VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-222
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection
25-04-2025 (256 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-05-05-00009
Commission départementale videoprotection
25-04-2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 3
SOMMAIRE
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 25 AVRIL 2025
Établissements bancaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Établissements publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ADRETS-DE-l'ESTEREL
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Territoire communal)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Ecole Militaire de Draguignan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Métropole T.P .M. – Parking Martini)
Établissements privés
REFUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Showroom du Spa)
AUTORISATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE (Atol)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX (Au Pain Gourmand)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GINASSERVIS (Au Petit Bonheur La Chance)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GRIMAUD (Balitrand)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Bar Tabac La Gitane)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL (Bar Tabac Le Narval)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN (Boulangerie de Marie)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES (Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Boy's Paradise)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Camping Campair 15 Sandaya La Barque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de REGUSSE (Camping Les Lacs du Verdon)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Camping Sandaya l'Etoile d'Argens)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Casino Shop)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ (Chanel S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Chausséa S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du MUY (Contrôle Technique Poids Lourds)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE (Côté Boulange)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER (Côté Boulange)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS (Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ (Effedearte)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONS (Epicerie by Sana)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL (Gares et Connexions – Gare de Saint-Raphaël)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(S.N.C.F. Gares et Connexions – Gare de Toulon Centre-Ville)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Gares et Connexions – Gare des Arcs-Draguignan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FAYENCE (Hôtel Les Oliviers)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ (Hugo Boss France S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT (Intermarché)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Lagardère Travel Retail France)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Lagardère Travel Retail France)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER (LJC Auto)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE (Lindt)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (Loomis France S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE (Loomis France S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE (Maison Sarroche)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BARJOLS (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES (Mondial Relay)
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARNOULES (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GINASSERVIS (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE (Mondial Relay)
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Mutuelle du Soleil Livre II)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE (Normal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRUE-AURIAC (Paroisse de Brue-Auriac)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN (Pharmacie du Salamandrier)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Pharmacie Vauban)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS (S.A.S. O Paysans)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ (Saint-Laurent)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL (Signorini Tartufi)
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Station service Electra)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN (Tujya Médical)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de AUPS (Vival Aups)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME (Wash A Max)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Weldom)
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située AGCE Entreprises Toulonnaise – bât. Parc Tertiaire à LA
VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Arrête
Article 1 er : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située AGCE Entreprises Toulonnaise – bât. Parc Tertiaire à LA
VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0182.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 13
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 14
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 19 avenue Colbert à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 15
Arrête
Article 1 er : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 19 avenue Colbert à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 16
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 17
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 327 avenue Saint-Jean à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 18
Arrête
Article 1 er : le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence bancaire située 327 avenue Saint-Jean à BRIGNOLES (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0192.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 19
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 20
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 9 décembre 2022 modifié par arrêtés préfectoraux des 28 septembre 2022 et 3
juillet 2023 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par Mme Nathalie BICAIS, Maire de la
Commune de LA SEYNE-SUR-MER (83500), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 21
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 9 décembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de LA SEYNE-SUR-MER
(83500) est abrogé.
Article 2 – Mme Nathalie BICAIS, Maire de la Commune de LA SEYNE-SUR-MER (83500), est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0210.
Ce dispositif prévoit d'équiper 7 périmètres délimités géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, prévention des
risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 25
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 22
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 23
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Nathalie BICAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Fait à Toulon, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 24
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 8 juillet 2020 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Jean CAYRON, Maire de la Commune
de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83521), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 25
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 8 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83521) est abrogé.
Article 2 – M. Jean CAYRON, Maire de la Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures et de 89 caméras visionnant la voie
publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0206.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme, prévention des
risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 26
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 27
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean CAYRON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Fait à Toulon, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 28
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, afin d'optimiser la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Claude PIANETTI, Maire de la Commune de
VIDAUBAN (83550), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 29
Arrête
Article 1 – M. Claude PIANETTI, Maire de la Commune de VIDAUBAN (83550), est autorisé dans
les conditions fixées par arrêté du 19 octobre 2023, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2023/0796-2023/1039-2025/0050.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras visionnant la voie publique soit un total de 3 caméras extérieures et 169
caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 19 octobre 2023 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Claude PIANETTI sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ADRETS-DE-l'ESTEREL
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 22 décembre 2020,
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Jean-Pierre KLINHOLFF, Maire de la
Commune des ADRETS-DE-l'ESTEREL (83600), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 31
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal des ADRETS-DE-
l'ESTEREL (83600) est abrogé.
