI relève de la priorité 4, installation
d'un agriculteur à titre principal de moins de 40 ans.
●Que la pondération des critères de la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Elisa CAGNOLI
est de 8, répartie de la façon suivante :
•Impact environnemental 2
•Nombre d'emplois à l'agrandissement 1
•Surface de l'exploitation agricole 1
•Situation personnelle du demandeur 2
•Degré de participation du demandeur 2
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132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
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d'autorisation d'exploiter à Monsieur Clément GINTER 83120 SAINTE MAXIME 102
●que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Diégo BARRI CAGNOLI relève de la priorité 6,
agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 1,5 fois le seuil de référence (opération
effectuée) pour permettre son confortement avec prise en compte de la structure parcellaire des
exploitations concernées.
Candidats Concurrent/
SuccessifSoumis /
Non soumisRang de priorité au
regard du SDREAPoints de pondération
des critères secondaires
Clément GINTER Demande initiale Soumis 4 7
Elisa CAGNOLI Concurrent Soumis 4 8
Diégo BARRI CAGNOLI Concurrent Non soumis 6 /
CONSIDÉRANT
●que l'autorisation mentionnée à l'article L331-3 1° du CRPM peut être refusée « lorsqu'il existe un
candidat à la reprise (…) répondant à un rang de priorité supérieur au regard du SDREA mentionné
à l'article L312-1 » ;
EN CONSÉQUENCE
●la demande d'autorisation d'exploiter de M. Clément GINTER s'avère d'un rang de priorité identique
à celui de Mme Elisa CAGNOLI et supérieur à celui de M. Diégo BARRI CAGNOLI en application de
l'article 3 du SDREA ;
●la demande d'autorisation d'exploiter de M. Clément GINTER recueille 7 points en application de la
pondération des critères inférieurs aux 8 points recueillis par la demande d'autorisation d'exploiter
de Mme Elisa CAGNOLI en application de l'article 6 du SDREA ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article premier : M. Clément GINTER, domicilié 16 boulevard Coupo Santo 83120 SAINTE-MAXIME n'est
pas autorisé à exploiter la surface de 11ha 72a 46ca localisée sur la commune de RAMATUELLE, parcelles
AI0164 – AS0142 – BC0056 – BC0367 – BD0026 – BD0052 – BD0053 – BC0071 – BC0260 – BC0266 –
BC0268 – BC0280 – BC0281 – BC0014 – AK0010 – AS0037 – AS0256 - BC0040, propriété de la SCEA
FERME DE LÉA.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant
estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours
hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence
de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du VAR, le directeur
départemental des territoires et de la mer du VAR, et le maire de la commune de RAMATUELLE sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la
commune intéressée.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
Dossier n°832024159_autorisation
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.frPage 3/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à Monsieur Clément GINTER 83120 SAINTE MAXIME 103
Dossier n°832024159_autorisation
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.frPage 4/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à Monsieur Clément GINTER 83120 SAINTE MAXIME 104
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-25-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BEAUTHEAC Martial 13118 ENTRESSEN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BEAUTHEAC Martial 13118 ENTRESSEN 105
zw Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- - des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt | Marseille, le 2 5 SEP. 2024 ©
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88 ©
anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv. fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf: 13202485 ,
Annule et remplace le courrier du 19/09/2024
LRAR: £C [32 38343 77 7
-ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
ENTRESSEN (13118) A 1122 | 7,1380 BEAUTHEAC Alain
A 108-109-117-1525 ; |
ENTRESSEN (13118) 26,5377 GAZAGNAIRE Gisèle
DP 01-02-03-04-05-06-
07-08-09-13-14-15-16
Superficie totale : 33 ha 67 a 57 ca
Votre dossier est enregistré complet le 12 septembre 2024 sous le numéro 13 2024 85.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Istres où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Martial BEAUTHEAC
23 chemin du Mas pointu
13118 ENTRESSEN
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BEAUTHEAC Martial 13118 ENTRESSEN 106
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
12 janvier 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https:/www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'adjoint au Chef du Service
da, Agriculture et de la Forêt
cent DUPONT
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr © |
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BEAUTHEAC Martial 13118 ENTRESSEN 107
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-28-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BENEDETTO Armelle 83310 GRIMAUD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-28-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BENEDETTO Armelle 83310 GRIMAUD 108
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
Se (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
AYT1 - AY12 BENEDETTO Marc
AY14 BENEDETTO Armelle
PASQUALOTTI Christophe
28727 GRIMAUD
AV18 - AV19 - Indivision BENEDETTO
AV20
0,8939 LA MOLE A1468 BENEDETTO Marc
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 28 octobre 2024
Madame Armelle BENEDETTO
690 Route de Saint Tropez
83310 GRIMAUD
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8689 5

Madame,
J'accuse réception le 12 septembre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter complet, sur les communes de GRIMAUD et LA MOLE, pour une superficie de
03ha 76a 66ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 182
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-28-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BENEDETTO Armelle 83310 GRIMAUD 109
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 12 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 12 janvier 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-28-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BENEDETTO Armelle 83310 GRIMAUD 110
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-19-00073
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
LES SOURCES 13910 MAILLANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-19-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES SOURCES 13910 MAILLANE 111
| | 7 Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhone
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 19 SEP. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 88
LRAR: ZC (72 384 43313
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur, vier 33
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
C 523-509-511-MAILLANE 513-515-517 0,9608 | | M. JONARD
Superficie totale : 0,9608 ha
Votre dossier est enregistré complet le 10 septembre 2024 sous le numéro 13 2024 88.
| Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Maillane où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
EARL LES SOURCES
Petite route d'Eyragues
13910 MAILLANE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-19-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES SOURCES 13910 MAILLANE 112
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
10 janvier 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https:/wwvw. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
iCépendant,' en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Service
de l'Agriculture et de la Forêt
~ Fau$tiné BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-19-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES SOURCES 13910 MAILLANE 113
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-08-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
EYRAUD 05260 FOREST ST JULIEN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC EYRAUD 05260 FOREST ST JULIEN 114
E J Direction départementale des territoires
oe Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET ~, Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
. Egalité Le Préfet des Hautes-Alpes
Fraternité |
Gap, le -8 oct. 2024
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0060 |
LRAR : 2C 177 078 9823 6
Madame, Messieurs,a
GAEC EYRAUD |
48 Impasse Mignon
'05260 FOREST ST JULIEN
Vous. avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de l'agrandissement de votre GAEC, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les
communes de : :
Commune Références cadastrales
ANCELLE Section A: 376
Section A : 35, 57, 287, 296, 302, 305, 306, 334, 338,
359, 384, 397, 409, 424 |
Section A : 615, 639 à 641
CHABOTTES Section ZL :174 Section ZM : 163
FOREST ST Section A : 2 à 5, 23, 25, 35, 47, 48, 67, 305, 336, 487
JULIEN Section B : 336, 910
Section A: 7, 15 à 17, 26 à 28, 31, 33, 38, 41, 81, 82,
85, 86, 90, 94, 95, 99 à 103, 110, 322, 333, 338, 360,
371, 386, 391, 408, 412, 482, 483, 497, 509, 601, 745,
824, 826, 949
Section B : 176, 182, 509
Section A : 484, 839
Section A : 372 à 374
Section A: 6, 8, 22
Section A : 330, 335, 385, 388, 399, 406, 407, 422,
442, 590
Section A: 18, 323
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine
Téléphone : 04 92 51 88 23.
Télécopie : 04 92 51 88 00
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr — 1/2Superficie
| O ha 26 a 40 ca
5 ha 94 a 00 ca
O0 ha 88 a 20 ca
2ha33a66 ca
9ha 25a 58 caPropriétaire des
parcelles
CHABOT Jérôme
DUSSERRE Shoelel
Mairie d'Ancelle
BOREL René
CHABOT Jérôme
20ha25a15ca CHABOT Alexandre
1ha 52a 48 ca
Oha 39 a 26 ca
2ha19a/7îca
| 6ha 06 a 97 ca
2 ha 26 a 22 caCESMAT Bernard
BEAUME Michèle
CLAVELIER Bernard
BREGAULT Martine
COINTE Pascal
Direction départementale des territoires
3, place d
Accueil unu Champsaur — BP 50 026
05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
iquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC EYRAUD 05260 FOREST ST JULIEN 115
ST JULIEN EN SectionC:649 © | 0 ha 32 a 45 ca BOREL Nathalie
CHAMPSAUR
Section D : 59, 558 1 ha 19 a 83 ca CHABOT Roselyne
Section D : 539 Oha25a 39 ca BOREL Roland
Section D : 570, 572 Oha91a42ca BOREL Christophe
TOTAL 54 ha 06 a 72 ca
Votre dossier est enregistré complet le 9 septembre 2024 sous le numéro 05 2024 0060.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Ancelle, Chabottes, Forest Saint Julien et Saint Julien en Champsaur où sont situées les terres
ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Hautes Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 9 janvier 2025, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/p rovence-alpes-cote-dazur/Documents-pu blications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 9 janvier
2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégstipn
Le Chef du Service Agriculture et Espa xX
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 | 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC EYRAUD 05260 FOREST ST JULIEN 116
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-17-00097
Décision tacite d'autorisation d'exploiter MEBES
Yasmin 83350 RAMATUELLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00097 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MEBES Yasmin 83350 RAMATUELLE 117
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
r= ae (6) Commune(s) pancelles mandataire(s)
demandées
0,6080 LANDRA Barbara
(Atelier hor AT411 - AT68 LA NDRAsal de 60 F RAMATUELLE AT82 - AT83 SID EL MAD) Jani
ruches) LANDRA Myriam
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 17 octobre 2024
MEBES Yasmin
Etzikonerstrasse 14
8618 ETWILL AM SEE
SUISSE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5147 1

