PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-017-2024-10
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-08-00010 - Arrêté 2024-319 portant autorisation de
requalification de 20 places "polyhandicap" en 20 places "Troubles du
spectre de l'autisme" et de modification de la tranche d'âge autorisée
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le
Cap Vert" à Pavillons-sous-Bois géré par le Comité d'Etude,
d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)
(4 pages) Page 3
IDF-2024-10-05-00002 - Arrêté 2024-323 portant autorisation
d'extension de 300 à 350 places du Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles géré par le
Centre hospitalier de Versailles (5 pages) Page 8
IDF-2024-09-25-00018 - Arrêté 2024-324 portant autorisation
d'extension de capacité de 20 à 40 places pour la création d'une
équipe mobile au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de Suresnes géré par
l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92 (5 pages) Page 14
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-10-08-00006 - Décision renouvellement autorisation pharmacie
a usage intérieur clinique ST REMY (2 pages) Page 20
IDF-2024-10-08-00008 - Décision renouvellement autorisation pharmacie
a usage interieur clinique du val de seine (3 pages) Page 23
IDF-2024-10-08-00007 - Décision renouvellement autorisation pharmacie
a usage intérieur CLINIQUE YVELINE (3 pages) Page 27
IDF-2024-10-08-00005 - Décision renouvellement pharmacie a usage
interieur CERRSY (3 pages) Page 31
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00010
Arrêté 2024-319 portant autorisation de
requalification de 20 places "polyhandicap" en
20 places "Troubles du spectre de l'autisme" et
de modification de la tranche d'âge autorisée du
service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) "Le Cap Vert" à
Pavillons-sous-Bois géré par le Comité d'Etude,
d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées (CESAP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00010 - Arrêté 2024-319 portant autorisation de requalification de 20 places
"polyhandicap" en 20 places "Troubles du spectre de l'autisme" et de modification de la tranche d'âge autorisée du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Cap Vert" à Pavillons-sous-Bois géré par le Comité d'Etude, d'Education et de
Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


ARRÊ TÉ N° 2024 – 319

portant autorisation de transformation par requalification de 20 places « polyhandicap » en
20 places « Trouble s du spectre de l'autisme » et de modification de la tranche d'âge
autorisée du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Le Cap Vert »
sis 1-7 allée de B ragance , Les Pavillons -sous -Bois ( 93320),


géré par le Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprè s des Personnes
Polyhandicapées (CESAP)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 87/266 du Directeur général de la Caisse régionale d'assurance maladie Île-de-
France en date du 23 mars 1987 et la convention annexée autorisant la création d'un
service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CESAP et
l'avenant n°10 à la convention en date du 8 février 1999 ;

VU le renouvellement tacite d'au torisation du SESSAD « Le Cap vert » à compter du 3 janvier
2017 ;

VU l'arrêté n°2023 -157 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 70 places du
SESSAD « Le cap vert » en date du 28 juin 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00010 - Arrêté 2024-319 portant autorisation de requalification de 20 places
"polyhandicap" en 20 places "Troubles du spectre de l'autisme" et de modification de la tranche d'âge autorisée du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Cap Vert" à Pavillons-sous-Bois géré par le Comité d'Etude, d'Education et de
Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)4
2
VU l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;

VU le projet déposé par l e SESSAD « Le cap vert » en date du 8 janvier 2024 dans le cadre
de l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes
en situation de handicap en Île -de-France ;

VU la publication des projets retenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2023
du Plan Inclus'IF sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-France le 12 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet du SESSAD « Le cap vert » visant à requalifier 20 places de
« polyhandicap » en 20 places « troubles du spectre de l'autisme » répond
à un besoin identifié sur le département de Seine -Saint -Denis et à la
nécessité d'un développement rapide de solutions nouvelles pour la
population du territoire, caractérisé par un sous -équipement dans le
secteur enfance, et plus par ticulièrement de solutions pour enfants et
adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'a ction sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSID ÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à s a mise en œuvre à hauteur de 223 622 euros en
complément de crédits existants redéployés vers cette opération pour un
montant de 376 378 euros soit un budget total de 600 000 euros en année
pleine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 20 places
« polyhandicap » en 20 places « troubles du spectre de l'autisme » (TSA) et à la
modification de la tranche d'âge du SESSAD « Le cap vert », sis 1-7 allée de
Bragance, Les Pavillons -sous -Bois (93 320), destinée s à accompagner des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 2 5 ans présentant des t roubles du spectre de
l'autisme est accordée à l'association CESAP dont le siège social est situé au 62 rue
de la glacière à Paris (75013).

