AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-01-09-00003 - Arrêté n°2010/0019-M-5-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons (2
pages) Page 3
02-2025-01-09-00002 - Arrêté n°2010/0031-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Saponay (2
pages) Page 6
02-2025-01-09-00004 - Arrêté n°2013/0142-M-4-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons (2
pages) Page 9
02-2025-01-09-00001 - Arrêté n°2022/0152-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier
Brisset à Hirson (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Unité Foncier Agricole
02-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-54 en
date du 8 janvier 2025 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA HIERNAUX (2 pages) Page 15
02-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-55 en
date du 8 janvier 2025 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société FERME DU PORCHE (2 pages) Page 18
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2025-01-09-00007 - Arrêté du 08/01/2025-2 portant réglementation
de la circulation routière. Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté
zonal n°08/01/2025-1 sont modifiées à compter de 22h00 le 8 janvier
2025 (2 pages) Page 21
2
Cabinet
02-2025-01-09-00003
Arrêté n°2010/0019-M-5-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
LIDL à Soissons
Cabinet - 02-2025-01-09-00003 - Arrêté n°2010/0019-M-5-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons3
=n
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2010/0019-M-5-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
LIDL
à
Soissons
La préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux |
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2024 par Monsieur Cédric JACQ en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection situé 41-43 avenue de Laon
à Soissons (02200) ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi
que l'identité du déclarant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Ei Préfet de l'Aisne xX @Prefet02
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON + , 3 omg 7 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la Préféte / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
prévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2025-01-09-00003 - Arrêté n°2010/0019-M-5-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons4
Article 1°:
Monsieur Cédric JACQ est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de LIDL à Soissons.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sont
modifiés conformément a la liste annexée au dossier n°2010/0019.
Le reste sans changement.
Article2: | ;
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
LÉ EE eS
e8 janvier 2025,
Pourta préféte, et par délégation,
'adjoint à la cheffe du service des sécurités, |À Laon, |
f
(7 ravi MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-09-00003 - Arrêté n°2010/0019-M-5-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons5
Cabinet
02-2025-01-09-00002
Arrêté n°2010/0031-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
LIDL à Saponay
Cabinet - 02-2025-01-09-00002 - Arrêté n°2010/0031-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Saponay6
=n
PREFETE |
DE VAISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2010/0031-M-3-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
LIDL
a
Saponay
La préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2024 par Monsieur Cédric JACQ, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection situé RD2 - Lieu-dit Le
Parchet à Saponay (02130) ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi
que l'identité du déclarant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
. Fi Préfet de l'Aisne X @Prefet02
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON Lex . A Le à Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la Préféte / Service des sécurités / Pole des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
prévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2025-01-09-00002 - Arrêté n°2010/0031-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Saponay7
Article 1° :
Monsieur Cédric JACQ est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de LIDL a Saponay.
La liste des personnes habilitées & accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sont
modifiés conformément a la liste annexée au dossier n°2010/0031.
Le reste sans changement.
Article 2:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saponay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 8 janvier 2025,
préfète, et par délégation,
l'adioifit à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-09-00002 - Arrêté n°2010/0031-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Saponay8
Cabinet
02-2025-01-09-00004
Arrêté n°2013/0142-M-4-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
LIDL à Soissons
Cabinet - 02-2025-01-09-00004 - Arrêté n°2013/0142-M-4-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons9
EE
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2013/0142-M-4-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
LIDL
à
Soissons
La préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ; >
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2024 par Monsieur Cédric JACQ, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection situé 1 Square du Docteur
Salmon, boulevard du Tour de Ville à Soissons (02200) ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi
que l'identité du déclarant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Fi Préfet de l'Aisne X © @PrefetO2
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON Pa , bee ~ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la Préfète / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
prévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2025-01-09-00004 - Arrêté n°2013/0142-M-4-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons10
Article 1°:
Monsieur Cédric JACQ est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de LIDL à Soissons.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sont
modifiés conformément à la liste annexée au dossier n°2013/0142.
Le reste sans changement.
Article 2:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 8 janvier 2025,
Pour la ète, et par délégation,
adjoins a cheffe du service/des sécurités, /
/. David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-09-00004 - Arrêté n°2013/0142-M-4-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons11
Cabinet
02-2025-01-09-00001
Arrêté n°2022/0152-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier Brisset à Hirson
Cabinet - 02-2025-01-09-00001 - Arrêté n°2022/0152-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier Brisset à Hirson 12
es
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/0152-M-1-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier Brisset
à
Hirson
La préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs 4 la mise en ceuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Christine
''DEHOUX en date du 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi
que l'identité du déclarant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Préfet de l'Aisne X ©)| @Prefeto22, rue Paul Doumer - BP 20104 Ri O
02000 LAON tere, : / we à Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la Préfète / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
prévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2025-01-09-00001 - Arrêté n°2022/0152-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier Brisset à Hirson 13
Article 1°:
Madame Christine DEHOUX est autorisée à modifier le système de vidéoprotection du Centre
Hospitalier Brisset a Hirson.
aLa liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sont
modifiés conformément a la liste annexée au dossier n°2022/0152.
