PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-341
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille,
la cessibilité des terrains nécessaire à cette protection et de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration
du champ captant d'Emmerin dont les forages sont situés sur les
communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de
l'alimentation électrique par la Métropole européenne de Lille, à
des fins de production destinée à la consommation humaine (7 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-25-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un
organisme de services à la personne
N°SAP497932145 - O2
Marcq-en-Baroeul (4 pages) Page 13
2026-09-25-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP498109701 - O2 Valenciennes
(4 pages) Page 18
2026-09-25-00012 - Récépissé de déclaration modificative
N°03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul (4 pages) Page 23
2026-09-25-00010 - Récépissé de déclaration modificative
N°03
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP498109701 - O2 Valenciennes (4 pages) Page 28
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-29-00009 - Arrêté n°T26-524N portant restriction de
circulation sur les autoroutes A2 et A21 (4 pages) Page 33
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France /
2026-09-29-00010 - Décision n°2026-T-Affectations 59-09 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
organisation des intérims (20 pages) Page 38
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-26-00001 - Arrêté portant nomination des membres amenés
à siéger au collège territorial de second examen des rescrits de Lille (1
page) Page 59
2026-09-29-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Alain LAVOINE (2 pages) Page 61
2
2026-09-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Céline DUPONT (2 pages) Page 64
2026-09-29-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Céline DUPONT (5 pages) Page 67
2026-09-29-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Estelle DUREUX (2 pages) Page 73
2026-09-29-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Guillaume SUBLET (2 pages) Page 76
2026-09-29-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Hélène SNAUWAERT (2 pages) Page 79
2026-09-26-00003 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 82
2026-09-26-00004 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 85
2026-09-26-00005 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental (2
pages) Page 88
2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction (14 pages) Page 91
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-08-25-00044 - Décision n°2026-52 portant avenant à la
nomination de la préposée d'établissement de l'EPSM de
l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille - Amélie ZIEMBICKI (2
pages) Page 106
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, directeur régional des affaires
culturelles des Hauts-de-France (2 pages) Page 109
2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral portant reconduction de
Madame Béatrice FENART, déléguée départementale en charge
de l'abonnement et de l'entretien des frontières pour le Nord (1 page) Page 112
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-09-21-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - "GARREAUD Benjamin" à
Walincourt-Selvigny (4 pages) Page 114
2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - "VANDENBUSSCHE" à
Coudekerque-Branche (4 pages) Page 119
3
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-09-28-00001 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du
repos dominical à la société SICOS et Cie située avenue Henri
Lefebvre à Caudry dans le cadre d'une migration informatique
dénommée APRISO 2025 (2 pages) Page 124
4
Agence régionale de santé
2026-09-25-00008
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2007 déclarant d'utilité
publique l'instauration des périmètres de
protection des forages au sud de Lille, la
cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des
documents d'urbanisme relatifs à la
restructuration du champ captant d'Emmerin
dont les forages sont situés sur les communes
d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de
l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production
destinée à la consommation humaine
Agence régionale de santé - 2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les
forages sont situés sur les communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production destinée à la consommation humaine
5
Agence régionale de santé
Hauts-de-France||
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation départementale du Nord
Département de la Santé Environnementale
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaire à cette protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la
restructuration du champ captant d'EMMERIN dont les forages sont situés sur les communes
d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de LILLE, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-
63 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements; .
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant monsieur Yann-Gaél AMGHAR, directeur général de l'Agence
régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1960 déclarant d'utilité publique la création de forages à EMMERIN ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1994 autorisant la dérivation des eaux des forages de la C.U.D.L. (communauté
urbaine de Lille) de EMMERIN, HOUPLIN-ANCOISNE, SECLIN et WATTIGNIES ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 autorisant de dérivation des eaux des forages de la S.E.N. (société des
eaux du nord) de ALLENNES-LES-MARAIS, WAVRIN, ANNŒULLIN, DON, SECLIN ;
1/7
Agence régionale de santé - 2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les
forages sont situés sur les communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production destinée à la consommation humaine
6
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7
et R. 1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrétés du 9 décembre 2015, du 4 aovt 2017
et du 30 décembre 2022);
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-
10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du
4 août 2017 et du 30 décembre 2022) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 a R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection
des forages au sud de Lille, de cessibilité des terrains nécessaires à cette protection et de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 qualifiant d'intérêt général la création d'une zone de protection destinée
à maîtriser l'urbanisation autour des champs captants du sud de Lille ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur de l'Agence régionale de
santé le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Vu l'avis hydrogéologique favorable en date du 02 décembre 2015 ;
Vu l'avis hydrogéologique favorable en date du 14 novembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
- le dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique transmis le 7 octobre
2025 par la Métropole européenne de Lille ;
- les eaux brutes issues des forages respectent la réglementation en viguéur pour l'ensemble des
exigences sanitaires ;
-les traitements appliqués permettent la production d'une eau destinée à la consommation humaine
conforme à la réglementation en vigueur ;
- l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% - Complétant l'article 1° de la DUP du 25juin 2007
La Métropole européenne de Lille est autorisée à utiliser pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine, dans les conditions légales et réglementaires, les eaux issues des forages
situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES. Celles-ci respectent l'ensemble des
exigences
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Agence régionale de santé - 2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les
forages sont situés sur les communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production destinée à la consommation humaine
7
de l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7
et R. 1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017
et du 30 décembre 2022).
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité
publique. Elle est accordée a titre personnel, précaire et révocable. Toute modification apportée de
nature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des installations doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance de l'Agence régionale de santé.
Coordonnées Altitude :
Lambert 93 en m NGF Parselaire
Captage cadastra
Profondeur Code BSS5 Statut du PPI
X Y Z sur bride [N parcelle
et section]
0276 de laF2 EMMERIN | 699 |; 4 002 | 2: 47m l'etsection | 26.70 m BSSOO4LYYX Existant
BIS EO2N 687
OC
F4 700 0030 de la |
WATTIGNIES | 45, | 7053894 | 22,02m | etsection | 25.50 m BSSOO4LYYY Existant
BIS EO4N AM
FS 701 0024 de la |
WATTIGNIES | 34 | 7053784| 21,73m | etsection | 21802 m BSSO04LYYZ Existant
BIS EOSN AM
F9 701 0060 de la
WATTIGNIES | 45, | 7054071] 23,37m | etsection | 21703 m BSS004LY ZA Existant
BIS EOON AM
0041 0391
FITEMMERIN | 700 | > 654241 | 1933m | et dela 19,60 m BSS004LYZB Nouveau
E11 018 |
section OC
125
F14 EMMERIN | 700 71084 362 À 2201 m et1125p et 20,05 m BSS004LYZC Nouveau
E14 368 ' 1126p de la
section OB
Article 2 - Complétant l'article 2 de la DUP du 25juin 2007
Les prélèvements dans le champ captant d'EMMERIN/WATTIGNIES pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine, ne pourront pas excéder :
Captages Sur les 6 captages
Volumes journaliers 9 000
(m*/j)
Volumes annuels (m?/an) 3 285 000
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
cette valeur conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
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Agence régionale de santé - 2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les
forages sont situés sur les communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production destinée à la consommation humaine
8
Article 3 - Complétant l'article 4-1 de la DUP du 25 juin 2007
Afin d'assurer le maintien de la qualité de l'eau utilisée, la Métropole européenne de Lille devra veiller
à l'entretien et à la protection de ses ouvrages.
