PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-156
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-06-13-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIBEIRO ALEXANDRA (2 pages) Page 4
63-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne VYTORIA (2 pages) Page 7
63-2024-06-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HERITIER AITOUZGOUN (2 pages) Page 10
63-2024-06-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER (2 pages) Page 13
63-2024-06-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU ANTONIA (2 pages) Page 16
63-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VALERIE ALEXANDRE (2 pages) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau

en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme (43 pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence
de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant
l'usage des pièges de catégorie 2 (6 pages) Page 66
63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles
d□occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la
période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du
Puy-de-Dôme (4 pages) Page 73
63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme
(8 pages) Page 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant approbation
DG ORSEC Electro-Secours (2 pages) Page 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème
Tour de France 2024 dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 (4 pages) Page 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant
agrément de Monsieur Ludovic PELLE en qualité de garde-pêche particulier
(2 pages) Page 95
2
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-04-22-00039 - arrêté de programmation des évaluations ESMS pour
les années 2024 à 2028 (4 pages) Page 98
3
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-06-13-00002
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIBEIRO
ALEXANDRA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RIBEIRO ALEXANDRA 4
Direction DépartementalePREFET : ;DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail et
Liber | des Solidarités
galt.
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 908478332
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 10 janvier 2022 au
nom de l'entreprise RIBEIRO Alexandra (nom commercial : K LISS REPASSAGE) sise Crouzol — 51 C,
rue de Riom — 63530 VOLVIC sous le n° SAP 908478332 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise RIBEIRO Alexandra ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise RIBEIRO Alexandra (nom commercial : K LISS REPASSAGE) sise 27 rue d'Estaing - 63 100
CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 908478332 annule et remplace le récépissé délivré le 10
janvier 2022.
Le présent récépissé prend effet à compter du 15 mai 2023 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63.- 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RIBEIRO ALEXANDRA 5
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juin 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RIBEIRO ALEXANDRA 6
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-05-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne VYTORIA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne VYTORIA 7
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Frateruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 987760980
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme :
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans lés régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme; ©
VU l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; .
VU l'arrêté du 02 janvier 2024 portant 'subdélégation de: signature dé 'Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du péle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 mars 2024 2023 par l'entreprise Vytoria (nom
commercial) sise 88 rue de Planchepaleuil - 63200 RIOM.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Vytoria (nom
commercial), sous le n° SAP 987760980.
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 mai 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de fa D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
-DDETS 68 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne VYTORIA 8
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont ies suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
LOS OS SALESEntretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas 4 domicile, y compris le temps passé aux courses ;:
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. :
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mai 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
—NT
Florent SCHMIDT
\
\
.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne VYTORIA 9
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HERITIER
AITOUZGOUN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERITIER AITOUZGOUN 10
PREFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail et
Libé | des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 850888678
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5, |
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du O02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 mai 2024 par l'entreprise HERITIER AITOUZGOUN
Nadine (nom commercial : Clean'A5) sise 13 Rue de la Boulaie - 63112 CEYRAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HERITIER
AITOUZGOUN Nadine (nom commercial : Clean'A5) sous le n° SAP 850888678.
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 juin 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mal: chrictalla rndrianaeAmrins Aa dame anis fr: anna Anienananins AA dnmn eA Fe
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERITIER AITOUZGOUN 11
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre et pour l'ensemble du territoire
national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers;
Y Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion ©
Professionnelle et Entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
AAC. LL tante mm abet cee ues de aba mms Les ee mm tm mm Pme. du dns mms: Le
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERITIER AITOUZGOUN 12
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER 13
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME _de l'Emploi, du Travail et
tibet des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 927711770
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R. 7232- 24, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne
_ soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joel MATHURIN en qualite de
préfet du Puy-de-Déme;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 avril 2024 par l'entreprise Kateline VIVIER sise
_ 19 Avenue Maréchal Leclerc - 63800 COURNON D'AUVERGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Kateline
VIVIER sous le n° SAP 927711770.
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 juin 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr : anne.coisnon@nuv-de-dame souv fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER 14
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
"Entretien de la maison et travaux ménagers pour l'ensemble du territoire national.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
Professionnelle et Entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mal: chrictalla radrianacAninidaAama anis fr: anna rnienAanAnrinsdo dame aain:s fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER 15
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU
ANTONIA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU ANTONIA 16
PREFET Direction Départementale |
DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 984990069
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme le 09 avril 2024, complétée le 23 mai 2024, par l'entreprise
SALIMOU Antonia sise 3 Rue Alexis Carrel - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SALIMOU
Antonia sous le n° SAP 984990069.
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 juin 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél: 04. 73. 41. 22. 62; ; 04. 73. 41. 22. 31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU ANTONIA 17
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
"Entretien de la maison et travaux ménagers pour l'ensemble du territoire national.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pêle Insertion
Professionnelle et Entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
ec . ~ 1 : ec
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU ANTONIA 18
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-05-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VALERIE ALEXANDRE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VALERIE ALEXANDRE 19
Direction DépartementaleUE De DOS de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidaritésmd
Récépissé de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 925234155
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Morisieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme: -
VU l'arrêté préfectoral N°20231604 du 26 septembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice départementale adjointe assurant l'interim de la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 'jer octobre2023;
VU l'arrêté du 01 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, Une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 avril 2024 par l'entreprise Valérie Alexandre (nomcommercial : Val Home Services) sise 2 rue Jean Guillaume - 63720 Clerlande. :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent-récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ValérieAlexandre (nom commercial : Val Home Services), sous le n° SAP 925234155.
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 mai 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E:T.S. du Puy- de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04,73.41,22,62 To.
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gowv. fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VALERIE ALEXANDRE 20
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ; |
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;. |
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Y Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.LR OLSSSKREKS
aN
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du.code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mai 2024
P/Le Préfet
P/La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme par
interim, | |
Le Responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT |
DR à
\
\
DDETS 63 - 2 Rue Péllssler - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VALERIE ALEXANDRE 21
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-17-00002
ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045
planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau
en période d□étiage dans le département du
Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 22
E 2 | | Direction
FRERE DE-DÔME Ee (eo départementale des territoires
Liberté '
Fu _ 20241045
ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° |
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le livre Il, titre 1er, les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à
la gestion de la ressource, L. 213-7 traitant de la coordination de la gestion de la ressource par le préfet
coordonnateur, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles R. 211-1 à
- R. 211-9, et R. 211-66 à R. 211-70 relatifs aux prescriptions techniques des usages de l'eau, et R. 213-14 et
- R. 213-16 relatifs à la coordination administrative dans le domaine de l'eau et R. 214-1 a R. 214-60
portant à l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux installations, travaux, ouvrages ou
activités et l'article R. 216-9 contravention ;
Vu le code de la santé publique, Livre IH, Titre I], chapitre Ter et section 1;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-1,
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret N°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet éoordonnateur de bassin ; 7
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de.
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; |
Vu le décret N°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de
pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret N°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret N° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
'les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret N° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ; L
Vu l'arrêté N°20230343 modifié du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 2 mars 2023 autorisant
l'exploitation du barrage de la Sep;
- 1/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 L
Tél; 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 23
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 et le tableau des
objectifs en fin de chapitre 7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) et notamment son article 5 ;.
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne en date
du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspensions provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; .
Vu l'arrêté d'orientation N°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme N°20230563, en date du 4 avril 2023 planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
'Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Alagnon, de l'Allier aval, du Cher amont,
de la Dore, du Haut-Allier, de la Loire amont, de la Loire en Rhône-Alpes, de la Sioule ;
Vu l'instruction du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes relative à la gestion coordonnée des
épisodes de sécheresse en date du 15 juillet 2021;
Vu l'instruction nationale du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu la consultation des membres du comité départemental de l'eau (CDE) du 29 avril 2024 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de
l'environnement, qui s'est déroulée du 7 mai 2024 au 28 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
'technologiques du Puy-de-Dôme en date du 14 juin 2024 ;
Considérant que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur
et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt
général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de
l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit
d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en
priorité les adaptations au changement climatique, la protection des écosystèmes aquatiques, des
sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité
des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion
d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la
continuité écologique ; |
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population ; |
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou
de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune
piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection
2/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
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20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 24
contre les inondations, de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce,
de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique,
des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de
toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 11 1° du code de l'environnement, le préfet peut
prendre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de
pénurie ;
Considérant qu'au vu des orientations régionales préexistantes, il est nécessaire d'adapter les
dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 aux circonstances locales existantes sur le département du Puy-
de-Dôme, notamment au regard des objectifs de réduction et des critères d'adaptation ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral intègre des dispositions spécifiques applicables aux ICPE
en ce sens ;
Considérant qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau et du niveau de certaines nappes |
est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l'environnement
l'aménagement et le logement (DREAL) et piézométrique du bureau de la recherche géologique et
minière (BRGM) ;
Considérant que le suivi quotidien des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents doit
permettre d'appréhender l'état de la situation hydrologique et fournit une image de l'évolution des
capacités des ressources en eaux superficielles ;
Considérant que le suivi des niveaux piézométriques, du débit de certaines sources, captages et
certains cours d'eau doit permettre d'appréhender l'état de la situation des ressources souterraines,
dont celles permettant l'alimentation en eau potable, et fournit une image de l'évolution des capacités
des ressources en eaux souterraines ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températurés,
sécheresse des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide
à la décision pour la gestion économe de la ressource ;
Considérant que des informations complémentaires sur la situation hydrologique locale en période
d'étiage sont apportées par l'observatoire national des débits d'étiages (ONDE) suivi par l'office
français de la biodiversité (OFB), et par les données et observations visuelles recueillies par les acteurs
du territoire (les associations, les services publics et délégataires de distribution d'eau potable) ;
Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction peuvent s'avérer nécessaires pour gérer
au mieux les ressources en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l'alimentation en eau
potable et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité d'adopter des mesures adaptées à la situation hydrologique et de les
appliquer à une échelle pertinente en fonction de leur nature ;
Considérant la nécessité de prendre ces mesures en cas d'atteinte des niveaux d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise, de manière réactive et efficace tout en prenant en compte les enjeux
économiques ;
Considérant la nécessaire coordination des mesures de restriction à appliquer sur les bassins inter-
départementaux et l'évolution appliquée par les départements voisins sur certains bassins frontaliers ;
Considérant l'évolution du contexte climatique et le cadre réglementaire relatif à la gestion
quantitative nécessitant de faire évoluer l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme N°20230563 en date du
4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Considérant que les résultats de l'étude portant sur la définition d'indicateurs piézométriques pour les
nappes souterraines, portée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont abouti à
la définition de seuils piézométriques pris en compte dans le nouveau zonage des eaux souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
3/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 25
ARRETE
Article 1° - Abrogation de l'arrété précédent
L'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme N°20230563 du 4 avril 2023 est abrogé.
Article 2 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir, en cas de sécheresse, le cadre des mesures appropriées
destinées à limiter les risques d'atteinte aux milieux aquatiques et à prévenir les pénuries d'eau.
Pour cela, il a pour objet :
« de délimiter les zones de gestion cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de
limitation ou suspension des prélèvements, pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie ; :
+ de fixer, pour chacune de ces zones de gestion, les référentiels de mesures et d'observations de
l'évolution des ressources en eau;
+ de qualifier pour chaque catégorie de ressources (eaux superficielles et eaux souterraines), les
valeurs seuils définies au niveau des ouvrages de référence, en dessous desquelles il apparaît
nécessaire d'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction sur l'ensemble de la
zone de gestion correspondante ;
« de déterminer les mesures de restriction ou d'interdiction par catégorie de ressource et par usage
de l'eau adaptées à la situation constatée.
Au cours de chaque épisode de sécheresse, un arrêté préfectoral spécifique et complémentaire au
présent arrêté définit pour chacune des zones de gestion les mesures de restriction ou d'interdiction
en vigueur.
Article 3 - Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux prélèvements en eau dans le milieu naturel superficiel ou souterrain et
à ceux issus des réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et à leurs usages afférents.
3.1. Les prélèvements
Les « prélèvements » sont tous les puisements d'eau directs ou indirects réalisés à partir :
* des eaux superficielles :
« les sources, les fontaines ;
¢ les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
. les canaux, biefs, dérivations de cours d'eau ;
- les plans d'eau et retenues connectés au milieu naturel, alimentés pendant l'étiage par une
source, une fontaine, un cours d'eau et sa nappe d'accompagnement.
+ dés nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite
relation avec le cours d'eau).
* des puits domestiques (prélèvement annuel inférieur à 1000 m°).
+ des nappes souterraines déconnectées du fonctionnement hydrologique des cours d'eau.
Le présent arrêté ne s'applique pas :
+ aux prélèvements agricoles autorisés dans la masse d'eau souterraine Limagne en l'absence de
connaissances suffisantes de cette ressource à la date du présent arrêté.
« à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le
31 mars dans la mesure où elles sont conformes à la réglementation en vigueur. Les exploitants de
ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage. (1 avril au
4/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
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20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 26
31 octobre), le cumul des prélèvements effectués a partir d'une de ces retenues n'excède pas la
capacité théorique de la retenue concernée ;
© à l'utilisation des eaux pluviales telles que définies par l'article R.211-214 du code de
l'environnement ;
+ à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d'une autorisation administrative
spécifique.
3.2. Les usages
Il est distingué deux catégories d'usages :
« Les usages prioritaires sont :
* les usages de l'eau destinés à l'alimentation de la population, à l'abreuvement des animaux,
à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile. Ils sont prioritaires et ne font pas
l'objet de restrictions tant que cela reste possible ;
+ la préservation de la ressource en eau pour les milieux aquatiques.
L'abreuvement des animaux à partir du réseau d'eau potable ne fait pas l'objet de restrictions, mais il
est cependant recommandé de trouver une solution alternative à cette ressource.
Les éleveurs utilisant de l'eau potable pour l'abreuvement des animaux et toute personne susceptible
d'utiliser de grandes quantités d'eau potable veillent a limiter cet usage pour ne pas mettre en
difficulté la desserte en eau potable pour la consommation humaine. Ils sont invités à se rapprocher
des gérants du service de production et de distribution de l'eau potable pour définir les mesures de
précaution adéquates.
* Les usages non prioritaires sont :
+ Les usages domestiques et de loisirs :
+ depuis le réseau d'eau potable: les usages de l'eau non économiques et non
indispensables font l'objet de mesures de restriction ;
* hors réseau d'eau potable : les usages de l'eau non économiques et non indispensables
et dont l'eau provient du milieu naturel superficiel font l'objet de mesures de
restriction.
+ Les usages économiques: il s'agit des usages liés aux activités industrielles, artisanales,
commerciales, de BTP et les usages agricoles. Ces usages font l'objet de mesures de
restriction.
Article 4 - Coordination interdépartementale des mesures
La coordination entre les départements sur les zones hydrologiques interdépartementales est
nécessaire pour garantir une cohérence amont-aval de la gestion de la ressource, en particulier sur
'axe Allier, et pour veiller à une cohérence et une équité des usages de l'eau.
4.1. Préfets coordonnateurs.
Des préfets coordonnateurs ont été désignés pour veiller à la cohérence des mesures de restriction
interdépartementales prises sur une même entité hydrologique située en partie sur le territoire du Puy-
de-Dôme pour garantir la mise en œuvre des mêmes critères de déclenchement des mesures, des
mêmes niveaux de restriction et de leur application simultanée.
Les préfets coordonnateurs ou associés concernés par le territoire du Puy-de-Dôme sont les préfets
des départements suivants :
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Secteurs avec un besoin de coordination préfet préfets
coordonnateur associés
Bassin aval de la Sioule Allier Puy-de-Dôme
Bassin de l'Andelot, Buron Allier Puy-de-Dôme
Bassin du Cher amont Allier Puy de Pome,
Creuse
Bassin de l'Ance, Forez, Mare, Bonson Loire Puy-de-Dôme
Bassin de l'Alagnon Cantal Puy-de-Dome,Haute-Loire
La Dordogne des sources à la retenue de Bort-les-Orgues Cantal | Puy-de-Déme
Sur ces bassins, en amont de toute décision de signature d'un arrêté de restriction des usages de l'eau,
la direction départementale des territoires (DDT) veille à la cohérence des niveaux de restriction
proposés en concertant préalablement avec les DDT référentes des départements limitrophes.
4.2. Gestion coordonnée de la zone Dordogne amont
Sur le secteur Dordogne amont, les dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du préfet
coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne en vigueur délimitant les zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la
Dordogne s'appliquent.
Le préfet de la Dordogne, en tant que préfet coordonnateur organise la concertation inter
départementale et assure l'harmonisation des mesures prises dans chaque département du sous-bassin
de la Dordogne.
4.3. Gestion coordonnée du soutien d'étiage de la Loire et de l'axe Allier
Dans le cadre de la gestion du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerest et
de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'étiage à Gien, le préfet coordonnateur de bassin
Loire-Bretagne peut être amené, dans le cadre de la consultation des acteurs du comité de gestion des
réservoirs de Naussac et Villerest en étiage sévère (CGRNVES), à enclencher la prise de mesures
coordonnées de restriction des usages de l'eau sur la Loire et l'Allier (rivières et leurs nappes
d'accompagnement). |
Dans le cas où la situation hydrologique ou ses perspectives au regard du taux de remplissage de la
retenue de Naussac sont plus défavorables que celles de la Loire, le préfet coordonnateur de bassin
peut déclencher des niveaux de gravité différenciés sur l'axe Allier.
Dans ce cas, les conditions de déclenchement relatives aux niveaux de gravité des situations de
sécheresse, sont les suivantes :
Lorsque le débit moyen journalier de
l'Allier à Vic-le-Comte est inférieur à :
Dès que le dispositif est enclenché, chaque département doit le décliner.
Article 5 — Définition des zones de gestion
Dans le département du Puy-de-Dôme, en raison du fonctionnement des ressources, de leur sensibilité
à la sécheresse, les zones de gestion sont différentes selon l'origine de la ressource.
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+ Un zonage est défini pour les prélèvements effectués dans le milieu naturel superficiel (cours
d'eau, plan d'eau, sources, biefs et canaux). Ce zonage est dénommé « zonage
hydrographique ».
+ Un zonage est défini pour les prélèvements effectués dans les. eaux souterraines. Les
prélèvements effectués à partir des réseaux d'eau potable sont associés aux prélèvements en
eaux souterraines. Ce zonage est dénommé « zonage eaux souterraines»
5.1. Le zonage hydrographique
L'ensemble du territoire du Puy-de-Dôme est couvert par 14 zones hydrographiques (désignées par des
nombres).
Une zone hydrographique est un bassin ou un sous-bassin versant ou des regroupements de bassins ou
de sous-bassins versants dans lesquels s'appliquent les mêmes mesures relatives aux usages de l'eau.
Chaque zone hydrographique est dotée d'une station hydrométrique de référence, installée sur un
cours d'eau, complétée éventuellement de stations hydrométriques secondaires, ainsi que des stations
du réseau ONDE dont les valeurs de débit servent d'indicateur complémentaire de la connaissance de
l'état de la ressource en eau.
La carte des zones de gestion hydrographiques est jointe en annexe N°1.
La liste des communes affectées à chaque zone hydrographique est jointe en annexe N°3.
> Cas particulier de la zone hydrographique 1 - Axe Allier
La zone hydrographique 1 - Axe Allier concerne uniquement les prélèvements effectués directement
dans la rivière Allier.
Les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction fixées sur cet axe peuvent l'être en fonction
des conditions locales, notamment en cohérence avec les zones en connexion hydraulique avec l'axe,
ou en application de la gestion coordonnée établie à l'article 4.3 du présent arrêté.
5.2. Le zonage eaux souterraines
L'ensemble du territoire du Puy-de-Dôme est couvert par 13 zones de gestion des eaux souterraines
(désignées par des lettres).
Les 13 zones sont des territoires présentant une certaine cohérence relative à la provenance des eaux
souterraines dans lesquelles s'appliquent les mêmes mesures appropriées relatives aux usages de l'eau.
Chaque zone souterraine est dotée d'un ouvrage de référence permettant de suivre l'évolution de la
disponibilité de la ressource.
L'ouvrage de référence peut correspondre :
* soit à une station de mesures installée dans un piézomètre,
¢ soit à une station de mesures de débits d'une source ou un captage,
* soit à une station hydrométrique installée sur un cours d'eau, dont il a été établi une
corrélation entre les variations des débits du cours d'eau et les évolutions de la (des) nappe(s)
d'eau utilisée(s) pour les usages anthropiques.
Pour chaque commune, le niveau de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau à partir du réseau
d'eau potable correspond au niveau applicable sur la zone de gestion des eaux souterraines a laquelle
la commune est rattachée.
La carte de ces zones de gestion souterraines est jointe en annexe N°2.
La liste des communes affectées 4 chaque zone souterraine est jointe en annexe N°3.
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Article 6 — Définition des niveaux de gravité et des seuils de référence
6.1. Définitions des niveaux de gravité
Quatre niveaux de gravité sont prévus par l'article R. 211-66 du code de l'environnement.
Ces niveaux correspondent aux :
* niveau de vigilance : niveau pouvant servir de référence pour déciencher des mesures de
communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que l'évolution de la
ressource laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme. La situation ne conduit pas à
une concurrence entre les usages. Le fonctionnement biologique des milieux aquatiques est
satisfait.
