EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-031
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture / DRCL
27-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (4 pages) Page 3
2
Préfecture
27-2024-01-29-00002
AP fixant la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres
du jury chargé de la délivrance des diplômes
dans le secteur funéraire
Préfecture - 27-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres
du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°DCL/BCE/2023/1853 fixant la liste départementale des personneshabilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de ladélivrance des diplômes dans le secteur funéraire
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT) et notamment les articles L.2223-25-1 etD.2223-55-2 à D.2223-55-17;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU la circulaire INTB1225469 C du 20juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certainesprofessions du secteur funéraire :VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU larrété préfectoral n° DCL/BCE/2021/004 du 22 janvier 2021 portant renouvellement de la listedépartementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de ladélivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;Considérant les désignations effectuées par les organismes visés à l'article D.2223-55-10 du C.G.CT :Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure;
ARRÊTE
Article 1 : Afin de permettre la constitution des jurys qui seront appelés à délibérer sur la délivrance desdiplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé, il est fixé une listedépartementale des personnes habilitées en annexe du présent arrêté.Article 2 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé dequatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaquejury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et unreprésentant de la profession. En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement setenir dès lors que trois membres sont présents.En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précitéspeuvent avoir recours aux listes d'un autre département.Article 3 : Chaque membre du jury signe la charte éthique et la transmet à mes services (une fois parmandat) ainsi qu'a l'organisme de formation lors de chaque participation à unjury.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél! : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres
du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 4
Article 4: Aucun membre dujury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par unorganisme de formation dans lequel il détient ou a détenu, un intérêt direct ou indirect, pour ou contrelequel il a déjà pris parti, ou qu'il représente ou à représenté.Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation,d'une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire,à des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur.Article 6 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêtésans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Article 7: L'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/004 du 22 janvier 2021 est abrogé.Article 8: Le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adresséeaux membres désignés et aux autorités et organismes qui les ont proposés.Evreux, le 29 Ônmv\eR 2024Le préfét
B
Simoné BABRE
|
|
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres
du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 5
1ryoojno©1erusdIes|]1JANOZolns®allelaunj-Joid1}USNOI-AlUN®@UOUOYauIpNe[dJFUSNO1-AIUNGDUOISg'UIWE[USgJrorpuewIou-ewus©soueju1Fyoipuewiou-ewus©eqe1qJJ'OSUEJOW)I|A-E|-SUNUWUIOS1roopeuem®&AsuvsyIinpuiqnezs-onreu1ys3ue1o®ysonyonieuWOS"JIEWSZOSIOUINOJUS||AISANESSHIEWJJOOPEUEMOSIINES*SUNUIUIOIJJ'SSUBIODSI||JOUZEISIG'SUIEUIJJOOPEUEMDSUIEWS[HIANELJJoopeuem@jonDiegapanieussauuop1005aJe11OyJ133anbijgnduonouoyejapaydeny2J1eiunyuolleluswa|3a.|op99318YTojueuSlesu3jueudiasulJeuOIZ21NE31NGNPs1GWUOWNJeuOISa1neaingNPa1GUEOWN3]Ade1ap2118NAouuvay1-np-uIgny-uiesaps118]soNH9pailewSIOUINOY-U3-3jjIAISANETSP9118Njaldnegapa118WNso|JouZe131gpe11EiNoJjiANE4apa118WNjonbuegsps118SUOINDUO4d]ILNAdYVDdnT-ues(*NYJONVT139SUIEJOLIEUSUNNONOLSUIPNE|DSWWNOLYaguiweluag'NSONV]SUVOAAIEINSUN139VYISIOUSGWJLLITIdP12499'WANVAVNe!lpensuuAduvfAxoefWAHILSUIIE}SUNTAWVHPIEUSY'WINNOWITSURSIIYISUNNOTTIYOW248'NJY4lgVNenbjuiwogsuuSWUOU9Z91dSWON66'EC'GECECO31N3,|9P9jel031413]anbijgngUOI)IUO4|9pUOIZ533ap2110915SO'8C'8Z'ZEZO214N3,|9P24N1589421d00'09'HL'SE"ZOIPUEWIONUSNOY8PHUSIDAIUNLE'LYGECECOjeuesi{V,|3P39S13119)y9pa1quey966'8S'6E"CE'CO24n3,|apsnjasap30saJlewsapuoiunSUOIJEJISIUIWPY[sowsiues10allespuny1Na3d3s3|suepsawQ|dipsp20UB1AIIPEJap281843Ainfnpssiqueuwspsuor3ouo;sojJIjdwasanodsopyjIgeysouuosiadsapajequoweysedapa351|EjuexiyESOL/EZOZ/15A/19I0U|ed032342.d239112,|Boxauuy
Préfecture - 27-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres
du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 6
1rosue1oDouIossuosieuwosceopielssjsiuep1rosue1o©ssInsqeu1Jo11g1SUN4JeISHOGQUEZSJ}'alielaunj-jels@oqiyez-qJJ'HOOJINOBXNSAOId'SUESSW1FSZSUE10DNES4N05SIUSINE]1r1ñ03s1nsoddppLZ4¥AN,|PO3U9PISPAG-001ALeJAVON.|8PFUSPISPIdSJILJSUN4312||19SUOIS1I1BJ9UN4Ja||I9SUOIS11245UN4319||l9SUOT241BI2UN4S1Q||l9SUOIsopne1ysapuoissa1da119UOIJEWVIOSUOI"SOUDIINIUOIe|9pHodxe1na15adsu|quiofpe1n939811GSNOSIVWSUIJOSSUNCdVAIOS/2IUEGSUNATVMN3ILO3Y3443"WOSIHVZeul|[91SSWO4IHVZ3290y"WDUES9INXNIAONdSWASIU31NE1NYILNODWNLINVIASNTWINIJONIAPNEUJY"N00Z9'6CT'CE'ZO214N3,]9PSojeijlUE4SUOIZEIKOSSYsopajequawajsedaguolun211BJ9UN41N2358SNPSJSUUOISSI401g00'e8'6€CECOsuone|ndodsapu01159304de|apajequawaj1sedagUOI39911G
Préfecture - 27-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres
du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 7