À proximité du point de prélèvement, tout traitement chimique des sols ou de la végétation et toute
incinération sont proscrits. Toute circulation, toute activité, tous travaux, stockage ou dépôt qui ne
sont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de puisage et de pompage sont
interdits.
Les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement pour prévenir tout risque
de dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
Les périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété par la Personne
Responsable de la Production en Eau (PRPDE), cléturés (pose d'une clôture et portail d'une hauteur
minimale de 2 m) et interdits d'accès à toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien
de l'ouvrage. Seules les personnes mandatées par le propriétaire des captages sont autorisées à y
accéder.
Un dispositif anti-intrusif sera installé dans les chambres de captage permettant de donner l'alerte
en temps réel en cas d'intrusion intempestive et de couper l'alimentation en eau.
Ces périmètres de protection immédiate pourront être agrémentés d'arbres existants ou faire l'objet
de plantations complémentaires lors de leur création. Les essences retenues devront être adaptées
au contexte environnemental local et compatibles avec celles déjà présentes sur le site.
Article 4 - Création des périmètres de protection immédiate des nouveaux forages E11 et E14
Les forages F11 £11 et F14 E14 situés sur la commune d'EMMERIN ont été créés hors emprise des
périmètres de protection immédiate existants. Ils ont fait l'objet de la création d'un périmètre
réglementaire respectif, conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété par la Personne
Responsable de la Production en Eau, clôturés (pose d'une clôture et portail d'une hauteur minimum
de 2 m) et interdits d'accès à toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien de
l'ouvrage.
Seules les personnes mandatées par le propriétaire des captages sont autorisées à y accéder.
Sont interdits au sein de ces périmètres de protection immédiate, tout épandage d'engrais, produits
chimiques ou phytosanitaires ainsi que le stockage de matériels et matériaux même réputés inertes.
Les transformateurs électriques nécessaires à la sécurisation électrique des forages seront
compatibles avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Un dispositif anti-intrusif sera installé dans les chambres de captage permettant de donner l'alerte
en temps réel en cas d'intrusion intempestive et de couper l'alimentation en eau.
Ces périmètres de protection immédiate pourront être agrémentés d'arbres existants ou faire l'objet
de plantations complémentaires lors de leur création. Les essences retenues devront être adaptées
au contexte environnemental local et compatibles avec celles déjà présentes sur le site.
Article 5 - Aménagements prévus et devenir des ouvrages
La cuve de stockage d'hydrocarbure au sein de l'usine d'EMMERIN située dans le périmètre de
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Agence régionale de santé - 2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les
forages sont situés sur les communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production destinée à la consommation humaine
9
protection rapprochée doit être au minimum composée d'une paroi double peau, avec des
équipements de sécurité (auvent) et de capteurs de détection de fuite placés dans la paroi double
peau.
En dessous de la cuve de stockage, une enceinte en béton étanche avec un ajout de revétement
étanche résistant aux hydrocarbures, ayant trois fois le volume de contenance de la cuve, sera
positionnée dans un local fermé.
Les transformateurs électriques équipant les captages ainsi que celui situé dans l'enceinte de l'usine
d'EMMERIN doivent avoir des éléments compatibles avec une utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine.
L'ensemble des matériaux qui seront mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des voiries au sein
des périmètres de protection immédiate sera compatible pour un contact avec la nappe en cas de
remontées des eaux.
Les forages E01, EO2, E03, E04, EOS, EO6, EO7, E08, EO9 et E10 situés sur la commune d'EMMERIN non
utilisés comme ouvrages de production et destinés à ne pas être conservés comme piézomètres
devront être désarmés et comblés dans les règles de l'art. Les forages E08 et E10 sont conservés en
ouvrages de surveillance.
Les périmètres de protection immédiate des forages non substitués ou abandonnés seront intégrés
dans le périmètre de protection rapprochée avec les prescriptions associées. La Métropole
européenne de Lille restera propriétaire de ces parcelles.
Article 6 - Modification des installations
Toute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou de
distribution, de nature a entrainer un changement notable des conditions d'exploitation des
installations, doit être portée a la connaissance de l'Agence régionale de santé avant sa réalisation,
conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.
L'Agence régionale de santé se réserve le droit de demander le dépôt d'une nouvelle demande
d'autorisation selon l'importance des modifications envisagées.
Article 7 - Traitement de l'eau
L'eau prélevée dans les forages fait l'objet de traitements à l'usine de l'Arbrisseau avant stockage dans
un réservoir sur le même site et distribution pour une consommation humaine.
Le traitement réalisé à l'usine de l'Arbrisseau est un traitement poussé comportant plusieurs étapes
que sont la bio-dénitrification, la décarbonatation, la filtration sur sable et charbon actif.
La gestion de la qualité de l'eau consiste en un mélange et stockage des eaux issue des forages sur
HOUPLIN-ANCOISNE et du forage de SECLIN, avec les eaux des forages d'EMMERIN et WATTIGNIES
à l'usine de relèvement à EMMERIN.
Ce mélange d'eaux est ensuite acheminé vers l'usine de traitement de l'Arbrisseau où l'eau est
répartie à 75 % vers les filières de traitement bio-dénitrification et décarbonatation et 15 %
directement sur la filière de traitement filtration sur lit de sable et charbon actif en grain.
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Agence régionale de santé - 2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les
forages sont situés sur les communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production destinée à la consommation humaine
10
Une fois ces traitements effectués, ces eaux sont de nouveau mélangées entre elles, avec un apport
de 10 % d'eau brute non traitée.
La Métropole européenne de Lille doit vérifier l'efficacité des traitements et tenir à la disposition de
l'autorité sanitaire les résultats de l'autosurveillance.
Article 8 - Contrôle sanitaire
La Métropole européenne de Lille doit se conformer en tous points à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif
au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30 décembre
2022).
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge de la Métropole européenne de
Lille.
En tant que de besoin, des paramètres supplémentaires peuvent être recherchés à la demande de
l'Agence régionale de santé. La fréquence du contrôle pourra être modulée en fonction des résultats
observés.
La composition des eaux traitées ne doit pas dépasser les exigences de qualité fixées en application
du code de la santé publique.
Tout dépassement de ces valeurs doit être accompagné d'un bilan de la situation observée, effectué
immédiatement par le pétitionnaire, décrivant les mesures correctives envisagées et les éventuels
impacts des dépassements observés.
