CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-068
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n° 2024-7-DDETS 17 de
Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
(DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en
matière d'inspection du travail (8 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature du
responsable du Service de gestion comptable de Ferrières (2 pages) Page 12
17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de signature
des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces
missions à la DDFIP de la Charente-Maritime (8 pages) Page 15
17-2024-04-08-00003 - Décision du 8 avril 2024 portant désignation du
conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints et délégation de signature pour
l'exercice de la mission de conciliateur fiscal (1 page) Page 24
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00012 - Décision du 01/01/2024 n°07 portant délégation de
signature - GH SERVICES TECHNIQUES (3 pages) Page 26
17-2024-01-01-00013 - Décision du 01/01/2024 n°18 portant délégation de
signature - GH IFMS (institut de formation aux métiers de la santé) (3 pages)Page 30
17-2024-01-01-00011 - Décision du 01/01/2024 n°20 portant délégation de
signature - GH INTERIM DE DIRECTION (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant le nombre et la
répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 (1 page) Page 37
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-04-00005
Décision du 4 avril 2024 n° 2024-7-DDETS 17 de
Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur
départemental de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation
de signature aux pouvoirs propres du DREETS en
matière d'inspection du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
3
Œs DIRECTION DÉPARTEMENTALEMINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDU TRAVAIL, : ET DES SOLIDARITESDE L'EMPLOIET DE L'INSERTION
Décision n° 2024-7-DDETS 17
de Monsieur Xavier GABILLAUD,directeur départemental de ln direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Charente-Maritime (DDETS)portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propresdu DREETS en matière d'inspection du travail
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVu le code du travail, notamment ses articles R, 8122-1 et R 8122-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1* octobre 2022 ;Vu les décisions portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités etdes directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu la décision n° 2023-T-NA-18 du 28 avril 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du DREETS de Nouvelle-Aquitaine en matiére d'inspection du travail aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;DÉCIDE :Article 1 : Délégation permanente est donnée à :Monsieur Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint,pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées etconformément aux mentions suivantes :
Page 1 sur 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
4
' Propositions de transactions pénales,transmission au procureur de laRepubllque pour homologation desproposmons acceptées et notification| des décisions d' homologation pour_exécution __ ||
L.8114-4 à L,8114-8 etR.8114-3 à R.8114-6l
PARTIE VIII Moyens d'lntervenhon de I'mspecnon du trava|| / Droits fondamentauxTransactions pénales en droit dutravail
En cas d'absence ou d'empêchement de Thomas DUCROT, délégation est donnée à :- Laurent PERRIN, responsable de l'Unité de Contrôle (UCI)- Martine BAYOUX, responsable de l'Unité de Contrôle (UC2)- William VITEK, chef de « L'Unité Accompagnement des entreprises »- Catherine MARTIN, cheffe de « L'Unité Accès aux Droits, Promotion du dialogue social et de l'égalitéprofessionnelle »Article 2 : Délégation permanente est donnée à :Monsieur Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint,Monsieur Laurent PERRIN, responsable de l'Unité de contrôle de la Rochelle (UCT)Madame Martine BAYOUX, responsable de l'Unité de contrôle de Saintes (UC2)Monsieur William VITEK, chef de « L'Unité Accompagnement des entreprises »Madame Catherine MARTIN, cheffe de « L'Unité Accès aux Droits, Promotion du dialogue social et de .l'égalité professionnelle »Madame Elisa BAILLON, cheffe du pôle « Parcours d'Insertion Emploi Logement »
_
pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées etconformément aux mentions suivantes :
Décision d'opposmon à un plan pourl'égalité professionnelle femmeshommes| Décision portant homologatlon ou| refus d'homologation, ou irrecevabilité| d'une demande de rupture| conventionnelle individuelle d'un| contrat de travail à durée indéterminée
L.1143-3- et D.1143-6
L.1237-14 et R.1237-3
PARTIE | Relations mdnvnduelles de travailPlan pour ! 'égalitéprofessionnelle femmeshommesRupture conventionnelleindividuelle de conirat detravail| Préparation de la liste des conseillersi du salariéI Décision d' agrément ou de refusd'agrément du groupement' d'employeurs __
D.1232-4Conseillers du salarié
) Demande de changement deconvention collective
R.1253-19 et R.1253-22
R. 1253-26
Groupement d'e employeurs
Groupement d' mployeursDécision de retrait d' agrément parl'autorité administrative' Décision d'opposition à l'exercice de4_ l'activité du groupementR.1253-27[ L.1253-17 et D.1253-7 à| D.1253-11Groupemem d 'emplo peursGroupement d'employeurs
Page 2 sur 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
5
Décision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de représentantd'une section syndicaleL.2142-1-2, L.2143-11 etR.2143-6Partie |l Relahons collectives de travailDélégué syndical -Représentant section syndicaleDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de délégué| syndicalL.2143-11 et R.2143-6