Article 2 – M. Jean-Pierre KLINHOLFF, Maire de la Commune des ADRETS-DE-l'ESTEREL (83600),
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 12 caméras extérieures et de 33 caméras visionnant la
voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets et secours aux personnes et la défense contre
l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 32
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 33
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Pierre KLINHOLFF, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Fait à Toulon, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 34
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Luc LONGOUR, Maire de la Commune du CANNET-DES-MAURES (83340), afin d'assurer
la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 35
Arrête
Article 1 er : M. Jean-Luc LONGOUR, Maire de la Commune du CANNET-DES-MAURES (83340) ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images, composé de 33 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets et prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 28
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 36
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Luc LONGOUR sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 37
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Ecole Militaire de Draguignan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Commandant de la Formation Administrative de l'Ecole Militaire de Draguignan, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'école militaire située 100 avenue des Ecoles Militaires à
DRAGUIGNAN (83300) ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 38
Arrête
Article 1 er : Le Commandant de la Formation Administrative de l'Ecole Militaire de Draguignan,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'école militaire située 100 avenue des Ecoles Militaires à
DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 18 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2025/0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sauvegarde des
installations utiles à la défense nationale.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 18
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours et pour
les images collectées sur la voie publique pour les seuls besoins de leur mission les agents de la
police municipale désignés et habilités par le Maire.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 39
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Commandant de la Formation Administrative de l'Ecole Militaire de
Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 40
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Métropole Toulon Provence Méditerranée – Parking Martini)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Pierre GIRAN, Président de Métropole Toulon Provence Méditerranée, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du parking Martini situé rue Jean-Baptiste Martini à LA
SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 41
Arrête
Article 1 er : M. Jean-Pierre GIRAN, Président de Métropole Toulon Provence Méditerranée, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le parking Martini situé rue Jean-Baptiste Martini à LA SEYNE-SUR-MER
(83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 31 caméras
intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux d'établissements exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 42
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Pierre GIRAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Showroom du Spa)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet
du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Fabien BELARDI, gérant de Showroom du Spa, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 152 rue de Nice à TOULON (83100) ;
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 25 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis dans le rapport de la référente sûreté de la Police
Nationale que 2 caméras filment la voie publique et que les enregistrements de ces caméras ne
sont pas sécurisés ;
Considérant qu'il convient de réorienter l'angle de vue de ces 2 caméras et d'attester des
mesures prises pour l'enregistrement des images ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 44
Considérant qu'il convient de produire des captures d'écran montrant que le domaine public
n'est plus filmé et une attestation des mesures prises pour la protection des images ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Fabien BELARDI, gérant du Showroom du Spa et enregistrée sous le numéro 2025/0049 est
refusée du fait de la non-conformité du dossier.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l'article L 253-4 du Code de la Sécurité
Intérieure : « A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre
initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent
fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai
qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de
vidéoprotection sans autorisation. Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas
sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter
ledit système. S'il n'est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de
trois mois peut être prononcée. » et à l'article L254-1 du même code, « Le fait d'entraver l'action
de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende. ».