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce service est dorénavant de 70 places destinées à des enfants,
adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 2 5 ans présentant un polyhandicap et/ou
des troubles du spectre de l'autisme (TSA) , réparties comme suit :
- 50 places de prestations en milieu ordinaire « polyhandicap » ;
- 20 places de prestations en milieu ordinaire « Troubles du spectre de l'autisme »
(TSA).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00010 - Arrêté 2024-319 portant autorisation de requalification de 20 places
"polyhandicap" en 20 places "Troubles du spectre de l'autisme" et de modification de la tranche d'âge autorisée du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Cap Vert" à Pavillons-sous-Bois géré par le Comité d'Etude, d'Education et de
Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)5
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930019666

Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline : 844 - Tous projets éducatif, pédagogiques et
thérapeutiques
Code fonctionnement :
16 - Prestation en milieu ordinaire : 70 places
Code clientèle : 500 – Polyhandicap (50 places)
437 - Troubles du spectre de l'autisme (20 places)


Code mode de fixation des tarifs : 57 - Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 750815821

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .













Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00010 - Arrêté 2024-319 portant autorisation de requalification de 20 places
"polyhandicap" en 20 places "Troubles du spectre de l'autisme" et de modification de la tranche d'âge autorisée du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Cap Vert" à Pavillons-sous-Bois géré par le Comité d'Etude, d'Education et de
Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)6
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 8 oct 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et p ar délégation,
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00010 - Arrêté 2024-319 portant autorisation de requalification de 20 places
"polyhandicap" en 20 places "Troubles du spectre de l'autisme" et de modification de la tranche d'âge autorisée du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Cap Vert" à Pavillons-sous-Bois géré par le Comité d'Etude, d'Education et de
Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-05-00002
Arrêté 2024-323 portant autorisation
d'extension de 300 à 350 places du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du
Centre hospitalier de Versailles géré par le
Centre hospitalier de Versailles
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-05-00002 - Arrêté 2024-323 portant autorisation d'extension de 300 à 350 places du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles géré par le Centre hospitalier de Versailles 8
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéYvelines
Le DépartementAr
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 -323 ARRÊTÉ 2024 -POMS -307

portant autorisation d'extension de capacité de 300 à 350 places du Centre d'Action
Médico -Sociale Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles ,
géré par le Centre hospitalier de Versailles


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie Talbot, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°D IRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté conjoint n°A -09-00643 du 14 août 2009 portant la capacité totale du CAMSP à 300
places (antennes de Trappes et de Versailles) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-05-00002 - Arrêté 2024-323 portant autorisation d'extension de 300 à 350 places du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles géré par le Centre hospitalier de Versailles 9
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VU l'arrêté conjoint n°2016 -PESRS -129 et 2016 -71 du 23 mars 2016 portant modification de
l'activité du CAMSP ;

VU l'arrêté n°19 -123 du 9 septembre 2019 portant désignation de la structure porteuse de la
plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro -développement
sur le territoire des Yvelines ;

VU le projet du Centre hospitalier de Versailles (CHV) déposé au mois de septembre 2022 ;



CONSIDÉ RANT que le CAMSP du Centre Hospitalier de Versailles dispos e déjà de deux
antennes : une à Versailles, l'autre à Trappes et propose en adéquation
avec les besoins du territoire une extension de capacité de 50 places sur
le territoire de Rambouillet. L'objectif est de favoriser l'accessibilité sur des
zones éloignées des antennes existantes .

CONSIDÉRANT que le projet se présente en deux volets :

- Une consultation/ co-consultation avancée dans les locaux du Centre
Hospitalier de Rambouillet pour les 0 -2 ans .
- Une extension du CAMSP sur le site du CERRSY pour les 0 -6 ans .

Pendant les travaux sur site d'aménagement des locaux du CERSSY, les
professionnels seront basés à Trappes et pourront proposer des séances
individuelles ou de groupe dans les locaux du CAMSP de Trappes ou s ur
les lieux de vie des enfants. Les consultations avancées pourront
commencer dans les locaux du Centre h ospitalier de Rambouillet ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre autistique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 391 000 euros ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-05-00002 - Arrêté 2024-323 portant autorisation d'extension de 300 à 350 places du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles géré par le Centre hospitalier de Versailles 10
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 50 places du CAMSP du Centre
hospitalier de Versailles destiné es à accueillir des enfants de 0 à 6 ans , est accordée
au Centre hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay
Cedex.

