PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-183
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-12-20-00001 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2024-2677
autorisant la société à responsabilité
limitée « SOS Oxygène Franche-Comté », dont le siège social est
situé ZAC de l'Echange - 7 rue Robert SCHWINT à
CHEMAUDIN-ET-VAUX (25 320), à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement
situé à la même adresse (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-12-18-00006 - DDETSPP_Direction_Décision portant affectation
des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et
gestion des intérims (5 pages) Page 8
25-2024-12-17-00008 - Dérogation au repos dominical (4 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture ou
enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées ; la destruction d'habitats
d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection
d'un viaduc supportant l'A36 à Voujeaucourt (25) (8 pages) Page 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à
PREVAL HAUT-DOUBS (Syndicat Mixte de prévention et de valorisation
des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de
déchets verts sur la commune de LE BELIEU (28 pages) Page 28
25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une
installation de recyclage (concassage-criblage) et de transit de matériaux
inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de
DEVECEY et CHATILLON-LE-DUC. (8 pages) Page 57
25-2024-12-19-00123 - Arrêté portant mise en demeure de M. Nicolas
HUMBERT, né le 28 mars 1988, pour son établissement situé
6 Chemin de la Fontaine sur la commune d' Ollans (25640), de
régulariser sa situation administrative et prescription de mesures
conservatoires (4 pages) Page 66
Préfecture du Doubs /
25-2024-12-19-00124 - arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation apr le loup dans le département du
Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 (5 pages) Page 71
2
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-12-20-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune
d'UZELLE les 2 et 9 février 2025 (4 pages) Page 77
25-2024-12-20-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de LA
CHEVILLOTTE les 2 et 9 février 2025 (4 pages) Page 82
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-12-19-00121 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MAISON POURCELOT situé à
ORCHAMPS VENNES (3 pages) Page 87
25-2024-12-19-00120 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac CUENOT situé à MANDEURE (3 pages) Page 91
25-2024-12-19-00117 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE LODGE situé à BESANCON (3
pages) Page 95
25-2024-12-19-00118 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac PICONNEAUX FABRICIA situé à
COLOMBIER-FONTAINE (3 pages) Page 99
25-2024-12-19-00119 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac PROXIMARCHE situé à LA RIVIERE
DRUGEON (3 pages) Page 103
25-2024-12-19-00116 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du CARREFOUR BRIAND
situé à AUDINCOURT (3 pages) Page 107
25-2024-12-19-00115 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du CARREFOUR PLACE FERRER
situé à MONTBELIARD (3 pages) Page 111
25-2024-12-19-00114 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site CONTROLE D'ACCES
CARRONS situé à EXINCOURT (3 pages) Page 115
25-2024-12-19-00113 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site CONTROLE D'ACCES
KEGRESSE EST situé à MONTBELIARD (3 pages) Page 119
25-2024-12-19-00112 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site CONTROLE D'ACCES
KEGRESSE OUEST situé à MONTBELIARD (3 pages) Page 123
25-2024-12-19-00111 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site CONTROLE D'ACCES
MINES situé à AUDINCOURT (3 pages) Page 127
3
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du
31janvier2025 (10 pages) Page 131
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif au versement de la part communale
de l'accise sur l'électricité 2024 et ses annexes (3 pages) Page 142
25-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au versement de la part
départementale de l'accise sur l'électricité 2024 et son annexe
(2 pages) Page 146
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2024-12-02-00006 - Décision GPMS n 2024-282 Délégation de
signature Sabine NONNOTTE (3 pages) Page 149
4
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-20-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2677
autorisant la société à responsabilité limitée «
SOS Oxygène Franche-Comté », dont le siège
social est situé ZAC de l'Echange - 7 rue Robert
SCHWINT à CHEMAUDIN-ET-VAUX (25 320), à
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical à partir d'un site de rattachement situé
à la même adresse
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2677
autorisant la société à responsabilité limitée « SOS Oxygène Franche-Comté », dont le siège social est situé ZAC de l'Echange - 7 rue
Robert SCHWINT à CHEMAUDIN-ET-VAUX (25 320), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de
rattachement situé à la même adresse5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitélr
@ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté



ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr

Décision n° ARS -BFC-DOSA -2024 -2677
autorisant la société à responsabilité limitée « SOS Oxygène Franche -Comté », dont le siège social est
situé ZAC de l'Echange – 7 rue Robert SCHWINT à CHEMAUDIN -ET-VAUX (25 320) , à dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement si tué à la même adres se.

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche -Comté

VU le code de la santé publique, not amment les articles L. 4211 -5, L. 5232 -3, D. 5232 -1 à D. 5232 -15, R. 4211 -
15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023 -012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 15 févri er 2023 ;

VU la demande présentée le 03 octobre 2024 par M onsieur Julien HUET, pharmacien responsable du site de
rattachement si s ZAC de l'Echange – 7 rue Robert SCHWIN T à CHEMAUDIN -ET-VAUX (25 320), exploité par la
société à responsabilité limitée (S.A. R.L.) « SOS Oxygène Franche -Comté », dont le siège social est situé à la
même adresse , en vue d'obtenir une modification de l'aire géographique de desserte dudit site de rattachement
au département du Haut -Rhin (68) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 07 octobr e 202 4 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'O rdre national des pharmaciens, en date du 08 novembre 2024.

Considérant que le département du Haut -Rhin (68), dont la SARL « SOS Oxygène Franche -Comté » sollicite la
desserte à partir de son site de rattachement sis ZAC de l'Echange – 7 rue Robert SCHWINT à CHEMAUDIN -ET-
VAUX (25 320) se situe dans une limite de 3 heures de route en conditions usuelles de circulation ;

Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la SA RL « SOS Oxygène Franche -
Comté » sollicite une modification de l'aire géographique de desserte disposera de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipements et d'un système d ocumentaire lui permettant d'assurer ses missions en
conformité avec les dispositions des articles L. 5232 -3, D. 5232 -1 à D. 5232 -15 et les bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical telles qu'énoncées par arrêté ministériel du 16 juillet 2015 .

DECIDE

Article 1 : La société à responsabilité limitée (S.A. R.L.) « SOS Oxygène Franche -Comté », dont le siège social
est situé ZAC de l'Echange – 7 rue Robert SCHWINT à CHEMAUDIN -ET-VAUX (25 320) , n° FINESS EJ
25 002 031 0 , est autorisée, pour son site de rattachement si tué à la même adresse , n° FINESS ET 25 002 193
8, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à
savoir :

 Départements desservis :

- Côte d'Or (21) - Doubs (25) - Jura (39) - Haute -Marne (52)
- Haut -Rhin (68) - Haute -Saône (70) - Saône -et-Loire (71)
- Territoire de Belfort (90)

Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté n° ARS -
BFC-DOS 2023 -0265 , en date du 14 mars 2023, autorisant la société à responsabilité limitée « SOS Oxygène
Franche -Comté », dont le siège social est situé 70 rue de Trepillot à BESANCON (25 000), à dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis ZAC de l'Echange – 7 rue Robert SCHWINT à
CHEMAUDIN -ET-VAUX (25 320) , est abrogé e.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2677
autorisant la société à responsabilité limitée « SOS Oxygène Franche-Comté », dont le siège social est situé ZAC de l'Echange - 7 rue
Robert SCHWINT à CHEMAUDIN-ET-VAUX (25 320), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de
rattachement situé à la même adresse6

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr

Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté.

Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et de la pr éfectur e du département du
Doubs . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Article 7 : La direct rice de l'Organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche -Comté est
chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d u
Doubs . Elle sera notifiée à Monsieur Julien HUET, pharmacien responsable salarié de la S.A. R.L. « SOS Oxygène
Franche -Comté », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance -maladie du régime général et d e la mutualité sociale agricole ;
➢ à la directrice généra le de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l' Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, l e 20 décembre 2024

Pour le directeur général ,
La direct rice de l'Organisation des soins et de
l'autonomie ,







Anne -Laure MOSER -MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-20-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2677
autorisant la société à responsabilité limitée « SOS Oxygène Franche-Comté », dont le siège social est situé ZAC de l'Echange - 7 rue
Robert SCHWINT à CHEMAUDIN-ET-VAUX (25 320), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de
rattachement situé à la même adresse7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-18-00006
DDETSPP_Direction_Décision portant
affectation des agents de contrôle dans l'unité
de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00006 -
DDETSPP_Direction_Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims8
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Page 1 sur 5

Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
du Doubs Centre et gestion des intérims

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne -Franche -Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122 -3 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003 -770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du tr avail,
Vu le décret n° 2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n°2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque départe ment
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu la décision du 1er octobre 2017 portant la création d'un dispositif régional d'appui et de contrôle sur
la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les
conventions collectives dans les activités de transport,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon -Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche -Comté,
Vu la décision du DREETS en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne -Franche -Comté,


Décide


Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail et le responsable de l'unité de contrôle dont
les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
établissements et entreprises relevant des sections d'inspection du travail sur lesquelles ils sont affectés
et qui composent l'unité de contrôle.

Adresse :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Doubs
5 Vo ie Gisèle Halimi
25043 Besançon cedex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00006 -
DDETSPP_Direction_Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims9

Page 2 sur 5
Unité de contrôle du Doubs : Monsieur Davy LORENTZ, responsable de l'unité de contrôle

1e section : Madame Christine RENAUD, inspectrice du travail
2e section : Madame Léa RITA DE CARVALHO, inspectrice du travail
3e section : Madame Viviane PETIT, inspectrice du travai l
4e section : Monsieur Stéphane THUILLIER, inspecteur du travail
5e section : Monsieur Rémy MOUCHARD, inspecteur du travail
6e section : Madame Saliha SOUKAL, inspectrice du travail
7e sectio n : Monsieur Eric BARBANSON, inspecteur du travail
8e section : Monsieur Julian POULNOT, inspecteur du travail
9e section : Madame Amandine ABDOU, inspectrice du travail
10e section : Madame Céline BERNET -BOUSSARD, inspectrice du travail
11e section : Mons ieur Julien LANCO, inspecteur du travail
12e section : Monsieur Thomas ANDRE, contrôleur du travail

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, il est assuré, sous réserve de
compétences particulières d'attributions prévues dans la présente décision, un intérim excluant les
décisions administratives légalement attribuées aux seuls inspect eurs du travail, réalisé selon un ordre
d'énumération des sections correspondant à leur numérotation croissante jusqu'au numéro le plus
élevé immédiatement suivi par le plus bas.

L'intérim de l'agent de contrôle la 1e section est assuré par celui de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de
la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou, de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 2e section est assuré par celui de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou
de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3e section est assuré par celui de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou
de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4e section est assuré par celui de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou
de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 5e section est assuré par celui de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou
de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6e section est assuré par celui de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou
de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7e section est assuré par celui de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou
de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 8e section est assuré par celui de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e,
ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 9e section est assuré par celui de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e,
ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 10e section est assuré par celui de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e,
ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 11e section est assuré par celui de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou
de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 12e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 12e section est assuré par l'inspecteur de la 1e, ou de la 2e, ou de
la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou, de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00006 -
DDETSPP_Direction_Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims10

Page 3 sur 5 Le cas échéant, le responsable de l'unité de contrôle peut assurer l'un de ces intérims pour le bon
fonctionnement du service.

Article 3 : Un contrôleur du travail n'ayant pas qualité pour prendre dans la section où il exerce ses
missions les décisions administratives qui relèvent légalem ent de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail, il est désigné des inspecteurs du travail pour assurer la prise de ces décisions et
effectuer également les contrôles des entreprises selon dispositions précisées ci -dessous :

1. Pour la prise de déc ision et le contrôle des établissements et entreprises d'au moins cinquante salariés
de la section 12 nommés ou géographiquement localisés dans les IRIS ou communes de celle -ci :
1ère section :
- Fromagerie de Clerval - 738 grande voie 25340 Pays de Clerval,
- Streit Mécanique - 1486 route de Soye 25340 Pays de Clerval ,
2è section : Ceux de l'IRIS n° 250560103 Besançon – Sarrail,
3è section : Ceux de la commune d'Anteuil 25340 ,
4è section :
- ADAPE I du Doubs - 1 chemin Joseph de Courvoisier mas Bernard Foissotte 25000 Besançon ,
- Clinique Saint -Vincent 40 chemin des Tilleroyes 25000 BESANCON ,
- Mazars Bourgogne -Franche -Comté 9 rue Madeleine Brès BP 1543 25000 Besançon 25009 ,
- Les éleveurs de la Chevillote 25000 Besançon 35 rue Thomas Edison 25000 Besançon ,
5è section : Ceux des IRIS n° 250560304 Besançon - Xavier -Marmier et n° 250560303 Besançon –
Villarceau,
6è section : Ceux de l'IRIS n° 250561206 Besançon - Victor Hugo,
7è section : Centre de Soins les Tilleroyes - 46 bis chemin du sanatorium bat Ambroise Pare 25000
Besançon ,
8è section :
- Statice Manufacturing - 9 rue Thomas Edison 25000 Besançon,
- Ceux de l'IRIS n° 250560401 Besançon – Marulaz,
10è section :
- Camelin - 4 rue Thomas Edison ZI Tilleroyes BP 1095 25000 Besançon 25002,
- Profialis - 298 grande voie 25340 Pays de Clerval ,
11è section :
- Somica - 6 rue Thomas Edison ZI 25000 Besançon,
- Groupement d'employeurs Profession Sport - 16 chemin Joseph de Courvoisier 25000
Besançon,
- Maison départementale des sports - 25000 Besançon ,
Les autres établissements et entreprises d'au moins cinquante salariés de la section 12 sont
attribués à la section 5.

