HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-135
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-05-10-00001 - Décision de déclassement du domaine public -
10-05-2025 (2 pages) Page 3
87-2025-05-10-00002 - Décision de déclassement du domaine public -
10-05-2025 (2) (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-10-00001
Décision de déclassement du domaine public -
10-05-2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-10-00001 - Décision de déclassement du domaine public - 10-05-2025 3
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0443-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale ap -
plicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mention -
née au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des déléga-
tions au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur gé -
néral adjoint clients et services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du
16/07/2024,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 01/07/2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-10-00001 - Décision de déclassement du domaine public - 10-05-2025 4
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à Limoges tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
Limoges / 000 AY 294 629 m²
Limoges / 000 AZ 1092 91 m²
TOTAL 720 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la
Haute-Vienne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux
Le 10/05/2025
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-10-00001 - Décision de déclassement du domaine public - 10-05-2025 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-10-00002
Décision de déclassement du domaine public -
10-05-2025 (2)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-10-00002 - Décision de déclassement du domaine public - 10-05-2025 (2) 6
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0477-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale ap -
plicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mention -
née au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des déléga-
tions au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur gé -
néral adjoint clients et services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du
16/07/2024,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 01/07/2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-10-00002 - Décision de déclassement du domaine public - 10-05-2025 (2) 7
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à Limoges tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
Limoges / 000 CV 1786 216 m²
TOTAL 216 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la
Haute-Vienne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux
Le 10/05/2025
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-10-00002 - Décision de déclassement du domaine public - 10-05-2025 (2) 8