Article 3 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Fabien BELARDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 45
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(Atol)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Diane ROBIN-MOINE, gérante de Atol, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce d'optiques situé 270 avenue des Alliés à CAVALAIRE (83240) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 46
Arrête
Article 1 er : Mme Diane ROBIN-MOINE, gérante de Atol, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce d'optiques situé 270 avenue des Alliés à CAVALAIRE (83240), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 47
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Diane ROBIN-MOINE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 48
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(Au Pain Gourmand)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Franck SARROCHE, gérant de Au Pain Gourmand, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la boulangerie située Le Plan Oriental - RD 562 à MONTAUROUX (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 49
Arrête
Article 1 er : M. Franck SARROCHE, gérant de Au Pain Gourmand, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
boulangerie située Le Plan Oriental - RD 562 à MONTAUROUX (83440), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 5
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2025/0105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 50
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Franck SARROCHE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 51
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GINASSERVIS
(Au Petit Bonheur La Chance)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Pierre BRACHET, gérant de Au Petit Bonheur La Chance, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du tabac situé 30 D chemin des Hauts Espigoule à GINASSERVIS (83560) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 52
Arrête
Article 1 er : M. Jean-Pierre BRACHET, gérant de Au Petit Bonheur La Chance, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le tabac situé 30 D chemin des Hauts Espigoule à GINASSERVIS (83356), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 3
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2025/0204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 53
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Pierre BRACHET sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 54
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GRIMAUD
(Balitrand)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. René BONA, Président Directeur Général de Balitrand, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 341 chemin des Caucadis à GRIMAUD (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 55
Arrête
Article 1 er : M. René BONA, Président Directeur Général de Balitrand, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé 341 chemin des Caucadis à GRIMAUD (83310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 56
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. René BONA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 57
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Bar Tabac La Gitane)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Roza REBAHI, gérante de la Gitane, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du bar tabac
situé 343 quai Cronstadt à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 58
Arrête
Article 1 er : Mme Roza REBAHI, gérante de la Gitane, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le bar tabac
situé 343 quai Cronstadt à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 25
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 59
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Roza REBAHI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 60
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Bar Tabac Le Narval)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Daniel OZ, Gérant du bar tabac Le Narval, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 2 place de la Liberté à BANDOL (83150) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 61
Arrête
Article 1 er : M. Daniel OZ, Gérant du bar tabac Le Narval, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 2 place de la Liberté à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 62
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartementale de la
Police Nationale et M. Daniel OZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 63
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 1033 avenue du Général de Gaulle à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 64
Arrête
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé 1033 avenue du Général de Gaulle à DRAGUIGNAN (83300), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 65
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 66
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 1271 avenue de l'Agachon à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 67
Arrête
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé 1271 avenue de l'Agachon à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 68
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 69
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de La Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la boulangerie située 342 avenue Gabriel Péri à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINT-BAUME
(83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 70
Arrête
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de La Boulangerie de Marie, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans la boulangerie située 342 avenue Gabriel Péri à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINT-BAUME
(83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 71
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 72
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé quartier Taurelle – RN 7 au CANNET-DES-MAURES (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 73
Arrête
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé quartier Taurelle – RN 7 au CANNET-DES-MAURES (83340), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale..
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 74
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 75
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Boy's Paradise)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Francky TIBERI, Président de Boys Paradise, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la
discothèque située 1 bd Pierre Toesca à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 76
Arrête
Article 1 er : M. Francky TIBERI, Président de Boys Paradise, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boite
de nuit située 1 bd Pierre Toesca à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 17 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0302.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 21
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 77
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Francky TIBERI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 78
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Camping Campair 15 Sandaya La Barque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Anthony ALVES DE CARVALHO, Directeur de Campair 15 Sandaya La Barque, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du camping situé 3055 RD 8 à FREJUS (83370) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 79
Arrête
Article 1 er : M. Anthony ALVES DE CARVALHO, Directeur de Campair 15 Sandaya La Barque, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le camping situé 3055 RD 8 à FREJUS (83370), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 80
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Anthony ALVES DE CARVALHO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 81
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de REGUSSE
(Camping Les Lacs du Verdon)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jones DESPLANCHES, Directeur du Camping Les Lacs du Verdon, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du site situé chemin Carraire de l'Eouvière à REGUSSE (83630) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 82
Arrête
Article 1 er : M. Jones DESPLANCHES, Directeur du Camping Les Lacs du Verdon, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le site situé chemin Carraire de l'Eouvière à REGUSSE (83630), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 4 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 83
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jones DESPLANCHES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 84
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Camping Sandaya l'Etoile d'Argens)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Anthony ALVES DE CARVALHO, Directeur du Campair Sandaya l'Etoile d'Argens, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé 121 chemin des Etangs à SAINT-AYGULF/