Décision instituant un observatoired'analyse et d'appui au dialogue socialet à la négociation au niveaudépartementalL.2234-4Pénalité en cas de manquement àl'obligation de négociation sur larémunération, le temps de travail et le| partage de la valeur ajoutée dansl'entreprisede la conformité à l'article L 2242-8d'un accord collectif ou d'un pland'action en matière d'égalitéprofessionnelle entre les femmes et lesExercice de la mission de surveillance _de la dévolution des biens du comité |d'entreprise et affectation des biens duCSE en cas de cessation définitive de| l'activité de l'entreprise\ Détermination du nombre et dupérimètre des établissements distinctsen cas de litige sur la décision del'employeur prise sur le fondement del'article L.2313-4Détermination du nombre et dupérimètre des établissements distinctsau sein d'une Unité Economique etSociale en cas de litige sur la décision_de l'employeur
Décisions sur demandes d'apprécnatmn —
hommes |
L 2242-7 et D.2242-12 àD.2212-16
[|Délégué syndical —Représentant section syndicale
Dialogue social et négociationcollective|Négociation obligatoire enentreprise - Rémunération
L2242-9 et R.2242-9 àR.2249-11Négociarwn abligatozre enentreprise - Accord ou pland'action en matiére d'égalitéprofessionnelle entre lesfemmec et les Iwmme.s
R.2312-52Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
1L.2313-8, R.2313-5
Comité social et économique
Comité social et économique
" A défaut d'accord, répartition dessièges entre les différentes catégoriesde personnel et répartition du L.2314-13, R.2314-3Comité social et économiqueCSE central et CSE d'c.tabhssementsen cas de désaccord, répartition dessièges entre les différentsétablissements et les différentscollègeschamtlon des sièges entre les élusdans les collèges lorsque la moitié aumoins des élus d'un ou plusieurscollèges ont été présentés sur des listesautres que syndicales _Désugnatlon du remplaçant d'un\ représentant du personnel ayant cesséses fonctions, dans le cas prévu au| troisième alinéa de l'article L. 2333-4
L.2316-8
L.2333-4
L.2333-6
Comité social et économique
Comité de groupe
Comité de groupe
Page 3 sur 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
6
Décision autorisant ou refusant lasuppression d'un comité d'entreprise_européen _ 1..2345-1, R.2345-1| Comiité d'entreprise européen! — l
Dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travail) V——PARTIE Il Durée du'—_t—_f.çvailDurée du travail[.3121-21 et R.3121-10Dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne concernantune entrepriseL.3121-24 et R.3121-16
Dérogation a la durée maximale; hebdomadaire maximale moyenne dutravail concernant un secteur d'activité,à l'exception des demandes à portéerégionale ou interdépartementaleDérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne concernant unsecteur d'activité agricole, àl'exception des demandes à portéeinterdépartementale ou régionale, ouconcernant une entreprise ayant une_ activité de production agricole| En cas de circonstancesexceptionnelles, dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne(entreprises de transport public urbainde voyageurs)
L.3121-25 et R.3121-14
Art. L.713-13, R.713-11 àR.713-14, du code rural et dela péche maritime| Durée du travail
||| Durée du travail
| Durée du travail
Art.5 du décret n°2000-118 du14-02-2000 modifiéDurée du travail — Transportpublic urbain de voyageurs
PARTIE Il Intéressement Participation-Enregistrement des accordsd'intéressement et de participation etdes plans d'épargne d'entrepriseL. 3313-3 D.3345-5, D.3313-4,1.3323-7 et R.3332-6Demande de retrait ou de modificationde dispositions contraires aux -dispositions légales dans un accord| d'intéressement, d'un accord de| participation ou d'un règlement| d'éparpne salariale ___——>L.3345-2
Intéressement, participation, etépargne salariale
: Intéressement, participation, et| épargne salariale
" PARTIE IV Santé et sé_éyiité au travailLocal dédié à l'allaitement :autorisation de dépasserprovisoirement le nombre maximald'enfants pouvant être accueillis dansun même local _Dérogation à l'interdiction de conclureun contrat de travail à duréedéterminée ou un contrat de travailavec une entreprise de travailtemporaire pour effectuer certainstravaux dangereux
R.4152-17Santé et sécurité au travail|
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6(L.1242-6 et D.1242-5, L.1251-10 et D.1251-2)Santé et sécurité au travail
Page 4 sur 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
7
Pénalité pour défaut d'accord ou àdéfaut, plan d'action de prévention dela pénibilité, dans les entreprisesassujetties : engagement de laprocédure contradictoire et décision de_ non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8anciens, puis L.4162-4 etR.4162-6 à 8 Accords collectifs et plansd'action
Travaux insalubres ou salissants :Décision accordant ou refusant unedispense à l'obligation de mettre àdisposition des salariés des doucheslorsque les travaux s'effectuent en| appareil clos
Dispense concernant l'aménagementdes lieux de travail relativement auxrisques incendie, explosion etévacuation - maître d'ouvrage
R.4228-8, art, 3 de l'arrêté du23-07-1947 modifié
R.4216-32
Santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail
— —— —
Prévention des risques d'incendie etd'explosion ; dispense partielle decertaines prescriptions avec mesurescommnsatonres\ Décision autorisant ou refusant le| dépassement des valeurs limitesd'exposition aux champsélectromagnétiques pour l'utilisation| d'IRM à des fins médicales __
| R.4227-55| Santé et sécurité au travail|
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
' Activités pyrotechmqucs approbationdes études de sécurité ; demande decompléments d'information ; demanded'essais complémentaires nécessaires à| l'appréciation des risquesR.4462-30Dérogation aux dispositions desarticles R.4462-10, R.4462-13,R.4462-17 à 21, R.4462-32Dérogation en cas d'incompatibilitéentre les dispositions du code dutravail et les exigences fixées pard'autres réglementations en vue de lamise en œuvre d'impératifs de| sécurité, avec mesures compensatoiresf Chantier de dépollution| pyrotechnique : approbation de l'étudede sécuritéExploitation d'une installation deproduits explosifs : avis au préfet sur ledossier de demande d'agrément| technique APrésidence du comité mtcrcntreprlsesde santé et de sécurité au travail(ICPE, PPRT)