Madame,
J'accuse réception le 29 mars 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 11 septembre 2024, sur la commune de RAMATUELLE, pour
une superficie de 00ha 60a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 087 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 11 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00097 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MEBES Yasmin 83350 RAMATUELLE 118
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 11 janvier 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00097 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MEBES Yasmin 83350 RAMATUELLE 119
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-07-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
VAUDAGNA Geneviève 83330 EVENOS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VAUDAGNA Geneviève 83330 EVENOS 120
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie mis | (6) Propriétaire(s) ou
ar © (6) Commune(s) parcelles la
demandées
A1082 - A1083
1,685 EVENOS Mee A 1080 VAUDAGNA Geneviève
A1090 - A1091
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 07 novembre 2024
VAUDAGNA Geneviève
760 chemin de Venette
83330 EVENOS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5160 0

Madame,
J'accuse réception le 08 septembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune d'EVENOS, pour une superficie de 01ha 68a
50ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 180.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202409085125.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 08 janvier 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VAUDAGNA Geneviève 83330 EVENOS 121
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VAUDAGNA Geneviève 83330 EVENOS 122
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2025-01-13-00001
Arrêté modificatif n° 11CAF2022-8 du 13 janvier
2025
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales du Var
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-01-13-00001 - Arrêté modificatif n°
11CAF2022-8 du 13 janvier 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var123
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 11 CAF202 2-8 du 13 janvier 2025
Caisse d'Allocations Familiales du Var



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles



Arrêté modificatif n° 11CAF2022 -8 du 13 janvier 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var

La ministre du travail, de la santé , des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2 ;
Vu l'arrêté n°11CAF2022 du 28 mars 2022 portant nomination des membres du consei l d'administration
de la Caisse d 'allocations familiales du Var ;
Vu les arrêté s modificatifs n°11CAF2022 -1 du 12 juillet 2022 , n°11CAF2022 -2 du 12 août 2022 ,
n°11CAF2022 -3 du 10 octobre 2022, n° 11CAF2022 -4 du 11 mai 2023 , n° 11CAF2022 -5 du 31 août
2023, n°11CAF2022 -6 du 02 novembre 2023 et n° 11CAF2022 -7 du 27 août 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du
Var ;
Vu la désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M.
David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var est modifié e comme
suit :

En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
KEVORKIAN Candie suppléante .

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 13 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
familles,

Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-01-13-00001 - Arrêté modificatif n°
11CAF2022-8 du 13 janvier 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var124
Page 2
Arrêté modificatif n° 11 CAF202 2-8 du 13 janvier 2025
Caisse d'Allocations Familiales du Var
Nom Prénom
RICHARD Stéphane
UNIA Michel
BARCELO Virginie
GOMEZ Nancy
NOYER Sandrine
SCOTTI Bruno
PORTAS David
ROSSO Jean-François
DEGEILH Sophie
TORRES Claude
SPAZIANO Philippe
SIRIGNANO Elisabeth
Titulaire GUIZIEN-HUDELOT Fabienne
Suppléant JURY Thierry
Titulaire GIRAUD Astrid
Suppléant NEGRI Claude
CATUREGLI Roland
RECEVEUR Xavier
JANIN Andy
LEBRUN Françoise
TUCCILLO Daniel
SAUVESTRE Corinne
KEVORKIAN Candie
SOUCHON Nicolas
Titulaire BERTHELOT Martine
Suppléant BEROULE Corinne
Titulaire PEREIRA RODRIGUES Muriel
Suppléant CUNIAL Maxime
Titulaire ARNAUD Rodolphe
Suppléant MALLARONI Patrick
Titulaire BURET Aurelia
Suppléant GADACHA CHARRAD Jamil
CHARLES Marie-Hélène
FAIVRE Thérèse
LEGENVRE Bénédicte
PIERRE Hugues
AUBERT Alexandre
BAYON DE COLOMB DE
LA TOURConstance
JULLIEN Barbara
MATHIEU Amélie
BOYARD Aurore
FAURE Isabelle
LANDI Christophe
PECHAIRAL NoëlleTitulaire(s)
CPME
Suppléant(s)Organisations désignatricesANNEXE
Caisse d'allocations familiales du Var
CFTCCFE - CGCEn tant que Représentants
des assurés sociaux :
MEDEFTitulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que Représentants
des employeurs :CGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Dernière(s) modification(s) 13 janvier 2024U2P
CPMEU2P
FNAEEn tant que Représentants
des travailleurs
indépendants :
Personnes qualifiéesTitulaire(s)
Suppléant(s)UNAF / UDAFEn tant que Représentants
des associations familiales
:Titulaire(s)
Suppléant(s)CFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-01-13-00001 - Arrêté modificatif n°
11CAF2022-8 du 13 janvier 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var125
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00020
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités, à la cheffe de la division des examens
et concours du rectorat de l'académie
d'Aix-Marseille
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00020 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la cheffe de la division des examens et
concours du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille126
Es
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

VU l'arrêté du 17 juin 1980 sur l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du
pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégation de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, en matière d'ordonnancement secondaire.


A R R E T E


ARTICLE 1er . – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation est donnée à Mme Catherine
RIPERTO , attachée principale de l'éducation nationale, cheffe de la division des examens et concours du rectorat
de l'Académie d'Aix-Marseille à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les actes
relevant des matières ci-après énumérées :

 acceptation ou refus de candidatures aux examens et concours ;
 décisions relatives aux aménagements d'épreuves aux examens et concours ;
 convocation des personnels aux réunions d'organisation et de jurys des examens et concours et
ordres de mission y afférent ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00020 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la cheffe de la division des examens et
concours du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille127

 convocation des surveillants, des vacataires et des candidats aux examens et concours et ordres
de mission y afférent ;
 ordres de mission pour les personnels relevant de la division ;
 attestation de succès, liste des candidats admis et relevés des notes pour les baccalauréats, les
brevets de technicien supérieur, les brevets de technicien, les brevets professionnels, les certificats
d'aptitude professionnel, les brevets d'études professionnels et autres examens technologiques et
professionnels des niveaux V, IV et III, les examens comptables supérieurs, les concours de
recrutement académiques, le diplôme de compétence en langue, les examens de l'enseignement
spécialisé ;
 organisation du dispositif de validation des acquis de l'expérience pour les examens des niveaux,
V, IV et III dans le cadre de la préparation des travaux de jurys, de la préparation des travaux de
jury et des arrêtés de composition de jury ;
 organisation de l'ensemble des opérations de gestion et de validation à mettre en œuvre pour les
examens de niveau V, IV, III y compris les mentions complémentaires ;
 légalisation des diplômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes destinés à être
produits à l'étranger ;
 arrêtés portant composition des jurys des examens des niveaux V, IV et III, y compris pour la
validation des acquis de l'expérience, ainsi que des concours déconcentrés ;
 commandes pour les frais d'organisation et de fonctionnement des examens et concours à
l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée ;
 convention relative à l'usage temporaire de locaux.
 Dossiers positionnement par les candidats sous statut scolaire