* niveau d'alerte : niveau signifiant que la coexisténce de tous les usages, le bon fonctionnement
des milieux ou le renouvellement de la ressource ne sont plus assurés sur la durée. Il s'agit du niveau
qui déclenche les premières mesures de restriction pour certaines activités, voire des premières
interdictions. .
Les restrictions sont de type horaire, en débit ou en volume.
Une réduction de 25 % des prélèvements est appliquée pour les usages économiques.
+ niveau d'alerte renforcée : niveau correspondant à une aggravation de la situation d'alerte. Tous
les usages ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation induit une limitation
progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de
suspension des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Une réduction de 50 % des prélèvements est appliquée pour les usages économiques.
+ niveau de crise : niveau motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour
l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité
publique, la sécurité civile, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques
des cours d'eau. A ce niveau, toutes les mesures de restriction des prélèvements et des rejets
doivent avoir été mises en. œuvre.
L'ensemble des usages non prioritaires (cf article 3.2) de l'eau est suspendu.
6.2. Définitions des seuils de référence en fonction du niveau de gravité
partir dePour chaque zone de gestion et pour chaque niveau de gravité, est définie une valeur seuil
constatélaquelle les mesures de restriction des usages de l'eau correspondant au niveau de gravit
peuvent être prises selon les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté.
* pour les eaux superficielles :
Pour chaque station hydrémétrique de référence associée a une zone hydrographique, les seuils des
quatre niveaux de gravité correspondent à différentes valeurs du débit du cours d'eau sur lequel est
située la station.
Les débits observés sur les autres stations hydrométriques de la même zone hydrographique ainsi que
les résultats de la campagne ONDE peuvent contribuer à apprécier l'évolution de la ressource en eau
sur la zone hydrographique.à
é
* pour les eaux souterraines :
Pour chaque zone souterraine, la valeur seuil de référence pour chaque niveau de gravité dépend du
type d'ouvrage de référence retenu :
* Pour les zones où l'ouvrage de référence est une station hydrométrique, les valeurs seuils
correspondent aux débits observés dans le cours d'eau sur lequel est située la station et sont
identiques aux valeurs fixées dans le cadre du zonage hydrographique. Cette disposition
concerne les zones de socle! où les réserves souterraines sont faibles.
1 Zone de socle = zone composée d'un ensemble de roches anciennes cristallines
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* Pour les zones où l'ouvrage de référence est un piézomètre, les valeurs seuils correspondent
aux niveaux piézométriques définis par le BRGM comme caractéristiques d'un niveau de
vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise. Cette disposition concerne les zones
volcaniques'.
* Pour les zones où l'ouvrage de référence est un captage, les valeurs seuils correspondent aux
valeurs de débits du captage définies avec en concertation avec le gestionnaire de l'ouvrage.
6.3. Les valeurs seuils retenues pour chaque niveau de gravité
* pour le zonage hydrographique :
Le tableau suivant précise les zones hydrographiques, les stations hydrométriques de référence et les
valeurs seuils de débits retenues :
j . ] 5 Pa ' 21° |
| zone Stations Debit Get... ||. Dabir dislerte | Débit d'alerte Deine
| hydrographique hydrométriques de vigilance (m*/s) (m?/s) renforcée crise
référence (m/s) (m/s) |
| TEE : | ; |
1 | Axe Allier MEANS 14,00 | 10,00 9,00 8,00
Comte | |
2 | Allier aval | L'Andelot à Loriges** 0,20 0,15 0,13 0,10 |
3 Morge La Morge à Maringues | 0,31
Allier rive |
4 . gauche |Le Bédat à Saint-Laure 0,70 0,47 | 0,32 0,17
moyen | |
[LL _ = a D _ _| = =
Allien FIVE | La Couze Pavin a || 5 gauche | 0,79 0,55 0,47 | 0,40
Saint-Floret | |
amont | |
Allier rive L'Eau-Mère à |
6 droite | Parentignat*** 0,19 | 0,12 0,10 0,09
ae | —
7 | Dore aval panei, 4,00 2,60 2,30 2,00
| ; a Dorat _ : = : 7 " -
8 | Dore amont bare 0,42 0,28 0,19 0,09
à Ambert
L'Ance a9 Ance | ee 0,74 0,49 0,29 0,19 |
7 | Sauvessanges - 7 : ia |
. x . |
10 Sioule aval |, L2 Sioule à Saint 3,30 2,90 2,80 2,70
Pourçain-sur-Sioule*
g Sioule |; sjoulet à Miremont 0,38 0,25 0,19 0,13
amont
Le Cher12 Cher Amont à Chambonchard** 0,30 0,20 0,18 0,16
13 | Dordogne | |} Rhue à Condat** 0,96 0,64 0,50 0,41
amont
L'Alagnon
14 Alagnon a Lempdes-sur- 2,50 - 1,67 1,23 1,09
Alagnon**
Source des don nées :
+ SDAGE Loire-Bretagne
** Coordination interdépartementale
**x* Référence locale
2 Zone volcanique = zone où le terrain a été formé par les éruptions volcaniques
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° pour le zonage eaux souterraines :
Le tableau ci-dessous précise les zones souterraines, les ouvrages de référence et les valeurs seuils
de référence retenues :
|, | Seuil -| Seuil de Seuil ; Seuil de
Her Zone eaux souterraines QUE EDS vigilance d'alerte g ous crise8zone référence renforcée
|
|
| Débit en m*/s
Nappe L'Allier à Vic-le- |
alluviale Nappe Allier | Comte 14 10 9 | 8
B | SocleCombrailles | !€ Sioulet à 0,38 0,25 019 | 013
| | Miremont |
| | Le Cher à |
| C Socle Cher amont | Chambonchard 0,3 0,20 018 016
Zone de | D Socle Dore aval La Dore a Dorat 4 2,6 2,3 2
| E | Socle Dore amont sorts 0,42 0,28 0,19 0,09
Ambert
F Socle Forez L'Ance duNord 574 049 '| 0,29 019
à Sauvessanges | | =
Hauteur du niveau piézométrique en m NGF
Le piézomètre |
'@ {VolcaniquelChaine des} = Fide 762,61 | 762,31 | 76213 | 761,78
Puys nord Charbonnières-
les-Varennes | |
Zone Volcanique Chaîne des Le piézomètre |volcanique H Puys sud d'Aydat 826,41 | 826,12 825,67 825,35
ser | } a | Le iézometre | | : : h
iézometre | Volcanique Sancy PI | 1018,05 1017,90 1017,79 1017,73
| P q| de L | : _ | d'Orcival | | __| _ — |
| reference j Volcanique Dordogne ari | |
amont | , 1232,38 1232,09 1231,57 1231,19
| d'Auvergne
| _ | — 1e |
Volcanique . : Le piézomètre re.
| K | Combrailles ouest de Ceyssat Valeurs met pur
— | = — ee ~ En =
| Débit en I/s
| | Le captage de
_ Zone L Volcanique Peschadoires, 278 139
volcanique | Combrailles nord surverse ! !
avec autre | | exhaures
| ouvrage de | | - - | = ————— a
référence | M | Volcanique Cézallier es captages ce 97 92 87,5 83,5
Compains
Article 7 - Conditions de franchissement des niveaux de gravité
La décision de franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle à partir de paramètres mentionnés ci-dessous.
Cette décision concerne, selon les conditions de franchissement requises, une ou plusieurs zones
hydrographiques et/ou une ou plusieurs zones eaux souterraines.
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7.1 Conditions de franchissement des seuils
Les conditions de franchissement des seuils sont définies dans le tableau suivant :
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Niveau de Gravité Eaux superficiellesEaux souterraines
Zones de socle (zones B, C, D, E, F)
et nappe alluviale (zone A)Zones volcaniques avec
piézomètre de référence (zones G,
H ,1,J, K)Zones volcaniques avec captage
de référence (zones L, M)
Débit moyen journalier' inférieur pendant 5 jours
consécutifs au seuil de vigilance pour au moins deux zones
hydrographiques non soumises à une coordination
interdépartementale.
Enclenché sur l'ensemble du département.Débit moyen journalier" inférieur
pendant 5 jours consécutifs au
seuil de vigilanceNiveau piézométrique moyen
mensuel" inférieur au seuil de
vigilance fixé pour la zoneDébit de captage observé sous le
seuil de vigilance fixé pour la zone
Tendance à la baisse entre deux
SUIVIS
Débit moyen journalier inférieur pendant 5 jours
consécutifs au seuil d'alerte fixé pour la zone
Constat modulé en fonction des prévisions
météorologiques?, des prévisions de débit issues de l'outil
de la situation hydrologique observée sur le réseau
secondaire ainsi que la situation de l'axe Allier (pour les
zones hydrographiques adjacentes)de modélisation PREMHYCE®, des constats du réseau ONDE,Débit moyen journalier inférieur
pendant 5 jours consécutifs au
seuil d'alerte fixé pour la zone
Niveau de gravité identique a celui
appliqué au niveau de la zone
hydrographique dépendant de la
méme station hydrométriqueNiveau piézométrique moyen
mensuel inférieur au seuil d'alerte
fixé pour la zone
Tendance mensuelle à la baisse
entre deux suivisDébit de captage observé sous le
seuil d'alerte fixé pour la zone
Tendance à la baisse entre deux
SUIVIS
Débit moyen journalier inférieur pendant 5 jours
consécutifs au seuil d'alerte renforcée.
Constat modulé en fonction des prévisions
météorologiques, des prévisions de débit issues de l'outil de
modélisation PREMHYCE, des constats du réseau ONDE, de
la situation hydrologique observée sur le réseau secondaire
ainsi que la situation de l'axe Allier (pour les zones
hydrographiques adjacentes)Débit moyen journalier inférieur
pendant 5 jours consécutifs au
seuil d'alerte renforcée.
Niveau de gravité identique à celui
appliqué au niveau de la zone
hydrographique dépendant de la
même station hydrométriqueNiveau piézométrique moyen
mensuel' inférieur au seuil d'alerte
renforcée fixé pour la zone
Tendance mensuelle à la baisse
entre deux suivisDébit de captage* observé sous le
seuil d'alerte fixé pour la zone
Tendance à la baisse entre deux
SUIVIS
Débit moyen journalier inférieur pendant 5 jours
consécutifs au seuil de crise
Constat modulé en fonction des prévisions
météorologiques, des prévisions de débit issues de l'outil de
modélisation PREMHYCE , des constats du réseau ONDE, de
la situation hydrologique observée sur le réseau secondaire
ainsi que la situation de l'axe Allier (pour les zones
hydrographiques adjacentes)Débit moyen journalier inférieur
pendant 5 jours consécutifs au
seuil de crise
Niveau de gravité identique a celui
appliqué au niveau de la zone
hydrographique dépendant de la
même station hydrométriqueNiveau piézométrique moyen
mensuel* inférieur au seuil de crise
pour la zone
Tendance mensuelle à la baisse
entre deux suivisDébit de captage observé sous le
seuil d'alerte fixé pour la zone
Tendance à la baisse entre deux
suivis
Franchissement à la hausse des
niveaux de gravitéDébit moyen journalier supérieur à un seuil donné pendant
au moins 7 jours consécutifs.Débit moyen journalier supérieur à
un seuil donné pendant au moins 7
jours consécutifs.Niveau piézométrique moyen
mensuel supérieur à un seuil
donné.
Tendance mensuelle à la hausse
entre deux suivisDébit de captage" repasse à un
niveau supérieur à un seuil donné
Tendance à la hausse entre deux
SUIVIS
1 - débit moyen journalier : valeur issue du site hydroportail : https://www.hydro.eaufrance.fr/
2 - données fournies par Météo France
3 - PREMHYCE : prévision des étiages par des modèles hydrologiques, comparaison et évaluation : https://sunshine.irstea.fr/app/premhyce
4 - niveau piézométrique : valeur issue des données disponibles sous ADES, plateforme d'Accès aux données sur les eaux souterraines (BRGM) : https://ades.eaufrance.fr/Spip?p=
5 - débit de captage transmis par le gestionnaire en charge de l'ouvrage
L'identification d'une situation donnée sur une zone de gestion n'est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité
communale ou préfectorale.
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7.2 Déclenchement des mesures de suivi
Atteinte du niveau de vigilance
Dès que le niveau de vigilance est atteint, les mesures de surveillance, d'information et d'incitation aux
économies d'eau sont mises en œuvre, à savoir :
« le suivi des difficultés d'alimentation en eau potable des communes remontées par les différents
services (ARS Aura, Agences de l'Eau, UD-DREAL, conseil départemental 63) alimentant un fichier
commun ;
* l'activation par anticipation des réseaux de surveillance en particulier le réseau ONDE. Ce réseau
est activé du 25 mai au 25 septembre avec une fréquence d'observation mensuelle ;
+ la consultation des prévisions météorologiques et des relevés des précipitations fournis par Météo
France ;
+ le suivi de l'état de remplissage des retenues de barrages (Naussac, Fades-Besserve, Sep, Muratte) ;
«la consultation des informations sur la ressource en eau, notamment le niveau des nappes
souterraines, fournies via les bulletins de la DREAL AURA ;
+ la prise en compte de toutes les informations communiquées par les différents usagers de l'eau
sur l'état de la ressource ;
+ ja mise en place d'un suivi bimensuel du débit des sources par les gestionnaires de la ressource en
eau potable ;
+ la rédaction d'un communiqué de presse adressé à tous les maires du département et aux
gestionnaires de la ressource en eau, mis en ligne sur le site internet des services de l'État ;
¢ le lancement d'une campagne de communication par la préfecture et par l'intermédiaire des
mairies. L'objet de cette campagne est un appel au civisme de l'ensemble des usagers de l'eau sur le
ou les bassin(s) versant(s) considéré(s), voire sur l'ensemble du département. Cette campagne
d'information générale est accompagnée d'une campagne plus ciblée d'incitation aux économies
d'eau auprès de tous les usagers.
Franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Au franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur une zone hydrographique
donnée et/ou une zone souterraine, sont mis en place en complément des mesures de restriction :
+ le renforcement des mesures de contrôle des prélèvements et des rejets ;
+ le passage à deux campagnes de suivi par mois du réseau ONDE ;
+ le passage du suivi des débits des sources à la fréquence hebdomadaire dès le niveau alerte par les
gestionnaires de la ressource en eau potable ;
+ l'état hydrogéologique des ressources en eau et les éventuels impacts, tensions et difficultés sur la
distribution d'eau potable sont remontés conformément aux instructions nationales, qui seront
précisées chaque année avant l'été par l'intermédiaire des services de l'Etat ;
* pour les captages d'eau potable dont les ouvrages servent de référence aux zones de gestion
souterraine, les gestionnaires des ouvrages doivent transmettre les 'données de façon
hebdomadaire ;
+ pour l'irrigation agricole, un relevé bimensuel des volumes prélevés par point de prélèvement,
consignés dans un registre, est mis à la disposition des services de contrôle ;
+ pour l'arrosage des terrains de golf, un relevé hebdomadaire des prélèvements réalisés est
consighé dans un registre en application de l'accord cadre « Golf et environnement 2019-2024 ». ;
+ pour l'usage industriel, toutes les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) soumises à autorisation et enregistrement et concernées par des mesures de restriction
transmettent lorsque les niveaux de gravité alerte renforcée et crise sont en vigueur les relevés
hebdomadaires de prélèvement via l'outil national mis en place ;
< l'information sur les mesures mises en place par la préfecture et par les mairies. L'objet de cette
campagne est d'informer l'ensemble des usagers de l'eau sur le ou les bassin(s) versant(s)
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planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 35
considéré(s), voire sur l'ensemble du département, afin de respecter les mesures de restriction des
usages de l'eau imposées.
Article 8 - Définition des mesures de limitation des usages
8.1. Critères de définition des mesures de restriction
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies par catégorie d'usagers en fonction des
niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, et en fonction de l'origine de l'eau. Elles sont précisées
dans les tableaux de l'annexe N°4.
Elles sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr pour chaque catégorie d'usager et en fonction
du type de ressource.
8.2. Usages faisant l'objet de mesures d'exemption spécifiques
Afin de tenir compte des enjeux économiques du territoire départemental, l'arrêté cadre prévoit des
mesures spécifiques :
> Usages agricoles
En période d'alerte et d'alerte renforcée, sont exemptés de restrictions les usages de l'eau suivants :
+ les prélèvements liés à l'alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve du respect
du débit réservé du cours d'eau sollicité et selon l'arrêté préfectoral d'exploitation de la pisciculture
en vigueur,
+ les prélèvements pour l'irrigation agricole pour lesquels une organisation par tours d'eau a été
mise en place par zone hydrographique ou sous-bassin, par groupe d'agriculteurs avec des
modalités d'organisation connues et validées au préalable par l'administration. Cette organisation
doit conduire, a minima, à une réduction équivalente de 25 % du débit prélevé en période d'alerte
et 50% du débit prélevé en période d'alerte renforcée, sous réserve de respecter le débit réservé
des cours d'eau concernés par les prélèvements (directement ou en nappe d'accompagnement) ;
+ les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés sur l'axe Allier ou sur la rivière Dore pour
lesquels l'organisation par tours d'eau n'est pas possible, dont le débit de prélèvement est réduit à
25 % du débit prélevé en période d'alerte et 50 % du débit prélevé en période d'alerte renforcée et
qui respectent le débit réservé des cours d'eau concernés par les prélèvements (directement ou en
nappe d'accompagnement) ;
+ les prélèvements effectués dans la Morge pour l'irrigation agricole par les adhérents du syndicat
mixte pour l'aménagement de la Haute Morge (SMAHM) dans le respect de l'arrêté préfectoral
réglementant l'exploitation du barrage de la Sep, tant que le barrage de la Sep assure le soutien du
débit réservé de la Morge.
> Autres usages économiques
En période d'alerte et d'alerte renforcée, sont exemptés de restrictions :
* les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m°/an prélevés
dans le milieu et moins de 7 000 m/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable),
hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe N°4;
+ les établissements classés ICPE dont les prélèvements nets annuels sont supérieurs à 40 000 m3,
disposant d'un plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) validé ou déposé et datant de moins de
5 ans (voir annexe N°6);
* les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m? et qui ont déclaré avoir élaboré un plan
de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de 'administration (voir annexe N°7),
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planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 36
+ les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal,
commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation
rationnelle de l'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État ;
+ les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages
industriels, artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à
95 % du prélèvement, soit un prélèvement net de 5%, dans la même masse d'eau dans le respect
des débits réservés et sous réserve de respecter les conditions de rejets qui s'appliquent ;
En période de crise, sont exemptées de restrictions :
¢ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m?/an prélevés
dans le milieu et moins de 7 000 m3/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable),
hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe N°4 ;
* les ICPE disposant d'un PURE intégrant le niveau crise mettent en œuvre les mesures prévues, sous
réserve de la disponibilité de la ressource (voir annexe N°6) ;
+ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m? et qui ont déclaré avoir élaboré un plan
de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (voir annexe N°7).
> Autres usages
En période d'alerte et d'alerte renforcée, l'arrosage des espaces définis comme îlots de fraîcheur en
milieu urbain est exempté de restriction dans la mesure où ces espaces sont cartographiés, portés à la
connaissance de l'administration et validés par celle-ci.
En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, sont exemptées de restriction, les manœuvres
d'ouvrage situés sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et
susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...)
nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue ;
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
* à la sécurité de l'ouvrage.
8.3. Dispositions spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 susvisé,
les objectifs de réduction définis au I de l'article 2 de 'AM et les exemptions listées à l'article 3 de |'AM
sont remplacés par ceux du présent arrêté, en application de l'article 5 de l'AM. Les dispositions de
l'article 4 de l'AM relatives à la mise à disposition des données sur les prélèvements et rejets restent
applicables.
Toutes les ICPE soumises soit à autorisation, soit à enregistrement prélevant plus de 10 000 m"/an (y
compris les ICPE exemptées par l'article.3 de l'AM du 30/06/2023) doivent tenir à disposition de
l'inspection les éléments mentionnés à l'annexe N°8.
Article 9 - Adaptations des mesures de restriction au niveau crise
9.1. Principes et procédures
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones
de gestion placées en crise et dont les activités sont soumises à des mesures de restriction. Quel que
soit 'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles, temporaires et être
restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des
disparités importantes entre usagers.
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en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 37
Des adaptations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'une
demande individuelle dûment justifiée.
La demande doit comprendre :
+ le nom et les coordonnées du demandeur ;
+ l'objet et les motivations de la demande de dérogation, selon les critères précisés ci-dessus ;
+ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée ;
* le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé ;
+ la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.
Pour les agriculteurs :
_« le type de culture concernée ;
+ la surface irriguée concernée.
Pour les industriels, la demande doit apporter en particulier des éléments sur :
+ la proportion du prélèvement restitué au milieu ;
+ l'impact technico-économique d'une éventuelle diminution ou d'un éventuel arrêt d'activité sur
l'entreprise et la filière ;
« les possibilités et engagements de modération conjoncturelle du prélèvement pour tenir compte
de la tension sur la ressource, notamment la mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, le respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur
d'activité... Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures
adaptées telles qu'un ordonnancement de la production limitant l'usage de l'eau en période
d'étiage.
Ces informations doivent être envoyées à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
au service eau, environnement et forêt, au bureau de la politique l'eau à l'adresse suivante :
ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr.