Le reste sans changement.
Article 2:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Hirson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 7 janvier 2025,
-préféte, et par délégation,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-09-00001 - Arrêté n°2022/0152-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier Brisset à Hirson 14
Direction départementale des territoires
02-2025-01-09-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-54 en date
du 8 janvier 2025 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société SCEA HIERNAUX
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-54 en date du 8 janvier 2025
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA HIERNAUX 15
EBPREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-55
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-55
portant autorisation n° 02-2024-0224048701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société FERME DU PORCHE
Vuile, code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ; 1,
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Fanny ANOR en qualité de préféte de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par Mme. Isabelle DELABY, Associée exploitante de la société FERME DU PORCHE du 4
novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -
Antenne de l'Aisne du 12 novembre 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:
- acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société FERME DU PORCHE par Mme. Isabelle DELABY Associée exploitante de la
société FERME DU PORCHE qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 52 % en direct + 50%
de 48 % en indirect |
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mme. Isabelle DELABY, et M. François DELABY suite à l'opération sera de 208ha01a32ca et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 08ha01332ca ;
2 rue Paul Doumer — CS 20656 f ce)
02010 LAON Cedex i Ei Préfet de l'Aisne © @Prefet02
DDT / Service Agriculture cual-e-prel
1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-54 en date du 8 janvier 2025
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA HIERNAUX 16
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :
- Maintien d'une exploitation agricole à vocation familiale par le regroupement des époux ;
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation n° 02-2024-0224048701 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la
Pêche Maritime est accordée à Mme. Isabelle DELABY, et M. François DELABY à compter de la date
d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 08 JAN 2075
Pour la préféte, et par délégation,
Le secrétaire général,
lai NGOUOTO-
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-54 en date du 8 janvier 2025
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA HIERNAUX 17
Direction départementale des territoires
02-2025-01-09-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-55 en date
du 8 janvier 2025 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société FERME DU PORCHE
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-55 en date du 8 janvier 2025
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société FERME DU PORCHE 18
EBPREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-55
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-55
portant autorisation n° 02-2024-0224048701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société FERME DU PORCHE
Vuile, code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ; 1,
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Fanny ANOR en qualité de préféte de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par Mme. Isabelle DELABY, Associée exploitante de la société FERME DU PORCHE du 4
novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -
Antenne de l'Aisne du 12 novembre 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:
- acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société FERME DU PORCHE par Mme. Isabelle DELABY Associée exploitante de la
société FERME DU PORCHE qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 52 % en direct + 50%
de 48 % en indirect |
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mme. Isabelle DELABY, et M. François DELABY suite à l'opération sera de 208ha01a32ca et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 08ha01332ca ;
2 rue Paul Doumer — CS 20656 f ce)
02010 LAON Cedex i Ei Préfet de l'Aisne © @Prefet02
DDT / Service Agriculture cual-e-prel
1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-55 en date du 8 janvier 2025
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société FERME DU PORCHE 19
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :
- Maintien d'une exploitation agricole à vocation familiale par le regroupement des époux ;
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation n° 02-2024-0224048701 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la
Pêche Maritime est accordée à Mme. Isabelle DELABY, et M. François DELABY à compter de la date
d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 08 JAN 2075
Pour la préféte, et par délégation,
Le secrétaire général,
lai NGOUOTO-
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Direction départementale des territoires - 02-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-55 en date du 8 janvier 2025
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société FERME DU PORCHE 20
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2025-01-09-00007
Arrêté du 08/01/2025-2 portant réglementation
de la circulation routière. Les dispositions des
articles 1 et 2 de l'arrêté zonal n°08/01/2025-1
sont modifiées à compter de 22h00 le 8 janvier
2025
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-09-00007 - Arrêté du 08/01/2025-2 portant réglementation de la
circulation routière. Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté zonal n°08/01/2025-1 sont modifiées à compter de 22h00 le 8 janvier
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E = | Préfecture de la zone de défense
PRÉFET | et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE _
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 08/01/2025-2
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord :
Considérant les bonnes conditions de circulation constatées dans le département de l'Aisne depuis 19h le 8
janvier 2025 après le passage de l'épisode neigeux annoncé par Météo France au bulletin de 10h le 8
janvier 2025 ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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circulation routière. Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté zonal n°08/01/2025-1 sont modifiées à compter de 22h00 le 8 janvier
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ARRETE
Article 1°
Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrété zonal n°08/01/2025-1 sont ainsi modifiées à compter de 22h le
8 janvier 2025 :
« Article 1°
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
* a110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
* a90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sur
l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements du Nord, de l'Oise, du Pas-
de-Calais et de la Somme. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne et copie en sera
adressée aux mentionnés à l'article 5 de l'arrêté l'arrêté zonal n°08/01/2025-1.
Fait à Lille, le 8 janvier 2025
Le préfet de zone de défense
et de sécurité Nord
Bertra#d GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421 -5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal scrministrallf
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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circulation routière. Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté zonal n°08/01/2025-1 sont modifiées à compter de 22h00 le 8 janvier
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