FREJUS (83370) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 85
Arrête
Article 1 er : M. Anthony ALVES DE CARVALHO, Directeur de Campair Sandaya l'Etoile
d'Argens, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 121 chemin des Etangs à SAINT-AYGULF/
FREJUS (83370), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra intérieure et 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 86
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Anthony ALVES DE CARVALHO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 87
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Casino Shop)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Edmond SILVESTRO, gérant de Casino Shop, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la
supérette située 16 place Béguin à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 88
Arrête
Article 1 er : M. Edmond SILVESTRO, gérant de Casino Shop, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
supérette située 16 place Béguin à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 89
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Edmond SILVESTRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 90
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Chanel S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Thierry MAIRESSE, Responsable Sécurité France de Chanel S.A.S., afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de la boutique de luxe située 1 rue du Général Leclerc à
SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 91
Arrête
Article 1 er : M. Thierry MAIRESSE, Responsable Sécurité France de Chanel S.A.S., est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans la boutique de luxe située 1 rue du Général Leclerc à SAINT-TROPEZ (83990), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 35 caméras intérieures
et 10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 92
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Thierry MAIRESSE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 93
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Chausséa S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Gaëtan GRIECO, Président Directeur Général de Chausséa S.A.S., afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du commerce de chaussures situé route d'Esparron – quartier Laouve à SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 94
Arrête
Article 1 er : M. Gaëtan GRIECO, Président Directeur Général de Chausséa S.A.S., est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le commerce de chaussures situé route d'Esparron – quartier Laouve à SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 95
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gaëtan GRIECO sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 96
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du MUY
(Contrôle Technique Poids Lourds)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe DEVOS, Président de Contrôle Technique Poids Lourds, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du garage situé 724 route de Fréjus au MUY (83490) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 97
Arrête
Article 1 er : M. Philippe DEVOS, Président de Contrôle Technique Poids Lourds, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le garage situé 724 route de Fréjus au MUY (83490), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0530.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 98
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe DEVOS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 99
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Côté Boulange)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la boulangerie située avenue Robespierre – ZAC de la Pauline à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 100
Arrête
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
la boulangerie située avenue Robespierre – ZAC de la Pauline à LA GARDE (83130), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2025/0143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 101
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 102
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Côté Boulange)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la boulangerie située 18 avenue Paul Marcel – rond-point du 11 Novembre à LA
SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 103
Arrête
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
boulangerie située 18 avenue Paul Marcel – rond-point du 11 Novembre à LA SEYNE-SUR-MER
(83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 104
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 105
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la boulangerie située chemin de la Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 106
Arrête
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
boulangerie située chemin de la Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 107
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 108
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Effedearte)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Francesca DONA, Présidente de Effedearte S.A.S., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la bijouterie située 16 rue de la Ponche à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 109
Arrête
Article 1 er : Mme Francesca DONA, Présidente de Effedearte S.A.S., est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la bijouterie située 16 rue de la Ponche à SAINT-TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 21
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 110
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Francesca DONA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 111
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONS
(Epicerie by Sana)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Sanae DAHMANE, gérante de l'Epicerie by Sana, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'alimentation située 11 rue Jean Vadon à MONS (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 112
Arrête
Article 1 er : Mme Sanae DAHMANE, gérante de l'Epicerie by Sana, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'alimentation située 11 rue Jean Vadon à MONS (83440), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0353.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 113
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Sanae DAHMANE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 114
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Gares et Connexions – Gare de Saint-Raphaël)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la gare de Saint-Raphaël située
rue Waldeck Rousseau à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu la demande de modification présentée par M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte
d'Azur, afin d'optimiser la surveillance de la Gare de Saint-Raphaël ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 115
Arrête
Article 1 – M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d'Azur, est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté susvisé du 27 novembre 2024, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2024/0369-2025/0053.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'augmentation du délai de conservation des images qui est de 30 jours.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 27 novembre 2024 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Benoît GLOUMEAU son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 116
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(S.N.C.F. Gares et Connexions – Gare de Toulon Centre-Ville)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Nathalie DORIER, Directrice des Gares Provence Alpes, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la gare Toulon-Centre-Ville située place de l'Europe à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 117
Arrête
Article 1 er : Mme Nathalie DORIER, Directrice des Gares Provence Alpes, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la gare Toulon-Centre-Ville site située place de l'Europe à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 19 caméras intérieures et de 38
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2025/0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, prévention d'actes de
terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la
défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 118
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Nathalie DORIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 119
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Gares et Connexions – Gare des Arcs-Draguignan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la gare des Arcs-Draguignan
située avenue de la Gare aux ARCS (83460) ;
Vu la demande de modification présentée par M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte
d'Azur, afin d'optimiser la surveillance de la Gare des Arcs-Draguignan ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 120
Arrête
Article 1 – M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d'Azur, est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté susvisé du 27 novembre 2024, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2024/0528-2025/0054.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'augmentation du délai de conservation des images qui est de 30 jours.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 27 novembre 2024 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Benoît GLOUMEAU sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 121
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FAYENCE
(Hôtel Les Oliviers)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Hélène FERNANDES, gérante de l'hôtel Les Oliviers, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 18 avenue Saint-Christophe à FAYENCE (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 122
Arrête
Article 1 er : Mme Hélène FERNANDES, gérante de l'hôtel Les Oliviers, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 18 avenue Saint-Christophe à FAYENCE (83440), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0476.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 123
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Hélène FERNANDES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 124
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Hugo Boss France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aïcha KHALFI, Responsable Shop Construction de Hugo Boss France S.A.S., afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de la boutique de luxe située 102 rue du Général Allard à
SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 125
Arrête
Article 1 er : Mme Aïcha KHALFI, Responsable Shop Construction de Hugo Boss France S.A.S., est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre dans la boutique de luxe située 102 rue du Général Allard à SAINT-TROPEZ
(83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 126
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Aïcha KHALFI sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 127
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT
(Intermarché)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Denis ISINGER, Président Directeur Général d'Intermarché, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du supermarché situé CD 554 D 554 à GAREOULT (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 128
Arrête
Article 1 er : M. Denis ISINGER, Président Directeur Général d'Intermarché, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le supermarché situé CD 554 D 554 à GAREOULT (83136), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 47 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0201.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 129
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Denis ISINGER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 130
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Lagardère Travel Retail France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice Juridique de Lagardère Travel Retail France, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité du commerce situé bd de la Marine – Aéroport de Toulon Hyères à
HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 131
Arrête
Article 1 er : Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice Juridique de Lagardère Travel Retail France,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé bd de la Marine – Aéroport de Toulon Hyères
à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2025/0123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 132
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Cécile BUCHWEILLER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 133
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Lagardère Travel Retail France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice Juridique de Lagardère Travel Retail France, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité du commerce situé Hôpital de Sainte-Musse – avenue Sainte-Claire
Deville à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 134
Arrête
Article 1 er : Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice Juridique de Lagardère Travel Retail France,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé Hôpital de Sainte-Musse – avenue Sainte-
Claire Deville à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 135
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Cécile BUCHWEILLER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 136
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(LJC Auto)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Kevin COLLOMP , gérant de LJC. Auto, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du garage
situé 1671 avenue Pierre-Auguste Renoir à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 137
Arrête
Article 1 er : M. Kevin COLLOMP , gérant de LJC. Auto, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage
situé 1671 avenue Pierre-Auguste Renoir à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0205.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 138
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Kevin COLLOMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 139
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Lindt)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Mathilde DE SENTENAC, Coordinatrice Projet Retail de Lindt, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du commerce situé 300 avenue de l'Université à LA VALETTE (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 140
Arrête
Article 1 er : Mme Mathilde DE SENTENAC, Coordinatrice Projet Retail de Lindt, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le commerce situé 300 avenue de l'Université à LA VALETTE (83160), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 141
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Mathilde DE SENTENAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 142
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Loomis France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Cyril GORLIER, Directeur de la Sûreté Sécurité et Audit Interne de Loomis France, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité du distributeur automatique de billets situé centre commercial
Avenue 83 - 300 avenue de l'Université à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 143
Arrête
Article 1 er : M. Cyril GORLIER, Directeur de la Sûreté Sécurité et Audit Interne de Loomis France,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au distributeur automatique de billets situé centre commercial
Avenue 83 - 300 avenue de l'Université à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0137.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 144
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Cyril GORLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 145
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Loomis France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Cyril GORLIER, Directeur de la Sûreté Sécurité et Audit Interne de Loomis France, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du distributeur automatique de billets situé chemin des
Tamaris – quartier Pampelone à RAMATUELLE (83350) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 146
Arrête
Article 1 er : M. Cyril GORLIER, Directeur de la Sûreté Sécurité et Audit Interne de Loomis France,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au distributeur automatique de billets situé chemin des Tamaris –
quartier Pampelone à RAMATUELLE (83350), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0857.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 147
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Cyril GORLIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 148
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Maison Sarroche)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Franck SARROCHE, gérant de la Maison Sarroche, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la boulangerie située 6 avenue Gabriel Péri à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 149
Arrête
Article 1 er : M. Franck SARROCHE, gérant de la Maison Sarroche, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
boulangerie située 6 avenue Gabriel Péri à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 150
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Franck SARROCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 151
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 53 rue des Campanettes à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 152
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 53 rue des Campanettes à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 153
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 154