ARTICLE 2. – Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureaux suivants à l'effet de signer dans
la limite de leurs compétences, les actes relevant de leurs compétences respectives, en cas d'empêchement
de Mme Catherine RIPERTO :

- Mme Bénédicte DAUBIN , adjointe à la cheffe de division, attachée principale de
l'administration de l'Etat ;
- M. Afife BOUANANI , chef du bureau des sujets, attaché principal de l'administration de
l'Etat ;
- Mme Mélanie NOISEAU , cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur,
attachée d'administration de l'état ;
- M. Thibault DALMASSO , chef du bureau des concours et responsable du pôle financier de la
division, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Christine ALIOTTI , cheffe du bureau des examens professionnels, attachée principale
de l'administration de l'Etat.
- Mme Rose-Marie MARCHAI, cheffe du bureau de l'organisation des baccalauréats général et
technologique, contractuelle ;

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de l'académie d'Aix-Marseille et la cheffe de la division des examens et
concours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00020 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la cheffe de la division des examens et
concours du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille128
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00021
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités, à la cheffe de la division des
personnels enseignants du rectorat de
l'académie d'Aix-Marseille
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00021 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la cheffe de la division des personnels
enseignants du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille129
Es
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif aux cumuls d'activités des fonctionnaires, des agents
non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

VU l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, ensemble les statuts
particuliers applicables à ces personnels ;

VU l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 9 août 2004 modifié par l'arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation permanente de
pouvoir du ministre au recteur de certaines opérations de gestion des personnels enseignants du
second degré, d'éducation et d'orientation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du
pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégation de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, en matière d'ordonnancement secondaire.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00021 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la cheffe de la division des personnels
enseignants du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille130


A R R E T E


ARTICLE 1er . – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation est donnée à Mme Valérie
MISERY , attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la division des personnels enseignants du
rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences les actes
relevant des matières ci-après énumérées :

a) les arrêtés portant recrutement des personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation (CPE),
psychologues de l'éducation nationale, et conseillers en formation continue (CFC) contractuels ;

b) les arrêtés portant titularisation, reclassement, report, prolongation ou renouvellement de stage ;

c) les décisions accordant ou refusant les congés de formation professionnelle, les autorisations d'exercice
des fonctions à temps partiel, les congés bonifiés, les congés prévus aux articles 18, 19 et 23 du décret n°
94-874 du 7 octobre 1994, les autorisations d'absence pour activités syndicales ou stages prévues par les
articles 13 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié ;

d) les décisions accordant ou refusant la disponibilité, le détachement dans les c as prévu au a) du 4° de
l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour exercer les fonctions d'attaché temporaire
d'enseignement et de recherche et au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 susvisé, le congé parental, le
congé sans traitement attribué aux enseignants stagiaires pour exercer les fonctions d'attaché temporaire
d'enseignement et de recherche, les autorisations portant cumul d'emploi et de rémunération visées au
décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;

e)
- 1) les décisions de réintégration et d'affectation après congés de longue maladie ou congés de longue
durée ;
- 2) les décisions de réintégration et d'affectation après congés de grave maladie ;

f) la notation et la promotion de grade des personnels relevant de la division des personnels enseignants et
l'avancement d'échelon ;

g) les arrêtés de mouvement et d'affectation des personnels titulaires et stagiaires, les arrêtés portant
réaffectation des personnels touchés par une mesure de carte scolaire et les arrêtés d'affectation des
personnels auxiliaires ;

h) les arrêtés portant ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ;

i) les arrêtés d'affectation des assistants de langue vivante étrangère ;
- les demandes d'autorisation de travail pour les assistants de langues étrangères ;
- les notices d'information relatives au versement à l'OFII de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger
en France ;

j) les arrêtés de démission dans le cadre de départs volontaires ;

k) les contrats de recrutement de personnels non titulaires sur des emplois vacants et des fonctions de
suppléance ;

l) les décisions portant fin de fonction des agents non titulaires ;

m) les convocations et les ordres de mission pour les personnels appelés à siéger aux commissions
administratives paritaires académiques et à participer aux groupes de travail ;

n) les ordres de mission pour les personnels relevant de la division ;

o) la gestion financière des personnels y compris pour ce qui concerne le régime indemnitaire et les
indemnités de toute nature, ainsi que l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de
résidence ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00021 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la cheffe de la division des personnels
enseignants du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille131


p) les actes relatifs à l'organisation et la gestion de l'examen de qualification professionnelle (EQP) pour les
personnels du second degré public.

ARTICLE 2 .- En cas d'empêchement de Mme Valérie MISERY , subdélégation de signature est donnée à M.
William LOPEZ PALACIOS , attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Valérie TACCOEN , attachée
d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de division, à Mme Laure ALESSANDRI , attachée d'administration de
l'Etat, cheffe de bureau, Mme Sandrine SAUVAGET , attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
bureau, M. Nicolas DELOT , attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau , Mme Marjorie BERMOND , attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Sonia FIORI , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ,
M. Matthieu PASQUIER , attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau à compter du 1er octobre 2024, pour les
actes mentionnés à l'article un, alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, o et p.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00021 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la cheffe de la division des personnels
enseignants du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille132
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00019
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités, à la déléguée académique à l'action
culturelle
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00019 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la déléguée académique à l'action
culturelle133
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ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
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LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégation de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire.

VU l'arrêté rectoral du 24 novembre 2022 portant création de la commission régionale de référencement
ADAGE dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.



A R R E T E


ARTICLE PREMIER - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation est donnée à Mme
Marie DELOUZE , déléguée académique à l'action culturelle, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions
et compétences :
- les courriers et les convocations adressés aux enseignants, personnels du rectorat et des directions des
services départementaux de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement, aux inspecteurs et aux
partenaires extérieurs concernés par les arts et la culture dans la limite de l'enveloppe budgétaire relative aux
frais de déplacement notifiée par la division du budget académique du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille ;
- les notifications dématérialisées des décisions de la commission de référencement pour la région académique
Provence-Alpes-Côte-D'azur portant acceptation ou refus des demandes de référencement sur l'application
ADAGE effectuées via le lien https://passculture.pro/ ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00019 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, à la déléguée académique à l'action
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- les conventions d'occupation temporaire pour les manifestations dans des lieux culturels conclues à titre
gracieux.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00019 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
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R93-2025-01-07-00022
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités, au chef de la division des structures
et des moyens
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des moyens136
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VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 13 et 25 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du
pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégation de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, en matière d'ordonnancement secondaire.


Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00022 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au chef de la division des structures et
des moyens137

A R R E T E
ARTICLE 1er.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'Académie
d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation de signature est donnée à M.
Amory DELON , attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de la division des structures et des moyens, à
l'effet de signer :
- la notification des moyens d'enseignement des lycées, lycées professionnels, EREA et EI PACA ;la
notification des moyens de direction, d'éducation, de documentation, d'encadrement des collèges, des
lycées, lycées professionnels, EREA et EI PACA ;
- la notification des moyens administratifs, médico-sociaux et d'orientation de l'académie ;
- la notification des heures et indemnités liées à la mise en œuvre de l'action éducatrice ;
- la notification des compensations de services liés à l'exercice des fonctions à temps partiels des
personnels de l'académie ;
- la notification de la décision d'ouverture et de fermeture de formations générales, technologiques et
d'options dans les lycées de l'académie ;
- les délégations de crédits et de moyens pour le dispositif d'insertion des jeunes ;
- la notification de la décision d'ouverture et de fermeture des actions du dispositif insertion jeune ;
- les ordres de mission et les convocations pour tous les personnels appelés à assister aux réunions ou
à participer aux groupes de travail organisés par la division ;
- la liquidation des états modificatifs des heures supplémentaires années de tous les établissements
scolaires de l'académie ;
- la liquidation des états d'indemnités dues aux enseignants du second degré.

ARTICLE 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amory DELON , subdélégation de signature est
donnée à M. Simon MAUREL , attaché principal d'administration de l'Etat, chargé du réseau scolaire, de la
programmation et des emplois, adjoint au chef de division, à Mme Sandra CHAMBON , attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées, lycées
professionnels et de l'EI PACA, Mme Laurence SECHI , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
de l'organisation scolaire et moyens des lycées, lycées professionnels, EREA, à l'effet de signer dans les
matières énumérées à l'article 1er précité, les actes relevant de leurs compétences.

