PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-181
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à
la commune d'Estialescq, sur les territoires communaux d'Estialescq et de
Monein (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-05-11-00008 - Montant Prélèvement 2026 Commune Anglet (4
pages) Page 7
64-2026-05-11-00009 - Montant prélèvement 2026 commune Ascain (4
pages) Page 12
64-2026-05-11-00010 - Montant prélèvement 2026 commune Biarritz (4
pages) Page 17
64-2026-05-11-00011 - PRVL 26 ARRETE Bidart SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 22
64-2026-05-11-00012 - PRVL 26 ARRETE Bizanos SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 27
64-2026-05-11-00013 - PRVL 26 ARRETE Boucau SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 32
64-2026-05-11-00014 - PRVL 26 ARRETE Cambo-les-Bains SIGNÉ - 11 mai
2026 (4 pages) Page 37
64-2026-05-11-00015 - PRVL 26 ARRETE Ciboure SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-05-18-00006 - Arrêté portant convocation d'un jury d'examen
de secourisme (1 page) Page 47
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00001
Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains
boisés appartenant à la commune d'Estialescq,
sur les territoires communaux d'Estialescq et de
Monein
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Estialescq, sur les territoires
communaux d'Estialescq et de Monein
3
EsPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Environnement
Arrêté préfectoral n° portant révision de l'application du régime
forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Estialescq, sur les
territoires communaux d'Estialescq et de Monein
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du Code forestier ;
VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la
mer ;
VU l'arrêté d'aménagement forestier du 24 septembre 2004, confirmant l'application du régime
forestier sur une contenance de 314 ha 63 a pour la forêt communale d'Estialescq (64) ;
VU la délibération du conseil municipal d'Estialescq en date du 2 avril 2026 déposée en Préfecture le 03
avril 2026 demandant le maintien sous régime forestier et l'actualisation des surfaces de sa forêt
communale ;
VU l e rapport de l'Office National des Forêts en date du 14 avril 2026, donnant avis favorable à
l'actualisation des surfaces bénéficiant du régime forestier de la forêt communale d'Estialescq pour
320 ha 64 a 29 ca ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier  : La surface de la forêt communale d'E stialescq relevant du régime forestier sur les
territoires communaux d'Estialescq et de Monein , arrêtée jusqu'à cette date à 3 14 ha 63 a, est
rapportée.
Article 2  : Après correction de certaines surfaces parcellaires de l'arrêté préfectoral du 24 septembre
2004, le régime forestier s'applique dans les parcelles de terrain boisé formant la forêt communale de
Estialescq désignées ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Estialescq, sur les territoires
communaux d'Estialescq et de Monein
4
Commune N° de Surface sous
de Section Canton parcelle Régime
Forestier (RF)
situation cadastrale ha a ca en ha
CAZALERE 19pie 18 70 90 2,6457
BOIS DE HAUT 21pie 49 12 60 8,5032
