PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-051
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
W
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-02-13-00004 - Désignation de l'intérim du Service des Impôts des Particuliers de
Vittel (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-04-11-00002 - Arrêté n° 2024-072 du 11 avril 2024
fixant la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère à compter de
l'année
2024 dans le département des Vosges (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024 portant Règlement
Particulier de Police de la Navigation intérieure sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine
des Lacs » sur la commune de THAON-LES-VOSGES (6 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-04-09-00005 - Arrêté DREAL–SG–2024 13 en date du 9 avril 2024
portant
subdélégation de signature (7 pages) Page 15
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2024-04-10-00003 - ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre
le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à
l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 09 avril 2024 au 05
mai 2024 (2 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-04-11-00001 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal scolaire « Les
affluents de la Mortagne » et du syndicat intercommunal d'acquisition et de gestion de
matériel d'entretien des deux vallées au syndicat mixte pour l'informatisation communale
dans le département des Vosges (2 pages) Page 26
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-02-13-00004
Désignation de l'intérim du Service des Impôts des
Particuliers de Vittel
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-02-13-00004 - Désignation de l'intérim du Service des Impôts des Particuliers de Vittel 3
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques des Vosges,
- Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la Direction Générale des Finances Publiques ;
- Vu l'a rrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics et
notamment le titre III, relatif aux règles de constitution d'un intérim ;
- Vu la vacance du poste au SIP de VITTEL consécutivement au départ de M. Dominique JASINSKI ;
DECIDE :
Article 1er : Mme Aurélia FLORENTIN - Inspectrice des Finances publiques - est désignée pour
assurer l'intérim du SIP de VITTEL;
Article 2 : La présente décision prendra effet à compter du 1er mars 2024.
EPINAL, le 13 février 2024
Michel GUILLO
Administrateur des Finances publiques Adjoint
Destinataires:
- Mme Aurélia FLORENTIN
- M. Dominique JASINSKI,
- MDRA,
- Pôle Fiscal
- CSRH,
- Dossier individuel.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
88060 EPINAL CEDEX
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-02-13-00004 - Désignation de l'intérim du Service des Impôts des Particuliers de Vittel 4
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-11-00002
Arrêté n° 2024-072 du 11 avril 2024
fixant la période d'interdiction de broyage et de fauchage
des parcelles en jachère à compter de
l'année 2024 dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-11-00002 - Arrêté n° 2024-072 du 11 avril 2024
fixant la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère à compter de
l'année 2024 dans le département des Vosges
5
ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
@n
Direction départementale
des territoires
Service d'économie agricole et forestière
Arrêté n° 2024-072 du 11 avril 2024
fixant la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère à compter de
l'année 2024 dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2022/1317 de la commission du 27 juillet 2022 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 424.1 et R. 428-6 ;
Vu le Code rural, notamment son article D. 614-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
Vu la consultation de la Chambre d'agriculture des Vosges, des Jeunes agriculteurs des Vosges,
de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges, de la
Coordination rurale des Vosges, de la Confédération paysanne des Vosges, du service
départementale de l'Office français de la biodiversité des Vosges, de la fédération
départementale des chasseurs des Vosges, de Vosges Nature Environnement et du Conservatoire
des Espaces Naturels ;
Considérant que, pour la préservation de la faune sauvage, il est nécessaire d'interdire le broyage
ou le fauchage de jachères sur une période de 40 jours entre le 1er mai et le 15 juillet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-11-00002 - Arrêté n° 2024-072 du 11 avril 2024