Article 10 - Respect du débit réservé
Dans tous les cas, tout prélèvement d'eau directement dans un cours d'eau demeure soumis au
respect de l'article L. 214-18 du code de l'environnement et le cas échéant toute mesure prescrite dans
les actes réglementaires individuels impose de maintenir dans les cours d'eau un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les cours
d'eaux.
Tout-prélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d'eau
en amont du prélèvement est inférieur au débit sus-mentionné.
Conformément au II de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une
section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer
pour cette période d'étiage des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au
| du même article.
Article 11 - Rôle du comité départemental de l'eau
11.1. La composition du comité départemental de l'eau
Le comité départemental de l'eau est l'instance de concertation sur la gestion des étiages. Il est
institué sous l'autorité du préfet. Sa composition, présentée en annexe N°5, est adaptée au périmètre
de l'arrêté cadre et permet de refléter l'ensemble des usages de l'eau.
11.2. Le fonctionnement du comité départemental de l'eau
Le comité départemental de l'eau a vocation à instituer une gestion concertée de l'eau à l'échelle d'un
département et à permettre un partage régulier des enjeux, dont la gestion des crises hydrologiques.
Le comité départemental de l'eau se réunit régulièrement tout au long de l'année.
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en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 38
Lors de la période d'étiage, il se réunit, autant que de besoin, pour faire le point de la situation,
examiner les mesures qui s'imposent et organiser la communication. Il permet de consulter, en
fonction des circonstances, les usagers et de recueillir toute information permettant d'affiner la
connaissance de l'état de la ressource et des milieux aquatiques (réseau ONDE, prévisions Météo
France...) et des usages, préalablement au déclenchement de mesures de restriction avec un objectif
de signature des arrêtés dans un délai maximum de 8 jours ouvrés après la constatation des seuils
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise considérés comme franchis.
Afin d'assurer une fluidité des décisions, un mode de fonctionnement dématérialisé peut être
privilégié.
Article 12 - Modalités d'application
Les mesures décrites à l'article 8 « Définition des mesures de limitation des usages » du présent arrêté
sont rendues applicables, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral spécifique pris en fonction de
l'évolution constatée et prévisible de la situation hydrologique et/ou hydrogéologique du département
et le cas échéant des consignes données au niveau des bassins hydrologiques Loire-Allier et Dordogne.
Les mesures de restriction des usages prises en application du présent arrêté ne donnent lieu à aucune
indemnisation de la part de l'État.
Les mesures de restriction des usages prises ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes
par les droits en vigueur.
Article 13 - Contrôles et mesures de police
Les usagers devront être en mesure de démontrer aux services en charge de la police de
l'environnement les taux de réduction qu'ils ont mis en œuvre sur les volumes ou les débits prélevés
ainsi que de présenter les registres de consignation des volumes prélevés ou les chroniques des débits
de prélèvements.
Aux termes de l'article R. 216-19 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté préfectoral et par les arrêtés mentionnés
aux articles R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement.
Article 14 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 — Publication et affichage
Le présent arrêté est publié :
* au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet de la préfecture
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/Recueils-des-actes- |
administratifs-Puy-de-Dome ;
. et à l'adresse : httos://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-
prevention-des-risques/Eau/Secheresse ;
* sur le site national dédié VigiEau à l'adresse : https://vigieau.gouv.fr/ ;
et adressé aux maires des communes du département du Puy-de-Dôme, pour affichage dès réception
en mairie, à titre informatif.
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en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 39
Article 16 — Exécution
+ le secrétaire général dé la préfecture du Puy-de-Dôme ;
* les sous-préfets d'arrondissements du Puy-de-Dôme ;
+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
« le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
¢ le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ; Le , |
+ la directrice de l'agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
+ le directeur des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;
¢ le directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
* le commandant du groupement de gendarmerie ; 7
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme ;
+ les maires des communes du Puy-de-Dôme ; _
+ les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays
d'Issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans ;
+ les présidents des syndicats d'eau ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JUIN 2024
Le préfet,
RS
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de fa décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la.
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://ci ns.telerecours.fr
Pour mémoire, liste des annexes :
Annexe N° 1 : Carte du zonage hydrographique
Annexe N° 2 : Carte du zonage eaux souterraines/AEP
Annexe N° 3 : Liste des communes par zone de gestion
Annexe N°4: Mesures de communication et de restriction des usages
d'alerte renforcée et de crise
Annexe N° 5 : Composition du comité départemental de l'eau
Annexe N°6: Conditions d'exemption aux mesures de restriction pour les ICPE disposant de plans
d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) |
Annexe N° 7 : contenu du plan de sobriété hydrique (PSH)
Annexe N°8: Éléments à produire à l'inspection par les exploitants d'ICPE (article 4 de l''AM du
30/06/23) Ùde l'eau par seuil d'alerte,
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10 - La Sioule a
N Saint-Pourçain/Sioule
2 - LiAndelotA à Loriges
32]La|Morge à
4Qe]Bedat amMaringues
'Saint-Uaure) 7- va Dore
a Dorat:
= L'Alier a || ©
Vicile Comte:
6 - L'Eau Mère à
A
à 114 - L'Alagnon à
Lempdes/Alagnon
Ex 13 - La Grande
PRÉFET Direction Rhue à t
DU PUY-DE-DÔME départementale Conda
Frs
Conception : DDT 63 j SEEF
cS © Copyright IGN BD Parcellaire & 2010C1 Limite départementale
_ Limites communales
— Réseau hydrographique
Réseau de Mesures
@ Stations hydrométriques de référence
'2 Stations hydrométriques secondaires
+ Stations du réseau ONDE
Zones de gestion hydrographiques
MM 1 - Axe Allier
EM 2 - Allier aval
EM 3 - Morge
EM 4 - Allier rive gauche moyen
EN 5 - Allier rive gauche amont
EN 6 - Allier rive droite
EM 7 - Dore aval
HB 8 - Dore amont
EM 9 - Ance
EN 10 - Sioule aval
BEM 11 - Sioule amont
12 - Cher amont
13 - Dordogne amont
C7] 14 - Alagnon
9 - L'Ance du nord
à Sauvessanges
0 10 20 km
ANNEXE N°1 – Carte des zones de gestion hydrographiques
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
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en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 41
C - Le Cher à
Chambonchard C2] Limite départementale
Limites communales
— Cours d'eau principaux
À Ouvrages de référence
Zones de gestion eaux souterraines - AEP
EM À - Nappe Allier
EM 8 - Socle Combrailles
EM C - Socle Cher amont
EM D - Socle Dore aval
BEM E - Socle Dore amont
EM F - Socle Forez
G _ ad 8 MN G - Volcanique Chaîne des Puys nord
ee Gs ligt a ; H - Volcanique Chaine des Puys sud
AN i 1- Volcanique Sancy
BE Le'Sioulet a) EM J - Volcanique Dordogne amont
"A ; EM K - Volcanique Combrailles ouest
EM L - Volcanique Combrailles nord
C2] M - Volcanique Cézallier
F/-L'Ance du nord
'à Sauvessanges
PRÉFET Direction
DU PUY-DE-DÔME départementale
Liberté des territoires
Égañiié
Sratrraé
Conception : DDT 63 } SEEF
© Copyright IGN BD Parcellaire & 2010us
ANNEXE N°2 – Carte des zones de gestion eaux souterraine s / AEP
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
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planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 42
Page 1ANNEXE N°3 : Liste des communes par zone de gestion
Commune Zone hydrographique
63001 AIGUEPERSE 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63002 AIX-LA-FAYETTE 6 - Allier rive droite E - Socle Dore amont
63003 AMBERT 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63004 LES ANCIZES-COMPS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63005 ANTOINGT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézalli er
63006 ANZAT-LE-LUGUET 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63007 APCHAT 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63008 ARCONSAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63009 ARDES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63010 ARLANC 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63011 ARS-LES-FAVETS 12 - Cher amont L - Volcanique Combrailles nord
63012 ARTONNE 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63013 AUBIAT 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63014 AUBIERE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63015 AUBUSSON-D'AUVERGNE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63016 AUGEROLLES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63017 AUGNAT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallie r
63019 AULNAT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63020 AURIERES 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63021 AUTHEZAT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63022 AUZAT-LA-COMBELLE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézal lier
63023 AUZELLES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63024 AVEZE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63025 AYAT-SUR-SIOULE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nor d
63026 AYDAT 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Pu ys sud
63027 BAFFIE 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63028 BAGNOLS 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63029 BANSAT 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63030 BAS-ET-LEZAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63031 BEAULIEU 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63032 BEAUMONT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63033 BEAUMONT-LES-RANDAN 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allie r
63035 BEAUREGARD-VENDON 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63036 BERGONNE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallie r
63037 BERTIGNAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63038 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63039 BEURIERES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63040 BILLOM 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63041 BIOLLET 11 - Sioule amont C - Socle Cher amont
63042 BLANZAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne de s Puys sud
63043 BLOT-L'EGLISE 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63044 BONGHEAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63045 BORT-L'ETANG 6 - Allier rive droite A - Nappe AllierCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 43
Page 2Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63046 BOUDES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63047 LA BOURBOULE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63048 BOURG-LASTIC 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63049 BOUZEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63050 BRASSAC-LES-MINES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézal lier
63051 BRENAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63052 LE BREUIL-SUR-COUZE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63053 BRIFFONS 13 - Dordogne amont B - Socle Combrailles
63054 LE BROC 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63055 BROMONT-LAMOTHE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ou est
63056 BROUSSE 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63057 LE BRUGERON 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63058 BULHON 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63059 BUSSEOL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63060 BUSSIERES 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63061 BUSSIERES-ET-PRUNS 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrail les nord
63063 CEBAZAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne de s Puys sud
63064 LA CELLE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63065 CEILLOUX 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63066 CELLES-SUR-DUROLLE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63067 LA CELLETTE 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63069 LE CENDRE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63070 CEYRAT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63071 CEYSSAT 11 - Sioule amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63072 CHABRELOCHE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63073 CHADELEUF 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63074 CHALUS 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63075 CHAMALIERES 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaî ne des Puys sud
63076 CHAMBON-SUR-DOLORE 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63077 CHAMBON-SUR-LAC 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cé zallier
63080 CHAMPEIX 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63081 CHAMPETIERES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63082 CHAMPS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63083 CHANAT-LA-MOUTEYRE 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcaniqu e Chaîne des Puys sud
63084 CHANONAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63085 CHAPDES-BEAUFORT 11 - Sioule amont L - Volcanique Combrailles nord
63086 LA CHAPELLE-AGNON 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63087 LA CHAPELLE-MARCOUSSE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcaniqu e Cézallier
63088 LA CHAPELLE-SUR-USSON 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cé zallier
63089 CHAPPES 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne d es Puys nord
63090 CHAPTUZAT 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63091 CHARBONNIER-LES-MINES 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63092 CHARBONNIERES-LES-VARENNES 4 - Allier rive gauche moyen L - Vo lcanique Combrailles nord
63093 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63094 CHARENSAT 11 - Sioule amont C - Socle Cher amont63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 44
Page 3Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63095 CHARNAT 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63096 CHAS 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63097 CHASSAGNE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallie r
63098 CHASTREIX 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63099 CHATEAUGAY 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaî ne des Puys nord
63100 CHATEAUNEUF-LES-BAINS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combra illes nord
63101 CHATEAU-SUR-CHER 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63102 CHATELDON 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63103 CHATELGUYON 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique C haîne des Puys nord
63104 LA CHAULME 9 - Ance F - Socle Forez
63105 CHAUMONT-LE-BOURG 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63106 CHAURIAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63107 CHAVAROUX 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63108 LE CHEIX 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63109 CHIDRAC 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63110 CISTERNES-LA-FORET 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrail les ouest
63111 CLEMENSAT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63112 CLERLANDE 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaî ne des Puys nord
63113 CLERMONT-FERRAND 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe A llier
63114 COLLANGES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Céza llier
63115 COMBRAILLES 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ou est
63116 COMBRONDE 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63117 COMPAINS 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézall ier
63118 CONDAT-EN-COMBRAILLE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrai lles ouest
63119 CONDAT-LES-MONTBOISSIER 6 - Allier rive droite D - Socle Dore av al
63120 CORENT 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne de s Puys sud
63121 COUDES 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63122 COURGOUL 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézall ier
63123 COURNOLS 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63124 COURNON-D'AUVERGNE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63125 COURPIERE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63126 LE CREST 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63128 CREVANT-LAVEINE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63129 CROS 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63130 LA CROUZILLE 12 - Cher amont L - Volcanique Combrailles nor d
63131 CULHAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63132 CUNLHAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63134 DAUZAT-SUR-VODABLE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cé zallier
63135 DAVAYAT 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63136 DOMAIZE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63137 DORANGES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63138 DORAT 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63139 DORE-L'EGLISE 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63140 DURMIGNAT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63141 DURTOL 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne de s Puys sud
63142 ECHANDELYS 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63143 EFFIAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 45
Page 4Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63144 EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dor dogne amont
63145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS 6 - Allier rive droite D - Socle Dore av al
63146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 6 - Allier rive droite A - Nappe Al lier
63147 EGLISOLLES 9 - Ance F - Socle Forez
63148 ENNEZAT 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63149 ENTRAIGUES 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63150 ENVAL 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne de s Puys nord
63151 ESCOUTOUX 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63152 ESPINASSE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63153 ESPINCHAL 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63154 ESPIRAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63155 ESTANDEUIL 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63156 ESTEIL 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63157 FAYET-LE-CHATEAU 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63158 FAYET-RONAYE 6 - Allier rive droite E - Socle Dore amont
63159 FERNOEL 13 - Dordogne amont K - Volcanique Combrailles ouest
63160 AULHAT-FLAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63161 LA FORIE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63162 FOURNOLS 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63163 GELLES 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63164 GERZAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne d es Puys sud
63165 GIAT 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63166 GIGNAT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallie r
63167 GIMEAUX 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63168 GLAINE-MONTAIGUT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63169 LA GODIVELLE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63170 LA GOUTELLE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles o uest
63171 GOUTTIERES 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nor d
63172 GRANDEYROLLES 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sa ncy
63173 GRANDRIF 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63174 GRANDVAL 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63175 HERMENT 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63176 HEUME-L'EGLISE 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63177 ISSERTEAUX 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63178 ISSOIRE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63179 JOB 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63180 JOZE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63181 JOSERAND 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63182 JUMEAUX 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63183 LABESSETTE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63184 LACHAUX 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63185 LAMONTGIE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63186 LANDOGNE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63187 LAPEYROUSE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63188 LAPS 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63189 LAQUEUILLE 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63190 LARODDE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 46
Page 5Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63191 LASTIC 13 - Dordogne amont B - Socle Combrailles
63192 LA TOUR-D'AUVERGNE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne a mont
63193 LEMPDES 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63194 LEMPTY 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63195 LEZOUX 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63196 LIMONS 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63197 LISSEUIL 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63198 LOUBEYRAT 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63199 LUDESSE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63200 LUSSAT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63201 LUZILLAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63202 MADRIAT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63203 MALAUZAT 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne d es Puys nord
63204 MALINTRAT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63205 MANGLIEU 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63206 MANZAT 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63207 MARAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63208 MARCILLAT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63209 MAREUGHEOL 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézall ier
63210 MARINGUES 3 - Morge A - Nappe Allier
63211 MARSAC-EN-LIVRADOIS 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63212 MARSAT 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63213 LES MARTRES-D'ARTIERE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63214 LES MARTRES-DE-VEYRE 5 - Allier rive gauche amont A - Nappe All ier
63215 MARTRES-SUR-MORGE 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63216 MAUZUN 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63218 MAYRES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63219 MAZAYE 11 - Sioule amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63220 MAZOIRES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallie r
63221 MEDEYROLLES 9 - Ance F - Socle Forez
63222 MEILHAUD 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63223 MENAT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63224 MENETROL 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne d es Puys nord
63225 MESSEIX 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63226 MUR-SUR-ALLIER 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63227 MIREFLEURS 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63228 MIREMONT 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63229 MOISSAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63230 LE MONESTIER 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63231 LA MONNERIE-LE-MONTEL 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63232 MONS 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63233 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE 12 - Cher amont L - Volcanique Combrail les nord
63234 MONTAIGUT-LE-BLANC 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63235 MONTCEL 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63236 MONT-DORE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63237 MONTEL-DE-GELAT 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ou est
63238 MONTFERMY 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 47
Page 6Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63239 MONTMORIN 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63240 MONTPENSIER 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63241 MONTPEYROUX 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63242 MORIAT 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63243 MOUREUILLE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63244 CHAMBARON-SUR-MORGE 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63245 MOZAC 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des P uys nord
63246 MURAT-LE-QUAIRE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63247 MUROL 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63248 NEBOUZAT 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63249 NERONDE-SUR-DORE 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63250 NESCHERS 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63251 NEUF-EGLISE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63252 NEUVILLE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63253 NOALHAT 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63254 NOHANENT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63255 NONETTE-ORSONNETTE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cé zallier
63256 NOVACELLES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63257 OLBY 11 - Sioule amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63258 OLLIERGUES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63259 OLLOIX 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63260 OLMET 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63261 ORBEIL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63262 ORCET 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63263 ORCINES 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne d es Puys sud
63264 ORCIVAL 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63265 ORLEAT 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63267 PALLADUC 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63268 PARDINES 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63269 PARENT 6 - Allier rive droite I - Volcanique Sancy
63270 PARENTIGNAT 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézalli er
63271 PASLIERES 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER 6 - Allier rive droite A - Nappe Allie r
63274 PERPEZAT 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63275 PERRIER 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63276 PESCHADOIRES 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63277 PESLIERES 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63278 PESSAT-VILLENEUVE 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63279 PICHERANDE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63280 PIGNOLS 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63281 PIONSAT 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63282 PLAUZAT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63283 PONTAUMUR 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63284 PONT-DU-CHATEAU 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allie r
63285 PONTGIBAUD 11 - Sioule amont L - Volcanique Combrailles nord
63286 POUZOL 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 48
Page 7Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63287 LES PRADEAUX 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallie r
63288 PROMPSAT 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63289 PRONDINES 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63290 PULVERIERES 11 - Sioule amont L - Volcanique Combrailles no rd
63291 PUY-GUILLAUME 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63292 PUY-SAINT-GULMIER 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63293 LE QUARTIER 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63294 QUEUILLE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63295 RANDAN 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63296 RAVEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63297 REIGNAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63298 LA RENAUDIE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63299 RENTIERES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézall ier
63300 RIOM 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des P uys nord
63301 RIS 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63302 LA ROCHE-BLANCHE 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63303 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND 5 - Allier rive gauche amont M - Volcani que Cézallier
63304 ROCHE-D'AGOUX 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63306 LA ROCHE-NOIRE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63307 ROMAGNAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne d es Puys sud