BOIS DE HAUT 23 01 47 40 1,4740
BOIS DE HAUT 25 01 14 00 1,1400
A BOIS DE HAUT 48 00 51 60 0,5160
ESTIALESCQ BURGON 57pie 21 67 19 20,7980
BURGON 59 13 04 80 13,0480
BURGON 61 00 01 60 0,0160
MARLERES 70pie 42 02 10 14,6716
C BELLEVUE 72 08 74 60 8,7460
BELLEVUE 73pie 12 72 70 3,4715
HAULONG 74pie 14 10 10 10,0583
BASSEHONTA 141pie 25 36 04 14,4259
BAYLONGUE 20 00 28 50 0,2850
BAYLONGUE 29 01 78 00 1,7800
BAYLONGUE 30pie 08 83 50 7,3642
BAYLONGUE 32 06 69 00 6,6900
BAYLONGUE 33 21 89 25 21,8925
BAYLONGUE 34 03 94 25 3,9425
BAYLONGUE 35 00 29 25 0,2925
BAYLONGUE 39 01 56 75 1,5675
BAYLONGUE 41 03 93 75 3,9375
BAYLONGUE 58 01 90 50 1,9050
BAYLONGUE 59 02 63 50 2,6350
BAYLONGUE 60 00 77 25 0,7725
BAYLONGUE 61 01 42 25 1,4225
BL BAYLONGUE 62 02 34 50 2,3450
BAYLONGUE 63 00 45 25 0,4525
BAYLONGUE 64 02 32 75 2,3275
BAYLONGUE 65 01 76 00 1,7600
BAYLONGUE 66 02 76 75 2,7675
BAYLONGUE 67 01 77 75 1,7775
BAYLONGUE 68 04 67 20 4,6720
BAYLONGUE 69 04 54 75 4,5475
BAYLONGUE 70 04 56 50 4,5650
MONEIN BAYLONGUE 71 04 68 45 4,6845
BAYLONGUE 72 04 57 00 4,5700
BAYLONGUE 73 00 12 25 0,1225
BAYLONGUE 74 04 17 75 4,1775
BAYLONGUE 75 00 18 50 0,1850
BAYLONGUE 76 04 57 35 4,5735
BAYLONGUE 77 00 94 75 0,9475
BAYLONGUE 78 03 55 00 3,5500
BAYLONGUE 79 02 75 00 2,7500
BAYLONGUE 80 01 72 00 1,7200
BAYLONGUE 81 04 66 60 4,6660
BAYLONGUE 82 04 40 75 4,4075
BL BAYLONGUE 83 02 15 00 2,1500
BAYLONGUE 84 02 25 00 2,2500
BAYLONGUE 85 03 21 50 3,2150
BAYLONGUE 86 01 30 00 1,3000
BAYLONGUE 87 04 19 75 4,1975
BAYLONGUE 88 00 06 00 0,0600
BAYLONGUE 89 00 47 25 0,4725
BAYLONGUE 90 04 35 50 4,3550
BAYLONGUE 91 04 51 00 4,5100
BAYLONGUE 92 04 59 60 4,5960
BAYLONGUE 93 06 23 30 6,2330
Contenance
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Estialescq, sur les territoires
communaux d'Estialescq et de Monein
5
Commune N° de Surface sous
de Section Canton parcelle Régime
Forestier (RF)
situation cadastrale ha a ca en ha
LARINCQ NORD 103 01 77 00 1,7700
LARINCQ NORD 104 02 62 50 2,6250
LARINCQ NORD 105 04 61 70 4,6170
LARINCQ NORD 106 04 55 90 4,5590
LARINCQ NORD 107 01 99 75 1,9975
LARINCQ NORD 108 02 75 50 2,7550
BL LARINCQ NORD 135 01 28 00 1,2800
LARINCQ NORD 136 01 81 75 1,8175
MONEIN LARINCQ NORD 137 01 24 00 1,2400
LARINCQ NORD 201 01 88 25 1,8825
LARINCQ NORD 202 01 80 00 1,8000
LARINCQ NORD 203 02 62 75 2,6275
LARINCQ NORD 204 04 53 80 4,5380
LARINCQ NORD 205 04 60 80 4,6080
LARINCQ NORD 206 04 11 35 4,1135
LARINCQ NORD 212 03 66 75 3,6675
LARINCQ NORD 213 03 08 75 3,0875
LARINCQ NORD 278 22 74 90 22,7490
320,6429
Contenance
Surface totale sous régime forestier :
Article 3 : Le présent arrêté abroge les décisions antérieures, relatives à l'application du régime forestier
sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Estialescq sur les territoires communaux
d'Estialescq et de Monein.
Article 4  : Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcé par le présent
arrêté, la nouvelle surface de la forêt communale d'Estialescq relevant du régime forestier est arrêtée à 
320 ha 64 a et 29 ca.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Pyrénées-
Atlantiques, le maire de la commune d'Estialescq sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie d'Estialescq.