fixant la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère à compter de
l'année 2024 dans le département des Vosges
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Article 1er : Période d'interdiction
En application de l'arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachères sont
interdits chaque année du 1er mai au 09 juin inclus sur l'ensemble du département des Vosges.
Cette interdiction concerne également les surfaces en bande tampon visés au I de l'article D. 614-
48 du Code Rural telles que mentionné au IV de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2023.
Article 2 : Exceptions
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3 ème paragraphe de l'article
1er de l'arrêté du 26 mars 2004 et également aux parcelles de jachères bénéficiant de la dérogation
à la BCAE8 telles qu'elles sont visées dans le Règlement d'exécution (UE) 2022/1317 de la
commission du 27 juillet 2022.
Article 3 : Dérogations
En application du 4ème paragraphe de l'article 1 er de l'arrêté du 26 mars 2004, le maire peut
déroger à l'article 1er du présent arrêté.
En application du 5ème paragraphe de l'article 1 er de l'arrêté du 26 mars 2004, l'agriculteur peut
adresser au préfet une demande de dérogation à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions
En application de l'article R. 428-6 du Code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Vosges, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, l'Agence de Service et de Paiement, les Maires des communes du département des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 11 avril 2024
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-11-00002 - Arrêté n° 2024-072 du 11 avril 2024
fixant la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère à compter de
l'année 2024 dans le département des Vosges
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-09-00001
Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024 portant
Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure
sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs » sur la
commune de THAON-LES-VOSGES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024 portant Règlement Particulier de Police
de la Navigation intérieure sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs » sur la commune de THAON-LES-VOSGES 8
E NPREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024
portant Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure
sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs »
sur la commune de THAON-LES-VOSGES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment les articles L.4241-1 et 2, R.4241-1 et 2, R.4241-
38, R.4241-60, 61, 66 et 67 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.211-1 ;
Vu le Code du sport, notamment les articles A.322-42 à A.322-57 , A.322-82 à A.322-
97 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2213-23 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté communal portant réglementation de la baignade et des activités sur la
base de loisir du domaine des lacs, régulièrement renouvelé ;
Vu le courrier du 25 octobre 2023 adressé à la communauté d'Agglomération
d'Epinal (CAE), gestionnaire du plan d'eau, dans le but de lancer la procédure de
règlement particulier de police, d'indiquer le périmètre géographique choisit et
de préciser les modalités de consultations des acteurs ;
Vu la réunion du 16 janvier 2024 entre la communauté d'Agglomération d'Epinal
(CAE), la commune de Thaon-les-Vosges, la DDT des Vosges et la police
municipale de Thaon-les-Vosges ayant permis d'ajuster le projet du présent
arrêté ;
Vu la liste des différents acteurs consultés dans le cadre de la procédure de
règlement particulier de police (RPP), avec un délai de réponse de 1 mois ;
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de la Navigation intérieure sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs » sur la commune de THAON-LES-VOSGES 9
Vu les résultats de la consultation des différents acteurs du plan d'eau suivi ou non
de modifications et portés à la connaissance de la préfète ;
Considérant que le règlement général de police de la navigation intérieure peut être
complété par un règlement particulier de police en fonction des circonstances
locales conformément aux dispositions de l'article R.4241-2 du Code général des
transports ;
Considérant que les activités sportives présentes sur le site rendent indispensables