2. Pour la prise de décisions des établissements ou entreprises de moi ns de cinquante salariés de la
section 12, l'inspecteur de la 5e section.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00006 -
DDETSPP_Direction_Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims11

Page 4 sur 5 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, il est assuré, sous réserve
des compétences particulières d'attributions, un intérim spécifique concernant les décisions
administratives relevant légalement de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail selon l'ordre
d'énumération prioritaire défini ci -dessous.

L'intérim de l'inspecteur du travail absent ou empêché pour les décisions qui rel èvent légalement de
sa compétence exclusive, du fait de sa section d'affectation ou pour les établissements ou entreprises
de la section 12 pour lesquels il a été désigné, est assuré seront l'ordre suivant :
L'intérim de l'inspecteur du travail la 1e section est assuré par celui de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou
de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou, de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2e section est assuré par celui de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e,
ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3e section est assuré par celui de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e,
ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4e section est assuré par celui de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e,
ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5e section est assuré par celui de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e,
ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6e section est assuré par celui de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e,
ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7e section est assuré par celui de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e,
ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8e section est assuré par celui de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e,
ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9e section est assuré par celui de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e,
ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10e section est assuré par celui de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e,
ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11e section est assuré par celui de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e,
ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e ;

Le cas échéant, le responsable de l'unité de contrôle peut assurer l'un de ces intérims pour le bon
fonctionnement du service.

Article 5 : conformément à la décision du 1er octobre 2017 portant la création d'un dispositif régional
d'appui et de contrôle sur la réglementation spécifique réglementation sociale européenne, le code
des transports et les conventions collectives dans les activités de transport, la SNCF sera contrô lée par
les agents de contrôle affectés régionalement à ce dispositif qui, pour cette entreprise uniquement ont
la compétence en propre.
Les agents du dispositif régional de contrôle ont la charge, sur l'ensemble de la région Bourgogne -
Franche -Comté, du co ntrôle des établissements de transport ferroviaire interurbain et d'exploitation
des réseaux de transport ferroviaire interurbain ainsi que des entreprises extérieures, qui
interviendraient au sein de ces établissements et qui concourent à leur exploitatio n.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00006 -
DDETSPP_Direction_Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims12

Page 5 sur 5 Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 1° du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire
de l'unité de contrôle à laquelle ils sont affectés.

Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 22 décembre 2023 et elle
entre ra en vigueur au 1er janvier 2025.

Article 8 : le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 18 décembre 2024 .



Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Bourgogne -Franche -Comté



Simon -Pierre E URY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00006 -
DDETSPP_Direction_Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-17-00008
Dérogation au repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-17-00008 -
Dérogation au repos dominical 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidaritésDU DOU BS et de la protection des populations
Der
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur
départemental adjoint ;
VU la demande, reçue le 2 décembre 2024, de l'entreprise IPMA, Project management
Monitoring & Assistance GmbH Tischierstraze 3, D-38440 Wolfsburg, Germany, en vue
d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 22 et 29 décembre
2024, afin de livrer et procéder à certains travaux d'intégration d'un presseur dans l'outil de
Porte AV des véhicules P6/P7 (nouvelles Peugeot 3008 et 5008) sur le site de STELLANTIS
Sochaux;
CONSIDERANT que l'entreprise IPMA a une activité de mise au point de nouveaux outils
d'emboutissage pour la fabrication de pièces de carrosserie de production automobile ;
CONSIDERANT que l'entreprise IPMA est missionnée par leur client Stellantis Sochaux afin de
livrer et procéder à certains travaux d'intégration d'un presseur dans l'outil de Porte AV des
véhicules P6/P7 (nouvelles Peugeot 3008 et 5008) permettant d'améliorer la qualité aspect
(glissement de ligne) des portes et de la rendre répétable à 100% ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-17-00008 -
Dérogation au repos dominical 15
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que cet outil dédié à la fabrication des véhicules Peugeot 3008 et 5008 devra
être opérationnel d'ici fin décembre afin que l'activité de Stellantis Sochaux ne soit pas
perturbée et que Stellantis puisse répondre à la demande commerciale et ainsi éviter un
allongement des délais de livraisons de véhicules ce qui serait préjudiciable à la clientèle ; :
CONSIDERANT que l'intégration de ce presseur ne peut être effectué en semaine, les presses
n'étant pas disponibles, la mise en place de cet outil ne peut se faire qu'en dehors des
périodes de production sur le site, soit les dimanches 22 et 29 décembre 2024;
CONSIDERANT que la demande d'IPMA concerne des séances de travail supplémentaires les
dimanches sur une amplitude horaire de 8h maximum pour 2 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
e Contrepartie financière
e Repos hebdomadaire aura lieu sur les lundis et mardis dans la semaine
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que
le repos simultané le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail
dominical peut être autorisé par le Préfet soit de manière prolongée, soit de manière
ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise IPMA, en vue d'obtenir une dérogation au
principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de
travailler les dimanches 22 et 29 décembre 2024;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex
3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-17-00008 -
Dérogation au repos dominical 16
Direction départementale de |'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besancon, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
Lhuarll
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-17-00008 -
Dérogation au repos dominical 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-17-00008 -
Dérogation au repos dominical 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-16-00007
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la capture ou enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées ; la destruction
d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du
projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36
à Voujeaucourt (25)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)19
EE wa Direction régionale de l'environnement,
Z de l'aménagement et du logementPREFETBourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du 46 DEC. 2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
- destruction d'habitats d'espèces protégées
dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à Voujeaucourt (25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs, Mme Nathalie VALLEIX ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi Bastille, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.deveioppement-durabie gouv.fr 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)20
VU la demande de dérogation déposée le 17/04/2024 par la société APRR ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 30 sep-
tembre 2024 : |
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement Bourgogne_Franche-Comté du 14 au 28 août
2024;
Considérant que la demande de dérogation concerne des travaux de réfection du Viaduc de
Belchamp sur la commune de Voujeaucourt ;
Considérant que sur l'emprise du projet où sont projetés les travaux, les inventaires ont mis en
évidence la présence avérée d'espèces animales protégées ;
Considérant que pour que le projet puisse être mis en œuvre, une dérogation à l'interdiction
de porter atteinte aux espèces protégées doit être délivrée en respectant les 3 conditions
cumulatives suivantes : la demande doit répondre à une raison impérative d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, qu'il n'existe pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que ce pont, objet du présent dossier, permet le franchissement de la rivière
Doubs, par l'autoroute A36; que ces travaux de rénovation sont réalisés dans le cadre de
l'entretien des voies de circulations routières existantes sur l'A36 afin d'assurer la sécurité de
l'ouvrage et sa pérennisation relève donc d'un intérêt public majeur ;
Considérant que la recherche de solutions alternatives, au regard des impacts
environnementaux, a été effectuée, mais il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le
dossier de demande ;
Considérant que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement (notamment
l'évitement des zones à forts enjeux environnementaux en limitant les emprises du chantier)
et de réduction des impacts notamment l'adaptation du planning des travaux à la sensibilité
des espèces avec un phasage permettant d'éviter la période de présence de |'Hirondelle
rustique ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-
après ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capturer ou
enlever, détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales
protégées et à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales-protégées sont réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www. Bourgogne-franche-comie.developpement-durable. gouv. fr 217
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)21
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société APRR, dont le siège est situé 36 rue du Docteur
Schmitt, à Saint Apollinaire (21850)
Le Président de la société est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent
arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies
dans l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :
- de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces ani-
males protégées d'Hirondelle rustique et de Moineau domestique,
- de capturer, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales
protégées de d'Amphibiens,
visées dans les imprimés CERFA joints à la demande de dérogation.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée pour réaliser les travaux de
réfection du viaduc de Belchamp sur la commune de Voujeaucourt (25).
Article.4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énon-
cées à l'article 4 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en
œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans
délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour vali-
dation préalable des modifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction sui-
vantes conformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation
complétées par les prescriptions de la DREAL.
Article 4.1 Mesures d'évitement
MEO1 : Evitement des secteurs sensibles pour l'implantation des bases vie/travaux
Les emprises travaux sont réduites au strict minimum pour limiter la surface des habitats na-
turels impactés. Les arbres remarquables sont évités.
Article 4.2 Mesures de réduction
MRO1 : Prévention et lutte contre les pollutions
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 3S 59 62 00
www. Bourgogne-franche-comte.developpemeni-durabie. gouv.fr 3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)22
Une procédure de gestion des pollutions accidentelles est prévue pour limiter les impacts en
cas de déversement accidentel de produit polluant. Il faut garantir une étanchéité totale des
caissons de récupération des gravats, peintures et autres éléments qui pourraient tomber au
sol ou dans le cours d'eau.
MRO2 : Balisage des zones sensibles
Un balisage des zones en eau et des secteurs a enjeu est mis en place en amont des travaux
pour éviter toute altération des milieux.
MRO3 : Adaptation du planning des travaux à la sensibilité des espèces
Le phasage des travaux est prévu pour éviter la présence des spécimens d'Hirondelles rus-
tiques.
Les travaux avec impacts sur les nids d'Hirondelles rustiques sont réalisés en dehors de la pré-
sence des spécimens.
Les travaux sans impact sur les habitats d'espèces de l'Hirondelle rustique ni de risque de per-
turbation sur des spécimens d'espéces protégées peuvent avoir lieu sans condition de pé-
riode spécifique.
MRO4 : Limitation de |'éclairage
Les travaux ne sont pas réalisés de nuit, sauf retard pris dans la réalisation des travaux. Dans
ce cas, la pollution lumineuse est réduite par l'utilisation de lampadaires qui dirigent la lu-
mière vers le bas et directement sur le lieu qui doit être éclairé.
MROS : Défavorabilisation des milieux
Lors du chantier, la stabilisation des pistes de chantier permet d'éviter la création d'orniéres
pouvant accueillir des amphibiens.
Un écologue s'assure dès février 2025 qu'aucun début de nidification n'est en cours.
Si un début de nidification est détecté, l'écologue peut détruire l'ébauche de nid.
Si un nid est découvert avec des œufs ou des poussins présents, le nid est déplacé par un
écologue dans un endroit favorable sous le pont. L'opération est réalisée le matin pour laisser
les adultes retrouver le nid dans la journée.
MRO6 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Des mesures préventives et curatives sont mises en œuvre.
MRO7 : Suivi environnemental pendant le chantier par un écologue
La présence d'un écologue est prévue tout au long du chantier avec passage une fois par
mois. :
La surveillance de l'activité des spécimens d'Hirondelle rustique et de Moineau Domestique
pour détecter tout démarrage de construction de nids sous les ponts devra prévoir des pas-
sages par l'écologue de manière plus rapprochée qu'une fois par mois.
L'écologue pourra détruire les débuts de construction de nids avant tout début de ponte.
En cas de découverte d'espèces protégées d'amphibiens citées aux CERFA de ce dossier, il est
habilité à réaliser des captures/relâcher sur place des amphibiens.
Adresse posiale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Boërgogne-franche-comie.developoement-durable.gouv.fr 4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)23
Article 4.3 Mesures de compensation
MC1: Installation de nichoirs pour l'Hirondelle rustique
En compensation des 18 nuits détruits, 24 nids d'Hirondelle rustique sont installés avant le
début des travaux sur la partie du pont non concernée par les travaux.
En cas de non occupation en année N+2, d'autres mesures seront à mettre en œuvre en lien
avec.les associations locales pour garantir l'absence de perte nette de biodiversité.
Article 4.4 Mesures d'accompagnement
MAT : Installation de gîtes pour les chiroptères
Des gîtes à chiroptères sont installés sous le viaduc sur conseil d'un écologue pour validation
du type de gîte et de sa localisation.
Les gîtes seront de préférence des aménagements dans les infrastructures du viaduc (dans les
murs). Si ce n'est pas possible, ils devront être en ciment de bois pour assurer un meilleur
confort thermique intérieur.
Article 4.5. Mesures de suivi
MS1 : Suivi du chantier
La réalisation du chantier est suivie par un écologue.
Un expert ornithologue réalise les suivis de la population de la colonie d'Hirondelle rustique
pendant les travaux et après les travaux: le recensement doit préciser la fréquentation des ©
nids artificiels, si des nouveaux nids naturels sont construits et si des nids naturels ont été dé-
placés, il faut indiquer leur localisation avec précision de la présence d'oeufs ou de juvéniles.
MS2 : Suivi
Des suivis des populations d'espèces protégées détectées dans l'état initial du dossier sont
réalisés aux années n+1, 2, 3, 4, 7 et 10 (n étant l'année de notification du présent arrêté)
pour :
+ évaluer l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompa-
gnement,
+ étudier l'évolution des populations d'espèces protégées concernées et de celles qui
pourraient apparaître,
- __ établir un retour d'expérience sur ce type de projet ;
- réajuster certaines modalités afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque
mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année du suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles proposi-
tions d'action de correction, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.deveioppemeni-durable. gouv.fr 5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)24
+ lenom de l'opérateur ;
¢ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
e le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection);
¢ la date de l'opération.
Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la
DREAL. La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même
partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté
jusqu'à la fin des travaux prévus dans le présent dossier et permet la réalisation des activités
et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles
prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les
manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles
L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable a
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux devant le signataire de l'acte,
Adresse posiaie : 5 voie Gisèie Halimi - BP 34269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comie.developoement-durable.gouv.fr 6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)25
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
- par les tiers, à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
° TMM. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* M. le Chef du service départemental de l''OFB du Doubs.
Le Préfet
Peur le Préfet,
TU GRerale,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www. Bourgogne-franche-comie.deveiopoement-durable.gouv. fr 7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)26
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-16-00007 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection d'un viaduc supportant l'A36 à
Voujeaucourt (25)27
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-18-00005
Arrêté portant autorisation environnementale à
PREVAL HAUT-DOUBS (Syndicat Mixte de
prévention et de valorisation des déchets) pour
l'exploitation d'une plateforme de broyage de
déchets verts sur la commune de LE BELIEU
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU28
PREFET Direction Régionale de l'Environnement, —
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
fon Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
Arrété n° du il 8 DEC. 2024
portant autorisation environnementale a PREVAL HAUT-DOUBS (Syndicat Mixte de pré-
vention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage
de déchets verts sur la commune de LE BELIEU
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du
livre Il et son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 06 juin2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU29
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
Vu la demande du 31 juillet 2023 présentée par PREVAL HAUT DOUBS dont le siége social
est situé 2 Rue des Tourbiéres, à PONTARLIER (25300), en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une plateforme de broyage de déchets verts et de bois au sein d'un pôle de
réemploi sur la commune de LE BELIEU (25500) ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire a cette demande, en date du 23 février
2024 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale ;
Vu la décision d'examen au cas par cas en date du 19 décembre 2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau (CCVM) le 10 avril
2024 ;
Vu la décision en date du 24 mai 2024 du président du tribunal administratif de Besançon,
portant désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 15 jours du 24 juin 2024 au 8 juillet 2024 inclus sur le territoire
de la commune de Le Bélieu;
Vu les formalités d'affichage réalisées sur le territoire des communes de Le Bélieu, Noël-
Cerneux, Les Fins, Fuans et Fournets-Luisans ;
Vu la publication en date du 06 juin 2024, du 07 juin 2024, du 24 juin 2024 et du 28 juin
2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l'avis en date du 28 juin 2024 du Département du Doubs ;
Vu l'absence d'avis des communes de Le Bélieu, Noël-Cerneux, Les Fins, Fuans, Fournets-
Luisans et de la Région Bourgogne Franche Comté ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 03 décembre 2024 de l'inspection des
installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 09 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire transmises par courriel en date du 23 octobre 2024
sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Page 2 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU30
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L181-3 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale mais à une
étude d'incidence en application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R181-18 à R181-32 et des services
déconcentrés de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés
par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu'au cours de l'instruction par l'inspection des installations classées, le
demandeur a notifié, par courrier en date du 22 mai 2024, la modification du projet initial
en renonçant à exploiter l'activité de broyage de bois relevant du régime de l'autorisation
au titre de la rubrique n° 2791 et en maintenant l'activité de broyage des végétaux relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'abandon de l'activité de broyage de bois (prévue initialement pour une
quantité autorisée de 70t/jour) permet de porter la quantité maximum sollicitée de
déchets verts traités de 70t/jour à 90 t/jour sans modifier les impacts du projet initial ;
Considérant que la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme intercommunal, afin
de permettre la réalisation d'un projet visant a créer un pôle dédié au réemploi et à
l'économie circulaire, incluant une déchetterie et une plateforme de broyage sur le
territoire de la commune de Le Bélieu, a été approuvée par délibération du conseil
communautaire de la CCVM le 10 avril 2024 ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation préVues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités
d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour a commodité
du voisinage, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et risques présentés par l'installation ;
Considérant que sont notamment prescrits, pour garantir la sécurité du site, les moyens
suivants :
Page 3 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU31
- de lutte contre l'intrusion ;
- de prévention des émissions de poussiéres lors du broyage ;
- de préservation des eaux et des sols, y compris lors d'un sinistre ;
- de prévention et de maîtrise des incendies.
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
1 Portée de l'autorisation et conditions générales
11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de prévention et de valorisation des déchets PREVAL HAUT-DOUBS -
SIRET 252500533 00028, dont le siège social est situé 2 Rue des Tourbières à PONTARLIER
(25300) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de LE BÉLIEU (25500), au Lieu-dit LA CHAUX, les
installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installations Commune Parcelle Section Lieux-dit
Déchetterie LE BÉLIEU 228 C La Chaux
La surface occupée par les installations est de 2130 m°. (la parcelle cadastrale a une
superficie totale de 55800 m°)
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à
Page 4 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU32
l'installation, notamment l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Rubrique Libellé simplifié de la vantité | Régime |q P Nature de l'installation @ ,
ICPE rubrique autorisée (*)
_|Installation de broyage de
déchets végétaux non
dangereux Maximum
Broyage de déchets verts E 2794-iri 1° - La quantité de déchets 90 t/jour
traités étant supérieure ou
égale a 30 t/j
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
1.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est
organisé de la façon suivante :
Plateforme de broyage totale 2130 m°
* Aire réservée pour le broyage 650 m? (26 x 15,3 m)
+ Alvéole de stockage des déchets verts 1480 m? (42,3 m x 35 m)
Équipements utilisés pour l'activité de broyage (matériel prestataire non stationné sur site)
* 1 broyeur mobile adapté aux déchets à broyer (déchets verts) fonctionnant au Gasoil
Non Routier (GNR) d'une puissance de 330-380 kW de capacités maximales de 25 à 50
tonnes/heure ; |
+ 1 pelleteuse fonctionnant au GNR d'une puissance d'environ 120 kW, pour le
chargement des déchets verts dans le broyeur.
Équipements communs pour le pôle de réemploi
* 1 chargeuse fonctionnant au GNR, utilisée pour le chargement des broyats dans les
camions et également pour le déneigement du site le cas échéant ;
* 1 déneigeuse de type souffleuse.
1.4 Autres limites de l'autorisation
Les déchets verts traités par la plateforme de broyage sont collectés via la déchetterie et
les points de collecte localisés sur les communes des territoires de la communauté de
communes du Val de Morteau (CCVM) et de la communauté de communes du Plateau du
Russey (CCPR).
Page 5 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU33
1.5 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent
arrété, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
1.6 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.6.1 Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf en cas de force majeure ou
de demande justifiée et acceptée, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai
de 3 ans ou n'a pas été exploitée durant 3 années consécutives.
1.6.2 Cessation d'activité et remise en état
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ét pour
l'application de l'article R. 512-39-3, l'état dans lequel doit être remis le site est compatible
avec l'usage futur suivant: usage industriel ou tertiaire.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Après cessation des activités sur le site, seuls demeurent les bâtiments vides et les voiries
extérieures. Tant que les bâtiments vides et les voiries extérieures demeurent présents,
PREVAL Haut Doubs s'assure du bon fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux
pluviales en vérifiant annuellement leur état et en les curant si nécessaire. Les bons de
curage sont tenus à la disposition du service des installations classées.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.7 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
¢ le dossier de demande d'autorisation initial,
¢ les plans tenus à jour
Page 6 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU34
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par
un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus a la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
2 Règles d'aménagement et d'exploitation du site
2.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en éau, notamment
par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
Page 7 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU35
normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. || met en place les
dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
2.2 Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation ;
l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être
notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment
l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou
d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses ;
Page 8 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU36
+ les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi
que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,
prévues à l'article 4.2.3;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
* __ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
2.3 Accès à l'installation
L'installation est ceinte de 3 murs de 3 mètres de haut, et fermée par un portail d'accès
coulissant. La clôture de la déchetterie limite l'accès côté quai bas.
L'entrée et la sortie du site se font via le portail donnant sur la RD329A.
2.4 Contrôle des accès
Le portail est fermé en dehors des périodes d'activité.
Des caméras de vidéosurveillance sont mises en place sur le site.
3 Protection de la qualité de l'air
3.1 Conception des installations
3.1.1 Dispositions générales
I. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment :
* Le broyeur est équipé d'un capot permettant de ne pas émettre de poussières
* En périodes sèches, une brumisation est mise en place lors du broyage pour réduire
l'envol des poussières et "fixer" celles-ci au sol avant nettoyage
* Le sol est régulièrement nettoyé, notamment lors des campagnes de broyage.
Page 9 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU37
Il. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, et sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, collectés et
évacués.
Ill. Le brlage à l'air libre est interdit.
3.1.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
L'exploitant réalise les campagnes de broyage à fréquence régulière en tenant compte des
phénomènes de décomposition plus importants en été.
3.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : |
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
4.1 Prélèvements et consommations d'eau
4.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
L'approvisionnement en eau potable se fait par le réseau de distribution de la ville.
Page 10 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU38
La consommation d'eau, de l'ordre de 50 m?/an, est limitée à l'entretien du site.
Afin de réduire la consommation d'eau potable, l'exploitant privilégie, l'utilisation, si
disponibles, des eaux de récupération de la déchetterie.
4.1.2 Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage
permettant :
+ delimiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
+ _ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau
par toute mesure d'économie,
* de renforcer le contrôle, dès le franchissement du seuil d'alerte, de l'état des
dispositifs de traitement et d'infiltration des effluents aqueux
* de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la
nappe d'eau souterraine.
4.2 Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des
points de rejet
4.2.1 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître l'origine et la
distribution de l'eau d'alimentation, les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques.
4.2.2 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et
préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Page 11 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU39
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux
règles en vigueur.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales
et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués
4.2.3 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.2.4 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers
les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par le ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et
autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un
ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence. |
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des
boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une
fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette
opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de
l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder
deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures,
Page 12 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU40
l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le dispositif d'infiltration enterré est constitué de tubes métalliques enterrés d'une
capacité totale de rétention de 75 m°. Un entretien régulier selon les recommandations
du constructeur et a minima tous les 2 ans est réalisé. Un contrôle visuel régulier (a minima
annuel) est réalisé et consigné dans un registre. Des trous d'homme situés au niveau du sol,
permettent d'assurer l'entretien (nettoyage des parois pour éliminer les dépôts de
sédiments, évacuation des boues) et la vérification (inspection des parois pour repérer les
traces de corrosion) des canalisations. L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ce dispositif.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les
filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement
caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites
autorisées par le présent arrêté.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une
éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités
sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.2.6 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
- les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées,
- les eaux de lavage ruisselant sur la plateforme.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points
de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet à la
sortie du périmètre | Nom Rejet n°1
ICPE
Eaux pluviales et eaux de lavage de ruissellement sur
Nature des effluents
la plateforme
Passage dans un séparateur à hydrocarbures classe |
ou tout autre dispositif équivalent
Réseau pluvial interne du siteRéseau de collecte et traitement
si existant
Dispositif enterré d'infiltration constitué de tubes
Type de rejet én sortie de'site métalliques (au Sud du quai bas)
Page 13 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU41
4.2.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les eaux de ruissellement sur les voies de circulation et les aires de stockage susceptibles
d'être polluées, sont collectées pour être traitées via un débourbeur puis un séparateur à
hydrocarbures classe | (rejet 5 mg/l) ou tout autre dispositif équivalent avant d'être
envoyées vers le. dispositif enterré de rétention-infiltration d'une capacité de 75 m°. Ce
dimensionnement est basé sur le volume maximal d'eau à retenir en fonction de la surface
des zones collectées, des pics de pluie (période de retour 30 ans) et des capacités
infiltrantes du sol.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent
xde réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
4.3 Valeurs limites d'émissions
4.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes :
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des ma-
tières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
4.3.2 Valeurs limites de rejet des eaux susceptibles d'être polluées
Sans préjudice des valeurs limites définies dans les arrêtés ministériels applicables aux
secteurs d'activités, les teneurs maximales en polluants des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées, rejoignant le milieu naturel, sont les suivantes :
Point de rejet référencé n°1 (rejet EP susceptibles d'être polluées dans le bassin
d'infiltration du site puis milieu naturel) :
Page 14 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU42
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale
Matières en suspension totales 1305 35 mg/L
DCO (sur effluent non décanté) 1314 125 mg/L
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/L
4.3.3 Contrôle des rejets
L'exploitant fait réaliser, avant le rejet dans le milieu naturel, au minimum annuellement
par un laboratoire agrée des mesures des paramètres visés au tableau de l'article 4.3.2 du
présent arrêté.
5 Protection du cadre de vie
5.1 Bruit
5.1.1 Limitation des niveaux de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours
fériés)Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Limites de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure doivent figurer sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
5.1.2 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
zones à émergence réglementée.
Page 15 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU43
Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour|Emergence admissible pour
dans les zones à émergence |la période allant de 7h à 22h,|la période allant de 22h à
réglementée (incluant le bruit de | sauf dimanches et jours| 7h, ainsi que les dimanches
l'établissement) _ fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou 6dB(A) 4dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les points de mesure doivent figurer sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
5.1.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après
la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
5.2 Insertion paysagère
La clôture entourant le site de la déchetterie est doublée d'une haie paysagère végétale
afin d'améliorer son insertion visuelle.
6 Prévention des risques technologiques
6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les murs délimitant les alvéoles de stockage de la plateforme de broyage sont REI 120 et
d'une hauteur de 3 mètres.
Les murs séparant les alvéoles de stockage au niveau de la déchetterie sont REI 120 et
d'une hauteur de 2 mètres.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées
6.1.2 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Page 16 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU44
L'installation dispose en permanence d'au moins un accés pour permettre a tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
On entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une
face, par une voie engins. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant
permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, et maintenues en constat
état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins de secours depuis les voies de
circulation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
6.1.3 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
6.1.3.1 Dispositions générales
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des
deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250
litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ; |
* dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-
ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
Page 17 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU45
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matiéres dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que
possible des eaux pluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales
respecte les dispositions du présent arrêté.
6.1.3.2 Dispositions spécifiques à certains produits
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à
une même rétention. | |
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés.
6.1.33 Dispositions spécifiques aux réservoirs
L4 xL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée a
tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier,
à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière
directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimeéde.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
6.1.3.4 | Recueil des eaux et écoulements pollués et confinement des eaux
d'extinction incendie
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Page 18 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU46
La rétention des eaux d'incendie est commune a la déchetterie et a la plateforme de
broyage. En cas d'incendie, les eaux d'extinction sont confinées, via l'actionnement de 2
vannes d'isolement situées en amont des dispositifs de traitement, d'une part au niveau
de l'aire de broyage et d'autre part au niveau de l'aire de retournement du quai bas de la
déchetterie. L'aire de retournement est aménagée (jeu de pente au niveau des voiries et
disposition de merlons en périphérie) de manière à garantir un volume de rétention de
395 m.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. |
6.1.4 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès du bâtiment, ainsi
qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les
personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans
les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui
permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent
les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations. |
6.1.5 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
Page 19 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU47
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en
vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par
un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables.
6.1.6 Moyens de lutte contre l'incendie et organisation des secours
L'installation dispose de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de
la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de danger.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
d'un dispositif d'accueil des secours comprenant à minima les plans des bâtiments
et aires de gestion des produits ou déchets avec une description des dangers, le
plan des réseau et installations de rétention et confinement des eaux incendie avec
l'implantation des dispositifs d'obturation, le plan des équipements et moyens de
lutte contre l'incendie, facilitant l'intervention des services d'incendie et de
SECOUTS;
d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
d'une capacité de 300 mètres cubes destinée à l'extinction, via des poteaux publics
et/ou une réserve localisée dans l'enceinte de la déchetterie. Chaque dispositif
dispose d'aires d'aspirations des engins de lutte contre l'incendie en nombre
suffisant, utilisables et accessibles en tout temps et signalée au moyen d'une
plaque de signalisation. Les aires d'aspiration d'une surface de 32 m° chacune, sont
installées le long de la RD 329A. Chaque aire dispose d'un poteau d'aspiration de