Article 9 - Autosurveillance et entretien des installations
La Métropole européenne de Lille doit assurer la surveillance permanente des installations et de la
qualité des eaux, et notamment :
- la vérification régulière du fonctionnement de la filière technique et des infrastructures de
stockage d'hydrocarbures et de production d'électricité afin de garantir une disponibilité de
l'eau à destination de la consommation humaine ;
- la mise en œuvre d'un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés
en fonction des risques identifiés par le pétitionnaire sur ses installations dans le cadre de sa
démarche de surveillance de la qualité de l'eau utilisée dans la production d'eau destinée à la
consommation humaine. Les analyses doivent être réalisées sous accréditation COFRAC ;
- la tenue des registres équivalents au cahier sanitaire. Ces registres doivent être tenus à
disposition de l'Agence régionale de santé. Ils contiennent en particulier, et dans un ordre
chronologique, les résultats des mesures, des opérations et interventions sur les installations
et tout autre évènement susceptible d'avoir un impact sanitaire sur la qualité des eaux
utilisées dans le site de production.
De plus, la Métropole européenne de Lille doit informer, sans délai, l'Agence régionale de santé et la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-
France de tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et de toute variation significative des
caractéristiques habituelles de l'eau.
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Agence régionale de santé - 2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les
forages sont situés sur les communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production destinée à la consommation humaine
11
Article 10 - Conformité sanitaire des produits et des matériaux
Les matériaux utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de
conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de
distribution et de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine doivent être
conformes aux dispositions de l'article R1321-54 du code de la santé publique.
Les caractéristiques techniques et conditions d'emploi ne doivent pas être de nature à créer de non-
conformités réglementaires de la qualité des eaux produites.
Article 11 - Mesures de protection contre les retours d'eau
L'ensemble des forages doit comporter des dispositifs de protection contre les pollutions par retours
d'eau afin de protéger la qualité originelle de la nappe.
Article 12 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application, indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives
prévues par les dispositions du code de la santé publique.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 14 - Publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la Métropole européenne de Lille et le
directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux :
- maire d'EMMERIN :
- maire de WATTIGNIES ;
- directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 95 SEP, 2096
Pour le préfet
Le segrétaire général
Pierre MOLAGER
7/7
Agence régionale de santé - 2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains nécessaire à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les
forages sont situés sur les communes d'Emmerin et de Wattignies et de sécurisation de l'alimentation électrique par la Métropole
européenne de Lille, à des fins de production destinée à la consommation humaine
12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-25-00011
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
13
Direction Départementale de l'Emploi,
xz , du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP497932145
N° SIRET 497932145 00020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément délivré, le 21/04/2021, à la SARL O2 Marcq-en-Baroeul,
enregistrée sous le N° SAP497932145, pour une durée de 5 ans à compter du 14/08/2021, ainsi que ses
avenants N° 01 de mars 2022 et N° 02 du 26/02/2024 ;
Vu le certificat de renouvellement n°5502419 délivré, le 18/06/2026, par AFNOR Certification à O2
DEVELOPPEMENT réseau O2, conformément aux exigences des règles de certification NF Service
Services aux personnes à domicile - V11 et de la norme NF X 50-056(08/2014), valable
jusqu'au 01/06/2031 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée, le 21/04/2026, par M. RICHARD Guillaume,
en qualité de dirigeant de la SARL O2 Marcq-en-Baroeul, sise 14 Place Clovis Tiers — Le Cartelot
Bât. À - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL et enregistrée sous le N° SAP497932145 ;
Vu l'absence d'avis émis par le président du conseil départemental du Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
14
Le Préfet
Arrête :
Article ler
L'agrément de la SARL O2 Marcq-en-Baroeul, enregistrée sous le N° SAP497932145, dont
l'établissement principal est situé sise 14 Place Clovis Tiers - Le Cartelot - Bât. A - 59700 MARCQ-EN-
BAROEUL, est accordé pour une durée de cing ans à compter du 14/08/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-
vention Mandataire, Prestataire) - (59)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-
tervention Mandataire, Prestataire) - (59)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (59)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées a l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/09/2026
Pour le Préfe
Le respons
délégation
service inclusion
af
a
Brahim BOUKFI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-25-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP498109701 - O2 Valenciennes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 18
Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Arrété portant renouvellement agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP498109701
N° SIRET 498109701 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément, délivré le 13/08/2021, à la SARL O2 Valenciennes,
enregistrée sous le N° SAP498109701, pour une durée de cing ans à compter du 12/08/2021, ainsi que
ses avenants N° 1 du 19/01/2023 et N° 2 du 30/05/2023 ;
Vu le certificat de renouvellement n°5502419 délivré, le 18/06/2026, par AFNOR Certification à O2
DEVELOPPEMENT réseau O2, conformément aux exigences des règles de certification NF Service
Services aux personnes à domicile - V11 et de la norme NF X 50-056(08/2014), valable
jusqu'au 01/06/2031;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée, le 05/05/2026, par M. RICHARD Guillaume,
en qualité de dirigeant de la SARL O2 Valenciennes, sise 4 avenue des dentellières
59300 VALENCIENNES et enregistrée sous le N° SAP498109701 ;
Vu l'absence d'avis émis par le président du conseil départemental du Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 19
Le Préfet
Arrête :
Article 1er
L'agrément de SARL O2 Valenciennes, enregistrée sous le N° SAP498109701, dont l'établissement
principal est situé 4 avenue des dentellières59300 VALENCIENNES, est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 12/08/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Modes d'intervention Mandataire, Prestataire
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (59)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-
tervention Mandataire, Prestataire) - (59)
Mode d'intervention Mandataire
+ Assistance aux personnes âgées - (59)
« Assistance aux personnes handicapées (59)
Conduite de véhicule des PA/PH - (59)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives ala santé et a la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 20
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/09/2026
Pour le Préfet et/par délégation
service inclusion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-25-00012
Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP497932145 - O2
Marcq-en-Baroeul
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
23
Direction Départementale de l'Emploi,
E al du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 03
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP497932145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le certificat de renouvellement n°5502419 délivré, le 18/06/2026, par AFNOR Certification à O2
DEVELOPPEMENT réseau O2, conformément aux exigences des règles de certification NF Service
Services aux personnes à domicile - V11 et de la norme NF X 50-056(08/2014), valable
jusqu'au 01/06/2031 ;
Vu l'arrêté, du 25/09/2026, portant renouvellement d'agrément de la SARL O2 Marcq-en-Baroeul,
enregistrée sous le N° SAP497932145, dont l'établissement principal est situé 14 Place Clovis Tiers -
Le Cartelot - Bât. A - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, pour une durée de cing ans à compter du
14/08/2026 ;
Vu l'arrêté établi, le 30/07/2026, par le président du Conseil départemental du Nord, dans le cadre
du renouvellement d'autorisation du service autonomie a domicile (SAD) prestataire « AIDE », géré
par la SARL O2 Marcq-en-Baroeul à MARCQ-EN-BAROEUL, pour une durée de 15 ans à compter du
14/08/2026 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par M. RICHARD Guillaume, en qualité de diri-
geant de la SARL O2 Marcq-en-Baroeul, le 21/04/2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
24
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 21/04/2026 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2
MARCQ EN BAROEUL dont l'établissement principal est situé 114 Place Clovis Tiers - Le Cartelot
Bât. A - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL et enregistré sous le N° SAP497932145 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage |
¢ Travaux de petit bricolage
¢ Préparation de repas a domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
« Assistance administrative a domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (59)
+ Assistance aux personnes handicapées (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (59)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Activités de l'agrément :
Mode d'intervention Mandataire, Prestataire
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile - (59)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (59)
Mode d'intervention Mandataire
+ Assistance aux personnes âgées - (59)
+ Assistance aux personnes handicapées - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (59)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14/08/2026, date d'effet du renouvellement de
l'agrément, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
25
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/09/2026
Pour le Préfetet par délégation |
Le responsablé'du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP497932145 - O2 Marcq-en-Baroeul
27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-25-00010
Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP498109701 - O2
Valenciennes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00010 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 28
Direction Départementale de l'Emploi,
E 5 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498109701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le certificat de renouvellement n°5502419 délivré, le 18/06/2026, par AFNOR Certification à O2
DEVELOPPEMENT réseau O2, conformément aux exigences des règles de certification NF Service
Services aux personnes à domicile - V11 et de la norme NF X 50-056(08/2014), valable
jusqu'au 01/06/2031 ; |
Vu l'arrêté du 25/09/2026, portant renouvellement d'agrément de la SARL O2 Valenciennes,
enregistrée sous le N° SAP498109701, dont l'établissement principal est situé 4 avenue des
dentellières 59300 VALENCIENNES, pour une durée de cing ans à compter du 12/08/2026 ;
Vu l'arrêté établi, le 23/12/2015, par le président du Conseil Départemental du Nord, dans le cadre de
l'autorisation du service autonomie à domicile (SAD) prestataire « Aide» géré par la SARL O2
VALENCIENNES à Valenciennes ;
Vu l'arrêté établi, le 30/07/2026, par le président du Conseil Départemental du Nord, dans le cadre
du renouvellement d'autorisation du service autonomie à domicile (SAD) prestataire « Aide » géré
par la SARL O2 VALENCIENNES à Valenciennes, à compter du 19/08/2026 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par M. RICHARD Guillaume, en qualité de diri-
geant de la SARL O2 Valenciennes, le 05/05/2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancgq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00010 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 29
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 05/05/2026, par M RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2
Valenciennes dont l'établissement principal est situé 4 avenue des dentelliéres
59300 VALENCIENNES et enregistré sous le N° SAP498109701 pour les activités suivantes : »
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance administrative a domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (59)
» Assistance aux personnes handicapées (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (59)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Activités de l'agrément - Modes d'intervention Mandataire, Prestataire
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (59)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (59)
Activités de l'agrément - Mode d'intervention Mandataire
« Assistance aux personnes âgées - (59)