l'établissement d'un règlement particulier de police de la navigation selon le
paragraphe 2.3.1.1 de la circulaire interministérielle du 01 août 2013 ;
Considérant que le préfet de département est l'autorité compétente pour prendre
un règlement particulier de police de la navigation selon l'article R.4241-66 du
Code général des transports ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Champ d'application et gestionnaire
En sa qualité de gestionnaire du site, la Communauté d'Agglomération d'Epinal (CAE)
assure les obligations fixées par le présent arrêté. Son siège est situé 1 avenue Dutac
88000 EPINAL.
Le champ d'application du Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure
dit de « Plaisance » (RPP) est représenté sur le plan en annexe. Il se limite à l'intérieur
du pourtour du plan d'eau principal du "Domaine des Lacs".
Les coordonnées Lambert 93 du centre du plan d'eau sont :
X=953 274 et Y=6 801 859
Article 2 : Sectorisation
Le plan d'eau est physiquement séparé en trois secteurs par des pontons flottants en
bois (interdits au public).
Secteur A : Zone de détente (baignades / plage) gérée par la CAE.
Secteur B : Activité nautique sportive (Ski Nautique / Wakeboard) gérée par la société
WAM PARK en tant que concessionnaire.
Secteur C : Activité aquatique (Ski Nautique initiation / Structures gonflables /
Tremplins) gérée par la société WAM PARK en tant que concessionnaire.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024 portant Règlement Particulier de Police
de la Navigation intérieure sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs » sur la commune de THAON-LES-VOSGES 10
Les pontons flottants séparatifs sont exclusivement réservés aux retours après chutes
des "skieurs". Ils seront équipés de panneaux d'interdiction au public par le
concessionnaire.
Une ligne d'eau est installée et entretenue par le concessionnaire entre les secteurs A
et B afin d'éloigner les baigneurs par rapport aux activités sportives.
Ce RPP défini les grandes lignes d'exploitation du plan d'eau pour chaque secteur. Un
arrêté communal portant réglementation de la baignade et des activités sur la base
de loisir du domaine des lacs est régulièrement renouvelé. Il encadre/précise les
activités autorisées et réglemente les pourtours du plan d'eau (tranquillité,
déplacements, stationnements ...). Il définit la saisonnalité, les horaires ainsi que les
modalités de surveillance pour les différentes activités, notamment pour la baignade.
Un arrêté d'ouverture du site pourra également être pris par la collectivité.
Article 3 : Activités par secteur
Article 3-1 : Secteur A (zone de détente)
Sont autorisées les activités suivantes :
- La Natation / baignade.
- Le Paddle (l'utilisateur devra être équipé d'un gilet d'aide à la flottabilité et/ou
une combinaison isotherme, être fixé à la planche à l'aide du « LEASH » et
évoluer hors de la zone strictement réservée à la baignade surveillée)
- Les engins de plage.
- Les nouvelles activités acceptées/validées ou proposées par le gestionnaire
(CAE) et par les services de l'État. Ceci pourra conduire à une modification de
cet arrêté de RRP si besoin.
Sont interdites les activités suivantes :
- Les véhicules nautiques à moteur.
- Les embarcations à voile.
- Les barques.
- Les planches à voile / kitesurf.
- Les pédalos.
- Les activités non-autorisées explicitement et présentants un danger pour les
autres usagers.
Article 3-2 : Secteur B (Activité nautique sportive)
Sont autorisées les activités suivantes :
- Le ski nautique/wakeboard/kneeboard (et dérivés) tractés par câble
- La navigation des embarcations à moteur (ou non) utilisées par le
concessionnaire pour l'exploitation et la sécurisation de son activité. Les pilotes
devront être titulaires du permis fluvial correspondant, les embarcations devront
être en possession d'un titre de navigation valide et respecter les règles de
sécurité en vigueur.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024 portant Règlement Particulier de Police
de la Navigation intérieure sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs » sur la commune de THAON-LES-VOSGES 11
- Les nouvelles activités proposées par le concessionnaire et acceptées/validées
par le gestionnaire (CAE) et les services de l'État. Ceci pourra conduire à une
modification de cet arrêté de RRP si besoin.
Sont interdites les activités suivantes :
- La Natation / baignade (l'accès/retour aux activités proposées par le
concessionnaire ne sont pas concernés par cette interdiction).
