HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-260
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees /
65-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès,
la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou
d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le
département des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-24-00002
Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes et l'usage
de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d'incendie de forêt dans le département
des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et
l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt
dans le département des Hautes-Pyrénées
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Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-24-00002
réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou
d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier, et notamment les articles L.131-6, R.131-4 et R.163-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et 2 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3 et
suivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours,
ainsi que les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du
représentant de l'État dans le département ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-
1 ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination d'Emeline BARRIERE, secrétaire générale de
la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie (période 2020-2029) dans le département du 65 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
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l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt
dans le département des Hautes-Pyrénées
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Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-08-18-00008 du 18 août 2021 relatif à la réglementation des
incinérations de végétaux dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant l a vulnérabilité des périmètres des massifs forestiers, landes, maquis et
garrigues exposés au risque d'incendie du département des Hautes-Pyrénées, le rôle et les
missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes
en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans le département des
Hautes-Pyrénées vis-à-vis du risque d'éclosion et de développement de feux de forêt ;
Considérant la mobilisation des moyens du SDIS 65 en appui des départements voisins ;
Considérant la nécessité de limiter tout risque de départ de feu ;
Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine (9/10
en moyenne) ;
Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques incendies, dans le
département, est importante durant la saison estivale et nécessite d'être réglementée pour
des impératifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la sécurisation des
opérations de lutte contre l'incendie ;
Considérant que l'usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut
être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles et qu'il y a lieu
d'imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d'en
interdire l'usage lorsque le risque est très important;
Considérant que la présence de participants à des activités sportives ou récréatives même
encadrés et accompagnés par des professionnels diplômés au sein des massifs forestiers, lors
des périodes de fort risque d'incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et
de favoriser des départs de feux ;
Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,
Considérant que pour ne pas impacter la qualité des récoltes, les moissons doivent en général
se faire après 8h du matin et que leur interdiction au-delà de 10h du matin génère une
contrainte forte ;
Considérant que la période la plus à risque pour les départs d'incendie démarre entre 12h et
13h ;
Considérant qu les activités de chargement, déchargement et transsport ne constituent pas
un danger significatif de départ de feu et qu'il y a un enjeu de rapidité pour certians d'entre
elles (mise à l'abri de bottes de paille et foin) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Département des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet, période et champ d'application
Le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation, la présence humaine (sous toutes ces
formes) et ses activités dans l'ensemble des massifs forestiers du département des Hautes-
Pyrénées à compter de la date de sa publication (y compris tous types de manifestations,
activités ludiques et sportives, bivouacs et campings sauvages).
On entend par massif forestier, une formation végétale, principalement constituée par des
arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont la superficie est supérieure à
0,5ha.
Cet arrêté s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions
mentionnées à l'article 5.
Si toutefois les conditions climatiques et l'état d'assèchement du sol s'améliorent, cet arrêté
pourra être abrogé.
ARTICLE 2 : Évaluation du niveau de danger de feu de forêt
Le niveau de danger de feu de forêt est déterminé sur la base des prévisions de la cellule
spécialisée de Météo-France.
ARTICLE 3 : Réglementation applicable en forêt
Les conditions d'accès, de circulation pour tous types de véhicules et la présence humaine
dans les massifs forestiers définis à l'article 1 sont réglementées comme suit :
- Accès aux massifs :
Tout accès aux massifs est fortement déconseillé. L'accès à l'aide de véhicule à moteur est
interdit sauf dérogations prévue à l'article 5.
- Usage du feu dans les massifs et jusqu'à 200 m autour:
Il est interdit au public ainsi qu'aux propriétaires ou leurs ayant droits :
- de porter ou d'allumer du feu
- de jeter des objets incandescents ou susceptibles de provoquer un départ de feu
- Travaux dans les massifs et jusqu'à 200 m autour : autorisés sous conditions.
Les conditions d'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ
de feu, soit directement (par échauffement, production d'étincelles tel que disqueuse, feu
d'artifice), soit indirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse, etc..) sont précisées à l'article
4.
ARTICLE 4 : Réglementation de l'usage de certains matériels (travaux susceptibles de générer
des étincelles)
L'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement
ou production d'étincelles dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et
jusqu'à 200 mètres de ceux-ci et sous réserve d'avoir en état de fonctionnement les dispositifs
de prévention et d'extinction appropriés suivant les types de matériels utilisés est réglementé
comme suit :
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• les travaux et activités professionnels sont interdits entre 10h et 5h du matin, sauf
pour :
a) les travaux agricoles de moissons qui sont interdits de 12h à minuit.
b) les activités de chargement, déchargement et transports qui restent autorisés
toute la journée ;
• les travaux et activités non-professionnels sont interdits.
On entend par activité professionnelle, l'ensemble des tâches accomplies par une personne
physique ou morale dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'un métier.
Toute activité ne rentrant pas dans le cadre défini au-dessus est considérée comme non-
professionnelle.
Les travaux autorisés le sont sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un
dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation du responsable des travaux.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque les travaux considérés sont réalisés
pour une intervention d'urgence, sous réserve que les services de secours aient préalablement
validé les conditions de cette opération.
ARTICLE 5 : Dérogations
Les dispositions de l'article 3 relatives à l'accès aux massifs ne s'appliquent pas :
• Aux véhicules et engins circulant pour la réalisation des travaux autorisés et aux horaires
autorisés par l'article 4.
• Aux véhicules circulant sur les voies revêtues ou bitumées,
• Aux propriétaires, locataires ou ayant droits, justifiant leur présence dans les massifs pour
accéder à leur habitation,
• Aux personnes exerçant une activité agricole, d'élevage, pastorale ou forestière dont la
présence est indispensable pour ne pas compromettre leur production,
• Aux personnes chargées d'une mission de service public justifiant leur présence dans les
massifs,
• Aux prestataires de services urgents ou de travaux urgents justifiant leur présence dans les
massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat
ou convention,
• Aux entreprises de travaux forestiers contractuellement liées aux propriétaires forestiers
publics ou privés pour les opérations urgentes ne présentant pas de risque de départ de feu
telles que le chargement et le transport de bois,
• Aux gestionnaires et usagers de sites d'activités connus des services de l'État, dont le
périmètre est délimité, avec présence d'un responsable.
• Aux lieux de baignade en cours d'eau et plans d'eau accessibles par des voies ouvertes à la
circulation publique et desservis par des stationnements aménagés à cet effet,
• A tous les participants (organisateurs, usagers, spectateurs...) à des manifestations
sportives, culturelles et festives autorisées par les autorités compétentes, ainsi qu'aux groupes
participants à des activités de plein air encadrées, organisées au titre des articles R227-1 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect des mesures de
prévention déterminées par l'organisateur de l'évènement et des règles encadrant l'usage du
feu.
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Article 6 : Application
Le présent arrêté s'applique à compter de lundi 27 juillet.
Article 7 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des
Hautes-Pyrénées. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
(www.hautes-pyrenees.gouv.fr).
Il sera transmis à l'ensemble des mairies pour affichage.
La cartographie interactive de la vigilance météo relative aux feux de forêt est disponible à
l'adresse suivante : https://meteofrance.com/meteo-des-forets
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d'Argelès-
Gazost et de Bagnère-de-Bigorre, les maires du département, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, la cheffe de service interministériel de défense et de
protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la police nationale et les agents mentionnés à l'article L.161-4 du Code forestier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 24/07/2026
La secrétaire générale
Signé
Emeline BARRIERE
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