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 214 route de Draguignan à LORGUES (83510) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 155
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 214 route de Draguignan à LORGUES (83510), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 156
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 157
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 1370 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 158
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 1370 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 159
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 160
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 484 avenue de Siblas à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 161
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 484 avenue de Siblas à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 162
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 163
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du site situé avenue Jean Lachenaud à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 164
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé avenue Jean Lachenaud à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 165
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 166
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BARJOLS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé route de Marseille à BARJOLS (83670) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 167
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé route de Marseille à BARJOLS (83670), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 168
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 169
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 105 D12 à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 170
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 105 D12 à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 171
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 172
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARNOULES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 659 avenue des Platanes à CARNOULES (83660) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 173
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 659 avenue des Platanes à CARNOULES (83660), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 174
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 175
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé D 554 à GAREOULT (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 176
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé D 554 à GAREOULT (83136), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 177
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 178
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé rond-point La Foux à GASSIN (83580) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 179
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé rond-point La Foux à GASSIN (83580), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 180
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 181
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GINASSERVIS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du site situé 30 chemin des Hauts d'Espigoule à GINASSERVIS (83560) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 182
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 30 chemin des Hauts d'Espigoule à GINASSERVIS (83560), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 183
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 184
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé route de la Farlède à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 185
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé route de la Farlède à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 186
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 187
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé avenue Salvador Allende à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 188
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé avenue Salvador Allende à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 189
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 190
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du site situé 214 route de Draguignan à LORGUES (83510) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 191
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur le site situé 214 route de Draguignan à LORGUES (83510), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 192
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 193
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 1242 avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 194
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 1242 avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0069.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 195
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 196
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 7 rue de la Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83540) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 197
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 7 rue de la Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83540), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 198
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 199
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé chemin de la Gare à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 200
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé chemin de la Gare à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 201
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 202
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé quartier les Plantiers à SALERNES (83690) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 203
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé quartier les Plantiers à SALERNES (83690), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 204
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 205
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Laurent BENDAVID, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du site situé 40 allée Basse Rive à TRANS-EN-PROVENCE (83720) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 206
Arrête
Article 1 er : M. Laurent BENDAVID, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le site situé 40 allée Basse Rive à TRANS-EN-PROVENCE (83720), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 207
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Police
Nationale et M. Laurent BENDAVID sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 208
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 4100 RN à VIDAUBAN (83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 209
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 4100 RN à VIDAUBAN (83550), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 210
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 211
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du site situé 777 avenue de la République à VINON-SUR-VERDON (83560) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 212
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé 777 avenue de la République à VINON-SUR-VERDON (83560), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 213
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 214
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du site situé bd Charles Gaudin au LUC (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 215
Arrête
Article 1 er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site situé bd Charles Gaudin au LUC (83340), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 216
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 217
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent BENDAVID, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du site situé avenue Ganzin au PRADET (83320) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 218
Arrête
Article 1 er : M. Laurent BENDAVID, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le site situé avenue Ganzin au PRADET (83320), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 219
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Laurent BENDAVID sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 220
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Mutuelle du Soleil Livre II)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 11 mars 2022 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Délia GONZALEZ, Déléguée à la Protection des Données de la Mutuelle du Soleil Livre II,
afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située 42 avenue Vauban à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Considérant qu'il a eu un changement de déclarant depuis l'arrêté initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 221
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : Mme Délia GONZALEZ, Déléguée à la Protection des Données de la Mutuelle du