ARTICLE 3. - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00022 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au chef de la division des structures et
des moyens138
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00023
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités, au directeur de l'École académique
de la formation, délégué de région académique à
la formation des personnels d'encadrement
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00023 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur de l'École académique de
la formation, délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement139
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RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES



VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du
pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégation de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, en matière d'ordonnancement secondaire.


- A R R E T E -


ARTICLE 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation est donnée à M. Vincent
VALERY , directeur de l'Ecole académique de la formation continue (EAFC), délégué de région académique à la
formation des personnels d'encadrement, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences les
actes relevant des matières ci-après énumérées :

a) les actes relatifs au pilotage et à l'ingénierie de formation des personnels de l'académie ;
b) les ordres de mission et les convocations pour tous les personnels appelés à assister aux stages et
réunions dont l'école académique de la formation continue assure la gestion administrative et financière,
ainsi que l'ensemble des actes relatifs au parcours de formation initiale des personnels stagiaires ;
c) les conventions financières et non financières relatives aux actions de formation des personnels ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00023 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur de l'École académique de
la formation, délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement140

d) les bons de commandes et les factures relatifs aux matériels, prestations et fournitures, imputés sur les
crédits de formation des personnels ;
e) les pièces justificatives collectives et individuelles relatives à la formation des personnels ;
f) les ordres de mission et les convocations pour les personnels relevant de l'école académique de la
formation continue appelés à assister aux réunions relevant du champ de compétence de l'école
académique, à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.
g) acceptation ou refus de candidatures aux certifications ;
h) décisions relatives aux aménagements d'épreuves aux certifications ;
i) convocations des personnels aux réunions d'organisation et de jurys des certifications et ordres de mission
y afférent ;
j) convocation des vacataires et des candidats aux certifications et ordres de mission y référent ;
k) ordre de mission pour les personnels relevant de l'école académique ;
l) attestation de succès, liste des candidats admis et relevés des notes pour les certifications ;
m) organisation du dispositif de validation des acquis de l'expérience pour les certifications dans le cadre de
la préparation des travaux de jurys et des arrêtes de composition de jury ;
n) organisation de l'ensemble des opérations de gestion et de validation à mettre en œuvre les
certifications ;
o) arrêtes portant composition des jurys des certifications y compris pour la validation des acquis de
l'expérience ;
p) commandes pour les frais d'organisation et de fonctionnement des certifications à l'intérieur de
l'enveloppe budgétaire notifiée ;
q) convention relative à l'usage temporaire de locaux.


ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VALERY , subdélégation est donnée à
Mme Sabine BRIVOT , attachée d'administration de l'Etat, adjointe administrative et financière au directeur
de l'école académique de la formation continue, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et
compétences les actes mentionnés à l'article 1er b) à q).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine BRIVOT subdélégation de signature est donnée pour
ce qui concerne son champ de compétence, à Mme Cécile HORDERN , attachée d'administration de l'Etat,
chef du bureau de la formation des ATSS et des certifications.

ARTICLE 3 .- Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille et le directeur de l'école académique de la
formation continue sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00023 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur de l'École académique de
la formation, délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement141
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00029
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités à l'adjointe au sein de la division du
budget et de l'aide à la décision par intérim
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjointe au sein de la division du
budget et de l'aide à la décision par intérim142
En
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LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements,
les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux
étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
;
VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale et
le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;
VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;
VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du
pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes- Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjointe au sein de la division du
budget et de l'aide à la décision par intérim143

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, en matière d'ordonnancement secondaire.



A R R E T E


ARTICLE 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques
éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille, délégation est donnée à Mme Marielle BAILBY , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sein de
la division du budget et de l'aide à la décision à l'effet de signer par intérim, dans la limite des attributions et
compétences de la cheffe de division, les actes à caractère administratif et financier concernant les domaines ci- après
énumérés :
 les décisions de délégation des subventions aux EPLE et aux OGEC ;
 la gestion financière des dossiers des personnels affectés dans ladite académie ;
 les décisions d'attribution des crédits relatifs aux rémunérations accessoires ;
 les pièces justificatives collectives et individuelles afférentes à la gestion de dossiers de rémunération de
personnels ;
 les rétablissements de crédits ;
 l'opposition de la prescription biennale et quadriennale aux créances de l'Etat et le relèvement de la prescription
biennale, triennale et quadriennale aux créances de l'Etat ;
 les décisions relatives aux oppositions à exécution relatives aux titres de perception ;
 les ordres de mission pour les personnels relevant de la division des budgets académiques ;
 les habilitations CHORUS.

ARTICLE 2. .- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle BAILBY , subdélégation de
signature est donnée à Mme Sylvie LE GOUADEC , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
de la coordination académique de la paye, et, en son absence à M. Olivier GUILLORET , SAENES, son
adjoint ; à M. Laurent VALAY , attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire
HT2, et, en son absence, à Mme Nathalie TANZI , SAENES, son adjointe ; à Mme Carine BOURCIER-
GIRIEUD , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'aide à la décision et dynamiques T2 et en son
absence à M. Bruno BAMAS , SAENES, à l'effet de signer les états de service fait justifiant les factures d'allocations
de retour à l'emploi.

ARTICLE 3. - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjointe au sein de la division du
budget et de l'aide à la décision par intérim144
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00026
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités à la cheffe de la division de
l'accompagnement des personnels (DAP) du
rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division de
l'accompagnement des personnels (DAP) du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille145
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VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière
de prescription quadriennale ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment à la désignation des médecins agréés et à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale et le budget de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat, en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi de
secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er octobre 2021
au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD dans
l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du pilotage budgétaire
et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille pour une
première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno MARTIN ,
secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégation de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes- Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;


VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière
d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral portant création d'un service mutualisé chargé de la gestion des dossiers de pension des agents
affectés dans l'académie d'Aix-Marseille et d'un service mutualisé chargé de la gestion des affaires médicales Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division de
l'accompagnement des personnels (DAP) du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille146

des personnels enseignants du second degré public, privé, et 1er degré privé, et des personnels non-
enseignants des établissements et services de l'académie d'Aix-Marseille.


A R R E T E


ARTICLE 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation est donnée à Mme Corinne
BOURDAGEAU , attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'accompagnement des
personnels (DAP) du rectorat de l'Académie d'Aix-Marseille à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les actes à caractère administratif et financier concernant les domaines ci-après énumérés :

- la gestion administrative et financière des dossiers d'accidents de travail, de service, de trajet, de maladies
professionnelles ou d'origine professionnelle, des personnels enseignants du second degré de l'enseignement
privé, des personnels enseignants du 2nd degré de l'enseignement public titulaires, stagiaires et non titulaires ayant
un contrat à temps complet et d'une durée supérieure ou égale à douze mois, des personnels enseignants du 1er
degré de l'enseignement privé, des personnels d'inspection, des personnels de direction, des psychologues de
l'éducation nationale, des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé titulaires, stagiaires ou non
titulaires ayant un contrat à temps complet et d'une durée supérieure ou égale à douze mois, affectés dans les
établissements du second degré ou en services académiques ;

- la gestion administrative et financière des dossiers d'accident du travail, de service, de trajet, de maladies
professionnelles ou d'origine professionnelle des personnels administratifs titulaires affectés dans l'enseignement
supérieur et des personnels jeunesse et sports ;

- la gestion administrative et financière pour l'ensemble de l'académie des rentes des anciens élèves de
l'enseignement technique, des personnels enseignants du 2nd degré non titulaires, des personnels administratifs
non titulaires ayant eu un contrat à temps complet et d'une durée supérieure ou égale à douze mois, et des
personnels jeunesse et sports ;

- les décisions rectorales d'attribution du capital décès, d'aide au titre de l'action sociale et d'aide au titre de l'insertion
des personnels handicapés dans le cadre du fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique (FIPHFP) ;

- les conventions de restauration et de prestations relatives à l'action sociale ;

- la gestion pour l'ensemble de l'académie (hors enseignement supérieur) des dossiers de pension et d'affiliation
rétroactive des agents ci-après énumérés :
 personnels du premier degré public ;
 personnels enseignants, d'éducation du second degré, psychologues de l'éducation nationale ;
 personnels de direction et d'inspection ;
 personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
 personnels jeunesse et sports.