R.4462-36
Art. 8 du décret n° 2005-1325du 26—10—2005 modifié
Santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail
Art. R. 2352-101 du code de ladéfenseSanté et sécurité au travail
R.4524-7Dérogation en matière de voie etréseaux divers pour certainesopérations de bâtiment ou de géniecivil R.4533-6 et R. 4533-7
Santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail
Page 5 sur 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
8
| Mise en demeure de prendre des| mesures pour remédier à une situation\ dangereuse résultant d'une infractionaux dispositions des articles L 4121-1| à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1\| Mise en demeure de prendre desmesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infractionaux dispositions des articles L 4121-1à L. 4121-5, L. 4522-1 et .. 422 1-1Décision de suspensuon 'ou de ruplurcdu contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeunetravailleurAutorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travail ou dela convention de stage aprèssuspensionInterdiction de recruter ou d'accueillirde nouveaux jeunes âgés de moins de_18 ans, travailleurs et stagiaires| Décision sur demande d'un employeurde lever l'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgésde moins de 18 ans, travailleurs etstagiaires _Avis dans le cas d'adoption par le juged'un plan de rétablissement desconditions de santé et de travail_ présenté par une entreprise _ | L.4741-11
L.4721-1 à 3
L.4721-1 à 3
1L.4733-8 à L. 4733-12
R 4733-13 et 14
Santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail
Jeunes âgés de moins de 18ans, hors apprentis |
Santé et sécurité au travailDécision de nomination desreprésentants titulaires et suppléants àla commission paritaire départementaled'hygiéne, de sécurité et desconditions de travail mentionnée al'article L.717-7 du code rural
|Art.D.717-76 du code rural et de !la pêche maritimeSanté et sécurité au travail
Décision de dérogation collective àl'échelle départementale ou infra-départementale aux règlesd'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles __ Art, R.716-16-1 du code rural etde la pêche maritime|— —— — —
Santé et sécurité au travail
PARTIE VI Formation professionnelleSuspenswn en | urgence des contratsL.6225-4 et R, 6225-9d'apprentissage| Alternance et afiprentissage |Alternance et apprentissage
) titulaires de contrats d'insertion en\ alternance
Autorisation ou refus de reprise de L.6225-5l'exécution du contrat de travail aprèssuspension du contrat d'apprentissage _Interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes L.6225-6Alternance et apprentissage\ Décision sur demande d'un employeurde lever une interdiction de recruter de |_nouveaux apprentis _ ; |R. 6225-10 à R. 6225-12Alternance et apprentissage
Page 6 sur 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
9
" PARTIE VII Spectacle vivant-Instruction de la demanded'autorisation individuelle d'embauched'un enfant de moins de 16 ansL. 7124-1 et R. 7124-4Enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, lapublicité et la mode
Demande de contrôle de la —| comptabilité du donneur d'ouvrage
|
| Avis au Préfet sur la composition de la || commission départementale| compétente pour donner un avis sur les| temps d'exécution des travaux
PARTIE VII - Travail à domicile| R.7413-2Travail à domicile
| IL. 7422-2 et R. 7422-2Travail à domicile
—
_ _PAËTIE—ÜIII Moyens d'intervention de I'inspection_d—gj'trava_il_/—l_DËits fondamentauxFEngagement de la procédure préalableà la décision de l'OFII, information des-personnes mentionnées dans le PV, etavis sur la possibilité de faireapplication de la règle de la solidarité_financière du donneur d'ordre
L. 8254-4, D. 8254-7, D.8254-11Contribution spéciale pour l'emploid'étranger sans titre de travail
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n°2023-6-DDETS 17 du 3 mai 2023,Elle entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 4 avril 2024Le directeur dépaugmental de l'emploi, du travail et« 7 des solidarités> la Charente-Maritime
& Xavier GABILLAUD
Page 7 sur 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-04-00005 - Décision du 4 avril 2024 n°
2024-7-DDETS 17 de Monsieur Xavier GABILLAUD Directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime (DDETS) portant subdélégation de signature aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-04-04-00004
Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de
Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 12
Œ rîRÉPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime _Service de Gestion Comptable de Ferrières200, rue de la Juillerie-CS 5100617170 FERRIERES |
Arrêté du 04 avril 2024 portant délégation de signature du responsable du Service de gestioncomptable de Ferrières
Le comptable, M. Christophe BORG, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A; ... +%. -Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant divérses dispositions relatives à la.direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :*
Article 1er- Délégation attribuée aux adjointesDélégation générale de signature est donnée à Mme Joanna DELSIPECHE, inspectrice des financespubliques, et à Mme Nathalie LIVONNEN, contrôleuse principale des finances publiques, à I'effet designer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :
» ! JDurée maximale Somme maximaleË Nom et prénom ; Grade délais de concernée par un! ' paiement délai de paiement'M. Nicolas FANARDJIS Contrôleur 12 mois 3000€ —M. Benjamin ESSAYAN | Contrôleur 12 mois 3 000 € |, M. Fabien ROUMAILLAC Contrôleur ' 12 mois 3 000 € |Mme Séverine PARISET ï Contrôleuse e 12 mois - 3 000 €! Mme Mélissa BOURREAU Contrôleuse 12 mois 3 000 €'M. Hervé DELORME Contrôleur 12 mois A 3 000 €| Mme Alexandra SAVARIT Contrôleuse 12 mois 3 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 13
Mme Delphine CLEMENTMme !Isabelle GALINATAgente administrative f 12 mois 3000€ |- principale |Agente administrative 12 mois 3000 € 1principale