Soleil Livre II, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 42 avenue Vauban à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra
intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0172.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 222
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Délia GONZALEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 223
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Normal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Gerges MATAR, Responsable Informatique de Normal, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé avenue de l'Université – centre commercial Grand Var à LA
VALETTE (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 224
Arrête
Article 1 er : M. Gerges MATAR, Responsable Informatique de Normal, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé avenue de l'Université – centre commercial Grand Var à LA VALETTE
(83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 24 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 225
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Gerges MATAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 226
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRUE-AURIAC
(Paroisse de Brue-Auriac)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Didier BOUVET, Administrateur du Diocèse Fréjus Toulon, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la paroisse située 2 chemin Saint-Martin à BRUE-AURIAC (83119) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 227
Arrête
Article 1 er : M. Didier BOUVET, Administrateur du Diocèse Fréjus Toulon, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la paroisse située 2 chemin Saint-Martin à BRUE-AURIAC (83119), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 228
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier BOUVET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 229
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Pharmacie du Salamandrier)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent MIFSUD, Gérant de la pharmacie du Salamandrier, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé centre commercial Le Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 230
Arrête
Article 1 er : M. Laurent MIFSUD, Gérant de la pharmacie du Salamandrier, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé centre commercial Le Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 231
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Laurent MIFSUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 232
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Pharmacie Vauban)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Michaël EIXARCH, Gérant de la pharmacie Vauban, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du commerce situé 103 avenue Vauban à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 233
Arrête
Article 1 er : M. Michaël EIXARCH, Gérant de la pharmacie Vauban, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 103 avenue Vauban à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 234
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Michaël EIXARCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 235
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(S.A.S. O Paysans)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Marc VAZZOTTI, Président de la S.A.S. O Paysans, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce de fruits et légumes situé 85 chemin de la Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS
(83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 236
Arrête
Article 1 er : M. Jean-Marc VAZZOTTI, Président de la S.A.S. O Paysans, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans commerce de fruits et légumes situé 85 chemin de la Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS
(83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 237
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Marc VAZZOTTI sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 238
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Saint-Laurent)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Sébastien TORCHON, Security Manager de Saint-Laurent, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la boutique de luxe située 46 rue François Sibilli à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 239
Arrête
Article 1 er : M. Sébastien TORCHON, Security Manager de Saint-Laurent, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la boutique de luxe située 46 rue François Sibilli à SAINT-TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0774.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 240
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Sébastien TORCHON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 241
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Signorini Tartufi)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Frédéric DUBOIS, Directeur de Signorini Tartufi, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'épicerie située 18 rue Félix Martin à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 242
Arrête
Article 1 er : M. Frédéric DUBOIS, Directeur de Signorini Tartufi, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'épicerie située 18 rue Félix Martin à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0115.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 243
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Frédéric DUBOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 244
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Station service Electra)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Aurélien DE MEAUX, Responsable de Electra, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la
station service située 484 avenue de Siblas à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 245
Arrête
Article 1 er : M. Aurélien DE MEAUX, Responsable de Electra, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station
service située 484 avenue de Siblas à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 246
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Aurélien DE MEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 247
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Tujya Médical)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Sid-Ali TAKFMELBOUCI, gérant de Tujya Médical, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du commerce d'appareils médicaux situé 5 avenue Lazare Carnot à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 248
Arrête
Article 1 er : M. Sid-Ali TAKFMELBOUCI, gérant de Tujya Médical, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce d'appareils médicaux situé 5 avenue Lazare Carnot à DRAGUIGNAN (83300), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 249
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Sid-Ali TAKFMELBOUCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 250
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de AUPS
(Vival Aups)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Morgan HUGUES, gérant de Vival Aups, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la
supérette située 4 avenue Georges Clémenceau à AUPS (83630) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 251
Arrête
Article 1 er : M. Morgan HUGUES, gérant de Vival Aups, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la supérette
située 4 avenue Georges Clémenceau à AUPS (83630), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 252
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Morgan HUGUES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 253
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Wash A Max)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Cédric SALMON, gérant de Wash A Max S.A.R.L., afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la laverie située 2-4 rue de la Plage à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 254
Arrête
Article 1 er : M. Cédric SALMON, gérant de Wash A Max S.A.R.L., est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
laverie située 2-4 rue de la Plage à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 255
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Cédric SALMON sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 256
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Weldom)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Laurence ROCHE, Directrice de Weldom, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 616 chemin Lilotte à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 257
Arrête
Article 1 er : Mme Laurence ROCHE, Directrice de Weldom, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 616 chemin Lilotte à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 258
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Laurence ROCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00009 - Commission départementale videoprotection 25-04-2025 259