Pau, le 20/05/2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par
subdélégation, la cheffe du service environnement
Joëlle TISLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Estialescq, sur les territoires
communaux d'Estialescq et de Monein
6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00008
Montant Prélèvement 2026 Commune Anglet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00008 - Montant Prélèvement 2026
Commune Anglet 7
PREFET "acti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat construction'galitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de ANGLET 64024LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 4101 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 1965 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.tr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00008 - Montant Prélèvement 2026
Commune Anglet 8
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de ANGLET à 658003,99 €. Compte tenu del'absence de dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité et est affecté à lacommunauté d'agglomération Pays basque.Article 2 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Paule { | MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIR1ÈR
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pyreness-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00008 - Montant Prélèvement 2026
Commune Anglet 9
COMMUNE: AngletAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 24266Nombre de logements au 01/01/2025 : 4101Taux de logements locatifs sociaux : 16.90%Nombre de logements sociaux correspondant a 25% des résidences principales : 6066Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 1965Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 334.86 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 658 003.99 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 2783 342.74€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 658 003.99€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indüment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 658 003.99 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 658 003.99 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00008 - Montant Prélèvement 2026
Commune Anglet 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00008 - Montant Prélèvement 2026
Commune Anglet 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00009
Montant prélèvement 2026 commune Ascain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00009 - Montant prélèvement 2026
commune Ascain 12
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructionLalitFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélevementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune d'ASCAIN 64065LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature a M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 235 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 353 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.tr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00009 - Montant prélèvement 2026
commune Ascain 13
ARRETEArticle premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d' ASCAIN à 100 549,34 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2024, le montant du prélèvement s'élève à 91 554.45 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à40 219,73 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le +4 MAI 2026Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvreness-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00009 - Montant prélèvement 2026
commune Ascain 14
COMMUNE: AscainAnnexe a l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 2352Nombre de logements au 01/01/2025 : 235Taux de logements locatifs sociaux : 9.99%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 588Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 353Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 284.84 €Montant de la majoration : 40 219.73 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 140 769.07 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 166 147.23€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 140 769.07€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 8994.89€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 91 554.45 €Montant net de la majoration : 40 219.73 €Montant net cumulé : 131 774.18 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00009 - Montant prélèvement 2026
commune Ascain 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00009 - Montant prélèvement 2026
commune Ascain 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00010
Montant prélèvement 2026 commune Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00010 - Montant prélèvement 2026
commune Biarritz 17
PREFET acti sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélevementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de BIARRITZ 64122LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 1757 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 2176 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - mivw pyreness-atiantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00010 - Montant prélèvement 2026
commune Biarritz 18
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIARRITZ à 823 784.78 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2024, le montant du prélèvement s'élève à 623 784.78 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à1 953 507.39 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Paule {1 MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRLER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00010 - Montant prélèvement 2026
commune Biarritz 19
COMMUNE: BiarritzAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 15732Nombre de logements au 01/01/2025 : 1757Taux de logements locatifs sociaux : 11.17%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 3933Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 2176Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 378.58 €Montant de la majoration : 2059 461.95 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 2 883 246.73 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 2777 292.17€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 2777 292.17€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 200000.0€Ajout des dépenses déduites indiment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 623 784.78 €Montant net de la majoration : 1 953 507.39 €Montant net cumulé : 2577 292.17 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00010 - Montant prélèvement 2026
commune Biarritz 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00010 - Montant prélèvement 2026
commune Biarritz 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00011
PRVL 26 ARRETE Bidart SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00011 - PRVL 26 ARRETE Bidart SIGNÉ
- 11 mai 2026 22
PREFET acti 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de BIDART 64125LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 754 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 289 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouyfr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00011 - PRVL 26 ARRETE Bidart SIGNÉ
- 11 mai 2026 23
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIDART à 101 67767 € €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2024, le montant du prélèvement s'élève à 9462518 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le | 11 MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00011 - PRVL 26 ARRETE Bidart SIGNÉ
- 11 mai 2026 24
COMMUNE: BidartAnnexe a l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 4174Nombre de logements au 01/01/2025 : 754Taux de logements locatifs sociaux : 18.06%Nombre de logements sociaux correspondant a 25% des résidences principales : 1043Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 289Montant du prélevement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 351.83 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélevement et de la majoration : 101 677.67 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 546 123.63€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 101 677.67€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 7052.49€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 94 625.18 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 94 625.18 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00011 - PRVL 26 ARRETE Bidart SIGNÉ
- 11 mai 2026 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00011 - PRVL 26 ARRETE Bidart SIGNÉ
- 11 mai 2026 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00012
PRVL 26 ARRETE Bizanos SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00012 - PRVL 26 ARRETE Bizanos
SIGNÉ - 11 mai 2026 27