63308 ROYAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63309 SAILLANT 9 - Ance F - Socle Forez
63310 SAINTE-AGATHE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63311 SAINT-AGOULIN 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles no rd
63312 SAINT-ALYRE-D'ARLANC 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63313 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcaniq ue Cézallier
63314 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63315 SAINT-AMANT-TALLENDE 5 - Allier rive gauche amont H - Volcaniqu e Chaîne des Puys sud
63317 SAINT-ANDRE-LE-COQ 3 - Morge A - Nappe Allier
63318 SAINT-ANGEL 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63319 SAINT-ANTHEME 9 - Ance F - Socle Forez
63320 SAINT-AVIT 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63321 SAINT-BABEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63322 SAINT-BEAUZIRE 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Cha îne des Puys nord
63323 SAINT-BONNET-LE-BOURG 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER 6 - Allier rive droite A - Nappe Alli er
63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63327 SAINT-BONNET-PRES-RIOM 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcaniq ue Chaîne des Puys nord
63328 SAINTE-CATHERINE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Céza llier
63329 SAINTE-CHRISTINE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63330 SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcaniq ue Sancy
63331 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE 9 - Ance F - Socle Forez
63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63334 SAINT-DIER-D'AUVERGNE 7 - Dore aval A - Nappe Allier63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 49
Page 8Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63335 SAINT-DIERY 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63336 SAINT-DONAT 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63337 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63338 SAINT-ELOY-LES-MINES 10 - Sioule aval L - Volcanique Combraille s nord
63339 SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrai lles ouest
63340 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cé zallier
63341 SAINT-FERREOL-DES-COTES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63342 SAINT-FLORET 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézal lier
63343 SAINT-FLOUR-L'ETANG 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combraille s nord
63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE 4 - Allier rive gauche moyen H - Volca nique Chaîne des Puys sud
63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amo nt
63347 SAINT-GENES-DU-RETZ 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63349 SAINT-GEORGES-DE-MONS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combraille s nord
63350 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 6 - Allier rive droite A - Nappe All ier
63351 SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT 11 - Sioule amont B - Socle Combraille s
63352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63353 SAINT-GERMAIN-L'HERM 6 - Allier rive droite E - Socle Dore am ont
63354 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combr ailles nord
63355 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63356 SAINT-GERVAZY 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Céza llier
63357 SAINT-HERENT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézal lier
63358 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63359 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63360 SAINT-HILAIRE 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63362 SAINT-IGNAT 3 - Morge A - Nappe Allier
63363 SAINT-JACQUES-D'AMBUR 11 - Sioule amont K - Volcanique Combraille s ouest
63364 SAINT-JEAN-D'HEURS 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63366 SAINT-JEAN-EN-VAL 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézal lier
63367 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Alli er
63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combra illes nord
63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63371 SAINT-JUST 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63372 SAINT-LAURE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63373 SAINT-MAIGNER 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63374 SAINT-MARTIN-DES-OLMES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63375 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cé zallier
63376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63378 SAINT-MAURICE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63379 SAINT-MYON 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63380 SAINT-NECTAIRE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sanc y
63381 SAINT-OURS 11 - Sioule amont L - Volcanique Combrailles nord
63382 SAINT-PARDOUX 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 50
Page 9Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63383 SAINT-PIERRE-COLAMINE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcaniq ue Sancy
63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63385 SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL 11 - Sioule amont K - Volcanique Combra illes ouest
63386 SAINT-PIERRE-ROCHE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combraill es ouest
63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combraill es nord
63389 SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 6 - Allier rive droite M - Volc anique Cézallier
63390 SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combra illes nord
63391 SAINT-REMY-DE-BLOT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nor d
63392 SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cé zallier
63393 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63394 SAINT-ROMAIN 9 - Ance F - Socle Forez
63395 SAINT-SANDOUX 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63396 SAINT-SATURNIN 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaî ne des Puys sud
63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne a mont
63398 SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63399 SAINT-SULPICE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63400 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 5 - Allier rive gauche amont I - Volca nique Sancy
63402 SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63403 SAINT-VINCENT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63404 SAINT-YVOINE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63405 SALLEDES 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63406 SARDON 3 - Morge A - Nappe Allier
63407 SAULZET-LE-FROID 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sa ncy
63408 SAURET-BESSERVE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63409 SAURIER 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63410 SAUVAGNAT 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE 5 - Allier rive gauche amont I - Volca nique Sancy
63412 SAUVESSANGES 9 - Ance F - Socle Forez
63413 LA SAUVETAT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63414 SAUVIAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63415 SAUXILLANGES 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézall ier
63416 SAVENNES 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63417 SAYAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63418 SERMENTIZON 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63419 SERVANT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63420 SEYCHALLES 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63421 SINGLES 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63422 SOLIGNAT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallie r
63423 SUGERES 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63424 SURAT 3 - Morge A - Nappe Allier
63425 TALLENDE 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne de s Puys sud
63426 TAUVES 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63427 TEILHEDE 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63428 TEILHET 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63429 TERNANT-LES-EAUX 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cé zallier63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 51
Page 10Commune Zone hydrographiqueCode
INSEEZone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63430 THIERS 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63431 THIOLIERES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63432 THURET 3 - Morge A - Nappe Allier
63433 TORTEBESSE 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63434 TOURS-SUR-MEYMONT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63435 TOURZEL-RONZIERES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63436 TRALAIGUES 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles oue st
63437 TREMOUILLE-SAINT-LOUP 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne a mont
63438 TREZIOUX 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63439 USSON 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63440 VALBELEIX 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézalli er
63441 VALCIVIERES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF 6 - Allier rive droite M - Volcanique C ézallier
63443 VARENNES-SUR-MORGE 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63444 VARENNES-SUR-USSON 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézall ier
63445 VASSEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63446 VENSAT 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63447 VERGHEAS 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63448 LE VERNET-CHAMEANE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cé zallier
63449 LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE 5 - Allier rive gauche amont I - V olcanique Sancy
63450 VERNEUGHEOL 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63451 VERNINES 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63452 VERRIERES 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63453 VERTAIZON 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63454 VERTOLAYE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63455 VEYRE-MONTON 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63456 VICHEL 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63457 VIC-LE-COMTE 6 - Allier rive droite H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63458 VILLENEUVE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézal lier
63459 VILLENEUVE-LES-CERFS 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63460 VILLOSSANGES 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles oue st
63461 VINZELLES 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63462 VIRLET 12 - Cher amont L - Volcanique Combrailles nord
63463 VISCOMTAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63464 VITRAC 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63465 VIVEROLS 9 - Ance F - Socle Forez
63466 VODABLE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63467 VOINGT 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63468 VOLLORE-MONTAGNE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63469 VOLLORE-VILLE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63470 VOLVIC 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne de s Puys nord
63471 YOUX 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63472 YRONDE-ET-BURON 6 - Allier rive droite I - Volcanique Sancy
63473 YSSAC-LA-TOURETTE 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 52
ANNEXE N°4 « M ESURES DE COMMUNICATION ET DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
PAR SEUIL D'ALERTE , D'ALERTE RENFORCÉE ET DE CRISE »
Légende :
ESU : Eaux superficielles ; AEP : Adduction d'eau p otable ; ESO : Eaux souterraines ;
A : Activité agricole, horticole et piscicole ; E : Entreprise, industrie, artisanat, commerce et BTP ; C : Collectivité et services publics ; P : Partic ulier ;
Mesures de communication et de restriction des usag es de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Origine de l'eauMilieu
naturelAEPSeuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
Irrigation agricole
Irrigation prairies, grandes cultures,
cultures de plein champ (hors tour
d'eau) X XPrévention auprès des
agriculteursInterdiction
de 10 h à 18 hInterdiction
de 8 h à 20 hInterdiction X
Irrigation horticulture, jeunes
plants, vergers, plantes médicinales
ou aromatiques, donnant lieu à une
irrigation économe (au goutte-à-
goutte, pied à pied, ...) X X XPrévention auprès des
agriculteursSans interdictionInterdiction
de 8 h à 20 h,
Consommation
journalière de 5 m³
maximum sur
demande justifiéeX
Irrigation horticulture, jeunes
plants, vergers, plantes médicinales
ou aromatiquesX X XPrévention auprès des
agriculteursInterdiction
de 10 h à 18 hInterdiction
de 8 h à 20 hInterdiction X
Irrigation maraîchage donnant lieu
à une irrigation économe (au
goutte-à-goutte, pied à pied, ...) X X XPrévention auprès des
agriculteursSans interdictionInterdiction
de 8 h à 20 h,
et réduite au strict
minimumX
Irrigation maraîchage X X XPrévention auprès des
agriculteursInterdiction
de 10 h à 18 hInterdiction
de 8 h à 20 hInterdiction
de 8 h à 20 h,
et réduite au strict
minimumX63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 53
Mesures de communication et de restriction des usag es de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Origine de l'eauMilieu
naturelAEPSeuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
Irrigation à partir de retenues d'eau
autorisées remplies hors période
d'étiageX Sans interdiction X
Arrosage
Arrosage de jeunes plants ligneux,
chantiers paysagistesX X XSensibilisation des
usagers
aux règles de bon usage
d'économie d'eauInterdiction sauf
plantations de moins
d'un an où interdit
de 10 h à 18 hInterdiction sauf
plantations de
moins d'un an où
interdit
de 8 h à 20 hInterdiction X X X X
Arrosage de plantes et de fleurs
des jardineries, des fleuristes, des
pépiniéristes, …X X XSensibilisation des
usagers
aux règles de bon usage
d'économie d'eauInterdiction
de 10 h à 18 hInterdiction
de 8 h à 20 hInterdiction
de 8 h à 20 h
Consommation de
5 m³ maximum sur
demande justifiée. X X X
Arrosage des espaces verts,
pelouses, jardins d'agrément,
publics ou privés, des massifs de
fleurs, jardinièresX X XSensibilisation des
usagers
aux règles de bon usage
d'économie d'eauInterdiction
de 10 h à 18 hInterdiction X X X X
Arrosage des îlots de fraîcheur
validés par l'administrationX X XSensibilisation des
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eauSelon modalités validées par l'administration X
Arrosage des aires de jeu, des
terrains de sportsX X X Sensibilisation des
collectivités et des
entreprises aux règles
de bon usage
d'économie d'eauInterdiction
de 10 h à 18 hInterdiction
de 8 h à 20 hInterdiction totale,
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou international :
interdiction
de 8 h à 20 h et limité
à 2 nuits par semaine
(affichage sur le site
des dates choisies)
sauf en cas deX X
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20241045
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en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 54
Mesures de communication et de restriction des usag es de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Origine de l'eauMilieu
naturelAEPSeuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
pénurie d'eau potable
alors interdiction
totale
Arrosage des jardins potagers et
des vergers vivriers X X XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction
de 10 h à 18 hInterdiction
de 8 h à 20 hX X X
Arrosage des pistes équestres X X XSensibilisation des
collectivités et des
entreprises aux règles
de bon usage
d'économie d'eauInterdiction
de 10 h à 18 h et
diminution de la
consommation
hebdomadaire de
25 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempliInterdiction
de 8 h à 20 h et
diminution de la
consommation
hebdomadaire de
50 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempliInterdiction X X X
Arrosage des terrains de golf X X XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction
de 8 h à 20 h, et
diminution de la
consommation d'eau
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairementRéduction des
volumes de 60 % et
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairementInterdiction X X X
Arrosage des départs et des green
de golfX X X Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction
de 8 h à 20 h, et
diminution de la
consommation d'eau
hebdomadaire
de 15 à 30 %.Réduction des
volumes d'au moins
60 %
Un registre deInterdiction en cas
de pénurie d'eau
potable. Arrosage
limité au strict
nécessaire entre
8 h à 20 h et neX X X
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Mesures de communication et de restriction des usag es de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Origine de l'eauMilieu
naturelAEPSeuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement prélèvement devra
être rempli
hebdomadairementpourra représenter
plus de 30% des
volumes habituels
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Lavage et nettoyage
Lavage des véhicules des
particuliers, hors des installations
professionnellesX X X Interdiction X X X X
Lavage des véhicules dans des
installations professionnelles de
lavage 1 X X XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauAutorisé sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de
recyclage (minimum de 70 % d'eau
recyclée2) ou portique strictement restreint
au programme ECO.
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur.Interdiction sauf
avec système de
recyclage de l'eau
(min. de 70 % d'eau
recyclée2) ou si
impératif sanitaire
sur rdv avec
matériel haute
pression.
Affichage de l'arrêté
de restriction en
vigueur.X X X X
Nettoyage de bâtiments, hangars,
locaux de stockage, (en dehors de
la nécessité de salubrité publique
et pour raisons sanitaires)X X XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction X X X X
Nettoyage de façades et de toits X X X Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction,
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise professionnelle dans la limite de
3 m³ par chantier, après accord deInterdiction,
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire (réaliséX X X X
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en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 56
Mesures de communication et de restriction des usag es de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Origine de l'eauMilieu
naturelAEPSeuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
l'administrationpar une collectivité
ou une entreprise
de nettoyage
professionnel dans
la limite de 3 m³ par
chantier)
Nettoyage de terrasses, de cours,
de petits ouvrages (caveaux,
portails, …), ...X X XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction X X X X
Nettoyage des voies publiques,
parkings, arrosage des pistes de
carrière d'extraction de matériaux,
hors situation d'urgence justifiée,
notamment par un souci de
salubrité publiqueX X XSensibilisation des
collectivités et des
entreprises aux règles
de bon usage
d'économie d'eauInterdiction X X
Loisirs et agréments
Piscines à usage unifamilial, de plus
de 1 m³X X XSensibilisation du grand
public aux règles de
bon usage d'économie
d'eauRemplissage interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictionsInterdiction X
Piscines publiques ou privées à
usage collectif y compris parcs
aquatiquesX X X
Sensibilisation du grand
public et des
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eauPas de restrictionRenouvellement
réglementaire
autorisé -
Remplissage
interdit sauf pour
impératifs
sanitaires ou
techniquesRenouvellement
réglementaire
autorisé -
Remplissage interdit
sauf si partiel et
pour impératif
sanitaire à
l'exception des spas
et pataugeoires
dont la vidangeX X
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planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 57
Mesures de communication et de restriction des usag es de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Origine de l'eauMilieu
naturelAEPSeuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
totale est
pluriannuelle
(réglementaire) pour
des impératifs
sanitaires
Remplissage des piscines dans les
espaces de ventes, des salons et
des foiresXSensibilisation des
collectivités et des
entreprises aux règles
de bon usage
d'économie d'eauInterdiction X X
Fontaines alimentées par le réseau
d'eau potable en circuit ouvertXSensibilisation du grand
public, des collectivités
et des entreprises aux
règles de bon usage
d'économie d'eauInterdiction X X X
Jeux d'eau et brumisateurs XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction X X
Nettoyage / arrosage des sites de
manifestations temporaires
sportives et culturelles X X XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauUniquement pour la salubrité et sécuritéSoumis à
autorisation des
services de l'EtatX X X
Activités en lien avec les animaux
Alimentation de bassins pour
l'agrément des animaux, dont le
manque d'eau est susceptible de
présenter des risquesX X XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction
de 10 h à 18 hInterdiction
de 8 h à 20 hInterdiction X X X X
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20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 58
Mesures de communication et de restriction des usag es de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Origine de l'eauMilieu
naturelAEPSeuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
Autres usages
Manœuvre des bouches/bornes
incendie sauf pour la défense
contre les incendies, les exercices
de sécurité indispensables et le
remplissage de réserves pour la
lutte contre les incendiesX Interdiction X X X X
Remplissage et vidange de plans
d'eau, étangs XSensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d'économie
d'eauInterdiction,
Sauf pour les usages commerciaux et problèmes sanit aires sous
autorisation
du service de police de l'eau concernéX X X X
Usages industriels de l'eau hors
ICPE X X XSensibilisation des
industriels aux règles de
bon usage d'économie
d'eau. Message de
sensibilisation du
personnelRéduction des
prélèvements nets de
25 %Réduction des
prélèvements nets
de 50 %Interdiction X
Activités industrielles et agricoles
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
X X XLes exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage qui
leur sont applicables et
de sensibiliser leur
personnel.Réduction des
prélèvements nets de
25 %Réduction des
prélèvements nets
de 50 %Interdiction
X XTransmission hebdomadaire 3
Les éléments mentionnés à l'annexe N°8 sont tenus à la
disposition de l'inspection 4
ICPE disposant d'un plan
d'utilisation rationnelle de l'eau
(PURE) ou d'un plan de sobriété X X XLes exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage quiApplication des dispositions prévues dans les plans d'utilisation
rationnelle de l'eau (PURE) et dans les plans de so briété hydrique
(PSH). X
Transmission hebdomadaire 3
7/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 59
Mesures de communication et de restriction des usag es de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Origine de l'eauMilieu
naturelAEPSeuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
hydrique (PSH) leur sont applicables et
de sensibiliser leurLes éléments mentionnés à l'annexe N°8 sont tenus à la
disposition de l'inspection 4
Les établissements industriels,
commerciaux, artisanaux disposant
d'un plan de sobriété hydrique
(PSH)X X XLes gérants sont tenus
de s'informer des
restrictions d'usage qui
leur sont applicables et
de sensibiliser leur
personnel.Application des dispositions prévues dans les plans de sobriété
hydrique (PSH)X
1 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et station s-service, et les stations de lavage des entreprise s professionnelles (de
transport, BTP, etc...).
2 Liste des stations de lavage équipées de systèmes de recyclage (taux supérieur à 70%) à fournir à la DDT pour validation
3 Voir article 7 .2 du présent arrêté
4 Voir article 8.3 du présent arrêté
8/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 60
ANNEXE N°5 : C OMPOSITION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
Collège Membres du CDE
État Préfecture du Puy-de-Dôme
État Direction départementale des territoires (DDT)
État
État Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS)
État Direction départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités (DDETS)
État Direction départementale de la protection des p opulations (DDPP)
État Agence de l'eau Loire-Bretagne
État Agence de l'eau Adour-Garonne
État Service départemental de l'office français de l a biodiversité (OFB)
État Groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme
État Service départemental d'incendie et de secours
Collectivité Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Collectivité Association des maires du Puy-de-Dôme
Collectivité Association des maires ruraux du Puy-de -Dôme
Collectivité Clermont Auvergne Métropole
Collectivité Agglo Pays D'Issoire
Collectivité Riom Limagne et Volcans
Syndicat AEP Syndicat mixte des eaux de la région d' Issoire
Syndicat AEP SIAEP de Basse-Limagne
Syndicat AEP SIEA rive droite Dore
Syndicat AEP SIAEP rive gauche de la Dore
Syndicat AEP SIAEP Sioule et Morge
Usagers UFC QUE CHOISIR
Association environnementale Fédération départementa le de la pêche et de la protection des milieux aqua tiques
Association environnementale France nature environne ment (FNE) 63
Association environnementale FRANE
Association environnementale Conservatoire des espac e naturels (CEN) Auvergne
Moulins Association régionale des amis des moulins d 'Auvergne (ARAM Auvergne)
Industrie/Economie Chambre de commerce et d'industri e du Puy-de-Dôme
Industrie/Economie Chambre des métiers et de l'artis anat
Industrie/Economie Association régionale des industr ies agroalimentaires (ARIA) d'Auvergne-Rhône-Alpes
Profession agricole Chambre d'agriculture du Puy-de- Dôme
Profession agricole Association pour le développemen t de l'irrigation en Auvergne (ADIRA)
Profession agricole Confédération paysanne du Puy-de -Dôme
Profession agricole Coordination rurale du Puy-de-Dô me
Profession agricole Jeunes agriculteurs du Puy-de-Dô me
Profession agricole Fédération nationale des syndica ts d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme
Profession agricole Mouvement de défense des exploit ants familiaux du Puy-de-Dôme
Profession agricole Syndicat des irrigants individue ls du Puy-de-Dôme
Profession agricole Syndicat Mixte pour l'aménagemen t de la Haute Morge
SAGE Commission locale de l'eau du SAGE Alagnon
SAGE
SAGE
SAGE
SAGE
SAGE
Service associé producteur données Météo France
Service associé producteur données EDF, délégation r égionaleDirection régionale de l'environnement, de l'aménag ement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes (DREAL)
Commission locale de l'eau du SAGE Allier aval
Commission locale de l'eau du SAGE Cher amont
Commission locale de l'eau du SAGE Dore
Commission locale de l'eau du SAGE Loire amont
Commission locale de l'eau du SAGE Sioule63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 61
ANNEXE N°6 : C ONDITIONS D'EXEMPTION AUX MESURES DE RESTRICTION POUR LES ICPE
DISPOSANT DE PLANS D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'EAU (PURE)
Pour bénéficier d'exemptions aux mesures de restriction corr espondantes aux niveaux d'alerte,
d'alerte renforcée et crise, les établissements classés ICPE doivent disposer d'un plan d'utilisation
rationnelle de l'eau (PURE) déposé ou validé par l'administration et da tant de moins 5 ans. Les
dispositions prévues par leur PURE validé pour ces différents niveau x de restriction se substituent
alors aux restrictions d'usage de droit commun fixées en applicatio n du présent arrêté.
Le PURE s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la part des industriels pour une
utilisation rationnelle et efficiente de la ressource en eau. I l traduit les efforts de réduction
structurelle à l'échelle de l'entreprise.
Celui-ci doit justifier au niveau alerte d'avoir mis en œuvre le s meilleures techniques disponibles
(MTD) ou d'avoir réduit de 25 % des prélèvements bruts en eau depuis 2003 pour ce qui concerne
leur process industriel et de poursuivre l'engagement de réduction des prélèvements bruts en eau.
Le PURE doit prévoir une gradation des dispositions entre les niveau x alerte, alerte renforcée et
crise.
Ces dispositions sont adaptées à la situation de chaque entreprise et peuvent porter en particulier
sur une réduction conjoncturelle supplémentaire de la consommati on selon le niveau de tension de
la ressource, sur l'ordonnancement annuel de la production en vue de réduire la consommation en
période d'étiage, sur la possibilité de recourir à des ressources alternatives.63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 62
ANNEXE N°7 : CONTENU DU PLAN DE SOBRIÉTÉ HYDRIQUE (PSH)
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage,
en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'envir onnement relatifs à la limitation ou
la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans
le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des pério des de sécheresse.
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
•un diagnostic (a) précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des
autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, ar rosages, lavage, etc.) et de
l'ensemble des rejets associés,
•un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles ( MTD) et à l'état de
l'art de la filière,
•les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets ( b) qui ont été ou
seront mises en place, d'une part de manière graduée en c as de mesures de restriction
imposées par le préfet, et d'autre part dans le fonctionneme nt courant de l'établissement.
Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques
critiques.
a) Le diagnostic doit déterminer :
•les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau nota mment type
d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dér ivation, raccordement à un
réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisa tion géographique des captages,
nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pomp age,
•les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques,
arrosages, lavage),
•le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'ea u des années passées
(depuis l'épisode de sécheresse de 2003),
•les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre
depuis 2003,
•pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la dispon ibilité de la ressource
(caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits
caractéristiques… ; caractéristiques de la nappe : état de la mas se d'eau, porosité,
perméabilité, niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement…) et la
compatibilité avec les volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE,
•la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en te rmes de consommation
d'eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins
en eau ont été réduits au minimum, et les postes sur lesque ls des efforts sont nécessaires (et
les volumes d'eau correspondants),
•les quantités d'eau indispensables aux processus industriels,
•les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels, mais dont l'approvisionnement
peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de ce tte suspension,
•les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus indu striels et, parmi
elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques,
•les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
b) Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des re jets en cas de situation
hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
•le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des
pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entre prise, prévention des
pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets,
•les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en
fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du
recyclage de l'eau s'il existe, par modification de certains mode s opératoires, par report de
certaines activités, etc.),
•les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique
critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggrava tion du phénomène climatique63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 63
notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs ( notamment par écrêtement
des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.),
•les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le f onctionnement de l'installation
ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant acc epter ces rejets limités,
•les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences su r la consommation d'eau
(quantité et qualité),
•les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour r éduire les besoins en eau au
minimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleu rs techniques disponibles). 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 64
ANNEXE N°8  : ÉLÉMENTS À PRODUIRE À L'INSPECTION PAR LES EXPLOITANTS D'ICPE
(ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 30/06/2023 ) :
L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées : 
1 La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés , rejetés et consommés
associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les c odes des
masses d'eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit total prélev é
dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des synthèses
trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ; 
2 Le volume de référence mentionné au II de l'article 2 et les éléments permettant de le calculer  et
de le justifier ;
3 Le cas échéant, le volume d'eau moyen journalier, détaillé par type d'usages, néce ssaire à la
sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l 'incendie, ainsi
qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de  santé
publique et animale, de salubrité publique, de protection des biens et des personnes et
l'alimentation en eau potable de la population ; 
4 Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de b on usage et
d'économie d'eau mentionnées à l'article 2 ; 
5 Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d' au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées mentionnée s à
l'article 3 ;
6 La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes préle vés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018. 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d□étiage dans le département du Puy-de-Dôme 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00001
ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la
présence de la Loutre d'Europe ou du Castor
d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des
pièges de catégorie 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre
d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 66
Direction départementalePREFET des territoiresDU PUY-DE-DOME
Liberté DRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
fe ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20241034
Fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est
avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.
427-18 et R. 427-25;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire :
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux
classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; |
Vu l'absence de nouvelles données du service départemental de l'office francais de la biodiversité pour
l'année 2024 ; . |
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril
2024 ;
Considérant que les indices de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie ont été répertoriés sur la
majeure partie du département,
Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zones
OÙ ces espèces sont présentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Dans les communes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, la présence de la
loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée. |
Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, dans ces communes, l'usage
des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans
une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres. |
Article 2 - Dans le département du Puy-de-Dôme, les communes où la présence de la loutre et/ou du
castor d'Eurasie est avérée sont :
1/5
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection départementale
des territoires
Liberté
Égalité
FrattrsitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
ARRÊTÉ 2024 1 03 4
Fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est
avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.
427-18et R. 427-25; ' - - - - --~ -. — -, . " — -, . " -. ",
Vu l'arrête ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vul'arrêté du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code d.e l'environnement
et fixant la liste, les périodes et tes modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux
classés nuisibles sur ['ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'absençe de nouvelles données du service départemental de l'office français de la biçdiversité
l'année 2024 ; .
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril
2024; ^ .
Considérant que les indices de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie ont été répertoriés sur la
majeure partie du département,
Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zones
où ces espèces sont présentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Dans les communes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, la présence delà
loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée.
Conformément à l'article 4 de l'arreté ministériel du 2 septembre 2016, dans ces communes, l'usage
des piègesde catégorie 2est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf place dans
une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2-Dans le département du Puy-de-Dôme, les communes où la présence de la loutre et/ou du
castor d'E,urasie est avérée sont :
JCl. l (.vi:\ i'-iî. '- X
5-~0;~;<' ... :• •:i, i.; ,.ip. ;• Ctvwl
'itl C-i fÏUt, ;:-?,?
v^>';t. ;ii ; ... t ^nK:. ;:;>i;" r1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre
d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 67
COMMUNES COMMUNES COMMUNES :
AIGUEPERSE CHAMBON-SUR-DOLORE ENNEZAT
AMBERT CHAMBON-SUR-LAC . ENTRAIGUES
ANTOINGT CHAMPAGNAT-LE-JEUNE ENVAL
ANZAT:-LE-LUGUET CHAMPEIX ESCOUTOUX
APCHAT =' CHAMPETIERES ESPINCHAL
ARCONSAT CHAMPS _ ESPIRAT
ARDES: 7: ¢ -. :: CHANAT-LA-MOUTEYRE ESTANDEUIL
ARLANC ' CHANONAT FAYET-LE-CHATEAU
. ARS-LES-FAVETS CHAPDES-BEAUFORT FAYET-RONAYE
ARTONNE CHAPPES FERNOEL
AUBIAT. CHAPTUZAT FOURNOLS
AUBIERE CHARBONNIER-LES-MINES GELLES .
AUBUSSON-D'AUVERGNE CHARBONNIERES-LES-VARENNES GERZAT
AUGEROLLES CHARBONNIERES-LES-VIEILLES GIAT .
| AUGNAT CHARENSAT GIGNAT
AULHAT- FLAT CHARNAT GIMEAUX
AULNAT CHASSAGNE GLAINE-MONTAIGUT
AURIERE CHASTREIX GOUTTIERES
AUTHEZAT -CHATEAU-SUR-CHER GRANDEYROLLES
AUZAT-LA-COMBELLE CHATEAUNEUF-LES-BAINS GRANDRIF .
AUZELLES . - CHATEL-GUYON GRANDVAL
AVEZE CHATELDON HERMENT
AYAT-SUR-SIOULE 'CHAUMONT-LE-BOURG HEUME-L'EGLISE
AYDAT | -CHIDRAC ISSOIRE —
BAGNOLS 'CISTERNES-LA-FORET JOB
BANSAT CLERLANDE JOZE.
BEAULIEU. CLERMONT-FERRAND JOZERAND
BEAUMONT . COLLANGES JUMEAUX
BEAUMONT-LES-RANDAN COMBRAILLES LA BOURBOULE
BEAUREGARD-L'EVEQUE COMBRONDE LA CELLE |
BERTIGNAT ' COMPAINS LA CHAPELLE-AGNON
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE CONDAT-EN-COMBRAILLE LA*CHAPELLE-SUR-USSON
BEURIERES CONDAT-LES-MONTBOISSIER LA CHAULME
' BILLOM - CORENT LA CROUZILLE
-BIOLLET. COUDES LA FORIE
BLANZAT COURGOUL LA GODIVELLE
BLOT-L'EGLISE COURNOLS LA GOUTELLE
BORT-L'ETANG COURNON-D'AUVERGNE LA MONNERIE-LE-MONTEL
. BOUDES COURPIERE LA RENAUDIE
BOURG-LASTIC CREVANT-LAVEINE LA ROCHE-BLANCHE
BOUZEL - CROS . LA ROCHE-NOIRE
BRASSAC-LES-MINES CULHAT ' LA SAUVETAT
BRENAT CUNLHAT LA TOUR-D'AUVERGNE
BRIFFONS DAUZAT-SUR-VODABLE LABESSETTE
BROMONT-LAMOTHE DAVAYAT LACHAUX :
BROUSSE DOMAIZE LANDOGNE
BUSSIERES ©. DORANGES LAPEYROUSE
BUSSIERES-ET-PRUNS DORAT LAQUEUILLE
CEBAZAT DORE-L'EGLISE 'LARODDE .
CELLES-SUR-DUROLLE DURMIGNAT LASTIC
CEYRAT — DURTOL LE BREUIL-SUR-COUZE
CEYSSAT. EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES LE BROC
-CHABRELOCHE EGLISENEUVE-DES-LIARDS LE BRUGERON
CHALUS EGLISENEUVE-PRES-BILLOM LE CENDRE
CHAMBARON SUR MORGE EGLISOLLES LE CHEIX
toereat
res BiteEs
le) CAE GE Be OStroatibitereud Geto |
ely Mes |LE CREST
2/5
COMMUNES
AIGUEPERSE
AMBERT
ANTOINGT
ANZAT4. E-LUÛUET '
APCHAT .'
ARCONSAT
ARDES> 0 f ^
ARLANë
ARS-LES-FAVETS
ARTONNE
AUBIAT
AUBIERE
AUBUSSON-D'AUVERGNE
AUGEROLLES
AUGNAT
AULHAT- FLAT
AULNAT
AURIERE
AUTHEZAT
AUZAT-LA. COMBELLE
AUZELLES
AVEZE
AYAT-SUR-SIOULE
AYDAT
BAGNOLS
BANSAT
BEAULIEU
BEAUMONT
BEAUMONT-LES-RANDAN
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BERTIGNAT
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
BEURIERES
BILLOM
BIOLLET
BLANZAT
BLOT-L'EGLISE
BORT-L'ETANG
BOUDES
BOURG-LASTIC
BOUZEL
BRASSAC-LES-MINES
BRENAT
BRIFFONS
BROMONT-LAMOTHE
BROUSSE
BUSSIERES
BUSSI ERES-ET-PRUNS
CEBAZAT
CELLES-SUR-DUROLLE
CEYRAT
CEYSSAT
CHABRELOCHE
CHALUS
CHAMBARON SUR MORGECOMMUNES
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMBON-SUR-LAC
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
CHAMPEIX
CHAMPETIERES
CHAMPS
; CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT
CHAPPES
CHAPTUZAT
CHARBONNIER-LES-MINES
CHARBONNI ERES-LES-VÂRENNES
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHARENSAT
CHARMAT
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHATEAU-SUR-CHER
CHATEAUNEUF-LES-BAI NS
CHATEL-GUYON
CHATELDON
CHAUMONT-LE-BOURG
CHIDRAC
CISTERNES-LA-FORET
CLERLANDE
CLERMONT-FERRAND
COLLANGES
COMBRAILLES
COMBRONDÈ
COMPAINS
CONDAT-EN-COMBRAILLE
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
CORENT
COUDES
COURGOUL
COURNOLS
COURNON-D'AUVERGNÈ
COURPIERE
CREVANT-LAVEINE
CRÛS
CULHAT
CUNLHAT
DAUZAT-SUR-VODABLE
DAVAYAT
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DORE-L'EGLISE
DURMIGNAT
DURTOL
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
EGLISOLLESCOMMUNES
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ENVAL
ESCOUTOUX
ESPINCHAL
ESPIRAT
ESTANDEUIL
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
FERNOEL
FOURNOLS
GELLES
GERZAT
GIAT
GIGNAT
GIMEAUX
GLAINE-MONTAIGUT
GOUTTIERES
GRANDEYROLLES
GRANDRIF
GRANDVAL
HERMENT
HEUME-L'EGLISE
ISSOIRE
JOB .
JOZE
JOZERAND
JUMEAUX
LA BOURBOULE
U\ CELLE
LA CHAPELLE-AGNON
U\s CHAPELLE-SUR-USSON
LA CHAULME
LACROUZILLE
LAFORIE
LA GODIVELLE
LA GOUTELLE
LA MONNERIE-LE-MONTEL
LA RENAUDIE
LA ROCHE-BLANCHE
LA ROCHE-NOIRE
LA SAUVETAT
LA TOUR-D'AUVERGNE
LABESSEFTE
LACHAUX
LANDOGNE
LAPEYROUSE
LAQUEUILLE
LARODDE
LASTIC
LE BREUIL-SUR-COUZE
LE BROC
LE BRUGERON
LE CENDRE
LE CHEIX
LE CREST
.r .'i'i ' •c-E. î1 >.
;;."O.T ;~U ... lit. l,
'l'l (-•>. • ^! PïCî
.;•! \2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre
d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 68
'COMMUNES COMMUNES. COMMUNES
LE QUARTIER NOALHAT SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
LE VERNET-GHAMEANE NOHANENT SAINT-BONNET-PRES-RIOM
LE VERNET-SAINTE- xMARGUERITE NONETTE-ORSONNETTE SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
LEMPTY NOVACELLES SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
LES ANCIZES-COMPS ~ OLBY SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE |
LES MARTRES-D'ARTIERE OLLIERGUES SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
LES MARTRES-DE-VEYRE OLLOIX SAINT-DIER-D'AUVERGNE
LES PRADEAUX OLMET. SAINT-DIERY
LEZOUX ORBEIL SAINT-DONAT
LIMONS . ORCET SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
LISSEUIL 'ORCINES SAINT-ELOY-LES-MINES .
LOUBEYRAT ORCIVAL SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
LUZILLAT ORLEAT SAINT-ETIENNE-SUR-USSON.
MADRIAT ~ PARENT SAINT-FERREOL-DES-COTES
MALAUZAT PARENTIGNAT SAINT-FLORET
MANGLIEU PASLIERES SAINT-FLOUR - .
MANZAT PERIGNAT-SUR-ALLIER SAINT-GAL-SUR-SIOULE
MARAT PERPEZAT SAINT-GENES-CHAMPANELLE
MARCILLAT PERRIER . SAINT-GENES-CHAMPESPE
-MAREUGHEOL PESCHADOIRES SAINT-GENES-LA-TOURETTE
MARINGUES _ . _. PESLIERES SAINT-GEORGES-DE-MONS
MARSAC-EN-LIVRADOIS PESSAT-VILLENEUVE SAINT-GERMAIN-L'HERM
MARSAT PICHERANDE — SAINT-GERMAIN-LEMBRON
MARTRES-SUR-MORGE PIGNOLS SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
MAYRES PIONSAT SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE .
MAZAYE. PONT-DU-CHATEAU SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
MAZOIRES PONTAUMUR SAINT-HERENT
MEDEYROLLES PONTGIBAUD SAINT-HILAIRE
MEILHAUD POUZOL SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
MENAT PRONDINES SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
MENETROL PULVERIERES . SAINT-IGNAT
MESSEIX. PUY-GUILLAUME - SAINT-JACQUES-D'AMBUR
MIREFLEURS : PUY-SAINT-GULMIER SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
MIREMONT QUEUILLE SAINT-JEAN-EN-VAL
MOISSAT RANDAN SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
MONS _ RAVEL SAINT JULIEN DE COPEL
MONT-DORE REIGNAT SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
MONTAIGUT EN COMBRAILLES RENTIERES . SAINT-JUST
MONTAIGUT-LE-BLANC RIOM SAINT-LAURE
MONTCEL RIS SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
MONTEL-DE-GELAT ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND SAINT-MARTIN-DES-OLMES
MONTFERMY . ROCHEFORT-MONTAGNE : SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
MONTMORIN SAILLANT : SAINT-MAURICE
MONTPEYROUX SAINT-ALYRE-D'ARLANC | SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
MORIAT SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE SAINT-MYON
MOUREUILLE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE SAINT-NECTAIRE
MOZAC . SAINT-AMANT-TALLENDE _SAINT-OURS — -
MUR-SUR-ALLIER SAINT-ANGEL SAINT-PARDOUX
MURAT-LE-QUAIRE SAINT-ANTHEME SAINT-PIERRE-COLAMINE
MUROL SAINT-AVIT SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
NEBOUZAT SAINT BABEL SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
NERONDE-SUR-DORE SAINT-BEAUZIRE . SAINT-PIERRE-ROCHE
NESCHERS SAINT-BONNET-LE-BOURG SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
NEUF-EGLISE SAINT-BONNET-LE-CHASTEL SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS:
3/5
COMMUNES
LE QUARTIER
LEVERNET-GHAMEANE
LE VERNET-SAINTE-
MARGUERITE
LEMPTY
LES ANCIZES-COMPS
LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DE-VEYRE
LES PRADEAUX
LEZOUX
LIMONS
LISSEUIL
LOUBEYRAT
LUZILLAT
MADRIAT
MAIAUZAT
MANGLIEU
MANZAT
MARAT
MARCILLAT
MAREUGHEOL
MARINGUES
MARSAC-EN-LIVRADOIS
MARSAT
MARTRES-SUR-MORGE
MAYRES
MAZAYE
MAZOIRES
MEDEYROLLES
MEILHAUD
MENAT
MENETROL
MESSEIX
MIREFLEURS
MIREMONT
MOISSAT
MONS
MONT-DORE
MONTAIGUT EN COMBRAILLES
MONTAIGUT-LE-BLANC
MONTCEL
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
MONTMORIN
MONTPEYROUX
MORIAT
MOUREUILLE
MOZAC
MUR-SUR-ALLIER
MURAT-LE-QUAIRE
MUROL
NEBOUZAT
NERONDE-SUR-DORE
NESCHERS
NEUF-EGLISECOMMUNES
NOALHAT
NOHANENT
NONETTE-ORSONNETTE
NOVACELLES
OLBY
OLLIERGUES
OLLOIX
OLMET
ORBEIL
ORCET
ORCINES
ORCIVAL
ORLEAT
PARENT
PARENTIGNAT
PASLIERES
PERIGNAT. SUR-ALLIER
PERPEZAT
PERRIER
PESCHADOIRES
PESLIERES
PESSAT-VILLENEUVE
PICH RANDE
PIGNOLS
PIONSAT
PÔNT-DU-CHATEAU
PONTAUMUR
PONTGIBAUD
POUZOL
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-GUILLAUME
- PUY-SAINT-GULMIER
QUEUILLE
RANDAN
RAVEL
REIGNAT
RENTIERES
RIOM
RIS
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
ROCHEFORT-MONTAGNE
SÀILLANT
SAINT-ALYRE-D'ARLANC
SAI NT-ALYRE-ES-MONTAGNE
SAINT-AMAm--ROCHE-SAVINE
SAI NT-AMANT-TALLENDE
SAINT-ANGEL
SAINT-ANTHEME
SAINT-AVIT
SAINT BABEL
SAINT-BEAUZIRE
SAI NT-BONNET-LE-BOURG
SAINT-BONNET-LE-CHASTELCOMMUNES
SAINT-BONNET-PRES-ÔRCIVAL
SAI NT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
/ SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
SAINT-DI ER-D'AUVERGNE
SAINT-DIERY
SAINT-DONAT
SAI NT-ELOY-LA-GLACI ERE
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAI NT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-FLORET
SAINT-FLOUR
SAINT-GAL-SUR-SIOULE
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GENES-CHAMPESPE
SAINT-GENES-LA-TOURETTE
SAI NT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERMAIN-L'HERM
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SAINT-HERENT
SAINT-HILAIRE
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
SAINT-IGNAT
SAINT-JACQUES-D'AMBUR
SAINT-J EAN-DES-OLLI ERES
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
SAINT JULIEN DE COPEL
SAINT^ULI EN-PUY-LAVEZE
SAINT-JUST
SAINT-LAURE
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-MARTIN-DES-PUMNS
SAINT-MAURICE
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-MYON
SAINT. NECTAIRE
SAINT-OURS
SAINT-PARDOUX
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-PRI EST-DES-CHAMPS
'li -..-..i.L/.. i: C- ,':l E...';
•ESCS? t' t:i • ::, \'i-. t'f;\'1;'i C!-;'H, ; i
'Ici . [i-;.iS Si; ;;; i;:'
'.'Vt. i... !.1! \f . ';.. i''l''1{-l. v':''!^'3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre
d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 69
COMMUNES COMMUNES
SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGESVERNINES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE VERRIERES
'SAINT-REMY-DE-BLOT VERTAIZON
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT VERTOLAYE.
"SAINT REMY SUR DUROLLE VEYRE-MONTON :
SAINT-ROMAIN | VIC-LE-COMTE
SAINT-SATURNIN VILLENEUVE-LES-CERFS
'SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE . VILLOSANGES
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE VINZELLES
SAINT-SULPICE VIRLET.
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN VISCONTAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE VITRAC
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX VIVEROLS.
SAINT-VINCENT VOINGT
SAINT-YVOINE VOLLORE-MONTAGNE
SAINTE-AGATHE VOLLORE-VILLE
SAINTE-CATHERINE VOLVIC
SAINTE-CHRISTINE YOUX .
SAULZET-LE-FROID YRONDE-ET-BURON
SAURET-BESSERVE YSSAC-LA-TOURETTE
SAURIER
~ SAUVAGNAT
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT |
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERVANT —
SEYCHALLES
~ SINGLES
: SUGERE
TALLENDE
TAUVES
THEILHEDE
TEILHET
TERNANT-LES-EAUX
THIERS
TORTEBESSE
TOURS-SUR-MEYMONT
TRALAIGUES
TREMOUILLE-SAINT-LOUP
USSON
- VALBELEIX
: VALCIVIERES
VARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
_VERGHEAS |
VERNEUGHEOL
4/5
COMMUNES
SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAI NT.REMY-DE-BLOT
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAINT REMY SUR DUROLLE
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAI NT-SAUVES-D'AUVERGNE
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAINT-SULPICE
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SAINTE-AGATHE
SAINTE-CATHERINE
SAINTE-CHRISTINE
SAULZET-LE-FROID
SAURET-BESSERVE
SAURIER
, SAUVAGNAT
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
SINGLES
SUGERE
TALLENDE
TAUVES
THEILHEDË
TEILHET
TERNANT-LES-EAUX
THIERS
TORTEBESSE
TOURS-SUR-MEYMONT
TRALAIGUES
TREMOUILLE-SAINT-LOUP
USSON
VALBELEIX
VALCIVIERES
VARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
VERGHEAS
VERNEUGHEOLCOMMUNES
VERNIMES
VERRIERES
VERTAIZON
VERTOLAYE
VEYRE-MONTON
VIC-LE-COMTE
VILLENEUVE-LES-CERFS
. VILLOSANGES
VINZELLES
VIRLËT
VISCONTAT
VITRAC
VIVEROLS
VOINGT
VOLLORE-MONTAGNE
VOLLORE-VILLE
VOLVIC
YOUX
YRONDE-ET-BURON
YSSAC-LA-TOURETTE
t' '..•.!•; V?- 0 !"'(~'£. P!X
€'30^ (.;(.),.'-,.> t'i-l €-•!(", 10
Ici ("i '?;i;. 63P?