+ Assistance aux personnes handicapées - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (59)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter 12/08/2026, date d'effet du renouvellement de
l'agrément, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00010 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 30
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/09/2026
ar délégation
Le responsable du service inclusion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00010 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00010 - Récépissé de déclaration modificative N°03
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498109701 - O2 Valenciennes 32
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-09-29-00009
Arrêté n°T26-524N portant restriction de
circulation sur les autoroutes A2 et A21
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-29-00009 - Arrêté n°T26-524N portant restriction de circulation sur les
autoroutes A2 et A21 33
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nord
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autoroutes A2 et A21 dans le Département du Nord
Travaux contrôle de PPHM
Fermeture de bretelle de l'échangeur n°99 et neutralisation de voie lente
Commune de Douchy-les-Mines
Arrêté n°T26 - 524 N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Inter-
départementale des Routes Nord à ses subordonnées,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 28 septembre 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A2 dans
le sens de circulation Belgique vers Paris et sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-29-00009 - Arrêté n°T26-524N portant restriction de circulation sur les
autoroutes A2 et A21 34
Sur proposition des Chefs de Centre,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A2 dans les sens Belgique vers Paris, du mardi 29
>
septembre 2026, 21h00 au mercredi 30 septembre à 05h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les restrictions de circulation s'effectueront de façon non simultanée et selon l'avancement du chantier.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l'A2, dans le sens Bruxelles vers Paris :
* La fermeture de la bretelle de sortie n°3 (jonction A2 Bruxelles vers A21 Douai) de l'échangeur
n°99 :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A2 en
direction de Paris, de sortir à l'échangeur n°15, de prendre à gauche, pour prendre l'A2 en direction de
Bruxelles, prendre ensuite I'A21 en direction de Douai pour retrouver l'itinéraire initial.
Sur I'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix :
e la voie lente est neutralisée du PR 57+000 au PR 53+850
Les bretelles de sortie et d'entrée des échangeurs n°33, 32, 31 et 30 de l'A21 restent ouvertes.
L' itinéraire de déviation est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de SOTRAVEER.
Le contact pour l'astreinte est le 06 16 82 28 81.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-29-00009 - Arrêté n°T26-524N portant restriction de circulation sur les
autoroutes A2 et A21 35
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
. le Sous-préfet de Valenciennes,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur Départemental de Police du Nord,
. le Contréleur Général du SDIS du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
SES EERE EBEERB
A Dourges,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
Sylvie Signature
numérique de Sylvie
BOITEL BOITEL sylvie.boitel
1 Date : 2026.09.29
sylvie.boitel 07:26:38 +02'00
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-29-00009 - Arrêté n°T26-524N portant restriction de circulation sur les
autoroutes A2 et A21 36
ANNEXE
Fermeture de la bretelle de sortie n°3 (jonction A2 Bruxelles vers A21 Douai) de l'échangeur n°99
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-29-00009 - Arrêté n°T26-524N portant restriction de circulation sur les
autoroutes A2 et A21 37
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-de-France
2026-09-29-00010
Décision n°2026-T-Affectations 59-09 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et organisation des intérims
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 38
| 3 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
MINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-France
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITES
Frartreitt
DÉCISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2026-T- Affectations 59 - 09
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET ORGANISATION DES INTÉRIMS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la péche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DÉCIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 39
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650):
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIER
Section 01-01 — Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, inspectrice du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : Madame Salomé DETRAIT, inspectrice du travail
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : Mme Rébecca WATEL, inspectrice du travail
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Section 01-07 - Croix : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travail
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Non pourvue
Section 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : M. Ryan CHEUNG, inspecteur du travail
Article 1.2 : L'intérim de la section 01-10 Roubaix Centre — Wattrelos Sud, non pourvue par un agent
titulaire à la date de publication de la présente décision, est assuré comme suit :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
01 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-09 ;
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles
1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
04 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-09, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01, et
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-02
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n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 40
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-02, et
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01,ou en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en
cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
01 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-02, ou en cas d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en
cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou,
en cas d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-09 en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-02,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-02,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04
ou, en cas d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
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n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 41
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par |'inspectrice du travail de la
section 01-08 et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-09,
Article 1.4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés a
l'article 1.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement,
par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la
responsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable
de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 2.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sise au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA
Section 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail
Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail
Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail
Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail
Section 02-09 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : Mme EL KHADDARI Fatiha, inspectrice du travail
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail
Article 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agents
suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les
situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant
de ses fonctions :
- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15
Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet
établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité
administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié
207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet
établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEUR
a Lille, ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général de
Gaulle à Mons-en-Barœul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,
rue du Grand BUT a Capinghem, l'autorité administrative sera exercée pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille - Douaisis.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
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n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 42
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
Ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
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n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 43
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-
09 , ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail 02-10 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02
6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 44
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
Article 2.4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés a
Particle 2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité
de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de
contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle
ROUBAIX TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :
Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN
Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,
inspecteur du travail
Section 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
Section 03-03 — Wasquehal — Mons : Mme Marion MONTUCLARD, inspectrice du travail
Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travail
Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Fanny CARON, inspectrice du travail
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : M. Loic ROLDAN, inspecteur du travail
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Julie LETURCQ, inspectrice du travail
Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : Mme Pauline MARCHAND, inspectrice du travail
Section 03-11 — Templemars : M. Gauthier LEWANDOWSKI, inspecteur du travail
Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail
Article 3.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-11 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;
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n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 45
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-11 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-11 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-03, ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-03, ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-03, ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-09, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
12, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-
01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02,
8
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 46
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-03,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-06 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
12, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-03,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
03 LILLE EST, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 03-12, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 03-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03-
06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la 03-12,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-03, ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 et,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-11 ;
Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de
contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité
de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité
de contrôle LILLE VILLE.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 47
Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE
Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE
Section 04-01 — Nieppe : Mme Julie HAUW
Section 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 04-04 — Armentieres : M. Jérôme MADOU, inspecteur du travail
Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail
Section 04-06 — Marcq et Transports : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail
Section 04-07 — Marcq — Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travail
Section 04-08 — Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-09 — Lambersart : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travail
Section 04-10 — Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Section 04-11 — La Madeleine et llevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Article 4.2 : conformément aux dispositions de l'article R 8124-16 du code du travail, le travail de l'agent