Article 3 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.L'arrêté du 01/09/2023 est rapporté.A La Rochelle, le 04/04/2024-Le comptable public, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières— Rk —Christophe BORG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-04-00004 - Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-04-08-00001
Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de
Mission et personnels rattachés à ces missions à la
DDFIP de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime15
REPUBLIQUE 1- -FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly —- BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 8 avril 2024 portant délégation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment !' artlcle 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;- Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des admlnlstrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de l'État portant création de la Direction départementale des Finances publiques dela Charente-Maritime ;VU le décret du 8 fevrler 2023 du Président de la Republlque, , portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du directeur général des Finances pUbllques précisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature des Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de I'Etat, Directeur adjoint,et Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, Directrice adjointe, à I'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.M. Cédric BOIZART et Mme Chrlstelle BORG sont autorisés à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.
Article 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à :- Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la missionRessources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime16
- et, en son absence, à Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Organisation, stratégie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques, Mmes Stéphanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contrôleurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contrôleurs des Finances publiques, reçoiventdélégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction départementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités oumissions du service.Article 3 - Mission Organisation, stratégie et communicationDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,stratégie et communication avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Organisation, stratégie et communication,- et, en son absence, à Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.M. Guilhem MARMIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la mission Organisation,stratégie et communicationM. Pierre MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, référent Transformation numériqueet PCAM. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques,Mme Céline VONGKOTH, inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 4 - Mission Secteur public local et comptabilitéDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation dés pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Sébastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilité, et MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteursprincipaux, adjoints à la mission Secteur public local et comptabilité1. Fiscalité Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contrôleuse principale des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.2. Gestion des collectivités et établissements publics locauxReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :- balances des comptes des collectivités et EPL et comptes de gestion,- notifications de jugement,- demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en état d'examen,— accords de décharges et de quitus,- documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux et aux casinos,- arrêtés de création des régies des établissements publics locaux d'enseignement,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contrôleur des Finances publiques.3. Cellule dématérialisation — facturation électronique — monétiqueReçoit délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,— contrats TIPI,M. Sébastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime17
4. État et services financiersa) Service Comptabilité de l'ÉtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds et valeurs— ordres de paiement,— courriers relatifs au CCP AD, ;— autorisations de réaffectation manuelle de dégrèvement sans emploi,- certificats de recettes des sommes perçues au titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'Agence nationale pour l'Amélioration de l'Habitat,— demandes de restitution de sommes perçues sur le budget de l'État sur |es années antérieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publlquesMme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, controleur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publlquesb) CaisseReçoivent délégation à effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiquesM. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publlques caissier suppléant,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques, caissière suppléante,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissière suppléante 'M. Maxime NAVAZZO, contrôleur des Finances publiques, caissier suppléant.c) Opérations de dépense de l'EtatReçowent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— accusés de réception de notification d'opposition,- bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service Dépôts et services financiers-monétiqueMme Gaélle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signernotamment les documents suivants :—- documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM), . -- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds '— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— courriers à la clientèle dépôt de fonds au Trésor,— contrats TIPI.