'l.V .'P :;;fli|î4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre
d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 70
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1° juillet 2024 .
Article 4 - Le Secrétaire général de la. préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, les gardes-particuliers et tous les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 4 JUIN 2084
Le Préfet,
AT oël MATHU
_ Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. oo
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
5/5
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2024 .
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de t'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, les gârdes-particuliers et tous les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 JUIN 2024
Le Préfet,
oël MAT| URÎN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artidé L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de7a décision, i
C/iaœn de ces cteux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de'la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours content/eux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen»,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
,...!; . '. :r; ri:
;C;i3 < '-l . ::ï
a i;-'i /'- ';!' ;<î
.'.•^. '. i''[. \: ..'5/5
l:. ', ^ ., ;.!• :63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre
d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre
d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-11-00003
ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles
d□occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tir pour la période du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025 dans le département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d□occasionner des dégâts
et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 73
E 3 PREFECTURE DU PUY-DE-DOM ,EAN . - ~ E e e Zz
_PREFET ARRETE N° Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME des Territoires
Boel 20241007
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tir pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,
Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du Code de l'environnement relatif au classement et aux modalités de
destruction des espèces susceptibles d' occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté ministériel du 3° avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et son arrêté modificatif en date du 28 décembre 2023,
Vu l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la 'chasse et de la faune
sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionner
des dégêts, consultée le 30 avril 2024, | .
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu les. éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de
louveterie ainsi que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction a tir des animaux nuisibles
est autorisée, —
Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les
productions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures de
printemps (principalement. mais s dont. semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers,
1 400 hectares de maraichage; —
Considérant que le pigeon ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux cultures
céréaliéres, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
Considérant que le lapin de garenne est susceptible d' occasionner des dégâts sur les cultures de
céréales d'hiver, le tournesol et les cultures maraîchères,
Considérant que les dispositifs de protection (filets...) ne sont techniquement et économiquement pas
adaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d' effarouchement (canon détonnant,
épouvantail...) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte- tenu du phénomène
d'accoutumance des oiseaux au bruit,
1/4
18 bouicvara Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04:73.98 63.63 -
WWW. puy-de-dome.couv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfditt
FrateraiféPRÉFECTURE DU PUY-DÈ. DÔME
ARRÊTÉ №
20241007Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tîr pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,
Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du Code de l'environnement relatif au classement et aux modalités dé
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté ministériel du 3" avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et son arrêté mpdificatif en date du 28 décembre 2023,
Vu l'avis de la formationSpécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts, consultée le 30 avril 2024, .
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de
louveterie ainsi, que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux nuisibles
est. autorisée,
Considérant que le Puy-de-Dôrrie est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les
productions végétales : 83000 hectares de cultures céréalières dont 17000 hectares de cultures de
printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers,
1 400 hectares de maraîchage,
Considérant que le pigeon ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux cultures
céréalières, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
Considérant que le lapin de garenne est susceptible d'occasionner des dégâts sur les cultures de
céréales d'hiver, le tournesol et les cultures maraîchères,
Considérant que les dispositifs de protection (filets... ) ne sont techniquement et économiquement pas
adaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant,
épouvantai)... ) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomène
d'accoutumance des oiseaux au bruit,
1C bouSevaro Desaix
63033 C!ermont-[ erra'id CedeK 1
.Tcl:C/!. 73.9a63. 63
ww.w.piiy-c. fe-c'ome. couv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d□occasionner des dégâts
et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 74
Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 mars sont
individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent être
prévenus,
Considérant dès lors qu'il convient d' autoriser ja éégülation par. tir du pigeon ramier au-delà de la date
du 31 mars suivant les dispositions de l'article R427-22 du Code de |' Environnement, |
Considérant que l'évolution et l'importance des populations de pigeons ramiers sont susceptibles de
porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R.427-7 du Code de l' Environnement,
Considérant les obsérvations émises lors de la consultation du public conduite du 3 mai 2024 au
24 mai 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoirés,
ARRÊTE
Article 1° - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d' occasionner des
dégâts pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 dans les lieux et pour les motifs désignés ci-
après.
LE LAPIN DE GARENNE
Au motif de la prévention des dégâts aux cultures d' hiver (blé, orge, colza), aux cultures'de printemps
(tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et des
cultures. — .
Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner.des dégâts
sont les suivantes :
CEBAZAT,
CLERMONT-FERRAND,
GERZAT, sy
LE CENDRE,
LES MARTRES-D'ARTIERE,
MALINTRAT,
RIOM, .
LA SAUVETAT,
SAINT BONNET PRES RIOM.
LE PIGEON RAMIER
Au motif de.la prévention contre les dégâts aux semis de céréales, oléagineux et protéagineux (maïs,
colza, pois, tournesol). : |
Les communes où le Pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les
suivantes :
2/4.
Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 mars sont
individuelles et permettent dès lors de iimiter le.sih:fervèptions aux lieux où les dégâts doivent être
prévenus,
^. . t ^., .. '.
Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser |â tégulatioi-i-par tir du pigeon ramier au-delà de la date
du 31 mars suivant les dispositions de l'articlè R427-22 du Code de l'Environnement,
Considérant que révolution et l'importançe des populations de pigeons ramiers sont susceptibles de
porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R.427-7 du Code de l'Environnement,
Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 3 mai 2024 au
24 mai 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans Jes lieux et pour les motifs désignés ci-
après.
LE LAPIN DE GARENNE
Au motif de la prévention des dégâts aux cultures d'hiver (blé, orge, colza), aux cultures-de printemps
(tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et des
cultures.
Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
sont les suivantes :
CEBAZAT,
CLERMONT-FERRAND,
GERZAT,
LE CENDRE,
LES MARTRES-D'ARTIERE,
MALINTRAT,
RIOM,
LA SAUVÉTAT,
SAINT BONNET PRES RIOM.
LE PIGEON RAMIER
Au motif de la prévention contre les dégâts aux semis de céréales, oléagineux et protéagineux (maïs,
colza, pois, tournesol).
Les communes où le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les
suivantes :
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d□occasionner des dégâts
et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 75
Article 2 -
La destruction à atirs 'exerce par armes à
du-droit de destruction.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer
pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIRAIGUEPERSE CHAPELLE-SUR-USSON IGNAT NERONDE-SUR-DORE SAINT-CIRGUES-SUR-COUZEAIX:LA-FAYET Te (here = IGIMEAUX NESCHERS NT-CLEMENT-DE-REGNAT LLANGAMBERT TUZAT GLAINE-MONTAIGUT NEUF-EGLISE -DENIS-COMBARNAZAT
ÎLES ANCIZES-COMPS | BONNIER-LES-MINES LA GOUTELLE EUVILLE NT-DiER-D'AUVERGNEANTOINGT ICHARBONNIERES-LES-VARENNES _|GOUTTIERES NOALHAT NT-ELOY-LES-MINESARLANC CHARBONNIERES-LES-VIEILLES ER NONETTE-ORSONNETTE SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPSARS-LES-FAVETS CHARENSAT . "JHERMENT ' NOVACELLES NY-ETIENNE-SUR-USSON SUGERESARTONNE CHARNAT IHEUME L'EGLISE OLBY SAINT-FERREOL-DES-COTES SURATAUBIAT CHAS _ SSERTEAUX OLLIERGUES SAINT-FLORET [ALLENDEAUBIERE ASSAGNE . ISSOIRE OLLOIX A TAUVES
AUBUSSON-D'AUVERGNE ATEAUGAY 08 (ORBEIL FEILHEDEAUGEROLLES HATEAUNEUF-LES-BAINS IOZE TEILHETAUGNAT |ATEAU-SUR-CHER JOSERAND. oR ches : THIERSAULNAT ICHATEL-GUVON . - LAMONTGIE ORLEAT THURETAUTHEZAT HAUMONT-LE-BOURG LANDOGNE PALEADUC TORTEBESSEAUZAT:LA-COMBELLE HAURIAT = LAPEYROUSE PARDINES | TOURS-SUR-MEYMONTAUZELLES VAROUX LAPS TOURZEL-RONZIERES
AYAT-SUR-SIOULE ÎLE CHEIX ; LASTIC TRALAIGUES :: FOUDRAC LEMPDES ANT: GERVAIS SOUS MEVMONT TREZIOUX
STERNES-LA-FORET LEMP1 LE USSON =
MENSAT LEZOUX IT-HERENT ARENNES-SUR-MORGE
(CLERLANDE LIMONS PERPEZAT j SAINT-HILAIRE-LA-CROIX ARENNES-SUR-USSON
CLERMONT-FERRAND LISSEUIL - (PERRIER INT-HILAIRE-LES-MONGES ___ [VASSEL
ICOLLANGES LOUBEYRAT RES NT-HILAIRE _ VENSAT
COMBRAILLES LUDESSE PESLIÈRES NT-IGNAT : VERGHEAS
COMBRONDE LUSSAT PESSAT-VILLENEUVE NT-JACQUES-D'AMBUR _ LE-VERNET-CHAMÉANE
ICONDAT-EN-COMBRAILLE LUZILLAT PIGNOLS NT-JEAN-D'HEURS VERNEUGHEOL
ONDAT-LES-MONTBOISSIER MADRIAT JPIONSAT NT-JEAN-DES-OLLIERES VERTAIZON
ORENT _ MALAUZAT ZAT NT-JEAN-EN-VAL VEYRE-MONTON
OUDES INTRAT INTAUMUR INT-JEAN-SAINT-GERVAIS VICHEL
NON-D'AUVERGNE MANGUEU NT-DU-CHATEAU NT-JULIEN-DE-COPPEL' VIC-LE-COMTE
RPIERE MANZAT ZOL NT-JULIEN-LA-GENESTE VILLENEUVE
"IMARAT ÎLES PRADEAUX NT-JULIEN-PUY-LAVEZE VILLENEUVE-LES-CERFS
RCILLAT PROMPSAT SAINT-JUST LLOSANGES
MAREUGHEOL ONDINES NT-LAURE VINZELLES
RINGUES -GUILLAUME . NT-MAIGNER VIRLET
RSAC-EN-LIVRADOIS PUY-SAINT-GULMIER NT-MARTIN-DES-OLMES ISCOMTAT
UZAT-SUR-VODABLE MARSAT_ LE QUARTIER NT-MARTIN-DES-PLAINS TRAC
LES MARTRES-D'ARTIERE UILLE - NT-MAURICE-PRES-PIONSAT _|VIVEROLS[ES MARTRES-DE-VEYRE — Fear NEMAURICE VODABLE
IMARTRES-SUR-MORGE RAVEL NT-MYON VOLLORE-VILLEIMAYRES EIGNAT INT-NECTAIRE VOLVIC
MAZOIRES ERES NT-OURS VOUX
MEDEYROLLES OM INT-PARDOUX YRONDE-ET-BURON
MEILHAUD S: NT-PIÈRRE-LE-CHASTEL YSSAC-LA- TOURETTE
MENAT ROCHE-BLANCHE 'SAINT-PRIEST-BRAMEFANT BUXIÈRES SOUS MONTAIGUTSENEUVE-DES-LIARDS MENETROL ee 'SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS STANDEUIL
GLISENEUVE-PRES-BILLOM MESSEIX ROCHE-NOIRE ISAINT-REMY-DE-BLOT JUMEAUX
MUR-SUR-ALLIER AGNAT NT-REMY-DE-CHARGNAT LA CELLETTE
REFLEURS LLANT SAINT-ROMAIN MOZACee NTE-AGATHE NT-SANDOUX MAUZUN
OISSAT NT-AGOULIN NT-SATURNIN VE
NT-ALYRE-D'ARLANC SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE MONTAIGUT EN COMBRAILLE
ONTAIGUT- -LE-BLANC SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE NT-SULPICE {BAUD
ONTCEL SAINT-AMANT-TALLENDE NT-SYLVESTRE-PRAGOULIN |PULVERIERES|MONTEL-DE-GELAT INT-ANDRE-LE-COQ NT-VINCENT SAINT MARTIN D'OLLIÈRES
ONTFERMY AINT-ANGEL : INT. YVOINE NT QUENTIN / SAUXILLANGES _
MORIN SAINT-AVIT LÉDES NTE CATHERINE
IPENSIER NT-BABEL _: SARDON ERNANT ES EAUX
JMONTPEYROUX NT-BEAUZIRE SAURET-BESSERVE VALZ SOUS CHATEAUNEUF |MORIAT NT-BONNET-LE-CHASTEL SAUVAGNAT INGT
MOUREUILLE NT-BONNET-LES-ALLIER SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
CHAMBARON-SUR-MORGE NT:BONNET-PRES-RIOM. GESIMUROL NTE-CHRISTINE SAUVETAT. .
à feu ou tir à l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteur
3/4
GUEPERSE
X.IA.BWETIE
BERT
LESANdZES-COMPS
TOINST
LANC
S-LES-FAVETS
TONNE
BAT
BIERE
BUSSON-O'AUVERGNE
UGEROLLES
6NAT
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YAT-SUR. SIOULE
BAFRE
BANSAT
BAS-ET-LEZAT
BEAUUEU
BEAUMONT-tES-RANDAN
EAUREGARD-L'EVE
BEAUREGARD-VENDON
BERGONNE
BERTIGNAT
BEURIERES .
BILLOM
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BLOT-L'EGLISE
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ORT-L'EWNG
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BONNIER-LES-MINES
CHARBONNIERES-LES- ARENNES
CHARBONNIERES-LES. VIBLLES
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CHASSAGNE
CHATEWGAY
CHATEAUNEUF. LES-BA1NS
TEAU-SUR-CHER
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COURNON-D'AUVERONE
COURPIERE
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CREVANT. IAVBNE
LA CROUZILLE
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1-
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GIMEAUX
GLAINE. MONTAIGUT
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LEZOUX
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LISSEUIL
LOUBEYRAT
UDESSE
LUSSAT
LUZIUAT
MADRIAT
MALAUZAT
ALWRAT
MANGUEU
MANZAT
MARAT
MARQUAT
MAREUGHEOL
MARINGUES
MflRSAC-EN-UVRADCMS
MARSAT
MARTOES-D'ARTIERE
MARTOES-OE-VEYRE
MOI
MONS
MONTA1GUT-LE-BLWC
ONTCEL
ONTEL. D&6BAT
ONTFERMY
ONTUORIN
MONTPENSIER
MONTPEYROUX
ORIAT
MOUREULLE
CHAMBARON. SUR-MORGE
MUROLNERONDE. SUR. DORE
NESCHERS
NEUF-EGLISE
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NONETTE-ORSONNETTE
OVACELLES
OLBY
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BBL
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ORCINES
ORLEAT
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PARDINES
PAREW
PARBCTGNAT
PASUERES
PERIGNAT-LE&. SARUEVE
PBWGNAT-SUR-ALUER
PERPEZAT
PERRIER
PESCHADOIRES
PESUERËS
PESSAT-VILLENEUVE
PIGNOLS
PIONSAT
ZAT
PONTAUMUR
PONT-DU-CHATEAU
01.
LESPRWEAUX
PSAT
PRON DINES
PUY-GUILLAUME
RUY-SAIMT-GULMIER
LE ARTIER
EUILLE
DAMFIAU
IS
LLAWI
NTE.AGATHE
NT-AGOUUN
NT-ALYRE. D'ARLANC
SAINT. AMANT. ROCHE-SAVINE
SAINT-AMANT-TALLENDE
SAINT-ANDRE. LE.
NT-ANGEL
SHW-AWT
NT-BABEL
SA1W-BEAUZIRE
SUm'-BONNET-LE-CHASTEL
SAINT. BONNET. LES-AUIER
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SIUNTE. CHRISTINESAINT-QRGUES-SUR-COUZE
NT-OEMEW-DE-REGNAT
NT.DENIS-COMBARNAZAT
SAINT. DiER-D'AUVERQNE
OT-ELOY-LES-MINES
NT-ETIENNE-DES-CNAMPS
NT-ETIENNE-SUR-USSON
NT-FERREOL-DES-C07ES
NT-FLORET
SAINT- LOUR
OT-GENES. DU.REIZ
NT. ENES-LA-TOURETIE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT. GEORGES-SUR-ALUER
SAINT-GERMAINPRESHERMENT
SAINT. GERMAIN. LEMBRON
SAINT. GERMAIN. L'HERM
NT-GERWJS-D'AUVERGNE
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SAINT. GERVAZY
Sfl -HERENT
NT-HIIAIRE-IA-CROIX
SAINT-HIAIRE-LES-MONGES
SWNT-HIUURE
NT.IGNAT
NT.JAC ES-&AMBUR
NT-JEAN. D'HEURS
NWËAN-DES-OU. IERES
NT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JBftN-SAINT-GERVAIS
NT-JUUEN-DE-TOPPEL
MMUUEN-LA-GENESTE
NT-JUUEN-PUY-UWEZE
NT-JUST
SAINT-LAUBE
NT-MA1GNER
NT-MWnN-DES-OLMES
NT-MARmDES-nAINS
NT.MAURICE-PRES-RONSAT
MT u«l ID|CE
BRAMEI-nnf
ST-DES-CHAMPS
SARDON
SAURET. BESSERVE
AGNAT
SAUVAGNAT-SA1NTC-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVETAT.SflUVIAT
SAUDOLLANGES
SERMENTIZON
SBWANT
SEYCHALLES
SOLIGNAT
ERES
SURAT
ALLENDE
AUVES
LHEDE
EILHET
IERS
HURET
ORTEBESSE
OURS-SUR-MEYMONT
TOURZEL-RONZIERES
RALWGUES
REZIOUX
USSON
ARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
ASSEL
SAT
EAS
-VERNET-CHAM E
NEUGHEOL
AIZON
E-MONTON
CH£L
C.LE-COMTE
LLENEUVE
LLENEUVE-LES-CERFS
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ONTAIGUT EN COMBRAIU-E
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SAINT UENTIN/SAUXILLANGES
SAINTE CATHERINE
NANTES EAUX
ALZ SOUS CHATEAUNEUF
NGT
'F';';
Article 2 - MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIR
La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tira l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteur
du droit de destruction.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer
pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d□occasionner des dégâts
et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 76
ESPÈCES" PÉRIODE "AUTORISÉE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITÉS
Lapin de
garenneDu 1° mars au 31 mars 2025
inclusDans les communes ou il est classé.
Sur autorisation préfectorale individuelle
L'emploi du furet et de chiens. de Chasse
est autorisé.Autorisation
individuelle du préfet.
Compte rendu pour le
[15 avril 2025
Pigeon ramierSi aucune autre solution satisfaisante n'a
été trouvée et si au moins l'un des
intérêts mentionnés à l'article R427-6 du
code de l'environnement est menacé.
A poste fixe matérialisé. de main
d'homme, fusil. démonté ou placé dans
un étui ad hoc à l'aller comme au retour
et sans chien en plaine ou à une distance:
maximum de 30 m de la. lisière à
l'intérieur des bois. |
- interdit en temps de neige
Le piégeage est interdit pour le pigeon
ramier |du 1 juillet 2024 au 31
juillet.2024
et du 1 avril 2025 au 30
juin 2025sur autorisation
préfectorale
individuelle
du 10 février 2025 au 31
mars 2025 Uniquement:dans les communes où il est
classé espèce susceptible d'occasionner
des dégâts.
Sans formalité
'administrative j jusqu 'au
31 mars 2025
Article 3 - Le présent arrêté peut être modifié pour ajouter des communes non-classées en cas de
dégâts de lapin de garenne ou de pigeon. ramier.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfétes d'Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale
montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champétres, les gardes particuliers
assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police-de la chasse, sont _Chargés chacun én ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme
par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 JUIN 2024
préfet,
Joël MATHURIN
| Voies et délais de recours —_— |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa 'date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de là décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : |
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
ESPÈCES
Lapin de
garenne
Pigeon ramierPÉRIODE AUTORISÉE LIEUX ET CONDITIONS
Du 1er mars au 31 mars 2025
inclus
du 1er juillet
juillet2024
et du 1er avril
juin 2025Dans les communes où il est classé.
Sur autorisation préfectorale individuelle
L'emploi du furet et de chiens de chasse
est autorisé.
Si aucune autre solution satisfaisante n'a
été trouvée et si au moins l'un des
intérêts mentionnés à l'article R427-6 du
2024 au 31 code de l'environnement est menacé.
A poste fixe matérialisé de main
d'homme, fusil démonté ou placé dans
2025 au 30 un étui ad hoc à l'aller comme au retour
et sans chien en plaine ou à une distance
maximum de 30 m de la lisière à
l'intérieu. r des bois.
- interdit en temps de neige
-Le piégeage est interdit pour le pigeon
ramier
du 10 février
mars20252025 au 31FORMALITÉS
Autorisation
individuelle du préfet.
Compte rendu pour le
15 avril 2025
sur autorisation
préfectorale
individuelle
Uniquement dans les communes où il est
classé, espèce susceptible d'occasionner
des dégâts.
Sans formalité
administrative jusqu'au
31 mars 2025
Article 3 - Le présent arrêté peut être modifié pour ajouter des communes non-classéës en cas de
dégâts de lapin de garenne ou de pigeon ramier.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale
montagnes d'Auverghe de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police dé la chasse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme
par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Cfermont-Ferrand, le
préfet,l l JUIN 2024
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de là décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te Sf'tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,, dans les 2 mois suivant sa naissante, devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l' 'application « télérecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d□occasionner des dégâts
et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-11-00002
ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024/2025 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 78
Direction départementalePREFET | | ent
DU PUY-DE-DOME | des territoires
pret : RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 2 0 2 4 1 0 0 9
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnément, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9
fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse, ©:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2071 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécasses
des bois,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du. Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,
Vu l'arrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'éspèce sanglier dans le département
du Puy-de- Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du tir du chevreuil en période
d'ouverture spécifique,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'application du plan de chasse au cerf.