suivant est organisé spécifiquement à l'égard de l'association identifiée ci-dessous, de façon à éviter les
situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant
de ses fonctions :
- L'inspecteur du travail de la section 04-02 Hazebrouck n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de l'association dénommée Centre d'Animation du Rocher et de la rue de
Calais (SIRET 432 442 317 00025) domicilié 1 rue du Rocher à Hazebrouck, l'autorité administrative
décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspectrice du travail en charge de la section 04-
03 Bailleul.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
4.1, les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
10
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 48
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-
08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-
08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-
10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 et, en
cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 04-07 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04, par
l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-
11
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 49
02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03
où, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspectrice de la section 04-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.
Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité
de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité
de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité
de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 05 — DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385
DUNKERQUE
Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-02 — Coudekerque et Transports : Mme Karine BELLETTE, inspectrice du travail
Section 05-03 — Wormhout : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-04 — Téteghem : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon —Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail
Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-08 — Saint-Pol : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail
Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-
04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ;
- L'intérim décisionnel de la section 05-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ou, en cas
12
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 50
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par |'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02
et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08.
13
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 51
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés a
l'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable
de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité
de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable
de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité
de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
LILLE OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies : Mme Marion ZULIANI, inspectrice du travail
Section 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travail
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Amélie BARRE DE SAINT VENANT
Section 06-07 — Somain : Mme Emma PONCET
Section 06-08 - Sin- le-Noble : Non pourvue
Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travail
Section 06-10 — Douai Centre : Non pourvue ;
Article 6.2 : Les intérims des sections 06-08 - SIN- LE-NOBLE et 06-10 — Douai Centre, non pourvues
par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 06-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par la responsable de l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ;
Section 06-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par la responsable de l'unité de contrôle, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ;
Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées a |'
article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 52
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07;
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées a
l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable
de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par
le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le
responsable de I'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable
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n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 53
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE.
Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321
VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER
Section 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travail
Section 07-03 - Caudrésis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travail
Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail
Section 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Périphérie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail
Section 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du
travail, a l'exception du chantier « E- Valley »
Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt-Sainte-Olle localisée à Cambrai: Madame Danièle GUIDEZ,
inspectrice du travail
Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail
Section 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvue
Article 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire à la date
de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 :
Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière
par l'inspecteur du travail de la section 07-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 07-04 ;
- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 07-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de
la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la
section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de
la section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 54
section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
07-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de
la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de
la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 07-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-
05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08
et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-
08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-
04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-
02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-
03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-
01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-05
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06.
Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés a
l'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou
d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou
d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle
- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,
Section 08-01 — Crespin- Saint-Saulve : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,
Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,
Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail.
Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail
Section 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travail
Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail
Section 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail
Section 08.08 - Maubeuge Jeumont : Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.
Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés a
l'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
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n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 55
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04
OÙ, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.08 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-
01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.05:
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-
06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-
05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01
7
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-
08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-
04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 56
08.02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
'
Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.
Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré
par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement,
par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de
contrôle DOUAI.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et en cas d'absence
ou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par
le responsable du pêle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou par
son adjointe.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,
aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle
est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 11 : La décision du 07 septembre 2026 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail
et des Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de
France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de
l'application de la présente décision qui entrera en vigueur le 01 octobre 2026 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Lille, le 2:9 SEP. 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
19
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 57
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-09-29-00010 - Décision
n°2026-T-Affectations 59-09 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims 58
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00001
Arrêté portant nomination des membres amenés
à siéger au collège territorial de second examen
des rescrits de Lille
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00001 - Arrêté portant nomination des membres amenés à siéger au collège
territorial de second examen des rescrits de Lille 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au
Collège T erritorial de second examen des rescrits de Lille
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3 ;
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010 et l'arrêté du 13 avril 2017 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
La Directrice Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord arrête:
Article 1er : sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE :
- Philippe DUCROCQ, Directeur du Pôle Gestion Fiscale de la Direction Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord, Président du Collège ;
- Florence LEMPERIERE, Directrice de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Nord, Vice-Présidente
du Collège ;
- Philippe JAECK, Payeur Régional des Hauts-de-France ;
- Sylvia BURE, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Somme ;
- Thierry PICARD, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Oise ;
- Frédéric JOIRIS, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Guillaume SUBLET, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Hervé DEMONCHEAUX, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
- Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, Eure, Seine-
Maritime, Calvados, Manche, Orne.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
Pôle Gestion Fiscale
Division des Affaires Juridiques
82 avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9
Téléphone : 03 20 62 80 22
Mél.: drfip59@dgfip.finances.gouv.fr
Lille le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00001 - Arrêté portant nomination des membres amenés à siéger au collège
territorial de second examen des rescrits de Lille 60
Direction régionale des finances publiques
2026-09-29-00003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Alain LAVOINE
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Alain LAVOINE 61
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY, administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 26 septembre 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 29/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Alain LAVOINE 62
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 22
septembre 2026 sera exercée par :
Monsieur Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie et
Accompagnement du changement.

Céline LERAY

Directrice du Pôle Ressources Pilotage
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Alain LAVOINE 63
Direction régionale des finances publiques
2026-09-29-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Céline DUPONT
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 64
Ex
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FRANÇAISE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY, administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 26 septembre 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 29/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 65
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 22
septembre 2026 sera exercée par :
Madame Céline DUPONT, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la division Budget,
Logistique et Informatique.