Article 5 - Mission Fiscale, foncière et cadastrale - Contrôle fiscalDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, foncièreet cadastrale, Contrôle fiscal, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publlques adjointe, responsable de lamission Fiscale, foncière et cadastrale, Contrôle fiscal,et, en son absence, à M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, politique Immobilière del'État (PIE) pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du contrôle fiscal.lls sont notamment autorisés : .- à statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général desimpôts ;-à présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, plaintes pénales,mémoires, conclusions ou observations ;- à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime18
1. Gestion fiscale, Foncière et cadastraleReçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les actlwtes et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,Mme Bernadette BOSSIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Caroline JOZEFIAK, inspectrice des Finances publiques.2. Contrôle fiscalM. Sébastien GUERITEAU, inspecteur principal des Finances publiques,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions JUdICIaIreS des requêtes, mémoires,conclusions ou observations pour les affaires.Reçowent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :Mme Élisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Martie-Claire POUPON, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, Politique Immobilièrede I'Etat (PIE)Délégation pour signer les pleces ou documents relatifs aux attributions de la mission Jurldlquerecouvrement, affaires économiques, Domaine, PIE, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à : ;M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, foncière et cadastrale, contrôle fiscal pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires juridiques et au recouvrement.1. Affaires juridiquesM. Sébastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable reçoit délégation pourprésenter devant les juridictions judiciaires des requetes mémoires, conclusions ou observatlons pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 80 000 €.Délégation, selon les seuils précisés à l'article 9, est donnée à :M. Stéphane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane COEUR, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne BAUDOUIN, contrôleuse des Finances publiques,'M. Frédéric DUCAMP, contrôleur des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrôleuse des Finances publiques,Mme Florence PORQUET, contrôleuse des Finances publiques.2. Cellule Action économiqueM. Cédric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission économique en charge dusecrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers, représentant du DDFiP à laCommission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et secrétairedu CODEFI, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions duservice.3. Recouvrement des recettes publiquesMme Hélène DUFFIE d'ANGLEMONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable dela missionLa responsable de la mission reçoit délégation pour présenter devant les juridictions administrativesou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droitscontestés sont inférieurs à 300 000 €.La responsable de la mission reçoit également délégation de signature concernant les actes et seuilsénumérés dans le tableau ci-après.Cellule dédiéeMme Nathalie GOES, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine MOTTAS, inspectrice des Finances publiques,Mme Murielle LEVAUX-THOMAS, contrôleuse principale des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime19
Mme Sandrine NAYRAC, contrôleuse principale des Finances publiques.4. Pdle Fiscalité de l''aménagementM Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la mission et sonadjointe Hélène DUFFIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesreçoivent délégation de signature pour les actes et les seuils énumérés ci-apres.Pôle fiscalité de l'aménagement et produits divers (Mission recouvrement des recettes publiques)Frédéric DAGUE et Hélène DUFFIE ;Les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le serviceLes accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugementsLes mainlevées de poursuites < ou = 30 000 €Les procédures de saisie-extérieure < ou = 30 000 €Les pbursuites (sauf états des ventes) < ou = à 30 000 €Les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les états des restesà recouvrer issus de l'application REPLes dossiers de restitution < ou = 500 €Les déclarations de créances en matière de Procédures collectives jusqu'à 60 000 €REMISES GRACIEUSES DROITS ET MAJORATIONSMajorations jusqu'à 30 000 €| Majorations comprises entre 30 000 € et 76 000 € : décision AFIPA/AFIP/DDFIPMajorations > 76 000 € : décision du ministrePLANS DE REGLEMENTCréances < 30 000 € sans limitation de duréeValérie BERTHELIN, Arnaud BOUCHAIB, Nathalie CORVAISIER, Nicolas DAMERVAL, Jean-PaulDEVEAUX, Jennifer IURETIG, Olivier ECALELes demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le serviceLes accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugementsToute correspondance vis-à-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de délai et sous réserve desseuils) : demandes de piéces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal.Octroi de délais jusqu'à 5 000 euros
5. Service local du Domaine et politique immobilière de I'EtatMme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Jérôme DEVANNE, contrôleur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contrôleuse des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente des Finances publiquesreçoivent délégation à I'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
c
