PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-327
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-12-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service mandataire à la protection des majeurs CROIX MARINE
D'AUVERGNE (2 pages) Page 3
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-30-00005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service mandataire à la protection des majeurs
CROIX MARINE D'AUVERGNE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00005 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs CROIX MARINE D'AUVERGNE 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ate | ARRÊTÉ N° Direction Départementale
DE. | de l'Emploi, du Travail etae ye DOME 2 0 2 4 2 2 1 9 | des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU SERVICE MANDATAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION CROIX MARINE D'AUVERGNE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-
10-3 et D.312-204 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN, en qualité de
Préfet du Puy-de-Déme; —
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;. Art ot LE
Vu l'arrête n°10/02130 du 16 août 2010 portant autorisation du service mandataire à la protection
des majeurs à l'association Croix Marine d'Auvergne:
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2023 portant programmation des évaluations |
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L.313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20242210 du 24 décembre 2024 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et
D.312-204 du même code;
'Vu le référentiel de la Haute Autorité de Santé, le manuel d'évaluation et le cahier des charges
applicables aux organismes évaluateurs publiés le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs est renouvelée à
compter du 1' janvier 2025 pour une période de quinze ans.
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ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
ARTICLE 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre
du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif, dans le même délai. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme, le représentant légal de l'entité gestionnaire et la Directrice de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 30 DEC. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
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