- la gestion pour l'ensemble de l'académie, des affaires médicales des agents énumérés ci-après :
 personnels enseignants, d'éducation, psychologues de l'éducation nationale titulaires, stagiaires et non
titulaires du 2nd degré public et privé,
 personnels enseignants titulaires, stagiaires et non titulaires du 1er degré privé,
 personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé titulaires, stagiaires et non titulaires, affectés
dans les établissements du 2nd degré et les services administratifs,
 personnels de direction et d'inspection,
 personnels administratifs titulaires affectés dans l'enseignement supérieur ;
 personnels jeunesse et sports.

En ce qui concerne :
- l'octroi ou le refus d'un congé de longue maladie, de longue durée, congé de grave maladie, instruction et suivi des
demandes de congés d'office, reprise de fonctions à l'issue ;
- l'octroi ou le refus d'une disponibilité pour raisons de santé, reprise de fonctions à l'issue ;
- les contrôles médicaux prévus par le décret n° 86-442 su 14 mars 1986 modifié ;
- l'octroi, le refus ou le non renouvellement d'un temps partiel thérapeutique ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division de
l'accompagnement des personnels (DAP) du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille147

- les bons de commande, conventions, factures et bons de transport relatifs à l'aménagement des postes de travail
des personnes handicapées ;
- les bons de commande, factures et bons de transport relatifs aux frais de déplacement à la charge de l'académie ;
- les convocations et les ordres de mission pour tous les personnels appelés à assister aux séances de la
commission académique d'action sociale se réunissant en séance restreinte et les communications d'informations de
tous ordres ;
- les ordres de mission pour les personnels relevant de la division ;
- les ordres de mission pour les personnels dont les frais de déplacement sont à la charge du rectorat ;
- l'opposition de la prescription biennale et quadriennale aux créances de l'Etat et le relèvement de la prescription
biennale et quadriennale aux créances de l'Etat pour les avantages du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 2. .- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BOURDAGEAU , subdélégation de signature
est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à Mme Colette GALVEZ , attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale, à Mme Christel BENIER-
HERVET , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle PETREL, à M. Jean-François GUIGOU , attaché de
l'administration de l'Etat, chef du bureau des accidents du travail.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille et le chef de la division de l'accompagnement des
personnels du rectorat de ladite académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division de
l'accompagnement des personnels (DAP) du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille148
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00025
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités à la cheffe de la division de la
logistique
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division de la logistique 149
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VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du
pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégation de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, en matière d'ordonnancement secondaire.
- A R R E T E -


ARTICLE 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoints au secrétaire général, délégation est donnée à Mme Véronique
GALZY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de la logistique, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les actes ci-après désignés :

- les commandes pour l'acquisition de matériels et pour les frais de fonctionnement du Rectorat, à
l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée, ainsi que les factures correspondantes ;

- les contrats d'entretien nécessaires au fonctionnement du rectorat ;

- les ordres de mission pour les personnels relevant de la division ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division de la logistique 150


- les marchés relatifs au budget de fonctionnement du rectorat ;

- les commandes de fluides (eau, électricité et gaz) pour l'ensemble des services académiques ;

- les bons de commande et les états de service fait relatifs aux dépenses de sa division et, en son
absence, subdélégation est donnée à M. Frédéric REBUFFINI, ADJAENES et Mme Julie
GONZALEZ, SAENES.

ARTICLE 2. - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division de la logistique 151
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00027
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités au chef de la division de
l'encadrement et des personnels administratifs
et techniques du rectorat de l'académie
d'Aix-Marseille
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef de la division de l'encadrement
et des personnels administratifs et techniques du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille152
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RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié, relatif à la déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret
2012-1246 ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale
et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, ensemble les statuts
particuliers applicables à ces personnels ;

VU l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef de la division de l'encadrement
et des personnels administratifs et techniques du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille153

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du
pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégations de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU la désignation en date du 11 février 2019 de M. Nicolas GENESTOUX , attaché principal
d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la division de l'encadrement et des personnels
administratifs et techniques.



A R R E T E


ARTICLE 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-
Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation est donnée à M. Nicolas GENESTOUX,
attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'encadrement et des personnels administratifs et
techniques du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et
compétences, les actes relevant des matières ci-après énumérées :

1. les arrêtés portant recrutement direct ou par liste d'aptitude (inscription et nomination) ;

2. les arrêtés portant titularisation, classement et reclassement, prolongation ou renouvellement de stage ;

3. les décisions accordant ou refusant les congés de maladie ordinaire, de longue durée et de longue maladie, les
autorisations d'absence pour activités syndicales ou stages, les congés de formation professionnelle, les
autorisations d'exercice de fonctions à temps partiel, les congés bonifiés ;

4. les décisions accordant ou refusant la disponibilité, le congé parental, le détachement ainsi que les décisions de
réintégration ;

5. la notation et l'évaluation des personnels, l'avancement d'échelon, l'avancement de grade, la promotion par la liste
d'aptitude ;

6. les arrêtés ou contrats portant recrutement, affectation et mutation des titulaires et contractuels de catégorie A, B,
C ;

7. les arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière des apprentis de la fonction publique
employés sur le fonctionnement de la circulaire FP du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial ;

8. les ordres de mission et les convocations aux commissions administratives paritaires académiques et aux groupes
de travail ;

9. les ordres de mission pour les personnels relevant de la division ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef de la division de l'encadrement
et des personnels administratifs et techniques du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille154


10. la gestion financière des personnels y compris pour ce qui concerne le régime indemnitaire et les indemnités de
toute nature, ainsi que l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de résidence.


ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GENESTOUX , subdélégation de signature est
donnée, dans la limite de leurs compétences à :

 Mme Nathalie QUARANTA, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, cheffe du bureau des
personnels de l'encadrement, de recherche et formation et médico-sociaux.
 M. Pascal SADAILLAN , attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels
administratifs ;
 M. Julien FABRE , attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du remplacement et des affaires
générales.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille et la chef de la division de l'encadrement et des
personnels administratifs et techniques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY


Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef de la division de l'encadrement
et des personnels administratifs et techniques du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille155
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00028
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités au responsable du Service Vie
Scolaire du rectorat de l'académie
d'Aix-Marseille
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00028 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au responsable du Service Vie Scolaire
du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille156
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RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD dans
l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du pilotage
budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie d'Aix-
Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégations de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;


VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire.

- A R R E T E -

ARTICLE PREMIER .- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation est donnée à M.
Éric RUSTERHOLTZ, Proviseur, responsable du Service Vie Scolaire du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille,
à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences :

a) Les accusés de réception des actes de conseils d'administration des EREA, lycées et lycées professionnels
autres que ceux relevant du budget de l'établissement ;
b) Les réponses aux demandes d'information formulées par les parents d'élèves ou des tiers ;
c) Les convocations et les ordres de mission pour les personnels relevant du service Vie Scolaire, à l'intérieur
de l'enveloppe budgétaire notifiée pour ce qui est des frais de déplacement ;
d) Les courriers relatifs aux demandes d'agrément d'association (CAAECEP) ;
e) Les courriers relatifs aux dispenses d'enseignement ;
f) Les courriers relatifs à l'organisation des commissions académiques d'appel des conseils de discipline ;
g) Les actes relatifs au fonctionnement du CAVL et de l'école ouverte ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00028 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au responsable du Service Vie Scolaire
du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille157

h) les demandes d'éléments de réponse aux mémoires introductifs d'instance devant les juridictions
administratives et aux assignations de l'Etat devant les juridictions judiciaires ;
i) les demandes de pièces complémentaires aux usagers sollicitant le bénéfice de la protection juridique
des fonctionnaires ;
j) les communications de pièces sollicitées par le greffe des tribunaux ;
k) les mémoires en défense devant les juridictions administratives.

ARTICLE 2 .- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric RUSTERHOLTZ , délégation de signature est
donnée à M. Yann BUTTNER , attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, chef du pôle contentieux et droit scolaire, à l'effet de signer, les actes mentionnés à l'article premier,
points h) à k).

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00028 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au responsable du Service Vie Scolaire
du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille158
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00024
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités en matière d'ordonnancement
secondaire
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire159
| |
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés
des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des
recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY ,
conseiller d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre
ans du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU le décret du Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE
directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant M. Jean-Yves BESSOL
directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République du 22 février 2023 portant nomination de M. Aymeric
MEISS en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-
Alpes ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire160

VU le décret du Président de la République du 1er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;


VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël
GILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques
éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements
au sein de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024
au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des
actes administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région
académique Provence-Alpes- Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des
budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et
l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M.
Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille.