ARTICLE 2e : La capacité totale du CAMSP est dorénavant de 350 places destinées à des enfants
de 0 à 6 ans réparties comme suit :

- 150 places sur l'antenne de la ville de Versailles dont 10 à 12 places dédiées à
des interventions précoces auprès d'enfants atteints de trouble s du spectre
autistique à partir de 18 mois ;
- 150 places sur l'antenne de la ville de Trappes ;
- 50 places sur l'antenne de la ville de Rambouillet .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du gestionnaire : 780 110 078
Code statut : 13

N° FINESS de l'établissement, Antenne de Versailles : 780 020 012

Code catégorie : [190] – C.A.M.S.P

Code discipline :
[900] – Action médico -sociale précoce

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement
en milieu ordinaire
150 places dont 10 à
12 places dédiées à
des interventions
précoces auprès
d'enfants atteints de
TSA
Code clientèle :
[10] – Tous types de déficiences
personnes handicapées
150 places

Code mode de fixation des tarifs : 10 + préfet ou ARS PCD


N° FINESS de l'établissement, Antenne de Trappes : 780 020 012

Code catégorie : [190] - C.A.M.S.P

Code discipline : [900] – Action médico -sociale précoce
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-05-00002 - Arrêté 2024-323 portant autorisation d'extension de 300 à 350 places du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles géré par le Centre hospitalier de Versailles 11
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Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire 150 places
Code clientèle :
[10] – Tous types de déficiences personnes
handicapées
150 places
Code mode de fixation des tarifs : 10 + préfet ou ARS PCD


N° FINESS de l'établissement, Antenne de Rambouillet : 780 031 522

Code catégorie : [190] - C.A.M.S.P

Code discipline : [900] – Action médico -sociale précoce

Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire 50 places
Code clientèle :
[10] – Tous types de déficiences personnes
handicapées
50 places
Code mode de fixation des tarifs : 10 + préfet ou ARS PCD

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de s Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin
officiel du Département des Yvelines.





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-05-00002 - Arrêté 2024-323 portant autorisation d'extension de 300 à 350 places du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles géré par le Centre hospitalier de Versailles 12
gig ja"
5


Fait à Saint -Denis , le 5 oct 2024





Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour le Président du Conseil
départemental
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux
Solidarités


Docteur Albert FERNANDEZ

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-05-00002 - Arrêté 2024-323 portant autorisation d'extension de 300 à 350 places du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles géré par le Centre hospitalier de Versailles 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-25-00018
Arrêté 2024-324 portant autorisation
d'extension de capacité de 20 à 40 places pour
la création d'une équipe mobile au sein du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de Suresnes géré
par l'association Union Nationale des
Associations de Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts-de-Seine 92
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00018 - Arrêté 2024-324 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
pour la création d'une équipe mobile au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
Suresnes géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92 14
| =
hauts-de-seine
REPUBLIQUE OoFRAN CAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
galité
Fraternité






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 324

portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places pour la création d'une
équipe mobile au sein du Service d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) de Suresnes, sis 3 avenue Gustave Stresemann à Suresnes (92150)

géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts -de-Seine 92


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2022 -DAJA -045 du 9 septembre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean -Michel Rapinat, Directeur général adjoint responsable du Pôle Solidarités
et à Madame Laurence Hauck, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°092 -229200506 -20201217 -PH-17-12-2020A -AR du 17 décembre 2020 du
Président du Conseil départemental portant regroupement à compter du 1er janvier 2021
des autorisations des SAVS de Suresnes sis 3, avenue Gustave Stresemann à Suresnes
(92150) et « Roger Lasserre » sis 3, allée Adolphe Chérioux à Issy -les-Moulineaux
(92130) en un SAVS unique de 40 places dit « SAVS de Suresnes » au bénéfice d e
l'association « Unapei Hauts -de-Seine 92 » sise 119 -121 Grande Rue à Sèvres (92310) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00018 - Arrêté 2024-324 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
pour la création d'une équipe mobile au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
Suresnes géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92 15
2