Céline LERAY
Directrice du Pôle Pilotage Ressources
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 66
Direction régionale des finances publiques
2026-09-29-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Céline DUPONT
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 67
Ex
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Fraternité
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « Pilotage et Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline LERAY, administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 26
septembre 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;

Lille, le 29/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 68
Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice principale des
finances publiques, en sa qualité d'adjointe de la responsable de division, à M. Yann KERFOURN,
inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire
des finances publiques ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Laurent SMUERZINSKI et M. Lahcene ZINOUT,
inspecteurs des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-
de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 69
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances
publiques adjointe ; Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice principale des finances publiques ; M. Yann
KERFOURN et Mme Laurence STIEVENARD, inspecteurs divisionnaire des finances publiques ;M.
Laurent SMUERZINSKI, Mme Élise VIONNE, M. Lahcene ZINOUT, inspecteurs des Finances publiques ;
Mme Rachel BINOS de POMBARAT, M. Rudy DARRAS, M. Vincent DELRUE, M. Antoine HARROCK, M.
Omar KARRAD, M. Denis LECLERCQ, Mme Maïté LECLERCQ, Mme Hélène MARTEL, Mme Sophie
SHORTZEN, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Naouale AIT SI ADDI, age nte administrative
des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à M. François GOILLOT et M. Chafik FARES, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Marlène MURRAY, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Rosine DUMONT inspectrices des finances publiques,
à l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Magali NOLF et M. Philippe GALVAIRE, contrôleurs
principaux des finances publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Christine SIMON, M. Blaise MOREIRA,
Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS, Mme Lolita ROBERT, M.
Adrien BLANC, M. Yann BLASSEL contrôleurs des finances publiques et à Mme Christine SIMON, agente
administrative principale des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances
publiques adjointe, Mme Maureen ALBIEN et M.Gauthier MAGRE, inspecteurs des finances publiques, et à
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 70
Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, à Mme Karine TURPYN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en sa qualité d'adjointe de la responsable de division et à M. Jérôme
CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier, à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant
les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.10 – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
- signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Budget, Informatique et Logistique de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art. 11. – Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 71
Art. 13. – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle LESUR, inspectrice des finances publiques et
M. Ben HALIFA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la mission Cabinet-Communication.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
Art.14. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Céline LERAY
Directrice du Pôle Ressources Pilotage
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Céline DUPONT 72
Direction régionale des finances publiques
2026-09-29-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Estelle DUREUX
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Estelle DUREUX 73
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY, administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 26 septembre 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 29/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Estelle DUREUX 74
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 22
septembre 2026 sera exercée par :
Madame Estelle DUREUX, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la division
Immobilier.

Céline LERAY
Directrice du Pôle Pilotage Ressources
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Estelle DUREUX 75
Direction régionale des finances publiques
2026-09-29-00006
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Guillaume
SUBLET
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Guillaume SUBLET 76
Ex
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY, administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 26 septembre 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 29/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Guillaume SUBLET 77
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 22
septembre 2026 sera exercée par :
Monsieur Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable de la division
Ressources Humaines – Formation professionnelle et concours.

Céline LERAY
Directrice du Pôle Ressources Pilotage
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Guillaume SUBLET 78
Direction régionale des finances publiques
2026-09-29-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Hélène
SNAUWAERT
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Hélène SNAUWAERT 79
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame
Céline LERAY, administratrice de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 26 septembre 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 29/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Hélène SNAUWAERT 80
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LERAY et de Monsieur David PATER, la délégation
conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 22
septembre 2026 sera exercée par :
Madame Hélène SNAUWAERT, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable du Centre de
Services des Ressources Humaines.

Céline LERAY
Directrice du Pôle Pilotage Ressources
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-29-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Hélène SNAUWAERT 81
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00003
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 83
Nom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limites des décisions
gracieuses
DANGLETERRE Olivier A 50 000 € 50 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 84
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00004
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 85
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 86
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Nom Grade
Cédric BENOIT Contrôleur
Laetitia BLONDEL Contrôleur
Vincent CARON Contrôleur
Célia CHOQUET Contrôleur
Christelle CLABAUX Contrôleur
Philippe COQUEREL Contrôleur
Michael DARCY Contrôleur
Valérie DECROIX Contrôleur
Nicolas DELCAMBRE Contrôleur
Fabien DEMOOR Contrôleur
Sébastien FRERE Contrôleur
Eric GLINEUR Contrôleur
Yoann HEGO Contrôleur
Véronique HEGO Contrôleur
Didier JACQUINET Contrôleur
Dorothée LAURENT Contrôleur
Laurent LOGIE Contrôleur
Rodolphe MACHUT Contrôleur
Laury MOREL Contrôleur
Cédric MORELLE Contrôleur
Sophie NOEL Contrôleur
José PARDAL Contrôleur
Sophie PARMENT Contrôleur
Nicolas POUILLY Contrôleur
Alexandre QUESTE Contrôleur
Elise SAMELOT Contrôleur
Marine SOUILLART Contrôleur
Vincent STAWSKI Contrôleur
Mélanie THAISNE-HERBAUT Contrôleur
Régina TRINH Contrôleur
Carole TYTGAT Contrôleur
Marie WALCZAK Contrôleur
Philippe WARYN Contrôleur
Marielle WILLEMS Contrôleur
Marie-Pierre WITTENDAL Contrôleur
Stéphanie ZANNI Contrôleur
Jean-Pierre BOMMEL Agent
Joséphine CAUCHE Agent
Michael FLAHAUT Agent
Emilie GODIN Agent
Yann GOSSET Agent
Nora SEDIRA HACHICHA Agent
Jean-Luc PODVIN Agent
Jérémy TOURNEL Agent
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 87
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00005
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur
fiscal départemental
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00005 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental 88
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
conciliateur fiscal départemental
La Directrice régionale des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu la décision du désignant :
Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle de la gest ion fiscale, conciliateur fiscal
départemental ;
Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Frédérique GEORGES-PICHOT , inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale
adjointe ;
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00005 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental 89
Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre),
ainsi qu'à M. Jean-Michel MOYNAC, Mme Frédérique GEORGES-PICHOT , M. Frédéric
DUVIEUXBOURG et M. Nicolas DELBECQ en leur qualité de conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales
(LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00005 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental 90
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00002
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour les
services de direction
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 92
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DU CROCQ, directeur du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 93
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Céline LER AY , directrice du Pôle Pilotage et Ressources,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 94
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEUD ECOEUR, directeur adjoint du Pôle Gestion
Fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEUR BERGUE, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 95
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. David PATER , directeur adjoint du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 96
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Bruno BUIRON , administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DER OO, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 97
Article 11
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 98
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JO IRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien M ANDIGOUT , inspecteur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 99
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 15
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence V ERNEZ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 16
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 100
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique GEORGES-PICHOT , inspectrice principale
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DEL BECQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 101
Article 19
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DU VIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs e xerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances p ubliques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. Etienne LAMART , inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux,
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Elisabeth BEZE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine MAITRE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT , inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques,
M. Grégory WAEYTENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST , inspectrice des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT , inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF , inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY , inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques,
Mme Mathilde AUDIGIER , inspectrice des finances publiques,
M. Jérome PIERARD, inspecteur des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 102
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, re mise, modération ou transaction dans la limite de
60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les dema ndes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée dans la limite de 250 000 euros et p our les autres crédits d'impôt dans la limite de 15 0
000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerç ant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances p ubliques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
M. MUSY Arnaud, contrôleur principal des finances publiques,
M. DELCAMBRE Nicolas, contrôleur des finances publiques,
Mme GONZALEZ Catherine, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 75 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les dema ndes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence ISENBRANDT , inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 103
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Alice BASTIEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Béatrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € .
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerç ant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usage de la direction régionale d es finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € .
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 25
Délégation de signature est donnée aux agents exerç ant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usager de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les dema ndes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 104
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 5 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 5 000 euros .
Article 27
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 28
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY , inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
Mme Soumaya EL MARDI, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite
de 250 000 euros.
Article 29
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 50 000 euros.
Article 30
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 105
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-08-25-00044
Décision n°2026-52 portant avenant à la
nomination de la préposée d'établissement de
l'EPSM de l'agglomération lilloise à
Saint-André-Lez-Lille - Amélie ZIEMBICKI
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00044 - Décision n°2026-52 portant avenant à la
nomination de la préposée d'établissement de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille - Amélie ZIEMBICKI 106
DECISION N°2026 - 52
Etabli t parti
eee PORTANT AVENANT A LA NOMINATION
du Nord - Pas-de-Calais DU PREPOSE D'ÉTABLISSEMENT
«¥
t'agolomération iflolse
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et
notamment les articles 433 et suivants et l'article 1125-1 du Code Civil,
Vu la loi n°68-690 du 13juillet 1968 modifiée par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986,
Vu le décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains
incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics,
Vu le décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes
protégées au financement de leur mesure de protection,
Vu la décision en date du 1% mars 2021 désignant Madame Virginie DESSENE au titre de préposée
d'établissement pour l'EPSM Lille Métropole,
Vu la décision en date du 2 septembre 2021 désignant Madame Amélie ZIEMBICKI au titre de préposée
d'établissement pour l'EPSM de l'Agglomération Lilloise,
Vu la décision en date du 1 mars 2012 désignant Monsieur Philippe MARTEL au titre de préposé
d'établissement pour l'EPSM Val de Lys Artois,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille Métropole, l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et l'EPSM Val de Lys Artois,
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur
Bruno GALLET, Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-
de-Lys/Artois notifié à l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en
qualité de Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de
l'EPSM Val-de-Lys/Artois en date du 24 août 2026;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer sous la responsabilité de Madame Amélie ZIEMBICKI, la protection,
l'assistance et la représentation des patients placés sous sauvegarde dejustice, curatelle ou tutelle :
EPSM de l'agslomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00044 - Décision n°2026-52 portant avenant à la
nomination de la préposée d'établissement de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille - Amélie ZIEMBICKI 107
DECIDE
Article 1 - Madame Amélie ZIEMBICKI, préposée d'établissement de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise à
Saint-André-Lez-Lille, assurera ses fonctions pour les patients hospitalisés au sein de l'établissement ou
bénéficiant d'un suivi médico-social au sein du secteur.
Article 2 - En cas d'empéchement de Madame Amélie ZIEMBICKI, Madame Virginie DESSENNE ou
Monsieur Philippe MARTEL, mandataires juidiciaires, assureront le suivi des affaires urgentes et
bénéfcieront d'une délégation de signature.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la décision 2024-80 du 08janvier 2024.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026
Le Directeur par Intérim, La Mandataire Judiciaire,
Frédéric MACABJAEPST Ss Amélie ZIEMBICKI
Le Mandataire Judiciaire, La Mandataire Judiciaire,
Philippe MARTEL Virginie DESSENNE
PA ANT
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur de la DRU;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Le Trésorier.
EPSM de Vagelomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00044 - Décision n°2026-52 portant avenant à la
nomination de la préposée d'établissement de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille - Amélie ZIEMBICKI 108
Préfecture du Nord
2026-09-28-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des
Hauts-de-France
Préfecture du Nord - 2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France 109
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hilaire MULTON
directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France
(compétences départementales Nord)
________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 portant nomination de monsieur Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France 110
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donné e à monsieur Hilaire MULTON , directeur régional des affaires
culturelles des Hauts-de-France, afin de signer, pour ce qui concerne le département du Nord :
• tous les documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des
missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et
d'urbanisme ;
• toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code
de l'environnement ;
• tous les actes, documents et correspondances relevant de l'instruction des recours
administratifs formés contre un avis de l'architecte des Bâtiments de France émis sur une
demande d'autorisation d'urbanisme, à l'exclusion de la décision finale prise sur ce recours
administratif.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature générale :
• les correspondances et décisions administratives adressées :
◦ aux ministres ;
◦ au président du conseil départemental du Nord lorsque le courrier de saisine est
personnellement adressé au préfet ;
◦ au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort ;
◦ aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.
• les requêtes introductives d'instance, les mémoires en défense, ainsi que l es correspondances
entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.
Article 3 : Monsieur Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France,
définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa
place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté , s'il est lui-m ême
absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront être
adressées à la préfecture du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28/09/2026
Signé
Bertrand GAUME
2 / 2
Préfecture du Nord - 2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France 111
Préfecture du Nord
2026-09-29-00008
Arrêté préfectoral portant reconduction de
Madame Béatrice FENART, déléguée
départementale en charge de l'abonnement et
de l'entretien des frontières pour le Nord
Préfecture du Nord - 2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral portant reconduction de Madame Béatrice FENART, déléguée
départementale en charge de l'abonnement et de l'entretien des frontières pour le Nord 112
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant reconduction de madame Béatrice FENART,
en qualité de déléguée départementale en charge de l'abornement
et de l'entretien des frontières pour le Nord
____________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 nommant madame Nathalie BIQUARD, directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant nomination de madame Béatrice FENART en qualité de
déléguée départementale en charge de l'abornement et de l'entretien des frontières pour le Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Béatrice FENART, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la division des
affaires foncières et de la fiscalité directe locale à la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord, est reconduite dans les fonctions de déléguée
départementale en charge de l'abornement et de l'entretien des frontières pour le Nord.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29/09/2026
Signé
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral portant reconduction de Madame Béatrice FENART, déléguée
départementale en charge de l'abonnement et de l'entretien des frontières pour le Nord 113
Préfecture du Nord
2026-09-21-00024
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
"GARREAUD Benjamin" à Walincourt-Selvigny
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"GARREAUD Benjamin" à Walincourt-Selvigny 114
EE | | Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R..