- A R R E T E -

Article 1ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités,
subdélégation de signature est donnée à M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-
Marseille, à l'effet :

I /
1. de recevoir les crédits des programmes des missions « Enseignement scolaire »
et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :

- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 230 « Vie de l'élève » ;
- 231 « Vie étudiante ».

2. de répartir les crédits entre les unités opérationnelles (UO) chargés de leur exécution et procéder
à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des Centres de coût de
l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1er ainsi que sur les suivants :

- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » uniquement au titre de l'action 2,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».

II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation, la signature de toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes susvisés ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale
des créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer
outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des
dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget.
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Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire161

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille, subdélégation de signature est donnée à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie pour les dépenses et les recettes des programmes mentionnés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël GILLARD , subdélégation de signature est donnée pour ce
qui concerne leur champ de compétence, à Mme Marielle BAILBY , adjointe au sein de la division du budget
et de l'aide à la décision assurant l'intérim de cheffe de la division, et en son absence à Mme Sylvie LE
GOUADEC , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination académique de la paye et
en son absence, à M. Olivier GUILLORET , SAENES, son adjoint ; à Mme Carine BOURCIER-GIRIEUD ,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'aide à la décision et dynamiques T2 et en son
absence à M. Bruno BAMAS , SAENES, à l'effet de signer les états de service fait justifiant les factures
d'allocations de retour à l'emploi ; à M. Laurent VALAY , attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du
pilotage budgétaire HT2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus et en son absence à
Mme Nathalie TANZI , SAENES, son adjointe, à Mme Pascale VARO, SAENES, Mme Fanny BELLISSENT ,
SAENES, Mme Edwige GLOERFELT, SAENES, à Mme Sylvie DOSSETTO , ADJAENES, en qualité de
responsables de BOP dans le progiciel chorus.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY et de M. Bruno MARTIN ,
subdélégation est donnée à Mme Marie-Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable principale pour la signature de toutes
les pièces relatives aux cartes achats et des projets pédagogiques du dispositif « Marseille en grand ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY et de M. Bruno MARTIN ,
subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les dépenses et
les recettes en tant qu'unité opérationnelle (UO) pour les programmes 139, 140, 141, 230 et en tant que
centre de coût pour les programmes 214 et 723 à :

1. M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes de
Haute-Provence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Olivier ADROGUER , secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

En l'absence de M. Olivier ADROGUER , la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, en ce qui
concerne leur champ de compétence, par Mme Sylvie GALLEGO , attachée d'administration de l'Etat,
directrice de cabinet, cheffe du pôle cabinet, logistique et service interdépartemental des affaires financières
des Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, valideur des demandes d'achats et des subventions tous
BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire, à l'effet de signer les attestations de service fait
tous BOP des départements 04 et 05 ; Mme Annoa OZIOULS , professeure certifiée en détachement,
chargée de mission CNR « notre école faisons là ensemble » (NEFE), à l'effet de signer les attestations de
service fait du BOP 0140 des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire ; M. Ghislain BERNERON ,
SAENES, à l'effet de signer les attestations de service fait tous BOP des départements 04 et 05 dans
CHORUS Formulaire ; Mme Marie-Christine BARBERO , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle
gestion des ressources humaines et moyens, valideur des exports d'ANAGRAM vers Chorus ; Mme Océane
LALLEMAND , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle académique des frais de déplacement, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions les dépenses relevant de la division ; M. David DI
BENEDETTO , Attaché de l'Administration de l'Etat, Mme Marie SOUTOUL , SAENES, Mme Julie
HERPEUX , ADJAENES, Mme Claudine MASSE , ADJAENES, Mme Marianne GERMOND , ADJAENES,
Mme Michelle PALMAS , ADJAENES, Mme Anne-Catherine NECTOUX IHLE , ADJAENES, Mme Anaïs
FONTAINE , ADJAENES, Mme Joella GAMBIER , contractuelle, dûment habilités à effectuer les exports de
CHORUS DT vers CHORUS ; M. David IMBERT , professeur des écoles, valideur des frais de déplacement
1er degré du département 04 dans GAÏA et valideur des exports de CHORUS DT vers CHORUS.

2. M. Aymeric MEISS , directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric MEISS , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Gabriel DUBOC , secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Hautes-Alpes. Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire162


En l'absence de M. Gabriel DUBOC , subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme
Monique ALLEMAND , agent contractuel, pour les exports des AMM Anagram et à Mme Agnès ILLY ,
SAENES classe exceptionnelle, pour la validation des exports de Gaia.

3. M. Jean-Yves BESSOL , directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-
du-Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves BESSOL , la subdélégation de signature qui lui est
confiée sera exercée par Mme Anne ACLOQUE , secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ou par M. Jean-Luc PARISOTTO ,
secrétaire général adjoint de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Bouches-du-Rhône.

En l'absence de Mme Anne ACLOQUE et de M. Jean-Luc PARISOTTO , subdélégation de signature est
donnée en ce qui concerne leur champ de compétence à M. Christophe FERRER , chef de la DAGFIN à
l'effet de signer les dépenses et les recettes et de valider les demandes d'achat et de subvention dans
CHORUS formulaire ainsi qu'à Mme Isabelle BALLY , cheffe du bureau des affaires financières ; à Mme
Christine FIORI , M. Habaieb SABER , M. Perez ALFREDO et Mme Catherine REINACHTER en tant que
valideurs des demandes de subventions dans CHORUS formulaire ; à Mme Muriel GROUARD et Mme
Catherine REINACHTER , cheffes de section, à l'effet de valider les exports d'ANAGRAM et de GAIA vers
CHORUS.

4. M. Philippe KOSZYK , directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de Vaucluse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KOSZYK , la délégation de signature qui lui est
confiée sera exercée par M. Alain MASSENET , secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse dans la limite de ses attributions les dépenses et les
recettes.

En l'absence de M. Alain MASSENET , subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions pour
les dépenses et les recettes à :
- Mme Isabelle MONNIEZ , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des affaires
financières et logistiques, valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire.
En cas d'absence de Mme Isabelle MONNIEZ , la subdélégation est donnée à Mme Geneviève
MEZZONE , cheffe de bureau de la division des affaires financières et logistiques pour la validation des
demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire,
- Mmes Geneviève MEZZONE, cheffe de bureau , Véronique FUSTER , Corinne LAFOND , Laurie
BERANGER , ADJAENES, gestionnaires de la division des affaires financières et logistiques, pour les
exports des AMM Anagram, Gaia vers Chorus, DT CHORUS, valideurs des demandes de subventions
dans Chorus formulaire et certification des services faits,
- Mme Stéphanie ARIZZOLI , attachée d'administration de l'Etat, chef du service académique des
bourses,
- Mme Sylvie ROCAMORA, gestionnaire contractuelle CNR-NEFE à la division des Moyens pour la
création et validation des demandes d'achats, des subventions dans Chorus formulaire ainsi que les
constations des services faits.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , subdélégation de signature
est donnée à M. Karim DEHEINA , Ingénieur régional de l'équipement, directeur régional académique de
la politique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat », y
compris les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231 et 723 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre d'investissements immobiliers
et valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée
dans la limite de ses attributions à M. Patrice RENOU , ingénieur de recherche, directeur adjoint. Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire163


Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY et de M. Bruno MARTIN ,
subdélégation de signature est donnée à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille en charge des politiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de
l'accompagnement des établissements, pour les dépenses et les recettes des programmes de la mission
enseignement scolaire ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , de M. Bruno MARTIN et de
M. Joël GILLARD , subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Mme Valérie MISERY, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la division des
personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la
division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MISERY , subdélégation de signature est donnée à
à M. William LOPEZ PALACIOS , attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Valérie TACCOEN ,
attachée d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de division, à Mme Laure ALESSANDRI , attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Sandrine SAUVAGET , attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, M. Nicolas DELOT , attaché d'administration de l'Etat, chef de
bureau, Mme Marjorie BERMOND , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Sonia
FIORI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau , M. Matthieu PASQUIER , attaché
d'administration de l'Etat, chef de bureau à compter du 1er octobre 2024.