VU l'arrêté n° 09-22900506 -20220623 -PH-23-06-2022A -AR du 23 juin 2022 du Président du
Conseil départemental portant extension du « SAVS de Suresnes » sis 3 avenue Gustave
Stresemann à Suresnes (92150) géré par l'association « UNAPEI Hauts -de-Seine » en
vue de la création d'un SAMSAH de 20 places ;

VU l'arrêté n° 117 -2023 du 17 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et du Président du Conseil départemental portant autorisation de
transformation de 20 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale de Suresnes
(SAVS), sis 3 avenue Gustave Stresemann à Suresnes (92150), en 20 places de Service
d'Accompagnement Médoc -Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par
l'association UNAPEI des Hauts -de-Seine ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI Hauts -de-Seine
92 portant sur les années 2024 à 2028 signé le 27 décembre 2023 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novemb re 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France .




CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association UNAPEI Hauts -de-Seine 92 dont le
siège social est situé au 119 Grande Rue à Sèvres (92310) a été retenu ;

CONSI DÉRANT que celui -ci prévoit l'extension de 20 places en vue de la création d'une
équipe mobile pour accompagner les personnes handicapées vieillissantes
en perte d'autonomie , toutes déficiences confondues , vivant à domicile ou
en établissement d'accueil non médicalisé ( type foyer de vie) avec un
besoin d 'orientation en structure médicalisée le cas échéant ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et le Président du Conseil départemental de s Hauts -de-Seine peuvent
déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'int érêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00018 - Arrêté 2024-324 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
pour la création d'une équipe mobile au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
Suresnes géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92 16
3

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 247 000 € au titre du
Plan Inclus'IF 2030 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Hauts -de-Seine dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 130 000 € en
année pleine au titre du plan Inclus'IF 2030.



ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 20 places au sein du SAMSAH de Suresnes sis
3 avenue Gustave Stresemann, destiné es à accueillir des personnes handicapées
vieillissantes en perte d'autonomie à partir de 45 ans toutes déficiences confondues ,
est accordée à l'association UNAPEI Hauts -de-Seine 92 .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité de l'ESMS.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH de Suresnes est dorénavant de 40 places réparties
comme suit :
- 15 places en prestation en milieu ordinaire pour d es adultes à partir de 20 ans
en situation de handicap psychique ;
- 5 places en prestation en milieu ordinaire pour des adultes à partir de 20 ans
présen tant des troubles du spectre de l'autisme ;
- 20 places pour des adultes à partir de 45 ans, handicapé s vieillissant s en perte
d'autonomie , toutes déficiences confondues vivant à domicile ou en
établissement d'accueil non médicalisé ( type foyer de vie) avec un besoin
d'orientation en structure médicalisée le cas échéant ;


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 003 929 4

Code catégorie : [445] – Service d'accompagnement médico -social
adultes handicap Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00018 - Arrêté 2024-324 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
pour la création d'une équipe mobile au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
Suresnes géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92 17
4


Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 40 places
Code clientèle 1 :

Code clientèle 2 :


Code clientèle 3 [206] – Handicap psychique

[437] – Trouble du spectre de
l'autisme

[010] - Tous Types de Déficiences
Pers. Handicap.(sans autre indic.) 15 places

5 places


20 places



Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 097 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : L'habilitation à l'aide sociale fera l'objet d'un acte distinct.


ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.


ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00018 - Arrêté 2024-324 portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 40 places
pour la création d'une équipe mobile au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
Suresnes géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92 18
5

ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental des Hauts -
de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et au
bulletin officiel du Département des Hauts -de-Seine.



Fait à Saint -Denis, le 25 sept 2024




Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Pour le Président du Conseil départemental des
Hauts -de-Seine, et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités





Denis ROBIN Jean -Michel RAPINAT


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pour la création d'une équipe mobile au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
Suresnes géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92 19
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Décision renouvellement autorisation pharmacie
a usage intérieur clinique ST REMY
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DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024 / 117
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Saint -Rémy

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmac ies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en applica tion des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général d e l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ARHIF n° A -08-00036 en date du 30 mars 2008 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° H 176 au sein de la clinique Saint -Rémy située au 66,
chemin de la Chapelle à Saint -Rémy -Lès-Chevreuse (78470) ;