- Toute activité « grand public » incompatible avec l'activité sportive du secteur.
Article 3-3 : Secteur C (Activité aquatique)
Sont autorisées les activités suivantes :
- Les jeux gonflables (watergames).
- Les toboggans et plongeoirs aquatiques.
- Le ski nautique/wakeboard/kneeboard (et dérivés) tractés par câble (initiation
et cours particuliers).
- La navigation des embarcations à moteur (ou non) utilisées par le
concessionnaire pour l'exploitation et la sécurisation de son activité. Les pilotes
devront être titulaires du permis fluvial correspondant, les embarcations devront
être en possession d'un titre de navigation valide et respecter les règles de
sécurité en vigueur.
- Les nouvelles activités proposées par le concessionnaire et acceptées/validées
par le gestionnaire (CAE) et les services de l'État. Ceci pourra conduire à une
modification de cet arrêté de RRP si besoin.
Sont interdites les activités suivantes :
- La Natation / baignade (l'accès/retour aux activités proposées par le
concessionnaire ne sont pas concernés par cette interdiction).
- Toute activité « grand public » incompatible avec l'activité sportive du secteur.
Article 3-4 : Tous secteurs (plan d'eau en totalité)
Sont interdites les activités suivantes :
- La chasse.
- La pêche.
- La pêche à l'aimant.
- La chasse sous marine.
- La plongée sous marine et d'apnée.
- Le modélisme nautique.
- Les activités non-autorisées explicitement (sauf autorisation expresse : voir
article 4 et 5).
Pontons flottants, embarcadères flottants, plateformes flottantes ou tout autres
installations flottantes :
Pour toutes ces installations flottantes, si la réglementation l'impose, l'exploitant
devra être en mesure de fournir un titre de navigation autorisant leur
stationnement et leur exploitation sur le plan d'eau.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024 portant Règlement Particulier de Police
de la Navigation intérieure sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs » sur la commune de THAON-LES-VOSGES 12
Article 4 : Manifestations nautiques, compétitions et mesures temporaires
Toute manifestation nautique, compétition, activité nocturne et mesure temporaire
nécessite le dépôt d'une demande en vue d'obtenir une autorisation auprès du
gestionnaire du plan d'eau.
Si la manifestation nécessite une autorisation préfectorale selon l'article R.4241-38 du
Code des transports, la demande doit être formulée au moins 3 mois avant.
Article 5 : Secours
Les restrictions d'usages ne s'appliquent pas au moyen de secours et de lutte contre la
pollution notamment les embarcations à moteur (ou non) des services de secours, les
hélicoptères bombardier d'eau et les pompages sur la totalité du plan d'eau. Le
concessionnaire pourra être mis à contribution dans les actions de sauvetage. Dans
tous les cas, Les pilotes devront être titulaires du permis fluvial correspondant, les
embarcations devront être en possession d'un titre de navigation valide et respecter
les règles de sécurité en vigueur.
Article 6 : Affichage
Le présent règlement sera affiché à proximité de l'entrée principale du site.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 09 avril 2024
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024 portant Règlement Particulier de Police
de la Navigation intérieure sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs » sur la commune de THAON-LES-VOSGES 13
= Annexe à l'arrêté n° 092/2024/DDTduv UUPRÉFÈTE portant Règlement particulier de police (RPP) de la navigation intérieureDES VOSGES sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs »i sur la commune de THAON-LES-VOSGESFraternité =] C TN S -- A VA R = e > 1 — o © e " _—
\ d
4 —lB A i Ws
Périmètre du RPP
Secteur
A : Zone de détente
(baignades / plage)
B : Activité nautique sportive
(Ski Nautique / Wakeboard)
C : Activité aquatique
(Ski Nautique initiation / Structures
gonflables / Tremplins)
9 AVR. 2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 092/2024/DDT du 09 avril 2024 portant Règlement Particulier de Police
de la Navigation intérieure sur le plan d'eau de loisirs du « Domaine des Lacs » sur la commune de THAON-LES-VOSGES 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-04-09-00005
Arrêté DREAL–SG–2024 13 en date du 9 avril 2024
portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-09-00005 - Arrêté DREAL–SG–2024 13 en date du 9 avril
2024
portant subdélégation de signature
15
PREFETDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité





Arrêté DREAL–SG–2024 13 en date du 9 avril 2024
portant subdélégation de signature

°°°°

Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
par intérim,


Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de la
DREAL Grand Est,

Vu l'arrêté de la Préfète des Vosges du 2 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
David MAZOYER , directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par
intérim de la région Grand Est,


Arrête :

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à

- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,
- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint


à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024
susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 susvisé, dans les
conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-09-00005 - Arrêté DREAL–SG–2024 13 en date du 9 avril
2024
portant subdélégation de signature
16

2/6




Protection des espèces
EBP 2 Décisions relat ives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour
l'importation, l'exportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire des
espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la
Commission européenne associés.
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui son t
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411 -1et
L411-2 d u code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,
reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, pois sons, et inv ertébrés d'espèces protégés, sur les partie s du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation , l'arracha ge, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant caus er des atteintes graves à la sécurité aé rienne dans les lieux où
celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427 -5 du code de
l'environnement

Protection des monuments naturels et des sites

EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites

EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés
et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'a u
conservateur des hypothèques

EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à m ettre les l ieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement

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portant subdélégation de signature
17

3/6


EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé


agents actes
EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. L. Paul • • • • •
Mme M-P. Laigre • • • • •
M. J-P. Torre • • • • •
Mme A. Lombard • • • • •
Mme M. Robin • • • • •
M. R. Saintier • • • • •
Mme A. Weisse •
M. S.Ouzet • • • • •
Mme D. Orth • • • • •
Mme A-F. Charlier • • • • •
Mme M. Aubert • • • • •


agents
EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. L. Paul • • • • • •
Mme M-P. Laigre • • • • • •
M. J-P. Torre • • • • • •
Mme A. Lombard • • • • • •
Mme M. Robin • • • • • •
M. R. Saintier • • • • • •
Mme A. Weisse • • • • • •
M. S.Ouzet      
Mme D. Orth      
Mme A-F. Charlier      
Mme M. Aubert      

Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

PRA 3

Décisions relatives à la gestion technique de l'aprè s m ines, y co mpris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales

Environnement industriel
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PRA 5 validation des déclar ations des é missions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation ou
d'enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pour
la protection de l'environnement
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service


agents actes
PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
M. P. Lajugie • • • •
M. P. Liautard • • • •
Mme P. Hanocq • • • •
M. J. Mole • • • •
M. M. Khedjout • • • •
M. N. Ansel • • • •
M. P. Casert • • • •


agents actes
PRA 5 PRA 6
M. P. Lajugie • •
M. P. Liautard • •
Mme P. Hanocq • •
M. J. Mole • •
M. M. Khedjout • •
M. N. Ansel • •
M. P. Casert • •

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agents actes
PRA 7 PRA 8 PRA 9
M. P. Lajugie • • •
M. P. Liautard • • •
Mme P. Hanocq • • •
M. J. Mole • • •
M. M. Khedjout • • •
M. N. Ansel • • •
M. P. Casert • • •


Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour le s
véhicules in complets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles
étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de per sonnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrô les technique de véhicules lourds et légers e t
des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de
contrôle pour les véhicules lourds et légers


agents actes
TRA 1 TRA 2 TRA3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA 7
M. G. Treffot ● ● ● ● ● ● ●
M. P. Bouzid ● ● ● ● ● ● ●
M. P. Karman ● ● ● ● ● ● ●
M. B. Benoît ● ● ● ● ● ● ●
M. F. Joguet - Recordon ● ● ● ● ● ● ●
M. C. Clarisse ● ● ● ● ● ● ●
M. J. Biard ● ● ● ● ● ●
M. L. Haeberle ● ● ● ● ● ●
M. T. Rollot ●
M. Thierry Tresse 1
M. M. Mansour 1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-09-00005 - Arrêté DREAL–SG–2024 13 en date du 9 avril
2024
portant subdélégation de signature
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6/6


Mme M. Louis -Zabeth 1
M. C. Dereant 1
Mme I. Ackermann 1 ●


Aménagement, énergies renouvelables

AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

agents actes
AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
M. T. Mary ● ● ● ● ●
Mme J. Mouy ● ● ● ● ●
M. G. Boutineau ● ● ● ● ●
Mme L. Raguet ● ● ● ● ●
M. C. Lebrun ● ● ● ● ●


Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des
arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
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2024
portant subdélégation de signature
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RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs

agents actes
RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon ● ● ● ●
M. P. Garnier ● ● ● ●
M. L. Llop ●
Mme S. Cappellina ●
M. R. Creusot ● ● ●
Mme C. Riquart ● ● ●


Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de s
Vosges.