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du lièvre d'Europe
en date du 28 juin 2022,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 30
avril 2024,
Considérant qu'il convient de préserver la population de Marmotte et de Gélinotte des bois
en interdisant leur chasse, . |
Considérant les observations émises lors dela consultation du public conduite du 3 mai 2024
au 24 mai 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection départementale
des territoires
Liberté
Égfilité
Fraternitéi ,-îÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRirt 20241009
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dome,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnément, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9
fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
V" le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécasses
des bois,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,
Vu rarrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'éspèce sanglier dans le département
du Puy-de- Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécutipn du tir du chevreuil en période
d'ouverture spécifique,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'applicatiôn du plan de chasse au cerf,
Vu l'arrête préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du lièvre d'Europe
en date du 28 juin 2022,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'ayis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 30
avril 2024,
Considérant qu'il convient de préserver la population de Marmotte. et de Gelinotte des bois
en interdisant leur chasse,
Considérant les observations émises lors de la consultation dû public conduite du 3 mai 2024
au 24 mai 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 79
Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département
du Puy-de-Dôme comme suit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soirLEP OR re ot. CUS
La chasse ne peut:s'exercer. qu'a.partir. :
= -de 7 heures'le B'septembré 2024
- du lever du jour ensuite*
* Le jour s'entend du temps qui commence une heure
département et finit une heure aprés son coucher.
Ces dispositions s'appliquent aux es
dispositions de l'article L. 424-avant le lever du soleil au chef-lieu du
paces clos sans toutefois faire obstacle à l'application des
3 du code de l'environnement.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chasséés à tir
aux conditions spécifiques de chasseque pendant les périodes comprises entre les dates et
suivantes:
en plan de gestion
cynégétique
Reste du département22 septembre
2024
Ouverture
générale24 novembre les communes et selon les périodes mentionnées2024 en
'attribution d'un quota de prélèvements.au soirESPÈCES DE GIBIER _ DATES DATES de CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
d'OUVERTURE | CLOTURE
GIBIER SEDENTAIRE
1) PETIT GIBIER
Perdrix Ouverture 24 novembre
générale | 2024 au soir
Sur le territoire du 1° décembre
plan de gestion de Ouverture 2024
faisan — générale
. Lièvre Application du plan de gestion cynégétique sur
annexe du présent arrêté, SOUS réserve
24 novembre
2024 au soirDéclaration obligatoire des prélèvements dan
les 24 H à la Fédération. Départementale des
Chasseurs via son site internet.
Sur les territoires de chasse adhérents aux
associations ci-dessous, les conditions
d'exercice de la chasse au lièvre pourront faire
l'objet d'un arrêté spécifique (PGCA):
- GIC du VAL D'ALLIER
| GIC de LEZOUX |
- ASSOCIATION DE GESTION BASSE LIMAGNE
Article l" ^ia^ériode d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département
Puy-de-Dôme comme suit :
d" 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir
La chasse ne^peu&s'exerçer. qy'à^artir:
- de 7 heures[fe Ô septèml>ré?2Ô24
- du lever du jour ensuite*
* Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du
et finit une heure après son coucher.
Ces dispositions s'appliquent aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à 1-application des
dispositions de l'artide L. 424-3 du code de l-environnement.
A-ticle2 :-par_déro. gatio,n à rarticle 1er d-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci-
a.près-nepeuven\être chas.séés à tir que pendant les périodes œmprisls'entre'les" dates et
aux conditions spécifiques de chasse suivantes:
ESPÈCES DE GIBIER , _ DATES DATES de CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
d'OUVERTURE CLÔTURE
GIBIER SÉDENTAIRE
1) PETIT GIBIER
Perdrix
Sur le territoire du
plan de gestion de
faisanOuverture
générale
Ouverture
générale24 novembre
2024 au soir
1er décembre
2024
Lièvre
en plan de gestion
cynégétique 2024
au soir22 septembre 24 novembre . PPÏÏLd^p?-n-degesSnJ:ynégéfîquesues communes et se/on tes pénodes mentionnée
n annexe du présent arrêté, sous réserv
'attribution d'un quota de prélèvements.
Déclaration obligatoire des prélèvements dan
les 24 H à la Fédération Départementale des
hasseurs via son site internet.
Reste du départemen Ouverture 24 novembre sur les territoires de chasse adhérents au
générale 2024 au soir ssoçiations ci-dessous, les condition
'exercice de la chasse au lièvre pourront faire
l'objet d'un arrêté spécifique (PGCA):
GICduVALD'ALLIER
QIC de LEZOUX
ASSOCIATION DE GESTION BASSE Ll MAGNE63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 80
2) AUTRES GIBIERS
SEDENTAIRES
Lapin de garenne Ouverture 28 février | L'emploi du furet est autorisé sans formalité
générale 2025 au soir
Faisan 26 janvier |
Ouverture 2025 Tir interdit en plan de gestion
générale au soir |
Étourneau | Pour le renard, le ragondin, et le rat musqué
sansonnet la chasse en temps de neige est autorisée.
Pie bavarde
Corbeau freux
Corneille noire
Geai des chênes 28 février
Renard. Ouverture 2025 Le renard peut-être tiré avant l'ouverture générale,
Blaireau générale au soir à partir du 1er juin, dans le cadre de la réalisation
Martre, Fouine de tir d'été du brocard ou de l'ouverture anticipée
Ragondin et rat du sanglier.
musqué
Raton laveur
Chien viverrin
3) GRAND GIBIER . En application du plan de chasse
Ter juillet 2024 | 7 septembre |- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon
2024 au soir | rayé) ou a'l'arc
Chasse à l'approche ou à l'affôt uniquement
Le tir d'été du brocard est prévu du 1° juin 2024 au
30 juin 2024 dans l'arrêté préfectoral du 12 juin
2023Chevreuil
- tir d'été du brocard
- Tir à balle où tir à l'arc ou tir à plomb de diamètre
Ouverture |28 février 3,5 à 4 mm uniquement oo"
générale 2025 au soir | - Chasse en temps de neige autorisée
- Tir à balle obligatoire ou à l'arc, en tout temps
dans la bande des 30 métres qui jouxte un cours
d'eau ou un plan d'eau.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
chasseurs via son site internet.- cas général
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon
_ tir d'été du brocard 1% juin 2025 | 30 juin 2025 | rayé) ou à l'arc.
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Chasse à l'approche uniquement, chasse en
Ouverture 28 février temps de neige autoriséeMouflon générale |2025 au soirChamois - Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet.
2) AUTRES GIBIERS
SÉDENTAIRES
Lapin de garenne
FaisanOuverture 28 février L'emploi du furet est autorisé sans formalité
générale 2025 au soir
26 janvier
Ouverture 2025 Tir interdit en plan de gestion
générale au soir
Étourneau
sansonnet
Pie bavarde
Corbeau freux
Corneille noire
Geai des chênes
Renard
Blaireau
Martre, Fouine
Ragondin et rat
musqué
Raton laveur
Chien viverrinOuverture
générale28 février
2025
au soirPour le renard, le ragondin, et le rat musqué
la chasse en temps de neige est autorisée.
Le renard peut-être tiré avant l'ouverture générale,
à partir du 1er juin, dans le cadre de la réalisation
de tir d'été du brocard ou de l'ouverture anticipée
du sanglier.
3) GRAND GIBIER
Chevreuil
tird'étédu brocard
- cas généralEn application du plan de chasse
terjui et 2024 7septem re -Tira a e o igatoire arme e e asse a canon
2024 au soir rayé) ou à'l'arc
Chasse à rapproche ou à l'affût uniquement
Le tir d'étédu brocard est prévu du 1er juin 2024 au
30 juin 2024 dans /'arrêté préfectoral du 72 juin
2023
Ouverture
générale
- tir d'été du brocard 1erJuin 202528 février
2025 au soir-Tir à balle ou tir à l'arc ou tir à plomb de diamètre
3,5 à4 mm uniquement '
- Chasse en temps de neige autorisée
- Tir à balle obligatoire ou à l'arc, en tout temps
dans là bande des 30 mètres qui jouxte un cours
d'eau ou un plan d'eau.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
chasseurs via son site Internet.
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon
30 juin 2025 rayé) ou à l'arc
Mouflon
ChamoisOuverture
générale28 février
2025 au soir- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Chasse à rapproche uniquement, chasse en
temps de neige autorisée
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site Internet.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 81
Cerf: Ouverture |18 octobre - Uniquement pour lés femelles et les jeunes | communes d'Anzat- générale 2024 (bracelets pis t CE) Jle-Luguet, Mazoires, oes St-Alyre- - Tir é à balle obligatoire ou tir à l'arc.
Es-Monta gne - Déclaration obligatoire des prélèvements dans le:
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet
Cerf : tout le 19 octobre | 28 février Tir à balle obligato; tral'
département 2024 2025 au soir |" i 2 8 € obligatoire ou tira l'arc.- Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet.
Daim Cenerale. 2028 au oir - Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc. .
-Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet.
ESPÈCES DE GIBIER DATES DATES de CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
d'OUVERTURE| CLOTURE
- Sur tout le département
Chasse à l'affüt ou à l'approche à proximité4) SANGLIER immédiate des cultures agricoles
Application d'un Plan | 'ter juillet 2024 | 14 août 2024 |- Sur autorisation préfectorale du détenteur dude Gestion droit de chasse après avis de la. FédérationCynégétique sur Départementale des Chasseurs,l'ensemble du - AUX conditions spécifiques autorisées pour le tirdépartement, d'été du chevreuil
sous réserve de
détention de La chasse au sanglier selon ces conditions estdispositifs de également autorisée sur la période du 1° j juin 2024marquage délivrés par au 30 juin 2024 dans l'arrêté préfectoral du 12 juinla fédération des 2023.
chasseurs, en respect ——-- = ades critéres de surface - Sur tout le département (sauf site classé de ladu schéma Chaîne des Puys): chasse à l'affôt, à: l'approche etdépartemental de| 15 août 2024 | 7 septembre | en battue
gestion cynégétique. au lever du | 2024 au soir |- Sur les communes du site classé de la Chaîne
jour des Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES,
PULVERIERES, ST OURS, MAZAYES, CEYSSAT,
NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENES
CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT . LA
MOUTEYRE, 'VOLVIC), l' utilisation des chiens pour
le décantonnement des sangliers est autorisée (tir
interdit) ainsi que la chasse à l'approche et à
l'affôt
Sur tout le département ty compris pour
l'ouverture anticipée) it
Ouverture 28 février | - Suivant plan de gestion cynégétique,
générale 2025 au soir |-La chasse du sanglier est autorisée :
tous les jours de la semaine, sauf le
mercredi,
tous les jours fériés
en temps de neige
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Déclaration obligatoire de tous les prélèvements
à la Fédération Départementale des Chasseurs |
dans les 24 H via son site internet.
Cerf :
communes d'Anzat-
le-Luguet, Mazoires,
St-Alyre-
Es-Montagne
Cerf : tout le
département
DaimOuverture
générale
19 octobre
2024
Ouverture
générale18 octobre
2024
28 février
2025 au soir
28 février
2025 au soir- Uniquement pour lés femelles et les jeunes
(bracelets CEF et CEJ)
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans le;
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site Internet
- Tir à balle obligatoire ou tir à 1,'arc.
- Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans le;
24 fcj à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site Internet.
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
-Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet.
ESPÈCES DE GIBIER
4) SANGLIER
Application d'un Plan
de Gestion
Cynégétique sur
l'ensemble du
département,
sous réserve de
détention de
dispositifs de
marquage délivrés par
la fédération des
chasseurs, en respect
des critères de surface
du schéma
départemental de
gestion cynégétique.DATES
d'OUVERTUREDATES de
CLÔTURE
1er juillet 2024 14 août 2024
15 août 2024
au lever du
Jour7 septembre
2024 au soir
Ouverture
générale28 février
2025 au soirCONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
- Sur tout le département
Chasse à l'affût ou à rapproche à proximité
rmmédiate des cultures agricoles
- Sur autorisation préfectorale du détenteur du
droit de chasse après avis de la Fédération
Départementale des Chasseurs,
- Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir
d'été du chevreuil
La chasse au sanglier selon ces conditions est
également autorisée sur la période du 1e' juin 2024
au 30 juin 2024 dans /'arrêté préfectoral du 12juir
2023.
- Sur tout le département (sauf site classé de la
Chaîne des Puys): chasse à l'affût, à rapproche et
en battue
-Sur les communes du site classé de la Chaîne
des Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES,
PULVERIERES, ST OURS, MAZAYES, CEYSSAT,
NEBOUZAT, AURJERES, AYDAT, ST GENES
CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA
MOUTEYRE, VOLVIC), l'utilisation des chiens pour
le décantonnement des sangliers est autorisée (tir
interdit) ainsique la chasse à rapproche et à
l'affût
Sur tout le département (y compris pour
l'ouverture anticipée)
- Suivant plan de gestion cynégétique,
- La chasse du sanglier est autorisée :
• tous les jours de la semaine, sauf le
mercredi,
• tous les jours fériés
en temps de neige
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Déclaration obligatoire de tous les prélèvements
à la Fédération Départementale des Chasseurs
dans les 24 H via son site internet.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 82
cans)Cette prolongation de la chasse est ouverte aprés
avis de la FDC et de la CDCFS en février 2025 et
. est déterminée en fonction du niveau des
SANGLIER 1° mars 2025 | 31 mars 2025 prélèvements et des dégâts aux cultures agricoles
Période à cette période.
complémentaire - Sur tout le département 7
Chasse à l'affôt ou à l'approche à proximité
| immédiate des cultures agricoles
SANGLIER 1° juin 2025 | 30 juin 2025 |- Sur autorisation préfectorale du détenteur du
droit de chasse après avis de la Fédération
Départementale des Chasseurs,
- AUX conditions spécifiques autorisées pour le tir |
d'été du chevreuil —
5) OISEAUX DE Les dates | Les dates dePASSAGE d'ouverture | clôture de la -La chasse de la bécasse à la passée est interdite
— de la chasse chasse des | ©" tout temps ainsi que la chasse à la croule. -
des oiseaux de| oiseaux de |-Le prélèvement est limité à trois bécasses par
Passage sont | passage sont (chasseur et par jour et à 30 bécasses par saison
_ fixées par _ fixées par lcynégétique avec carnet de prélèvement
l'arrêté l'arrêté obligatoire ou déclaration sur l'application mobile
ministériel du | ministériel du « ChassAdapt. »
24 mars 2006 19 janvier
modifié. 2009 modifié.
- Chasse a la passée autorisée :
6) GIBIER D'EAU Les dates Les dates de in heures avant le lever du soleil et 2 heuresd'ouverture | clôture dela | Pres le coucher du soleil uniquement dans les
delachasse |. chasse du marais non asséchés et à moins de 30 mètres
du gibier (gibier d'eau des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
d'eau sont sont fixées étangs et nappes d'eau.fixées par par l'arrêté - 1 heuré avant le lever du soleil et 1 heure après
l'arrêté ministériel du le coucher sur le reste du territoire.
ministériel du 19janvier |" Avant l'ouverture générale et à partir du 1°
24 mars 2006 | 2009 modifié. janvier 2025 inclus le gibier d'eau ne peut être
modifié. chassé que dans les marais non asséchés, sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs —
et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
de trente mètres de la nappe d'eau.
- Chasse en temps de neige autorisée dans les
mêmes conditions que celles citées ci-dessus.
Article 3 ~ Les périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont
'fixées ainsi qu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris:
ESPÈCES DE GIBIERS DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURES OBSERVATIONS
Tous animaux de 15 septembre 2024 31 mars 2025 Article R 424-4 du code
chasse à courre . à 8 heures au soir de l'environnement.
Tous animaux de 15 septembre 2024 15 janvier 2025 Article R 424-5 du code
vénerie sous terre à 8 heures. au soir de l'environnement :
Article 4 - La chasse au vol est ouverte àà compter du 8 septembre 2024 jusqu'au 28 février
2025, pour les espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste
réglementée par arrêtés ministériels.
Article 5 - La chasse de la marmotte et.de la gélinotte des bois est interdite.
SANGLIER
Période
complémentaire
SANGLIER
5 OISEAUX DE
PASSAGE
6 GIBIER D'EAU1er mars 2025 31 mars 2025
1er juin 2025 30 juin 2025
Les dates
d'ouverture
de la chasse
des oiseaux de
passage sont
fixées par
l'arrêté
ministériel du
24 mars 2006
modifié.
Les dates
d'ouverture
de la chasse
du gibier
d'eau sont
fixées par
l'arrêté
ministériel du
24 mars 2006
modifié.Les dates de
clôture de la
chasse des
oiseaux de
passage sont
fixées par
l-arrêté
ministériel du
19 janvier
2009 modifié.
Les dates de
clôture de la
chasse du
gibier d'eau
sont fixées
par l'arrêté
ministériel du
19 janvier
2009 modifié.Cette prolongation de la chasse est ouverte après
avis de la FDC et de la CDCFS en février 2025 et
est déterminée en fonction du niveau des
prélèvements et des dégâts aux cultures agricoles
à cette période.
- Sur tout le département
Chasse, à l'affût ou à rapproche à proximité
immédiate des cultures agricoles
- Sur autorisation préfectorale du détenteur du
droit de chasse après avis de la Fédération
Départementale des Chasseurs,
- Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir '•
d'été du chevreuil
-La chasse de la bécasse à la passée est interdite
en tout temps ainsi que la chasse à.la croule.
-Le prélèvement est limité à trois bécasses par
chasseur et par jour et à 30 bécasses par saison
ynégétique avec carnet de prélèvement
obligatoire ou déclaration sur l'application mobile
«ChassAdapt. »
- Chasse à la passée autorisée :
- 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures
après te coucher du soleil uniquement dans les
marais non asséchés et à moins de 30 mètres
des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau.
-1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après
le coucher sur le reste du territoire. •
- Avant l'ouverture générale et à partir du 1er .
janvier 2025 inclus le gibier d'eau ne peut être
chassé que dans les marais non asséchés, sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs
et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
de trente mètres de la nappe d'eau.
- Chasse en temps de neige autorisée dans les
mêmes conditions ue celles citées ci-dessus.
,,Article 3 - Les périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont
fixées ainsi qu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris:
ESPÈCES DE GIBIERS DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURES OBSERVATIONS
Tous animaux de
chasse à courre
Tous animaux de
vénerie sous terre15 septembre 2024
à 8 heures
15 septembre 2024
à 8 heures31 mars 2025
au soir
15 janvier 2025
au soirArticle R 424-4 du code
de l'environnement
Article R 424-5 du code
de l'environnement
Article 4 - La chasse au vol est ouverte à compter du 8 septembre 2024 jusqu'au 28 février
2025, pour les espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste
réglementée par arrêtés ministériels.
Article 5 - La chasse de la marmotte et de la gelinotte des bois est interdite.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 83
Article 6 - En cas d'organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants estobligatoire (chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu est limité à 3. Dèsque le Cahier de battue prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul le tir à balle ou à l'arc
est autorisé pour tout animal.
Article 7 — En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3participants (chasseurs et traqueurs) :
Toute personne participant 4 une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doitporter obligatoirement un vétement haut de couleur orange fluorescent visible permettantson identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu'a la fin de la battue.
Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettantde sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique.
Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants
(accompagnateurs compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués
sont mentionnés dans le cahier de battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, leresponsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de sécurité à l'ensemble desparticipants. Tous les cahiers de battue d'une campagne doivent être conservés pendant sadurée. de |
Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.
Tout organisateur de battue dppose des panneaux de signalisation temporaire surl'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entréesprincipales de la zone de chasse, avant tout commencement effectif de l'action de chasseconsidérée.
Article 8 - Toutes les bécasses des bois prélevées doivent être marquées ou enregistrées, entemps réel et préalablement à leur transport, par le chasseur avec un des deux dispositifs demarquage. qu'il aura choisi en début de saison: soit le carnet de prélèvement mis à ladisposition des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs, soit l'applicationmobile « chassadapt » mise à leur disposition par la fédération nationale des chasseurs.
Le carnet de prélèvement devra être rétourné à la fédération départementale des chasseurs
avant le 30 juin 2025. =
Article 9 — le secrétaire général dé la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert,Issdire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départementaldes territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agenceinterdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service.
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardeschampêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soinsdes maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 JUIN 2024
Le Préfet, -
_Joël dun
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. —Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
"Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. - | | 'Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisidepuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
Article 6 - En cas d'organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est
toire (chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu esUimite'a3"Des
que le cahier de battue prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul letirïbaÏÏeou à'I-arc
est autorisé pour tout animal.
Artide7~. En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3
participants (chasseurs et traqueurs) : ' " °-—— —•-•'—'"i
Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit
po-rt!r-ob^atoircment un vêtement haut de couleur orange fîuorescent' visible pemiettant
lomaentlrlcatlon ; y comPris Pour la récupération des chiens jusqu'à la fin de la battue.