diamètre 100 mm permettant au service d'incendie et de secours de s'alimenter et
de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de la réserve
de stockage ;
d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au
risque, ainsi que des pelles.
Page 20 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU48
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont reportées dans un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données aux vérifications.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan
des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la
disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
SeCOUrs.
7 Prévention et gestion des déchets
7.1 Admission des déchets
Les seuls déchets admis dans l'installation sont les déchets végétaux non dangereux, c'est-
a-dire des déchets constitués de matière végétale non transformée (bois, écorce, liège,
feuilles, etc.).
Une inspection visuelle est menée sur chaque chargement de déchets arrivant sur le site
de l'installation. Les déchets non conformes aux déchets admissibles dans l'installation
sont retournés au déposant ou envoyés vers une installation autorisée à les gérer.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur ou leur
envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les
critères mentionnés dans le présent article.
L'exploitant recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par
l'article R. 541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février
2012 (abrogé par l'arrêté du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets)
Une inspection visuelle est menée avant le broyage. Les déchets autres que végétaux
présents accidentellement dans les déchets végétaux sont retirés avant broyage et traités
avec les déchets similaires produits par l'installation.
7.2 Conditions d'entreposage
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition
de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des déchets entrant ou après
Page 21 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU49
broyage. La hauteur maximale des tas de matiéres fermentescibles lors de ces phases est a
cet effet limitée à 3 mètres.
7.3 Déchets entrants
a) Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants. |
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
la date de réception du déchet ;
la dénomination usuelle du déchet ;
le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention
de Bâle susvisée ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux
articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé
publique ;
la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou,
lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes
INSEE de la commune de collecte des déchets ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ;
l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement
expéditeur des déchets ;
la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge
par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière a responsabilité élargie
du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le
déchet est géré par un courtier ou un négociant ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et Il
de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
le cas échéant, le numéro du document préu à l'annexe VII du règlement (CE)
1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document
préVue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;
Page 22 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU50
le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de
Bâle susvisée.
b) Registre des déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. II
organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la
préservation des intérêts visés aux titres 1% et titre IV du livre V du Code de
l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les
installations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du
site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition du déchet :
la dénomination usuelle du déchet ;
le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention
de Bâle susvisée ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux
articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé
publique ;
la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3;
l'adresse de l'établissement ;
l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de
l'établissement ; |
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou,
lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes
INSEE de la commune de collecte des déchets ;
la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en
charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité
élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du où des transporteurs qui prennent en
charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du
code de l'environnement ;
la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro
de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet
est géré par un courtier ou Un négociant ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet
est expédié ;
Page 23 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU51
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié, selon les annexes | et Il de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
+ la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du document préVu à l'annexe VII du règlement (CE)
1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document
préVue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;
* le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de
Bale susvisée.
7.4 Déchets produits par l'installation
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Le brdlage de déchets est interdit.
8 Conditions particulières applicables a certaines installations de l'établissement
8.1 Lutte contre la prolifération du moustique tigre
L'exploitant prend toutes les mesures (conception et entretien) pour limiter le risque
vectoriel en supprimant les zones d'eau stagnante car elles constituent des lieux de ponte
pour le moustique tigre (Aedes albopictus) et favorisent sa prolifération.
Conception :
- munir de cunette tous les regards de collecte des eaux pour évier la stagnation d'eau
- protéger les accès aux cuves de rétention enterrées (regards, cheminées...) par un grillage
faisant barrière aux insectes, etc.
Entretien :
- entretenir les chéneaux pour éviter la création de poches d'eau
- drainer la toiture végétalisée pour y éviter la stagnation des eaux de pluie, etc
Stockage en extérieur :
Page 24 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU52
- éviter de stocker des pneus et contenants vides à l'extérieur
- protéger contre la pluie les matériaux et matériels pouvant se remplir d'eau, etc.
8.2 Lutte contre la prolifération de l'ambroisie en phase chantier
L'exploitant doit, d'une part, rechercher la présence d'ambroisie sur le site et s'assurer de sa
destruction en cas de détection et, d'autre part, vérifier la provenance des terres rapportées lors
du chantier d'aménagement et s'assurer qu'elles ne contiennent pas de semences d'ambroisie.
9 Dispositions finales
9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas
été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification
de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Page 25 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU53
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
'les délais mentionnés aux articles 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
9.3 Publicité
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de prévention et de valorisation des
déchets PREVAL HAUT-DOUBS, dont le siège social est situé 2 Rue des Tourbières à
PONTARLIER (25300). |
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Le Bélieu commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Le Bélieu pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ; |
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Le Bélieu, Les Fins, Noël Cerneux,
Fuans, Fournets-Luisans ; le conseil département du Doubs, le conseil régional de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture ddu Doubs pendant une durée
minimale d'un mois.
Les maires des communes d'implantation du projet font connaître par procès-verbal
adressé à la préfecture du Doubs l'accomplissement de cette formalité.
Page 26 sur 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU54
9.4 Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des
Territoires du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
art Or
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU55
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à PREVAL HAUT-DOUBS
(Syndicat Mixte de prévention et de valorisation des déchets) pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts sur la
commune de LE BELIEU56
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-18-00004
Arrêté portant enregistrement d'une installation
de recyclage (concassage-criblage) et de transit
de matériaux inertes pour la société DESSET
TRAVAUX PUBLICS sur les communes de
DEVECEY et CHATILLON-LE-DUC.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.57
ES
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU DOUBS de l'aménagement et du logement
ra Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ N° du BEC. 2024
portant enregistrement d'une installation de recyclage (concassage-criblage) et de transit de
matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de
DEVECEY et CHATILLON-LE-DUC
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
a
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe 111), sous-préfète de Besançon - Mme: VALLEIX Nathalie ;
Wu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 26/11/12 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une
ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national
de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 044-0003 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, autorisant le prélèvement d'eau
au titre du Code de l'environnement (rubrique 11.2.0) et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée
dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;
'Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besancon cedex — 03 39 59 62 00
www. bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.58
Vu l'arrêté préfectoral ARS-n° 2014 169-0010 du 16 juin 2014 relatif à la la lutte contre l'ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande présentée en date du 7 juillet 2023, complétée les 6 février 2024 et le 19 juin 2024,
par la société DESSET TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est à Chevroz, en vue d'obtenir
l'enregistrement pour la régularisation de l'exploitation d'une installation de recyclage (concassage-
criblage) et transit de matériaux inertes (rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire des communes de Devecey et Châtillon-le-Duc ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BPCEEP-2024-07-26-001 du 26 juillet 2024 fixant les jours
et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 26 août et le 23 septembre 2024 inclus ;
Vu l'absence d'observations des conseils municipaux de Devecey et Châtillon-le-Duc consultés
entre le 26 juillet 2024 et le 08 octobre 2024 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu les avis tacites des maires de Devecey et Châtillon-le-Duc sur la proposition d'usage futur du site
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, en date du 09 février 2024 ;
Vu le rapport du 28/10/2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté d'enregistrement transmis le 19 novembre 2024 à l'exploitant en application de
l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur ce projet d'arrêté, par courriel en date du
06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le site est situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée B de
forages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine et exploités par
Grand Besançon Métropole ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ARS demandant que l'exploitant :
+ «établisse un plan d'alerte opérationnel pour que Grand Besançon Métropole soit
immédiatement informée de tout incident et accident pouvant avoir un impact sur la qualité
des eaux souterraines captées, et qu'elle en transmette un exemplaire à I'ARS ;
* mette en place les mesures de prévention et de protection listées dans le dossier (chapitre
5.1.1.2. Mesures) pour prévenir tout impact sur les eaux souterraines.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.59
¢ [...] devra vérifier la provenance des terres rapportées et s'assurer qu'elles ne contiennent pas
de semences d'ambroisie. » ;
CONSIDÉRANT que ce contexte nécessite les prescriptions particulières visées au Titre 2
« Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l'article
L.511-1 du Code de l'environnement en particulier les articles 2.1.1 et 2.1.2 ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage industriel (parcelle n° 345 section ZD et Nord de la parcelle n° 320 section AB), et
que la partie sud de la parcelle n° 320 section AB sera laissée en l'état (haie arborée et prairie
pâturée à usage agricole) ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et
au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,
ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun
risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors
ZNIEFF et zone Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet :
* celui-ci n'est pas à l'origine de rejets aqueux, ni de rejets atmosphériques canalisés ;
* seuls des déchets inertes sont acceptés sur le site ;
* le risque de pollution accidentelle est très limité, au regard notamment de la nature des
activités exercées sur le site et des mesures mises en place ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.60
ARRETE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 111 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la SARL DESSET TRAVAUX PUBLICS (SIRET 432 164 382 00025), représentée par
M. Florent DESSET, dont le siège social est situé 9 rue du Pré Roy 25870 CHEVROZ, faisant l'objet de
la demande susvisée du 7 juillet 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Châtillon-le-Duc et de Devecey, à
l'adresse route de Geneuille 25870 DEVECEY. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du
présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article
R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nature de |Quantité /
Libellé simplifié de la rubrique l'installatio volume
n autoriséRubriqu
e ICPE eRégim
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
ait ne. US Installation
production de matériaux destinés à une
ne à ÿ ; Z . mobile2515-1-a | utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre b de 428 KW E
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515- concassage-
2.
La puissance maximale de l'ensemble describlage
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant
Supérieure à 200 KW
25171 Station de transit, regroupement ou tri de] Station de | 15 000 m° Ë
produits minéraux ou de déchets non dangereux | transit
inertes autres que ceux visés par d'autres
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.61
Nature de Quantité /
Libellé simplifié de la rubrique l'installatio volume
n autoriséRubriqu
e ICPERégim
rubriques. La superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m?
Régime : E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes |Parcelles Lieux-dits
Châtillon-le- ;
5 Section AB n° 320 « Champs de Chevroz »
UC
Devecey Section ZD n° 345 | « Les Sarrouilles »
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 7 juillet 2023, complétée les 6 février 2024 et le 19 juin 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, à savoir :
+ Parcelle section ZD n° 345 et partie Nord de la parcelle section AB n° 320 : « 1° Usage
industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures
industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des
places de stationnement associés à l'activité industrielle » ; |
* Sud de la parcelle section AB n° 320 : « 8 Autres usages ». L'état du sol ne sera pas modifié
par l'activité de la société DESSET TP et sera conservé en l'état, à savoir une haie arborée et
une prairie pâturée à usage agricole.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.62
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. Arrétés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* arrété ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517;
* arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517
et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.5.2. Compléments aux prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 21. Compléments aux prescriptions générales
Pour la protection des eaux souterraines et de la santé, les prescriptions générales applicables aux
installations sont complétées par celles des articles 211 et 21.2 ci-après.
ARTICLE 2.1.1. Plan d'alerte opérationnel
L'exploitant établit un plan d'alerte opérationnel pour que Grand Besançon Métropole soit
immédiatement informée de tout incident et accident pouvant avoir un impact sur la qualité des
eaux souterraines captées.
Il transmet un exemplaire de ce plan d'alerte opérationnel à l'ARS.
ARTICLE 21.2 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Aucun individu d'Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) ne devra être importé sur le site.
L'exploitant vérifie la provenance des terres rapportées et s'assure qu'elles ne contiennent pas de
semences d'ambroisie.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.63
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager ces
espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art.
Un appui du Conservatoire Botanique National pourra être recherché pour ce faire.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 31. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
"hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers : |
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Devecey et Châtillon-le-Duc et
peut y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Devecey et Châtillon-le-Duc pendant
une durée minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité
sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'Inspection des Installations Classées pour la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.64
protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires de Devecey et Châtillon-le-Duc et à la
société DESSET TRAVAUX PUBLICS.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Pour le Préfet,
La sect jaire 0 ds an
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-18-00004 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de recyclage
(concassage-criblage) et de transit de matériaux inertes pour la société DESSET TRAVAUX PUBLICS sur les communes de DEVECEY et
CHATILLON-LE-DUC.65
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-19-00123
Arrêté portant mise en demeure de M. Nicolas
HUMBERT, né le 28 mars 1988, pour son
établissement situé 6 Chemin de la Fontaine sur
la commune d' Ollans (25640), de régulariser sa
situation administrative et prescription de
mesures conservatoires
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-19-00123 - Arrêté portant mise en demeure de M. Nicolas HUMBERT, né le 28 mars
1988, pour son établissement situé 6 Chemin de la Fontaine sur la commune d' Ollans (25640), de régulariser sa situation