Le directeur régional
par intérim




David MAZOYER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-09-00005 - Arrêté DREAL–SG–2024 13 en date du 9 avril
2024
portant subdélégation de signature
22
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-04-10-00003
ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey
à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 09 avril 2024 au 05 mai 2024
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-04-10-00003 - ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 09 avril 2024 au 05 mai 2024
23
EPREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
O J IO,
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 09 avril 2024 au 05 mai 2024
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
 Vu le code des transports ;
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de
la voie d'eau ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
 Considérant que l'alimentation du bief de partage du canal des Vosges ne pourra pas être maintenue
durablement au regard de la ressource disponible à ce jour dans le barrage-réservoir de Bouzey ;
 Considérant qu'il est préférable de retarder la reprise de la navigation ;
 Sur proposition de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1
- La navigation est temporairement interrompue sur le canal des Vosges de l'écluse n°14 versant Moselle
de la montée de Golbey (PK83.355) à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault (PK114.208).
- Cette mesure s'applique du 09 avril 2024 à 07h00 au 05 mai 2024 à 19h00.
Article 2
Tous les navigants sont concernés et seront informés par avis à la batellerie.
Des prescriptions particulières peuvent être imposées aux navigants par les agents de Voies navigables de
France en lien avec les forces de l'ordre et la préfecture des Vosges.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-04-10-00003 - ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 09 avril 2024 au 05 mai 2024
24
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Territoriale Nord-Est de VNF, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal, le 10/04/2024
La préfète,
Par délégation, le sous-Préfet,
Secrétaire Général
David PERCHERON
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-04-10-00003 - ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
Entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
du 09 avril 2024 au 05 mai 2024
25
Prefecture des Vosges
88-2024-04-11-00001
Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal
scolaire « Les affluents de la Mortagne » et du syndicat
intercommunal d'acquisition et de gestion de matériel
d'entretien des deux vallées au syndicat mixte pour
l'informatisation communale dans le département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-11-00001 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal scolaire « Les affluents de la Mortagne » et du syndicat
intercommunal d'acquisition et de gestion de matériel d'entretien des deux vallées au syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des
Vosges
26
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 023/2024
Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal scolaire « Les affluents
de la Mortagne » et du syndicat intercommunal d'acquisition et de gestion
de matériel d'entretien des deux vallées au syndicat mixte pour l'informatisation
communale dans le département des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de
Monsieur David PERCHERON en qualité de secrétaire général des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1707/86 portant création du syndicat mixte pour l'informatisation
communale dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 005/2023 du 11 janvier 2023 ;
Vu les délibérations du syndicat intercommunal scolaire « Les affluents de la Mortagne » du
11 janvier 2023 et du syndicat intercommunal d'acquisition et de gestion de matériel
d'entretien des deux Vallées du 17 mars 2023 qui ont demandé leur adhésion au
Syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des Vosges ;
Vu la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
pour l'informatisation communale dans le département des Vosges a accepté ces
demandes d'adhésion ;
Vu les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des
membres du Syndicat Mixte pour l'Informatisation communale dans le département des
Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-11-00001 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal scolaire « Les affluents de la Mortagne » et du syndicat
intercommunal d'acquisition et de gestion de matériel d'entretien des deux vallées au syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des
Vosges
27
Article 1er : Est prononcée les adhésions au syndicat mixte pour l'informatisation
communale dans le département des Vosges :
- du syndicat intercommunal scolaire « Les affluents de la Mortagne »,
- du syndicat intercommunal d'acquisition et de gestion de matériel d'entretien des deux
Vallées.
Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 11 avril 2024
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-11-00001 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal scolaire « Les affluents de la Mortagne » et du syndicat
intercommunal d'acquisition et de gestion de matériel d'entretien des deux vallées au syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des
Vosges
28