Tout-chasseur(traqueur comPris) doit porter une corne ou une trompe de chasser
'.sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique. ~ ~"~ ""
Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. ""Tous les Darticic
^ comprise doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectues
sont-mentionnés dans le cahier de batt"e dans les 24h. Avant le départ de'chaque battue^Te
responsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de'securFte à'ensemble "des
participants. Tous les cahiers de battue d'une campagne doivent être conservés pendant'sa
Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.
ifout^organLsateur. de battue. aPPose des panneaux de" signalisation temporaire sur
Ïccotement. ou à Pl'oximité immédiate des voies publiques" pour signaier Tes "entrées
îles de la zone de chasse, avant tout commencement effectif de°l'action "de "chasse
Art!de-8^ Toutesles, bécassesdes bois Prélevées doivent être marquées ou enregistrées, en
temps réel et préalablement à leur transport, par le chasseur-avec un des deux d^posFtÏfs de
Ta!quage_qu'ilaura choisi en début de saison : soit le carnet de prélèvement'm'is'a'la
des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs, soit ~1 •application
s « chassadapt » mise à leur disposition par la fédération nationale'des chasse'u'r^. "~"
Le-CTeLde . preLèvement devra être retou'-ne à la fédération départementa'le"des%'chasseurs
avant le 30 juin 2025.
Artide 9:^secre. tairegénéral dé la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert,
s, Riom et Thiers, tes maires des communes du Pu'y-de-Dôme, le directeur deD'ar'tementaî
desterritoires' le directeur départemental de la sécurité publique. Te directeur'deT'a
Ïterdeparte. m.enta!e montagnesd'Auvergne de l'office national des forets, 7echef"du ^rvice
de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, Fes^
tres-'.JesL gardes Parti<=uliers assermentés, le commandant' du~ grouplment
de^gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées a aînstate'rles
;è la.police. de la chasse' sont chargés chacun en ce qui'le conce7ne, ~de''l'exécution
arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Domepar'ïes'soins
; maires et publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture du Puy-de-'Dôme.'
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 t JUIN 2024
Le Préfet,
jhi Joël AThURIN
Voies et délais de recours
E^ap.p^1d^ , art'C^L4T^et. ^2î:7à_fi;427-7 du. ^de de justice administrative, et de l'article L.m-2 du Code
dH^el£n^m^eplb!icel l^nlnistrat!onj3presente ^^P^^^^X^déW'^2 ^1 "œm^e'r
n. soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
^recou^m'mstra^h'érarch'?ueest. Présenté devant le supérieu'r'hÏerarchique de fauteur de la décision.
.?S^^^^S'2^^t^l^!^^2m^ro;?^L^enœ^dlpar'^OÏttadmln!^tiveswsiePe^^^3^sUiîftede reyetc^edéc^"/mpto'te^^^^^^
^№^dmm^a^J-courc. sabton'_63033 Clermont^rrand 'Cedex. Te t'ri'bunal'administratif peut aussi être saisidepuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site'intemets^van^h^t r'cïoÏn's. te/'e^o^'r6
663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 84
ANNEXE N°2 (révisée annuellement) :
SOUS JOURS DE CHASSE ;
OUVERTURE | FERMETURE | COMMUNES
UNITE AUTORISES
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, Effiat,
1 06/10 17/11 Jeudi, samedi et dimanche | Montpensier, Sardon, St Agoulin, St Clément de Regnat, St Genés du Retz, St Myon, Vensat,
Villeneuve les Cerfs .
— Beauregard-Vendon, Cébazat, Chambaron-sur-Morge, Chateaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux,
2 13/10 17/11 Uniquement le dimanche | Malauzat, Martres sur Morge, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, St Bonnet près
Riom, Varennes sur Morge, Yssac la Tourette
. a Beaumont les Randan, Luzillat, Maringues, St André le Coq, St Denis Combarnazat, St Ignat, Surat,3 22/09 24/11 Jeudi et dimanche Thuret
. . | Bulhon, Charnat, Crevant Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Limons, Mons, Orléat, Randan, St Priest
4 NORD 06/10 27/10 Uniquement le dimanche Bramefant, St Sylvestre Pragoulin, Vinzelles
: . Bongheat, Bort l'Etang, Courpière, Egliseneuve près Billom, Glaine Montaigut, Néronde sur Dore,4 SUD 06/10 27/10 Uniquement le dimanche Neuville, Peschadoires, Ravel, St Flour, St Jean d'Heurs, Sauviat, Sermentizon, Trézioux
. . Aulnat, Chappes, Chavaroux, Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Les Martres d'Artière, Lussat-Lignat,° 22/09 24/11 Jeudi et dimanche Malintrat, St Beauzire, St Laure _
. Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Cournon, Espirat, La Roche Noire, Lempdes,
6 20/10 17/11 Jeudi et dimanche Mirefleurs, Moissat, Mur sur Allier, Pérignat es Allier, Pont du Chateau, Reignat, St Bonnet es Allier, St
Georges es Allier, St Maurice es Allier, Seychalles, Vassel, Vertaizon
8 20/10 17/11 Jeudi, dimanche et jours Authezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Veyre, Orcet, Plauzat, Tallende, St Amant
fériés Tallende, Veyre-Monton
9 19/10 2 af 11 Samedi, dimanche Chadeleuf, Chidrac, Clémensat, Coudes, Issoire, Meilhaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, Parent,
et jours fériés Perrier, Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine
10 22/09 24/11 Jeudi, samedi, dimanche | Aulhat-Flat, Brenat, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Parentignat, St Martin des Plains, St
et jours fériés Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson
11 12/10 24/11 Jeudi, samedi, dimanche Antoingt, Bergonne, Chalus, Gignat, Le Broc, Mareugheol, St Cirgues sur Couze, Solignat, Tourzel
et jours fériés Ronzières, Villeneuve, Vodable
12 22/09 24/11 Jeudi, samedi, dimanche | Beaulieu, Boudes, Brassac les Mines, Charbonnier les Mines, Collanges, Le Breuil sur Couze, Madriat,
et jours fériés St Germain Lembron, Vichel
ANNEXE №2 (révisée annuellement) :
sous
UNITEOUVERTURE FERMETUREJOURS DE CHASSE
AUTORISESCOMMUNES
06/10
2
3
4 NORD
4 SUD
5
6
8
9
10
11
1213/10
22/09
06/10
06/10
22/09
20/10
20/10
19/10
22/09
12/10
22/0917/11
24/11
27/10
27/10
24/11
17/11
17/11
24/11
24/11
24/11
24/11Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, Effiat,
17/11 Jeudi, samedi et dimanche Montpensier, Sardon, St Agoulin, St Clément de Régnât, St Gênés du Retz, St Myon, Vensat,
Villeneuve les Cerfs
Beauregard-Vendon, Cébazat, Chambaron-sur-Morge, Châteaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux,
Malauzat, Martres sur Marge, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, St Bonnet près
Riom, Varennes sur Marge, Yssac la Tourette
Beaumont les Randan, Luzillat, Maringues, St André le Coq, St Denis Combarhazat, St Ignat, Surat,
ThuretUniquement le dimanche
Jeudi et dimanche
Uniquement le dimanche
Uniquement le dimanche
Jeudi et dimanche
Jeudi et dimanche
Jeudi, dimanche et jours
fériés
Samedi, dimanche
et jours fériés
Jeudi, samedi, dimanche
et jours fériés
Jeudi, samedi, dimanche
et jours fériés
Jeudi, samedi, dimanche
et jours fériésBulhon, Charnat, Crevant Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Limons, Mans, Orléat, Randan, St Priest
Bra.mefant, St Sylvestre Pragoulin, Vinzelles
Bongheat, Bort l'Etang, Courpière, Egliseneuve près Billom, Glaine Montaigut, Néronde sur Dore,
Neuville, Peschadoires, Ravel, St Flour, St Jean d'Heurs, Sauviat, Sermentizon, Trézioux
Aulnat, Chappes, Chavaroux, Ennezat, Entraigues, Gerzatjoze, Les Martres d'Artière, Lussat-Lignat,
Malintrat, St Beauzire, St Laure
Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Cournon, Espirat, La Roche Noire, Lempdes,
Mirefleurs, Moissat, Mur sur Allier, Pérignat es Allier, Pont du Château, Reignat, St Bonnet es Allier, St
Georges es Allier, St Maurice es Allier, Seychalles, Vassel, Vertaizon
Authezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Veyre, Orcet, Plauzat, Tallende, St Amant
Tallende, Veyre-Monton
Chadeleuf, Chidrac, Clémensat, Coudes, Issoire, Meilhaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, Parent,
Perrier, Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine
Aulhat-Flat, Brenat, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Parentignat, St Martin des Plains, St
Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson
Antoingt, Bergonne, Chalus, Gignat, Le Broc, Mareugheol, St Cirgues sur Couze, Solignat, Tourzel
Ronzières, Villeneuve, Vodable
Beaulieu, Boudes, Brassac les Mines, Charbonnier les Mines, Collanges, Le Breuil surCouze, Madriat,
St Germain Lembron, Vichel63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-18-00002
Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant
approbation DG ORSEC Electro-Secours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant approbation DG ORSEC
Electro-Secours 87
|
CabinetPREFET
Direction des sécuritésPURE DOME Servicé Interministériel de Défense
Égalité et de Protection Civiles
Fraternité
| PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
i —— ur: ARRÊTÉ N
ARRÊTÉN® 2024106 1
portant approbation de la disposition générale de l'Organisation de la Réponse
de Sécurité Civile (ORSEC)
« Électro-Secours »
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code de
réseau de l'état d'urgence et de la reconstruction du réseau électrique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de I' Environnement ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.:732-12 et suivants, R. 741-18
et suivants et R. 741-1 et suivants ;
.VU le Code de Santé Publique et notamment l'article R. 6111-22 ;
VU le Code de |' Energie et notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 323-36;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques :
VU l'arrêté préfectoral n°20231806 du 23 octobre 2023 fixant les listes des Usagers du service
prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;VU le guide ORSEC départemental © et zonal «mode d'action rétablissement etapprovisionnement d'urgence des réseaux électricité, communication électroniques, eau, gaz,
hydrocarbures - guide GS » ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FrtttemitéCabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PRÉFECTURE DU PUY-ÛE-DÔME
ARRÊTÉ № 2024106 1
portant approbation de la disposition générale de KOrganisation de la Réponse
de Sécurité Civile (ORSEC)
« Électro-Secours »
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code de
réseau de l'état d'urgence et de la reconstruction du réseau électrique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R. 732-12 et suivants, R. 741-18
et suivants et R. 741-1 et suivants ;
VU le Code de Santé Publique et notamment l'article R. 6111-22 ;
VU le Code de l'Énergie et notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 323-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU Je décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. JoëlMATHURIN, préfet du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231806 du 23 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service
prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricite ; •
VU le guide ORSEC départemental et zonal «mode d'actiôn rétablissement et
approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communication électroniques, eau, gaz,
hydrocarbures - guide G5 » ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de monsieur lesous-préfet, directeur de cabinet,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant approbation DG ORSEC
Electro-Secours 88
ARRETE
ARTICLE ler: Le mode d'action « électro-secours » des dispositions générales ORSEC du
département du Puy-de-Dôme annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral. n°19-01363 du 25 juillet 2019 portant approbation du mode
d'action « électro-secours » du département du Puy-de-Déme est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les sous-préfètes, M. le sous-préfet,
directeur de cabinet, l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 8 JUIN 2024
Le préfet,
Joël MÂTHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le récours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la. décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé ; par l'autorité adrninistrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de.sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « telerecours citoyen : », disponible sur le''site internet suivant : https: 'fféitoyens.telerecours.fr/
3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont- Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le mode d'acfion « électro-secours» des dispositions générales ORSEC du
département du Puy-de-Dôme annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°19-01363 du 25 juillet 2019 portant approbation du mode
d'action « électro-secours » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général dé la préfecture, Mmes les sôus-préfètes, M. le sous-préfet,
directeur de cabinet, l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'execution du présent arrêtéi qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,1 8 JUIN 2024
\<\
Joël M HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de 2 mo/s à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur dé la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la daté de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porte devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « telerecours citoyen », disponible sur.le site Internet suivant :https://citoyens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant approbation DG ORSEC
Electro-Secours 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00005
Arrêté fixant les conditions de passage du
111ème Tour de France 2024 dans le
Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème Tour de France 2024
dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 90
Es Sous-préfecture d'Issoire
444 POLE PROTECTION DES POPULATIONSae DE DOME ET REGLEMENTATION
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRETE N°SPI-2024-0065
autorisant le passage du Tour de France
dans le département du Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024
RAA 63-2024-06-14- QG00 S
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L 2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R. 411-29 à R 411-31;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du ler août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 12/01328 du 2 juillet 2012, réglementant les feux de plein air;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT24 DG 087 du 30 mai 2024, réglementant la
circulation sur les routes départementales à l'occasion de |' épreuve sportive dite "Tour de France";
VU les arrêtés temporaires réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des communes
concernées ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er :
L'association TDF Sport représentée par Madame Gaëlle LARMET (40-42 quai du Pont du Jour : 92100
Boulogne Billancourt - 01 41 33 15 27), est autorisée à organiser le 10 juillet 2024 sur le Puy-de-Dôme, le
passage d'une course cycliste intitulée «111ème édition du Tour de France 2024 ».
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème Tour de France 2024
dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 91
Article 2:
Le tracé de la course passera le mercredi 10 juillet de 10h18 à 14h20 environ - Etape 11 "Evaux les Bains-Le
Lioran" sur le territoire des communes de |
63760 Bourg-Lastic, 63380 Condat-en-Combraille, 63470 Herment, 63690 Larodde, 63760 Lastic,
63750 Messeix, 63380 Montel-de-Gelat, 63470 Saint-Germain-près-Herment, 63380 Saint-Étienne-
des-Champs, 63690 Singles, 63380 Tralaigues, 63810 Trémouille-Saint-Loup, 63470 BuO re
63620 Voingt.
L'organisateur a demandé l'usage privatif de la Chaussée.
Par dérogation aux arrêtés susvisés, l'organisateur est autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire à :
emprunter les voies départementales le 10.juillet 2024, conformément aux dispositions décrites dans les
arrêtés de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°AT24 DG 087 du 30 mai
2024, réglementant la circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite
"Tour de France".
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 sera interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation au moins une heure avant le
passage de la caravane publicitaire, tel que celui prévu à l'horaire officiel et jusqu'à quinze minutes au
moins après le passage du véhicule de la gendarmerie nationale, surmonté du panneau « Fin de Course »,
lui-même précédé par la voiture balai.
Cette restriction peut être adaptée selon les circonstances locales, de temps et de lieu.
Le franchissement des voies pourra néanmoins être autorisé durant la période d'interdiction, par les
agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services
publics, et notamment les véhicules. de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables)
pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous résérve d'être accompagnés d'une escorte
motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble du parcours au moins 4 heures
avant le passage de la course et jusqu'à la réouverture au public.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à une longue ligne droite ou à uné descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans
les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.'
Pendant la durée des interdictions, la circulation ainsi que le stationnement sont réglementés selon
l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtés des maires réglementant la circulation et le
stationnement. L'organisateur devra s'assurer de leur respect et devra obéir aux injonctions que les
services de police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation
publiques.
Les animaux domestiques devront être enfermés à l'intérieur des propriétés ou tenus en laisse.
Article 3 :
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour
_ de France cycliste 2024» ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cetté autorisation
sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive ne pourra
s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 4 :
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2024, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de
leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
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dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 92
Article 5 :
Toute vente ambulänte de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera
interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son
passage dans le département. |
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'aux' heures et lieux autorisés par l'autorité
municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places,
etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents:
Article 6
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du
Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale,
utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives,
des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à
l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 7 :
Toute publicité par haut-parleurs, effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 8 : . |
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres,
sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
susvisé; en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des
rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble dés textes réglementant la circulation aérienne ; seront
en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Une dérogation préfectorale a toutefois été accordée conformément à la réglementation en vigueur, aux
appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, afin de permettre la retransmission du tour.
'Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Article 9 :
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de
France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport-et l'utilisation des artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
De même, le bivouac , le camping sauvage et les feux de plein air sont interdits sur le site du Puy-de-
Dôrne.
Article 10
A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19
du code de l'environnement, les prescriptions rédigées dans l'évaluation des incidences Natura 2000
seront intégralement respectées par l'organisateur.
Article 11:
' L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50
ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
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dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 93
toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant
mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer
'une mise en danger.
Article 10
Toute infraction aux prescriptions du présent arrété sera constatée et poursuivie, conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Gaëlle LARMET
Mesdames et Messieurs les Maires de :
Bourg-Lastic, Condat-en-Combraille, Herment, Larodde, Lastic, Messeix, Montel-de-Gelat, Saint-
Germain-près-Herment, Saint-Étienne-des- -Champs, Singles, Tralaigues, Trémouille-Saint- -Loup,
Verneugheol et Voingt, | |
Madame la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Sous-préfète d'Issoire,
Madame le Sous-préfet de Riom,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 1 4 JUIN 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article. L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi cation, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant
agrément de Monsieur Ludovic PELLE en qualité
de garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant agrément de Monsieur
Ludovic PELLE en qualité de garde-pêche particulier 95
PREFET SfectuDU Sous-préfecture
PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
| Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037
portant agrément de Monsieur Ludovic PELLE
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Thierry BORDES, Président de l'AAPPMA de Maringues à
Monsieur Ludovic PELLE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche:
Vu l'arrêté du Sous-Préfet de Riom n° 115/2019 en date du 9 décembre 2019 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Ludovic PELLE ;
SUR proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Ludovic PELLE né le 9 novembre 1979 à Vichy (03), demeurant 10 Ter rue de
l'Enfer- 63350 MARINGUES est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche de Monsieur Thierry BORDES, Président de l'AAPPMA de Maringues, sur
tout son territoire;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS;
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant agrément de Monsieur
Ludovic PELLE en qualité de garde-pêche particulier 96
Article 4 : Monsieur Ludovic PELLE a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de THIERS le 7
Juin 2024 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Ludovic PELLE doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Ludovic PELLE qui en communiquera copie à Monsieur Thierry BORDES, Président de
l'AAPPMA de Maringues.
Fait à Riom, le 18 juin 2024
Pour la Sous-Préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
RAT
CN
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant agrément de Monsieur
Ludovic PELLE en qualité de garde-pêche particulier 97
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-04-22-00039
arrêté de programmation des évaluations ESMS
pour les années 2024 à 2028
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de
programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 98
République Frangaise
EH
PREFET owe
DU PUY-DE-DÔME Ve.
Li MON DÉPARTEMENTÉgairé
Frattraité
Direction territoriale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Auvergne
Arrêté de programmation des évaluations des établissements et services
sociaux et médico-sociaux de la protection de l'Enfance soumis à l'habilitation
conjointe de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et
du Conseil départemental pour les années 2024 à 2028
LE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
VU les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l'article
L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1
L312-8 et D. 312-197 à D. 312-206,
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8,
VU . le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment son article D. 241-37,
VU le Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12
novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
VU le Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité
des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité
ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de
programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 99
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:-2-
ARRETE
Le calendrier relatif à la programmation de transmission des rapports d'évaluation
des établissements et des services sociaux et médico-sociaux de la protection de
l'Enfance autorisés conjointement par le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme est établi conformément à l'article 2 du
décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations
de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux.
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission à
l'autorité ou les autorités en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux, porte sur la période du
1% janvier 2024 au 31 décembre 2028. |
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de
programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 100
Année de
transmission du
rapportEchéance
trimestrielle
de transmission
du rapportOrganisme gestionnaire Structures concernées
2024 3° trimestre ANEF Aide éducative en milieu ouvert
4°" trimestre ADSEA | Aide éducative en milieu ouvert
Échéance
Année d : ;a trimestrielle Organisme
transmission de transmission gestionnaire Structures concernées
du rapport du rapport
1" trimestre ARPFE Aide éducative en milieu ouvert
ALTERIS Service Parenthèse
ALTERIS Service accompagnement
diversifié
— 2025 = E ALTERIS Service préformation __
3°" trimestre ALTERIS Foyers maisons d'accueil
ALTERIS Foyer Clair Matin
Foyer Caravelle
ALTER Breschet/Médicis
ALTERIS Foyer Margerides
Échéance
Année de trimestrielle Organisme |
transmission du de transmission ER omEtE Structures concernées
rapport du rapport
3 trimest RATES MECS La Peyrouse
pos MECS Château des Quayres
2027 =} MECS La Cordée
3° trimestre ADSEA MECS ARC-EN-CIEL et UAF
4°" trimestre ANEF Foyer et DEAT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de
programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 101
-4-
'
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
soit par courrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand,
soit via le site internet: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification ;
- dun recours gracieux, dans ce même délai, à compter de sa publication ou de
sa notification, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-
Esprit — 63000 Clermont-Ferrand) et auprès du Préfet {1 rue d'Assas — 63000
Clermont-Ferrand)
En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice
interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
(www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet
« Actes administratifs » et au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du F
Puy-de-Déme.
———= 3 ~~ Fait a CLERMONT-FERRAND, le @2 AVR 204 ——
Le Préfet, Par délégation du Président,
NT la Vice-Présidente en charge de l'enfance et de
la jeunesse,
N :
J681 MAT
Eléonore BEC ANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de
programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 102