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 prononçant jusqu'au 22 octobre 2025, sous le numéro 20-59-
0289, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « GARREAUD Benjamin » sise 53, rue de
Cambrai a WALINCOURT-SELVIGNY (59127), immatriculée sous le SIRET 804 766 145 00010, et présidée
par monsieur Benjamin GARREAUD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord; |
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"GARREAUD Benjamin" à Walincourt-Selvigny 115
Vu le contrat de sous-traitance établi le 20 février 2015 entre la SAS « GARREAUD Benjamin » sise 53,
rue de Cambrai à WALINCOURT-SELVIGNY (59127) et la SARL « DAILLY MERCIER » sise 102, allée de la
ZAL - rue Georges Lamiot à AUBIGNY-EN-ARTOIS, immatriculée sous le SIRET 404 110 637 00034, et
dirigée par messieurs Samuel VILELA et Guillaume PIERRE-LOUIS ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 novembre 2023 établissant la
conformité technique jusqu'au 2 novembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé
AA-804-PH ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 20 octobre 2025 établissant la
conformité technique jusqu'au 5 septembre 2030 de la chambre funéraire (2 salons) ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Benjamin GARREAUD, réceptionnée le
29 mai 2026 et complétée les 3 et 10 septembre 2026 :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS « GARREAUD Benjamin » sise 53, rue de Cambrai à WALINCOURT-SELVIGNY (59127),
immatriculée sous le SIRET 804 766 145 00010, et présidée par monsieur Benjamin GARREAUD, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé AA- 804- PH ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance) ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; .
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0289.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"GARREAUD Benjamin" à Walincourt-Selvigny 116
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr. |
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le 2 1 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et dé la cit yenneté
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"GARREAUD Benjamin" à Walincourt-Selvigny 117
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"GARREAUD Benjamin" à Walincourt-Selvigny 118
Préfecture du Nord
2026-09-29-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
"VANDENBUSSCHE" à Coudekerque-Branche
Préfecture du Nord - 2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"VANDENBUSSCHE" à Coudekerque-Branche 119
Ez E | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L.. 2223- 46, R.
2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0455 ,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 1, route de Furnes à
COUDEKERQUE-BRANCHE (59210), immatriculé sous le SIRET: 389 461 161 00082, de la SARL
« VANDENBUSSCHE »sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, et géré par messieurs Charles et Adrien
VANDENBUSSCHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu la convention de prestations de service et fournitures en date du 28 mars 2023 établie entre la SAS
« VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentée par madame Claire
VANDENBUSSCHE en qualité de directrice générale, et la SAS «P.F.M.V. » sise 61, rue Paul Machy à
DUNKERQUE (59240) et représentée par monsieur Charles VANDENBUSSCHE en sa qualité de
directeur général;
Préfecture du Nord - 2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"VANDENBUSSCHE" à Coudekerque-Branche 120
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 des véhicules pour le transport aprés mise en biéreimmatriculés : GT-902-SD et GT-916-SD ;
Vu l'accord de sous-traitance en date du 1° mars 2024 établi entre la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61,rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentée par monsieur Adrien VANDENBUSSCHE en qualitéde directeur général, et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE (59240) etgérée par madame Barbara GAMELIN :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : GV-446-ZA :
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 15 octobre 2028 des véhicules pour le transport avant et après mise enbière immatriculés : GB-S86-KY et CS-715-RF :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2028 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé :FZ-853-NH ; |
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 du véhicule pour le transport avant mise en biéreimmatriculé : FB-860-JQ ;
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 des véhicules pour le transport après mise en bière |. immatriculés : FH-505-ZS et FH-596-ZV ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par madame ClaireVANDENBUSSCHE et messieurs Adrien VANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE et CharlesVANDENBUSSCHE, réceptionnée le 28 janvier 2026 et complétée le 29 mai 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 1, route de Furnes à COUDEKERQUE-BRANCHE (59210),immatriculé sous le SIRET : 389 461 161 00082, de la SARL « VANDENBUSSCHE »sise 61, rue Paul Machya DUNKERQUE (59240), et géré par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs AdrienVANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE et Charles VANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer,sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ :- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GT-902-SD, GT-916-SD, FH-505-ZS, FH-596-ZV et FZ-853-NH ;
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GB-586-KY,GV-446-ZA, CS-715-RF ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance) :
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (également par sous-traitance) ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (également par sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0455.
Préfecture du Nord - 2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"VANDENBUSSCHE" à Coudekerque-Branche 121
Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
~non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 ~ La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr,
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille.le 2 9 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la cit
a ~ Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"VANDENBUSSCHE" à Coudekerque-Branche 122
Préfecture du Nord - 2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
"VANDENBUSSCHE" à Coudekerque-Branche 123
Sous-préfecture de Cambrai
2026-09-28-00001
Arrêté accordant une dérogation à la règle du
repos dominical à la société SICOS et Cie située
avenue Henri Lefebvre à Caudry dans le cadre
d'une migration informatique dénommée
APRISO 2025
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-09-28-00001 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la société SICOS et
Cie située avenue Henri Lefebvre à Caudry dans le cadre d'une migration informatique dénommée APRISO 2025 124
Sous-préfecture
de Cambrai
PREFET
DU NORD
Liberte
Égatité
Fraternité
-
Bureau des réglementations et de la cohésion sociale
Arrêté N° 2026-BDRCS-62
Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical
à la Société SICOS et Cie située avenue Henri Lefebvre, BP 189, 59544 CAUDRY
dans le cadre d'une migration informatique dénommée APRISO 2025
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
| préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4 et R 3132-16 à R 3132-20-1 du code du
travail ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel Gouriou, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Gouriou, sous-préfet de Cambrai ;
Vu la demande du 28 août 2026, présentée par la société SICOS et Cie en vue d'être autorisée à
employer du personnel de son établissement, sis avenue Henri Lefebvre, BP 189, 59544 Caudry, le
dimanche 11 octobre 2026, dans le cadre d'une migration informatique dénommée APRISO 2025
sur leur site ;
Considérant que l'octroi de la dérogation à la règle du repos dominical demandée a pour objectif
de permettre aux experts informatiques de contrôler l'efficacité de la migration informatique sur
les processus de fabrication, de conditionnement et aux flux logistiques associés avant la reprise
d'activité normale de l'usine le lundi 12 octobre ;
Considérant l'octroi d'une majoration de rémunération et de repos compensateur ;
Considérant l'accord des salariés volontaires pour travailler le dimanche :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-09-28-00001 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la société SICOS et
Cie située avenue Henri Lefebvre à Caudry dans le cadre d'une migration informatique dénommée APRISO 2025 125
ARRETE
Article 1" - La société SICOS et Cie est autorisée à employer une partie du personnel de son
établissernent, pour une intervention sur leur site situé avenue Henri Lefebvre a Caudry, le
dimanche 11 octobre 2026.
Article 2 - Le repos hebdomadaire sera donné au personnel intéressé suivant les modalités prévues
à l'article |. 3132-20 4 du code du travail par roulement à tout ou partie du personnel.
Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
+ d'un recours gracieux devant mes services
e d'un recours auprès de madame la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion direction
générale du travail (adresse postale : 39-43 quai André Citroën - 75739 Paris Cedex 15)
¢ d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du travail, de l'emploi et de
l'insertion - Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS,
° d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex - ce dernier peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - monsieur le sous-préfet de Cambrai et monsieur le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à SICOS ct Cie (avenue Henri Lefebvre à Caudry) et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le 9 8 SEP, 2098
Le sous-pléfet de Cambrai,
| GOURIOU
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-09-28-00001 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la société SICOS et
Cie située avenue Henri Lefebvre à Caudry dans le cadre d'une migration informatique dénommée APRISO 2025 126