administrative et prescription de mesures conservatoires66
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de M. Nicolas HUMBERT, né le 28 mars 1988, pour son établissement situé
6 Chemin de la Fontaine sur la commune de Ollans (25640), de régulariser sa situation administrative
et prescription de mesures conservatoires .
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de justice administrative  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs  ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
02 février 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement  ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 02 février 2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du code
de l'environnement  ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 27 octobre 2024  ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel en date du
16 octobre 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement  ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispo se que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et
qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets
et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du
même code ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-19-00123 - Arrêté portant mise en demeure de M. Nicolas HUMBERT, né le 28 mars
1988, pour son établissement situé 6 Chemin de la Fontaine sur la commune d' Ollans (25640), de régulariser sa situation
administrative et prescription de mesures conservatoires67
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante  :
•2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations vi -
sées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'instal -
lation étant supérieure ou égale à 100 m²  : Enregistrement
Considérant que lors de la visite en date du 22 décembre 2023 l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants  : sur une surface supérieure à 100 m², (environ 500 m²), M. Nicolas HUMBERT
entrepose environ 15 véhicules hors d'usage (VHU), principalement de type voitures particulières  ;
Considérant que les véhicules présents sur le site de M. Nicolas HUMBERT sont bien destinés à être dé -
truits après prélèvement par celui-ci de certaines pièces détachées pour son activité de réparation et
qu'il convient donc de qualifier l'ensemble des véhicules comme étant des véhicules hors d'usage  ;
Considérant que les véhicules présents sur le site de M. Nicolas HUMBERT ne sont plus aptes à remplir
l'usage pour lequel ils étaient initialement destinés, sans avoir à subir d'importants travaux de remise
en état ;
Considérant que compte tenu de ces constats, il est considéré que M. Nicolas HUMBERT exploite sur la
parcelle cadastrale n° ZA0015 de la commune d'Ollans  :
•une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées
à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation
étant supérieure ou égale à 100 m², en l'absence de l'enregistrement requis sous la rubrique
n° 2712-1,
•une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des
véhicules hors d'usage , sans l'agrément préfectoral requis par l'article R543-155-7 du code de
l'environnement.
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 22 décembre 2023 re -
lève du régime de l'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L.512-7
du code de l'environnement  ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure M. Nicolas HUMBERT de régulariser sa situation administrative  ;
Considérant que l'activité exercée par M. Nicolas HUMBERT en situation irrégulière menace de porter
atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées, notamment au
risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux ;
Considérant que la parcelle sur laquelle est exercée l'activité se situe en zone d'aléas (de faible à très
fort) au titre du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la moyenne vallée de l'Ognon  ;
Considérant que, face à la situation irrégulière de l'installation et eut égard aux atteintes potentielles
aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application
des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité
des installations visées par la présente mise en demeure, dans l'attente de leur régularisation com -
plète ;
2/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-19-00123 - Arrêté portant mise en demeure de M. Nicolas HUMBERT, né le 28 mars
1988, pour son établissement situé 6 Chemin de la Fontaine sur la commune d' Ollans (25640), de régulariser sa situation
administrative et prescription de mesures conservatoires68
Considérant que M. Nicolas HUMBERT s'est présenté comme le propriétaire de la parcelle ZA0015 si -
tuée 6 Chemin de la Fontaine sur la commune d'Ollans (25640) et des véhicules présents sur celle-ci  ;
Considérant que M. Nicolas HUMBERT a affirmé conserver les véhicules hors d'usage sur son terrain;
Considérant que lors de la visite en date du 24 septembre 2024 l'inspecteur de l'environnement a
constaté que la majorité des VHU n'a toujours pas été évacuée du site, 6 mois après l'échéance à la -
quelle l'exploitant s'était engagé  ;
Considérant que l'exploitant, qui n'avait pas remis en cause le statut VHU des véhicules entreposés sur
son terrain suite à la visite d'inspection du 22 décembre 2023, n'apporte aucun élément complémen -
taire dans son courrier du 27 octobre 2024 pour appuyer sa nouvelle affirmation selon laquelle les vé -
hicules entreposés sur son terrain ne seraient pas des VHU  ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
M. Nicolas HUMBERT exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage sise au 6 Chemin de la
Fontaine (parcelle cadastrale n°  ZA0015) sur la commune d'Ollans (25640), est mis en demeure de régu -
lariser sa situation administra tive conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, soit :
•en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et
suivants du code de l'environnement complet et recevable et un dossier de demande d'agré -
ment conformément à l'article R. 543-155-7 et suivants du code de l'environnement  ;
•en cessant ses activités et en procédant à l'évacuation des véhicules concernés vers des instal -
lations autorisées.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants  :
•dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour sa -
tisfaire à la mise en demeure  ;
•dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois  ;
•dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et de demande
d'agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un
délai de deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de de -
mande (commande à un bureau d'étude…etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
3/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-19-00123 - Arrêté portant mise en demeure de M. Nicolas HUMBERT, né le 28 mars
1988, pour son établissement situé 6 Chemin de la Fontaine sur la commune d' Ollans (25640), de régulariser sa situation
administrative et prescription de mesures conservatoires69
ARTICLE 2   :
Dans l'attente de la régularisation de son activité, aucun nouveau déchet, dont les véhicules hors
d'usage, ne devra être pris en charge au sein de l'installation.
De plus, les justificatifs d'élimination des déchets devront être conservés et tenus à la disposition de
l'inspection de l'environnement conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3   :
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indé -
pendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'enregistrement
et d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la ces -
sation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état
ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
ARTICLE 4   : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in -
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à M. Nicolas HUMBERT.
ARTICLE   5   : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6   : EXÉCUTION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire d'Ollans, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie leur
sera adressée.
Besançon, le
4/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-19-00123 - Arrêté portant mise en demeure de M. Nicolas HUMBERT, né le 28 mars
1988, pour son établissement situé 6 Chemin de la Fontaine sur la commune d' Ollans (25640), de régulariser sa situation
administrative et prescription de mesures conservatoires70
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00124
arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation apr le loup dans le
département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour
l'année 2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00124 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation apr le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 71
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3)
| pour l'année 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs, sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif a l'aide a la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la note de la préféte coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage, du 22 novembre 2024, relative à la définition des zonages d'aide a la protection des
troupeaux contre la prédation du loup au titre de l'année 2025 ;
Vu l'avis favorable du DRAAF AURA, par délégation de la préfète coordonnatrice du plan
national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur la proposition d'ajustement du
zonage pour le département du Doubs, en date du 10 décembre 2024 ;
8 bis, rue Charlies Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00124 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation apr le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 72
Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence
relevés par les membres du réseau loup-lynx, dans le département du Doubs, en 2023 et
2024 ;
Considérant lés 23 constats de dommages sur troupeaux domestiques, pour lesquels la res-
ponsabilité du loup n'a pas été écartée, réalisés au cours de l'année 2023 ;
Considérant les 37 constats de dommages sur troupeaux domestiques, pour lesquels la res-
ponsabilité du loup n'a pas été écartée, réalisés au cours de l'année 2024 ;
Considérant l'avis favorable du groupe restreint grands prédateurs du Doubs, le 22 octobre
2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié susvisé, relatif
à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 dans le département du Doubs, à
compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
_- Le cercle 1 est constitué des 17 communes suivantes :
CHAPELLE-DES-BOIS LES FOURGS MOUTHE
CHATELBLANC LES HOPITAUX-NEUFS _ | PETITE-CHAUX a
CHAUX-NEUVE 7 LES HOPITAUX-VIEUX 7 _ | ECULFOZ 7 7
GELLIN LL LES PONTETS L ROCHEJEAN
JOUGNE | LES VILLEDIEU | SARRAGEOIS
LE CROUZET LONGEVILLES-MONT-D'OR
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00124 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation apr le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 73
- Le cercle 2 est constitué des 53 communes suivantes :
| ABBENANS
ACCOLANS
| ARC-SOUS-CICON
=
| AUBONNE
| BARTHERANS
| BOURGUIGNON
BOURNOISpri Tice ili
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
i
| BY OB
H
|r
: COLOMBIER-FONTAINE
CROUZET-MIGETTE
DESERVILLERS
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
ECOT
EPENOY
ETERNOZ
ETOUVANS
ETRAYGENEY
|LoDs| FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
| GEMONVAL
GEVRESIN
| GONDENANS- MONTBY
LA CLUSE- ET-M JOUXiF
joouetess DAMBELIN
Gi LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
LAVANS-VUILLAFANS
LES PREMIERS SAPINS
LEVIER
| METABIEF
MANCENANS
| MARVELISE
MATHAY
| MONTMAHOUX
: MONTPERREUXSAINT-ANTOINEDirection départementale
des territoires du Doubs
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
MYON
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
ONANS
PASSONFONTAINE
| PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS
REMONDAN S-VAIVRE
REMORAY-BOUJEONS
RONDEFONTAINE
SARAZ
SOYE
TOUILLO N-ET-LOUTELET
UZELLE
| VERNIERFONTAINE
: VERRIERES-DE-JOUX
dq
VILLA RS-SOUS-ECOT
- Le cercle 3 est constitué de toutes les communes du département du Doubs qui ne sont pas
incluses dans les cercles 1 ou 2.
Article 2 : Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00124 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation apr le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 74
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025 a minuit.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwuitelerecours.fr. |
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Y
_
Le Préfet. LT
ET 7 et
; 2
a Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00124 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation apr le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 75
Annexe 1
re a. Zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations | =
PRÉFET Délégation , RÉPUBLIQUE AGENCE
DSPOUES et des troupeaux du département du Doubs, contre la FRANÇABE NATIONALE
fpix Doubs s , , ' a Resta= prédation du loup, pour l'année 2025 oon =e
CERCLES_2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00124 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation apr le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 76
Préfecture du Doubs
25-2024-12-20-00005
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune d'UZELLE les 2 et 9 février
2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune d'UZELLE les 2 et 9 février 2025 77
E 3
FRERES ; Pa Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ns ce one___ ARRÊTÉ n° dy 20 DEC. 2024
Élection municipale partielle complémentaire - commune d'Uzelle
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 aL. 255-4 et L. 258;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2 et L. 2122-15 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale
de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besancon ;
VU la circulaire NOR INTA000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
_éléctorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ; |
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDÉRANT les démissions de leur mandat de conseillère municipale de Mesdames Nuria LOYANT
et Virginie BARET en 2021; |
CONSIDÉRANT les démissions de leurs fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal de
M. Laurent BARTHELAT le 31 janvier 2024 et de M. Christian LAFOND le 3 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le conseil municipal comporte désormais 7 membres sur 11 de
l'effectif légal de l'assemblée ; |
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code 'électoral, de compléter le
conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°': Les électeurs de la commune d'Uzelle sont convoqués le dimanche 2 février 2025 et, le cas
échéant pour le second tour, le dimanche 9 février 2025 à l'effet de procéder à l'élection de quatre
conseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex ;
Tél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune d'UZELLE les 2 et 9 février 2025 78
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2: Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour a la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections —
Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 13, Mardi 14, mercredi 15 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 16 janvier
2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au
moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans
laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa
nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La
signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la
section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Électoral. Le candidat
ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa
candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
- En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de |
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite
suivante : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à I'élection dans la
candidature groupée présentée par".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.
Les informations générales et les formulaires pour cette élection sont disponibles sur le site Internet de
la Préfecture du Doubs via le lien suivant : https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-
Elections/Les-Elections/Elections-politiaues/Elections-municipales-partielles
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace
Chamars — 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 3 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 4 février 2025 de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune d'UZELLE les 2 et 9 février 2025 79
Direction de la citoyenneté et des libertés :
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 25 décembre
2024 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 23 janvier 2025.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 9 et le dimanche 12 janvier 2025 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 13 janvier 2025) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
28 janvier 2025).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à
la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés, |
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau. |
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune d'UZELLE les 2 et 9 février 2025 80
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la
Préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de I Intérieur ;
- un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et la maire de la commune d'Uzelle, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Chartes Nodier .
25 035 BESANCON Cedex . 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune d'UZELLE les 2 et 9 février 2025 81
Préfecture du Doubs
25-2024-12-20-00004
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune de LA CHEVILLOTTE les 2 et 9
février 2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de LA CHEVILLOTTE les 2 et 9 février 2025 82
=n
NT DOUE ' | | Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des électionsLiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° | du 20 DEC. 2024
Election municipale partielle complémentaire - commune de La Chevillotte
Convocation des électeurs |
La Sous-Préféte de l'arrondissement de Besançon
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;
"WU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale
de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon ;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1000 habitants ; ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDÉRANT les démissions des conseillers municipaux suivants: Nathalie JONNEAU, Claude
SAVONET, Fanny BILLAMBOZ, Anne-Marie BROCARD, Laure SAINT-HILLIER et Timothé TROSSAT ;
CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte désormais 5 membres sur 11 de
l'effectif légal de l'assemblée ;
CONSIDÉRANT fa nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le
conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°: Les électeurs de la commune de La Chevillotte sont convoqués le dimanche 2 février 2025
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 9 février 2025 a l'effet de procéder à l'élection de
six conseillers municipaux. .