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de BIZANOS 64132LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre.de 354 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 90 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00012 - PRVL 26 ARRETE Bizanos
SIGNÉ - 11 mai 2026 28
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIZANOS a 35049,66 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2024, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 44 MAI 2026
Le Préfet,
y 7
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - wiww.pyreneas-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00012 - PRVL 26 ARRETE Bizanos
SIGNÉ - 11 mai 2026 29
COMMUNE: BizanosAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 2221Nombre de logements au 01/01/2025 : 354Taux de logements locatifs sociaux : 15.94%Nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales : 444Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 90Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 389.44 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 35 049.66 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 255 609.42€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 35 049.66€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 70000.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -34 950.34 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 0.00 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 34 950.34 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00012 - PRVL 26 ARRETE Bizanos
SIGNÉ - 11 mai 2026 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00012 - PRVL 26 ARRETE Bizanos
SIGNÉ - 11 mai 2026 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00013
PRVL 26 ARRETE Boucau SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00013 - PRVL 26 ARRETE Boucau
SIGNÉ - 11 mai 2026 32
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de BOUCAU 64140LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 893 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 225 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00013 - PRVL 26 ARRETE Boucau
SIGNÉ - 11 mai 2026 33
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BOUCAU a 63145,90 €. Compte tenu del'absence de dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité et est affecté à lacommunauté d'agglomération Pays basque.Article 2 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 11 MAI 2925
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00013 - PRVL 26 ARRETE Boucau
SIGNÉ - 11 mai 2026 34
COMMUNE : BoucauAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 4473Nombre de logements au 01/01/2025 : 893Taux de logements locatifs sociaux : 19.96%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 1118Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 225Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 280.65 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 63 145.90 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 452 926.42€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 63 145.90€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 63 145.90 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 63 145.90 € he
Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00013 - PRVL 26 ARRETE Boucau
SIGNÉ - 11 mai 2026 35
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SIGNÉ - 11 mai 2026 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00014
PRVL 26 ARRETE Cambo-les-Bains SIGNÉ - 11 mai
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00014 - PRVL 26 ARRETE
Cambo-les-Bains SIGNÉ - 11 mai 2026 37
PREFET ee £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de CAMBO LES BAINS 64160LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 273 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 501 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wimw.pyrenees-atlantiquesgouv.&
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00014 - PRVL 26 ARRETE
Cambo-les-Bains SIGNÉ - 11 mai 2026 38
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de CAMBO LES BAINS a 123062,66 €. Comptetenu de l'absence de dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le | MAI 2026
Le Préfet,
ST?Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyreneas-atlantiques #ouv.fr
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Cambo-les-Bains SIGNÉ - 11 mai 2026 39
COMMUNE : Cambo-les-BainsAnnexe a l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 3098Nombre de logements au 01/01/2025 : 273Taux de logements locatifs sociaux : 8.81%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 774Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 501Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 245.63 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 123 062.66 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 335 791.09€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 123 062.66€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 123 062.66 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 123 062.66 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00014 - PRVL 26 ARRETE
Cambo-les-Bains SIGNÉ - 11 mai 2026 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00014 - PRVL 26 ARRETE
Cambo-les-Bains SIGNÉ - 11 mai 2026 41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00015
PRVL 26 ARRETE Ciboure SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00015 - PRVL 26 ARRETE Ciboure
SIGNÉ - 11 mai 2026 42
PREFET act: sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de CIBOURE 64189LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet.2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 536 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 442 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard rome CS ont = abn PAU CEDEXTél. (standard): OS 59 80 86 00- enees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00015 - PRVL 26 ARRETE Ciboure
SIGNÉ - 11 mai 2026 43
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de CIBOURE à 146 224,08 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2024, le montant du prélèvement s'élève à 56 032,64 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à146 224,08 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le 1 1 MAI 2026
Le Préfet,— >Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - mipyreneses-atlantiquesvouv fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00015 - PRVL 26 ARRETE Ciboure
SIGNÉ - 11 mai 2026 44
COMMUNE: CiboureAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 3913Nombre de logements au 01/01/2025 : 536Taux de logements locatifs sociaux : 13.70%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 978Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 442Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 330.82 €Montant de la majoration : 146 224.08 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 292 448.17 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 354 527.56€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 292 448.16€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 90191.44€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 56 032.64 €Montant net de la majoration : 146 224.08 €Montant net cumulé : 202 256.72 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00015 - PRVL 26 ARRETE Ciboure
SIGNÉ - 11 mai 2026 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00015 - PRVL 26 ARRETE Ciboure
SIGNÉ - 11 mai 2026 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-18-00006
Arrêté portant convocation d'un jury d'examen
de secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-18-00006 - Arrêté portant convocation d'un jury d'examen de secourisme 47
PREFET Direction des sécuritésDES ENRENEES- | Service interministériel dens Q défense et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2026-05-18-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé pourassurer les formations de premier secours;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiersSeCOUFS;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqué le mercredi 27 mai 2026 à 10h00 - 5° Régiment d'hélicoptéresde combat - salle de réunion du bureau opérations instruction - quartier de rose - 64010 Pau cédex.Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :- Mme Sandra GAUCHER (concepteur et encadrant de formation - SDIS64)- M. Eric COURTADE (concepteur et encadrant de formation - SDIS64)- M. Anthony RODRIGUES (concepteur et encadrant de formation - Armée)- Mme Manon TOLLIS (formateur premier secours en équipe-Armée).Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, Mme SandraGAUCHER est chargée d'assurer la présidence dujury.Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,
1/1Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.nyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-18-00006 - Arrêté portant convocation d'un jury d'examen de secourisme 48