- M. Nicolas GENESTOUX, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'encadrement et des personnels administratifs et techniques, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GENESTOUX, subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à Mme Nathalie QUARANTA , attachée
d'administration de l'Etat, son adjointe, cheffe du bureau des personnels d'encadrement de recherche et
formation et médicaux sociaux, à M. Pascal SADAILLAN , attaché principal d'administration de l'Etat, chef
du bureau des personnels administratifs, et à M. Julien FABRE , attaché d'administration de l'Etat, chef du
bureau du remplacement et des affaires générales.

- Mme Mélina LANZI ESCALONA , attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des
établissements d'enseignement privés, à l'effet de signer les dépenses du programme 139 de
l'enseignement privé du premier et second degré.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélina LANZI ESCALONA , subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à : Mme Florence BERTRAND , attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de division en charge de la gestion des moyens et de
l'accompagnement des établissements, à Mme Lydia REBSOMEN , attachée principale d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de division, cheffe du pôle du second degré privé à M. Brice CORNILLET ,
correspondant paye, SAENES classe exceptionnelle pour les actes relevant de leur gestion, et à M.
MEKKI Fatiha , Mme Nathalie DAL FOLLO et M. Nicolas MAURY , SAENES, valideurs des demandes de
subventions dans Chorus formulaire.

- M. Pierre COLONNA D'ISTRIA , directeur de la direction régionale académique des systèmes
d'information (DRASI), à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses du programme
soutien de la politique de l'éducation nationale relevant de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre COLONNA D'ISTRIA , subdélégation de signature est
donnée à M. Christophe CHOURAKI , directeur académique adjoint des systèmes d'information, à Mme
Marie-Noëlle SAUNIER , SAENES, valideurs des demandes d'achats, et à Mme Sabrina ALLILAT ,
ADJAENES, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- M. Amory DELON , attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de la division des structures et des
moyens, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amory DELON , subdélégation de signature est donnée à M.
Simon MAUREL , attaché principal de l'administration de l'Etat, chargé du réseau scolaire, de la
programmation et des emplois, adjoint au chef de division, Mme Sandra CHAMBON , attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
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secondaire164

professionnels et de l'EI PACA, Mme Laurence SECHI , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées, lycées professionnels, EREA.

- Mme Catherine RIPERTO, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des
examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses des missions
recherche et enseignement supérieur et enseignement scolaire relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine RIPERTO , subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à Mme Bénédicte DAUBIN , attachée principale
d'administration de l'Etat, son adjointe et, en son absence, à M. Thibault DALMASSO , attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et responsable du pôle financier de la DIEC, et aux
référents financiers responsables de l'export des données de l'application métier IMAGIN via le SEM vers
Chorus, à savoir : Mme Mélanie NOISEAU , cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur,
à Mme Christine ALIOTTI , attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des
examens professionnels, à M. Afife BOUANANI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des
sujets, à Mme Rose-Marie MARCHAI , contractuelle, cheffe du bureau de l'organisation des baccalauréats
général et technologique, à Mme Laurence ALFONSI, SAENES, à Mme Nathalie GAMAIN , SAENES à
Mme Marie-Pierre CARETTE , ADJAENES, à Mme Nathalie NICOLINI-AUDEON , SAENES, à Mme
Lucile BERNADARA , ADJAENES, et à M. Serge PIZETTE , ADJAENES, valideurs des demandes de
subventions dans Chorus formulaire.

- M. Vincent VALERY , inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, directeur de l'Ecole
académique de la formation continue (EAFC), délégué de région académique à la formation des
personnels d'encadrement, à l'effet de signer les dépenses de la mission enseignement scolaire relevant
des attributions de l'EAFC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VALERY , subdélégation de signature est donnée à
Mme Sabine BRIVOT , attachée d'administration de l'Etat, adjointe administrative et financière au directeur
de l'Ecole académique de la formation continue, délégué de région académique à la formation des
personnels d'encadrement, valideur des demandes d'achats et de subventions dans Chorus formulaire et
EJHM, dans la limite de ses attributions et compétences, et aux valideurs des frais de déplacement dans
les applications métiers GAIA et/ou IMAGIN vers Chorus à savoir, Mme Cécile HORDERN , attachée
d'administration de l'Etat, chef du bureau de la formation des ATSS et des certifications, M. Jean
VELASCO , attaché d'administration de l'Etat, M. Marc PIZZATA , adjoint technique de recherche et de
formation, M. Benoît LEROUX , agent contractuel CDI, Mme Valérie TIMONER , SAENES classe
exceptionnelle, Mme Cécile COSSU , Mme Delphine VAISSE , SAENES, Mme Laura CLAVEAU , agent
contractuel, Mme Elisa BETTELLA , Mme Cécile BOLLIET , Madame Lorielle COUSTETS , Mme Solène
BRAZINHA , Mme Catherine MENARD , Mme Halima ZIANI, Mme Mélissa TOUZET , ADJAENES, Mme
Floriane BRUNET, agent contractuel.

- M. Marc NEISS , directeur régional académique du numérique éducatif (DRA-NE) et à Mme Isabelle
ROOS, directrice régionale académique adjointe du numérique éducatif (DRAA-NE) dans la limite de leurs
compétences.

- M. Charles-Henri GARNIER , attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la division de
l'accompagnement et du conseil aux établissements scolaires (DACES), à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions, les dépenses et les recettes relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri GARNIER , subdélégation de signature est
donnée à Mme Magali CHAIX , attachée principale d'administration de l'Etat , son adjointe et en son
absence, à Mme Sabine FOLACCI , attachée d'administration de l'Etat, son adjointe et en son absence, à
Mmes Agnès CHAREYRE, Stéphanie MARCHAND, Véronique GUISTETTO , Cécile DONATINI ,
SAENES.

- Mme Véronique GALZY , attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de la
logistique, valideur des demandes d'achats et EJHM dans Chorus formulaire, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les bons de commande et les états de service fait relatifs aux dépenses de sa
division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique GALZY , subdélégation de signature est donnée
à M. Frédéric REBUFFINI , ADJAENES, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire,
et Mme Julie GONZALEZ , SAENES, à l'effet de signer les attestations de service fait. Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire165


- Mme Corinne BOURDAGEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des personnels, afin de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses de sa
division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BOURDAGEAU , subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à Mme Colette GALVEZ , attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale dûment habilitée à
effectuer les dépenses et les exports de SAXO vers Chorus et valideur des demandes d'achats dans
Chorus formulaire, à Mme Christel BENIER-HERVET , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des pensions, retraites et affiliations rétroactives, M. Jean-François GUIGOU , attaché de
l'administration de l'Etat, chef de bureau des accidents du travail, dûment habilité à effectuer les exports
d'ANAGRAM vers Chorus et, en son absence, à Mme Emma BEHAR et Mme Nathalie MAZEAU ,
ADJAENES, et Mme Mathilde PEREZ .

- M. Christian PEIFFERT , attaché d'administration de l'Etat hors-classe, chef du service interacadémique
des affaires juridiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les
mandatements pris, après décision favorable, jusqu'à concurrence de cinq mille euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PEIFFERT , subdélégation de signature est donnée
à M. Didier PUECH , attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service
interacadémique, à Mme Malika EVESQUE , ingénieure d'études hors classe, chargée des affaires
juridiques, responsable du pôle région académique et affaires réglementaires, Mme Laurence IMBERT-
LAFFARGUE , attachée et à M. Joël STOEBER , SAENES classe supérieure.

Article 6 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte
d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire166
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-01-12-00001
Arrêté d'abrogation N° 30 vent fort 11-13-66 et
84
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-12-00001 - Arrêté d'abrogation N° 30 vent fort 11-13-66 et 84167
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud




ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,



Vu le code d e la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modi fié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire gé néral de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préf et de la région Provence -Côte -d 'azur , préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouc hes-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'amélioration d es conditions météorologiques et de circulation sur les départements
de l'Aude (11) et des Pyrénées -Orientales (66 ).

ARRETE

Article 1 : L'arrêté N°29 est abrogé.

Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Département aux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter -départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés , sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 12 janvier 2025
Pour le Préfet de Zone de Défense et de S écurité Sud
Le Chef COZ de permanence

Signé

Commandant Pierre SEGUIN Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-12-00001 - Arrêté d'abrogation N° 30 vent fort 11-13-66 et 84168
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-01-10-00007
Arrêté N° 28 derogation Influenza grippe aviaire
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-10-00007 - Arrêté N° 28 derogation Influenza grippe aviaire169
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 0 1 8


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE PORTANT DEROGATION GENERALE EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE A
L'INTERDICTION DE CIRCULATION , A CERTAINES PERIODES, DES VEHICULES DE TRANSPORT
DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TO NNES D E PTAC


ARRETE N°


Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,


Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collecti vités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les ré gions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 -I ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux int erdictions complémentaires de circulation des véhicules de
transport d e marchandises pour l'année 2023 ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 93-2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence -Côte -d' azur , préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu la demande de la DRAAF -PACA en date du 10 janvier 2025.

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l 'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant la détection contin ue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de
la zone de défense et de sécurité Sud ;

Considérant que les retards d'approvisionnement , en matériel , matériaux, produits ou véhicules
indispensables des foyers de contamination à l'IAHP , peuvent avoir des conséquences sanitaires ou
économiques préjudiciables au regard du caractère expone ntiel des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le weekend , et par
conséque nt, la circulation des véhicules transportant les matériels , matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'Etat ;

Considérant qu'il est préférable de dis poser d'un arrêté unique ;


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-10-00007 - Arrêté N° 28 derogation Influenza grippe aviaire170




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 0 1 8
ARRETE :

Article 1 er : en application de l'article 5.I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, les véhicules
transportant le matériel et les produits indispensables au dépeuplement ordonnancé par l'État en élevage
ou sur site dédié sont autorisés à circuler, à titre exceptionnel en dérogation aux interdictions prévues aux
articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel précité (relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transp ort de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge) et dans les conditions décrites dans l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : la circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC , en
charg e ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au
dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédies , dans le ca dre de mesures ordonnées par
l'Etat dans la gestion de la crise influenza aviaire hautem ent pathogène, est exceptionnellement autorisée
sur les départements de la Zone de D éfense et de Sécurité S ud , à compter du samedi 11 janvier 2025
jusqu'au dimanche 30 mars 2025 inclus, sur les plages horaires suivantes :

 les samedis à partir de 22h jusqu'aux dimanches 22h,

Article 3 : le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agent de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du p résent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 4 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
• les préfets de départements de la zone de défense et de sécurité Sud,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.



Fait à Marseille le 10 janvier 2025
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Le chef d'état -major interministériel de zone Sud ,
Par délégation, le chef COZ de permanence

Signé

Commandant Pierre SEGUIN Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-10-00007 - Arrêté N° 28 derogation Influenza grippe aviaire171
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-01-10-00006
Arrêté n°26 vent fort départements 11-13-66 et
84
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-10-00006 - Arrêté n°26 vent fort départements 11-13-66 et 84172
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud






ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Prov ence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,


Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, prépar ation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Oliv ier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préf et de la région Provence -Côte -d 'azur , préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant les conditions météorologique s et les difficultés de circulation envisageables sur les
départements de l'Aude (11), des Bouches -du-Rhône (13), des Pyrénées Orientales (66) et de
Vaucluse (84 ).

ARRETE

Article 1 :
La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses , dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction de dépasser, sur toutes les autoroutes
des départements de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66) à compter du samedi 11 janvier
2025 à 12h00 jusqu'au dima nche 12 janvier 2025 à 0h00.
La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90km/h, à compter du samedi
11 janvier 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche 12 janvier 2025 à 0h00.

La circulation des transports de marchandises, y compris le s matières dangereuses , dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction de dépasser, sur toutes les autoroutes
des départements des Bouches du Rhône (13) et de Vaucluse (84) à compter du samedi 11 janvier
2025 à 16h00 jusq u'au dimanche 12 janvier 2025 à 06h00.
La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90km/h, à compter du samedi
11 janvier 2025 à 16h00 jusqu'au dimanche 12 janvier 2025 à 06h00.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-10-00006 - Arrêté n°26 vent fort départements 11-13-66 et 84173




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 2 : Les dispositions définies par le pré sent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, le s Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.



Fait à Marseille le 10 janvier 2025
Pour le Pré fet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Le Chef COZ de permanence

Signé

Commandant Pierre SEGUIN
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-10-00006 - Arrêté n°26 vent fort départements 11-13-66 et 84174
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-01-10-00004
Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Corse)
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00004 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Corse) 175
PREFET Secrétariat général
DE LA ZONE ' oF"
DE DEFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SECURITE
SUD Secrétariat général pour l'administration
ene du ministère de l'intérieur Sud
Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/1
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale —
2éme session 2025 (centre de Corse)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00004 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Corse) 176
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d' Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -— Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes —
06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège —11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse-
du-Sud — 2B Haute-Corse — 30 Gard —- 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 34 Hérault — 46 Lot —
48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et-Garonne —
83 Var — 84 Vaucluse
ARTICLE 2 — La date d' ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 14 mars 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 — Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 14 avril 2025 en
Corse.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission qui aura lieu
en Corse à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 4 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025
rae
urces humainesPour le Prél
La directrice d
Françoise SIVY
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00004 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Corse) 177
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-01-10-00001
Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Marseille)
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Marseille) 178
serai Secrétariat généralDE LA ZONE . ÿ SEDE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SÉCURITÉ
SUD Secrétariat général pour l'administration
pren du ministère de l'intérieur Sud
Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/4
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale —
2ème session 2025 (centre de Marseille)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre an GÉNIE d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 65 juin 2006 modifié portaitt crebiechent général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral, du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministére de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Marseille) 179
VU l'arrété préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprés du préfet de la
région Provence-Alpes-Céte-d' Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes —
06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège —11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse-
du-Sud — 2B Haute-Corse — 30 Gard — 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 34 Hérault — 46 Lot —
48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et-Garonne —
83 Var — 84 Vaucluse
ARTICLE 2 — La date d' ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 14 mars 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 — Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 14 avril 2025 à
Marseille.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission qui aura lieu à
Marseille à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 4 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Céte-d' Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Marseille, le 10 janvier 2025
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Marseille) 180
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-01-10-00002
Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Nice)
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Nice) 181
PREFET Secrétariat général
DE LA ZONE à EE
DE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SÉCURITÉ
SUD Secrétariat général pour l'administration
ais du ministère de l'intérieur Sud
Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/3
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale —
2ème session 2025 (centre de Nice)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Nice) 182
VU l'arrété préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature a Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprés du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d' Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -— Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes —
06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège -11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse-
du-Sud — 2B Haute-Corse — 30 Gard — 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 34 Hérault — 46 Lot —
48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et-Garonne —
83 Var — 84 Vaucluse
ARTICLE 2 — La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 14 mars 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 14 avril 2025 à Nice.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission qui aura lieu à
Nice à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 4 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025
par délégation
ssources humainesPour le Préle
La directrice
Françoise SIVY
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Nice) 183
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-01-10-00003
Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Nîmes)
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00003 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Nîmes) 184
eins Secrétariat généralDE LA ZONE , A ar
DE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SÉCURITÉ
SUD Secrétariat général pour l'administration
pad du ministère de l'intérieur Sud
Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/2
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale —
2ème session 2025 (centre de Nîmes)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprés du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhone ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d' activités pour |'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d' activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00003 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Nîmes) 185
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER — Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes —
06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège —11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse-
du-Sud — 2B Haute-Corse — 30 Gard— 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 34 Hérault — 46 Lot —
48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et-Garonne —
83 Var — 84 Vaucluse
ARTICLE 2 — La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 14 mars 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 — Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 14 avril 2025 a
Nîmes.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission qui aura lieu à
Nîmes à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 4 -— le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025
Pour le Préfist ,refet & à
a directrice des re gation
humaines
'rancoise SIVY
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00003 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Nîmes) 186
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-01-10-00005
Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Toulouse)
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00005 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Toulouse) 187
Be Secrétariat généralDE LA ZONE A SakDE DEFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SECURITE
SUD Secrétariat général pour l'administration
fou du ministère de l'intérieur Sud
Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/5
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale —
2éme session 2025 (centre de Toulouse)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00005 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Toulouse) 188
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Cote-d' Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER — Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes —
06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège —11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse-
du-Sud — 2B Haute-Corse — 30 Gard— 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 34 Hérault — 46 Lot —
48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et-Garonne —
83 Var — 84 Vaucluse
ARTICLE 2 — La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 14 mars 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 — Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 14 avril 2025 a
Toulouse.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission qui aura lieu à
Toulouse à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 4 — le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Cote-d' Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025
délégation
ources humainesPour le Pré
La directrice
Françoise SIVY
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-10-00005 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Toulouse) 189