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANGON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 : 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de LA CHEVILLOTTE les 2 et 9 février 2025 83
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2: Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections ~
Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 13, Mardi 14, mercredi 15 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 16 janvier
2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au
moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans
laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile .et
profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa ~
nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France. La
signature manuscrite du candidat doit être apposée. |
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la
section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Électoral. Le candidat
ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa
candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite
suivante : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la
candidature groupée présentée par". a i
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.
Les informations générales et les formulaires pour cette élection sont disponibles sur le site Internet de
la Préfecture du Doubs via le lien suivant : https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-
Elections/Les-Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections — Espace
Chamars — 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 3 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 4 février 2025. de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de LA CHEVILLOTTE les 2 et 9 février 2025 84
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 25 décembre
2024 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 en mairie ou par courrier.
_ Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 23 janvier 2025.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 9 et le dimanche 12 janvier 2025 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour:
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 13 janvier 2025) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
28 janvier 2025). |
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à
la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de LA CHEVILLOTTE les 2 et 9 février 2025 85
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont. adressés à la
Préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de La
Chevillotte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de LA CHEVILLOTTE les 2 et 9 février 2025 86
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00121
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MAISON
POURCELOT situé à ORCHAMPS VENNES
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00121 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MAISON POURCELOT situé à ORCHAMPS VENNES 87
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Dominique POURCELOT, gérant de la MAISON POURCELOT
située 19, Grande Rue – 25390 ORCHAMPS-VENNES en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00121 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MAISON POURCELOT situé à ORCHAMPS VENNES 88
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Dominique POURCELOT, gérant de la MAISON POURCELOT située 19,
Grande Rue – 25390 ORCHAMPS-VENNES est autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra exté -
rieure. Les 2 caméras intérieures « SAS livraison et bureau » et la caméra extérieure « accès
arrière tabac » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ
d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 19, Grande
Rue – 25390 ORCHAMPS-VENNES .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la lutte contre les cambriolages et les braquages, la prévention d'actes de terro -
risme et la secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00121 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MAISON POURCELOT situé à ORCHAMPS VENNES 89
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire d'Orchamps-Vennes et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00121 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MAISON POURCELOT situé à ORCHAMPS VENNES 90
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00120
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac CUENOT situé à
MANDEURE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00120 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac CUENOT situé
à MANDEURE 91
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent CUENOT, gérant du tabac CUENOT situé 110, rue du
17 Novembre – 25350 MANDEURE en vue d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p ref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00120 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac CUENOT situé
à MANDEURE 92
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Laurent CUENOT, gérant du tabac CUENOT situé 110, rue du 17 Novembre –
25350 MANDEURE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement,
qui comportera 1 caméra intérieure, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le
champ des caméras . La caméra intérieure « réserve » n'est pas soumise à l'avis de la commis -
sion (n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 110, rue du
17 Novembre – 25350 MANDEURE .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00120 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac CUENOT situé
à MANDEURE 93
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Mandeure et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00120 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac CUENOT situé
à MANDEURE 94
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00117
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE LODGE situé à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00117 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE LODGE
situé à BESANCON 95
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Dominique CAILLIEZ, gérante du tabac LE LODGE situé 32, che -
min de Vieilley – 25000 BESANCON en vue d'être autorisée à installer un système de vidéo-protec -
tion dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p ref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00117 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE LODGE
situé à BESANCON 96
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Dominique CAILLIEZ, gérante du tabac LE LODGE situé 32, chemin de Vieilley
– 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de
son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve
que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras . Les deux caméras intérieures
« bureau et réserve » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gérante sise 32, che -
min de Vieilley – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00117 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE LODGE
situé à BESANCON 97
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00117 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE LODGE
situé à BESANCON 98
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00118
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac PICONNEAUX
FABRICIA situé à COLOMBIER-FONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00118 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac PICONNEAUX
FABRICIA situé à COLOMBIER-FONTAINE 99
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-27-00010 du 27 décembre 2022 autorisant l'installation d'un sys -
tème de vidéo-protection dans le tabac PICONNEAUX FABRICIA situé 30, Grande Rue – 25260 CO -
LOMBIER-FONTAINE ;
Vu le dossier présenté par Madame Fabricia PICONNEAUX, gérante du tabac PICONNEAUX FABRI -
CIA situé 30, Grande Rue – 25260 COLOMBIER-FONTAINE en vue d'être autorisée à modifier un
système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-adminstratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00118 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac PICONNEAUX
FABRICIA situé à COLOMBIER-FONTAINE 100
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1er : Madame Fabricia PICONNEAUX, gérante du tabac PICONNEAUX FABRICIA situé 30,
Grande Rue – 25260 COLOMBIER-FONTAINE est autorisée à modifier un système de vidéo-protec -
tion installé dans et aux abords de son établissement , qui comportera 6 caméras intérieures et 1 ca -
méra extérieure, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des camé -
ras. La caméra intérieure « réserve » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas
dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès d e la gérante sise 30,
Grande Rue – 25260 COLOMBIER-FONTAINE .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00118 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac PICONNEAUX
FABRICIA situé à COLOMBIER-FONTAINE 101
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-27-00010 du 27 décembre 2022 autorisant l'installation
d'un système de vidéo-protection dans le tabac PICONNEAUX FABRICIA situé 30, Grande Rue –
25260 COLOMBIER-FONTAINE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de
Montbéliard, le maire de Colombier-Fontaine et le colonel, commandant du groupement de gendarme -
rie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00118 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac PICONNEAUX
FABRICIA situé à COLOMBIER-FONTAINE 102
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00119
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac PROXIMARCHE
situé à LA RIVIERE DRUGEON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00119 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac
PROXIMARCHE situé à LA RIVIERE DRUGEON 103
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Yves GORCE, gérant du magasin PROXIMARCHE situé 2, rue
du Bourg – 25560 LA RIVIERE DRUGEON en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-pro -
tection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00119 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac
PROXIMARCHE situé à LA RIVIERE DRUGEON 104
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Yves GORCE, gérant du magasin PROXIMARCHE situé 2, rue du Bourg –
25560 LA RIVIERE DRUGEON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous
réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 2, rue du
Bourg – 25560 LA RIVIERE DRUGEON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00119 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac
PROXIMARCHE situé à LA RIVIERE DRUGEON 105
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de La Rivière Drugeon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00119 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac
PROXIMARCHE situé à LA RIVIERE DRUGEON 106
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00116
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
CARREFOUR BRIAND situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00116 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CARREFOUR BRIAND situé à AUDINCOURT 107
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Carrefour « Briand » situé Avenue Aristide
Briand – 25400 AUDINCOURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00116 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CARREFOUR BRIAND situé à AUDINCOURT 108
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Carrefour « Briand » situé Avenue Aristide Briand – 25400 AUDINCOURT est accordé au pré -
sident de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200
MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00116 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CARREFOUR BRIAND situé à AUDINCOURT 109
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00116 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CARREFOUR BRIAND situé à AUDINCOURT 110
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00115
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
CARREFOUR PLACE FERRER situé à
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00115 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CARREFOUR PLACE FERRER situé à MONTBELIARD 111
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Carrefour Place Ferrer situé Faubourg de
Besançon / Rue Lalande / Avenue de Lattre de Tassigny - 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00115 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CARREFOUR PLACE FERRER situé à MONTBELIARD 112
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Carrefour Place Ferrer situé Faubourg de Besançon / Rue Lalande / Avenue de Lattre de
Tassigny - 25200 MONTBELIARD est accordé au président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLO -
MERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra vi-
sionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00115 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CARREFOUR PLACE FERRER situé à MONTBELIARD 113
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00115 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CARREFOUR PLACE FERRER situé à MONTBELIARD 114
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00114
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site CONTROLE D'ACCES CARRONS situé à
EXINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00114 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES CARRONS situé à EXINCOURT 115
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Contrôle d'accès Carrons situé Rue des Car -
rons – 25400 EXINCOURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00114 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES CARRONS situé à EXINCOURT 116
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Contrôle d'accès Carrons situé Rue des Carrons – 25400 EXINCOURT est accordé au pré -
sident de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200
MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00114 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES CARRONS situé à EXINCOURT 117
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire d'Exincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00114 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES CARRONS situé à EXINCOURT 118
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00113
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE EST situé à
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00113 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE EST situé à MONTBELIARD 119
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Contrôle d'accès Kégresse Est situé Allée
Kégresse – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00113 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE EST situé à MONTBELIARD 120
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Contrôle d'accès Kégresse Est situé Allée Kégresse – 25200 MONTBELIARD est accordé au
président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200
MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00113 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE EST situé à MONTBELIARD 121
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00113 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE EST situé à MONTBELIARD 122
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00112
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE OUEST situé
à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00112 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE OUEST situé à MONTBELIARD 123
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Contrôle d'accès Kégresse Ouest situé
25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00112 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE OUEST situé à MONTBELIARD 124
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Contrôle d'accès Kégresse Ouest situé 25200 MONTBELIARD est accordé au président de
PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBE -
LIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00112 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE OUEST situé à MONTBELIARD 125
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00112 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES KEGRESSE OUEST situé à MONTBELIARD 126
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00111
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site CONTROLE D'ACCES MINES situé à
AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00111 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES MINES situé à AUDINCOURT 127
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Contrôle d'accès Mines situé Rue des Mines
– 25400 AUDINCOURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00111 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES MINES situé à AUDINCOURT 128
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Contrôle d'accès Mines situé Rue des Mines – 25400 AUDINCOURT est accordé au président
de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200 MONT -
BELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00111 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES MINES situé à AUDINCOURT 129
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00111 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES MINES situé à AUDINCOURT 130
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00122
AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du
31janvier2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 131
Le n
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertésDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Égulité
Fraternité
ARRÊTÉ n°25-2024-12-19-00122 4, 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre interdépar-
tementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-30 à R511-35
VU le décret n°2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la Chambre interdépartementale
d'agriculture Doubs — Territoire de Belfort ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricuiture et à
l'élection de leurs membres :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE :
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'Agriculture et de
la souveraineté alimentaire ;
VU les listes de candidats déposées jusqu'au 16 décembre 2024 à 12h00 :
VU le tirage au sort effectué lors de la reunion de la commission d'organisation des opérations électo-
rales le 16 décembre 2024 à 14h pour déterminer l'ordre de présentation des listes de candidats :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1 : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des
membres de la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort en vue de
l'élection du 31 janvier 2025, sont arrêtés conformément à l'annexe jointe.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 132
Direction de fa citoyenneté et des libertés
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Le Préfet, 19/12/2024
Pourle PréfeLa Secret red
4 "Nathalie VALÉEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 133