VU la demande déposée le 23 avril 2024 par la direct rice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l a Clinique Saint -Rémy , en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;

VU le rapport unique d'i nstruction en date du 16 septembre 2024 établi par le pharmacien
instructeur ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT

Les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d' instruction du pharmacien ins tructeur notamment :

- la mise en place d'un dispositif de suivi de température dans les locaux de la
pharmacie à usage intérieur avec un système d'alerte ;
- la rédaction et l'application de la procédure de re mplacement du pharmacien
gérant ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00006 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage intérieur clinique ST
REMY 21

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CONSIDÉRANT que la clinique Saint -Rémy dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens
en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8
et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missio ns et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1er : La pharmacie à usage intérieur au sein de Clinique Saint -Rémy
(n° FINESS EJ : 920030269 - n° FINESS ET : 780008298 ), située au 66, chemin de
la Chapelle à Saint -Rémy -lès-Chevreuse (78470) est autorisé e à exercer les missions
et les activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son propre exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'arti cle L. 5126 -1 du code
de la santé publique , afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des person nes
prises en charge.
ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans les l ocaux d'une superficie totale de
54,05 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant notamment :
- la zone de stockage ;
- le préparatoire ;
- le bureau du pharmacien ;
- un sas.

ARTICLE 4 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 5 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis, le 8octobre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00006 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage intérieur clinique ST
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00008
Décision renouvellement autorisation pharmacie
a usage interieur clinique du val de seine
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de seine 23
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 119
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique du Val de Seine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 55 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
appli cation de l'ordonnance n°2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de la Direction Départemental e des Affaires Sociales des Yvelines en date du 26
décembre 2005 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur sous le N°H 173
au sein de La Clinique du Val de Seine , sise 1-3 Chemin du Cœur Volant à Louveciennes ;

VU la demande déposée le 17 mai 2024 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 17 mai 2024 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intér ieur concernant
l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de s doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 - 1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 28 juin 2024 et la conclusion définitive en date du
16 septembre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
16 septembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :
- inscrire, à son plan de formation 2025, une formation pour le personnel de la
pharmacie à usage intérieur ;
- réaliser davantage de conciliation médicamenteuse ;
CONSIDÉRANT que la Clinique du Val de Seine dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et l'activité sollicitée ;


DECIDE


ARTICLE 1er : La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique du Val de Seine – (N° FINESS
EJ 78000051 9 - N° FINESS ET 780300109 ), sise 1-3 Chemin du Cœur Volant à
Louveciennes (78430 ) est autorisé e à exercer les missions et l'activité citées aux
articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie , les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle des doses à administrer de médicaments mentionnés
à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique , limitée à l'opération de
surétiquetage (formes orales solides - comprimé s et gélule s).
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 48,95 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- sas pharmacie intermédiaire : 3,55 m² ;
- espace de préparation : 6,6 m² ;
- pharmacie principale : 35,6 m² ;
- sas de livraison : 3,2 m².

ARTICLE 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique .
ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00008 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage interieur clinique du val
de seine 25

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ARTICLE 7 : Les D irecteurs de l'Agence régionale de sant é Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 8 octobre 2024

Le Directe ur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
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de seine 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00007
Décision renouvellement autorisation pharmacie
a usage intérieur CLINIQUE YVELINE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00007 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage intérieur CLINIQUE
YVELINE 27
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024 / 109
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique d' Yveline

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 62 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmac ies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général d e l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° A -95-01008 en date du 18 juillet 1995 ayant autorisé la créati on d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° H. 165 au sein de la Clinique d'Yveline située au
12, route de Rambouillet à Vieille -Eglise -en-Yvelines (78125) ;

VU la demande déposée le 29 avril 2024 par la direct rice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l a Clinique d'Yveline , en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autoris ation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge .

VU le rapport d'ins truction en date du 31 juillet 2024 et la conclusion définitive en date du
11 septembre 2024 établis par le pharmacien instructeur ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
21 août 2024 ;


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CONSIDÉRANT

Les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d' instruction du pharmacien ins tructeur notamment :

- compléter et maintenir à jour le système documentaire de la pharmacie à
usage intérieur ;
- maintenir la qualification des réfrigérateurs dans le temps et assurer d'une
conservation conforme des produits thermolabiles (entre 2 et 8°C) ;

CONSIDÉRANT que la Clinique d'Yveline dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions et des activ ités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1er : La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique d'Yveline
(n° FINESS EJ : 7800 17455 - n° FINESS ET : 780140042 ), située au 12, route de
Rambouillet à Vieille -Eglise -en-Yvelines (78125) est autorisé e à exercer les missions
et les activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son propre exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code
de la santé publique , afin de répondre aux besoins pharm aceutiques des person nes
prises en charge.
ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
90,42 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
- le bureau du pharmacien ;.
- un couloir ;
- les toilettes ;
- un sas de livraison ;
- un sas de dispensation ;
- une zone de préparation ;
- un espace de stockage.
ARTICLE 4 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 5 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.


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ARTICLE 6 : Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 8 octobre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00007 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage intérieur CLINIQUE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00005
Décision renouvellement pharmacie a usage
interieur CERRSY
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
® D Agence Régionale de Santé
lie-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Réadaptation et de Rééducation Sud d'Yvelines (CERRSY) – UGECAM IDF

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 55 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmaci es à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 1968 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 104 au sein du Centre de Réadaptation et de Rééducation Sud d'Yvelines
(CERRSY) – UGECAM IDF , situé au 72, rue de l'Etang de la Tour à Rambouillet (78120) ;

VU la demande déposée le 25 avril 2024 par la direct rice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l e Centre de Réadaptation et de Rééducation Sud d'Yvelines
(CERRSY) – UGECAM IDF , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019 - 489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 25 avril 2024 par l a direct rice de l'établissement , représentant légal de
la personne morale exploitant le Centre de Réadaptation et de Rééducation Sud d'Yvelines
(CERRSY) – UGECAM IDF , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -
489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à
usage intérieur pour son propre compte :

- la prépa ration de doses à administrer de médicaments ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00005 - Décision renouvellement pharmacie a usage interieur CERRSY 32

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VU le rapport d'instruction en date du 10 juillet 2024 et la conclusion définitive en date du
6 septembre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
20 août 2024 ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d' instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- de cesser de s'approvisionner auprès d'une officine de ville ;
- de réaliser la désactivation des identifiants unique s des médicaments
(sérialisation) au plus tard le 31 décembre 2024 ;
- d'acquérir une armoire de stockage pour les produits inflammables en
2025 ;
- de signer la convention de coopération avec l'hôpital de RAMBOUILLET
(78120) par les différentes parties (direction et pharmacien) en septembre
2024 ;
- de réaliser la cartographie de température de l'enceinte réfrigérée ;
- de formaliser la formation des préparateurs en pharmacie pour l'activité de
préparation de doses à administrer avec habilitation dans son plan d'action
qualité 2024 et d'intégrer des audits permettant d'évaluer les pratiques de
l'activité de préparation de doses à administrer en 2025 ;
- d'actualiser la cartographie des risques (médicaments et activité de
préparation de s doses à administrer ) ;
- d'intégrer à la gestion électronique des documents ( GED ) les protocoles de
l'activité de préparation de doses à administrer ;
- de contrôler de manière hebdomadaire les piluliers de doses à administrer
et de tracer ce contrôle ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Réadaptation et de Rééducation Sud d'Yvelines – UGECAM IDF
dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un
système d'information, conformément aux articles R. 5126 -8 et R. 5126 -14 du code
de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités
sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre de Réadaptation et de Rééducation
Sud d'Yvelines – UGECAM IDF (n° FINESS EJ : 930027347 -
n° FINESS ET : 780420022 ), situé au 72, rue de l'Etang de la Tour à Rambouillet
(78120) est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .
ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte l 'activité mentionnée aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du c ode de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments (opération
de déconditionnement, reconditionnement, surconditionnement et
surétiquetage) . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00005 - Décision renouvellement pharmacie a usage interieur CERRSY 33

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
296,88 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- contrôle réception/déconditionnement ;
- stockages couches ;
- salle de stockage des dispositifs médiaux stériles ;
- salle de cueillett e / garage chariots ;
- local préparation ;
- stockage des médicaments ;
- bureau 1 ;
- bureau 2 ;
- sanitaire personnel homme ;
- sanitaire personnel femme ;
- couloir de circulation.

ARTICLE 5
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R. 5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamme nt être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont c hargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 8 octobre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGN E

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00005 - Décision renouvellement pharmacie a usage interieur CERRSY 34