Article 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueM. Pierre ARNOULT, inspecteur principal des Finances publiquesMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe,Mme Patricia LE BRAZIDEC, MM. Patrick FERRAND, Yann MACLEOD contréleurs des Financespubliques et M. Alexis AULAGNIERreçoivent délégation à I'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 8 - Mission Risques-Audit
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime20
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la mission Risques-Audit, pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions qui lui sont confiées.Délégation est donnée à M. Fabrice BIAIS et Mme Amandine CHAILLOUS, inspecteurs principaux desFinances publiques, à l'effet de signer tous procès-verbaux de vérification et remises de serviceconcernant :- les comptables des structures internes à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime- les agents comptables des établissements et structures soumis au contrôle de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions à Mmes Nathalie CHOLLET et Isabelle MARMOT, inspectrices des Finances publiques.Article 9 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de pénalités de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet ;aux personnes désignées ci-après :Nom et Grad Contentieux Gracieux; radeprénom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementLme chrigtels AE Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €BORGM. Cédric imi imiO. AE Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €
Mme Sophie AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €BAILLARGEAU:'E'Lîtepha"e AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €Gestion fiscale'Mme SandrineSOLER | P 300 000 € / 200 000 € /MmeBernadette inspectrice 50 000 € / 50 000 € /BOSSISMme Caroline ; ; 'JOZEFIAK inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Recouvrement des recettes publiquesM. Frédéric 2DAGUE IP / 300 000 € / 200 000 €Mme Hélène Idiv ] 300 000 €2 / 200 000 €DUFFIEd'ANGLEMONTCellule dédiéeMme Nathalie inspectrice / 50 000 € / 50 000 €GOESMme Catherine | _ inspectrice / 50 000 € / 50 000 €MOTTAS1 Les délégations spécifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont détaillées infra2- 305 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des procédures fiscales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime21
ContentieuxGracieuxNom et Gra dé .prénom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme Sandrine | contrôleuse / 30 000 € / 30 000 €NAYRAC principaleMme Muriel contrôleuse / 30 000 € / 30 000 €LEVAUX- principaleTHOMAS _Contrôle fiscal
Mme Elisabeth inspectrice 50 000 € / 50 000 € /SUREAU-RAMOSMme Marie- contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /Claire POUPON _ 'Affaires juridiquesM. Sébastien IP 300 000 € ° / 200 000 € 200 000 €GUERITEAUMme Emilie contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /MILHAU ' :Mme Laura inspectrice 50 000 € / 50 000 € /HOUDOT ,M. Stéphane inspecteur 50 000 € / 50 000 € /COEUR 'M. Stéphane Inspecteur 50 000 € / 50 000 € /BILLOT 'Mme Alice inspectrice 50 000 € / 50 000 € /HOUDEK:|Mme Catherine | inspectrice 50 000 € / 50 000 € /RIPPESM. Frédéric contrôleur 30 000 € / 30 000 € /DUCAMP
Nom et prénom Grade | Contentieux | Gracieux assietteEchelon Départemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO | contrôleur 10 000 €M. Enrico TAVARES contrôleur principal 10 000 €Mme Cécile BONNEAU contrôleuse 10 000 €Mme Frédérique BOUCHET contrôleuse principale 10 000 €M. Daniel CALVAR - contrôleur principal 10 000 €M. Yves CHANGEY contrôleur 10 000 €Mme Laurence GUERIN contrôleuse principale - 10000€M. Salem HADDADI contrôleur 10 000 €Mme Kafine JEANNEAU contrôleuse principale 10 000 €M. Olivier JUZANX contrôleur principal 10 000 €M. Guy LACOMBE contrôleur principal 10 000 €
3- Sans limite en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime22
Nom et prénom Grade Contentieux / Gracieux assietteM. Christophe MEUNIER contrôleur principal 10 000 €Mme Claudine MONIEZ contrôleuse principale 10 000 €M. Stéphane PIERRE contrôleur principal 10 000 €M. Michael PORTIER contrôleur - 10000€M. Franck ROBERT contrôleur principal 10 000 €M. Laurent BORDELAIS agent 2 000 €M. Stéphane CHUSSEAU agent 2000 €Mme Sandra CONORT agente . ' 2000 €Mme Daisy DEMIER agente - 2000 €Article 10Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par |'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012. '
Article 11La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 8 avril 2024' L'administrateur général des Finances publiques,Directeur départemental des Finangés publiques de la Charente-Maritime,
Patrice LAUSSUEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00001 - Décision du 8 avril 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions à la DDFIP de la Charente-Maritime23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-04-08-00003
Décision du 8 avril 2024 portant désignation du
conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints et
délégation de signature pour l'exercice de la mission
de conciliateur fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00003 - Décision du 8 avril 2024 portant désignation du
conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints et délégation de signature pour l'exercice de la mission de conciliateur fiscal24
REPUBLIQUE | ; |FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté- ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly —- BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 8 avril 2024 portant désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjointset délégation de signature pour l'exercice de la mission de conciliateur fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe |V ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; Décide :Article 1erM. Stéphane PELE, admmlstrateur des Finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal dudépartement de Ia Charente-Maritime.M. Sébastien GUERITEAU, inspecteur principal des Finances publiques , est désigné conciliateur fiscaladjoint. Article 2Délégation de signature est donnée à M. Stéphane PELE et M. Sébastien GUERITEAU , à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses. de décharge de responsabllltesolidaire fondée sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans llmltatlon de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 8 avril 2024