3NINYVWHO LOGUVHIS3HdOLSINHD NNYEWNvarINVIHAI ANN31-z3ddl'1Hd-NV3C 14vaNNYHOC Z3937139vSI NIHdNVa 'da A37119SHdOLSINHD ALYNDSVWOHL AYNSHSOYD3anv GHVN9OHINIVIV-34431d NOIHVWiNO 9143 TAYOWANIT3N3 L3HONV1VS 'da 37713H9SINO NET E! 3HH31d30nv199107 ENZSIMVW-SNNV GNV104 'd9 H3ISIOAYNONT3H9IW LONNV2CINO SJHdOLSIYHD NOSWVHD3dd!1!Hd LANNOWINO JINVISW 13149 'da SyAIVSIN3SYOTS YSINYOOajeuoibas WOU WONSIGWeYD JepipuenVASGs-VE Jed agiuasaid 3YNLINIINDV.1 SAWWOS SNON FI8NASNI SNOL (ejon-3 Ins z.u)N314Qv 143904ANOHLNV 39vSNILYVA 104434S3TISLSIYHD LOTNOSIYL1439719 ZOGNVSN3IHLLYN ANSYNVISVIVHLVN LONIN-LOHU3d#31QIQ NINNV3C-LOANSINO 341v19 NOANDSNOININOG NILYVAWTate) ANOHLNV aëvi1383à31nv1 H3INNOYIno SIAO13 S3LOHGANVHd3LS SIO09nQAWN3430 A3109INIVW0V) NOWISATYVHD GODIN37139VvSl 431S1439IOH3W gOISAWSVIO9IN 341v937ayeuoibas WOUad WONaiquieys yepipuesINNVSAVd NOILVYSCSSNOD (8}04-3 uns Lu)sqnog np juswapedag — sajuisse 3a uopeyojdxe,p syayD L aBalloD"SZ0Z Jalauel TE NP UNMUDS "woJjag ap auowuas-sqnog aunynoube,p aejuawayedapiayut aiqueyD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 134
NYVMA3 iNvav1MYAD qovdNVAALSS GHVHONINDNOSITV| STUSIANIVWOù NViSVdWOU WON199 SLSt1 (9104-3 Ns €,u)sqnog np juawayedeg — ej09116e uojonpoid ej ap SaUeIES ve 2621109SINOT 244314 10H3SSVHI311300 NISNOWSIN3G 10424SISVN-NVIC ANIOVYWOoudd WONVaSdd-udddas Jed agquasaid XNVUNY SAHIVLAIHdOUd S3G ASIANS Nv (810a-3 ns Lou)sqnog np juewepedag — suaniniynsn ye saueqgudoig Z 2691109AINIDYIA SHONV V8ININGNVS SHATUAIO-HAITINA371939 A3avSlSSAA LSNNOWJHANVX31v 1VHOS3HVUAIWVIMAW LON3N9avNnWox 13174189NNVA AùvTUIdNn)VIATAS LANSNaGIAVG GANVNNOY9OùHVNW GODIN371140 axvTianqaGùvNH18 EMI ha:NIV1V 13NH4939141v39 aàvi138N311Sv92S AOùNVILSIMHOD #3113HN08Tate) ANINSARS LOLLIAino 9107 INILNO9ino SVIOOIN AVONOafeuolbe: WOUdd WONaiqueya yepipuedajeiny UONeUIPI00D e] Jed aa|uasald i 3143811 SYLON SNONOVD 'SISWASNS 'SHNILINOIHIY % OOT (ajon-3 Ans €,U)-G202 Jaiauel LE Np UNIS "WOHag ap 2110)1181L-SqN0Q aimjnoube,p ajauaweuedapiaiut aiquieyd
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 135
30nV19-Nvat] LENN3IA13IHNNI NINOWIS)SINOT-NVAC ITISANNVDSIAVN-NVIC GYVHONINDWOUSId WonANNVSAVd NOILVYSGSINOOD SLSIM (8304-3 uns A)NVILSIHH9 GNVLNOH.GAJTIOOIN ANAW319)S3719 A34v-ATI30N 10108WOU9Id WONVASQGS-VE Jed agquasaid SYNLINDINOV.1 SANWWOS SNON FTAWNASN3A SNOL (8J04-3 uns ¢,u)IN3Y 1371149H11Q3 SH3TUA3O-H3ITTINASIOONVYS NO9àn0O8713INvG LOld3dWOU9Id WONsJesNy UOREUIPIOOD ej sed ag USS9Jg j 11438911 AYLON SNONOVD 'STSWASNA 'SYUNALINOOV % OOT (a}0A-3 1nS Lu)sqnoq np juewepedag — sallusse ja sueyojdxe suajouy » aBajjo5NYAA NOHIdSNIGNVYWY QHVHONING713N011 13N09v0S3AA-NV4A 13H90H8ANIHVUI] OVA1vVA-43: 37WOUdJd| WON1039-V91 Jed agiuasaid OUOV-INOV 1049 31811 (8J0A-3 ans 1 ,u)Sqnoq np yuawspedag — ssjoouBe sjauuoissajoid sjuswadno6 sap sauejes ge eBallo9"S207 salauel TE np UNMIS "'yoyjag ap astoyay-sqnog ainynouBe,p ayejuawauedapiajul aiquieyD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 136
(2)04-3 Ns pu)(8)0a-3 INS Lu)HOIBLVd LSN30NO09831N01#30343 LAIN3ONOS H3INNW91430343 ATIINCRE 13831N09SIX3 1) 131N08uous9id WON999 339 31511à3101Q YSaNONITSGNVIO-NVaC YATINW314073 NOTIVE)SIN3G XNvH93QDIAOQN1 93NN3Z309wuou91d4 WON3431HANO 39403 31S1la LiWIQ SIOONVH3SVWOHL VOOH-SVH34433aNILSNC d319Yv8HVYVS 10394319LNSONIA LNSAINTAWOugd WON9139 Jed agwuasaid JYOV-D1LAD SLSINANITOW YyalWLyOdvanv1 XNvA3QASSAIN LOTINNIAYS3443ld 831410333113à4nv auvndoodWOUdd WON(a]0n-3 INS Z,U)1049-V94 Jed agiuasaid OUOV-IHOV 1039 SLSI7 (2104-3 Ans G.u)-G202 Jaimuel TE Np UNSS "LOJI28 AP AMOULSL-SGN0Q aunynovbe,p ajeyuawayedgpiaqu! aiqueyD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 137
TWNWYS (el L'ARILAR3301 Nvarili3d3443ld AAOAVSWOUDId WON1039-V93 Jed agquesgid OHOVv-149V L049 31811 (ejon-3 1ns ÿ.u)YOLIA YVdSVO SSNONINWOGSNIMOUVD NOWISNILN3NÔ A3woudzid WON199 31917 (8301-3 Ins Lu)HOHE ep 21/0348 LNp juewsuedsG — aJ09uBe uononpoud Ee] ap souejes ye abajoSYGNY; NI8OC3NN3NÔVC. AOUWOSVd ATHSOmwoudald WONVASQS vr Jed ssjuesgid 3YNLINDIYOV.1 SSWWOS SNON FISNASN3 SNOL 3LSI7 (a0A-3 Ans 1,u)HONS 8P 8110}LU81 Np juawayedag — suaninsnsn ya sasjeygudoig z 96209SIATAS NONONSJINVHd3SLS NNVWSSNV)GNVNYV YSWWOSS3719 AVYSHLNVSVNNV! OQYvTvnINO SVWOHL M4AdNVLSIno 9143 4dANOLSino ANILSNC Adayeuoibal wOUald WONaiqueyo yepipues)Jed agiuasaid SYNILINIDIYOV XNV BYNLINDIYOV.1 SYONaY 30 SdWajeiny UONBUIPI009 E]3L 1S3 1 SNOA 93/AV (8j04-3 ns Lu)N3IAV1- ONvana3SIJVW SI9014v8INIAIGNT 3glSgiAva LLINHOSYH3134LION38 LH3S9NH LYNIOWINO ASIOONVH: 39Nv 3anv Z3343dino AVLSNS S31iNC S394039 LVLOTSINO TAON-NVSC H3INNOWaj[eu0i69; WOUSid WON91QUIEU9 yepipues'SZOZ Ja!AUe! TE NP UNNIDS "UO}ag ap aouueL-sqn0q aunynoube,p aJausweuedapiaui aqueyDVASGd vr sed eajuesaid 3YNLINIIYDV.1 SAWWOS SNON FIGWASNS SNOL 3LSI1 (8J0n-3 uns Z,u)H0}188 SP 34/0}1119) np Juswepedag — sayiwisse 33 uoneJlojdxe,p sjeu9 L 96909
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 138
Yy3a90Y HIAISANVE3qanv19 AIVYSHLNVDSLLISAA NOSISWOU, WONVWaSG4 vr Jed aajuasaid 3YNLINOIYOVW.1 SAWWOS SNON F18W3SN3 SNOL 21811 (ejoa-3 Ns L.u)Uoyieg ep asjoy491 np juawapedag — SaIIWISSE ja SJUEHOIÉxE sua!ouy p 2691109SIATAS GHVN3Addl'iHd YANNZSYSNISMamine A3GONNDWOUdld WON1019-V93 Jed aguassid OUOV-1HOV LOAD 31817 (8104-3 ns LU)HYOsag ep aoa, np juewsyedag — saJosube sjauuoissajoid syuawednos6 sap souejes ge 2691109ANVOYOW ILVNINGANIO.LNV) SHONV1VESNITYVHD T13HOSWOUald WON999 349 31911 (e104-3 Js Z.u)3113109 31333:03NOININOG sinedIAVG auvssoudwoudgid WONINOW 9149 31811 (8104-3 Jns €,u)"Sz0z Jaiauel TE Np UNNIDS "UOyjeg ap 211018 L-SqN0Q aunynoube,p areuawauedapsalu! asquieyd
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 139
suoyje19p9j 3a SUOJUN sine]Sinajonpoid ap sjuawiadnolb 3a VOIS se] *'SUOREIZP9} 38 SUOIUN Suna]INVHd3LS NINS3SSANITV naninvaANONVL 10710:AYNSH 344314 43IN9OYdOui WONVASG3-V0 Jed agjuasgid FYNLINIDINOV.1 SSWWOS SNON 318W3SN3 SNOL (8j0n-3 ss j.u)'SinaynouBe seunof ap no sajoouBe Sjue31o;dx8,p ajesguah uonesoa e sajesipuis suonesiuebigc : 4g abajodGiAVa Y3SIND3y31HdOS NiINN0839149v- GOS8VHDwouald WONV3Sd-vr Jed agiuasaid 34N11N9149v.1 SINNOS SNON JISWASNA SNOL (a0A-3 ins ju)eJoouPe aje}90s gyjenpnu ep sassieo je sejoouBe sajjenynus SeJueinsse,p sessje9 : Gs 269102NIVATAS HAINE VA]3704v9 10H371n0|TSHOIW Nv3C JUVWOUdid WONFTIOIYOV 119349 3d S3SSIVA (a0A-3 1ns Lu)3J0ouUBe yp919 ap sessie9 : 96 abayjo5SISVN-38431d NOSISAGOT3SW auYvVaVHLSYVA-NVSC A3ddvVNANnvNaäav 1071v9SNVHd3SLS JONVSSYA TVA LOgYNoDWOUSJd WONVaSG3-VE Jed agiuasaid SYNLTINDIYOV.1 SINNOS SNON 318WASN3 SNOL (8J0n-3 ins Lu)'sajoouBe saanesedooo ssjeisos sanny : gs 269109YSIAITO 130nvgANOHINVY LdWVHIONOTMINE WONALWOD SHONVYS SNDOONNOE VNNI NOILVHAG34 (8J04-3 uns Lou)uoponpoid ej & SoApejai Suone19p8} Ja suojun sine] 'sajoouBe S9AN219d009 $9}9190S : Wg eBaljo9JejUawapedspsaju! UNIS — ç saBaljo5"SZOZ 18nuef TE np unruos "uOyjag ap ayIOWay-sqnog aunynoube,p ajeyuawapedapsajul auqueyp
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 140
LT RsDEL SS a a =DEml == =o aging eats At MIE — 'os J oei LE Te,
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00122 - AP CANDIDATURES ELECTIONS CIA 25-90 du 31janvier2025 141
Préfecture du Doubs
25-2024-12-20-00003
Arrêté relatif au versement de la part
communale de l'accise sur l'électricité 2024 et
ses annexes
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif au versement de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 et ses
annexes 142
E
TU DOUBS Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 20 décembre 2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le mon-
tant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité al-
louée aux communes et EPCI du Doubs figurant en annexe 2, est de 11 154 172 € (onze millions cent
cinquante-quatre mille cent soixante-douze euros).
L'annexe 2 précise également les montants concernant les cas de changement de périmètre pour les
communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI.
Article 2 : L'annexe 1 indique la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année
2024 en application des dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de fi-
nances pour 2021.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administra-
tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'ün recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratif (RAA), devant le tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr obligatoire pour
les communes de 3 500 habitants et plus.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale des fi-
nances publiques du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture du Doubs et dont copie est adressée aux communes et
EPCI du Doubs bénéficiaires.
Le préfet
La secrétaire générale
SIGNÉ
Nathalie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif au versement de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 et ses
annexes 143
'(Quawayedap np no 1941, AP aque OS BUNWIWOd) -9 '(QUaWwayedap ne NO [Dg3,] & 2292811 AUSWII|SANOU SUNWWOI) +9 '(osseyepae JUdWAaIeEdap/|Dqa/auNWIWOD) y : adAL'(Quawayedap / 1941 UN e agydeeJ JUaWAaT|aANOU no ajuey1os BUNWIWOD) asjaWuad ap JUaWaZUeYD ap sed Ua JUaWaNbIUN yesedde aUNWWOD ajjoqi] 21 :,Ddii 919H720/9,P LN73S199 N°35 | 34IVIDep uoneleA 9U914}99/9,P 9HuenD gyauenD V LNVLNOW | 39° INVINOW 3713811 111N39 NAUIS "+9 'V(u) (8) (J) (2) (P) (2) (q) (e)x(-D NO€-N +9 adA}j) snewnuod"19311 OSNOD op juowsaueuys ««Dd» Z-N 19 IS SUNWIWOD 9/[9q17 | s1leyeqoajyjeauUojO> = 3117 OSNOD a 02 251992, 7 UddIS= £-N aiusnos = Z-N ausnoy | asioce,| ap | 4uequol « 9118323294Je » QUUOJOD adALdl pupesp | sumoesp | aueuou | °P W | o1equ » euuojos =op UORELEN rauen) 92 UeNH = 9118191}9u9g(v adA} aposIS) S11e191Jou9g1891(u) (3)/Q) (2) (P)€Z02 ¥202Ddi42P , '"?IUMO} 919219 P gIpUeNH x 281998, ep = 2s/22e, apUONEHEA ¢NOTUIMOJ IOLIITa,P vInueNnhH JUeVUOW ue{UOW19414 & NO SoUNWUIWOD xne sanoj}e 931911399]9,| INS 951222,] AP ajeunuiwod ed ej ap yueqUOW np [N2Je2 ap ajnuo : L exouuy
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif au versement de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 et ses
annexes 144
[____8#o't loss #92 6 [299 PST 6 |> zes 6€ [2 eve ge SH31SN.0-1VA -9 Ge | +zoc |LU 8b0T joe9 1989 foot Tz 8 19 669 87 [9 900 Zy NOSSTLNOMI +9 GZ | peoz |3 €v9 LET IT [2 ZZ VST TT Saseyeaye Sap [801 |BOT _|O8T SEL Geez T VEO TOL SOT I D 92E 766 à IIb PS6 y G3QAS- SANOD NG SHIOHIN3,0 SLXIW LVDIGNAS 88280525 v Se beoeBvOT |LP6 965 cy (529 529 2€ 3 EE cee > 292 STe BINVW-SINIVS LNIN39438v1 20 31191419412.0 IVNNNNODHILNI LVDIGNAS 902€ 09252 Vv GZ bz0Z8pOT [250859 Tb TSS 622 6€ 2 T8T #9 D Izv €9 LHAODNVIENOA ecegosete v Gz eo80 T 662 £68 ce BIT IZ Le 3 620 ZOT B Efe 007 DVT3TSHATIA ELLE OSeTe Vv Se veozBOT 962 809 OT 290 OST OT 9 Sb6 SE à SE6 SE INOWUWHO-XNSIA Terg0szte Vv Sz pz028p0 I BG L¥6 bE Sb SE6 TE 9 Te LET B 86 TET ANDINA TWA vOSSOSzIZ Vv Gz HEvo T LLT SSE SE ÉOZ +89 €€ 3 S18 BEI D B19 821 NOHVQ1WA B8/S0SZTZ Vv Sz bzoz8vor [loss 92 6 199 PST 6 à ZES 6€ D cb BE SH3ISN.0-1VA 6S2201002 Vv Gz eoBYO T 299 662 9T PTE £00 ST 9219725 2 O18 0S 3SIH1 90950212 Vv Gz pez8pOT vey LOT 8T [vz 695 8T D 212 av ŒAET XNWHOOS ELbSOSZIz v Se pZ0Z8pOT LTO ZLT Se DEL P69 EZ > PL CB 5 8b0 18 THNO2NO TS] O6ES0SZIz Vv Gz vZ0z8y0'T 29 OTS OZ BZS BOT BL à v8 82 D 26 22 SNOVS SeESOSe Ie V GZ yz0z8pOT EBb 092 LE 20S 269 8€ 3 862 BIT D 852 8er RSS SLeS0S2 Ie Vv SZ vecBOT DEP TOL CT [svt 2b9 It 3 EET 82 D 9v8 92 3HdNV38-Z31-2H90% gserosziz v Se p20z8bOT |e0e 0/2 BET VOS 680 SET > 962 Ley B 905 Zev HA 1AVLNOd S29POSELZ v GZ veoe8v0T |5S9 Leb SS DLL vT2 8b D L9E v6 5 618 98 3QI04-30-LNOd 281000 Vv Se CAE80 TT LL6 992 8T E LP £96 ZT 9 Le 5S 5 STO SS AZ dtd zpsvoszte v Gz pz0z80 T ELE OBL €2 SZ 116 89 9 PSE TEL D Zt9 621 SNYNHO €06550007 Vv Sz p278b0'T tbe vee cL 98 STO ZL D BLP 6S B 286 09 SINNIN-S dWVHOUO aaa rd Vv Sz CRE8v0T |66v€06 /r HOT 619 Sb 9 p09 LET D zee ZET NV3LHON 2TIvOSeTe Vv Gz poz80 T (reLEv29 Tr0 062 9 3 866 9€ D 228 SE NVSLVHO-3 TONVadS4 LNOW EL660Sz Te v Sz yZ0z8voT [rot 6/8 Loz 886 Tse ser 9 GT fF R £6 Clb GAVITI81NON ZEBE0STIZ v Sz pz0eBVO [reoges ZT ZZT S29 ZT 9 099 19 D 0€0 9 SINTIVS-A3Y3ISIN LTBEOSE Te Vv Gz yeoe8vOT [p69 ZI0 HT Z8e BEE ET D TEL vb D +20 bb AVHLVN 002E0S212 v Se vz0zBPOT [ose 622 2 ZLb €28 OP 9 €92 EL D 8v 99 JHN3ONV 92905212 Vv Gz yeoe8voT ipee tle bz Sez 229 ec 9 658 TOT 3 STZ 66 SHOIWW 6950212 Vv Sz vz0z8vOT [est 8Sb OL 62S ZEz BT 9 565 ZS D BTS 9S SEER Tors9o00z v Ge br 0e8POT [I9TbrS BL DBS 086 /T à 821 bl D SE6 SZ SN S31 Soveosztz v Ge beoc8voT lbezétre 9S9 209 8 2 002 8 D PTS OF SNOXNY S31 Zepavoo0e Vv GZ pzZ0Zgot _leot 269 TT 120 290 TT 9 21 OL D 92b OL A3SSNY 31 Zelsosete Vv SZ pe0zBrOT _ |y6e BT ZL 790 228 OT 9 TEL 8S 9 868 vs LHNODNONIHAH 6POEOSZ LE Vv GZ bavevor [5266 IT LEE SLT IT 3 229 89 D TSE 29 INONHVHI-ANVHO evezoseiz v SZ v7Z0z8r0T [606 206 ST 2S8 028 YT à 170 6y 5 090 By SIONVH= 18520212 v Sz vzZ0z8v0T _|ts9 098 16b SOT 8 3 622 LE D ES 9 131VH9-37S23H9531 TLELOSZIZ Vv Sz pzZ0ZBOT _|6ez BE0 ZT 996 £62 9T 9 18p 9S à 909 9S LYNODNIXS! g0ezosziz Vv Ge CEBOT |I9/98/€r Ses €25 Ep 9 pv EL 9 26S 92 Sadnis ogzzosziz v Ge p028r0T [eto 9z6 Tz S16 POS TZ 3 ve8 EL 2 268 SZ NILN31VA-31092 peleoselz Vv Sz EEgot [oIe Stz 61 98h E9/ 8T 3 028 59 3 60 29 sanoû Trozoszte v Ge va0cgp0T [Beo/Soet DEZ 66b ZI 3 T62 SS 3 £60 €S QNG-aT-NOTILVHS ZEETOSE Le v Gz pz0zSOT |Lev6ly vt LIL BBE ET 3 961 99 D Lb 9 INOWSNOYWHS DATA Vv Se vz0zET 6b LIL et 202 696 IT > 62 IL à 1ST OL LHNODNOHL3E E2S00S212 Vv Gz yeoegpO TT TEL 606 209 VI 922 88S 3 926 6/67 3 OST 920 à NODNVS1E) 5960092712 v Se ÿZOZ80 T VSS Ze 91 [56S 212 bt 3 780 19 D 8Eb BS SNVAVE| 8002 Te v Gz vecgro joe eee Bz [569 6z9 oz 3 Tbl Ib 610 BET SAWVO-S3T-SWNVEl plvo0sziz Vv Se vaocSPOT [012562 |6Zb TeS 2 3 869 Te D e8e Te 1HvE Baar v Gz vz0eBOT (665292 6 TEL ESE 6 D OT BE B 962 BE ASNSAV-SNNVAV Z9€00Sz12 Vv G2 veoe8r0T |r0heze 29 EZ0 606 29 B 80S Ele B 610 vee LHNODNIANY BTEOOS2 Te Vv Sz yz02(4) (6) F fy (e) (p) ~ | =dl €-N"L93 13 OSNO9 Z-N-10313 OSNOD | T-NaSIOOV_INVINOW | N73SIODV-LNVLNOW | BAIVLVLOSHIV STEN FUIVAVLOTISY NAUIS | SdAL | LNSWALY VSG | 3INNY1943 12 SaUNWWOD - ÿZO2 251298, ap SIUEUON : Z axeuuy d898/1919Qsqnog np aumoajaid
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00003 - Arrêté relatif au versement de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 et ses
annexes 145
Préfecture du Doubs
25-2024-12-20-00002
Arrêté relatif au versement de la part
départementale de l'accise sur l'électricité 2024
et son annexe
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024 et
son annexe 146
SU COUR : Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 20 décembre 2024
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le mon-
tant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
allouée au département du Doubs est de 6 253 545 € (six millions deux cent cinquante-trois mille cinq
cent quarante-cinq euros).
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée en 2024 conformément aux disposi-
tions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Quantité d'électricité fournie, Variation deMontant de _ Montant de x
l'IPC l'accise n 7 f'accise nx Quantité d électricité fournie, ;
Le détail des valeurs servant de base au calcul de l'accise est joint en annexe.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administra-
tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), devant le tribunal administratif de Besan-
çon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale des fi-
nances publiques du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à la présidente du
conseil départemental du Doubs.
Pour le préfet
La secrétaire générale
SIGNÉ
Nathalie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024 et
son annexe 147
SZQD - yZOZ 251298 JUBIUOW : axauUY sors nas
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024 et
son annexe 148
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-12-02-00006
Décision GPMS n 2024-282 Délégation de
signature Sabine NONNOTTE
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-12-02-00006 - Décision GPMS n 2024-282 Délégation de
signature Sabine NONNOTTE 149
9)
GPMS DOUBS JURA
GRO; IPFMER TM PSYCHATRIF FT MES OC- SCO
DECISION N°2024-282
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SABINE NONNOTTE
RESPONSABLE DES AFFAIRES FINANCIERES, DES SERVICES ECONOMIQUES E
LOGISTIQUES DE l'EPSMS SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamiralle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamiroile (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu l'affectation de Madame Sabine NONNOTTE en qualité de Responsable des affaires financières,
des services économiques et logistiques de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du
18 novembre 2024 ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine NONNOTTE, Responsable des
affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
Les notes d'information relatives à son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sabine NONNOTTE, en sa qualité de
Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les accusés de réception des lettres recommandées.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-12-02-00006 - Décision GPMS n 2024-282 Délégation de
signature Sabine NONNOTTE 150
Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine NONNOTTE, Responsable des
affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation
de congés, ordres de mission temporaires) des agents des services Finances, économiques,
logistique ;
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs au recrutement des agents contractuels à
durée déterminée pour l'ensemble du personne! de SDH ;
- Les conventions de stage concernant les agents placés sous sa responsabilité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sabine NONNOTTE, Responsable des
affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
- Les documents relatifs au droit de grève et assignations pour l'ensemble de SDH.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine NONNOTTE, Responsable des
affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes, aux travaux, fournitures et
prestations intellectuelles émis dans le cadre des marchés à bons de commande, pour un montant
inférieur à 5 000 € ;
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget dont celles
concernant le personnel de l'établissement ;
- Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP, ...) ;
- Les investissements afférents à S.D.H ;
- Les contrats de maintenance.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sabine NONNOTTE, en sa qualité de
Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs au seuil règlementaire de la publication
des MAPA.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine NONNOTTE, Responsable des
affaires financières, des services économiques et logistiques, pour signer tout acte ou décision
nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-12-02-00006 - Décision GPMS n 2024-282 Délégation de
signature Sabine NONNOTTE 151
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le
Directeur du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le
délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera
présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine
séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la presente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Le Directeur du GRMS|Doubs-Juras
& El He
S, FILIPOVITCH. : Î ;
AN SPECIMEN DE SIGNATURE,
J. PW oN. J Sabine NONNOTTE
c aN NGS: asthe
( ( A
7 SE . THROWN
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAA Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura RqAA KAS
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-12-02-00006 - Décision GPMS n 2024-282 Délégation de
signature Sabine NONNOTTE 152