4L'administrateur génégfal des Finances publiques,Directeur départemental des Eindnces publiques de la Charente-Maritime,
——"Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-04-08-00003 - Décision du 8 avril 2024 portant désignation du
conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints et délégation de signature pour l'exercice de la mission de conciliateur fiscal25
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00012
Décision du 01/01/2024 n°07 portant délégation de
signature - GH SERVICES TECHNIQUES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00012 - Décision du 01/01/2024 n°07 portant délégation de
signature - GH SERVICES TECHNIQUES 26
GH - DS 07 -1/3
DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/07/DSqGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELYSaintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité deDirecteur des centres hospitaliers de Saintes, de Saint Jean d'Angély et des établissements de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
ÀGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY qu www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00012 - Décision du 01/01/2024 n°07 portant délégation de
signature - GH SERVICES TECHNIQUES 27
| ARTICLE 1 : OBJET _ - |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des services techniques.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/07/DS du 1* janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, les services techniques peuvent soumettre une décision urgente à la signaturedu directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient étre portés a sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Damien KOCIK, ingénieur en chef, exerce les fonctions de directeur des services techniques du groupehospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien.Il est désigné responsable de I'exploitation technique des bâtiments et, par délégation, représentant du maitred'œuvre en cas de maitrise d'œuvre interne.Il pilote la gestion patrimoniale des bâtiments.Il met en œuvre les investissements dans son domaine d'intervention.Il gère des équipes logistiques, l'installation de transport automatique lourd et le parc de véhicules légers etsanitaires.Il reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e ... Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés publics, dans la limite des créditsautorisés ;Liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;Liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation, les opérations liées à la gestiondes stocks des services technique et logistique de l'établissement ;Les notes de service ou d'information relatives à sa direction ;e Tous les actes et documents relevant de son domaine d''attribution, à I'exception des documents deportée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT ]En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien KOCIK, une délégation de signature est accordée à :e M. Mickaël VERBRUGGHE, ingénieur hospitalier ;e M. Bruno GENDRE, technicien supérieur hospitalier ;
Pour tous les actes et documents afférents à ces établissements pour lesquels M. Damien KOCIK bénéficie d'unedélégation de signature.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-IEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00012 - Décision du 01/01/2024 n°07 portant délégation de
signature - GH SERVICES TECHNIQUES 28
GH - DS 07 -3/3
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE;Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTI/ //
VU ET ACCEPTEL'INGENIEUR PRINCIPALHOSPITALIER
jfiêncæ?&/ü""'œä -et Loqlshques -
HVU ET Acçgfiîæ os%;(L'INGENIEUR EN CHEF %,Da8 Diegiey C0K*_ leur des ge - hnia ervices ->xe 2 _ AUes à tLog:srlqe =» D-K@cik Ues &7 èe ŸDE s7 ¥VU ET ACCEPTELE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY e# www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00012 - Décision du 01/01/2024 n°07 portant délégation de
signature - GH SERVICES TECHNIQUES 29
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00013
Décision du 01/01/2024 n°18 portant délégation de
signature - GH IFMS (institut de formation aux
métiers de la santé)
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00013 - Décision du 01/01/2024 n°18 portant délégation de
signature - GH IFMS (institut de formation aux métiers de la santé) 30
GH - DS 18 -1/3
DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/18/DS&GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELYSaintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY q# www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00013 - Décision du 01/01/2024 n°18 portant délégation de
signature - GH IFMS (institut de formation aux métiers de la santé) 31
GH - DS 18 -2/3
| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction de l'institut de formation aux métiers de lasanté (IFMS).Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/18/DS du 1"* janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, l'institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) peut soumettre unedécision urgente à la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Hafida ZOUAOUI directrice de l'institut de formation aux métiers de la santé reçoit délégation de signaturedans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tous les documents concernant le fonctionnement courant des instituts de formation, à l'exception desdocuments de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs ;Les conventions avec les intervenants extérieurs ;Les conventions avec les établissements pour la formation continue ;Les conventions de formations avec employeurs, OPCA ;Les conventions CESU 17.
| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hafida ZOUAOUI, Mme Valérie BERTANDEAU est autorisée àsigner, par délégation pour :e Tous les documents concernant le fonctionnement courant des instituts de formation, à l'exception desdocuments de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs ;Les conventions avec les intervenants extérieurs ;Les conventions avec les établissements pour la formation continue ;Les conventions de formations avec employeurs, OPCA ;Les conventions CESU 17. |
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr i
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00013 - Décision du 01/01/2024 n°18 portant délégation de
signature - GH IFMS (institut de formation aux métiers de la santé) 32
GH - DS 18 -3/3ÎARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE) LA DIRECTRICE LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
o
H ZOUAOUI V BERTANDEAU
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (f# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00013 - Décision du 01/01/2024 n°18 portant délégation de
signature - GH IFMS (institut de formation aux métiers de la santé) 33
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00011
Décision du 01/01/2024 n°20 portant délégation de
signature - GH INTERIM DE DIRECTION
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00011 - Décision du 01/01/2024 n°20 portant délégation de
signature - GH INTERIM DE DIRECTION 34
GH - DS 20 -1/2DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/20/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; LSaintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ('l}i www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00011 - Décision du 01/01/2024 n°20 portant délégation de
signature - GH INTERIM DE DIRECTION 35
GH - DS 20 -2/2ARTICLE 1 : OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'intérim de direction.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/20/DS du 1°" janvier 2023.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRELe directeur-adjoint chargé de l'intérim du directeur général durant ses périodes d'absence reçoit délégationgénérale de signature, à l'exception des documents comptables relevant de la fonction de comptable matière deM. Laurent CHABOT es qualité.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence de M. Fabrice LEBURGUE, trois cadres de direction en référence à l'organigramme sontsusceptibles d'être régulièrement mobilisés dans cette mission d'intérim de direction.Il s'agit de :e Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, en tant que directrice générale adjointe est mobilisée de manièrepréférentielle ;e Mme Pauline MAISONNEUVE et M. Adrien MOURA pouvant être mobilisés sur des périodes plus courtes.u\RTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE GENERALE LA DIRECTRICE ADJOINTEADJOINTE ) /- : '! |F LEBURGUE A KLEIN\F_E_II__LENL'*Ï'/ P MAISONNEUVEVU ET ACCEPTE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY @l/'i www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00011 - Décision du 01/01/2024 n°20 portant délégation de
signature - GH INTERIM DE DIRECTION 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-04-00006
Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant le nombre et
la répartition des jurés d'assises pour l'année 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises pour l'année 2024 37
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la réglementation générale et des électionsMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2024LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre national du Mérite
_ VU le livre Il, titre 1 du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 255 et suivantsrelatifs à la formation du jury d'assises ;CONSIDÉRANT les chiffres de la population légale en vigueur à compter du 1" janvier 2024 pourle département de la Charente-Maritime (recensement INSEE de la population) ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: La répartition des jurés d'assises, dont le nombre est fixé à 521 pour le départementde la Charente-Maritime, est établie, pour I'année 2025, conformément au tableau annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 : En vue de dresser la liste préparatoire annuelle du jury d'assise, il est tiré au sort, àpartir des listes électorales, un nombre de noms triple soit : 1563, en regard de chaque communeindividualisée ou regroupement de communes.ARTICLE 3 : Le tirage au sort est effectué :* par le Maire, dans les villes de LA ROCHELLE, ROCHEFORT et SAINTES ;par le Maire de la commune siège du bureau centralisateur du canton, pour les autrescommunes, en présence du Maire de chaque commune ou de son représentant mandaté.ARTICLE 4 ; En vue d'établir la liste spéciale des cents jurés suppléants, prévue aux articles 264 etR41-1 du Code de Procédure Pénale, le Maire de SAINTES, ville siège de la Cour d'Assises de laCharente-Maritime, procédera, outre au tirage au sort prévu à l'article 2 du présent arrêté et dansles mêmes conditions, au tirage au sort de trois cents noms supplémentaires.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-Préfetsd'arrondissement, le Président du Tribunal Judiciaire de SAINTES, les Maires du département de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime..La Rochelle, le 4 avril 2024Le Préfet [ e ve/' Pour le Préfer -V#W,(f/'.. ) \|
Emmanuel CAYRON
mC SECHETSITS Lrôn (î'.î'—':'!l
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises pour l'année 2024 38